Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Résumés des débats

Première lecture - 23 et 24 juin 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE (suite)

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres)

Article 2 (supprimé)

(simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 264 rectifié et n° 468 rectifié

(modalités d'application de la présomption de complétude pour le conseil municipal d'une commune nouvelle)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 265 et n° 470 rectifié bis

(clarification du rang des maires délégués d'une commune nouvelle)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 266 rectifié et n° 471 rectifié bis

(décision du conseil municipal pour se prononcer sur le maintien dans ses fonctions du maire délégué qui s'est vu retirer ses délégations)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 267 et n° 472 rectifié bis

(création d'une procédure spécifique de défusion d'une commune nouvelle)

Article 3

(possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 182, n° 114 rectifié et n° 54 rectifié ter

(affirmation d'un principe de correspondance entre la proportion de femmes au sein de l'assemblée délibérante et leur représentation dans l'exécutif intercommunal)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 303 rectifié

(facilitation du retrait des membres et de la dissolution d'un syndicat de communes)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 68 rectifié ter

(faculté des comités de syndicats mixtes fermés d'allouer des indemnités de fonction à ses membres ayant reçu délégation)

Article 3 bis (nouveau)

(extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 383

(assouplissement de l'usage de la visioconférence pour les réunions du conseil municipal)

Article 3 ter (nouveau)

(maintien en fonction des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 65 rectifié

(augmenter le nombre de conseillers communautaires dont bénéficient les communes nouvelles)

Article 3 quinquies (nouveau)

(consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

Article 4

(allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 493

(possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal en cas d'urgence)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 398 rectifié ter

(dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire)

Article 4 ter (nouveau)

(modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 116 rectifié quinquies

(possibilité d'obtenir le retrait d'une commune nouvelle d'un syndicat lorsqu'une ou plusieurs communes historiques n'appartenaient pas à ce même syndicat)

Article 5 (supprimé)

(rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 311

(possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se retirer d'un projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

Article 6

(création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494

(participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 330 rectifié ter

(faculté de restitution aux communes des compétences exercées à titre obligatoire par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 259, n° 464 rectifié et n° 196 rectifié

(simplification des transferts de compétences entre communes et intercommunalités)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 146

(allongement des délais de convocation du conseil municipal)

Article 8

(extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)

Article 9

(expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté)

Article 31 (priorité)

(simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques)

Article additionnel après l'article 31 (priorité) - Amendement n° 41 rectifié ter

(modification de la protection des immeubles classés au titre des monuments historiques)

Article 10

(divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 162 rectifié bis

(présence des présidents de conseil départemental au sein des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 328 rectifié ter

(assouplissement des règles de fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497

(représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF))

Article 13

(suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)

Article 13 bis (nouveau)

(dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 85 rectifié

(clarification législative sur l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des comités sociaux territoriaux (CST) des centres de gestion et des CST communs)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies

(extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 359 rectifié et n° 511 rectifié

(mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique)

Article 17 (supprimé)

(suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 306 rectifié

(prise en compte de la durée d'apprentissage dans la fonction publique pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter aux concours internes)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217

(prise en compte des périodes de disponibilité pour l'avancement des agents publics)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 180

(modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 309 rectifié

(mécanisme indemnitaire de treizième mois pour les agents publics territoriaux)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 36 rectifié bis

(facilitation du remplacement des secrétaires de mairie par des services mutualisés ou des agents contractuels)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 304 rectifié

(délai octroyé pour la conclusion de convention de participation en matière de protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 231 rectifié

(demande de rapport au Gouvernement sur les modalités du transfert aux collectivités territoriales des agents de l'État exerçant les fonctions de secrétaire général d'établissement public local d'enseignement)

Article 19

(abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338

(faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 174

(extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient les communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 331 rectifié ter

(information de la commission « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sur toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers obtenus par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 15 rectifié sexies

(départementalisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies

(application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis

(faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié octies

(création d'un dossier unique et application du principe de « Dites-nous une fois » aux demandes de subvention des communes de moins de 3 500 habitants)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 437

(accès des agents des services assainissement aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis

(accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées)

Article 21

(ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis

(hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié

(assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié

Article 21 bis (nouveau)

(délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 86 rectifié bis, n° 171 rectifié, n° 292 rectifié et n° 417 rectifié

(simplification de la mutualisation d'un service fiscal à l'échelle intercommunale)

Article 24

(réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 308 rectifié et n° 396 rectifié ter

(faculté pour les équivalents temps plein (EPT) de verser des fonds de concours à leurs communes membres)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 27 rectifié bis

(faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-FEU et aux EPCI-FPZ d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis

(création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 173

(prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034)

Article 30 (priorité)

(transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)

Article additionnel après l'article 30 (priorité) - Amendement n° 419 rectifié bis

(élargissement aux collectivités territoriales des échanges de données en matière de prestations sociales)

Rappel au règlement

Article 24 (précédemment réservé)

(réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 239 rectifié bis et n° 299 rectifié bis

(simplifier la participation du public pour les schémas régionaux)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 113 rectifié bis

(simplifier la gestion des réserves naturelles, sécuriser juridiquement les arrêtés de classement et clarifier le régime du survol aérien)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 112 rectifié

(étendre la compétence territoriale des policiers de l'environnement lorsqu'ils sont missionnés sur un territoire qui dépasse leur ressort habituel)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 337, n° 339 rectifié et n° 453

(simplifier la révision des chartes des parcs naturels régionaux)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 242 rectifié

(décentraliser la définition des matériaux à utiliser pour qualifier une clôture en espace naturel)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241 rectifié

(réduire les consultations prévues pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 238 rectifié

(simplifier la consultation du public pour l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 240 rectifié

(simplifier la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 246 rectifié

(encadrer la modification et la révision d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 245 rectifié bis et n° 300 rectifié bis

(supprimer le contrôle a priori du préfet en amont de l'approbation d'un schéma d'aménagement régional (SAR))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 243

(amendement de coordination rédactionnelle)

Article 26

(permettre à l'exécutif de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU))

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 365 rectifié bis

(rendre caduques les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque le territoire de ce SCoT est intégralement couvert par un (ou des) plan local d'urbanisme communal ou intercommunal PLU(i))

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 329 rectifié ter

(dispense d'autorisation d'urbanisme pour certains projets mineurs définis par le règlement)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis

(repousser les échéances de mise en compatibilité au zéro artificialisation nette à 2031 pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à 2036 pour les plans locaux d'urbanisme (PLU))

Article 26 bis (nouveau)

(simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

Article 26 ter (nouveau)

(simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

Article 26 quater (nouveau)

(harmonisation des notions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme)

Article 26 quinquies (nouveau)

(mise en cohérence rédactionnelle des régimes dérogatoires du code de l'urbanisme visant à la construction d'hébergements et de logements)

Article 26 sexies (nouveau)

(dérogations au droit commun visant à permettre la construction de logements à usage de résidence principale)

Article 26 septies (nouveau)

(élargissement du certificat d'urbanisme et de son régime de cristallisation aux mesures de dérogations au plan local d'urbanisme)

Article 26 nonies (nouveau)

(présence de représentants de chaque schéma de cohérence territoriale au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols)

Article 26 decies (nouveau)

(droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 16 rectifié septies

(articulation des dispositions des lois relatives au littoral et à la montagne)

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 19 rectifié octies

(précisions relatives à la subsidiarité en matière de documents de planification et d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 20 rectifié octies

(faire du plan local d'urbanisme le seul document opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme)

Article 27

(supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement)

Article 28

(réduction du délai d'acquisition des biens sans maître)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies

(précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 428 rectifié

(faciliter l'expropriation de logements vacants afin de réaliser des logements)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 503

(prolongation pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation de la procédure dite du « permis d'innover »)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 200

(demande de rapport sur la mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN) pour le renouvellement des réseaux d'eau de Guadeloupe)

Article 29 bis (nouveau)

(autorisation de bâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage des communes littorales)

Article 29 ter (nouveau)

(dérogations au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres pour les lacs artificiels)

Article 29 quater (nouveau)

(intégration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sein du plan d'aménagement et de développement durable de Corse)

Article 32

(obligation d'information des tiers lors des reprises de sépultures en terrain commun)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 129 rectifié

(fixation des plafonds de ressources par décret pour apprécier le droit à une inhumation à titre gratuit)

Article 32 bis (nouveau)

(renforcement des obligations des assureurs dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance obsèques « en capital »)

Article 33

(suppression de l'obligation de dépôt de devis-types en mairie et élargissement des possibilités d'intervention à domicile des opérateurs funéraires)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 411

(impossibilité d'invoquer les circonstances du décès pour refuser la prise en charge des obsèques au titre d'un contrat d'assurance)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 178

(rapport du Gouvernement au Parlement sur la délivrance des habilitations funéraires)

Article 33 bis (nouveau)

(encadrement de la désignation anticipée d'un opérateur funéraire dans les contrats d'assurance obsèques)

Article 34

(renforcement des prérogatives du préfet en matière de création des crématoriums)

Article 35

(suppression de l'obligation de création d'une caisse des écoles au sein des communes)

Article 35 bis (nouveau)

(suppression de l'obligation pour les communes de 1 500 habitants ou plus de créer un centre communal d'action sociale)

Article 36

(simplification des procédures d'accès à certains droits pour les personnes atteintes d'un handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie)

Article additionnel après 36 - Amendement n° 489

(actualisation du cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et report de son déploiement)

Article 37

(réforme du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)

Article additionnel après 37 - Amendements n° 361, n° 91 rectifié, n° 282 rectifié quater, n° 296 rectifié bis et n° 424 rectifié bis

(systématisation dans les avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) d'une analyse de l'impact des projets de norme sur les communes rurales ou insulaires)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 181

(injonction au Gouvernement de répondre aux demandes des collectivités territoriales de modifications ou d'adaptations législatives ou règlementaires)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 194

(transmission des demandes de modifications législatives formulées par des collectivités ultramarines aux parlementaires issus des territoires concernés)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 14 rectifié octies

(information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les conséquences pratiques d'actes réglementaires créant ou modifiant des obligations qui leur sont applicables)

Article 38

(limitation du droit syndical des agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet)

Article additionnel après 38 - Amendement n° 273 rectifié bis

(principe de faveur dans la négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale)

Article 39 (nouveau)

(entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux)

Article additionnel après 39 - Amendement n° 310 rectifié ter

(report de la mise en place du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte 1er janvier 2030)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE