Séance du 23 juin 2026

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 398 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Verzelen, Wattebled, Courtial et Houpert et Mmes Jouve et Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 258 et le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa ne s’applique pas si l’élection d’un nouveau maire résulte de l’élection du maire comme député ou sénateur. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. L’objet de cet amendement est très simple.

Actuellement, lorsqu’un membre de l’équipe municipal est élu parlementaire et doit de facto quitter son poste de conseiller municipal, le conseil municipal a l’obligation, pour peu qu’il y ait déjà eu des démissions, voire des décès, comme c’est arrivé dans ma commune, de procéder à une élection intégrale. En effet, le conseil municipal est réputé incomplet, alors qu’il n’y a parfois qu’un seul poste manquant.

Il s’agit donc de prévoir une dérogation aux règles applicables lorsque le conseil municipal est incomplet, au cas où le maire doit quitter le conseil municipal, parce qu’il a été élu sénateur ou député.

Certes, l’adoption de cet amendement ne révolutionnerait rien – j’en conviens tout à fait –, mais avoir à organiser une élection intégrale, parfois à quelques mois du terme du mandat, est franchement laborieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement très ciblé, dont nous avons compris qu’il était un petit peu pro domo. (Sourires.)

La règle selon laquelle le conseil municipal doit être complet pour pouvoir élire son maire est désormais tempérée dans les petites communes par la dérogation du « conseil municipal réputé complet » que le Sénat a adoptée et étendue. (Mme la ministre acquiesce.)

Comme vous le savez, depuis l’entrée en vigueur de la loi qui généralise le scrutin de liste, le conseil municipal d’une commune de 400 habitants, par exemple, peut élire un nouveau maire, même s’il compte neuf membres au lieu de onze. De plus, je rappelle qu’un maire qui devient parlementaire ne quitte pas nécessairement son mandat de conseiller municipal.

L’adoption de cet amendement permettrait au conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants d’élire un maire avec quatre conseillers municipaux, ce qui n’est pas souhaitable. Je comprends l’idée des auteurs de cet amendement, mais la solution proposée n’est pas forcément la bonne.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Rochette, la question que vous posez a fait l’objet de débats au Sénat et a été résolue, le rapporteur l’a souligné, lors de l’examen des lois, organique et ordinaire, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Parce que nous avons reconnu que les plus petites communes pouvaient rencontrer des difficultés pour constituer un conseil municipal complet, nous avons prévu que l’existence d’un conseil municipal incomplet n’empêchait pas l’élection du maire et que les listes pouvaient comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir.

Le glissement d’une fonction de maire vers celle de parlementaire n’entraîne pas nécessairement une nouvelle élection municipale générale. Le maire peut redevenir un simple conseiller municipal – en raison de la règle du non-cumul des mandats, c’est d’ailleurs la seule possibilité pour lui de continuer à siéger au sein du conseil municipal. S’il démissionne, il est possible de faire appel au suivant sur la liste pour le compléter.

En tout cas, je tiens à rappeler que le Sénat a accordé la possibilité aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’élire leur maire même s’ils sont incomplets.

Je pense donc que les hypothèses que vous évoquez – vous avez raison de le faire – surviennent extrêmement rarement. Pour y remédier, il faudrait modifier de manière significative le code électoral.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Avant de modifier le code électoral, nous devons toujours nous demander s’il est opportun de le faire. C’est une question de rigueur.

Cependant, nous constatons tous, quels que soient nos positionnements politiques, que les réformes liées à la fin du cumul des mandats ont été incomplètes. Nous tirons progressivement les conséquences de cette mesure.

Par exemple, en 2017, l’élection de Michelle Gréaume comme sénatrice du Nord a eu pour conséquence la démission immédiate de l’opposition au conseil municipal de la commune dont elle était maire, ce qui a provoqué des élections municipales anticipées. Une telle situation ne pourrait plus se produire aujourd’hui.

Nous ne faisons pas la loi pour répondre à des besoins particuliers, mais nous partons de situations particulières pour empêcher qu’elles ne se reproduisent à l’échelle de la République.

Ce n’est pas tout à fait la même chose que de déposer des amendements visant à régler un problème local !

Imaginons que l’actuel maire de Boën-sur-Lignon se porte candidat aux sénatoriales, batte le sénateur Rochette – je ne le lui souhaite pas – et revive alors la même situation que lui… Je ferme la parenthèse. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

Les auteurs de cet amendement visent une configuration très précise, alors que le rapporteur et la ministre ont fait référence à des communes dont les situations sont très différentes. En l’espèce, il s’agit de ce que l’on appelle des « petites villes », où plusieurs listes ont été constituées pour les élections municipales, ce qui traduit l’existence d’une vie démocratique qui n’est pas celle qui prévaut dans les communes où il n’y a qu’une liste. À un moment donné, la dérogation du conseil municipal réputé complet peut ne plus être applicable parce que le maire accède à un autre mandat.

Beaucoup ici semblent vouloir jouer les naïfs, mais je rappelle que certains, lorsqu’ils deviennent parlementaires, font le choix de conserver leur mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional. Je le dis d’autant plus tranquillement que c’est mon cas, comme c’est celui d’un certain nombre d’entre vous ! Ne soyons donc pas trop surpris de ce débat et acceptons-le dans tous ses aspects.

Votons cet amendement, quitte à le rectifier durant la navette parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je remercie la sénatrice Cukierman et je suis totalement d’accord avec ses propos. J’en profite pour saluer l’excellent maire de Boën-sur-Lignon.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pense que vous n’avez pas compris la situation que j’évoque. En l’occurrence, au moment le maire est élu parlementaire, le conseil municipal est déjà incomplet parce que la liste est épuisée et qu’il y a eu plusieurs décès et démissions au cours du mandat. Par conséquent, quand bien même il resterait au sein de l’équipe municipale, l’élection du nouveau maire devient absolument impossible, car les textes l’interdisent. Ce n’est donc pas le cas de figure que vous avez décrit.

Je comprends votre réponse, mais quand il n’y a plus de suivant sur la liste pour devenir conseiller municipal, la situation est bloquée. On ne peut pas élire un nouveau maire et il faut organiser de nouvelles élections intégrales.

Il faut apporter des corrections en la matière. (MM. Alain Marc et Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou limitrophes » – (Adopté.)

Article 4 ter (nouveau)

Après la référence : « L. 5211-17 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et l’article L. 5211-40-2 ne sont pas applicables. »

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est plus politique.

Nous proposons la suppression des dispositions relatives à la non-transmission aux conseillers municipaux de l’ordre du jour d’un certain nombre d’instances communautaires. Une telle démarche illustre notre volonté constante de parvenir à un meilleur fonctionnement démocratique local. Nous avons déjà essayé d’aborder ce point lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi portant création d’un statut de l’élu local. Il est essentiel que l’ensemble des élus municipaux – oui, l’ensemble – puissent accéder aux documents qui présentent un intérêt pour l’exercice de leur mandat.

L’article 4 ter supprime l’obligation de transmission aux conseillers municipaux non membres des organes intercommunaux des ordres du jour et des notes explicatives afférentes aux séances. À nos yeux, priver ces élus municipaux d’une information directe et organisée revient, en quelque sorte, à les déposséder en partie de leur mandat et de leur faculté de discuter des sujets concernés, par exemple avec leur maire, afin de prendre part à la décision.

Certes, le texte prévoit qu’ils auront toujours accès à une information uniquement diffusée en ligne. Toutefois, cela ne peut constituer une garantie suffisante, en raison tant du caractère dispersé de cette information que de la difficulté, dans certains organes – j’en connais plusieurs dans ma région –, à obtenir les documents facilement par ce biais.

Une telle évolution affaiblirait donc considérablement la transparence de l’action publique locale et creuserait un fossé démocratique supplémentaire entre l’intercommunalité et les conseillers municipaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article est issu de l’adoption en commission d’un amendement présenté par Hervé Marseille. Il simplifie véritablement le fonctionnement des syndicats mixtes.

Mes chers collègues, tous ceux d’entre vous qui ont participé, en tant qu’élus locaux, à des syndicats mixtes savent les tonnes de papier que nous sommes obligés de traiter, alors même que la transparence est de mise et que les réunions donnent lieu à des comptes rendus qui font l’objet d’une obligation de publication à destination des conseils municipaux.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n’ai pas l’habitude de contrarier le président Marseille, qui est souvent très pertinent – et jamais impertinent… (Sourires.)

Monsieur Benarroche, je souscris à vos propos, car je me souviens des raisons pour lesquelles nous avons été amenés à renforcer la communication, notamment des EPCI, en direction de l’ensemble des conseillers municipaux.

En effet, lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi 3DS, nous avons cherché à corriger des irritants. L’un des plus puissants entre les conseils municipaux et l’intercommunalité tient au fait que peu de conseillers municipaux y siègent et que ceux qui n’y siègent pas ont l’impression d’être mis à l’écart, ce qui suscite les tensions que nous connaissons.

À l’époque, nous avons souhaité que les conseillers municipaux reçoivent l’ordre du jour et le compte rendu par voie électronique.

C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que j’ai pour vous, comme pour le président Marseille, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, bravo pour votre constance !

Puisque les deux anciens rapporteurs de la loi 3DS sont présents – le président Darnaud et Mme la ministre Gatel –, j’en profite pour rappeler que ce débat avait duré plus de deux heures un jeudi après-midi. Certes, la température était un peu plus clémente, mais il faisait déjà très chaud ! À l’époque, je n’étais déjà pas favorable à cette disposition. Je tiens à expliquer pourquoi je le suis encore moins aujourd’hui.

À mon sens, la transmission d’une information ne vaut pas prise en compte de cette information par les élus.

En se contentant de transmettre l’information, on ne cherche pas à savoir si les élus du conseil municipal non membres de l’instance intercommunale se la sont appropriée ; on se dédouane à bon compte en se disant : « On leur a envoyé tous les documents, ils n’ont qu’à les regarder. » Dans les faits, ce n’est pas aussi simple et cela engendre de profondes inégalités entre les uns et les autres. Cela permet à certains de réintroduire à l’envi dans le conseil municipal des débats qui n’ont pas lieu d’y être.

Par ailleurs, j’ai discuté avec un certain nombre d’élus qui siègent dans des intercommunalités, principalement des communautés d’agglomération, dotées de compétences très fortes. L’expérience montre que l’animation du conseil municipal n’y est pas simple. Pour nourrir le lien entre les débats au sein du conseil municipal et les débats au sein du conseil communautaire, le maire, car c’est souvent lui qui est le représentant de la commune au sein de l’intercommunalité, doit rendre compte, expliquer, donner à voir les décisions, sans considérer qu’au motif que l’ensemble de son conseil municipal a reçu un courriel il n’y aurait pas lieu de discuter.

Madame la ministre, vous êtes constante. Je le suis aussi ! Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ter.

(L’article 4 ter est adopté.)

Après l’article 4 ter

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié quinquies, présenté par MM. Husson et Boileau, Mme Dumont, M. Menonville, Mme Gacquerre, MM. Maurey, Khalifé, Cambon et Burgoa, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. J.P. Vogel, Mme Joseph, MM. Sido et Belin, Mme Malet, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Paccaud, Bacci, Szpiner et Hugonet, Mme N. Goulet, M. Anglars, Mmes Bonfanti-Dossat, Perrot et Vermeillet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Deseyne, Gosselin et Patru, M. Capo-Canellas, Mmes Gruny et Bellamy, MM. Lefèvre, D. Laurent et Gremillet, Mmes Canayer et Berthet, MM. Piednoir et Michallet, Mmes Primas, V. Boyer et Lopez et MM. Nougein et Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-29-…. – Lorsqu’une commune nouvelle créée en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 résulte de la fusion d’au moins une commune membre d’un syndicat de communes et d’au moins une commune n’appartenant pas à ce syndicat, le conseil municipal de la commune nouvelle peut, dans un délai de deux ans à compter de sa création, demander le retrait de la commune nouvelle du syndicat.

« Par dérogation à l’article L. 5212-29, ce retrait est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis du comité syndical.

« L’arrêté fixe les conditions financières et patrimoniales du retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement, qui devrait faire consensus, a pour objet de combler un vide juridique.

En effet, la création d’une commune nouvelle amène parfois à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents.

Le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut créer un préjudice d’organisation et d’ordre financier pour cette dernière, notamment en matière de personnel.

Il s’agit donc d’offrir à la commune nouvelle l’opportunité de quitter le syndicat concerné, selon certaines modalités, sous le contrôle de l’État, c’est-à-dire du préfet, afin de régulariser la situation. Il est en effet dans son intérêt, en termes financiers comme en termes d’organisation des personnels et de répartition des élèves s’il s’agit d’un syndicat scolaire, que le dispositif soit amélioré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Husson et les cosignataires de cet amendement ont débusqué un véritable vide juridique et trouvé une solution.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez mis à jour une faille dans la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, texte qui a suscité un véritable engouement au Sénat et qui a été adopté à une large majorité. D’ailleurs, ce texte sera examiné à la rentrée prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que nombre d’amendements qui sont aujourd’hui déposés en reprennent certaines des dispositions.

Je me réjouis d’ailleurs que, par cet amendement, vous exprimiez votre grande confiance en un préfet facilitateur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, car la disposition proposée me paraît très utile.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Vous évoquez un « préfet facilitateur », madame la ministre : c’est la vision optimiste ! Un préfet, comme un élu, doit rechercher l’intérêt général.

Évitons toute effervescence par anticipation. Conservons notre calme et notre sérénité ! (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Article 5

M. le président. L’amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » ;

b) Après les mots : « qui la », sont insérés les mots : « ou les » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l’avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;

c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;

d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 du projet de loi initial.

Dans l’état actuel du droit, une seconde délibération sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’impose dès qu’une seule commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable.

Des associations d’élus ont déploré l’absence de seuil, car une commune peut, à elle seule, bloquer l’élaboration du PLUi, ce qui entraîne un allongement des délais.

Le recours au PLUi se développe, car, dans de nombreux bassins de vie, l’élaboration d’un tel document se révèle nécessaire, tout en respectant la volonté – je ne dirai pas l’autonomie – de chacune des communes. En effet, l’intercommunalité est non pas une collectivité, mais un espace de coopération.

La réintroduction de cet article permettra d’éviter les longueurs, les délais et les blocages que nous constatons parfois, qui peuvent être minimes, mais qui sont très lourds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En tant qu’élu local, j’ai élaboré deux schémas de cohérence territoriale (Scot) et deux plans locaux d’urbanisme (PLU) ; l’un d’entre eux portait sur un territoire de 1,2 million d’habitants. J’ai donc pu constater l’opposition de certaines communes.

Je suis attaché à la liberté des communes, que nous défendons avec mon collègue rapporteur depuis le début de l’examen de ce texte. J’ai pu observer dans certains cas que l’opposition d’une seule commune à un PLUi était très justifiée.

Madame la ministre, vous avez évoqué les délais : je défendrai justement, dans la suite de la discussion, des amendements visant à raccourcir nombre d’entre eux en matière d’outils d’urbanisme.

En l’occurrence, il s’agit d’une question de principe : une commune doit pouvoir s’opposer à un PLUi, si son intérêt vital est en jeu.

Par conséquent, la commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 153-15-…. – Lorsqu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a émis un avis défavorable dans les conditions prévues à l’article L. 153-15 et que l’organe délibérant de l’établissement public maintient son désaccord avec cet avis à l’issue de la seconde délibération, le conseil municipal de la commune concernée peut, par délibération motivée prise dans un délai de trois mois, demander que les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal contestées ne lui soient pas applicables et que ses propres dispositions d’urbanisme communales antérieures soient maintenues en vigueur sur son territoire jusqu’à l’élaboration d’un document propre à la commune.

« Cette demande est de droit lorsque l’avis défavorable de la commune porte sur des dispositions relatives à la constructibilité de son territoire qui ne relèvent pas d’une obligation résultant directement de la loi ou d’un document d’urbanisme de rang supérieur. »

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à consacrer un droit de retrait partiel des communes les plus directement affectées par les dispositions d’un PLUi auxquelles elles s’opposent, lorsque le dialogue intercommunal n’a pas permis de les convaincre.

Il s’agit non pas de remettre en cause le principe même du PLUi, qui est pertinent dans de nombreux territoires, mais de garantir que la mutualisation de la compétence urbanistique ne se traduise jamais par l’imposition à une commune de règles qu’elle estime contraires à son intérêt propre et auxquelles elle n’a pas consenti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, il me semble que votre amendement n’a plus lieu d’être, puisque l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 5 n’a pas été adopté.

Le Sénat a par conséquent conservé la rédaction de la commission, selon laquelle l’opposition d’une seule commune à certaines dispositions du PLUi sera prise en compte. Votre amendement est donc satisfait.

C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

M. Christopher Szczurek. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 311 est retiré.

Article 5 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « une ou plusieurs » ;

2° Après le mot : « transférer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

3° Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du 1° de l’article L. 153-1, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Sur lequel » et, après le mot : « intercommunale », il est inséré le mot : « est » ;

2° À l’article L. 153-2, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « du territoire sur lequel il est compétent » – (Adopté.)

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-5. – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être précédé par la conclusion d’une convention précisant les modalités de ce transfert. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’application du sixième alinéa du présent article, ces délibérations peuvent être précédées d’une convention précisant les modalités de ces transferts, qui leur est le cas échéant annexée. » ;

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 est complété par une ligne ainsi rédigée :