COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. - Désignation d'une rapporteure

La commission désigne Mme Laure Darcos rapporteure sur la proposition de loi n° 522 rectifiée (2024-2025) relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues.

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Michel Laugier rapporteur sur la proposition de loi n° 475 (2025-2026) visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Christian Bruyen rapporteur sur la proposition de loi n° 533 rectifiée (2025-2026) relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Désignation d'un rapporteur pour avis

La commission désigne Mme Béatrice Gosselin rapporteure pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de notre collègue Max Brisson sur la proposition de loi relative au déclassement des restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance aura lieu lundi prochain, le 18 mai après-midi.

M. Max Brisson, rapporteur. - Jeudi dernier, nous avons achevé dans l'hémicycle le triptyque législatif sur les restitutions, en adoptant à l'unanimité son troisième volet, relatif aux biens culturels. Cela mérite d'être souligné, car le sujet n'était pas une évidence il y a encore quelques années. Toutefois, comme l'indiquait dans l'hémicycle notre rapporteure Catherine Morin-Desailly, l'adoption de ce triptyque n'a pas réglé tous les problèmes : demeure en effet la question des restes humains originaires des territoires ultramarins, ainsi que le Sénat l'avait signalé avec force dès 2023.

Les choses n'ayant pas évolué depuis cette date, il nous faut dès aujourd'hui nous repencher sur ce dossier, en examinant une première proposition de loi d'espèce relative à la restitution de restes humains originaires de la Guyane.

Ce texte, que j'ai déposé avec nos collègues Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias en octobre 2024, est indispensable et urgent.

Il apporte une réponse à la demande de l'association Moliko Alet+Po d'offrir une sépulture digne, sur le sol guyanais, à six femmes et hommes des peuples kali'na et arawak, dont les restes sont conservés dans les collections du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et, plus précisément, au Musée de l'Homme. Cela constitue une impérieuse nécessité au regard de l'indignité du traitement infligé à ces personnes et de la légitimité de la demande portée par l'association.

L'association Moliko Alet+Po attend son examen avec impatience, tout comme les acteurs et les élus guyanais, qui seront nombreux en tribune lorsque nous en débattrons dans l'hémicycle.

Permettez-moi de retracer en quelques mots le parcours de ces défunts, qui nous place face à un épisode bien peu glorieux de notre histoire récente.

Ces restes sont ceux de cinq Kali'nas et un Arawak, exhibés en 1892 au Jardin d'acclimatation, dans le contexte des expositions ethnographiques de la fin du XIX^e siècle.

Ces manifestations prétendaient associer le divertissement et la science par l'exhibition de groupes humains jugés « primitifs », « sauvages » ou « exotiques ». Une quarantaine d'expositions et de spectacles de ce type - les historiens contemporains parlent de « zoos humains » - se sont ainsi déroulés entre 1877 et 1931, principalement au Jardin d'acclimatation, mais aussi au Champ-de-Mars et dans plusieurs villes de province.

L'exposition de 1892 constituait la troisième dont ont été victimes les populations kali'nas. Elle a concerné trente-trois femmes, hommes et enfants kali'nas et arawaks, recrutés par l'explorateur François Laveau sur la promesse d'une nouvelle vie, et conduits à Saint-Nazaire puis à Paris depuis Paramaribo.

Huit personnes de ce groupe n'ont pas survécu à leur séjour à Paris, en raison notamment de leurs conditions d'hébergement, qui les ont exposées au froid de la fin de l'hiver européen.

Cinq ans après leur inhumation dans les cimetières de Levallois-Perret et de Neuilly, les restes de cinq d'entre eux ont été exhumés pour être intégrés aux collections anthropologiques du Muséum national d'histoire naturelle, tandis que le corps d'un sixième défunt a été donné par l'hôpital Beaujon.

Les restes des deux autres défunts, Malé et Gaseï, n'ont jamais été retrouvés ; nous savons seulement que le corps de Malé a été utilisé pour des explorations scientifiques, qui ont donné lieu à des moulages également incorporés aux collections du MNHN.

Cela ne peut que nous conduire à nous interroger sur la déshumanisation qui a présidé à la constitution de ces collections, selon un procédé qui serait aujourd'hui inacceptable en droit et injustifiable sur le plan scientifique.

D'importants travaux de recherche conduits par l'association Moliko, en lien avec le musée du Quai Branly-Jacques Chirac et le MNHN, ont permis de localiser et d'identifier ces restes dans les collections publiques. Je voudrais dire ma gratitude à l'association pour ce remarquable travail scientifique, historique et archéologique.

Il s'agit des restes squelettiques de Couani, un homme arawak de 25 ans, de Miacapo, un homme kali'na de 24 ans, de Pékapé, une femme kali'na dont l'âge est estimé entre15 et 18 ans, enceinte de quatre à cinq mois au jour de sa mort, d'Emo-Marita, une adolescente kali'na, de Mayaré, un homme kali'na de 22 ans, et d'Ibipio, un homme kali'na de 18 ans. Les citer aujourd'hui, comme je le ferai lundi dans l'hémicycle, c'est contribuer à leur rendre leur dignité.

Les collections du Muséum national d'histoire naturelle comportent également huit moulages de parties du corps de Couani et de Malé.

La demande de l'association vise à procéder à leurs funérailles selon le rite coutumier, dans la commune d'Iracoubo, en Guyane.

Au regard des circonstances et des éléments que je viens de développer, cette demande apparaît incontestable et parfaitement légitime : il doit être impérativement mis fin à la présence, dans les collections publiques, des restes de ces défunts.

J'ai par ailleurs pu constater, lors de mes auditions, que cette demande recueille un fort consensus local, grâce à l'action résolue de la présidente de l'association, Corinne Toka-Devilliers. Dans la mesure où les Kali'nas vivaient indifféremment sur les territoires de l'actuelle Guyane et de l'actuel Suriname, en passant d'un côté à l'autre du fleuve Maroni, l'association s'est assuré du soutien des chefs coutumiers des deux États, en organisant des opérations d'information et de mémoire auprès des acteurs locaux.

Ce dialogue a déjà donné lieu à l'installation d'un mémorial en hommage aux Kali'nas et Arawaks victimes d'exhibition en métropole. Ce mémorial a été inauguré le 11 août 2024 sur le territoire de la commune d'Iracoubo, avec le soutien de la maire de l'époque, Céline Regis, et de l'actuel maire, Enrico William.

Comme nous le savons désormais, satisfaire cette demande suppose d'autoriser la sortie des restes des défunts des collections du Musée de l'Homme, en dérogeant au principe de l'inaliénabilité du domaine public.

Ce principe ayant valeur législative, cette dérogation ne peut être décidée que par une loi d'espèce ou par une procédure administrative organisée par une loi-cadre. S'agissant de restes humains originaires d'un territoire ultramarin, il n'existe à ce jour ni texte-cadre applicable, ni précédent créé par une loi d'espèce antérieure. La procédure prévue par la loi-cadre du 26 décembre 2023 concerne en effet uniquement les demandes présentées par des États étrangers.

Au cours des débats sur ce texte, le Sénat avait regretté l'absence de prise en compte des restes humains ultramarins, et prévu l'élaboration d'un rapport gouvernemental pour définir la réponse à apporter à cette lacune.

Ce rapport a été remis le 15 décembre 2024 par le député Christophe Marion, nommé parlementaire en mission. Il a donné lieu à une proposition de loi déposée le 21 janvier 2025, qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour des travaux du Parlement.

Il n'existe pas davantage de loi de circonstance sur laquelle nous pourrions prendre modèle. Les lois d'espèce précédemment adoptées ont concerné des restitutions à des États étrangers : c'est le cas de la restitution à l'Afrique du Sud de la dépouille de Saartjie Baartman en 2002 - la « Vénus hottentote » -, ainsi que de celle des têtes maories à la Nouvelle-Zélande en 2010.

La restitution au clan Kawa de Nouvelle-Calédonie des crânes du grand chef kanak Ataï et de son sorcier Andja n'est pas comparable, dans la mesure où ces crânes relevaient d'une collection privée.

Nous sommes donc appelés, mes chers collègues, à prévoir pour la première fois la sortie des collections publiques de restes humains originaires d'un territoire ultramarin , et le texte que nous adopterons aura valeur de premier précédent. Cette circonstance nous oblige à élaborer le texte le plus précis et le plus opérationnel possible, en tenant fidèlement compte des souhaits de l'association et du contexte local.

Je dois cependant vous dire que je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne mobilise pas la procédure de déclassement dont il dispose pour répondre à de telles demandes.

Le déclassement d'un bien du domaine public peut être prononcé par l'autorité administrative dès lors qu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Les conservateurs m'assurent de l'intérêt de tous les restes humains de leur collection pour le champ de l'archéologie biologique. Toutefois, je m'interroge sur la manière de le caractériser dans les faits pour les restes humains collectés au cours de la période récente, comme c'est le cas des restes humains ultramarins. Nous aurons à approfondir ce sujet.

L'article unique de la proposition de loi comporte deux dispositions.

Il prévoit la sortie des collections nationales des dépouilles mortelles des Kali'nas au jour de la publication de la loi, ainsi que leur remise à la collectivité de Guyane, dans un délai d'un an et pour une finalité exclusivement funéraire.

Cette rédaction, que nous avons déposée en octobre 2024, est calquée sur le modèle des lois de restitution aux États étrangers. Nous l'avions par ailleurs préparée avant que le rapport de notre collègue député Marion ne nous ait éclairés sur le cadre juridique à prendre en compte pour les restes humains ultramarins.

Au terme de mes auditions, il m'est apparu que cette rédaction n'était pas adaptée à la situation dont nous avons à traiter. Je m'en suis bien sûr entretenu avec Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias, coauteurs avec moi de la proposition de loi initiale.

Il ne semble tout d'abord pas utile de préciser la finalité funéraire de la sortie des collections publiques. Cette sortie aura en effet pour conséquence automatique que les restes humains déclassés retrouveront le statut de dépouilles mortelles régi par les règles de la police des funérailles et des lieux de sépulture, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Ce basculement sous le régime du droit funéraire emporte par ailleurs deux autres conséquences, qui appellent des modifications pour faciliter les funérailles souhaitées par l'association.

Premièrement, il n'est pas adapté de prévoir la remise des restes humains déclassés à la collectivité de Guyane, qui n'a aucune compétence en matière funéraire, les autorités compétentes à ce titre étant le maire et le préfet.

Secondement, ce changement de régime entraînera l'application du droit funéraire prévu par le code général des collectivités territoriales. Ces prescriptions seraient de nature à compliquer le transfert des restes des défunts sur le territoire guyanais, ainsi que le respect des demandes de l'association.

Je relève une certaine ambiguïté sur leur application dans cette situation. Il paraît en effet évident que l'enjeu sanitaire qui a motivé l'inscription de certaines règles dans le droit est sans portée pour des restes de défunts morts il y a plus de 130 ans. Elles n'ont d'ailleurs pas été appliquées lors de la restitution de restes humains à des États étrangers, dont certains semblent avoir été transportés sous le régime des biens archéologiques.

Je constate en outre que ce sujet ne trouve pas d'écho dans les attentes exprimées par l'association et les acteurs locaux, pour lesquels prime la possibilité d'organiser les funérailles selon le rite traditionnel. La question semble donc être purement juridique et ne correspondre à aucune nécessité opérationnelle.

En l'absence de base juridique permettant d'écarter l'application du droit funéraire de manière certaine, il nous faut néanmoins clarifier ce point dans la loi, afin de n'entraver en aucune manière le retour des défunts sur leur territoire d'origine.

La solution que je vous propose d'adopter est celle que préconise le rapport Marion. Elle consiste à différer la sortie des collections publiques au moment où les restes humains sont parvenus sur le lieu de leur inhumation. Elle a l'avantage de l'efficacité ; elle n'est cependant pas satisfaisante sur le plan symbolique, car les restes humains déclassés devraient retrouver immédiatement le statut de dépouilles mortelles qu'ils n'auraient jamais dû quitter.

La solution la plus pertinente consisterait à écarter l'application du droit funéraire pour les restes humains issus des collections publiques, lorsqu'elle n'est pas justifiée par des considérations sanitaires. Dans la mesure où ses prescriptions sont de niveau réglementaire, cette opération ne relève pas de la compétence du législateur. J'appelle donc le Gouvernement à prendre au plus vite par décret cette mesure très simple. Cela permettra d'éviter à l'avenir ce type de débat, qui ne me paraît pas à la hauteur symbolique de l'enjeu.

Je vous propose enfin de faire droit à la demande de l'association d'obtenir également la sortie des collections publiques des moulages des parties de corps des défunts.

Cette demande nous pose une question inédite. Les moulages ne relèvent ni du régime de la restitution des restes humains, ni de celui de la restitution des biens culturels illicitement appropriés. Les conditions de la réalisation de ces moulages ne sont d'ailleurs pas connues.

La solution que je vous propose ne consiste évidemment pas à assimiler les moulages de parties du corps aux restes humains. Il me paraît cependant difficile d'écarter la demande de l'association pour ce simple motif. Je comprends pleinement que sa démarche porte sur tous les éléments des collections du Musée de l'Homme relatifs au corps des défunts. La charge symbolique des moulages est en outre très forte, dans la mesure où quatre d'entre eux sont ceux de parties du corps d'un défunt dont aucun reste n'a été retrouvé. Je vous invite à prendre en considération que ces hommes et ces femmes, et leurs dépouilles mortelles ensuite, n'auraient jamais dû se trouver là.

Je vous proposerai de procéder à l'ensemble de ces modifications par un amendement prévoyant une nouvelle rédaction globale de l'article unique de ce texte. Si nous l'adoptons, il sera également nécessaire de modifier le titre de la proposition de loi, ce qui fera l'objet d'un autre amendement.

Un troisième amendement, enfin, vise à créer l'annexe mentionnée à l'article unique. Cette annexe énumère les références des restes humains et des moulages qui sortiront des collections publiques, telles qu'elles figurent dans l'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle.

Je vous signale enfin que l'association souhaite que les opérations funéraires commencent par une cérémonie organisée dans l'enceinte du Musée de l'Homme, à laquelle participeront une cinquantaine de personnes accompagnées par un chamane. Elle demande la prise en charge de leurs frais de transport par l'État, ce qui me paraît la moindre des choses. Je vous engage donc, mes chers collègues, à soutenir cette demande auprès du ministère de la culture.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur cette proposition de loi. Je vous appelle à faire droit à la juste demande de l'association Moliko Alet+Po, en mettant fin à l'indigne présence dans les collections publiques des restes humains des Kali'nas et Arawaks victimes de l'exposition ethnographique tenue en 1892 au Jardin d'acclimatation.

Je voudrais remercier Catherine Morin-Desailly, qui oeuvre de longue date sur ce sujet, sur lequel le Sénat s'est constitué une solide doctrine. Je voudrais aussi remercier Pierre Ouzoulias et Adel Ziane pour les échanges que nous avons eus au cours des auditions et pendant la préparation de ce rapport. Tout cela a guidé une démarche que nous initions aujourd'hui pour un territoire de la France ultramarine, et qui se poursuivra certainement dans les années à venir pour d'autres territoires.

J'ai rappelé jeudi dernier dans l'hémicycle, lorsque nous avons adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels, que les demandes de restitution devaient être examinées au cas par cas, avec méthode, au regard du contexte qui a présidé à l'entrée des biens ou des restes humains concernés dans les collections publiques. C'est ce que je vous propose de faire au travers de ce texte. Même si nous souhaitons exclure tout acte de repentance, nous devons regarder notre histoire en face et de dire les faits sans détour ou faiblesse, en précisant le contexte, et sans les juger.

M. Laurent Lafon, président. - Nous vous remercions, monsieur le rapporteur. Même sans juger les faits, on éprouve à tout le moins un certain malaise à entendre l'histoire de ces personnes.

Avant d'ouvrir la discussion générale, j'invite notre rapporteur à nous présenter le périmètre de ce texte.

M. Max Brisson, rapporteur. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives à la sortie des collections publiques, à des fins funéraires, de restes humains kali'nas et arawaks, et aux modalités de leur transfert sur le lieu des opérations funéraires.

Il en est ainsi décidé.

Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi. - Je remercie et je félicite notre collègue Max Brisson pour l'excellent travail qu'il a mené. Je souscris pleinement aux propositions d'amélioration qu'il suggère sur un texte dont nous avions conscience qu'il n'était qu'une ébauche nécessitant d'être peaufinée et précisée.

Nous avions déposé ce texte dans le prolongement du texte-cadre de 2023, que nous avions proposé au vote du Parlement dans le cadre du fameux triptyque sur les restitutions des restes humains. En effet, à titre personnel, je n'étais pas très confiante dans la célérité que mettrait le Gouvernement à résoudre cette question, ni dans l'efficacité de son action. J'en veux pour preuve qu'il a mis plus de neuf mois, une fois la loi promulguée, à déclencher la mission d'information de Christophe Marion, qui a dû travailler en deux mois à peine. Ensuite, il a été très difficile de faire inscrire le nouveau texte, également corrigé par le Conseil d'État, à l'ordre du jour des travaux du Parlement.

Par conséquent, nous avons souhaité prendre les devants en déposant un texte de loi visant à répondre à la demande de l'association qui nous avait sollicités depuis plus de deux ans. Nous l'avons fait en étant conscients de son utilité. Le cabinet de la ministre souhaitait d'ailleurs à l'époque que nous reprenions la main sur le sujet.

Je suis heureuse que le courrier que nous avons adressé à Sébastien Lecornu en octobre 2025, pour lui faire part de la nécessité d'inscrire ce texte à l'agenda du Parlement, ait été suivi d'effet. Les niches parlementaires sont encombrées et n'auraient pas permis de l'examiner. Je me réjouis donc que le Premier ministre et la ministre de la culture aient compris l'importance de clore ce dossier.

Ce texte pourra inspirer d'autres lois de circonstance concernant des restes humains provenant des outre-mer. Nous avons conscience que chaque cas est particulier de sorte qu'une loi-cadre, telle que l'avait proposée Christophe Marion, serait sans doute difficile à élaborer pour l'ensemble des situations.

Alors que la commission scientifique nationale des collections, qui a été supprimée, avait pour mission de réaliser un rapport sur les restes humains, et malgré nos nombreux contacts avec le Musée de l'Homme, nous n'avons pas été informés de l'existence de restes humains ultramarins dans les collections publiques à temps pour pouvoir intégrer ce sujet à la loi-cadre de 2023. C'est une occasion manquée.

Ce sont des directeurs de musée qui m'ont alertée, de même que c'est le Muséum de Rouen qui m'avait informée de la nécessité d'intervenir sur les têtes maories. Nous découvrons les choses au fur et à mesure et ne sommes pas à l'abri d'autres surprises.

Nous devons aussi être extrêmement vigilants sur la restitution des restes aborigènes à l'Australie : le travail est engagé par le comité scientifique depuis maintenant bientôt deux ans. Les Australiens commencent à s'impatienter et nous pouvons les comprendre, même s'il y a peut-être des difficultés scientifiques dans l'identification.

Nos collègues polynésiens ont fait valoir des demandes. Les Américains ayant accepté de leur restituer des restes humains, il faut que nous puissions le faire aussi. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Je me satisfais cependant que nous ayons honoré notre promesse auprès de l'association et de nos amis guyanais. Rien n'était plus terrible que de savoir que les demandes émanant du Suriname pouvaient être traitées par la loi de 2023, mais que celles émanant de Guyane ne le pouvaient pas. Il y avait là une rupture d'égalité terrible que nous corrigeons aujourd'hui.

M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi. - Je vais essayer de ne pas me laisser gagner par l'émotion. J'avoue avoir été très perturbé par le discours historique de Max Brisson, que je veux remercier pour l'empathie avec laquelle il a appréhendé ce dossier et communiqué avec l'association et les élus guyanais. Je les ai rencontrés ici, au Sénat, dimanche dernier, lors de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, et ils m'ont dit combien ils avaient été impressionnés et émus par votre approche, monsieur le rapporteur - je tiens à le dire de façon forte et solennelle.

Vous l'avez dit très justement : la République a été indigne de son projet humaniste. La République des Lumières, de 1789, a traité des êtres humains comme des objets. Cela ne condamne pas le projet humaniste de la République, mais nous oblige à ouvrir les yeux sur des faits qui n'auraient jamais dû avoir lieu. Il ne s'agit pas de juger le passé - en tant qu'historien, je pense que ce n'est pas au Parlement d'écrire l'histoire -, mais d'admettre qu'il y a eu des actes absolument insupportables. Il y a eu violation de sépulture ; c'est un délit depuis au moins la loi des Douze Tables à Rome, au VI^e siècle avant Jésus-Christ, et c'est un interdit pour toutes les civilisations. Il y a eu délit parce que l'on n'a pas considéré que ces individus méritaient le statut d'humains. Voilà ce qu'il nous faut dire et réparer, en admettant que des restes humains n'ont rien à faire aujourd'hui dans des collections publiques.

Le conservatisme des conservateurs sur ces questions me révolte. Quelle est la valeur scientifique de moulages de Kali'nas morts à la fin du XIX^e siècle ? Aucune, ou sinon pour que les musées gardent une trace de l'indignité que nous avons commise - mais ce n'est pas l'objet.

Je suis intimement persuadé que le juge aurait pu régler le problème depuis longtemps en faisant droit aux demandes des familles de retrouver les corps de leurs aïeux.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Oui.

M. Pierre Ouzoulias. - Le caractère inaliénable des collections, d'ordre législatif, ne permet pas de déroger au principe constitutionnel de dignité humaine. Je le dirai comme vous avec force à Mme la ministre : le ministère de la culture doit prendre ses responsabilités ; il doit cesser de se détourner, comme il le fait depuis dix ans, du vrai travail de récolement nécessaire pour procéder aux restitutions. Il est à la fois triste et réjouissant que le Sénat soit obligé de prendre la main sur un ministère qui, sur ces sujets, n'est toujours pas au niveau de ces enjeux humains.

Je partage aussi votre interrogation sur le statut juridique et l'intérêt scientifique des restes humains dans les collections publiques. Dans la deuxième loi-cadre, nous avons voté la date que l'Assemblée nationale nous a proposée : 1500. On peut considérer que tout ce qui est antérieur est archéologique et que tout ce qui est postérieur ne l'est pas.

Entre l'humanité de la République française de la fin du XIX^e siècle et celle d'aujourd'hui, il y a eu un progrès : ce qui était acceptable à l'époque ne l'est plus aujourd'hui. Quand, de temps en temps, l'humanité progresse, il y a lieu de s'en réjouir.

M. Adel Ziane. - Je rejoins les propos tenus par mes collègues. Bien évidemment, notre groupe votera cette proposition de loi qui répond à une exigence très simple : celle de la dignité humaine.

Je tiens également à saluer le travail de Max Brisson sur ce sujet, qui a permis des échanges nourris. La semaine dernière, lorsque nous avons examiné en séance publique le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, nous avions annoncé ce nouveau chantier qui pose, comme l'a dit Pierre Ouzoulias, le problème du conservatisme des conservateurs.

Depuis 130 ans, les restes humains de femmes et d'hommes kali'nas et arawaks qui avaient été exhibés dans des zoos humains au Jardin d'acclimatation à la fin du XIX^e siècle sont restés dans les collections du Musée de l'Homme. Ces femmes et ces hommes avaient été trompés, déplacés, humiliés. Certains ont été déterrés après leur mort pour alimenter les collections anthropologiques. Cela témoigne de la violence portée sur les peuples ultramarins.

Le député Jean-Victor Castor a eu une phrase très simple et très forte : « Ce ne sont pas des archives, ce sont nos ancêtres. » Max Brisson a suivi ce principe, comme l'illustrent les propos qu'il a tenus.

Une loi est nécessaire, car le principe d'inaliénabilité des collections publiques impose un déclassement préalable. Plusieurs lois ont permis des restitutions à des États étrangers, mais il existe un vide juridique pour les outre-mer. La responsabilité du ministère depuis plusieurs années doit être pointée.

Vous aviez identifié ce problème, mes chers collègues, lors de l'examen de la loi du 26 décembre 2023 : c'est à l'initiative du Sénat que l'article 2 de cette loi prévoyait la remise d'un rapport gouvernemental identifiant une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires des collectivités ultramarines, pour éviter un recours répété aux lois d'espèce. Nous en sommes encore loin.

Nous devons enfin bâtir un cadre stable pour les restitutions ultramarines, en nous appuyant sur la doctrine élaborée par le Sénat en matière de restitutions. Ce travail transpartisan, porté initialement par Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias va se poursuivre, et je le salue.

Il faut également souligner le travail remarquable qui a été mené par l'association Moliko Alet+Po et sa présidente, Corinne Toka-Devilliers, dont l'engagement et la ténacité ont permis de faire émerger cette mémoire trop longtemps ignorée.

Nous voterons les amendements du rapporteur, car ils renforcent ce texte et intègrent les moulages. Ces derniers peuvent nous paraître anecdotiques, mais ils sont en fait essentiels aux communautés guyanaises.

Mme Monique de Marco. - Je tiens à saluer l'exposé très intéressant de Max Brisson et le travail préalable de Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias. Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que nous pouvons être fiers, à la commission de la culture, d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux.

J'émettrai toutefois un bémol - vous le partagerez peut-être. Lundi prochain, des descendants des Kali'nas seront présents en nombre dans l'hémicycle, dont la présidente de l'association et un chaman. Or j'ai appris que cette proposition de loi ne serait examinée qu'en trente minutes, ce qui est très bref. J'aurais souhaité un temps d'échange plus long - quarante-cinq minutes, au minimum.

M. Pierre Ouzoulias. - Absolument.

M. Laurent Lafon, président. - Le temps d'examen de ce texte a effectivement été réduit ; ce dernier a même failli être retiré de l'ordre du jour de nos travaux de lundi prochain, un autre texte sur la Nouvelle-Calédonie ayant dû être inscrit en urgence. Nous avons obtenu le maintien du texte.

M. Georges Naturel. - Nous attendons un avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur un texte qui aurait dû être débattu hier après-midi. Il n'est d'ailleurs pas gênant que nous prenions un peu de temps sur ce dossier, qui est très important.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet. Dans notre commission - je le dis en présence de Mikaele Kulimoetoke -, nous avons tendance à très peu parler des outre-mer, oubliant que la France rayonne dans les trois océans.

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont un statut différent. Le retour de restes humains en Nouvelle-Calédonie - et je remercie Max Brisson de l'avoir rappelé - n'a pas été simple. Il faudrait effectivement formaliser une procédure pour tous les outre-mer, sans oublier ceux du Pacifique.

Je voterai ce texte, en espérant que nous pourrons par la suite aborder les sujets spécifiques de l'outre-mer.

M. Max Brisson, rapporteur. -Je vous remercie très sincèrement pour la dignité des débats que nous avons eus ce matin, qui honore notre commission et le Sénat. C'est notre manière de rendre leur dignité d'hommes et de femmes à ces personnes.

Nous parlerons davantage de la France ultramarine dans notre commission, parce que nous devrons évoquer d'autres demandes.

M. Pierre Ouzoulias. - Bien sûr !

M. Max Brisson, rapporteur. - Nous devrons élaborer sereinement, de manière transpartisane et apaisée, une doctrine équilibrée à inscrire dans une loi-cadre. Celle-ci n'est pas simple à écrire, compte tenu de l'unité du territoire de la République, mais elle sera certainement nécessaire.

Adel Ziane a cité le député Castor : « Ce sont leurs ancêtres. » Mais ce sont aussi les nôtres, puisqu'aujourd'hui leurs descendants sont des citoyens français.

M. Pierre Ouzoulias. - Exactement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Nous aurons à mener des combats. Je sais que les conservateurs sont faits pour conserver, mais à ce point de conservation, on atteint la réaction chimiquement pure ! J'ai pu ressentir les réticences. Je peine à comprendre que l'on puisse défendre je ne sais quel intérêt scientifique ou archéologique pour des dépouilles qui ont 130 ans...

Nous aurons donc à rappeler, comme Pierre Ouzoulias l'a fait, les principes humanistes qui prévalent dans notre République. Nous devrons réaffirmer avec force notre volonté de faire sortir des collections publiques ces moulages, alors que les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés sont tout à fait problématiques.

Pierre Ouzoulias l'a indiqué, le fait que ces dépouilles aient été déterrées au cimetière de Neuilly et de Levallois-Perret confère une dimension illicite à leur entrée dans les collections publiques, ce qui nous donne le devoir de les en faire sortir. C'est ce que nous ferons lundi pour honorer la mémoire de ces personnes.

M. Laurent Lafon, président. - Lorsque nous allons au Musée de l'Homme, nous avons une idée du travail qui reste à accomplir : il y a énormément de restes humains qui y sont entreposés...

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement  COM-1 vise à réécrire l'article unique prévoir une sortie des collections différée à la date de l'entrée des restes humains et des moulages sur le territoire d'Iracoubo, afin de faciliter les opérations funéraires, et pour préciser que la mesure de sortie des collections publiques intègre les moulages.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article unique est ainsi rédigé.

Annexe

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement  COM-3 tend à introduire l'annexe fixant la liste de l'ensemble des restes humains et moulages que nous faisons sortir des collections publiques, à partir de leurs références dans l'inventaire du MNHN.

L'amendement COM-3 est adopté.

Une annexe est ainsi rédigée.

Intitulé de la proposition de loi

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement  COM-2 traduit les modifications portées à l'article unique dans le titre de la proposition de loi.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 10 h 30.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 50.