Il s'agit donc d'offrir à la commune nouvelle l'opportunité de quitter le syndicat concerné, selon certaines modalités, sous le contrôle de l'État, c'est-à-dire du préfet, afin de régulariser la situation. Il est en effet dans son intérêt, en termes financiers comme en termes d'organisation des personnels et de répartition des élèves s'il s'agit d'un syndicat scolaire, que le dispositif soit amélioré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Husson et les cosignataires de cet amendement ont débusqué un véritable vide juridique et trouvé une solution.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez mis à jour une faille dans la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, texte qui a suscité un véritable engouement au Sénat et qui a été adopté à une large majorité. D'ailleurs, ce texte sera examiné à la rentrée prochaine en séance publique à l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que nombre d'amendements qui sont aujourd'hui déposés en reprennent certaines des dispositions.
Je me réjouis d'ailleurs que, par cet amendement, vous exprimiez votre grande confiance en un préfet facilitateur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, car la disposition proposée me paraît très utile.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Vous évoquez un « préfet facilitateur », madame la ministre : c'est la vision optimiste ! Un préfet, comme un élu, doit rechercher l'intérêt général.
Évitons toute effervescence par anticipation. Conservons notre calme et notre sérénité ! (Marques d'approbation sur les mêmes travées.)
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.
Article 5
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 153-15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu'au moins deux communes membres émettent » ;
b) Après les mots : « qui la », sont insérés les mots : « ou les » ;
2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l'avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;
c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;
d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du projet de loi initial.
Dans l'état actuel du droit, une seconde délibération sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'impose dès qu'une seule commune membre de l'EPCI émet un avis défavorable.
Des associations d'élus ont déploré l'absence de seuil, car une commune peut, à elle seule, bloquer l'élaboration du PLUi, ce qui entraîne un allongement des délais.
Le recours au PLUi se développe, car, dans de nombreux bassins de vie, l'élaboration d'un tel document se révèle nécessaire, tout en respectant la volonté – je ne dirai pas l'autonomie – de chacune des communes. En effet, l'intercommunalité est non pas une collectivité, mais un espace de coopération.
La réintroduction de cet article permettra d'éviter les longueurs, les délais et les blocages que nous constatons parfois, qui peuvent être minimes, mais qui sont très lourds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En tant qu'élu local, j'ai élaboré deux schémas de cohérence territoriale (Scot) et deux plans locaux d'urbanisme (PLU) ; l'un d'entre eux portait sur un territoire de 1,2 million d'habitants. J'ai donc pu constater l'opposition de certaines communes.
Je suis attaché à la liberté des communes, que nous défendons avec mon collègue rapporteur depuis le début de l'examen de ce texte. J'ai pu observer dans certains cas que l'opposition d'une seule commune à un PLUi était très justifiée.
Madame la ministre, vous avez évoqué les délais : je défendrai justement, dans la suite de la discussion, des amendements visant à raccourcir nombre d'entre eux en matière d'outils d'urbanisme.
En l'occurrence, il s'agit d'une question de principe : une commune doit pouvoir s'opposer à un PLUi, si son intérêt vital est en jeu.
Par conséquent, la commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 demeure supprimé.
Après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 311, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 153-15-... ainsi rédigé :
« Art. L. 153-15-.... – Lorsqu'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a émis un avis défavorable dans les conditions prévues à l'article L. 153-15 et que l'organe délibérant de l'établissement public maintient son désaccord avec cet avis à l'issue de la seconde délibération, le conseil municipal de la commune concernée peut, par délibération motivée prise dans un délai de trois mois, demander que les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal contestées ne lui soient pas applicables et que ses propres dispositions d'urbanisme communales antérieures soient maintenues en vigueur sur son territoire jusqu'à l'élaboration d'un document propre à la commune.
« Cette demande est de droit lorsque l'avis défavorable de la commune porte sur des dispositions relatives à la constructibilité de son territoire qui ne relèvent pas d'une obligation résultant directement de la loi ou d'un document d'urbanisme de rang supérieur. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à consacrer un droit de retrait partiel des communes les plus directement affectées par les dispositions d'un PLUi auxquelles elles s'opposent, lorsque le dialogue intercommunal n'a pas permis de les convaincre.
Il s'agit non pas de remettre en cause le principe même du PLUi, qui est pertinent dans de nombreux territoires, mais de garantir que la mutualisation de la compétence urbanistique ne se traduise jamais par l'imposition à une commune de règles qu'elle estime contraires à son intérêt propre et auxquelles elle n'a pas consenti.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, il me semble que votre amendement n'a plus lieu d'être, puisque l'amendement du Gouvernement visant à rétablir l'article 5 n'a pas été adopté.
Le Sénat a par conséquent conservé la rédaction de la commission, selon laquelle l'opposition d'une seule commune à certaines dispositions du PLUi sera prise en compte. Votre amendement est donc satisfait.
C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
M. Christopher Szczurek. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 311 est retiré.
Article 5 bis (nouveau)
I. – Le III de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « une ou plusieurs » ;
2° Après le mot : « transférer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
3° Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de ».
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du 1° de l'article L. 153-1, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Sur lequel » et, après le mot : « intercommunale », il est inséré le mot : « est » ;
2° À l'article L. 153-2, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « du territoire sur lequel il est compétent » – (Adopté.)
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-5. – Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être précédé par la conclusion d'une convention précisant les modalités de ce transfert. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application du sixième alinéa du présent article, ces délibérations peuvent être précédées d'une convention précisant les modalités de ces transferts, qui leur est le cas échéant annexée. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 5842-2 est complété par une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 5211-4-5 |
la loi n° … du … |
» ; |
4° L'article L. 5842-6 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
« |
L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) |
la loi n° … du … |
» ; |
b) Après le II, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :
« II bis A. – Pour l'application de l'article L. 5211-17, au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “Sans préjudice de l'application du sixième alinéa du présent article,” sont supprimés. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Daubet et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 60.
Mme Cécile Cukierman. L'article 6 atteint le summum de la simplification ! En effet, il rend obligatoire la conclusion préalable d'une convention pour formaliser les modalités pratiques de tout transfert de compétences, alors que cette procédure est déjà fortement et strictement encadrée – pour ne pas dire plus ! – par la loi.
Cela ne manque pas de surprendre. Une convention ne pourra aller ni plus loin que la loi ni en deçà. Par conséquent, en cas de litige, quel texte prendra le dessus sur l'autre ? Bloquera-t-on le transfert ? Surtout, à qui incomberont les responsabilités, une fois qu'une telle convention aura été signée ?
Madame la ministre, bravo ! Avec cet article, vous innovez en matière de simplification des rapports entre les collectivités et les intercommunalités. (Mme la ministre rit.)
Néanmoins, j'en demande la suppression.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié.
M. Michel Masset. L'article 6 prévoit la conclusion d'une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre les communes et les EPCI. L'intention semble raisonnable : il s'agit de mieux organiser les transferts, de sécuriser leur mise en œuvre et de mieux en prévoir les conséquences.
J'ai présidé une intercommunalité pendant un certain nombre d'années. L'adoption d'un tel article risque de créer une formalité supplémentaire, dans un domaine qui souffre déjà d'une grande complexité.
Dans les petites communes, la difficulté est non pas l'absence de convention, mais le manque d'ingénierie, d'accompagnement et de lisibilité sur ce que chaque échelon devra véritablement faire une fois le transfert de compétences décidé.
Ajouter une procédure écrite ne réglera pas ces difficultés. Cela peut même allonger les délais et rigidifier les échanges.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
La simplification doit consister non pas à formaliser davantage les transferts de compétences, mais à clarifier la répartition de ces dernières et à améliorer leur mise en œuvre. Pour cela, il ne faut pas créer une nouvelle couche administrative, sans garanties réelles pour les communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Un amendement adopté en commission rend cette convention facultative.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, je suis très sensible à votre appréciation ! (Mme Cécile Cukierman sourit.)
L'article 6 dispose que les communes concernées et l'intercommunalité peuvent conclure une telle convention si elles le veulent. L'introduction du caractère facultatif de cette convention devrait vous satisfaire.
Par conséquent, le Gouvernement demande de retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, j'avais anticipé votre position lors de mon intervention durant la discussion générale.
Je rappelle que le caractère facultatif d'une disposition est une norme. La norme, en effet, peut consister en une obligation, une interdiction, mais aussi en une faculté.
Par conséquent, je ne comprends plus. De deux choses l'une : soit c'est facultatif, auquel cas il n'est nullement besoin de l'inscrire dans la loi – d'ailleurs, dans la plupart des cas, les transferts de compétences ont lieu et se passent bien –, soit ce n'est pas facultatif, auquel cas, comme les transferts de compétences sont déjà prévus par la loi, cet article n'est pas non plus nécessaire.
Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, vous m'avez réveillé de ma torpeur ! (Sourires.)
Notre assemblée s'empare du sujet pour trouver un dispositif faisable. Toutefois, le risque est de permettre à certains opposants au sein des EPCI d'utiliser ces ficelles pour mettre en question des éléments qui se règlent traditionnellement dans le cadre du dialogue de gestion entre les EPCI et les maires des communes qui transfèrent leurs compétences.
En prétendant que l'on ne se parle pas au moment de transférer une compétence, qu'il n'y a pas un dialogue de gestion très long au préalable, on laisse croire qu'il faut tout inscrire dans des procédures, dont certains opposants s'empareront pour compliquer la tâche des exécutifs locaux.
Par conséquent, je suis plutôt d'accord avec Mme Cukierman et avec M. Masset. Nous voterons ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 87 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° 164 rectifié quater est présenté par Mmes Saint-Pé, Antoine et Billon, MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Florennes, Guidez et Jacquemet, MM. Levi et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Romagny et Sollogoub et M. L. Hervé.
L'amendement n° 285 rectifié ter est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Bonnefoy, M. Omar Oili, Mme Conconne et MM. Ros, Vayssouze-Faure et Uzenat.
L'amendement n° 321 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mme Patru.
L'amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Cambon, Brisson, Perrin, Rietmann, Pointereau, Panunzi, de Nicolaÿ et Bacci, Mmes F. Gerbaud, Bellamy et Dumont, M. Boileau, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Malet et Deseyne, MM. Sido et Séné, Mme Aeschlimann, M. de Legge, Mme Gosselin, MM. Genet, Michallet, Lefèvre et Belin, Mme Demas et M. Saury.
L'amendement n° 418 rectifié quater est présenté par M. Sautarel, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Klinger et Anglars.
L'amendement n° 454 rectifié bis est présenté par M. Chaize.
L'amendement n° 494 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé. Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d'État a considéré qu'une commune ne pouvait entrer au capital d'une société de projet, dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat auquel elle adhérait exerçait déjà la compétence dans le domaine concerné.
Cette interprétation rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement, dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d'un groupement auquel elle adhère. Elle fait peser une incertitude sur la pérennité de montages dont l'existence était jusqu'à présent admise et qui étaient largement utilisés dans les territoires.
Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, paraît nécessaire, afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques.
Cet amendement vise ainsi à confirmer qu'une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d'une même société entrant dans le champ de cet article.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 285 rectifié ter.
M. Hervé Gillé. La situation qui a été décrite met en lumière notre méconnaissance du droit de l'Union européenne.
En effet, la directive sur les énergies renouvelables (RED) II souligne le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationales, freinerait le développement de projets à gouvernance locale.
Madame la ministre, cet amendement vise aussi à améliorer le partage de la valeur sur les territoires. Si des acteurs relevant de différents échelons – communes, communautés de communes, syndicats mixtes – peuvent intervenir ensemble, on confortera les prises de capital réalisées au niveau des territoires dans les sociétés de projet. En facilitant cette participation publique, on faciliterait le montage des projets de territoire.
C'est aussi l'un des intérêts de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié quater.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 409 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Un amendement à l'objet identique a déjà été voté au Sénat en 2024. Il ne serait pas imaginable que nos communes ne puissent pas participer au financement de projets en matière de production d'énergies renouvelables ni prendre de participations dans des sociétés dédiées.
Il y a plus d'un siècle, des communes ont déjà financé des projets en la matière, notamment dans le secteur de la petite hydroélectricité. Il s'agit simplement d'offrir une possibilité.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° 418 rectifié quater.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 454 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 494.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Dans la mesure où un projet en matière d'énergies renouvelables se situe toujours sur le territoire d'une commune, il est important que celle-ci puisse participer à la dynamique territoriale ainsi créée.
Intégrer la volonté locale, celle de proximité, permet à un projet de se développer et facilite les procédures. Cela permet aussi d'impliquer les citoyens et de restituer au territoire l'avantage de ce type d'opération.
L'adoption de ces amendements identiques nous permettra d'apporter une clarification nécessaire, ce dont je me réjouis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je partage le constat : il est nécessaire d'impliquer les communes et les habitants dans les projets de production d'énergies renouvelables. D'ailleurs, comme l'a dit le sénateur Gremillet, ce sont les communes qui ont inventé ces dispositifs de partage et d'engagement.
Se pose néanmoins un problème juridique. Dès lors qu'une commune a transféré une compétence à une EPCI, elle ne peut plus l'exercer : c'est l'intercommunalité qui agit en son nom.
La sénatrice Saint-Pé a raison de rappeler la décision du Conseil d'État du 26 mai 2026 : la structure juridique qui a transféré une compétence ne peut plus l'exercer. Le Conseil d'État a ajouté que les communes membres d'une intercommunalité sont libres de transférer soit la compétence relative à la production d'énergies renouvelables, soit la compétence relative aux prises de participation dans ces sociétés, soit ces deux compétences. Cela laisse une souplesse aux collectivités.
Je suis consciente que ma réponse ne va pas vous convenir, mais j'appelle votre attention sur cette décision du Conseil d'État. Je le redis, lorsqu'on a transféré une compétence, on ne peut plus l'exercer.
Ce n'est donc pas sur le fond que je suis en désaccord avec les auteurs de ces amendements, mais c'est pour une raison strictement juridique.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), il est prévu que les collectivités puissent s'engager dans des projets de ce type.
En outre, un texte de la Commission européenne impose aux États membres de lever tout obstacle dans la législation ou réglementation nationales qui viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale.
Je ne retire donc pas mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J'entends les arguments de Mme la ministre. Cela étant, le Conseil d'État peut aussi être éclairé par la sagesse d'une assemblée parlementaire,…
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. … puisque c'est bien le Parlement qui fait le droit.
Le Conseil d'État prend une position, mais il est important que le Parlement, en particulier la Haute Assemblée, fasse entendre sa voix. En l'espèce, nous voulons faciliter la participation des communes, dans un syndicat mixte, aux projets qui les concernent en matière de développement d'énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement, faisons attention à ce que nous faisons.
Ne pas adopter ces amendements identiques reviendrait en quelque sorte à encourager les communes à être extrêmement prudentes lors des transferts de compétences à une intercommunalité. À cet égard, je remercie le rapporteur de sa position.
Nous devons distinguer l'exercice de la compétence relative aux énergies renouvelables et le choix des élus d'une commune d'investir dans un projet au profit de leurs concitoyens. Pensons par exemple aux éoliennes : ce sont les habitants d'un territoire qui en subissent les conséquences.
Si j'insiste, c'est parce qu'il est vraiment urgent que nous apportions des solutions à ce problème très concret. Sinon, beaucoup seront fortement tentés de moins s'impliquer dans les politiques intercommunales. Sachez, madame la ministre, que, tout à l'heure, à un moment où vous avez dû vous absenter, le Sénat a adopté le principe de retrait des communes.
J'en suis heureux, car il faut donner aux communes la capacité de vivre pleinement au sein des intercommunalités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais d'un strict point de vue juridique. Nous ne parlons pas là d'une compétence obligatoire : en l'espèce, ce sont les communes qui décident librement de transférer une compétence à l'intercommunalité.
D'un point de vue juridique, je le redis, quand on transfère une compétence à une structure intercommunale, on ne peut plus l'exercer : c'est cette structure qui a la capacité d'agir. Cela ne doit évidemment pas décourager les communes de s'engager.
Il y a donc bien un problème juridique de compétence.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié quater, 285 rectifié ter, 321 rectifié quater, 409 rectifié bis, 418 rectifié quater, 454 rectifié bis et 494.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 330 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-17-1-1 et L. 5211-17-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-17-1-1. – Les compétences exercées, à titre obligatoire, par un établissement public de coopération intercommunale, au lieu et place des communes membres, peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés.
« Art. L. 5211-17-1-2. – Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences qui leur ont été restituées en application de l'article L. 5211-17-1-1 ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »