- Mardi 13 mai 2026
- Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. - Désignation d'une rapporteure
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Désignation d'un rapporteur pour avis
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Mardi 13 mai 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. - Désignation d'une rapporteure
La commission désigne Mme Laure Darcos rapporteure sur la proposition de loi n° 522 rectifiée (2024-2025) relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues.
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Michel Laugier rapporteur sur la proposition de loi n° 475 (2025-2026) visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Christian Bruyen rapporteur sur la proposition de loi n° 533 rectifiée (2025-2026) relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret.
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Désignation d'un rapporteur pour avis
La commission désigne Mme Béatrice Gosselin rapporteure pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de notre collègue Max Brisson sur la proposition de loi relative au déclassement des restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance aura lieu lundi prochain, le 18 mai après-midi.
M. Max Brisson, rapporteur. - Jeudi dernier, nous avons achevé dans l'hémicycle le triptyque législatif sur les restitutions, en adoptant à l'unanimité son troisième volet, relatif aux biens culturels. Cela mérite d'être souligné, car le sujet n'était pas une évidence il y a encore quelques années. Toutefois, comme l'indiquait dans l'hémicycle notre rapporteure Catherine Morin-Desailly, l'adoption de ce triptyque n'a pas réglé tous les problèmes : demeure en effet la question des restes humains originaires des territoires ultramarins, ainsi que le Sénat l'avait signalé avec force dès 2023.
Les choses n'ayant pas évolué depuis cette date, il nous faut dès aujourd'hui nous repencher sur ce dossier, en examinant une première proposition de loi d'espèce relative à la restitution de restes humains originaires de la Guyane.
Ce texte, que j'ai déposé avec nos collègues Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias en octobre 2024, est indispensable et urgent.
Il apporte une réponse à la demande de l'association Moliko Alet+Po d'offrir une sépulture digne, sur le sol guyanais, à six femmes et hommes des peuples kali'na et arawak, dont les restes sont conservés dans les collections du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et, plus précisément, au Musée de l'Homme. Cela constitue une impérieuse nécessité au regard de l'indignité du traitement infligé à ces personnes et de la légitimité de la demande portée par l'association.
L'association Moliko Alet+Po attend son examen avec impatience, tout comme les acteurs et les élus guyanais, qui seront nombreux en tribune lorsque nous en débattrons dans l'hémicycle.
Permettez-moi de retracer en quelques mots le parcours de ces défunts, qui nous place face à un épisode bien peu glorieux de notre histoire récente.
Ces restes sont ceux de cinq Kali'nas et un Arawak, exhibés en 1892 au Jardin d'acclimatation, dans le contexte des expositions ethnographiques de la fin du XIXe siècle.
Ces manifestations prétendaient associer le divertissement et la science par l'exhibition de groupes humains jugés « primitifs », « sauvages » ou « exotiques ». Une quarantaine d'expositions et de spectacles de ce type - les historiens contemporains parlent de « zoos humains » - se sont ainsi déroulés entre 1877 et 1931, principalement au Jardin d'acclimatation, mais aussi au Champ-de-Mars et dans plusieurs villes de province.
L'exposition de 1892 constituait la troisième dont ont été victimes les populations kali'nas. Elle a concerné trente-trois femmes, hommes et enfants kali'nas et arawaks, recrutés par l'explorateur François Laveau sur la promesse d'une nouvelle vie, et conduits à Saint-Nazaire puis à Paris depuis Paramaribo.
Huit personnes de ce groupe n'ont pas survécu à leur séjour à Paris, en raison notamment de leurs conditions d'hébergement, qui les ont exposées au froid de la fin de l'hiver européen.
Cinq ans après leur inhumation dans les cimetières de Levallois-Perret et de Neuilly, les restes de cinq d'entre eux ont été exhumés pour être intégrés aux collections anthropologiques du Muséum national d'histoire naturelle, tandis que le corps d'un sixième défunt a été donné par l'hôpital Beaujon.
Les restes des deux autres défunts, Malé et Gaseï, n'ont jamais été retrouvés ; nous savons seulement que le corps de Malé a été utilisé pour des explorations scientifiques, qui ont donné lieu à des moulages également incorporés aux collections du MNHN.
Cela ne peut que nous conduire à nous interroger sur la déshumanisation qui a présidé à la constitution de ces collections, selon un procédé qui serait aujourd'hui inacceptable en droit et injustifiable sur le plan scientifique.
D'importants travaux de recherche conduits par l'association Moliko, en lien avec le musée du Quai Branly-Jacques Chirac et le MNHN, ont permis de localiser et d'identifier ces restes dans les collections publiques. Je voudrais dire ma gratitude à l'association pour ce remarquable travail scientifique, historique et archéologique.
Il s'agit des restes squelettiques de Couani, un homme arawak de 25 ans, de Miacapo, un homme kali'na de 24 ans, de Pékapé, une femme kali'na dont l'âge est estimé entre15 et 18 ans, enceinte de quatre à cinq mois au jour de sa mort, d'Emo-Marita, une adolescente kali'na, de Mayaré, un homme kali'na de 22 ans, et d'Ibipio, un homme kali'na de 18 ans. Les citer aujourd'hui, comme je le ferai lundi dans l'hémicycle, c'est contribuer à leur rendre leur dignité.
Les collections du Muséum national d'histoire naturelle comportent également huit moulages de parties du corps de Couani et de Malé.
La demande de l'association vise à procéder à leurs funérailles selon le rite coutumier, dans la commune d'Iracoubo, en Guyane.
Au regard des circonstances et des éléments que je viens de développer, cette demande apparaît incontestable et parfaitement légitime : il doit être impérativement mis fin à la présence, dans les collections publiques, des restes de ces défunts.
J'ai par ailleurs pu constater, lors de mes auditions, que cette demande recueille un fort consensus local, grâce à l'action résolue de la présidente de l'association, Corinne Toka-Devilliers. Dans la mesure où les Kali'nas vivaient indifféremment sur les territoires de l'actuelle Guyane et de l'actuel Suriname, en passant d'un côté à l'autre du fleuve Maroni, l'association s'est assuré du soutien des chefs coutumiers des deux États, en organisant des opérations d'information et de mémoire auprès des acteurs locaux.
Ce dialogue a déjà donné lieu à l'installation d'un mémorial en hommage aux Kali'nas et Arawaks victimes d'exhibition en métropole. Ce mémorial a été inauguré le 11 août 2024 sur le territoire de la commune d'Iracoubo, avec le soutien de la maire de l'époque, Céline Regis, et de l'actuel maire, Enrico William.
Comme nous le savons désormais, satisfaire cette demande suppose d'autoriser la sortie des restes des défunts des collections du Musée de l'Homme, en dérogeant au principe de l'inaliénabilité du domaine public.
Ce principe ayant valeur législative, cette dérogation ne peut être décidée que par une loi d'espèce ou par une procédure administrative organisée par une loi-cadre. S'agissant de restes humains originaires d'un territoire ultramarin, il n'existe à ce jour ni texte-cadre applicable, ni précédent créé par une loi d'espèce antérieure. La procédure prévue par la loi-cadre du 26 décembre 2023 concerne en effet uniquement les demandes présentées par des États étrangers.
Au cours des débats sur ce texte, le Sénat avait regretté l'absence de prise en compte des restes humains ultramarins, et prévu l'élaboration d'un rapport gouvernemental pour définir la réponse à apporter à cette lacune.
Ce rapport a été remis le 15 décembre 2024 par le député Christophe Marion, nommé parlementaire en mission. Il a donné lieu à une proposition de loi déposée le 21 janvier 2025, qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
Il n'existe pas davantage de loi de circonstance sur laquelle nous pourrions prendre modèle. Les lois d'espèce précédemment adoptées ont concerné des restitutions à des États étrangers : c'est le cas de la restitution à l'Afrique du Sud de la dépouille de Saartjie Baartman en 2002 - la « Vénus hottentote » -, ainsi que de celle des têtes maories à la Nouvelle-Zélande en 2010.
La restitution au clan Kawa de Nouvelle-Calédonie des crânes du grand chef kanak Ataï et de son sorcier Andja n'est pas comparable, dans la mesure où ces crânes relevaient d'une collection privée.
Nous sommes donc appelés, mes chers collègues, à prévoir pour la première fois la sortie des collections publiques de restes humains originaires d'un territoire ultramarin , et le texte que nous adopterons aura valeur de premier précédent. Cette circonstance nous oblige à élaborer le texte le plus précis et le plus opérationnel possible, en tenant fidèlement compte des souhaits de l'association et du contexte local.
Je dois cependant vous dire que je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne mobilise pas la procédure de déclassement dont il dispose pour répondre à de telles demandes.
Le déclassement d'un bien du domaine public peut être prononcé par l'autorité administrative dès lors qu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Les conservateurs m'assurent de l'intérêt de tous les restes humains de leur collection pour le champ de l'archéologie biologique. Toutefois, je m'interroge sur la manière de le caractériser dans les faits pour les restes humains collectés au cours de la période récente, comme c'est le cas des restes humains ultramarins. Nous aurons à approfondir ce sujet.
L'article unique de la proposition de loi comporte deux dispositions.
Il prévoit la sortie des collections nationales des dépouilles mortelles des Kali'nas au jour de la publication de la loi, ainsi que leur remise à la collectivité de Guyane, dans un délai d'un an et pour une finalité exclusivement funéraire.
Cette rédaction, que nous avons déposée en octobre 2024, est calquée sur le modèle des lois de restitution aux États étrangers. Nous l'avions par ailleurs préparée avant que le rapport de notre collègue député Marion ne nous ait éclairés sur le cadre juridique à prendre en compte pour les restes humains ultramarins.
Au terme de mes auditions, il m'est apparu que cette rédaction n'était pas adaptée à la situation dont nous avons à traiter. Je m'en suis bien sûr entretenu avec Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias, coauteurs avec moi de la proposition de loi initiale.
Il ne semble tout d'abord pas utile de préciser la finalité funéraire de la sortie des collections publiques. Cette sortie aura en effet pour conséquence automatique que les restes humains déclassés retrouveront le statut de dépouilles mortelles régi par les règles de la police des funérailles et des lieux de sépulture, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
Ce basculement sous le régime du droit funéraire emporte par ailleurs deux autres conséquences, qui appellent des modifications pour faciliter les funérailles souhaitées par l'association.
Premièrement, il n'est pas adapté de prévoir la remise des restes humains déclassés à la collectivité de Guyane, qui n'a aucune compétence en matière funéraire, les autorités compétentes à ce titre étant le maire et le préfet.
Secondement, ce changement de régime entraînera l'application du droit funéraire prévu par le code général des collectivités territoriales. Ces prescriptions seraient de nature à compliquer le transfert des restes des défunts sur le territoire guyanais, ainsi que le respect des demandes de l'association.
Je relève une certaine ambiguïté sur leur application dans cette situation. Il paraît en effet évident que l'enjeu sanitaire qui a motivé l'inscription de certaines règles dans le droit est sans portée pour des restes de défunts morts il y a plus de 130 ans. Elles n'ont d'ailleurs pas été appliquées lors de la restitution de restes humains à des États étrangers, dont certains semblent avoir été transportés sous le régime des biens archéologiques.
Je constate en outre que ce sujet ne trouve pas d'écho dans les attentes exprimées par l'association et les acteurs locaux, pour lesquels prime la possibilité d'organiser les funérailles selon le rite traditionnel. La question semble donc être purement juridique et ne correspondre à aucune nécessité opérationnelle.
En l'absence de base juridique permettant d'écarter l'application du droit funéraire de manière certaine, il nous faut néanmoins clarifier ce point dans la loi, afin de n'entraver en aucune manière le retour des défunts sur leur territoire d'origine.
La solution que je vous propose d'adopter est celle que préconise le rapport Marion. Elle consiste à différer la sortie des collections publiques au moment où les restes humains sont parvenus sur le lieu de leur inhumation. Elle a l'avantage de l'efficacité ; elle n'est cependant pas satisfaisante sur le plan symbolique, car les restes humains déclassés devraient retrouver immédiatement le statut de dépouilles mortelles qu'ils n'auraient jamais dû quitter.
La solution la plus pertinente consisterait à écarter l'application du droit funéraire pour les restes humains issus des collections publiques, lorsqu'elle n'est pas justifiée par des considérations sanitaires. Dans la mesure où ses prescriptions sont de niveau réglementaire, cette opération ne relève pas de la compétence du législateur. J'appelle donc le Gouvernement à prendre au plus vite par décret cette mesure très simple. Cela permettra d'éviter à l'avenir ce type de débat, qui ne me paraît pas à la hauteur symbolique de l'enjeu.
Je vous propose enfin de faire droit à la demande de l'association d'obtenir également la sortie des collections publiques des moulages des parties de corps des défunts.
Cette demande nous pose une question inédite. Les moulages ne relèvent ni du régime de la restitution des restes humains, ni de celui de la restitution des biens culturels illicitement appropriés. Les conditions de la réalisation de ces moulages ne sont d'ailleurs pas connues.
La solution que je vous propose ne consiste évidemment pas à assimiler les moulages de parties du corps aux restes humains. Il me paraît cependant difficile d'écarter la demande de l'association pour ce simple motif. Je comprends pleinement que sa démarche porte sur tous les éléments des collections du Musée de l'Homme relatifs au corps des défunts. La charge symbolique des moulages est en outre très forte, dans la mesure où quatre d'entre eux sont ceux de parties du corps d'un défunt dont aucun reste n'a été retrouvé. Je vous invite à prendre en considération que ces hommes et ces femmes, et leurs dépouilles mortelles ensuite, n'auraient jamais dû se trouver là.
Je vous proposerai de procéder à l'ensemble de ces modifications par un amendement prévoyant une nouvelle rédaction globale de l'article unique de ce texte. Si nous l'adoptons, il sera également nécessaire de modifier le titre de la proposition de loi, ce qui fera l'objet d'un autre amendement.
Un troisième amendement, enfin, vise à créer l'annexe mentionnée à l'article unique. Cette annexe énumère les références des restes humains et des moulages qui sortiront des collections publiques, telles qu'elles figurent dans l'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle.
Je vous signale enfin que l'association souhaite que les opérations funéraires commencent par une cérémonie organisée dans l'enceinte du Musée de l'Homme, à laquelle participeront une cinquantaine de personnes accompagnées par un chamane. Elle demande la prise en charge de leurs frais de transport par l'État, ce qui me paraît la moindre des choses. Je vous engage donc, mes chers collègues, à soutenir cette demande auprès du ministère de la culture.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur cette proposition de loi. Je vous appelle à faire droit à la juste demande de l'association Moliko Alet+Po, en mettant fin à l'indigne présence dans les collections publiques des restes humains des Kali'nas et Arawaks victimes de l'exposition ethnographique tenue en 1892 au Jardin d'acclimatation.
Je voudrais remercier Catherine Morin-Desailly, qui oeuvre de longue date sur ce sujet, sur lequel le Sénat s'est constitué une solide doctrine. Je voudrais aussi remercier Pierre Ouzoulias et Adel Ziane pour les échanges que nous avons eus au cours des auditions et pendant la préparation de ce rapport. Tout cela a guidé une démarche que nous initions aujourd'hui pour un territoire de la France ultramarine, et qui se poursuivra certainement dans les années à venir pour d'autres territoires.
J'ai rappelé jeudi dernier dans l'hémicycle, lorsque nous avons adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels, que les demandes de restitution devaient être examinées au cas par cas, avec méthode, au regard du contexte qui a présidé à l'entrée des biens ou des restes humains concernés dans les collections publiques. C'est ce que je vous propose de faire au travers de ce texte. Même si nous souhaitons exclure tout acte de repentance, nous devons regarder notre histoire en face et de dire les faits sans détour ou faiblesse, en précisant le contexte, et sans les juger.
M. Laurent Lafon, président. - Nous vous remercions, monsieur le rapporteur. Même sans juger les faits, on éprouve à tout le moins un certain malaise à entendre l'histoire de ces personnes.
Avant d'ouvrir la discussion générale, j'invite notre rapporteur à nous présenter le périmètre de ce texte.
M. Max Brisson, rapporteur. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives à la sortie des collections publiques, à des fins funéraires, de restes humains kali'nas et arawaks, et aux modalités de leur transfert sur le lieu des opérations funéraires.
Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi. - Je remercie et je félicite notre collègue Max Brisson pour l'excellent travail qu'il a mené. Je souscris pleinement aux propositions d'amélioration qu'il suggère sur un texte dont nous avions conscience qu'il n'était qu'une ébauche nécessitant d'être peaufinée et précisée.
Nous avions déposé ce texte dans le prolongement du texte-cadre de 2023, que nous avions proposé au vote du Parlement dans le cadre du fameux triptyque sur les restitutions des restes humains. En effet, à titre personnel, je n'étais pas très confiante dans la célérité que mettrait le Gouvernement à résoudre cette question, ni dans l'efficacité de son action. J'en veux pour preuve qu'il a mis plus de neuf mois, une fois la loi promulguée, à déclencher la mission d'information de Christophe Marion, qui a dû travailler en deux mois à peine. Ensuite, il a été très difficile de faire inscrire le nouveau texte, également corrigé par le Conseil d'État, à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
Par conséquent, nous avons souhaité prendre les devants en déposant un texte de loi visant à répondre à la demande de l'association qui nous avait sollicités depuis plus de deux ans. Nous l'avons fait en étant conscients de son utilité. Le cabinet de la ministre souhaitait d'ailleurs à l'époque que nous reprenions la main sur le sujet.
Je suis heureuse que le courrier que nous avons adressé à Sébastien Lecornu en octobre 2025, pour lui faire part de la nécessité d'inscrire ce texte à l'agenda du Parlement, ait été suivi d'effet. Les niches parlementaires sont encombrées et n'auraient pas permis de l'examiner. Je me réjouis donc que le Premier ministre et la ministre de la culture aient compris l'importance de clore ce dossier.
Ce texte pourra inspirer d'autres lois de circonstance concernant des restes humains provenant des outre-mer. Nous avons conscience que chaque cas est particulier de sorte qu'une loi-cadre, telle que l'avait proposée Christophe Marion, serait sans doute difficile à élaborer pour l'ensemble des situations.
Alors que la commission scientifique nationale des collections, qui a été supprimée, avait pour mission de réaliser un rapport sur les restes humains, et malgré nos nombreux contacts avec le Musée de l'Homme, nous n'avons pas été informés de l'existence de restes humains ultramarins dans les collections publiques à temps pour pouvoir intégrer ce sujet à la loi-cadre de 2023. C'est une occasion manquée.
Ce sont des directeurs de musée qui m'ont alertée, de même que c'est le Muséum de Rouen qui m'avait informée de la nécessité d'intervenir sur les têtes maories. Nous découvrons les choses au fur et à mesure et ne sommes pas à l'abri d'autres surprises.
Nous devons aussi être extrêmement vigilants sur la restitution des restes aborigènes à l'Australie : le travail est engagé par le comité scientifique depuis maintenant bientôt deux ans. Les Australiens commencent à s'impatienter et nous pouvons les comprendre, même s'il y a peut-être des difficultés scientifiques dans l'identification.
Nos collègues polynésiens ont fait valoir des demandes. Les Américains ayant accepté de leur restituer des restes humains, il faut que nous puissions le faire aussi. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Je me satisfais cependant que nous ayons honoré notre promesse auprès de l'association et de nos amis guyanais. Rien n'était plus terrible que de savoir que les demandes émanant du Suriname pouvaient être traitées par la loi de 2023, mais que celles émanant de Guyane ne le pouvaient pas. Il y avait là une rupture d'égalité terrible que nous corrigeons aujourd'hui.
M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi. - Je vais essayer de ne pas me laisser gagner par l'émotion. J'avoue avoir été très perturbé par le discours historique de Max Brisson, que je veux remercier pour l'empathie avec laquelle il a appréhendé ce dossier et communiqué avec l'association et les élus guyanais. Je les ai rencontrés ici, au Sénat, dimanche dernier, lors de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, et ils m'ont dit combien ils avaient été impressionnés et émus par votre approche, monsieur le rapporteur - je tiens à le dire de façon forte et solennelle.
Vous l'avez dit très justement : la République a été indigne de son projet humaniste. La République des Lumières, de 1789, a traité des êtres humains comme des objets. Cela ne condamne pas le projet humaniste de la République, mais nous oblige à ouvrir les yeux sur des faits qui n'auraient jamais dû avoir lieu. Il ne s'agit pas de juger le passé - en tant qu'historien, je pense que ce n'est pas au Parlement d'écrire l'histoire -, mais d'admettre qu'il y a eu des actes absolument insupportables. Il y a eu violation de sépulture ; c'est un délit depuis au moins la loi des Douze Tables à Rome, au VIe siècle avant Jésus-Christ, et c'est un interdit pour toutes les civilisations. Il y a eu délit parce que l'on n'a pas considéré que ces individus méritaient le statut d'humains. Voilà ce qu'il nous faut dire et réparer, en admettant que des restes humains n'ont rien à faire aujourd'hui dans des collections publiques.
Le conservatisme des conservateurs sur ces questions me révolte. Quelle est la valeur scientifique de moulages de Kali'nas morts à la fin du XIXe siècle ? Aucune, ou sinon pour que les musées gardent une trace de l'indignité que nous avons commise - mais ce n'est pas l'objet.
Je suis intimement persuadé que le juge aurait pu régler le problème depuis longtemps en faisant droit aux demandes des familles de retrouver les corps de leurs aïeux.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Oui.
M. Pierre Ouzoulias. - Le caractère inaliénable des collections, d'ordre législatif, ne permet pas de déroger au principe constitutionnel de dignité humaine. Je le dirai comme vous avec force à Mme la ministre : le ministère de la culture doit prendre ses responsabilités ; il doit cesser de se détourner, comme il le fait depuis dix ans, du vrai travail de récolement nécessaire pour procéder aux restitutions. Il est à la fois triste et réjouissant que le Sénat soit obligé de prendre la main sur un ministère qui, sur ces sujets, n'est toujours pas au niveau de ces enjeux humains.
Je partage aussi votre interrogation sur le statut juridique et l'intérêt scientifique des restes humains dans les collections publiques. Dans la deuxième loi-cadre, nous avons voté la date que l'Assemblée nationale nous a proposée : 1500. On peut considérer que tout ce qui est antérieur est archéologique et que tout ce qui est postérieur ne l'est pas.
Entre l'humanité de la République française de la fin du XIXe siècle et celle d'aujourd'hui, il y a eu un progrès : ce qui était acceptable à l'époque ne l'est plus aujourd'hui. Quand, de temps en temps, l'humanité progresse, il y a lieu de s'en réjouir.
M. Adel Ziane. - Je rejoins les propos tenus par mes collègues. Bien évidemment, notre groupe votera cette proposition de loi qui répond à une exigence très simple : celle de la dignité humaine.
Je tiens également à saluer le travail de Max Brisson sur ce sujet, qui a permis des échanges nourris. La semaine dernière, lorsque nous avons examiné en séance publique le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, nous avions annoncé ce nouveau chantier qui pose, comme l'a dit Pierre Ouzoulias, le problème du conservatisme des conservateurs.
Depuis 130 ans, les restes humains de femmes et d'hommes kali'nas et arawaks qui avaient été exhibés dans des zoos humains au Jardin d'acclimatation à la fin du XIXe siècle sont restés dans les collections du Musée de l'Homme. Ces femmes et ces hommes avaient été trompés, déplacés, humiliés. Certains ont été déterrés après leur mort pour alimenter les collections anthropologiques. Cela témoigne de la violence portée sur les peuples ultramarins.
Le député Jean-Victor Castor a eu une phrase très simple et très forte : « Ce ne sont pas des archives, ce sont nos ancêtres. » Max Brisson a suivi ce principe, comme l'illustrent les propos qu'il a tenus.
Une loi est nécessaire, car le principe d'inaliénabilité des collections publiques impose un déclassement préalable. Plusieurs lois ont permis des restitutions à des États étrangers, mais il existe un vide juridique pour les outre-mer. La responsabilité du ministère depuis plusieurs années doit être pointée.
Vous aviez identifié ce problème, mes chers collègues, lors de l'examen de la loi du 26 décembre 2023 : c'est à l'initiative du Sénat que l'article 2 de cette loi prévoyait la remise d'un rapport gouvernemental identifiant une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires des collectivités ultramarines, pour éviter un recours répété aux lois d'espèce. Nous en sommes encore loin.
Nous devons enfin bâtir un cadre stable pour les restitutions ultramarines, en nous appuyant sur la doctrine élaborée par le Sénat en matière de restitutions. Ce travail transpartisan, porté initialement par Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias va se poursuivre, et je le salue.
Il faut également souligner le travail remarquable qui a été mené par l'association Moliko Alet+Po et sa présidente, Corinne Toka-Devilliers, dont l'engagement et la ténacité ont permis de faire émerger cette mémoire trop longtemps ignorée.
Nous voterons les amendements du rapporteur, car ils renforcent ce texte et intègrent les moulages. Ces derniers peuvent nous paraître anecdotiques, mais ils sont en fait essentiels aux communautés guyanaises.
Mme Monique de Marco. - Je tiens à saluer l'exposé très intéressant de Max Brisson et le travail préalable de Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias. Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que nous pouvons être fiers, à la commission de la culture, d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux.
J'émettrai toutefois un bémol - vous le partagerez peut-être. Lundi prochain, des descendants des Kali'nas seront présents en nombre dans l'hémicycle, dont la présidente de l'association et un chaman. Or j'ai appris que cette proposition de loi ne serait examinée qu'en trente minutes, ce qui est très bref. J'aurais souhaité un temps d'échange plus long - quarante-cinq minutes, au minimum.
M. Pierre Ouzoulias. - Absolument.
M. Laurent Lafon, président. - Le temps d'examen de ce texte a effectivement été réduit ; ce dernier a même failli être retiré de l'ordre du jour de nos travaux de lundi prochain, un autre texte sur la Nouvelle-Calédonie ayant dû être inscrit en urgence. Nous avons obtenu le maintien du texte.
M. Georges Naturel. - Nous attendons un avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur un texte qui aurait dû être débattu hier après-midi. Il n'est d'ailleurs pas gênant que nous prenions un peu de temps sur ce dossier, qui est très important.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet. Dans notre commission - je le dis en présence de Mikaele Kulimoetoke -, nous avons tendance à très peu parler des outre-mer, oubliant que la France rayonne dans les trois océans.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont un statut différent. Le retour de restes humains en Nouvelle-Calédonie - et je remercie Max Brisson de l'avoir rappelé - n'a pas été simple. Il faudrait effectivement formaliser une procédure pour tous les outre-mer, sans oublier ceux du Pacifique.
Je voterai ce texte, en espérant que nous pourrons par la suite aborder les sujets spécifiques de l'outre-mer.
M. Max Brisson, rapporteur. -Je vous remercie très sincèrement pour la dignité des débats que nous avons eus ce matin, qui honore notre commission et le Sénat. C'est notre manière de rendre leur dignité d'hommes et de femmes à ces personnes.
Nous parlerons davantage de la France ultramarine dans notre commission, parce que nous devrons évoquer d'autres demandes.
M. Pierre Ouzoulias. - Bien sûr !
M. Max Brisson, rapporteur. - Nous devrons élaborer sereinement, de manière transpartisane et apaisée, une doctrine équilibrée à inscrire dans une loi-cadre. Celle-ci n'est pas simple à écrire, compte tenu de l'unité du territoire de la République, mais elle sera certainement nécessaire.
Adel Ziane a cité le député Castor : « Ce sont leurs ancêtres. » Mais ce sont aussi les nôtres, puisqu'aujourd'hui leurs descendants sont des citoyens français.
M. Pierre Ouzoulias. - Exactement.
M. Max Brisson, rapporteur. - Nous aurons à mener des combats. Je sais que les conservateurs sont faits pour conserver, mais à ce point de conservation, on atteint la réaction chimiquement pure ! J'ai pu ressentir les réticences. Je peine à comprendre que l'on puisse défendre je ne sais quel intérêt scientifique ou archéologique pour des dépouilles qui ont 130 ans...
Nous aurons donc à rappeler, comme Pierre Ouzoulias l'a fait, les principes humanistes qui prévalent dans notre République. Nous devrons réaffirmer avec force notre volonté de faire sortir des collections publiques ces moulages, alors que les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés sont tout à fait problématiques.
Pierre Ouzoulias l'a indiqué, le fait que ces dépouilles aient été déterrées au cimetière de Neuilly et de Levallois-Perret confère une dimension illicite à leur entrée dans les collections publiques, ce qui nous donne le devoir de les en faire sortir. C'est ce que nous ferons lundi pour honorer la mémoire de ces personnes.
M. Laurent Lafon, président. - Lorsque nous allons au Musée de l'Homme, nous avons une idée du travail qui reste à accomplir : il y a énormément de restes humains qui y sont entreposés...
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à réécrire l'article unique prévoir une sortie des collections différée à la date de l'entrée des restes humains et des moulages sur le territoire d'Iracoubo, afin de faciliter les opérations funéraires, et pour préciser que la mesure de sortie des collections publiques intègre les moulages.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article unique est ainsi rédigé.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-3 tend à introduire l'annexe fixant la liste de l'ensemble des restes humains et moulages que nous faisons sortir des collections publiques, à partir de leurs références dans l'inventaire du MNHN.
L'amendement COM-3 est adopté.
Une annexe est ainsi rédigée.
Intitulé de la proposition de loi
M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-2 traduit les modifications portées à l'article unique dans le titre de la proposition de loi.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 30.
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 16 h 30.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous accueillons cet après-midi Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, sur lequel notre rapporteur Stéphane Piednoir nous présentera ses conclusions et ses éventuels amendements la semaine prochaine.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui sur ce projet de loi, qui a connu jusqu'ici un parcours mouvementé. Initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 30 juillet dernier, il en a été retiré pour être déposé sur celui du Sénat, le 28 janvier. Son examen a été annoncé à plusieurs reprises, en février, en avril puis en mai ; c'est finalement le 1er juin que nous en débattrons en séance publique.
Cette inscription à l'ordre du jour de notre assemblée constitue une excellente nouvelle. Il s'agit en effet d'un texte important, qui doit permettre d'adapter, enfin, notre droit aux très rapides et très profondes mutations du secteur de l'enseignement supérieur.
Le constat est connu, et nous avons récemment eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen de la proposition de loi de Yan Chantrel visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés : alors que l'accès aux études supérieures s'est massifié, les établissements privés se développement rapidement et attirent désormais plus d'un quart des étudiants ; si nombre d'établissements privés offrent une formation de grande qualité et développent une recherche comparable à celle des établissements publics, d'autres prospèrent en captant les financements de l'apprentissage et en trompant les étudiants et leurs familles sur la valeur des diplômes qu'ils délivrent.
Ces bouleversements appellent à réinventer l'encadrement du secteur par les pouvoirs publics. Il est en effet manifeste que notre cadre juridique actuel et le contrôle exercé par les services de l'État ne suffisent ni à prévenir ni à sanctionner ces dérives, dont la presse nous a récemment révélé des exemples frappants.
Le projet de loi, monsieur le ministre, fait le choix ou, comme vous l'avez dit vous-même, le « pari » de la régulation autour de deux nouveaux régimes de reconnaissance des établissements par l'État, avec l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) comme pierre angulaire du nouveau système.
Nous avons bien entendu besoin que vous nous précisiez les raisons de cette orientation ainsi que les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour assurer l'adhésion des acteurs à ce nouveau fonctionnement, sans laquelle il est à craindre que ce projet ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau.
Le texte comporte également - ce qui n'est pas forcément évident dans son titre - plusieurs mesures relatives aux établissements universitaires, notamment sur la vie étudiante et l'utilisation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), ainsi que sur les établissements publics expérimentaux (EPE). Alors que notre commission a récemment achevé des travaux sur les relations entre l'État et les universités, qui se poursuivent dans le cadre d'une commission d'enquête, nous souhaitons également des précisions sur les évolutions proposées à ce titre.
Monsieur le ministre, je vais à présent vous laisser nous présenter l'ensemble de ce projet, dans un propos liminaire d'une quinzaine de minutes. Je passerai ensuite la parole à notre rapporteur Stéphane Piednoir et, enfin, à l'ensemble de nos collègues qui souhaiteront vous interroger.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. - Ce projet de loi est le fruit d'un travail au long cours, qui s'inscrit dans un parcours dont la suite, je l'espère, ne sera pas trop mouvementée. Il s'est enrichi, depuis plus d'un an, grâce à de nombreux échanges et consultations. Il répond à des promesses que le Gouvernement formule depuis plusieurs années et dont l'actualité, au travers des articles de presse qui, malheureusement, se multiplient, rappelle la nécessité. Il est attendu par les Français, en particulier les jeunes et leurs familles.
Le Sénat a contribué à faire avancer ce texte, notamment par les travaux du rapporteur et par les débats qui ont eu lieu lors de l'examen de la proposition de loi du sénateur Chantrel en février dernier. Ces échanges ont été décisifs : de nombreux points ont été repris in extenso dans le projet de loi.
Depuis dix ans, l'enseignement supérieur français a profondément changé, sous le double effet de la croissance démographique et de la hausse du taux de réussite au baccalauréat. Il a fallu accueillir 400 000 étudiants supplémentaires. Le secteur privé s'est développé pour répondre à cette demande : on est passé de 490 000 étudiants dans le privé en 2015 à près de 800 000 en 2023. Plus d'un étudiant sur quatre étudie aujourd'hui dans une structure privée.
Il n'est pas question d'opposer le public et le privé. Le secteur privé ne se définit pas contre l'université ou les établissements publics : il peut les compléter, répondre à des besoins auxquels l'université ne peut pas toujours faire face seule, et faire preuve d'une agilité remarquable. Cette réalité n'est pas propre à la France, et les querelles statutaires ne sont pas à la hauteur des enjeux.
L'accélération de ce développement, notamment depuis la réforme de l'apprentissage de 2018, s'est produite dans un cadre législatif conçu pour un secteur privé marginal, désormais complètement dépassé. Des dérives sont apparues : frais de réservation de plusieurs milliers d'euros exigés sans contrepartie réelle, contrats impossibles à résilier, étudiants contraints de payer une année complète après un départ anticipé justifié. Des scandales de détournement de fonds, rares mais avérés, ont également été constatés. Ces situations ne sont pas acceptables.
Ces dérives restent minoritaires - ce texte n'est pas un texte de défiance à l'égard du secteur -, mais elles existent et doivent être régulées. Elles abîment la confiance des familles et jettent le discrédit sur un écosystème qui mérite mieux. C'est précisément ce risque de discrédit qui explique que les acteurs, publics comme privés, adhèrent largement à la nécessité de réguler. De ce point de vue, le projet de loi est accueilli de manière favorable par le secteur.
L'examen du texte a pâti d'un calendrier politique et législatif chargé ces derniers mois ; il est heureux que la discussion puisse enfin porter sur le fond.
Le projet de loi repose sur une conviction simple : ce qui compte, ce n'est pas le statut d'un établissement, c'est la qualité de ses formations. Cette qualité ne se décrète pas ; elle doit faire l'objet d'une évaluation et d'une certification rigoureuses. Le texte s'articule autour de trois titres, répondant à l'exigence de transparence et de lisibilité à laquelle nous sommes confrontés.
Le premier titre porte sur l'encadrement des établissements et instaure deux niveaux de reconnaissance. L'agrément, d'abord, est un label délivré après évaluation par le Hcéres, accessible à tous les établissements privés attestant de la qualité globale de leur offre de formation. Le partenariat, ensuite, est réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public, notamment par un engagement dans la recherche, l'organisation de la vie étudiante et la garantie de la mixité sociale. Ces deux niveaux de reconnaissance, qui s'inscrivent dans l'histoire de l'enseignement supérieur français, notamment celle des instituts catholiques, apportent une clarté et une lisibilité indispensables. L'objectif, à terme, est que seuls les établissements agréés ou partenaires figurent sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup.
Ce dispositif est lisible pour les familles : Parcoursup constituera une garantie de qualité, accordée par l'État, pour l'ensemble des formations d'enseignement supérieur, y compris privées, qui y sont référencées. Les étudiants conserveront la possibilité de s'inscrire dans des formations hors Parcoursup, mais sans garantie de qualité de la part de l'État. De même, aucun établissement ne pourra porter un diplôme reconnu par l'État ou conférer un grade universitaire sans disposer au préalable d'un agrément ou d'un partenariat ; une évaluation préalable conditionnera donc mécaniquement toute capacité à conférer un grade.
Le texte étend par ailleurs les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) aux personnes morales concourant à la gestion des organismes de formation. Cette extension répond à l'émergence de groupes aux structures complexes, au sein desquels il était jusqu'ici impossible de remonter aux responsabilités réelles en cas de fraude suspectée. Le texte étend également l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement.
Le second titre porte sur la protection des étudiants et des apprentis. Un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation est créé, qui est une protection fondamentale. Une inscription dans l'enseignement supérieur constitue une décision majeure pour les étudiants et leurs familles, ils doivent pouvoir bénéficier d'un délai de réflexion. Pour les apprentis, la protection contre les clauses abusives est renforcée, avec notamment l'interdiction des frais de réservation. Enfin, en cas de départ anticipé, les remboursements s'effectueront au prorata de la formation effectivement suivie.
Ces protections sont concrètes et attendues par les étudiants. Le texte ne se limite pas au secteur privé : il porte également une vision renouvelée de l'enseignement supérieur dans son ensemble.
L'article 10 crée la possibilité d'une accréditation globale pour les universités. C'est un acte de confiance fort envers les établissements publics et une étape vers une autonomie réelle, et pas seulement de façade. Pendant trop longtemps, les universités ont été soumises à une évaluation formation par formation, source d'une charge administrative considérable pour les établissements comme pour les directions du ministère, et d'un manque de responsabilisation de l'établissement. L'accréditation globale constitue un pas supplémentaire vers une autonomie universitaire pleinement investie.
L'article 11 proroge de trois ans l'expérimentation des établissements publics expérimentaux (EPE). Ces EPE - Paris-Saclay, notamment - ont besoin de temps pour consolider leur modèle, finaliser leur fusion et stabiliser leur structure. Une sortie précipitée de l'expérimentation créerait des difficultés majeures qui se répercuteraient en particulier sur les territoires d'implantation de ces établissements.
L'ensemble de ces dispositions dessine un horizon commun : construire des cercles concentriques de confiance, faire confiance aux acteurs qui jouent le jeu de l'évaluation, différencier selon le niveau d'engagement et de reconnaissance, et s'assurer que ceux qui ne respectent pas les règles en assument les conséquences. Ce ne sont pas les étudiants, les apprentis et les familles qui doivent payer le prix de comportements parfois mensongers, voire franchement frauduleux, de la part d'acteurs minoritaires mais réels.
Ce texte fait l'objet d'un consensus large ; il est attendu sur l'ensemble du spectre politique, par les étudiants et les familles, par les établissements qui souffrent de la concurrence déloyale de ceux qui s'affranchissent de toute déontologie, et par les acteurs économiques qui ont besoin de lisibilité dans les parcours de formation et pour leurs développements futurs. L'objectif est de parvenir à un vote aussi large que possible.
Le rapport de la commission est attendu pour le 20 mai prochain et l'examen en séance publique aura lieu le 1er juin. Le calendrier est serré ; tenir ces délais suppose de rester dans l'esprit du texte et de ne pas y introduire des dispositions qui seraient des irritants susceptibles de rouvrir des débats déjà tranchés.
Certains points feront l'objet d'une discussion particulière : les modalités du droit de rétractation, la question des jurys rectoraux et les dispositions relatives aux établissements publics expérimentaux. Je serai pleinement disponible pour en débattre avec vous dans un esprit de construction commune, qui a permis de faire avancer le texte depuis plusieurs mois.
Ce texte est un aboutissement, non une conclusion : il constitue une nouvelle régulation importante pour les jeunes.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - J'ajoute, monsieur le ministre, à la suite de votre paragraphe conclusif, que cette attente est partagée non seulement par les acteurs, les universitaires et les familles, mais aussi par les parlementaires eux-mêmes.
Le texte, présenté en conseil des ministres en juillet 2025, est attendu avec impatience. La problématique avait déjà été évoquée par vos prédécesseurs et constituait l'une de leurs préoccupations, comme en témoignent les échanges que j'ai pu avoir avec eux dans le cadre du suivi de l'enseignement supérieur au sein de la commission.
Je me réjouis que ce texte aboutisse et trouve enfin sa place dans la programmation législative, au moins au Sénat. La dérégulation d'une partie de l'écosystème de l'enseignement supérieur privé a été largement pointée dans les médias ; les dérives constatées, qui ne concernent qu'une fraction du secteur, rejaillissent sur l'ensemble de celui-ci.
Ce texte est nécessaire ; il doit être courageux et équilibré. Ce qui m'importe, avec mes vingt-cinq années d'expérience en tant qu'enseignant, c'est de donner de la lisibilité aux familles et aux étudiants qui découvrent pour la plupart l'enseignement supérieur et qui se trouvent confrontés à un magma de formations, de labels, de dérogations et de considérations diverses qui les empêchent de faire des choix éclairés pour leur avenir.
Le projet de loi comporte deux dispositions essentielles et novatrices : l'identification de deux niveaux de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés et l'évaluation obligatoire par le Hcéres de ces établissements comme préalable à cette reconnaissance. L'une ne va pas sans l'autre.
Le projet de loi comporte néanmoins un angle mort, susceptible de compromettre sa portée et son efficacité. La dérégulation observée est en partie liée à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a considérablement ouvert l'accès à l'apprentissage et à son financement public à des établissements privés qui n'y étaient pas auparavant éligibles.
Cette libéralisation a eu des effets bénéfiques : elle a permis une forte croissance du nombre d'apprentis et le développement d'une culture de l'apprentissage, y compris dans l'enseignement supérieur où elle était quasiment absente. Ces effets positifs sont incontestables et quantifiables.
Cette réforme a cependant encouragé, par effet d'aubaine, le développement d'acteurs au modèle économique prédateur, fondé sur la captation des financements publics sans offrir aux étudiants la formation nécessaire à leur insertion professionnelle et en les trompant souvent sur la valeur du diplôme délivré.
En promettant dès la terminale une place dans leur établissement, moyennant des frais de réservation interdits en droit, ce que nous renforcerons à la suite de la proposition de loi de M. Chantrel, ces acteurs prospèrent. Il y a là un véritable scandale, pour la formation des jeunes comme pour l'usage des deniers publics, dans un contexte budgétaire contraint. Deux chiffres l'illustrent : le montant total des aides publiques à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur était de 1,8 milliard d'euros en 2018 ; il a atteint 10,3 milliards en 2024.
La réponse apportée par le projet de loi paraît pourtant singulièrement faible sur ce point. Elle se borne à étendre le champ de l'obligation de certification Qualiopi, afin qu'elle touche davantage d'acteurs de la formation supérieure par apprentissage. Or l'ensemble des acteurs auditionnés s'accorde à considérer que Qualiopi est une certification purement déclarative et administrative, que l'on obtient facilement dès lors que la demande est formulée, le taux de réponses positives étant de 97 %, soit plus encore que le taux de réussite au baccalauréat ! Passer à un « Qualiopi Plus » produira davantage de déclaratif et d'administratif, sans renforcement substantiel de la certification sur le fond.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales viendra renforcer les pouvoirs de contrôle ultérieurs de l'administration, mais le ministère du travail reconnaît que les effectifs actuels ne permettent pas un contrôle efficace de l'ensemble des situations. Face à ce constat, la seule solution consiste à couper les financements publics des structures de mauvaise qualité. Le projet de loi offre les outils nécessaires pour mesurer cette qualité, à travers les deux cercles de reconnaissance.
Pour rendre lisible aux étudiants et aux familles le caractère qualitatif des formations, il conviendrait de s'appuyer sur ces deux cercles qui permettront de conditionner, au moins partiellement, l'accès au financement de l'apprentissage aux seuls acteurs qui jouent pleinement le jeu de la qualité. Je souhaite défendre une mesure en ce sens lors de l'examen du texte en séance, la semaine prochaine. J'espère, monsieur le ministre, qu'elle aura votre soutien.
Deuxième point : les outils de mesure de la qualité. Les deux cercles - agrément et partenariat - créent inévitablement des distinctions qui font des satisfaits et des mécontents. L'approche retenue n'en demeure pas moins la bonne et ne peut qu'améliorer la lisibilité du paysage de l'enseignement supérieur privé. Je m'interroge néanmoins, comme la plupart des acteurs auditionnés, sur la terminologie, car le terme de « partenaire » manque de clarté, voire paraît contre-intuitif, plusieurs interlocuteurs ayant relevé qu'un établissement agréé pourrait être perçu comme de meilleure qualité qu'un établissement partenaire. Pourquoi ne pas s'appuyer sur la classification en vigueur dans l'enseignement scolaire, parfaitement lisible pour les familles, en distinguant établissements sous contrat et établissements hors contrat ? Une notion de contrat d'intérêt général permettrait d'intégrer les actuels établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) de manière plus claire que leur survivance figée telle que prévue par le projet de loi. Cette approche supposerait qu'un contrat soit effectivement conclu avec les établissements, ce qui semble déjà être le cas dans l'enseignement scolaire, à une échelle bien plus importante, sans difficultés majeures.
Troisième et dernier point : le projet de loi comporte une mesure minimale sur les établissements publics expérimentaux, en prévoyant une prolongation de trois ans de l'expérimentation lancée en 2018. Je me range sur ce point à l'avis du Conseil d'État : une expérimentation qui dure treize ans n'en est plus vraiment une.
Néanmoins, pour ne pas compromettre les dernières expérimentations lancées en 2025, je conviens que cette mesure est nécessaire, à condition toutefois qu'elle ne conduise pas à ce que nous nous retrouvions exactement dans la même situation dans trois ans. Je crois donc qu'il faut clarifier un point important, monsieur le ministre : votre intention est-elle de laisser de nouveaux établissements entrer dans ce dispositif ou la prolongation ne vaut-elle que pour ceux qui y sont déjà ?
Par ailleurs, toute expérimentation devant avoir une fin, il nous faut dès aujourd'hui inscrire dans le code de l'éducation certaines dispositions relatives aux établissements constitués sur cette base, afin notamment de clarifier les conditions dans lesquelles ils pourront faire évoluer le périmètre de leurs composantes. Il faut en effet sortir de l'expérimentation permanente et permettre aux établissements de se projeter sur une sortie de ce cadre. Depuis la présentation du projet de loi est paru le rapport de l'inspecteur général Jean-Pierre Korolitski. Avez-vous l'intention de traduire certaines de ses préconisations dans le projet de loi ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Sur la conditionnalité des aides à l'apprentissage et Qualiopi, votre proposition, si je la comprends bien, consisterait à subordonner le bénéfice des aides à l'apprentissage à l'obtention d'un agrément ou d'un partenariat, avec un montant différencié selon que cette condition est remplie ou non.
Une telle proposition appelle à la prudence, car elle pourrait pénaliser des établissements proposant exclusivement des formations figurant au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui peuvent être de très bonne qualité, sans être mécaniquement agréés ni partenaires. Il ne faudrait pas non plus qu'elle produise un effet négatif sur l'apprentissage, dont le développement a exigé des efforts budgétaires considérables pour rattraper un retard important de la France, et qui est aujourd'hui plébiscité par les employeurs comme par les familles. Cet équilibre implique par ailleurs l'avis du ministère du travail, dont le rôle est déterminant sur ce sujet. Un travail collectif devra être conduit dans la semaine à venir pour identifier un point d'équilibre.
Sur la terminologie des deux cercles, je suis le premier à convenir que les termes retenus ne sont pas toujours d'une grande lisibilité et je suis prêt à les faire évoluer. En revanche, je reste réservé quant à l'introduction de la terminologie du secondaire : l'enseignement supérieur n'a pas connu, dans son histoire récente, les tensions qui ont entouré la question du privé dans le secondaire, et les notions d'établissements « sous contrat » ou « hors contrat » emportent des implications qui dépassent la seule question de la lisibilité. En effet, dans l'éducation nationale, un établissement sous contrat permet d'obtenir le baccalauréat, mais le cheminement ne sera pas tout à fait le même pour l'obtention d'un diplôme dans le supérieur, même il s'agit d'établissements partenaires.
Hier, lors d'une discussion avec les universités et les acteurs de l'enseignement supérieur privé, lucratif et non lucratif, la Conférence des grandes écoles (CGE) a proposé d'utiliser respectivement les termes « établissements agréés » et « établissements agréés d'intérêt général », ce concept couvrant à la fois les enjeux de la vie étudiante, l'ouverture sociale et la recherche. Cette distinction me semble loin d'être absurde ; nous sommes en tout cas très ouverts dans la recherche d'une bonne solution.
Concernant les établissements publics expérimentaux, je tiens à saluer le travail efficace de Jean-Pierre Korolitski sur ce sujet, qui a abouti à un rapport très intéressant. Vous avez raison, l'expérimentation est un peu longue. Cette voie a été choisie, car nous étions très contraints : il n'y avait pas de solution évidente à l'époque pour faire évoluer la gouvernance des établissements. On partait d'un système balkanisé, avec des dizaines d'établissements très peu coordonnés sur un même territoire. Les EPE ont permis de créer des « poupées gigognes » d'établissements publics, par un dispositif que certains juristes jugeaient quelque peu baroque... Cela a permis de faire évoluer dans la bonne direction un certain nombre d'établissements, tout en laissant la personnalité juridique et morale aux entités qu'ils intégraient. Ce processus a permis de construire la confiance et de faire progresser ces structures.
Il y a des endroits - je pense notamment à Saclay - où la situation est encore compliquée, voire tendue. Il faut se laisser un peu de temps pour la régler. En outre, au moins deux grandes villes universitaires, Lyon et Toulouse, n'ont pas encore trouvé de solution pour structurer leurs établissements.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je pense aussi à Angers !
M. Philippe Baptiste, ministre. - Pour Angers, la structuration progresse et des solutions semblent accessibles ; je serais ravi d'en discuter avec vous. Les solutions possibles pour Lyon ou Toulouse sont moins évidentes à décrire en quelques phrases !
En conclusion, il me paraît nécessaire de suivre les propositions de Jean-Pierre Korolitski pour avancer sur ce sujet.
M. Yan Chantrel. - Notre groupe est très attaché à l'encadrement de l'enseignement supérieur privé ; c'est pour nous une priorité si l'on veut protéger la jeunesse. L'éducation ne doit pas être livrée aux forces du marché, à la recherche du profit et à l'enrichissement des actionnaires. Philosophiquement, nous sommes attachés à notre modèle public, à nos universités et à leur financement.
Or le marché de l'enseignement supérieur privé s'est beaucoup développé ces dernières années ; ses effectifs sont passés de 15 % à 25 % du nombre total des étudiants, ce qui peut s'expliquer en partie par la paupérisation de l'enseignement supérieur public, qui doit être renforcé si l'on veut combattre ce phénomène.
C'est bien dans cet esprit que nous avons défendu notre proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés, que le Sénat a adoptée le 11 février dernier. Certes, nous n'avons pas pu y aborder tous les sujets, mais le plus important était de protéger les étudiants, le plus rapidement possible. Dès lors, au vu de l'incertitude qui demeure quant à l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale - peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point -, le projet de loi que vous présentez peut constituer un outil pertinent pour permettre une application de ces dispositions dès la rentrée prochaine. Il faut aller très vite !
En ce qui concerne le reste du texte, si nous partageons votre objectif, tout à fait louable, nous préférerions une méthode différente, fondée plutôt sur un système d'autorisation. Les établissements en cause ont fait de leur absence sur Parcoursup un argument de vente, notamment sur les réseaux sociaux, où elles investissent massivement pour toucher les jeunes : dès lors, rien dans votre texte ne les empêchera de continuer à exister de la sorte. Le problème nous paraît fondamental : nous doutons fortement que le système d'agrément facultatif que vous proposez permette d'atteindre notre objectif commun. Les mauvais acteurs accepteront-ils de jouer le jeu ? Nous avons besoin d'éclaircissements sur ce point.
La manne financière reçue par les CFA a également été évoquée. J'ai entendu la réponse que vous avez apportée à notre rapporteur, mais, à l'évidence, il faut davantage réguler et, ensemble, faire en sorte que cet argent public soit mieux dépensé et ne participe pas à la délivrance de diplômes de piètre qualité.
J'ai encore quelques questions de détail à vous poser. La durée de l'agrément ou du partenariat serait renvoyée à un décret. Quelle durée avez-vous en tête ? Par ailleurs, ce texte exprime une volonté d'accroître les contrôles et les évaluations a posteriori. Quels moyens seraient alloués à votre ministère et au Hcéres à cette fin ?
Enfin, quels moyens comptez-vous déployer pour faire connaître à la population les distinctions que ce texte instaurerait entre établissements ? Aujourd'hui, l'on se perd déjà dans la jungle de l'orientation. Il faudrait donc une campagne gouvernementale massive pour clarifier qui est qui. Les mauvais acteurs du secteur profitent du flou actuel. Sans action de communication d'ampleur, l'objectif, là encore, ne pourra pas être atteint.
M. Pierre-Antoine Levi. - La liquidation judiciaire de Digital College, prononcée le 27 avril dernier et annoncée à ses quelque 3 000 étudiants le lendemain, a placé nombre d'entre eux dans une situation d'incertitude majeure, d'autant plus préoccupante qu'ils avaient souvent versé des frais de scolarité annuels de plusieurs milliers d'euros, parfois au prix d'un emprunt ou d'un lourd effort de leur famille.
Votre projet de loi comporte certes des avancées utiles en matière contractuelle, comme un droit de résiliation avant le début de la formation, assorti d'un délai de trente jours pour le remboursement des sommes versées et de sanctions administratives en cas de manquement, mais ces dispositions suffisent-elles dans le cas d'une fermeture brutale en cours d'année ? Le Gouvernement entend-il aller plus loin pour protéger effectivement les étudiants dans ce cas de figure ? Des mécanismes de garantie financière, de reprise obligatoire des étudiants, de continuité pédagogique ou de remboursement sécurisé sont-ils envisagés afin que les familles ne soient pas les premières victimes de la défaillance d'un établissement privé ?
Je m'interroge ensuite sur le champ d'application de votre projet de loi. L'enseignement supérieur privé comporte certes des opérateurs commerciaux appliquant une forte logique de rentabilité, mais aussi des établissements à but non lucratif engagés dans des missions d'intérêt général. Le texte crée un régime de partenariat avec l'État qui serait réservé à ces derniers et subordonné à une évaluation portant notamment sur la non-lucrativité, la stratégie et la gouvernance, la gestion, la politique de formation, l'adossement à la recherche et l'organisation de la vie étudiante.
Dès lors, comment le Gouvernement entend-il éviter que ces obligations nouvelles ne fassent peser des charges disproportionnées sur ces établissements à but non lucratif, dont le modèle économique diffère de celui des groupes commerciaux ? Par ailleurs, le partenariat prévu aura-t-il des effets concrets pour ces établissements en matière de reconnaissance, d'accès aux bourses et de visibilité des diplômes ? Donnera-t-il accès à des financements supplémentaires, à un accompagnement administratif, ou ne s'agira-t-il que d'un label institutionnel ?
Pardonnez-moi de saisir cette occasion pour vous interroger sur un autre sujet, à savoir l'application de la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Je constate avec satisfaction que des mesures nécessaires à son application ont rapidement été prises, ce qui témoigne de votre engagement : le décret du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » permet l'application de son article 2 ; celui du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire permet celle de l'article 3. Je m'interroge toutefois sur ce qui semble constituer des angles morts ou des oublis.
Premièrement, alors que nous avions souhaité inscrire dans la loi que les établissements d'enseignement supérieur doivent se doter d'un référent chargé de l'antisémitisme et du racisme, je ne retrouve pas ce terme dans le décret du 29 décembre, qui se borne à énumérer les différents référents de la mission « égalité et diversité ». Pouvez-vous nous préciser les raisons de ce choix ? S'agit-il d'une erreur matérielle ?
Deuxièmement, je ne relève dans ce même décret aucun élément relatif au bon fonctionnement des dispositifs de signalement, qui constituent pourtant un élément important des solutions que nous avons souhaité mettre en place et appelleraient plusieurs mesures réglementaires.
Enfin, nous avions posé dans la loi le principe des pouvoirs d'investigation à la main des présidents d'établissement, après avoir constaté les difficultés auxquelles ceux-ci faisaient face dans la définition de leurs possibilités d'intervention. Une clarification nous semblait s'imposer. Avez-vous envoyé des éléments d'information aux présidents d'université ?
M. Max Brisson. - Nous attendions avec impatience votre texte, car il est nécessaire d'apporter de l'ordre, de la clarté et de la transparence pour rassurer les parents et les étudiants. C'est donc une excellente chose que le dépôt de ce texte, qui plus est au Sénat en premier lieu !
Contrairement à certains membres de cette commission - c'est tout le sel de la démocratie ! -, au groupe Les Républicains, nous sommes totalement hostiles à un régime d'autorisation.
M. Yan Chantrel. - Nous n'en doutions pas !
M. Max Brisson. - Sur un point plus sémantique, nous avons un peu de mal à percevoir la hiérarchie qui serait mise en place entre agrément et partenariat ; j'entends vos réticences vis-à-vis de la proposition que vous a faite notre rapporteur, mais j'espère que la navette parlementaire permettra d'aboutir à une rédaction plus claire.
Je souhaite par ailleurs connaître votre position concernant la réunion d'un jury rectoral à défaut de convention. Nous pourrions faire évoluer le texte pour répondre aux réticences de certains recteurs à réunir ces jurys pour la délivrance de diplômes nationaux. Dès lors qu'il y a agrément ou partenariat, et que le Hcéres a vérifié le respect des critères académiques sont respectés, ne pourrait-on pas faire de de la constitution des jurys rectoraux une compétence liée. Pour ces établissements dont la qualité est reconnue, il faut que la délivrance de ces diplômes puisse être quasi automatique. Qu'en pensez-vous ?
M. Pierre Ouzoulias. - À Nanterre, qui est pourtant une ville universitaire, la moitié des bacheliers qui poursuivent leur cursus dans l'enseignement supérieur le font dans le secteur privé lucratif. Certains se sont retrouvés au Digital College, implanté à quelques centaines de mètres du campus de l'université Paris Nanterre. Or le Digital College est aujourd'hui en liquidation judiciaire, et 3 000 étudiants sont dans l'expectative. Quant à Oussama Amar, qui avait animé la précédente rentrée de l'établissement, il est aujourd'hui placé en garde à vue. Peut-être aurait-il fallu trouver de meilleures références !
La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) avait pour objectif, louable, de lutter contre les discriminations sociales d'accès à l'enseignement supérieur. Pourtant, si elle ne les a sans doute pas aggravées, elle est loin de les avoir résorbées. En Île-de-France, 11 % des nouveaux bacheliers ne reçoivent aucune proposition sur Parcoursup, contre 5,8 % hors de cette région ; ces chiffres viennent du comité scientifique de Parcoursup. On comprend donc bien que de nombreuses familles jugent plus simple et intéressant d'aller directement dans le privé sans passer par Parcoursup, qui fait appel à des codes que ces familles ne maîtrisent pas et que les enseignants du lycée ont parfois bien du mal à expliquer. Les établissements privés ont là un argument de vente extrêmement efficace, comme l'a bien relevé Yan Chantrel.
Si nous voulons rester guidés, collectivement, par le souci d'amener une classe d'âge à un niveau de connaissance supérieur par le biais de l'université, qu'elle soit publique ou privée, il faut trouver une solution pour ces jeunes qui sont aujourd'hui orientés vers des diverticules dont on sait qu'ils ne les mèneront pas très loin. C'est un souci majeur, car la dynamique actuelle aboutit à créer plusieurs types d'universités : des établissements publics à plusieurs vitesses, mais aussi un système de relégation sociale sur lequel nous n'avons aucune prise.
Ma deuxième remarque porte sur l'apprentissage, qui reçoit 10 milliards d'euros d'argent public, auxquels on peut ajouter les 8 milliards du crédit impôt recherche (CIR). Sur ces 18 milliards d'euros, comment le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut-il imposer des politiques nationales ? La même logique est à l'oeuvre pour le ministère de la culture : une part importante des budgets nationaux échappe à tout contrôle ministériel. Une réflexion s'impose sur ce sujet, et la proposition de notre rapporteur mérite d'être débattue. On ne peut pas lâcher ainsi 10 milliards d'euros sans aucun contrôle !
Je demeurerai également très attentif à la collation des grades. Que Max Brisson me pardonne, mais je reste attaché au modèle de l'université impériale : c'est mon côté républicain, archaïque et dinosaurien ! Des garanties s'imposent donc en la matière.
Et puisqu'un concours lexicographique est lancé, je m'oppose à l'emploi, pour des établissements supérieurs privés, de l'expression « sous contrat », car cela renvoie à un système où les enseignants sont payés par l'État, ce qui ne serait pas le cas en l'occurrence. En revanche, « agréés » et « certifiés » pourraient convenir : le premier implique une reconnaissance ferme par l'État ; le second, une simple garantie. On distinguerait donc bien entre deux niveaux de reconnaissance.
Mme Mathilde Ollivier. - Nous partageons le constat du rapporteur quant à l'urgence de légiférer sur l'enseignement supérieur privé. Pour avoir participé à des auditions organisées dans le cadre de la préparation de ce projet de loi il y a au moins trois mois, je suis particulièrement heureuse que nous puissions, enfin, étudier ce texte.
L'essor, extrêmement rapide ces dernières années, du secteur privé lucratif s'est accompagné de nombreuses dérives : opacité, confusion pour les familles, pratiques commerciales douteuses, ou encore captation de financements publics, parfois au détriment de la qualité pédagogique.
Si nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées réelles, des interrogations importantes demeurent et nous nous interrogeons sur sa logique globale. Un ancien ministre le disait clairement : il y a besoin de réguler et de sanctionner quand cela s'avère nécessaire. Or nous avons parfois le sentiment que vous créez un cadre de sécurisation juridique et réputationnelle du secteur plutôt que d'agir sur les logiques lucratives elles-mêmes. Pour notre part, nous continuons à affirmer haut et fort que l'enseignement supérieur n'est pas un marché.
J'en viens à la question centrale des financements publics. Concernant l'apprentissage, le rapporteur a donné les chiffres globaux. Monsieur le ministre, disposez-vous d'une évaluation du coût total pour les finances publiques de l'essor du privé lucratif depuis la réforme de l'apprentissage ?
Nous nous satisfaisons de voir renforcer les pouvoirs de contrôle de l'IGÉSR, notamment sur les sociétés contrôlant les établissements privés, mais ce renforcement garantira-t-il qu'aucun argent public alloué à ces groupes ne remonte vers des holdings financières ou des fonds d'investissement ? Il ne semble pas envisagé à ce stade de supprimer l'accès des établissements lucratifs au financement public de l'apprentissage. Êtes-vous ouvert sur cette question ? Ce sera l'un des éléments qui détermineront le positionnement de notre groupe sur ce texte.
Un autre sujet récurrent dans les témoignages des étudiants est celui des appellations ambiguës. Le projet de loi ne semble pas réellement encadrer l'usage commercial d'appellations comme « bachelor », « mastère » ou « master of science », qui entretiennent une forte confusion pour les étudiants, car elles évoquent des grades universitaires reconnus par l'État alors qu'il ne s'agit pas de diplômes nationaux reconnus, mais de titres privés, parfois simplement enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Certes, le texte améliore les mécanismes de reconnaissance des formations, mais il ne règle pas directement la confusion persistante entre diplômes nationaux, grades universitaires et titres enregistrés au RNCP. Un simple agrément suffira-t-il selon vous à garantir la lisibilité et la qualité des formations privées utilisant ces appellations, ou envisagez-vous d'aller plus loin sur l'encadrement de l'usage de telles appellations ?
Enfin, j'ai le sentiment que, sous couvert de régulation, ce texte risque d'offrir une caution publique à la financiarisation progressive de l'enseignement supérieur. J'espère me tromper, monsieur le ministre : pourrez-vous nous éclairer ou, au mieux, nous rassurer sur ce sujet ?
M. Christian Bruyen. - L'article premier du projet de loi vise à clarifier les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, mais rien n'est prévu sur les CFA, alors que la filière de l'apprentissage représente une part importante du sujet qui nous occupe.
Rappelons qu'environ 600 CFA ont ouvert chaque année en moyenne depuis 2020. C'est un fait positif, qui résulte notamment d'une simplification des modalités administratives et d'une incitation financière garantie par contrat. Toutefois, dans le même temps, des dérives sont trop souvent signalées : on relève notamment des manquements aux obligations de qualité de formation, qui tiennent à des problèmes d'encadrement ou à une inadaptation des contenus d'enseignement au diplôme visé. Ce sont les apprentis qui en sont les victimes. Le passage est étroit, j'en conviens, entre le maintien du succès quantitatif de l'apprentissage et la garantie de la qualité des formations, mais c'est un sujet essentiel.
Ma question est donc la suivante : pourquoi le Gouvernement prévoit-il un renforcement des conditions d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, mais non de celles s'appliquant aux CFA ?
M. David Ros. - Je souhaiterais que vous nous précisiez le calendrier que vous avez à l'esprit. L'option demeure de faire inscrire la proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés de Yan Chantrel à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quant à votre projet de loi, son examen par l'Assemblée nationale n'étant pas programmé d'ici au mois de juillet, envisagez-vous qu'il puisse avoir lieu en septembre, pour une application à la rentrée 2027 ?
J'ai aussi à vous poser deux questions plus techniques.
D'une part, la durée de treize ans retenue à l'article 11 pour la prolongation de l'expérimentation des EPE semble relever d'une sorte de bricolage. Ne serait-il pas préférable, au-delà des dix ans aujourd'hui prévus, de permettre trois renouvellements d'un an chacun ? On exercerait ainsi une plus grande pression pour la sortie de l'expérimentation, d'une manière plus volontariste.
D'autre part, concernant l'article 13, si je comprends l'intérêt de la modification apportée au fonctionnement de l'École polytechnique, je m'interroge néanmoins sur le fragment de phrase suivant : « Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères ». Ces subventions étrangères seraient-elles seulement privées, ou pourraient-elles également être publiques, ce qui peut poser des questions de souveraineté ? Cette formulation ne mérite-t-elle pas d'être retravaillée ?
Mme Sonia de La Provôté. - Un élément semble manquer dans ce projet de loi : une observation des nouvelles propositions d'enseignement supérieur dans le secteur privé. Un observatoire permettrait de tirer des conclusions de la créativité observée en la matière. Outre les éléments qui ont déjà été cités, comme la possibilité offerte de ne pas passer par Parcoursup, ces écoles offrent parfois un enseignement qui n'existe pas, ou en tout cas pas avec la même qualité, dans le secteur public. Je pense à certaines classes préparatoires privées, orientées vers la réussite aux concours, mais aussi à certaines écoles d'animation privées très réputées, dont la formation est incontestablement exceptionnelle. Outre la labellisation de ces formations, la création d'un tel observatoire pourrait permettre des propositions d'amélioration de l'offre publique, afin que celle-ci soit conforme aux attentes. Elle me paraît donc essentielle.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Je commencerai ma réponse à ces nombreuses questions par un point qui est revenu à plusieurs reprises : la manière dont nous garantissons que les établissements d'apprentissage offrent des formations de qualité.
Le problème est que, dans la mesure où ces établissements ne proposent pas de formations relevant de l'enseignement supérieur, il est difficile de faire intervenir, pour leur labellisation, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Ce serait construire quelque chose d'assez malsain. En revanche, le ministère du travail s'est déclaré favorable à un net renforcement de Qualiopi, la certification qui permet d'obtenir les financements destinés à l'apprentissage. Le mécanisme de rétroaction est très puissant : si Qualiopi peut, demain, intégrer un certain nombre de critères d'évaluation pédagogique - vérifier la présence d'enseignants à temps plein, de syllabus pour chaque formation -, des critères simples, mais qui font défaut aujourd'hui, les établissements qui échoueraient à y répondre seraient privés des financements dont dépend leur modèle économique. Le problème serait donc vite réglé ! Ce « Qualiopi Plus » me paraît constituer la clef de voûte du système à construire. J'entends cependant vos remarques quant à l'absence de garanties dans le texte qui vous est soumis ; peut-être convient-il de travailler avec le ministère du travail pour permettre l'inscription de dispositions traduisant cette logique dans le projet de loi.
S'agissant des jurys rectoraux, la proposition faite par M. Brisson que le jury soit de droit pour les établissements partenaires est intéressante. Faire en sorte que le recteur organise ces jurys, sans pour autant garantir un résultat positif, ne me semble pas constituer une évolution déraisonnable.
Quant au conventionnement, c'est-à-dire l'autre façon de délivrer les diplômes, il est vrai que la situation est aujourd'hui compliquée sur certains points du territoire. Des établissements privés et publics peuvent se retrouver en compétition, et il arrive qu'un établissement public qui serait le partenaire naturel de son voisin privé dans une telle convention refuse de le faire pour conserver une position dominante sur le marché.
Se pose aussi, plus largement, la question de la collation des grades. Je relève, avec un peu de malice, que les interrogations de M. Ouzoulias en la matière rejoignent celles dont me faisait part hier le recteur de l'Institut catholique de Paris... Ma logique, monsieur le sénateur, est un peu différente de la vôtre : je connais le poids de l'histoire et l'importance de ce monopole pour les universités, mais l'essentiel aujourd'hui est tout de même la régulation par la qualité. La question de la collation des grades peut passionner certains acteurs, mais les jeunes et les familles n'y comprennent pas grand-chose.
Cela rejoint la question relative à la multiplicité des labels et aux difficultés de communication en la matière. Distinguer les formations de qualité, dans le maquis actuel, est un exercice beaucoup trop complexe et fragmenté. C'est pourquoi nous avons fait le choix de définir deux cercles de confiance : les établissements partenaires et les établissements agréés. Dans les deux cas, les formations et les établissements qui les délivrent auront été évalués par le Hcéres et disposeront donc de la confiance de l'État. Notre communication sera très simple : ces établissements auront un label directement associé à cette évaluation, qui donnera accès à Parcoursup.
Pour autant, je n'ignore pas que certains établissements font de leur absence sur Parcoursup un argument de vente. C'est rarement un gage de grande qualité. Deux cas de figure se présentent : soit il s'agit d'établissements d'enseignement supérieur, auquel cas, s'ils n'obtiennent ni agrément ni partenariat, ils ne pourront pas délivrer de diplôme équivalent à un grade universitaire, ce qui affectera tout de même très négativement leur capacité à vendre leur formation ; soit ils proposent uniquement de la formation professionnelle et dépendent du ministère du travail, auquel cas, pour recevoir les financements dont dépend leur modèle économique, ils devront passer par Qualiopi - j'ai déjà évoqué la régulation possible par ce biais. Le système proposé permettra donc, à mon sens, de bien baliser les voies de contournement.
En réponse à M. Chantrel, je précise que nous prévoyons, pour l'agrément ou le partenariat, une durée de cinq ans. La question des moyens donnés au Hcéres est également importante. Je prévois que les établissements privés, quelle que soit leur nature, devront payer leur évaluation. C'est ainsi que le système doit fonctionner.
M. Levi m'interroge sur les fermetures brutales d'établissements privés. Il me semblerait impossible, ou à tout le moins baroque, de prévoir une garantie aux termes de laquelle l'État se substituerait à l'établissement dans ce cas de figure ; c'est pourquoi nous n'avons pas prévu de telle disposition dans ce texte. Pour autant, comme les difficultés de Digital College étaient connues depuis quelque temps, le rectorat et le ministère du travail ont pu mettre en place des cellules qui se réunissent tous les quinze jours pour étudier au cas par cas ce que l'on peut proposer aux étudiants concernés pour la rentrée prochaine. Nous faisons le maximum pour proposer des solutions à chaque étudiant. En revanche, des dispositions législatives me semblent difficiles à envisager.
J'en viens aux appellations détournant des noms de diplômes reconnus par l'ajout d'une lettre ou d'un accent. Ce n'est pas bon signe que des établissements procèdent de la sorte, même si les formations proposées peuvent s'avérer correctes en fin de compte. Je ne serais pas hostile à des dispositions qui imposeraient que des formations utilisant de tels termes dérivés se plient à des exigences similaires à celles demandées pour l'obtention de diplômes ou grades qui sont reconnus. Un groupe de travail a été constitué avec les établissements pour formuler une proposition. J'espère que, dans les jours qui viennent, nous pourrons rediscuter de ce point, peut-être par le biais d'un amendement, car une évolution paraît opportune.
Comme M. Ouzoulias, je constate que de nombreuses personnes très modestes s'orientent vers l'enseignement supérieur privé lucratif. On se fait souvent une image fausse de celui-ci en pensant à de grandes écoles de commerce très chères, mais la réalité n'est pas celle-là : il s'agit souvent d'établissements qui attirent des personnes fragiles, parfois au moyen d'arguments de vente contestables. Nous avons le devoir de travailler sur cette question.
En revanche, monsieur le sénateur, on ne peut pas dire que 11 % de jeunes sont perdus dans la nature sur la plateforme Parcoursup.
M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Philippe Baptiste, ministre. - J'en conviens ! Je veux juste préciser que, au cours de la procédure, les jeunes auxquels aucune solution n'a été proposée sont contactés à plusieurs reprises pour essayer d'en trouver une. Ceux qui, à la fin, n'ont aucune proposition sont dans leur immense majorité ceux qui n'ont pas voulu répondre. L'année dernière, on ne comptait dans l'ensemble de la France qu'une quarantaine de jeunes qui voulaient poursuivre leurs études, mais n'ont pas reçu de proposition. La majorité des 11 % que vous pointez sont des personnes qui ont trouvé des solutions en dehors de la plateforme ou qui ont changé de projet. Nous faisons vraiment le maximum pour aller chercher les jeunes sans proposition.
Quant à la régulation des CFA, la réponse, j'y insiste, passe par le renforcement de Qualiopi.
Sur l'École polytechnique, et même si cet établissement m'est cher pour y avoir un temps enseigné, je ne sais vous répondre dans l'immédiat sur la nature exacte de ses éventuelles subventions étrangères. Je reviendrai rapidement vers vous à ce sujet.
Sur l'article 11 du projet de loi, je reste ouvert quant aux modalités de prorogation de l'expérimentation des EPE. Je ne suis en particulier pas hostile à l'idée de retenir une période initiale de dix ans, renouvelable à trois reprises à raison d'un an chaque fois.
Comment par ailleurs nous inspirer des bonnes pratiques qui prévalent dans l'enseignement supérieur privé ? Plusieurs d'entre vous abordent cette question.
Sans surprise, nous constatons ces dernières années la forte réactivité de l'enseignement supérieur privé, capable, en fonction des évolutions du marché et des demandes des entreprises, de se positionner très vite et de monter des formations extrêmement rapidement. Et il est vrai qu'un tel travail nous prend davantage de temps dans l'enseignement supérieur public. Cela tient à nos spécificités, héritées de notre histoire et adossées à des exigences tant scientifiques qu'économiques à la fois plus formelles et plus lourdes. Ses spécificités confèrent cependant aussi à notre enseignement supérieur public la possibilité d'offrir plus de garanties aux étudiants.
Du reste, notons qu'une partie significative de l'apprentissage est réalisée aujourd'hui dans le public. C'est la marque que ce secteur fonctionne.
En outre, je rappelle que les effectifs inscrits dans les formations publiques sanctionnées par les diplômes nationaux de licence et de master ont baissé au cours des dix ou quinze dernières années. Si ce phénomène s'explique pour une part par l'explosion de l'enseignement supérieur privé, il trouve également son origine dans la multiplication, au sein des universités, de l'offre de formations, avec la création de diplômes d'établissement (DE), de diplômes universitaires (DU) ou d'écoles. L'enseignement supérieur public a énormément évolué et a lui aussi su concevoir des formations de grande qualité à côté des formations traditionnelles.
M. Laurent Lafon, président. - Et en ce qui concerne la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Le décret d'application du 29 décembre 2025 n'a pas repris l'obligation prévue par la loi du 31 juillet 2025 de nommer un référent dédié à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, car cela aurait été redondant avec ce que prévoit la loi. Il ne crée pas non plus de dispositif de signalement dans l'enseignement supérieur, mais il vient compléter le socle existant. Enfin, il ne pouvait être plus contraignant qu'il ne l'est sur les pouvoirs d'investigation des présidents d'université sans se heurter aux dispositions de la loi.
À ce jour, nous recensons quelque 110 agents chargés dans les universités de la mission « égalité et diversité », laquelle inclut les aspects de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
M. Pierre-Antoine Levi. -Qu'en est-il des conseils de discipline qui devaient être créés dans les académies ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Leur mise en place est en cours depuis le 1er mai dernier. Nous pourrons, si vous le souhaitez, faire le point avec vous sur leur déploiement.
M. Pierre Ouzoulias. - Ce dispositif semble très efficace.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Et les présidents d'université sont plutôt satisfaits de l'avoir à leur disposition.
M. Laurent Lafon, président. - Merci de vos réponses à nos questions. Nous nous retrouverons le 1er juin prochain, à l'occasion du débat puis du vote dans l'hémicycle sur le projet de loi. Des amendements viendront vraisemblablement en enrichir le texte.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 17 h 50.