Demande de saisine pour avis (06 mai 2026)
Désignation d'un rapporteur pour avis (13 mai 2026)
Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond (16 juin 2026)
Examen des amendements de séance aux articles délégués au fond du texte de la commission des lois (23 juin 2026)