COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 09 h 30.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Demande de saisine pour avis

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Annick Billon rapporteure sur la proposition de loi n° 506 (2025-2026) portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale.

Audition de M. Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media

M. Laurent Lafon, président. - Nous recevons ce matin M. Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media. Je commencerai par rappeler brièvement votre parcours. Vous avez présidé le groupe M6 de 2000 à 2024, après avoir accompagné la chaîne depuis sa création. Vous avez ensuite dirigé par intérim RMC BFM pendant environ un an, à la suite de son rachat par le groupe CMA CGM. En avril 2024, vous avez été nommé vice-président du conseil d'administration de GL Events. Puis, en avril 2025, vous avez pris les fonctions de directeur général de LFP Media, la filiale commerciale de la Ligue de football professionnel (LFP). C'est à ce titre que nous vous entendons aujourd'hui.

En février dernier, vous annonciez votre intention de quitter vos fonctions à l'issue de la saison en cours. Cette audition a donc lieu dans un contexte particulier et vos observations n'en seront que plus précieuses.

La situation du football professionnel français est préoccupante. Les bons résultats de l'équipe nationale de football ou ceux du Paris-Saint-Germain (PSG) en Ligue des champions - nous espérons qu'ils seront encore bons ce soir - ne sauraient masquer une crise qui ne cesse de s'approfondir. Cette crise est d'abord économique. Les droits audiovisuels domestiques de la Ligue 1, évalués à plus de 1 milliard d'euros en 2018, sont tombés à 400 millions d'euros en 2024-2025, avant de s'effondrer davantage avec la sortie de DAZN et de beIN Sports.

La Ligue ne disposera plus, l'an prochain, que de sa propre plateforme, Ligue 1+, dont vous allez bien sûr nous parler. Si cette évolution permet de regrouper la diffusion de l'ensemble des matchs, elle rend néanmoins les revenus des clubs plus incertains que jamais. La crise du football est aussi celle de sa gouvernance. Notre rapport d'information intitulé « Football-business : stop ou encore ? », publié en octobre 2024, a mis en évidence des conflits d'intérêts, une opacité dans la gestion et un déséquilibre croissant dans la répartition des ressources entre les clubs.

Ces dérives suscitent la défiance d'un nombre croissant de clubs. Dans ce contexte, le Sénat a adopté, il y a un peu moins d'un an, à l'unanimité moins une voix, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Elle vise à améliorer la gouvernance des ligues, à renforcer les contrôles sur les sociétés commerciales chargées de la gestion des droits audiovisuels et à doter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des moyens de lutter en temps réel contre le piratage des contenus sportifs, fléau qui aggrave considérablement la situation financière du football et d'autres sports.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui devrait être examiné à l'Assemblée nationale le 18 mai prochain. Nous souhaitons qu'il puisse aboutir dans les meilleurs délais. Les acteurs du football devront s'emparer très rapidement des possibilités ainsi ouvertes pour impulser une nouvelle dynamique d'attractivité et tourner la page.

Votre mandat à la tête de LFP Media a été marqué par des évolutions importantes, non seulement par le lancement de la plateforme Ligue 1+, mais aussi par l'attribution des droits de diffusion de la Coupe du monde de football de 2026 à beIN Sports, qui a suscité des interrogations.

Dans ce contexte, nous souhaitons connaître le bilan de l'année que vous avez passé à la direction de LFP Média. Comment parvenir à redresser durablement l'attractivité économique du football français ? Quelles sont, selon vous, les conditions d'une réforme réussie de la gouvernance ? Compte tenu de votre vaste expérience, vous serez peut-être aussi interrogé sur l'avenir de la télévision face au développement des services de médias audiovisuels à la demande (Smad), alors que l'Arcom évoque, dans la consultation publique qu'elle vient de lancer, l'hypothèse de la disparition de la télévision numérique terrestre (TNT).

M. Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media. - Ma vie professionnelle m'a donné l'occasion de consacrer une bonne partie de mes activités au football. En effet, la chaîne M6 a racheté les Girondins de Bordeaux en 1999, pour s'en séparer dix-neuf ans plus tard. L'équipe s'est qualifiée pour les championnats européens deux années sur trois. Nous n'avons pas perdu d'argent pendant toute cette période, ce qui est assez exotique dans le monde du football.

Nous avons ensuite créé TPS Foot, qui a connu sa première véritable compétition avec le groupe Canal+ pour l'obtention des droits de diffusion de la Ligue 1. En outre, avant de quitter M6, j'ai pu acquérir pour le groupe les droits de diffusion des 54 matchs de la Coupe du monde de football de 2026 et de celle de 2030 ; j'ai ainsi obtenu l'exclusivité de la retransmission des matchs sur la télévision en clair.

J'ai également acquis les droits de codiffuser la finale de la Champions League pour les trois prochaines années. Enfin, M6 a obtenu les droits de diffusion de la moitié des matchs de l'équipe de France.

Je suis devenu directeur général de LFP Media en avril 2025. La filiale de la LFP s'occupe des revenus du football professionnel sous trois aspects : premièrement, via les partenariats, comme celui conclu entre la Ligue 1 et McDonald's ; deuxièmement, via les droits internationaux, puisque la société en a repris depuis deux ans la commercialisation directe, autrefois assurée par beIN ; troisièmement, via les droits domestiques - c'est l'aspect le plus important.

Aujourd'hui, c'est LFP Media qui est responsable des revenus du football professionnel de Ligue 1 et de Ligue 2. Elle s'appuie en partie sur des services de la LFP, étant une filiale à 87 % de cette entreprise et à 13 % du fonds CVC, depuis l'entrée de ce dernier au capital de la chaîne.

En avril 2025, DAZN, le titulaire des droits de diffusion, qui devait nous régler 350 millions d'euros pour la diffusion de huit matchs, puis 400 millions d'euros les années suivantes, a fait défaut - ce fut le cas également en Belgique - et a entamé une procédure contre la Ligue. DAZN n'a pas payé les dernières échéances de la saison 2024-2025, soit 140 millions d'euros. Par ailleurs, ce diffuseur a entamé une procédure contre la Ligue pour défaut de vigilance, notamment dans l'affaire du piratage.

En outre, Canal+ avait engagé contre la Ligue une procédure de longue date, pour un montant d'un peu plus de 600 millions d'euros, à la suite de l'attribution des droits à Mediapro puis à Amazon. Le groupe Canal+ estime avoir été maltraité dans ce dossier ; je n'en dirai pas plus.

Des difficultés sont également survenues à propos d'un contrat de sponsoring entre Qatar Tourism et les clubs qui n'avait pas été définitivement signé et appliqué. Au titre de ce contrat, les clubs espéraient percevoir 20 millions d'euros chaque année pendant deux ans.

Enfin, la chaîne beIN, qui devait régler 78,5 millions pour diffuser en exclusivité le neuvième match du championnat de Ligue 1, a contesté les choix de matchs : la Ligue ayant repris l'exploitation des matchs, cela devait aboutir, selon elle, à une modification de ses contraintes contractuelles.

Avec l'aide d'un médiateur plutôt efficace, nous avons soldé notre contentieux avec DAZN. Celui-ci a fini par nous verser les 140 millions d'euros qu'il nous devait au titre de la saison passée. Il était indispensable de régler cette situation, qui pouvait mettre les clubs en grande difficulté. Sachez qu'une indemnité de 87,5 millions d'euros est réclamée pour la saison actuelle.

Parallèlement, nous avons entamé des négociations avec Canal+ pour voir si le groupe était intéressé par l'achat des droits de diffusion en exclusivité d'un ou de plusieurs matchs. Toutefois, elles ont été rompues à l'initiative de Canal+, qui n'a pas souhaité s'engager plus avant : la chaîne avait déjà acquis les droits de diffusion des matchs de la Coupe d'Europe et aucun terrain d'entente financière n'était possible.

Nous avons fait le tour du marché pour regarder si les plateformes internationales souhaitaient acquérir des droits en exclusivité, sans succès. Nous nous sommes donc retrouvés avec huit matchs disponibles sans client et un match diffusé par beIN, pour lequel ce dernier a lancé la contestation que je mentionnais tout à l'heure.

Le temps nous était compté, car les négociations ont eu lieu au mois de juin, alors que le championnat de Ligue 1 commençait le 15 août. Nous avons toutefois trouvé une solution de substitution pour diffuser les huit matchs et assurer des recettes. C'est ainsi que nous avons créé Ligue 1+. Les abonnements ont été ouverts le 11 août, pour une diffusion du premier match le 15 août. Nous nous sommes assurés que les huit matchs prévus puissent être diffusés dans des conditions correctes sur le plan technique et éditorial.

La chaîne beIN a poursuivi sa contestation et a procédé à un prélèvement de 25 % sur le montant de son contrat, qui était de 78,5 millions d'euros. Nous avons donc saisi le tribunal des activités économiques de Paris, lequel nous a donné gain de cause. Ainsi, beIN a été condamnée aux dépens, ainsi qu'à une indemnité financière pour non-paiement des 25 % prélevés. Depuis, la chaîne a fait appel de cette décision. En outre, compte tenu du fait que le contrat avec DAZN était rompu, elle a estimé qu'elle devait arrêter d'exécuter son contrat à l'issue de la saison actuelle. Cela donnera l'exclusivité à Ligue 1+ pour la diffusion de la totalité des matchs du championnat. En contrepartie, la Ligue perd 78,5 millions et il n'y a plus d'opérateur pour assurer la diffusion du match.

En outre, en janvier dernier, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision sur le recours formé par Canal+ et beIN contre les choix de la Ligue au sujet du contrat conclu avec Amazon. La Ligue a obtenu gain de cause pour la huitième fois sur ce dossier. Toutefois, Canal+ et beIN vont se pourvoir en cassation.

Bref, cela vous donne une idée du contexte conflictuel dans lequel j'ai pris mes fonctions et où nous avons créé Ligue 1+. Cette dernière a connu un succès rapide, les abonnés n'ayant pas tardé à s'inscrire. Elle compte aujourd'hui un peu moins de 1,1 million d'abonnés. À l'origine, les contrats d'abonnement étaient promus à 9,99 euros pendant trois mois, puis à 14,99 euros, pour autant que l'abonné s'engage sur toute la durée de la saison.

En janvier dernier, après un mois de négociations avec la Fédération internationale de football association (Fifa), nous avons obtenu la diffusion de l'intégralité des matchs de la Coupe du monde. À l'origine, nous nous étions mis d'accord pour codiffuser 54 matchs avec M6, soit les plus importants. Nous pouvions diffuser en exclusivité les 50 autres matchs moins importants, étant donné leur plage horaire et l'affiche. Cela nous aurait donné une assise assez puissante, puisque nous aurions été les seuls à diffuser en exclusivité, pour un prix raisonnable, la totalité des matchs de la Coupe du monde, en plus de l'intégralité des matchs de Ligue 1.

À l'issue des négociations, nous avons défini un projet de contrat, qui a été approuvé à l'unanimité par les clubs de Ligue 2 et de Ligue 1. Nous estimions qu'il recevrait l'approbation automatique du board de la Fifa. Or cela n'a pas été le cas. Onze jours plus tard, nous nous sommes vu notifier une décision mettant fin aux discussions, sans plus de précisions. Nous considérons qu'il y avait un engagement sur la chose et l'objet et que les négociations ont été conduites de mauvaise foi.

J'ai tenu à faire prévaloir les droits de LFP Media, de la Ligue et des clubs, étant donné qu'aucune compétition live importante n'a lieu entre la fin de la saison actuelle, le 25 mai, et le démarrage de la saison suivante, le 15 août, avec le Trophée des champions. Hélas, cette période ne sera pas satisfaisante en ce qui concerne les réabonnements. Ni la Fédération française de football (FFF), représentée à la Ligue, ni la Ligue elle-même n'ont souhaité relancer la Fifa sur ce dossier. J'ai pris mes responsabilités, estimant que les intérêts des clubs n'étaient pas défendus ; sur ce sujet, le conseil d'administration de la Ligue et moi-même avons eu une divergence d'appréciation.

Il n'empêche que nous aurons, via Ligue 1+, l'exclusivité de la diffusion du championnat de France de Ligue 1. Malgré les modifications qu'impose l'organisation de la Coupe d'Europe, les matchs seront diffusés sur trois soirées : le vendredi soir, à 20 h 45 ; le samedi soir, avec un multiplex à quatre matchs, soit un format privilégié par nos abonnés ; le dimanche soir, à 20 h 45, avec le match directeur. Des matchs seront aussi diffusés le samedi et le dimanche à 17 h 15, soit le créneau actuel de beIN.

Nous avons décidé de rendre le magazine du dimanche soir, pour la promotion de la Ligue 1, en accès libre à toute personne souhaitant s'inscrire gratuitement. Nous négocions actuellement avec la fédération pour remplacer le National 1 par la Ligue 3, lors de la saison prochaine. Enfin, nous espérons diffuser des matchs amicaux et des matchs préqualificatifs cet été sur nos antennes.

Le prix de l'abonnement va évoluer pour la saison, sachant que nous passons d'une offre à huit matchs à une offre en totalité. Le neuvième match dont je parlais tout à l'heure est attractif. Il y aura plus de matchs entre le PSG et l'Olympique de Marseille (OM) pour la deuxième saison.

À ce jour, 70 % de nos abonnés le sont en streaming et 30 % via les fournisseurs d'accès à internet (FAI), comme Free, Orange ou Bouygues. Le streaming a lieu sur notre propre plateforme, qui capte à elle seule 25 % des abonnés environ, mais aussi sur Amazon et DAZN, ou d'autres plateformes plus marginales, comme Molotov.

Deux tiers de nos abonnés sont également abonnés à Canal+. J'en profite pour dire un mot de nos discussions avec ce groupe, qui n'ont pas toujours été comprises, dans la mesure où nous n'avons pas abouti à une distribution non exclusive. Ainsi, dans le système actuel, chaque opérateur, moyennant une commission de distribution, peut diffuser les matchs à sa façon, par exemple au travers d'un bundle : ainsi, un individu peut à la fois s'abonner à L'Équipe et à Ligue 1+ avec un prix global.

Canal+ n'a pas souhaité retirer la procédure à un peu plus de 600 millions d'euros contre la Ligue. Il est très difficile d'avoir un partenariat efficace avec ce groupe tout en se disputant au tribunal pour une somme aussi importante. Nous restons toutefois confiants sur l'issue des procédures. En outre, Canal+ n'a pas voulu nous intégrer dans un pack sport, qui compte en principe plusieurs millions d'abonnés, comme c'est le cas pour les coupes d'Europe et les compétitions de Formule 1. Elle a seulement souhaité nous garder en option, ce qui nous semble moins intéressant.

Voilà où nous en sommes, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devons compter sur nos propres forces pour développer Ligue 1+. Nous verrons par la suite si l'ensemble des plateformes s'intéressent à prendre toute ou partie de l'exclusivité de la chaîne, pour obtenir une majoration via une prime d'exclusivité.

Compte tenu du couple prix-offre, il est très difficile pour une chaîne exclusivement sportive, qui plus est de football, de générer des revenus importants. Le football a toujours servi d'accélérateur pour des abonnements à d'autres plateformes : par exemple, il n'est pas possible de s'abonner aux coupes d'Europe sans s'abonner à Canal+. Aujourd'hui, les plateformes américaines ou internationales se servent du sport pour doper leurs abonnements. Tout récemment, les droits de diffusion de la Champions League ont été achetés en Belgique par Disney+, afin que la plateforme augmente le nombre d'abonnements à ses autres programmes. Nous souhaitons que la même chose puisse se produire avec Canal+ ou, le cas échéant, avec une ou plusieurs autres plateformes.

Comme je vous le disais, la distribution, l'an prochain, sera toujours non exclusive.

Les rendements sont relativement faibles actuellement, puisque nous sommes dans une phase de montée en charge. Cette année, nous avons généré 150 millions d'euros de chiffre d'affaires en charges brutes, c'est-à-dire avant le versement des frais de chaîne. L'année prochaine, nous espérons collecter 1 million d'euros supplémentaires. La montée en charge est progressive ; nous souhaitons qu'elle se poursuive au cours de la troisième et de la quatrième année.

C'est un défi, car il est question d'augmenter à la fois le prix de l'abonnement et le nombre d'abonnés. L'intérêt du championnat et sa mise en valeur éditoriale nous permettent d'affirmer que, grâce à notre exclusivité, nous parviendrons à tenir notre objectif, celui de donner 1,3 million d'abonnés à Ligue 1+ l'année prochaine, contre 1,1 million cette année.

Il est clair que nous aurons encore des difficultés en matière de droits domestiques au cours de la saison prochaine. Nous respectons rigoureusement, en charges et en produits, le plan que les clubs ont approuvé en juin 2025. Nous souhaitons que ces derniers restent unis, afin que nous puissions continuer à avancer. Sans eux, rien ne peut se faire, qu'il s'agisse de prises de vue, de production, d'accès aux joueurs ou de promotion auprès des fans.

Par ailleurs, les droits internationaux et européens connaissent une montée en charge très importante, contrairement aux droits domestiques. Notez que cette évolution n'est pas spécifique à la France.

Avec la Coupe du monde des clubs et la nouvelle formule de la Champions League, il y a plus de matchs et d'équipes, ce qui renforce les dotations et les revenus. Cela se fait au détriment des clubs qui ne participent pas aux grandes compétitions européennes.

Dernière remarque, les droits domestiques n'expliquent pas à eux seuls la crise du football professionnel. On constate aujourd'hui que les clubs anglais de première ligue affichent un déficit de 800 millions de livres, ce qui pose clairement un problème de modèle. En raison du coût des joueurs et des effectifs, des déficits structurels s'installent dans le monde du football professionnel, d'où la montée en puissance des clubs étatiques et de l'actionnariat d'État.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis sur les crédits du sport. - Vous avez annoncé votre départ de LFP Media, la filiale commerciale de la Ligue de football professionnelle, où vous exercez vos fonctions aux côtés du président Vincent Labrune. Comment qualifiez-vous la nature de vos relations de travail ? Relève-t-elle d'un pilotage stratégique véritablement cohérent et partagé ?

Vous l'avez dit, la situation financière des clubs est préoccupante. Elle est liée à la gestion des droits commerciaux, et pas simplement des droits audiovisuels. Cela pose clairement la question de la viabilité du modèle du football professionnel, en France et ailleurs. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) a annoncé des pertes nettes comprises entre 500 millions et 600 millions d'euros. Le déficit structurel des clubs, d'une année sur l'autre, tourne autour de 1,3 milliard d'euros. Pensez-vous que nous faisons face à une crise systémique ?

En France, la notion de souveraineté nationale est omniprésente dans le débat public. Dans le domaine sportif, on s'aperçoit que plus de la moitié de nos clubs de Ligue 1 sont d'ores et déjà passés sous pavillon étranger. Comment percevez-vous cette réalité ? Cette tendance est-elle irréversible ? Un coup de frein, voire un coup d'arrêt de la part des autorités publiques est-il envisageable ? Comment doit-on s'y prendre ?

Vous avez présidé pendant de nombreuses années les Girondins de Bordeaux. Quels sont, d'après votre expérience, les investissements souhaitables pour les clubs en matière d'innovation et d'infrastructure ? Qu'en est-il de la mutation numérique des clubs et de la modernisation des équipements ? La DNCG, qui joue un rôle clé dans cette économie, dispose-t-elle des ressources humaines et matérielles suffisantes pour exercer pleinement ses missions ?

M. Michel Savin, rapporteur de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. - L'attribution des droits de diffusion de la Coupe du monde par la Fifa à beIN Sports est apparue comme un signal très déstabilisant pour LFP Media. Peu après, vous avez annoncé votre démission, en soulignant l'importance que vous accordiez à l'obtention de ces droits et en évoquant l'absence d'unité des clubs. Jusqu'à cet épisode, personne n'avait indiqué que la Coupe du monde était essentielle au développement de Ligue 1+. Votre chaîne avait-elle réellement un besoin critique de diffuser la Coupe du monde ? Cet échec la met-elle en difficulté ?

Ma deuxième question concerne les droits audiovisuels et les conflits d'intérêts. Vous avez rappelé que tous les clubs avaient approuvé le contrat signé entre LFP Media et la Fifa pour la diffusion de la Coupe du monde. Or vous avez omis de signaler que le PSG, soit le club le plus important, n'avait pas validé cet accord. Ce n'est pas neutre, car cela s'est produit avant que la Fifa n'attribue les droits à beIN Sports. Votre démission traduit-elle l'existence de conflits d'intérêts au sein du football professionnel français, qui empêche toute stratégie cohérente en matière de droits audiovisuels ?

Vous espérez obtenir la souscription de 1,3 million d'abonnés l'année prochaine, soit 100 000 abonnés supplémentaires par rapport cette année, et réaliser 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. On sait que les clubs ne bénéficieront plus des sommes réglées cette année par DAZN et beIN Sports, soit 165 millions d'euros. Dans ces conditions, quelles sont les prévisions de recettes pour Ligue 1+ l'an prochain ? Pensez-vous qu'il faudra recourir au fonds de réserve constitué au sein de LFP Media, comme ce fut le cas cette année ?

Sur le plan financier, vous avez présenté, en conseil d'administration, une progression des recettes des droits internationaux de 11 millions d'euros ; ils passeront ainsi de 126 millions à 137 millions d'euros. C'est un résultat que vous présentez comme le fruit de votre stratégie commerciale. Quelle part de ces 137 millions d'euros peut-elle être attribuée directement à la stratégie de LFP Media, depuis la reprise des droits internationaux ? Quelle part tient aux relations contractuelles nouées avant votre arrivée ?

La proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été adoptée par le Sénat il y a bientôt un an. Le président Lafon et moi-même avons suivi de près l'évolution de la situation avant de proposer cette réforme structurelle, qui sera de nouveau débattue le 18 mai prochain à l'Assemblée nationale. Je fais appel à votre expérience pratique au coeur de la Ligue pour nous éclairer sur les sujets indispensables à la poursuite de ce processus législatif.

Plusieurs mesures structurantes ont été mises sur la table : possibilité de retrait de la subdélégation, encadrement des rémunérations des dirigeants, ou encore renforcement de la lutte contre le piratage. Ces outils vous paraissent-ils de nature à corriger les dysfonctionnements constatés cette année ?

M. Nicolas de Tavernost. - Mes relations de travail avec Vincent Labrune ont été très bonnes, d'autant qu'il a laissé LFP Media faire son travail de manière tout à fait correcte et satisfaisante. L'attribution de la régie publicitaire à Amaury Media ou les choix opérés concernant Mediawan ont été pris par moi-même et mon équipe en toute transparence, sans l'intervention de personnes extérieures. La chaîne Ligue 1+ s'est développée dans un climat absolument normal.

Ligue 1+ n'avait pas intégré la diffusion de la Coupe du monde dans son projet, pour une raison simple : à l'époque où j'ai présenté le dossier aux clubs, je pensais que les droits avaient déjà été attribués. Je le précise, c'est la Fifa qui nous a dit, au mois de janvier dernier, qu'elle ne disposait pas de contrat.

Le plan que nous avons proposé pour la saison à venir est exactement celui que nous avions présenté à l'origine, soit un plan qui n'inclut pas la retransmission de la Coupe du monde. Je suis convaincu que la diffusion en exclusivité des matchs à venir sur Ligue 1+ nous aurait apporté une sécurité formidable - toutes les recettes sont bonnes à prendre. Autant que je me souvienne, l'approbation des clubs a été complète en Ligue 1 : personne ne s'est opposé, en principe, à ce que l'on obtienne les droits de diffusion de la Coupe du monde. Je vous confirme toutefois l'abstention du PSG.

À l'époque, l'économie des clubs était assez simple : en Champions League, ils gagnaient de l'argent et, lors de l'Europa League, ils équilibraient leurs comptes. Il arrivait parfois qu'ils perdent de l'argent. Lorsque j'ai pris la tête des Girondins, j'ai immédiatement revu le centre de formation, car c'est par ce moyen qu'il est possible d'équilibrer les comptes.

Les clubs français sont actuellement déficitaires. La DNCG fait un travail tout à fait remarquable. Il me semble qu'elle a les effectifs et la compétence nécessaires pour mener à bien ses missions. Elle travaille en collaboration avec les clubs et se montre prudente. L'année dernière, elle avait inscrit zéro recette à distribuer pour Ligue 1+, mais, progressivement, des recettes ont été distribuées aux clubs, en fonction des rentrées d'argent.

En 2018, les droits internationaux pour la Ligue s'élevaient à 76 millions d'euros, contre 81 millions d'euros en 2023. LFP Media a repris la distribution en 2024. Les droits, qui incluent le betting, ont atteint 137 millions d'euros en 2026. Nous pouvons nous satisfaire d'une montée en charge progressive. Elle est liée au cycle des droits, étant donné que des contrats ont été signés dès 2024, par exemple avec l'Espagne, pour des durées relativement longues. Toutefois, les recettes supplémentaires seront assez marginales, tant que les contrats ne seront pas renouvelés. À l'avenir, j'espère que les droits internationaux pour la Ligue atteindront 150 millions d'euros.

Le piratage est un aspect extrêmement important de votre proposition de loi. Il aura tout de même coûté 100 millions d'euros à Ligue 1+ cette saison. Sans cet événement, nous aurions pu obtenir entre 400 000 et 800 000 abonnés supplémentaires. Votre texte acte une avancée très importante en matière d'automatisation des blocages par l'Arcom - la France a du retard à rattraper en ce domaine, car nous faisons en un an ce que les Anglais font en un week-end. Toutefois, cela ne suffira pas.

Pirater une chaîne comme Ligue 1+, beIN ou Canal+, c'est comme utiliser un faux billet pour entrer dans un stade. On punit les falsificateurs de billets ou les utilisateurs de faux billets, mais on ne punit pas suffisamment les individus qui commettent des actes de piratage via un réseau privé virtuel (VPN).

Les piratages surviennent par trois biais : les réseaux sociaux - toutefois, votre proposition de loi ne les concernera pas -, le live streaming et l'Internet Protocol Television (IPTV). Nous avons reçu hier la ministre des sports pour lui montrer ce que nous faisons en matière de lutte contre le piratage. Nous travaillons désormais avec certains réseaux sociaux, tels que TikTok, afin de mettre en place une reconnaissance automatique des images.

Le piratage est un fléau pour le football professionnel. Nous estimons que la moitié des requêtes adressées à l'Arcom pour piratage concernent la Ligue 1. C'est la raison pour laquelle nous avons visé un tarif relativement bas à l'origine.

Du reste, je n'ai pas la prétention de dire quel modèle de football devrait être mis en place. Toutefois, je pense qu'il faudra veiller, dans les prochains mois, à l'équilibre entre les recettes procurées par les compétitions internationales et celles qui sont constituées via les compétitions domestiques, sans quoi il y aura un déséquilibre progressif. On finira aussi par aboutir à un phénomène de « ligue fermée » dans le cadre des compétitions internationales.

M. Laurent Lafon, président. - Vous n'avez pas répondu à la question sur les conflits d'intérêts, monsieur le directeur général.

M. Nicolas de Tavernost. - Je suis tenu à un devoir de réserve. Tout le monde aura compris que la solution entre la Fifa et la Ligue concernant la diffusion de la Coupe du monde ne me satisfait pas et je regrette les contentieux qui sont survenus avec beIN : nous devrions être davantage partenaires qu'adversaires.

M. Pierre Ouzoulias. - Votre discours me semble assez incompréhensible, non pas en raison d'un manque de pédagogie, mais les relations entre la Ligue et les chaînes se révèle d'une extrême complexité. Je m'inquiète de l'investissement massif de grands médias et de certains États, notamment les monarchies du Golfe. En matière de football professionnel, les ingérences étrangères sont largement acceptées. J'ai le sentiment, à vous écouter, que ces investisseurs souhaiteraient organiser des compétitions supranationales, le cadre national des compétitions actuel ne leur permettant pas d'obtenir le taux de rentabilité escompté.

Au sein de cette commission, nous soutenons, de façon quasi unanime, l'idée qu'il doit exister un continuum entre le sport amateur et le sport professionnel, ainsi qu'une relation forte entre la Ligue et la fédération. Or les compétitions supranationales rompent ce continuum, au profit d'un sport spectacle, qui ne sera plus considéré que comme une marchandise. La proposition de loi que nous avons eu l'honneur de voter l'an dernier montre aujourd'hui toute son acuité : nous souhaitons que l'Assemblée nationale l'adopte urgemment.

M. Adel Ziane. - Lors de votre audition l'an dernier, dans cette même salle, nous avions insisté sur l'importance du football pour faire vivre nos territoires. Le football amateur joue un rôle social en matière de formation et devrait bénéficier de la solidarité du football professionnel.

Vous évoquez votre devoir de réserve. Nous l'entendons, mais comprenez que nous devons mettre les choses sur les bons rails d'un point de vue législatif. Vous connaissez, à cet égard, le travail qui a été mené par notre collègue Michel Savin et par le président Laurent Lafon. Nous essayons de comprendre l'équilibre des forces dans le football professionnel français. Que penser de la narration de l'acquisition des droits de diffusion de la Coupe du monde dans les médias ?

Malgré un partenariat privilégié avec la Ligue, c'est finalement beIN Sports qui a remporté la mise, ce qui vient fragiliser votre situation et justifie peut-être votre départ. On a le sentiment d'une cannibalisation des droits TV, d'où des recherches de financement. Les champions audiovisuels français, qui devraient jouer en équipe, se retrouvent à jouer les uns contre les autres.

Le football français est encore plus fragilisé. Il y a de cela quelques années, 600 millions d'euros étaient prévus en droits télé, contre 200 millions d'euros aujourd'hui. Par le passé, plusieurs clubs français étaient financièrement dépendants de ces droits, à hauteur de 60 % ou de 70 % pour certains. Aujourd'hui, les clubs connaissent une situation financière de plus en plus difficile. Je souhaiterais connaître votre sentiment sur les évolutions à venir en ce domaine.

Philippe Diallo, le président de la FFF, soutient notre proposition de loi. Quid du remplacement de la Ligue par un syndicat de clubs ? Il semble qu'il existe des conflits d'intérêts entre un certain nombre de diffuseurs et de présidents de clubs, ce qui joue contre le football français de manière générale.

Nous placions en vous beaucoup d'espoirs, monsieur le directeur général, après votre arrivée à la tête de LFP Media. Je tiens à vous féliciter pour le travail réalisé concernant Ligue 1+. Étant moi-même abonné à la chaîne, je vous remercie pour la qualité des programmes proposés.

Pour une fois, vous avez été transparent sur le nombre de vos abonnés, contrairement à d'autres directeurs de chaînes. Votre successeur élargira-t-il la base d'abonnés, ou cette dernière est-elle suffisante pour assurer la viabilité de votre modèle ?

M. Michel Savin. - J'insiste sur les conflits d'intérêts. Vous mettez en avant votre devoir de réserve, mais tenez compte du fait que cette question était au coeur de la proposition de loi du président Laurent Lafon. Lors de l'annonce de votre démission, vous avez vous-même évoqué l'absence d'unité des clubs. C'est paradoxal quand on sait que tous les clubs, à l'exception du PSG, vous ont soutenu lorsque vous avez proposé que LFP Media obtienne les droits de retransmission de la Coupe du monde. Dans ces conditions, on peut légitimement se poser la question de l'existence d'un conflit d'intérêts entre le PSG et beIN Sports, qui a fini par acquérir ces droits.

La retransmission des matchs de la Coupe du monde n'était certes pas programmée dans votre business plan, mais elle aurait permis de booster Ligue 1+. Votre échec à obtenir les droits de diffusion risque de faire fuir quelques-uns de vos abonnés vers d'autres chaînes.

Le fait d'invoquer votre devoir de réserve me semble un raccourci fâcheux. La commission de la culture n'est certes pas un tribunal, mais nous aurions aimé que vous décriviez les choses en détail, d'autant que la question des conflits d'intérêts a été abordée par les présidents de clubs eux-mêmes lors des auditions préparatoires à notre proposition de loi.

M. Stéphane Piednoir. - Nous avons connu les débuts de Canal+ en 1984. Il faut se mettre à la place de ses abonnés historiques, qui sont aujourd'hui totalement perdus, tant le nombre d'acteurs déboussole : on ne sait plus à quelle plateforme se fier. Les téléspectateurs ont besoin de stabilité. Que pensez-vous du morcellement des plateformes de diffusion ? La chaîne Ligue 1+, qui a désormais les droits de diffusion exclusifs des matchs de Ligue 1, a-t-elle aussi vocation à diffuser les matchs de Ligue 2 ? La Ligue 3 doit être traitée à part, semble-t-il.

Canal+ a trouvé une forme de parade. Vous avez parlé du phénomène de « ligue fermée ». C'est en réalité ce qui se passe avec la Ligue des Champions : on est parvenu à créer une ligue regroupant uniquement les meilleurs clubs de football européens. Un match de Ligue des champions dépasse largement l'intérêt d'un match entre Brest et Angers, malgré tout l'attachement que l'on peut avoir pour ces clubs.

Quelle politique mettre en oeuvre pour fidéliser les téléspectateurs et faire comprendre l'intérêt d'avoir une Ligue 1 et une Ligue 2 opérationnelles et vivantes, avec un produit harmonisé, proposé par une seule plateforme ?

M. Nicolas de Tavernost. - Lorsque Canal+ a été lancée, le 2 novembre 1984, elle n'avait pas de concurrents. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : les diffuseurs se multiplient et le sport est présent sur toutes les plateformes. C'est la conséquence de la loi de la concurrence et de l'internationalisation. Le fait de rassembler l'intégralité des matchs de Ligue 1 sur une seule plateforme constitue un progrès unique en Europe. Encore une fois, nous avons un peu moins de 1,1 million d'abonnés aujourd'hui et nous attendons une augmentation de la base d'abonnés d'environ 30 %, grâce à l'exclusivité du championnat.

Nous avons la chance d'avoir un championnat français de bonne qualité, que ce soit par le nombre de buts, d'acteurs ou de compétitions ; les enjeux sont également importants. Les dernières journées de compétition sont intéressantes pour savoir qui participera à la Champions League ou à l'Europa League. Les stades sont pleins : il n'y a donc pas de problème de produit.

Auparavant, les acteurs de la musique sollicitaient des sociétés de production et des distributeurs. Désormais, ils vont directement au consommateur par le streaming. En matière de football professionnel, il faut du temps pour développer son propre réseau de distribution et fournir sa production. Malheureusement, nous n'avons pas beaucoup de temps, des recettes étant escomptées.

Le sénateur Ziane pose la question de la viabilité de notre modèle. Nos recettes sont supérieures aux 65 millions d'euros que représentent la totalité de la production des matchs de Ligue 1 et le contenu éditorial de Ligue 1+ cette année. Cela inclut l'éventuelle production des matchs de Ligue 3.

Il convient surtout de savoir ce que l'on distribue et combien on distribue. Nous espérons distribuer 100 millions d'euros de plus l'année prochaine, mais cela ne suffira pas à couvrir l'indemnité de 85 millions pour DAZN et le prélèvement de 78,5 millions de la part de beIN. CVC a donné son autorisation à l'utilisation du fonds de réserve, afin que la répartition de la saison 2026-2027 soit la même que la saison précédente. Évidemment, nous espérons que notre business plan sera respecté tel qu'il a été présenté.

Je peux vous dire, sans trahir mon devoir de réserve, que l'on m'a appelé à occuper les fonctions de directeur général de LFP Media pour démêler l'affaire des droits domestiques. Canal+ a choisi de gérer la retransmission des coupes d'Europe, mais elle n'a pas les moyens d'assurer, en plus, la diffusion du championnat de France. Je respecte ce choix industriel, mais pourquoi y ajouter une couche de huit ou neuf procédures juridiques ? Je regrette que les choses aient pris cet aspect-là. Idem pour beIN : je comprends qu'elle refuse d'assurer la diffusion du neuvième match de championnat dont je parlais tout à l'heure, mais pourquoi saisir le tribunal de commerce ?

Je ne reproche nullement à beIN d'avoir obtenu les droits de diffusion de la Coupe du monde, sachant qu'elle les a toujours acquis. En revanche, je déplore la façon dont les choses se sont déroulées, à cause des agissements de la Fifa. La négociation n'a pas été claire ; nous ne connaissions pas vraiment nos chances d'aboutir.

Il existe des conflits d'intérêts potentiels, je ne le nierai pas. Je souhaite une prise de conscience en ce domaine. Toutefois, le problème de fond reste le piratage et le niveau de charge des clubs, étant donné le montant des salaires distribués. Ce phénomène européen provoque des pertes très importantes et a des conséquences sur l'actionnariat international, qui devient plus important. La gouvernance peut régler le problème de répartition ou les conflits d'intérêts, mais elle ne peut être une solution au niveau de charges des clubs. La DNCG a souligné l'effort de ces derniers pour réduire leurs dépenses, mais il faut aller plus loin. Au demeurant, la France est très bien dotée en infrastructures : le problème des Girondins n'est certainement pas le stade dans lequel ils jouent !

M. Laurent Lafon, président. - Récemment, l'Arcom a lancé une consultation sur la suppression de la TNT. Compte tenu de votre expérience et de votre connaissance du secteur, pensez-vous que cette hypothèse est souhaitable, notamment dans l'objectif de protéger notre souveraineté ? Cette suppression est-elle inévitable ? Faut-il l'accélérer ?

M. Nicolas de Tavernost. - La question n'est pas de savoir s'il faut supprimer la TNT, mais quand il faut la supprimer. Il n'y a pas d'urgence, dans la mesure où 75 % à 80 % des recettes des chaînes à accès gratuit, comme TF1 ou M6, proviennent du linéaire, qui est largement soutenu par la TNT. On constate environ 15 % de réception exclusive par la TNT : il ne faut pas l'ignorer, surtout qu'il y aura un phénomène de substitution, notamment en province.

Toute l'économie audiovisuelle repose sur la TNT et la possession d'une fréquence. Nous devrions trouver un meilleur équilibre entre la réglementation appuyée par la TNT et la réglementation audiovisuelle tout court, quel que soit le moyen de distribution. On le sait, la TNT a des règles très contraignantes.

La consolidation du secteur est indispensable. La fusion entre TF1 et M6 n'a pas eu lieu, pour des raisons de concurrence. Il s'agit d'une erreur historique pour l'activité audiovisuelle française, car nous avions enfin les moyens de créer un champion national face aux grandes plateformes internationales que sont Warner ou Discovery. Cela étant, la fusion n'est pas la seule solution envisageable en matière de consolidation.

La réglementation en vigueur est totalement obsolète. Elle a conduit certains opérateurs à renoncer à la TNT. Il est clair que ce mouvement s'amplifiera à l'avenir. C'est dommage, car la TNT n'est qu'un moyen technique. Dès lors, il faut fluidifier le système et définir les mêmes obligations de part et d'autre.

Il est normal d'engager une consultation sur la suppression de la TNT. Toute réforme doit être prévue suffisamment en amont, car il n'y a rien de pire que l'incertitude. Le principal avantage de la TNT est la numérotation : de toute évidence, ce n'est pas pareil pour une chaîne d'être placée parmi les dix premières ou en 332e position. TF1 ne ferait pas les mêmes résultats si elle n'était plus protégée par la numérotation qui lui profite actuellement.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie de votre venue, monsieur le directeur général.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 50.