Séance du 23 juin 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (projet n° 557, texte de la commission n° 758, rapport n° 757, avis n^os 745, 744 et 749).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes qui créent des droits nouveaux. Il en est d’autres qui ouvrent la voie à de nouvelles politiques publiques. Et, enfin, il existe des textes dont l’ambition est plus discrète en apparence, mais dont les effets sont non moins importants, parce qu’ils confèrent à l’action publique ce qui conditionne sa capacité même à produire des résultats : de la facilité, de la lisibilité et de la liberté d’agir.

Tel est le sens du projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen.

La simplification ne peut être regardée comme une politique annexe. Elle n’est pas un exercice de communication ni une entreprise de dérégulation qui consisterait à affaiblir les garanties auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés. Elle procède d’une conception exigeante de l’action publique : celle d’un État qui refuse que la complexité des procédures finisse par faire obstacle à l’accomplissement même des missions des collectivités territoriales.

En ouvrant ce débat ici, je ne peux m’empêcher de penser à Portalis, qui veille sur votre hémicycle, et dont la figure est intimement liée à l’histoire de la Haute Assemblée comme à celle de notre droit. Dans son célèbre Discours préliminaire du premier projet de code civil, il rappelait que « les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Cette formule, que deux siècles d’histoire n’ont nullement affaiblie, nous invite tous à une vigilance permanente. Si la loi est appelée à organiser la vie collective, elle ne saurait devenir une fin en soi.

La loi ne vaut que par le service qu’elle rend à la société ; elle ne trouve sa légitimité que dans sa capacité à protéger, ordonner et permettre. Simplifier le droit n’est donc jamais l’affaiblir. C’est, au contraire, le ramener à sa vocation première, le rendre utile.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement vous présente aujourd’hui ce projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales ne demandent pas moins de droit ; elles demandent un droit meilleur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et lisible !

Mme Françoise Gatel, ministre. Elles ne contestent ni la nécessité de la règle ni les exigences qui s’attachent à son respect.

Les élus locaux savent mieux que quiconque que la norme protège les libertés, garantit l’égalité entre citoyens, préserve les élus eux-mêmes et leur permet de prendre des décisions de manière sécurisée. Ils n’ignorent rien des responsabilités qui sont les leurs et ne réclament aucun allégement qui viendrait les exonérer de leurs obligations.

Ce dont ils témoignent, en revanche, comme vous le faites ici aussi régulièrement, c’est de la difficulté croissante à exercer pleinement ces responsabilités. Ils ne dénoncent pas l’existence des règles ; ils alertent sur leur accumulation et leur foisonnement désordonné. Ils ne contestent pas le contrôle ; ils s’interrogent sur la multiplication des procédures qui, parfois, semblent diverger de la finalité qu’elles entendaient servir.

Nous devons avoir l’honnêteté de le reconnaître : cette situation n’est pas le fruit d’une volonté délibérée de compliquer l’action publique. Elle résulte bien souvent d’intentions parfaitement légitimes. Chaque réforme est voulue pour répondre à une difficulté identifiée ; chaque nouvelle procédure a entendu prévenir un risque ; chaque nouvelle obligation est née de la volonté de mieux protéger nos concitoyens et de mieux garantir leurs droits.

Mais les meilleures intentions ne dispensent jamais d’évaluer les résultats qu’elles produisent. Car la production normative n’est pas sans conséquence – qui le sait mieux que le Sénat ? Elle se traduit très concrètement par des délais qui s’allongent, des coûts qui s’ajoutent, des procédures qui se superposent, des dossiers dont le volume ne cesse de croître… Et, ensuite, il est parfois nécessaire de voter des lois d’exception afin de permettre, pour ne citer que ces exemples, la réalisation des jeux Olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame.

Chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le constate dans son territoire. Les chiffres, à cet égard, sont éloquents.

En l’espace de vingt ans, le code général des collectivités territoriales a presque triplé de volume. Depuis 2009, plus de 4 400 normes applicables aux collectivités territoriales sont entrées en vigueur, soit près de 300 textes supplémentaires chaque année, pratiquement un nouveau texte chaque jour ouvré !

Ces chiffres n’ont nullement vocation à alimenter le procès de la norme. Ils nous invitent plutôt à une forme de lucidité collective, de la part de nos concitoyens comme de l’État et du Parlement, sur notre manière de légiférer et de réglementer.

La simplification est donc non pas le contraire de la règle, mais le contraire de son excès. Elle consiste non pas à choisir entre la protection et l’efficacité, mais à faire en sorte que l’une ne compromette jamais l’autre. Elle ne cherche pas à affaiblir l’État ; elle entend, au contraire, renforcer sa capacité à agir.

Cette conviction, le Gouvernement a choisi d’en faire une méthode. Si la simplification, tel un marronnier, est souvent invoquée, elle est plus rarement conduite jusqu’à son terme.

Nous avons tous connu ces grandes déclarations d’intention qui promettaient un « choc de simplification », avant que de nouvelles normes ne soient édictées quelques mois plus tard. Cela ressemble à l’histoire de la baignoire que l’on vide tandis que le robinet continue à couler…

Mais la simplification ne peut être une parenthèse ; elle doit devenir une discipline exigeante de l’action publique.

C’est la raison pour laquelle, après avoir largement entendu les élus locaux – et le Sénat ! –, le Premier ministre a engagé, dès le mois de septembre 2025, un chantier inédit, fondé sur un principe : on ne simplifie pas efficacement depuis les bureaux d’une administration centrale.

La véritable simplification s’élabore avec celles et ceux qui, chaque jour, appliquent la règle, en mesurent les effets et en éprouvent les limites. Nous avons donc choisi de partir du terrain : nous avons sollicité les associations de maires, des intercommunalités, des départements, des régions, des villes, parce que nul ne connaît mieux que les élus locaux et leurs services les obstacles auxquels ils sont confrontés.

Nous avons aussi demandé aux préfets de nous faire remonter les difficultés concrètes rencontrées par les collectivités.

Nous nous sommes appuyés sur les travaux du Roquelaure de la simplification, engagé par François Rebsamen, mon prédécesseur, sur les propositions formulées par les associations d’élus, sur les analyses menées par Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif, ainsi que sur les travaux du Sénat.

Cette méthode marque une évolution profonde. Pendant longtemps, l’État a pensé la simplification à partir des textes. Nous avons fait le choix inverse, celui de la penser à partir des usages. Ce projet de loi est donc le prolongement d’une expérience vécue. Il est moins celui de l’administration que celui des territoires. Vous donnerez votre avis à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’estime que c’est sans doute ce qui le rend légitime.

Cette méthode, modeste, déterminée et discrète, produit d’ores et déjà des résultats. Nous n’avons pas attendu l’examen de ce projet de loi pour engager le mouvement.

À chaque fois qu’une simplification pouvait être réalisée par la voie réglementaire, nous avons considéré qu’il n’y avait aucune raison de différer sa mise en œuvre. Nous avons transformé plusieurs centaines de propositions issues du terrain – il y en avait environ 600 – en premières mesures concrètes.

Des dispositions avaient ainsi progressivement perdu leur raison d’être. En cette période de canicule, je voudrais notamment citer l’exemple de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, contrainte qui s’imposait alors même que la qualité sanitaire de l’eau devait déjà être contrôlée. Pour que mesuriez bien les conséquences d’une telle vidange, sachez que cette mesure représentait, à l’échelle nationale, un coût annuel de 30 millions d’euros et un volume de 3 milliards de mètres cubes d’eau qui étaient ainsi jetés par la fenêtre, si j’ose dire.

Le deuxième Roquelaure s’est ensuite traduit, dès le mois de février dernier, par la publication de ce que l’on a appelé un « méga-décret » comprenant trente-six mesures de simplification immédiatement applicables. Je pense, par exemple, à la suppression de certaines déclarations préalables qui n’apportaient plus de garanties utiles, comme celle qui concernait l’installation d’une pompe à chaleur.

Ce mouvement est appelé à se poursuivre. Vous y prendrez votre part dans le cadre et à partir de la discussion de ce projet de loi. Un deuxième méga-décret sera publié mi-juillet, et un troisième viendra, à l’automne, prolonger cet effort.

Au total, au cours du premier semestre de cette année, plus de cent vingt mesures de simplification auront été prises.

Ce chiffre n’est pas, à lui seul, un indicateur de réussite. Ce qui importe, c’est non pas le nombre des mesures, mais leur effet concret sur le quotidien des collectivités. Car chacune d’entre elles signifie des formalités en moins.

Le meilleur exemple est celui du réseau France Services ; vous le savez, ces structures font l’objet d’une labellisation extrêmement rigoureuse. Par ailleurs, il leur est demandé de refaire, chaque année, un dossier pour justifier de leur activité afin de percevoir une subvention. La constitution de ces 3 000 dossiers demande beaucoup d’énergie.

Toutes ces mesures de simplification visent à rendre des heures aux agents territoriaux et à redonner des marges de manœuvre aux maires ou aux présidents d’intercommunalité. En somme, il s’agit de permettre d’agir, de retrouver de l’énergie, du temps et de l’argent.

Ce projet de loi de simplification, qui comprend quarante-deux mesures, concerne six domaines distincts : le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), auquel vous êtes, je le sais, attachés ; le fonctionnement des collectivités locales ; la gestion des ressources humaines ; la gestion budgétaire, avec notamment le compte financier unique (CFU), qui est une très belle invention – en tant que conseillère municipale, je l’ai expérimenté dans ma commune – ; les services aux usagers ; et, enfin, un volet relatif à la commande publique, à l’urbanisme et à la planification.

Cette diversité pourrait donner l’impression d’un certain foisonnement. Pour éviter que l’on me rappelle ce temps mémorable, j’appliquerai à mon texte l’expression que j’avais employée au sujet du projet de loi Égalité et citoyenneté, défendu alors par un gouvernement socialiste : j’avais à l’époque qualifié ce texte de « cabinet de curiosités ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On s’en souvient !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je préciserai simplement que le présent texte cible précisément son but pour s’avérer utile, en se fondant sur des mesures validées par les associations d’élus. Nous n’avons en effet pas la prétention de mieux connaître que les élus locaux les dispositions qui sont nécessaires et pertinentes.

Ce projet de loi est donc, me semble-t-il, d’une grande cohérence, car toutes ses dispositions répondent à un même objectif : permettre aux collectivités territoriales de consacrer davantage de temps à leurs missions qu’à des procédures qui finissent par épuiser les élus.

Le premier objectif de ce texte est à la fois de faciliter le fonctionnement quotidien des collectivités et de rendre service à nos concitoyens.

Est-il normal qu’il faille autant de temps pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? Nous avons fait le choix d’une administration plus réactive, car une protection efficace est d’abord une protection qui intervient au moment opportun.

Je pense également aux mesures relatives aux agents territoriaux et aux collectivités qui les emploient.

L’ensemble des mesures que nous proposons peuvent, je le redis, paraître modestes lorsqu’elles sont regardées isolément, mais nous ne péchons pas, me semble-t-il, par excès d’orgueil. Chacun sait que ce sont les grandes réformes qui absorbent le plus d’énergie, lorsque nous sommes capables de les mener à bien ; mais ce sont souvent les petites obligations répétitives – on connaît l’adage selon lequel le diable se niche dans les détails – et les procédures à appliquer qui pèsent lourd.

Le second objectif de ce projet de loi est de faciliter le développement des projets des territoires.

Les élus locaux sont des bâtisseurs. Ils portent des projets importants et il faut que le droit accompagne les initiatives sans les ralentir. J’en veux pour preuve l’exemple de la réduction de trente à quinze ans du délai pour acquérir les biens sans maître, un dispositif que vous allez probablement encore améliorer au cours des débats à venir.

Nous aurons peut-être aussi l’occasion de discuter de la facilitation de la conduite des projets lors de l’examen du projet de loi visant à renforcer l’État local, dans le cadre duquel nous avons prévu que le préfet de département sera l’ensemblier des services et agences de l’État, et ce pour éviter un excès de normes et de contradictions.

Nos propositions ne procèdent d’aucune logique idéologique. Elles ne visent ni à remettre en cause les exigences de transparence ni à diminuer les garanties. Elles traduisent une conviction plus simple, plus exigeante, que le Sénat appelle régulièrement de ses vœux : un État efficace n’est pas toujours celui qui produit davantage de règles ; c’est celui qui sait distinguer les règles nécessaires de celles qui ne le sont plus.

Finalement, au-delà de sa simplicité apparente, ce projet de loi nous invite à changer de regard sur notre manière de produire la norme. La simplification n’est jamais un acquis ; elle doit être une exigence permanente, une culture partagée, car la loi doit être claire, utile et pleinement effective. La loi ne doit pas interdire ; elle doit permettre, faciliter et protéger.

Vous reviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le Conseil national d’évaluation des normes, avec lequel le Sénat entretient une relation très étroite. Nous avons d’ailleurs signé en 2023 une charte de simplification avec votre assemblée. Il faut saluer le travail qui a été accompli.

Vous l’aurez constaté, notre ambition est profonde, même si les mesures paraissent, j’y insiste, modestes et simples. Notre souhait, notre volonté, notre devoir, est de garantir l’efficacité de l’action publique, du premier au dernier kilomètre. Cette règle doit devenir le principe qui guide les relations entre l’État et les collectivités.

Le temps que nous rendrons demain aux élus en allégeant les procédures est un temps rendu à l’action, au service public et, finalement, à nos concitoyens. Je forme donc le vœu que nos débats nous permettent de traduire cette ambition, fidèle à la leçon de Portalis que je citais tout à l’heure.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que je devrai vous quitter vers seize heures dix, car je dois assister à un vote solennel à l’Assemblée nationale. Naturellement, le ministre qui me remplacera en vertu du principe de continuité de l’État vous permettra de poursuivre vos travaux en mon absence. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales se présente comme le volet législatif de la démarche engagée par le Gouvernement en la matière.

Il comporte à cet effet diverses mesures de portée et d’importance très inégales. Loin de s’engager dans une refonte systémique de la décentralisation, qui aurait pu s’inspirer de l’excellent rapport sénatorial Gatel-Pointereau,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On a les mêmes lectures ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … ce texte, d’ambition très mesurée, prévoit des modifications dans plusieurs domaines de l’action publique locale, destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, à simplifier leur gestion des ressources humaines, ou encore à assouplir les règles applicables à l’urbanisme ou à certains services publics locaux.

La commission des lois, comme l’y ont invité ses rapporteurs, l’a examiné avec un scepticisme constructif et la volonté constante de respecter les libertés locales et de lutter contre l’impuissance publique qui alimente chaque jour un peu plus, nous le savons bien, l’exaspération de nos concitoyens.

Avec mon collègue Jean-Michel Arnaud, nous avons également veillé à ce que ne soient pas remises en cause de récentes lois concernant les élus, votées souvent de manière transpartisane par le Sénat, comme la loi portant création d’un statut de l’élu local de 2025 ou la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie de 2023 – nous y reviendrons notamment lors de l’examen de l’article 39.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Bien qu’elle partage l’objectif que cherche à atteindre le Gouvernement à travers ce texte, la commission a apporté d’importantes modifications à ce projet de loi, en adoptant pas moins de 95 amendements.

Nous avons, ce faisant, cherché à atteindre deux principaux objectifs : d’une part, retirer de ce texte les dispositifs inopportuns ou inaboutis ; d’autre part, l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires, plus « musclées » oserais-je dire, préconisées de longue date par le Sénat.

Comme Mme la ministre vient de le rappeler, la simplification ne devant pas s’opérer au détriment de la liberté des communes, la commission a notamment supprimé l’article qui aurait eu pour effet d’affaiblir le poids des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Dans le même esprit, l’article qui prévoyait de dispenser les communes membres de délibérer sur certaines modifications statutaires de l’EPCI a été supprimé.

En matière de gestion des ressources humaines, certaines des mesures envisagées vont dans le bon sens, notamment celles qui sont destinées à faciliter les recrutements ou à fluidifier certains parcours professionnels. Je pense notamment à l’allégement de l’obligation de publier un avis de vacance dans certains cas. À l’inverse, ce volet du texte comportait des dispositions qu’il faut bien qualifier d’inacceptables.

Je pense, par exemple, à la disparition du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux ou à l’article 17, qui prévoyait de mettre fin à l’obligation faite aux présidents de centre de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude pour la promotion interne comprennent une part de secrétaires généraux de mairie. Nous sommes surpris de voir le Gouvernement proposer la suppression de ce dispositif.

Enfin, et surtout, la commission a complété le texte en y intégrant de nouvelles mesures de simplification.

Compte tenu de la crise sans précédent que traverse le logement dans notre pays, nous avons considérablement renforcé l’ampleur et la portée des mesures de simplification du droit de l’urbanisme.

D’abord, en ouvrant la voie à des transferts partiels de la compétence relative au plan local d’urbanisme aux EPCI, pour permettre l’élaboration de PLU territoriaux.

Ensuite, en permettant aux maires et présidents d’EPCI de déroger aux règles du PLU pour la construction de logements à usage exclusif de résidence principale dans les zones en tension, avec un avis conforme des autorités compétentes en matière d’urbanisme.

Enfin, en ouvrant, sur l’initiative de notre excellent collègue Guislain Cambier, la voie à la mise en œuvre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), trop longtemps différée par le Gouvernement, afin de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et de redonner des marges de manœuvre aux maires bâtisseurs.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission a substantiellement enrichi le texte, car la simplification ne consiste pas seulement à alléger quelques obligations procédurales.

À défaut de grand soir de la décentralisation, madame la ministre, nous attendions du Gouvernement qu’il donne plus de liberté aux élus locaux avec, comme corollaire, davantage de responsabilités.

Pour paraphraser Georges Pompidou, à force de sculpter dans le marbre, on en oublie trop souvent le vent qui souffle de nos villes et de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé mon collègue Marc-Philippe Daubresse, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à répondre à une préoccupation ancienne du Sénat.

Depuis de nombreuses années, notre assemblée alerte en effet sur l’accumulation continue de normes qui pèsent sur les collectivités. Cette inflation normative, qui se traduit à la fois par une multiplication des obligations et par une complexification croissante des procédures, finit par éloigner les élus locaux de leur mission première – agir concrètement au service de nos territoires –, ce qui les conduit parfois à démissionner.

Chacun d’entre nous a bien conscience des conséquences néfastes de ce carcan normatif : derrière chaque nouvelle norme, chaque nouvelle obligation, chaque nouveau schéma, ce sont des délais et des coûts supplémentaires, qui s’accompagnent bien souvent d’un véritable sentiment d’impuissance, voire d’une impuissance bien réelle, pour les élus de terrain.

Le Sénat n’est pas resté spectateur de cette évolution. En témoigne la signature en 2023 d’une charte de la simplification entre le Sénat et le Gouvernement. Je pense aussi aux nombreux rapports de notre délégation aux collectivités territoriales. Nous avons constamment porté cette exigence de simplification, dont le Gouvernement a entendu s’emparer avec ce texte.

D’emblée, il faut le dire avec lucidité : si ce projet de loi comporte plusieurs avancées utiles, il ne constitue pas à lui seul la « thérapie de choc » que nombre d’élus locaux appellent de leurs vœux. C’est la raison pour laquelle la commission s’est attachée à ajuster et à enrichir ce « cabinet de curiosités ».

Le titre I^er contient plusieurs mesures que la commission a jugées utiles pour simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités, à l’image de l’extension de la liste des compétences susceptibles d’être déléguées aux exécutifs communaux.

Pour autant, la commission a souhaité aller plus loin : elle a introduit à cette fin plusieurs mesures nouvelles visant à donner davantage de souplesse aux élus locaux.

Elle a d’abord permis aux communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d’un seul conseiller communautaire de délibérer pour désigner le conseiller suppléant, en s’affranchissant de la règle, particulièrement lourde, de l’ordre du tableau.

Ensuite, nous avons rendu facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS), afin de redonner de la liberté aux communes. Je le sais, cette dernière mesure soulève des questions : elle répond à une demande des élus, qui souhaitent pouvoir organiser l’action sociale communale selon des modalités mieux adaptées à la taille et aux besoins de leur territoire, en maîtrisant l’ensemble du dispositif au sein de leur budget général.

Enfin, nous avons rééquilibré le poids des élus au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), un sujet particulièrement important dans nos territoires les plus ruraux.

Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées permises par l’article 20, dont l’examen a été délégué à la commission des finances, au bénéfice notamment des toutes petites communes rurales. J’en profite à cet égard pour saluer le travail effectué par le rapporteur pour avis, Stéphane Sautarel.

Au titre V, qui rassemble des mesures très diverses destinées à simplifier les services rendus aux usagers, la commission a approuvé les évolutions proposées en matière funéraire, qui sont globalement positives, sans être révolutionnaires.

Sur ce point, nous avons œuvré à mieux sécuriser la mesure relative à l’obligation faite au maire, en cas de reprise de sépulture en terrain commun, d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation. La commission a également inséré plusieurs articles issus de propositions de nos collègues Victorin Lurel et Christophe Chaillou, afin de mieux réguler les pratiques dans le secteur funéraire, un enjeu sensible tant pour les élus que pour les familles.

Je terminerai en évoquant deux dispositions inscrites au titre VI.

La première concerne le Conseil national d’évaluation des normes, dont chacun connaît le rôle en matière de régulation de la norme et auquel les élus sont attachés. La commission a choisi de renforcer les prérogatives de cet organisme, afin d’obliger le Gouvernement à davantage tenir compte de ses avis, en particulier lorsqu’ils sont négatifs, dans l’intérêt de nos collectivités locales.

Le dernier article du projet de loi concerne l’encadrement du droit syndical des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet. Là encore, la commission a ajusté le dispositif pour garantir un équilibre satisfaisant entre les droits reconnus à ces agents et les obligations particulières qui s’attachent à leurs fonctions.

Pour conclure, mes chers collègues, simplifier, c’est avant tout faire confiance aux élus locaux, reconnaître leur capacité d’initiative et leur donner les moyens d’agir plus efficacement au service de leurs territoires.

C’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec Marc-Philippe Daubresse, et c’est ce leitmotiv qui a conduit la commission à proposer la suppression d’au moins cinq articles qui nous ont semblé inadaptés à cette exigence de simplification pour nos collectivités locales. C’est également cette conviction qui nous conduit à y ajouter une vingtaine de mesures complémentaires.

En somme, si le contexte politique, notamment en raison de la situation à l’Assemblée nationale, n’est pas propice à des réformes de grande ampleur, pourtant attendues, ce texte permettra plusieurs avancées utiles, susceptibles de faciliter la vie des élus. Aussi, convaincus du fait que nos débats permettront de l’enrichir encore davantage, Marc-Philippe Daubresse et moi-même vous proposons d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture s’est vue déléguer au fond deux articles du projet de loi qui nous réunit cet après-midi : l’article 9 et l’article 31.

Ces deux articles relèvent d’une ambition commune, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des étudiants parfois privés d’aides en temps utile, pour le premier, et une sous-utilisation d’un dispositif pourtant pertinent, pour le second.

L’article 9 est relatif à l’attribution de certaines aides régionales aux étudiants et aux organismes de formation.

Aujourd’hui, les décisions individuelles d’attribution de ces aides relèvent exclusivement du conseil régional, qui doit se prononcer par délibération sur chaque attribution. Ces décisions ne peuvent pas être déléguées au président de région, contrairement à d’autres matières encadrées par l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette rigidité entraîne un allongement des délais qui peut avoir des incidences très concrètes.

Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d’aides pour lesquelles ces délais posent particulièrement problème : les aides à la mobilité internationale des étudiants, tout d’abord, pour lesquelles un versement tardif peut entraîner le report d’un séjour à l’étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ ; les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, ensuite, qui concernent souvent des publics très précaires ; et les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs d’emploi dans des métiers en tension, enfin. Dans ce dernier cas, la rapidité de versement conditionne directement l’efficacité du dispositif.

Face à ce constat, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au Gouvernement l’autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local, et ce pendant cinq ans, pour permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d’attribution de ces trois catégories d’aides. L’article 9 du projet de loi encadre cette expérimentation.

La commission de la culture a souscrit, sur le fond, à l’objectif de simplification qui était visé, mais elle s’est interrogée sur la pertinence du recours à l’expérimentation, alors que la mesure fait consensus et qu’aucun obstacle technique ne s’oppose à son extension immédiate à l’ensemble des conseils régionaux.

C’est pourquoi elle a proposé de réécrire l’article 9 pour élargir directement le champ des délégations autorisées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux trois catégories d’aides concernées. Les conseils régionaux conserveront la possibilité de s’en saisir ou non, par délibération de l’assemblée.

Un même souci de simplification nous a guidés lors de l’examen de l’article 31, qui vise à alléger la procédure de création des périmètres délimités des abords (PDA). Cet outil, créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est pertinent : il fixe les contraintes là où elles sont justifiées et les lève là où elles ne le sont pas.

Pourtant, neuf ans après leur création, les périmètres délimités des abords ne couvrent que 12 % des monuments historiques. Ce chiffre est assez éloquent : le sous-déploiement déploré en l’occurrence tient, lui aussi, à la lourdeur des procédures.

L’article 31 répond d’abord à cette situation par la suppression de deux formalités : premièrement, la consultation du propriétaire du monument, dont l’identification peut se révéler très chronophage, notamment en cas d’indivision ; deuxièmement, l’enquête publique en cas de réduction des périmètres délimités des abords, dont le coût peut être dissuasif pour les petites communes, alors même qu’une telle réduction vise à alléger les contraintes pour les riverains.

Le présent texte ouvre également la possibilité d’une participation du public par voie électronique mutualisée, lorsqu’un PDA est élaboré concomitamment à un document d’urbanisme.

La commission de la culture ne peut que se féliciter de ces allégements, qui font écho aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des Bâtiments de France (ABF).

Elle a souhaité aller encore plus loin et permettant d’inscrire le règlement du périmètre délimité des abords dans le volet réglementaire du plan local d’urbanisme (PLU). Une telle mesure éviterait la multiplication des outils réglementaires et offrirait aux élus un document unique, lisible et cohérent. Au reste, cette disposition a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée l’année dernière, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.

Moins de procédures, mais tout autant de garanties : l’équilibre est difficile à trouver, mais il me semble, mes chers collègues, que nous y sommes parvenus pour ces deux articles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que je m’exprimerai sur l’article 25 du présent texte, article dont l’examen lui a été délégué par la commission des lois.

Avant tout, je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir repris, dans cet article, la philosophie de l’article unique de la proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte que j’ai déposé en juin dernier et que nous avons adopté solennellement à l’unanimité en octobre dernier.

Je serai d’autant plus bref sur l’objet de l’article 25 de ce projet de loi que sa portée est strictement la même que celle de ma proposition de loi.

En vertu de cet article, une commune peut appartenir pour partie à un parc national et pour partie à un parc naturel régional. Il s’agit ainsi de lever le verrou juridique qui résulte de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Aujourd’hui, une commune ne peut relever simultanément d’un PNR et d’un parc national, même s’ils couvrent deux espaces géographiquement distincts.

Pour comprendre la situation, il faut revenir à l’esprit de la réforme de 2006. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, notre ancien collègue député Jean-Pierre Giran, souhaitait alors éviter que différents outils de gestion ne se superposent dans un même espace. Son objectif, légitime, était de prévenir toute contradiction entre différents dispositifs de protection.

Pendant de nombreuses années, cette règle n’a posé aucune difficulté. Mais elle a récemment montré ses limites, lors du projet de création du parc naturel régional Maures-Estérel-Tanneron, mené par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le département du Var.

En l’état actuel du droit, plusieurs communes du littoral varois pourraient être contraintes, à l’horizon de 2028, de choisir entre appartenir au parc national de Port-Cros ou adhérer au futur parc naturel régional. C’est précisément pour leur éviter un tel choix, ô combien difficile, qu’une évolution législative est proposée.

L’article 25 reprend exactement le dispositif que le Sénat a adopté à l’unanimité il y a quelques mois. J’ai conduit mes travaux de rapporteur dans le même esprit de consensus que celui qui a animé notre assemblée à l’époque. Je ne vois aucune raison de nous écarter aujourd’hui d’une position qui a fait largement consensus parmi nous.

À ce titre, deux points en particulier ont été mis en évidence par Kristina Pluchet, rapporteure de ma proposition de loi.

Premièrement, le dispositif ne soulève pas de difficultés juridiques particulières. La double appartenance ne sera possible que sur des parties distinctes du territoire communal.

Prenons l’exemple de la commune d’Hyères : sa partie littorale pourra continuer à relever du parc national de Port-Cros, tandis que ses espaces terrestres tournés vers le massif des Maures pourront entrer dans le parc naturel régional. Les périmètres ne se superposeront donc pas, et il n’y aura ni chevauchement de compétences ni complexité administrative supplémentaire.

Deuxièmement, cette mesure constitue une avancée utile pour nos territoires et la préservation de la biodiversité. Elle favorisera la continuité écologique entre différents espaces naturels protégés, qu’il s’agisse de milieux forestiers, littoraux ou aquatiques. Elle permettra de renforcer les échanges entre ces espaces, de faciliter les déplacements des espèces, la dissémination des graines ou encore les travaux scientifiques menés dans ces territoires.

Enfin, les communes concernées pourront pleinement valoriser leur double richesse environnementale. Nous savons tous combien nos collectivités territoriales sont attachées à leur patrimoine naturel et à la reconnaissance des atouts qui font leur identité. Il s’agit, en résumé, d’une mesure simple, pragmatique, consensuelle et directement utile au territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport Coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluations, constats, propositions, remis par Boris Ravignon en 2024, faisait état du caractère préjudiciable de la complexité de notre système territorial, laquelle induit des coûts annuels évalués à 6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit à 7,5 milliards d’euros au total.

Deux ans, un Roquelaure de la simplification et une démarche France simplification plus tard, force est de constater pour ce qui concerne les finances, et bien au-delà, assurément, que la montagne a accouché d’une souris.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

M. Stéphane Sautarel. Au total, huit articles ont été délégués à la commission des finances, à savoir les articles 18 à 24 et l’article 30 ; quatre d’entre eux reprennent des mesures déjà adoptées par le Parlement, mais censurées ensuite par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Nous n’assisterons pas, avec ce texte, au grand soir de la simplification – il est vrai que nul ne le prétend.

L’ambition de la commission des finances a été plus modeste : faire de ce projet de loi le véhicule de quelques mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français, mesures qui ne pourraient autrement prospérer.

La commission des finances a ainsi adopté cinq articles sans modification – les articles 18, 20, 22, 23 et 24. Elle a également adopté les trois autres articles qui lui étaient délégués, mais en les modifiant par des amendements.

L’article 19, qui supprime l’interdiction de cumul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) avec d’autres subventions de l’État, a été complété par un amendement visant à permettre aux commissions DETR de se réunir même lorsque certains sièges sont vacants, afin d’éviter de ralentir les procédures à la suite de renouvellements électoraux. La commission soutiendra, en outre, un amendement du Gouvernement dont les dispositions vont dans le même sens.

L’article 21 ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) et procède à divers ajustements comptables qui en découlent dans le code général des collectivités territoriales, en corrigeant une simple erreur matérielle. D’autres corrections de cette nature se profilent en séance ; il va sans dire que nous y serons favorables.

L’article 30 permet quant à lui de transmettre aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux services et opérateurs de l’État compétents en matière d’habitat, certaines données couvertes par le secret fiscal, notamment afin de lutter contre la vacance des logements. La commission l’a adopté, en le modifiant simplement par un amendement de coordination.

Elle a également adopté deux articles additionnels.

Le premier, l’article 21 bis, permet au préfet d’étendre le délai d’adoption du budget de la collectivité lorsque les circonstances le justifient. Le Gouvernement proposera de revenir sur cet ajout ; la commission, par cohérence, s’y opposera.

Le second, l’article 24 bis, permet aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) de réviser librement, en cas d’accord local, le montant des transferts au titre du fonds de compensation des charges transférées. Il s’agit d’une mesure favorable aux libertés locales et aux communes isolées rattachées à la MGP en 2016. Nous en attendons davantage.

Enfin, la commission des finances soutiendra plusieurs initiatives bienvenues, qu’il s’agisse de simplifier l’accès des services d’assainissement aux propriétés privées, de permettre la participation d’agents intercommunaux aux commissions communales des impôts directs (CCID) ou de rapprocher encore le droit applicable à la MGP du droit commun.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter le projet de loi ainsi modifié, même si je suis conscient du tout petit pas qu’il représente au regard des attentes et de l’impatience, voire de la colère des élus locaux.

Il y a loin de la coupe aux lèvres. Notre État centralisé demeure bien éloigné des attentes de liberté et de responsabilité locale renforcées. Pour autant, nous ne saurions refuser le petit pas qu’il nous est proposé de faire avec ce texte, que nous essaierons encore d’enrichir. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Mettre fin à l’inflation normative ; rendre les choses moins complexes et plus accessibles ; simplifier les procédures ; faciliter la réalisation des projets au lieu de les freiner ; toujours adapter les règles aux réalités des situations et non tenter de faire l’inverse ; bref, partir des réalités du terrain pour remettre du bon sens dans la décision : voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu’attendent les élus locaux. Voilà ce qu’attendent nos concitoyens.

Vous le savez, madame la ministre, à la demande du président du Sénat, notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai l’honneur de présider, s’est emparée de ce dossier. Je tiens d’emblée à saluer le travail que nous menons avec vous sur ce sujet central.

Les réglementations sont évidemment nécessaires. Mais elles sont trop souvent inadaptées, décorrélées de ce que vivent chaque jour les élus sur le terrain. Tantôt, ces derniers se voient refuser un permis de construire au nom de la loi Montagne, alors que le projet respecte parfaitement l’esprit du législateur. Tantôt, ils se voient imposer une procédure d’unité touristique nouvelle (UTN), coûteuse et parfaitement inutile, pour réaliser un gîte d’étape de vingt places. Nous pourrions tous multiplier les exemples aussi incompréhensibles les uns que les autres.

Trop souvent, les normes, inadaptées, entravent l’action des élus, freinent les projets et en renchérissent les coûts. Elles provoquent un sentiment d’incompréhension et, au bout du compte, une exaspération générale.

Les assises de la simplification, que nous avons organisées le 30 avril dernier en présence du président du Sénat – vous y avez participé, madame la ministre, aux côtés du ministre de la ville et du logement –, nous ont permis de mesurer les avancées obtenues ces derniers mois, qui sont réelles.

Au total, trois propositions de loi ont suivi les travaux de notre délégation. De plus, en matière réglementaire, les initiatives gouvernementales n’ont pas manqué. Notre délégation y a été associée, notamment lors du Roquelaure de la simplification, et je vous en remercie, madame la ministre.

Le présent texte s’inscrit dans cette continuité. Il comporte des mesures que nous approuvons, comme la simplification du fonctionnement des collectivités, le renforcement du rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître – il s’agit là d’un sujet important – ou encore l’allégement de contraintes relatives aux ressources humaines. Il sera, je n’en doute pas, enrichi par le Sénat, de nombreux amendements ayant été déposés en séance.

Toutefois, nous sommes encore loin du compte ; nous devons poursuivre le combat de la simplification.

De notre côté, nous avons déposé la semaine dernière une proposition de loi, issue d’une consultation menée auprès de l’ensemble des élus locaux pour assouplir certaines règles d’urbanisme.

Il s’agit notamment d’assouplir les règlements des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) : leur rigidité ne doit pas empêcher les communes rurales, parfois en déprise démographique, d’accueillir de nouvelles familles – c’est tout de même un comble, tant nous avons besoin d’elles pour nos écoles, nos services, nos commerces et l’avenir de nos territoires. Nous avons évidemment veillé au respect des objectifs de sobriété foncière.

Madame la ministre, les élus attendent des mesures simples, concrètes et visibles, qui facilitent leur quotidien.

La dispense de marché public pour les opérations de travaux inférieures à 100 000 euros, que nous avons pérennisée au titre de la loi de finances pour 2026, pourrait paraître anecdotique. Ne nous y trompons pas : cette mesure est de la plus grande importance tant pour les élus que pour les artisans. Beaucoup d’entre eux renoncent désormais à répondre aux marchés publics du fait de la complexité des procédures.

Nous devons développer, dans tous les domaines, de telles mesures à la fois simples et facilitatrices.

Madame la ministre, soyez assurée que notre délégation restera à vos côtés pour réussir le pari d’une simplification efficace, concrète et perceptible sur le terrain. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. En application de l’alinéa 6 de l’article 44 de notre règlement, la commission des lois demande que le Sénat examine en priorité d’une part l’article 31 et les amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 10, et d’autre part l’article 30 et les amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 25.

Mme la présidente. Je suis saisie, par la commission, d’une demande d’examen par priorité de l’article 31 et des amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 10, et d’autre part de l’article 30 et les amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 25.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Pour le Sénat, un titre si alléchant fait penser à un sapin de Noël réservant son lot de bonnes surprises. Allons-nous trouver dans ce texte les mesures tant attendues par les élus ?

Les élus comme les Français nous le disent instamment et ardemment : il faut simplifier. Cela paraît simple, mais c’est tout sauf simple (Mme la ministre sourit.), si je me réfère au contenu de ce texte, d’une part, et, de l’autre, aux débats que nous ne pourrons pas avoir…

En premier lieu, le présent texte est d’une ambition mesurée, pour reprendre les termes diplomatiques employés par les rapporteurs de la commission des lois. Ses trente-huit articles sont de portée très inégale pour la vie quotidienne des communes, intercommunalités, syndicats, conseils départementaux et régionaux.

Certaines mesures vont bien sûr dans le bon sens. Je pense à l’automatisation des subventions annuelles aux espaces et aux maisons France Services, que notre collègue Nadège Havet – nous l’avons d’ailleurs accueillie à Saint-Florentin, dans l’Yonne, il y a tout juste un an – a défendue dans le rapport de la mission d’information sur le thème « L’accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers ».

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La suppression de l’interdiction de cumul entre les subventions au titre de la DETR et celles du ministère de la culture est également une mesure utile. Il s’agit parfois d’une condition nécessaire pour atteindre un taux de subventionnement suffisant et réaliser un projet.

Toutefois, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il adressé une circulaire aux préfets pour limiter ou interdire le cumul de la DETR et du fonds vert ? (M. Laurent Burgoa s’exclame.) Les maires, aujourd’hui, reçoivent ce type d’avis négatif.

Une telle circulaire sonne surtout comme un : « Circulez, il n’y a rien à voir. » (M. François Bonhomme s’exclame.) Elle risque de compromettre la viabilité financière de projets, par exemple à Charmoy, dans l’Yonne, où la commune doit faire face à de très gros frais à la suite de l’écroulement de la salle des fêtes.

Enfin, permettez-moi de citer entre autres mesures positives la réduction de trente à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître et la suppression de l’obligation de publication d’une fiche de poste en cas de renouvellement d’un contractuel.

Néanmoins, simplifier n’est pas toujours simple, ne serait-ce que parce que la Haute Assemblée s’empêche elle-même d’examiner des dispositions qui simplifieraient pourtant la vie des élus locaux.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’en viens à l’application de l’article 45 de la Constitution, en vertu duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Comme le précise l’excellent guide pratique de la direction de la séance du Sénat sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle, « la notion de lien est une notion de pur fait, laissée à l’appréciation souveraine des assemblées ». Soyons souverains et décidons que nous pouvons discuter de mesures qui ont un lien indirect avec ce projet de loi, mais pourraient significativement simplifier la vie des collectivités territoriales.

À l’issue du renouvellement sénatorial de septembre prochain, il serait utile que la conférence des présidents se penche de nouveau sur le sujet – elle l’avait fait en 2015, en créant un groupe de travail à cette fin. Il y va vraiment de notre capacité à proposer, à voter et à agir.

M. Vincent Louault. Très bien !

M. François Bonhomme. Pourquoi attendre ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Parmi les nombreux amendements déclarés irrecevables, permettez-moi d’en mentionner deux que j’avais déposés. L’un visait à permettre aux communes rurales de recréer des licences IV, l’autre à simplifier la convocation du conseil municipal désignant les grands électeurs.

De nombreux retours du terrain en témoignent – nous pouvons tous le confirmer –, il est déraisonnablement jacobin de réunir les 18 000 conseils municipaux concernés le même jour. Nous proposions donc que les conseils municipaux se réunissent un jour choisi par les maires, lors d’une semaine choisie par l’État.

M. Olivier Paccaud. C’est du bon sens !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci, chers collègues.

Fort heureusement, de nouveaux ajouts proposés par les rapporteurs ou adoptés par les commissions saisies au fond et pour avis ont permis d’enrichir ce projet de loi.

Je pense en particulier à l’article 39, nouveau, qui fixe l’entrée en vigueur de la bonification d’un trimestre de retraite par mandat de maire ou d’adjoint effectué au 1^er août 2026. De nombreux élus attendent l’entrée en vigueur de cette mesure pour liquider leur retraite. (M. Olivier Paccaud le confirme.)

Madame la ministre, que le Gouvernement ne soit pas chiche. Qu’il ne cherche pas à gagner six mois en reportant cette date au 1^er janvier prochain. Nous avons besoin d’une telle mesure. Elle sera proposée au vote de notre assemblée et j’espère qu’elle pourra entrer en vigueur.

Autre ajout bienvenu, l’article 26 decies permet aux communes et intercommunalités de dépasser de 20 % l’enveloppe d’artificialisation théorique, autrement dit le fameux zéro artificialisation nette (ZAN). C’est un premier pas, mais les élus locaux attendent beaucoup plus sur ce sujet, les règles en question étant vécues comme autant d’entraves au développement local.

Les territoires ruraux ne veulent pas devenir des réserves d’Indiens.

M. Pierre Boileau. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le développement économique ne saurait être réservé aux vingt métropoles du pays, qui ont consommé énormément d’espace et disposent de ce fait d’un important droit de tirage, par rapport aux communes économes en matière de foncier. (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour ce qui est des travaux de la commission des lois, je salue la suppression de l’article 17.

Madame la ministre, alors que l’encre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est à peine sèche – les élus du groupe RDPI, présidé par François Patriat, ont défendu ce texte avec le soutien de tous les groupes, dans une logique transpartisane –, comment accepter la suppression d’une de ses mesures phares – le fait de réserver une part de la liste d’aptitude de promotion interne aux secrétaires de mairie ?

Le décret n’a pas été pris ; le CNEN a refusé cette mesure. Les secrétaires de mairie méritent pourtant une juste reconnaissance de leur travail, notamment d’un point de vue indemnitaire.

Après avoir ainsi passé en revue diverses mesures de ce projet de loi, force est de constater que nous sommes passés du grand soir annoncé à un petit matin frileux. (Mme Patricia Schillinger sourit.) Cela ne nous empêchera pas de voter le présent texte : un petit pas en avant vaut mieux que rien.

Madame la ministre, je sais que votre ambition est intacte. Pour paraphraser le titre d’un rapport rédigé par vos soins, face à l’addiction aux normes, osons une thérapie de choc.

Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout n’est pas affaire de lois ; tout ne doit pas venir d’en haut. En ce sens, ma collègue Nadège Havet et moi-même allons proposer un test normatif rural avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

Il faut savoir appuyer sur le bouton stop ; dire stop aux démarches trop complexes, stop au : « Ce n’est pas possible. » Il s’agit certes d’un travail de Sisyphe, mais vous nous trouverez à vos côtés pour le poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dès sa nomination, M. le Premier ministre a annoncé un grand acte de décentralisation, faisant de ce sujet un obscur objet du désir pour le Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe SER.)

En septembre dernier, M. le Premier ministre a fait parvenir des courriers aux élus locaux et à leurs associations, aux présidents des deux chambres et des délégations parlementaires aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour les associer à cette réflexion d’ampleur. « Comme élu local, déclarait-il alors, je partage la conviction que nous avons trop attendu pour agir et le moment est désormais venu de vous faire pleinement confiance. » En novembre dernier, il a clôturé le Congrès des maires en réaffirmant sa volonté d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation.

Qu’en reste-t-il ? D’une part, des incompréhensions ; de l’autre, quelques solutions.

Je pense, tout d’abord, au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales que nous examinons. Ce texte est probablement utile, mais peu structurant.

Je pense, ensuite, au projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, inscrit à l’ordre du jour de notre session extraordinaire. Pour nous, il s’agit d’un texte de recentralisation, à rebours des annonces du Gouvernement et des attentes des élus locaux.

Un projet de loi sur le logement sera présenté en conseil des ministres demain, mais nous ignorons s’il pourra être examiné, alors qu’il s’agit d’une politique prioritaire après une décennie de destruction des moyens en la matière.

Les ressources et la fiscalité locales ne sont à ce stade pas abordées, en attendant le projet de loi de finances pour 2027, qui suscite d’ores et déjà des appréhensions. Les conclusions de la mission parlementaire sur les finances locales lancée en mai dernier nous en diront davantage.

Force est de constater que le Gouvernement a revu ses ambitions à la baisse et que ses intentions sont peu lisibles.

Le présent texte se veut la traduction de la chasse aux normes, chère à M. le Premier ministre. Il fait suite au rapport de Boris Ravignon et au Roquelaure de la simplification, qui ont déjà donné lieu à la publication d’un « méga-décret » au printemps 2026.

Dans son rapport, M. Ravignon souligne qu’entre 2009 et 2024 4 416 normes concernant les collectivités territoriales sont entrées en vigueur. Nous toutes et tous faisons nôtre l’objectif de simplification des normes, dès lors qu’il s’agit de permettre aux collectivités d’agir plus efficacement.

En tant que telle, la norme a un rôle fondamental, mais sa prolifération la rend inefficace. Cela étant, ce projet de loi nous inspire un sentiment partagé.

Tout d’abord, il s’agit d’un texte composite, rassemblant des dispositions utiles, parfois attendues, mais aussi des mesures plus contestables. Ensuite, de l’avis général, il est peu ambitieux. Il constitue plus un tremblement qu’un choc de simplification en tant que tel.

Nous soutiendrons naturellement plusieurs de ses dispositions. Certaines ont été adoptées en commission sur l’initiative des rapporteurs, dont je salue le travail ; d’autres l’ont été à la suite de propositions de plusieurs groupes politiques, dont le nôtre.

Je pense aux mesures qui concernent les communes nouvelles ; à la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ; à la possibilité pour les assemblées départementales et régionales de déléguer à l’exécutif des demandes de subventions ; à la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour établir un plan local d’urbanisme (PLU) de soumettre à autorisation d’urbanisme tout ou partie des changements de sous-destination des constructions ; aux dispositions d’ordre funéraire prises sur l’initiative de nos collègues Lurel, Chaillou et Canalès ; ou encore à la suppression de l’article visant à abroger une disposition relative à la promotion des secrétaires de mairie. Ce métier est déterminant en zone rurale : il serait paradoxal d’envoyer un signal négatif à ces agents.

Je souligne également l’adoption de l’amendement ayant pour objet l’entrée en vigueur de la bonification de trimestres de retraite pour les élus locaux, sur l’initiative de mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Petru, ainsi que de moi-même.

Madame la ministre, nous nous opposerons fermement à l’amendement de suppression de cette disposition déposé par le Gouvernement. Nous entendons collectivement améliorer cette mesure en séance, les rapporteurs et nous-mêmes ayant deux objectifs communs : la reconnaissance de l’engagement des élus locaux et la crédibilité du législateur. Les mesures votées par le Parlement ne doivent pas être remises en cause par décret.

Simplifier ne veut pas dire affaiblir. À ce sujet, certaines dispositions nous interrogent. En particulier, trois d’entre elles nous interrogent sur le fond.

D’un point de vue démocratique, il ne nous semble pas acceptable d’étendre le secret du scrutin à certaines décisions structurantes des intercommunalités, comme le budget ou la fiscalité locale. Les citoyens doivent pouvoir connaître la position de leurs représentants sur des délibérations fondamentales. C’est une question de redevabilité démocratique.

Dans le même esprit, nous défendrons, comme nous le faisons depuis 2019, un amendement visant à améliorer la parité dans les exécutifs. Le renouvellement des équipes à la suite des élections de 2026 confirme combien cette mesure est nécessaire.

En matière d’urbanisme, et singulièrement sur le plan écologique, ma collègue Audrey Linkenheld et moi-même estimons que la multiplication des dérogations au PLU et au PLUi nuit à une vision territoriale d’ensemble. Dans le même ordre d’idées, la possibilité pour les communes de dépasser de 20 %, voire davantage avec l’accord du préfet, le volume des enveloppes foncières fixées dans le cadre du ZAN ouvrirait la voie à des ruptures d’équité territoriale.

Nous proposerons, en revanche, des mesures permettant à la puissance publique de maîtriser et de réguler son espace, qu’il s’agisse de l’accès à l’information ou du droit de préemption. Nous regrettons que nos amendements ayant pour objet l’encadrement des loyers aient été jugés irrecevables, à un moment où la tension n’a jamais été si forte dans ce secteur.

Enfin, j’évoquerai un point sur lequel nous avons une divergence d’appréciation marquée avec les rapporteurs : l’avenir des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Les CCAS ne sont pas des institutions comme les autres. Héritiers des bureaux de bienfaisance créés sous la I^ère République, ils sont ancrés dans notre histoire collective locale. Depuis plusieurs décennies, plus précisément depuis la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 6 mai 1995, une place spécifique leur est reconnue. Ces structures associent des élus et des acteurs de la société civile ; c’est une richesse.

Le fait de rendre leur existence facultative relève non pas de la simplification, mais du contresens. Cette disposition pèserait sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Au moment même où les besoins sociaux progressent fortement dans notre pays, nous risquons de fragiliser un outil de proximité qui nous semble indispensable.

Le rattachement des missions des CCAS à celles des communes n’entraînera pas d’économies. Il risque, en revanche, d’être source de complexité et de désorganisation.

Il s’agit non pas de défendre une structure par principe, mais de rappeler que la proximité et la coopération avec les acteurs locaux sont des éléments essentiels de l’action sociale. La voix des acteurs associatifs compte : ces derniers ne sauraient être réduits à un rôle consultatif.

En résumé, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne nient en rien la nécessité de simplification. Nos élus locaux ont besoin de règles plus lisibles et d’un État qui fasse enfin davantage confiance à ses territoires ; il en est grand temps. Toutefois, simplifier ne peut conduire ni à affaiblir la démocratie locale, ni à réduire nos ambitions en matière écologique, ni à fragiliser les instruments de solidarité.

Ce texte n’est à l’évidence pas inutile, mais il n’est pas non plus déterminant. Il nous appartient collectivement de l’améliorer en séance en nous plaçant au service du pouvoir d’agir des collectivités territoriales. Nous ne saurions légiférer au détriment des principes qui fondent l’action publique locale.

Notre vote sur l’ensemble de ce projet de loi dépendra de l’évolution de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous en convenir : le terme de simplification, qui va de pair avec l’expression « trop de normes ! », sera le mot de la décennie dans le discours public.

M. Laurent Duplomb. C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman. Dans cette logique, M. le Premier ministre nous a, comme d’autres avant lui, promis un choc de simplification. À l’instar de ce projet de loi, une telle annonce traduit un choix idéologique. Ce n’est pas un jugement de valeur de ma part : il s’agit là d’un simple constat.

Sénatrice depuis bientôt quinze ans, j’ai l’habitude d’aller à la rencontre des élus locaux, dans mon département comme dans bien d’autres. Comme chacun d’entre nous, j’ai beaucoup entendu parler des difficultés auxquelles ils sont confrontés – je pense plus particulièrement aux conseillers municipaux et aux maires.

Madame la ministre, votre projet de loi traite ainsi de nombreux sujets : je vous l’avoue volontiers, il s’agit pour une moitié environ de questions dont je n’avais jamais entendu parler. Là est aussi la beauté de nos mandats : nous devons toujours nous réinventer, car nous découvrons toujours de nouvelles problématiques. Mais, en parallèle, nombre de questions restent absentes du présent texte ; ces problèmes ne sont toujours pas résolus, alors qu’ils constituent le quotidien des élus locaux.

De plus, au cours de l’examen de ce projet de loi, nous devrons veiller à ne pas alimenter un débat susceptible de fragiliser l’action publique dans son ensemble.

Nous pourrions aussi prendre la question à l’envers : les élus souhaitent-ils se trouver demain en situation d’insécurité juridique ? Je ne le pense pas…

Raisonner ainsi, c’est souligner la complexité des enjeux qui nous réunissent. Nous avons besoin de surmonter leur pseudo-technicité, car, in fine, c’est la démocratie que l’illisibilité met à mal.

Cette illisibilité a été voulue politiquement. J’en veux pour preuve la baisse drastique des effectifs des préfectures, à l’œuvre depuis 2008. Ces agents de l’État ont pour mission d’accompagner les élus et non de les contraindre. Parallèlement, nous observons depuis cette date l’explosion du volume des normes.

Oui, la norme peut protéger. Elle permet de répondre à des difficultés ; ne jouons pas les bonimenteurs…

Mme Françoise Gatel, ministre. Voilà !

Mme Cécile Cukierman. D’ailleurs, à l’issue de l’examen de ce texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes. Il en aura même créé de nombreuses.

Je vous invite à procéder à l’ancienne, en consultant le Petit Larousse, pour définir le terme de norme : « Règle, principe, critère auquel se réfère tout jugement. »

C’est avec gravité que j’appelle chacun à prêter attention à ce vocable. La liberté n’est pas l’anarchie. La liberté, c’est un ensemble de règles.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman. Cette valeur est d’ailleurs si forte qu’elle est en tête de notre devise républicaine.

Quand nous traiterons de la parité, nous parlerons de normes.

Quand nous parlerons du poids des élus à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sujet auquel M. le rapporteur a déjà fait référence, nous parlerons de normes, qu’il s’agisse de l’accroître, de le réduire, encore de rendre l’avis de cette instance facultative.

Quand nous en viendrons au droit funéraire, par le biais d’un certain nombre d’articles modifiés, nous allons sans aucun doute créer de la norme.

Enfin, quand, à l’article 38, au titre d’une mesure qui semble sortie de nulle part, nous encadrerons le droit syndical, nous allons également créer de la norme.

Bref, devons-nous simplifier, voire supprimer des normes handicapantes, qui sclérosent l’action publique, ou alimenter un débat anti-État, donc anti-République, sur la base du slogan : « Trop de normes ! » ?

Je ne pense pas que la République sorte grandie d’un tel débat. Je ne crois pas qu’une opposition systématique aux normes permette aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat, au service de leurs concitoyens.

M. Kerrouche l’a souligné, les principaux défauts de ce texte résident en fait dans ses lacunes.

Soucieux de ne pas nourrir tel ou tel débat stérile, nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur les sujets multiples et variés que la commission a laissés en suspens.

Nos normes juridiques – je pense, à cet égard, au statut d’élu local, lequel demeure fragile, n’en étant qu’à ses prémices – doivent être mises au service du droit de chacun à exercer librement des fonctions électives. C’est de ce sujet qu’il nous faudra parler.

Madame la ministre, vous l’avez rappelé avec humilité : ce projet de loi n’est pas un texte de décentralisation. Si, un jour, un nouvel acte de décentralisation devait advenir, il découlerait nécessairement de mesures redonnant aux élus locaux les moyens techniques et administratifs d’agir, simplement, pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens dans leur territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux mandats, dix ans, un tour de France des mairies en bras de chemise et « au contact », une revendication de confiance dans les territoires, sous le signe du « bon sens près de chez vous »… Que d’espoirs déçus ! Que de mots usés, vidés de leur sens, comme celui de simplification ! Quelle succession de textes, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, jusqu’à l’improbable projet de loi visant à renforcer l’État local, que nous examinerons prochainement !

En tant que sénateur, je n’ai connu que le renoncement des gouvernements macronistes à une réelle modification de l’organisation territoriale, dont notre pays a pourtant besoin.

Le grand soir de la décentralisation n’aura pas lieu sous l’ère Macron. Le petit matin non plus… C’est l’heure de la recentralisation déconcentrée qui a sonné.

Le Premier ministre, M. Lecornu, compagnon de route du président Macron pour son tour de France des maires, avait dès sa nomination annoncé une grande loi de décentralisation. Finalement, ce texte se transforme en un « super-décret » et en deux projets de loi qui, au mieux, auront un effet limité et, au pire, déséquilibreront le fonctionnement de nos territoires. Je n’oublie pas non plus qu’un autre texte est annoncé, au sujet de la métropole parisienne.

En tant qu’élu des Bouches-du-Rhône, je tiens d’ailleurs à exprimer mon étonnement, les autres métropoles, dont celle d’Aix-Marseille-Provence, ayant été oubliées.

Madame la ministre, si j’osais, je rappellerais certaines de vos déclarations, que j’approuve…

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Guy Benarroche. En 2021, alors rapporteure au Sénat de la loi 3DS, vous affirmiez : « Quoi qu’il en soit, je ressens de manière très forte […] que la situation est aujourd’hui totalement bloquée. Chacun reconnaît, un peu comme pour le Grand Paris, que cette situation ne peut pas rester en l’état ». Mathieu Darnaud, que je salue également et qui était sur la même ligne, ajoutait : « Il faudra assez vite revenir devant le Parlement pour traiter de cette problématique métropolitaine. » Chiche ?

Bref, le présent texte n’ouvre pas la voie à un nouvel acte de décentralisation. Il n’offre qu’une compilation de mesures paramétriques dont certaines pourraient relever du champ réglementaire.

Plusieurs de ces dispositions sont indéniablement utiles. Attention toutefois à ne pas laisser entendre que les normes ne sont que des freins injustifiés : elles peuvent aussi protéger.

Aussi, nous devons émettre quelques alertes.

Tout d’abord, certaines mesures déployées via plusieurs articles renforcent les pouvoirs propres des présidents des exécutifs. Il s’agit, à l’évidence, d’un recul démocratique. Nous condamnons cette évolution qui, in fine, dessaisit les assemblées locales de leur pouvoir de discussion et de vote. Je l’ai souvent dit lors des réunions la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : non seulement les citoyens ne comprennent plus le fonctionnement des institutions, mais ils en ont assez du fait du prince.

Ensuite, le présent texte opère de trop nombreux reculs environnementaux, dont une énième tentative de permettre des dérogations au PLU, qui, au-delà de la bétonisation déraisonnée à laquelle elles peuvent ouvrir la voie, sont délétères pour l’équilibre général de nos territoires.

Nous saluons toutefois quelques avancées.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah, tout de même !

M. Guy Benarroche. Je pense à la possibilité, déjà votée par le Sénat, de mobiliser les biens sans maître. La réduction des délais prévue à ce titre permettra une meilleure planification de l’aménagement du territoire.

Nous soutiendrons cette mesure, tout comme celles qui assurent une meilleure visibilité financière aux collectivités territoriales : convention pluriannuelle pour les subventions liées aux espaces France Services ; règles de comptabilité et d’écriture budgétaire simplifiées sur certains aspects, pour les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants ; ou encore mise en œuvre généralisée du compte financier unique.

Nous approuvons également les mesures de simplification relatives aux services aux usagers, en particulier dans le domaine funéraire.

Reste que la commission s’est éparpillée en multipliant les ajouts – je pense notamment aux dérogations en matière d’urbanisme –, tout en faisant un usage pour le moins singulier de l’article 45 de la Constitution.

Madame la ministre, vous le savez aussi bien que nous : ce projet de loi fourre-tout, dépourvu de réelle vision structurante, ne résoudra aucun problème d’organisation des communes, des intercommunalités, des métropoles, des départements ou des régions. Ce n’était d’ailleurs pas son objectif. Ce n’en est pas moins dommage !

À ce stade de l’examen du texte, l’harmonie de ce catalogue de mesures a été perturbée par certains amendements adoptés en commission. Quant aux citoyens, toujours aux abonnés absents, ils ne pourront toujours pas participer suffisamment et ne comprendront dès lors pas mieux le fonctionnement de nos institutions.

Fervents défenseurs d’une démocratie forte et d’une réelle décentralisation, à la hauteur des enjeux et des spécificités locales, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas ce texte en l’état, en dépit des quelques mesures positives qu’il contient.

Nos débats en séance peuvent encore modifier ce projet de loi, que ce soit en améliorant telle ou telle mesure ou en confirmant les dérogations empêchant nos collectivités territoriales d’œuvrer plus vigoureusement encore à la transition environnementale. L’examen des amendements déterminera donc notre vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme de coutume, les ultimes projets de loi d’un gouvernement fournissent l’occasion d’un bilan. À cet égard, le Sénat se doit d’évoquer une décennie gâchée dans le domaine de la décentralisation.

Il y a dix ans, le macronisme accédait au pouvoir avec la promesse du réformisme, mais en présentant une singularité inédite sous la V^e République : le parti du Président de la République n’était pas un parti des territoires. Il comptait peu de maires, peu d’élus locaux et ne dirigeait aucune collectivité territoriale d’importance. Il avait peu de ces expériences concrètes qui permettent de mesurer l’écart entre les lois votées à Paris, les normes édictées par l’administration et leur application réelle sur le terrain.

À la place, nous avons vu une majorité et un gouvernement presque hors-sol – je dirais même élevé sous serre –,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Christopher Szczurek. … pour lesquels les territoires, les collectivités et les élus locaux apparaissaient comme les vestiges peu désirables d’un vieux monde qu’il convenait de dépasser.

Cette déconnexion présentait, paradoxalement, une vertu potentielle : délesté des pesanteurs de la politique locale, le macronisme aurait pu enfin trancher le nœud gordien d’une décentralisation dont les faiblesses étaient déjà parfaitement identifiées – l’enchevêtrement des compétences, l’empilement des structures et la prolifération normative. Pourtant, en matière de décentralisation, macronisme n’a finalement rimé qu’avec immobilisme.

Dix ans plus tard, que reste-t-il ? Quelques rapports, des expérimentations tous azimuts, des diagnostics mille fois établis ; pour finir, un « méga-décret » et le projet de loi de simplification dont nous commençons l’examen.

Nous saluons l’effort que représente un tel texte : chacun dans cet hémicycle connaît les conséquences des normes tatillonnes, des procédures absurdes et des obligations formalistes qui ralentissent, compliquent et parfois découragent l’action de nos élus locaux.

Toutefois, madame la ministre – je l’observe sans chercher à vous accabler personnellement –, chacun sait que vous ne disposez ni de la marge de manœuvre politique,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah bon ?

M. Christopher Szczurek. … ni du temps, ni de la force parlementaire nécessaires pour engager la véritable refondation que réclame notre organisation territoriale.

Aucun effort sur les compétences, quelques astuces comptables : on nous propose une énième « voiture-balai » législative accumulant les mesurettes sans grande cohérence, donnant l’illusion de l’abondance tout en évitant soigneusement les questions essentielles.

Mme Françoise Gatel, ministre. Que de compliments !

M. Christopher Szczurek. Vous arguerez sans doute, comme le Premier ministre, que les collectivités territoriales ont besoin non pas de grands soirs, mais d’ajustements progressifs, de petits pas qui, accumulés, feraient avancer nos élus et faciliteraient leur action.

Pourtant, la réalité est désormais sous nos yeux. Financièrement, politiquement et territorialement, l’édifice né des lois de décentralisation, abandonné depuis dix ans et fragilisé depuis quinze ans, n’a plus la solidité qu’on lui prête. Les départements sont au bord de l’asphyxie financière ; les régions ont un périmètre souvent artificiel ; l’intercommunalité est toujours plus complexe et la verticalité de la décision n’est pas nécessairement remise en cause.

La situation appelle non plus des corrections marginales, mais une volonté politique claire et une réforme d’ensemble. Espérons que, dans moins d’un an maintenant, les Français donneront au pays ce cap et exprimeront cette volonté pour restituer à nos collectivités territoriales ce qu’elles attendent : de l’autonomie, des responsabilités et, évidemment, la liberté.

Mme Françoise Gatel, ministre. Bref, tout ira bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne savons que trop ce que les réorganisations massives peuvent produire : de l’instabilité, de la complexité et, bien souvent, un nouvel éloignement de la décision publique.

Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi 3DS, nos collectivités territoriales n’ont pas besoin d’un nouveau big bang institutionnel. Il leur faut de la stabilité.

Dès lors qu’il n’est plus question d’un grand acte de décentralisation, il nous reste la promesse d’une simplification. Bon nombre de réformes se sont révélées des Everest pour les petites collectivités en manque de moyens et d’ingénierie. Chacun le sait : cet étau juridique est une forme d’entrave à la libre administration des collectivités territoriales et, d’une certaine façon, une iniquité territoriale qui ne dit pas son nom.

Dans ces conditions, personne ne contestera que certaines procédures locales méritent d’être allégées. Les élus locaux nous le disent sans détour : il y a trop de normes, trop de formulaires, trop de délais, trop d’incertitudes juridiques. Dans les petites communes, chaque complexité supplémentaire pèse d’autant plus lourd que les moyens humains et financiers sont limités.

La simplification normative n’est pas un slogan. Elle est une condition concrète de la libre administration.

Plusieurs dispositions du présent texte vont dans ce sens. Je pense, entre autres, à la généralisation du compte financier unique (CFU), à l’intervention des syndicats d’énergie pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à la suppression de la vacance de poste lors du renouvellement d’un contractuel sur le même emploi, ou encore aux ajustements relatifs aux démarches des usagers en matière de handicap.

Reconnaissons toutefois que ce projet de loi reste très en deçà des attentes. En procédant par touches successives et par ajustements ponctuels, il ne permet pas de répondre pleinement à la question de fond : comment limiter la production de normes, mieux évaluer ces dernières, les adapter aux territoires et, surtout, mieux accompagner les élus chargés de les appliquer ?

Les élus, qui font face aux conséquences de la canicule actuelle, nous indiquent ainsi déjà que des normes relatives aux bâtiments devront évoluer pour s’adapter à de telles situations. Il faudra gérer ces flux normatifs en permanence.

La vraie simplification ne consiste pas seulement à retirer une formalité ou à modifier un seuil. Elle suppose aussi de renforcer l’ingénierie territoriale, notamment pour les plus petites collectivités. Les élus du RDSE le rappellent régulièrement : l’État doit être un facilitateur de projets locaux plutôt qu’un prescripteur de normes toujours plus techniques.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Yves Roux. Nous avons abordé ce texte avec une vigilance particulière sur un point : la place des communes dans l’intercommunalité.

Nous sommes favorables à une intercommunalité de projets, construite avec les communes, non à une intercommunalité qui se déploierait au-dessus d’elles ou contre elles.

La commission a adopté plusieurs amendements en ce sens, et je l’en remercie. Je pense à la suppression de l’article 2, qui allégeait la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des EPCI, ou encore à la suppression de l’article 5, qui rehaussait le seuil permettant à une commune de provoquer une seconde délibération pour un PLUi.

Je salue également la suppression de l’article 17, car il convient de protéger les secrétaires de mairie. La simplification ne doit pas dériver en une forme de dessaisissement communal.

Pour autant, le texte de la commission suscite de nouvelles inquiétudes. Je pense en particulier à la disposition rendant facultative la création des centres communaux d’action sociale.

Nous comprenons la volonté de donner de la souplesse aux communes, mais les CCAS ne sont pas des structures administratives parmi d’autres. Dans beaucoup de territoires, ils offrent un accès de proximité à l’action sociale, notamment pour les personnes âgées, les familles fragiles et les publics les plus éloignés de leurs droits.

On voit bien, avec cette mesure, la limite de certains discours tenus au nom de la simplification. Présentée comme un simple allègement administratif, la faculté de ne plus créer de CCAS traduit, en réalité, un choix politique sur l’organisation de l’action sociale communale. Ce choix peut être débattu, mais ne doit pas être dissimulé derrière le vocabulaire neutre de la simplification. Simplifier une procédure est une chose ; rendre facultatif un outil communal historique en est une autre.

Quoi qu’il en soit, à ce stade, les élus du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je compléterai la formule de Portalis, concepteur du code civil, citée par Mme la ministre à l’ouverture de cette discussion générale.

Dans son discours d’introduction au projet de code civil, Portalis précisait : « Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir, est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. »

Avec ce projet de loi, le Gouvernement tente de renouer avec ces fondements de notre droit après quelques errements collectifs – peu importe la couleur des majorités.

La prise de conscience du poids de la norme est aujourd’hui générale, notamment au sein de nos collectivités territoriales, où l’on peut même parler de fatigue de la norme.

Sur ce point, il convient de saluer la contribution majeure de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Particulièrement attentive à ce sujet, cette instance a agi comme un lanceur d’alerte face à l’exaspération normative.

Que ce soit au travers des travaux menés par Rémy Pointereau, des Assises de la simplification ou encore de la charte de coopération signée à l’origine par le président du Sénat et le CNEN, à laquelle est désormais associée l’Assemblée nationale, ces initiatives ont été autant de jalons de notre prise de conscience collective.

En 2024, Boris Ravignon est venu compléter ce tableau avec son rapport, chiffrant le coût de la production normative sur les finances des collectivités territoriales à 14 milliards d’euros net au cours des quinze dernières années. À titre de comparaison, le budget de la mission « Justice », dont nous avons beaucoup entendu parler récemment, s’élève à 12,9 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026.

Aussi, la simplification apparaît comme une nécessité budgétaire. À ce titre, nous sommes aussi face à une nécessité d’efficacité de l’action publique et de la démocratie.

Face à un État ankylosé, dont les symptômes se répercutent sur nos collectivités territoriales, je reprendrai le titre d’un rapport d’information que vous connaissez bien, madame la ministre, tout comme certains de nos collègues : Osons une thérapie de choc !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. C’est vrai !

Mme Anne-Sophie Patru. Certes, le grand soir de la simplification n’est pas pour demain, mais le présent texte permettra de redresser la barre. Dans un contexte politique très difficile, dont nos élus sont particulièrement conscients, il a le mérite d’apporter des solutions concrètes à des irritants du quotidien et d’administrer un premier traitement à cette maladie qu’est devenue la dépendance à la norme – il faudrait légiférer face à chaque fait de société.

Mme Françoise Gatel, ministre. C’est vrai !

Mme Anne-Sophie Patru. Le projet de loi que vous avez soumis au Sénat constitue une première pierre en complément des « méga-décrets » annoncés par M. le Premier ministre, déjà parus ou en cours de parution.

La commission des lois a souhaité parfaire et compléter cet édifice. Je salue, à ce titre, le travail de grande qualité de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud, mené en lien avec les différentes associations d’élus et les rapporteurs pour avis des autres commissions. Ceux-ci ont ainsi proposé l’inscription dans le présent texte de dispositions particulièrement attendues pour faciliter le quotidien de nos élus.

Ainsi, mes chers collègues, les dispositions tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements permettront d’assouplir les modalités et les délais de convocation des conseils, souvent critiqués. Elles permettront d’étendre la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux par les organes délibérants des collectivités, mesure fréquemment demandée, et de simplifier les règles régissant la création et le fonctionnement de certains organes, souvent dénoncées.

Ces dispositions ont été renforcées par un certain nombre de mesures concernant les liens entre communes et EPCI. Je précise que la place des communes dans l’intercommunalité est préservée.

Mme Françoise Gatel, ministre. Exact !

Mme Anne-Sophie Patru. En complément de ces mesures de gouvernance, les dispositifs de simplification en matière d’urbanisme sont, à l’issue des travaux de la commission, particulièrement importants.

Les dispositions, bienvenues, de l’article 28 liées aux biens sans maître et à la réduction à quinze ans du délai d’acquisition, ainsi que l’harmonisation des règles procédurales en cas de modification de certains documents d’urbanisme par l’article 26, sont des avancées qu’il faut souligner.

Ces mesures ont été complétées à raison par la possibilité de transférer la compétence du PLU à l’intercommunalité pour quelques communes de l’EPCI. Cette solution permet de sortir de l’alternative actuelle, entre la conservation de la compétence du PLU par toutes les communes et le transfert de celle-ci à l’EPCI sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’une réelle innovation, d’une véritable différenciation au cœur de nos territoires, sur un sujet qui, souvent, est légitimement source de divisions profondes et même de blessures pour les assemblées délibérantes – les EPCI recouvrent des réalités très diverses au regard de leur taille, parfois XXL.

Il en est de même du ZAN et de ses irritants. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, tend à apaiser les tensions déplorées dans ce domaine. Aussi, la commission a inscrit, sur proposition de Guislain Cambier, certaines de ses dispositions à l’article 26 decies.

M. Guislain Cambier. Tout à fait !

Mme Anne-Sophie Patru. Les mesures liées à la gestion des ressources humaines sont également attendues. Elles doivent apporter davantage de fluidité, qu’il s’agisse de la gestion des carrières ou du recrutement.

Par ailleurs, il faut saluer la volonté, affichée par la commission, de maintenir un dispositif d’origine sénatoriale : l’obligation faite aux présidents des centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une proportion de secrétaires de mairie. Même si cette disposition souffre encore de l’absence de décret d’application, il est certainement trop tôt pour en tirer des conséquences. Je rappelle que ce mécanisme répond à une attente de ces agents.

Enfin, étant chargée, avec Rémy Pointereau, de représenter notre assemblée au sein du CNEN, je tiens à saluer les différentes dispositions permettant à cette instance de mieux jouer son rôle de vigie, notamment en ce qui concerne les répercussions techniques et financières des projets de normes applicables aux collectivités territoriales.

L’obligation de motivation renforcée dans le cas où un avis défavorable a déjà été rendu, de même que la limitation du recours à la saisine d’urgence du CNEN, est une avancée notable.

Les élus du groupe Union Centriste s’efforceront d’améliorer encore ce texte, qui doit constituer un petit matin d’espoir pour la simplification.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous soumettre une réflexion qui me paraît essentielle à l’approche des débats qui animeront la sphère publique l’année prochaine.

Les gouvernements successifs ont eu leur part de responsabilité dans l’inflation normative que nous connaissons. Le rôle du Parlement est évidemment de légiférer dans les limites fixées par la Constitution ; mais cette liberté, qui s’exprime notamment par le biais du droit d’amendement, est aussi une responsabilité.

Or, nous le savons bien, il est courant qu’un texte comptant initialement quinze articles en dénombre cinquante à l’issue de son examen par le Parlement, sans parler des mesures réglementaires afférentes. Il y a donc certainement un débat à poursuivre sur la fabrique des lois et leur évaluation, sur la manière dont se construisent les réformes.

L’effort de frugalité normative s’apparente à une course de fond ; il doit être constant et attentif, et non se limiter à l’adoption de quelques textes de simplification.

Ce projet de loi répond à un objectif : garantir la bonne réalisation de l’action publique ; faire en sorte que celle-ci soit concrète et perceptible par tous les citoyens dans leur quotidien. C’est ainsi que les Français retrouveront confiance en l’utilité de nos débats. Tel est l’enjeu – le défi – de la simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » : ce projet de loi affiche un intitulé ambitieux, d’autant plus quand on sait que les textes visant à simplifier ont généralement produit des effets contraires en accumulant toujours plus de contraintes.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon un principe bien connu, on pose un texte nouveau au-dessus d’une pile existante pour détricoter les dispositions antérieures. Au bout du compte, le résultat est invariablement le suivant : toujours plus de lois, plus de décrets, plus de normes, plus de contraintes. Un jour, d’ailleurs, il faudra bien cesser de partir de l’existant et avoir le courage de la page blanche afin de tout réécrire.

Au-delà des articles et des amendements dont nous allons débattre, il s’agit ici de retisser un lien entre les élus locaux et l’État, ce qui n’est pas une mince affaire. Ce n’est pas uniquement une question de moyens : c’est une question de confiance.

Il est une ambition que nous avons toutes et tous en partage : redonner de la lisibilité et de la souplesse à l’action publique locale – l’échelon le plus efficace, celui de la proximité. Rappelons que les collectivités territoriales assument près de 60 % de l’investissement public alors qu’elles ne représentent que 8 % de la dette publique : elles sont le meilleur moteur des politiques publiques et de la cohésion des territoires.

Or les élus locaux ont le sentiment de perdre du temps, de l’énergie et de l’argent à cause d’un empilement de normes, de contrôles et de procédures qui les éloignent de leur mission première : être au service des citoyens. Cette situation crée une forme de lassitude, voire de découragement, chez celles et ceux qui font vivre l’action publique au plus près du terrain.

L’exemple le plus frappant de cette suradministration, c’est le code de l’environnement, qui est passé de 2 000 articles en 2004 à plus de 7 000 aujourd’hui. Dans le même temps, on a raconté aux Français que tout était fait pour leur simplifier la vie…

C’est la place des collectivités territoriales qui est en jeu. Quelle que soit la dénomination retenue – décentralisation, République des territoires, etc. –, l’État central et ses responsables doivent maintenant se remettre en cause. Ils doivent se repenser, se réformer et, s’il le faut, être remplacés.

Permettez-moi de partager avec vous une expérience personnelle. Il y a quelques mois, j’ai déposé une proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Ce texte, que nous avions voulu assez léger,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Pierre-Jean Verzelen. … a été adopté par le Sénat au mois de mars 2025 ; notre collègue rapporteure pour avis de la commission de la culture a d’ailleurs repris l’une de ses dispositions dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, la faisant adopter à l’article 31.

Lors des travaux préparatoires à ma proposition de loi, j’ai pu rencontrer certains directeurs d’administration centrale du ministère de la culture. Ils ne le disaient pas explicitement ainsi, mais le sous-texte était clair : « Si l’on confie trop de pouvoir aux maires en matière d’urbanisme, ils feront n’importe quoi. » Voilà exactement l’état d’esprit qu’il convient de changer. C’est vital pour notre pays.

Simplifier ne veut pas dire réduire la part du droit. Lorsque la règle devient trop complexe, elle cesse d’être un outil pour devenir un obstacle ; elle pousse à l’inaction ou peut conduire au non-respect des règles.

À force d’ajouter des procédures aux procédures et des obligations aux obligations, nous ralentissons les projets, nous alourdissons le quotidien des collectivités territoriales et nous privons parfois nos concitoyens de réponses adaptées à leurs besoins. Cette complexité décourage les initiatives, étire les délais et crée de l’incertitude. À l’heure où nos territoires ont besoin d’agilité pour construire, cette accumulation de contraintes devient contreproductive.

Simplifier, ce n’est pas renoncer à l’exigence : c’est faire le choix de l’efficacité, c’est donner du sens à l’action publique locale. Dans cette perspective, nous devons œuvrer à une meilleure prise en compte des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Ce texte est d’une ambition mesurée : il s’inscrit dans la droite ligne de la politique des petits pas…

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas le grand soir : c’est la soirée des Lilliputiens ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Mais c’est un début ! Les membres du groupe Les Indépendants lui apporteront un soutien de principe, tout en manifestant une volonté réelle de l’améliorer, de lui donner de la consistance, afin qu’il réponde un peu mieux aux attentes des élus et des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre dernier, M. le Premier ministre, traçant les grandes lignes de ses intentions, nous disait sa volonté d’engager sous trois mois un « nouveau grand acte de décentralisation ».

Ce travail devait être précédé d’une vaste réflexion sur le rôle et la taille de l’État, ainsi que sur les compétences, les responsabilités et le financement des collectivités territoriales. Il y a là autant de questions essentielles sur lesquelles le Sénat s’est toujours voulu force de proposition ; nous étions donc emplis d’espoir, et même d’impatience.

Cette attente est malheureusement déçue, les sujets structurants pour l’avenir de nos collectivités n’étant toujours pas abordés.

Je ne ferai pas l’inventaire complet des thèmes traités dans ce projet de loi de simplification administrative et pratique de la vie des collectivités territoriales. Je note simplement qu’ils relèvent de domaines variés et sont d’inégale importance. Citons le Conseil national d’évaluation des normes, le fonctionnement des intercommunalités, le recrutement des agents publics, l’urbanisme, les normes budgétaires et financières, mais aussi le droit funéraire ou encore le droit syndical des préfets.

Nous savons tous ici combien le poids des normes pèse localement sur le pouvoir réel d’agir. Alléger ce carcan est non seulement une urgence, mais une nécessité. Les commissions saisies ont fait leur ce constat ; elles ont approuvé une bonne partie des mesures du présent texte, parfois en les consolidant, souvent en les ajustant.

Par exemple, l’article 25 a été adopté sans modification : sur l’initiative de notre collègue Jean Bacci, une même commune pourra relever à la fois du périmètre d’un parc national et d’un parc naturel régional (PNR).

Sur d’autres sujets, le texte initial n’allait sans doute pas assez loin. C’est pourquoi plusieurs de nos collègues ont proposé d’en renforcer les dispositions, par exemple en étendant le champ des délégations de compétences du conseil municipal au maire.

Dans le domaine de l’urbanisme, près d’une dizaine d’articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi afin d’octroyer de nouvelles marges d’action aux collectivités territoriales. Il s’agit notamment d’autoriser le transfert « à la carte » de la compétence d’élaboration du PLU, de faciliter les dérogations favorisant la construction de résidences principales, ou encore de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » via une mesure issue de la proposition de loi Trace, adoptée par le Sénat. Ainsi, je l’espère, réveillerons-nous le Gouvernement de sa torpeur sur le sujet. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Autre élément important : le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes, qui s’impose comme la vigie de la complexité des normes applicables aux collectivités territoriales. La prise en compte de ses avis par l’exécutif sera consolidée ; en outre, sur le plan du fonctionnement interne, la représentation des collectivités parmi les vice-présidents de cette structure sera améliorée.

Un autre sujet a émergé au cours de nos travaux en commission : la clarification, très attendue, de la date d’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance retraite pour les titulaires de mandats locaux, fixée au 1^er août prochain.

Madame la ministre, le nécessaire effort de simplification ne doit évidemment pas être mené aux dépens des communes, bien au contraire. Pour cette raison, les articles 2 et 5 ont été opportunément supprimés par la commission des lois. Certains d’entre nous y ont vu une résurgence un peu sournoise de la loi NOTRe,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Oh !

M. François Bonhomme. … mais je sais que telle n’était pas votre intention : je vous fais donc grâce d’un tel procès. (Mme la ministre s’en amuse.)

De même, la commission a supprimé à juste titre l’article 17, qui revenait sur une avancée que l’on doit au Sénat, à savoir le dispositif de promotion interne des secrétaires de mairie, ces agents dont nous manquons tant, issu de la loi du 30 décembre 2023.

Mes chers collègues, malgré l’ampleur initialement limitée de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains le voteront, tel qu’il a été amélioré par nos commissions. Il contient un certain nombre d’apports qui seront utiles, je le crois, à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, qui ont tant à faire à l’orée d’un nouveau mandat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, mes chers collègues, on dénombre 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales : nos 34 875 communes sont à bout de souffle, non par manque d’engagement de leurs élus, mais parce qu’elles sont entravées dans leur action par une inflation normative devenue incontrôlable.

À force de vouloir tout réglementer, tout encadrer et tout contrôler, l’État a fini par compliquer l’action de ceux qui font vivre la République au quotidien. Les maires ne demandent ni privilèges ni passe-droits ; ils demandent simplement qu’on leur fasse confiance.

Nous saluons la volonté de simplification que traduit ce projet de loi, mais – il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître – nous sommes encore loin du compte, loin du grand acte de décentralisation annoncé l’automne dernier. Le présent texte simplifie, mais il ne renverse pas la logique qui enferme trop souvent les collectivités territoriales dans un carcan normatif.

Je veux néanmoins remercier les rapporteurs pour leur travail, qui a permis d’enrichir le texte, d’en réduire certaines rigidités et d’en renforcer la cohérence. Je pense tout particulièrement à notre collègue Marc-Philippe Daubresse : grâce à son sens de l’écoute, nous avons pu faire utilement évoluer l’équilibre du projet de loi.

C’est dans cet esprit que je défendrai des propositions visant à traduire très concrètement les attentes du terrain : ainsi proposerai-je une meilleure articulation entre les dispositions de la loi Montagne et celles de la loi Littoral pour les communes qui y sont soumises simultanément.

Il faut toutefois aller plus loin pour soutenir nos élus locaux, pour ce qui est en particulier de l’évolution de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Il est indispensable de restaurer un meilleur équilibre entre les objectifs de mixité sociale et la réalité des communes concernées en donnant davantage de place au dialogue avec les exécutifs locaux.

Nous devons aller vers des mesures de souplesse et de justice territoriales ; mieux associer les maires aux décisions des commissions ; éviter le prononcé de sanctions automatiques lorsque l’État s’est substitué à la commune ; et prévoir une période transitoire de trois ans sans prélèvement fiscal pour les communes nouvellement entrées dans le champ d’application du dispositif. L’objectif est simple : privilégier l’accompagnement plutôt que la contrainte.

Nos collectivités croulent sous les procédures, les demandes d’autorisation, les contrôles, les obligations parfois contradictoires qui allongent les délais, renchérissent les projets et découragent les bonnes volontés. Cette suradministration finit par produire le contraire de l’effet recherché : elle ralentit l’action publique et éloigne les citoyens des résultats qu’ils attendent.

Au sein du groupe Les Républicains, nous pensons qu’il faut changer de logique.

Il est temps de passer d’une culture de la défiance à une culture de la confiance, d’abandonner le réflexe de la norme pour retrouver celui de la responsabilité. Nous demandons un choc de simplification afin que soit desserré l’étau normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales.

Faire confiance aux maires, ce n’est pas affaiblir l’État ; c’est au contraire renforcer la République, qui est vivante d’abord dans nos communes, dans nos territoires et par l’engagement de ces milliers d’élus qui chaque jour agissent au plus près des Français.

Si ce texte n’est pas encore le tournant décentralisateur attendu, il a été amélioré par le travail des rapporteurs et le sera encore, je l’espère, en séance.

C’est pour cette raison que les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi. Au fond, c’est ainsi que progresse notre démocratie locale : par l’écoute, par l’ajustement et, surtout, par le respect de ceux qui font vivre nos territoires au quotidien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Fabien Genet. Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je rencontre depuis plusieurs semaines les maires nouvellement élus de mon département, la Saône-et-Loire, qui compte 245 nouveaux édiles sur 563 communes.

M. Roger Karoutchi. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Ils évoquent leur installation, les cent premiers jours de leur mandat et, surtout, leur sentiment d’asphyxie face à l’inflation normative qui caractérise notre fonctionnement administratif.

« Mon arrivée à la mairie, c’est comme la plongée d’un panier de frites dans un bain d’huile », m’a résumé l’un d’entre eux…

M. François Bonhomme. Belle image !

M. Fabien Genet. … pour décrire combien il s’était senti saisi par une impression d’ébullition immédiate, entre les nombreux dossiers urgents à traiter, les multiples réunions à honorer et le nombre incalculable de contraintes administratives à respecter.

M. Olivier Paccaud. Ça, c’est la mayonnaise ! (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Genet. Réjouissons-nous que cette nouvelle génération d’élus, issue du dernier renouvellement municipal, aborde ses fonctions au service de l’intérêt général avec un tel enthousiasme et une telle énergie collective, que nous devons préserver à tout prix. Ces maires ont choisi de s’engager pour défendre l’autonomie de leur commune et mettre leur dynamisme, leurs compétences et leur connaissance fine du terrain, souvent forgée dans le milieu associatif, au service de leurs concitoyens.

Mais voilà que très rapidement, passé l’euphorie légitime de l’installation dans le bureau du maire, un mur s’est dressé face à eux : celui de la complexité, de la norme et du millefeuille administratif. À force de vouloir tout encadrer, nous avons parfois rendu l’action publique locale plus lente, plus coûteuse et moins efficace.

Tel est précisément le phénomène que nous avons documenté avec mes collègues Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier et Patricia Schillinger dans le rapport d’information que nous avons consacré aux surcoûts de la construction publique.

Nous avons proposé de mieux évaluer l’impact des normes, d’alléger certaines contraintes pesant sur les petites opérations de construction, de simplifier la commande publique ou encore de renforcer la recherche du bon usage des deniers publics dans la conduite des projets locaux. Nous espérons que la présente discussion permettra d’avancer sur plusieurs de ces sujets.

Oui, il faut redonner des marges de manœuvre aux collectivités territoriales, leur faire davantage confiance et faire en sorte qu’elles puissent consacrer leur énergie à leurs projets plutôt qu’à la gestion de contraintes administratives toujours plus nombreuses.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisqu’il me faut déjà conclure, je tiens à appeler votre attention sur certains garde-fous qu’il nous faut poser.

Gardons-nous bien, tout d’abord, de la « simplification-éradication », idée qui anime de beaux esprits technocratiques pour qui la disparition des communes au profit des intercommunalités, par une subtile et cynique dévitalisation des compétences, simplifierait tout.

Les maires que je rencontre sont heureux de retrouver leurs collègues dans l’enceinte intercommunale. Ils mesurent parfaitement les bienfaits de la mutualisation. Mais ils souhaitent pouvoir utiliser cette mutualisation au service de leur commune : ils veulent continuer d’agir.

Veillons, ensuite, à ce que la simplification ne consiste pas à simplifier le travail de l’État en complexifiant celui des collectivités territoriales. Prenons l’exemple de la circulaire de Bercy imposant l’extinction du paiement par chèque auprès du Trésor public dès 2027. Les contribuables privés de l’usage de leur chéquier pourront continuer à payer en numéraire auprès des régisseurs municipaux ; ces derniers devront ensuite déposer ces fonds auprès de trésoreries ou d’agences de plus en plus éloignées, ce qui va beaucoup compliquer leur tâche…

Simplifier les normes, c’est bien ; simplifier la vie, c’est encore mieux ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. François Bonhomme. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte répond à une préoccupation largement exprimée par les élus locaux : l’accumulation incessante de normes, de procédures et de contraintes administratives qui pèsent sur l’action publique locale.

À force d’ajouter des dispositifs, des consultations obligatoires et des contrôles à tout ce qui existe déjà, nous finissons par ralentir les projets les plus utiles à nos concitoyens et par décourager l’initiative locale.

Cette inflation normative a un coût – un coût financier, bien sûr, mais également un coût humain. Elle pèse sur les petites communes, qui ne disposent ni de services juridiques étoffés ni d’une ingénierie suffisante.

Dans nos territoires ruraux, les maires consacrent parfois davantage de temps à surmonter les complexités administratives qu’à mettre en œuvre les projets attendus par la population. La simplification normative est ainsi devenue une condition indispensable à l’efficacité de l’action publique locale.

Je tiens à saluer le travail conduit par l’ensemble de nos rapporteurs et notamment les avancées obtenues en matière de protection du patrimoine.

Nous sommes tous attachés à la préservation du patrimoine français : il fait partie intégrante de notre identité nationale et constitue une richesse culturelle, historique et touristique essentielle pour nos territoires. Mais protéger cet héritage ne doit pas signifier multiplier les procédures au point de rendre les démarches incompréhensibles ou excessivement longues pour les collectivités territoriales et pour les porteurs de projets.

Tel est précisément l’objet de l’article 31 : rendre ces démarches plus lisibles et plus fluides, comme l’a rappelé notre collègue Béatrice Gosselin.

L’amendement adopté par la commission de la culture sur l’initiative de notre rapporteure pour avis permet également l’inscription, en lien avec l’architecte des Bâtiments de France, d’un règlement du périmètre délimité des abords au sein du plan local d’urbanisme (PLU). Pour les communes rurales, telles que celles de mon département de l’Ardèche, cette évolution favorisera une meilleure conciliation entre la préservation de notre patrimoine, d’une part, et, de l’autre, les besoins d’aménagement, de revitalisation et de développement local.

Une bonne politique patrimoniale doit reposer sur trois principes simples : tout d’abord, la confiance envers les élus, premiers défenseurs du patrimoine de leur territoire ; ensuite, la proportionnalité, car la même lourdeur administrative ne saurait s’appliquer indistinctement à tous les projets et à tous les territoires ; enfin, la responsabilité partagée, qui suppose un dialogue constructif entre les collectivités et les ABF.

Cette approche doit nous inspirer au-delà du seul champ patrimonial. Qu’il s’agisse d’urbanisme, d’aménagement, d’équipements publics ou de gestion quotidienne des collectivités territoriales, nous devons poursuivre l’effort de simplification.

Les élus locaux ne demandent pas moins de responsabilités : ils demandent des règles plus claires et mieux adaptées aux réalités du terrain.

Monsieur le ministre, donner davantage de souplesse aux collectivités territoriales, ce n’est pas affaiblir l’action publique : c’est lui redonner de la réactivité, de la cohérence et des marges de manœuvre. Faisons confiance aux territoires, faisons confiance aux maires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. Bravo !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alinéa 3 !

Mme Cécile Cukierman. Bien qu’il soit un peu tôt dans la journée pour raviver la vieille tradition des veillées, au cours desquelles la communauté se rassemblait en cercle autour du foyer pour procéder à une lecture collective, vous me permettrez d’ouvrir la discussion du texte de la commission par la lecture du premier alinéa du fameux article 45 de la Constitution, auquel notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne s’est référé avant moi : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

J’enchaînerai en citant l’alinéa 3 de l’article 44 bis du règlement du Sénat : « Les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent et, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion. »

Je renvoie ceux qui les auraient oubliés à des faits vieux de moins de trois ans : lors de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, nous avions pu examiner et adopter un amendement, déclaré recevable, visant l’application du principe de parité dans les exécutifs municipaux, y compris pour les communes de plus de 1 000 habitants, au motif qu’il présentait un lien indirect avec le texte. Au reste, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs d’entre nous, il a écarté notre grief en jugeant, précisément, que cette disposition était recevable en application de l’article 45.

Quelle ne fut donc pas ma surprise, certainement éprouvée par beaucoup de nos collègues, en constatant que près de 40 % des amendements déposés sur ce projet de loi avaient été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution, d’abord lors de l’établissement du texte de la commission, puis ce matin lors de l’examen des amendements de séance !

Il s’agit là d’une première pour un texte relatif aux collectivités territoriales. Nous en appelons au président du Sénat : cette situation n’est pas acceptable. Elle n’augure pas d’un débat démocratique et transparent sur ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Cédric Chevalier. Très bien !

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

TITRE I^er

SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Article 1^er

Le II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu à partir de la même liste. » ;

2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’absence ou d’empêchement des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l’assemblée délibérante pour le remplacer.

« Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier membre titulaire élu. Le remplacement du suppléant, devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

« Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. »

Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, l’article 1^er de ce projet de loi nous pose problème. Nous rejetons non pas le constat qui le sous-tend, mais les solutions proposées par son intermédiaire.

En l’état actuel du droit, les commissions d’appel d’offres (CAO) et les commissions de délégation de service public (CDSP) doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, faute de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum.

Cet article permet le remplacement des titulaires et des suppléants absents par n’importe quel membre de l’assemblée délibérante. Autrement dit, tout élu d’une collectivité territoriale deviendrait de facto suppléant.

Les membres du groupe écologiste mesurent pleinement les difficultés rencontrées par les élus pour concilier leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur fonction élective ; nous avons d’ailleurs défendu ensemble une telle exigence de conciliation lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Cela étant, nous savons aussi l’importance de la formation des élus pour le bon exercice de leur mandat. Les CAO et les CDSP, au sein des collectivités territoriales, sont des lieux de décision essentiels. Il est primordial que les élus participant à leurs délibérations connaissent et maîtrisent les règles de la commande publique. Or cela ne s’improvise pas. Par exemple, la région d’Île-de-France impose à ses élus quatre formations obligatoires avant de leur permettre de siéger en CAO ou en CDSP.

Aussi le dispositif proposé ne nous convient-il pas : il fragilise les décisions prises par ces organes, alors même que les difficultés relatives au quorum peuvent trouver d’autres solutions. Si cet amendement de suppression n’est pas adopté, nous formulerons d’ailleurs de telles propositions en présentant trois amendements de repli. En attendant, nous vous invitons à écarter cette mauvaise réponse à un problème bien réel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission ne peut qu’être défavorable aux amendements tendant à supprimer des articles qu’elle a adoptés.

En l’occurrence, les solutions alternatives suggérées par les auteurs de cet amendement ne comblent en rien le vide juridique constaté en cas de démission d’un membre d’une CAO ou d’une CDSP, difficulté qui est précisément l’objet de l’article 1^er.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 143, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à celui de » sont remplacés par les mots : « au double de celui des ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le Gouvernement, soutenu sur ce point par la commission, a choisi de permettre le remplacement des titulaires et des suppléants d’une CAO ou d’une CDSP par n’importe quel membre de l’assemblée délibérante.

Nous sommes opposés à cette ouverture très large, pour les raisons que j’ai déjà détaillées. Par cet amendement de repli, nous proposons donc une solution de compromis : cette réécriture de l’article 1^er vise à garantir la compétence réelle des élus appelés à siéger au sein des CAO et des CDSP.

Il s’agit de maintenir le degré d’exigence requis par ces commissions tout en prenant en compte les réelles difficultés qu’ont les élus à concilier leur activité professionnelle avec leurs responsabilités électives. À cet effet, nous proposons de doubler le nombre de suppléants désignés, ce qui permettrait d’accroître le vivier des personnes aptes à remplacer le membre titulaire en cas d’absence.

Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La participation aux délibérations des CAO et des CDSP exige des connaissances précises relatives au fonctionnement des marchés publics, aux obligations de confidentialité ainsi qu’aux règles de prévention des conflits d’intérêts.

En outre, les élus siégeant au sein de ces commissions voient leur responsabilité pénale engagée. C’est pourquoi les groupes politiques veillent généralement à désigner leurs représentants en fonction de leurs compétences, tout en cherchant à limiter, autant que faire se peut, le risque de conflit d’intérêts.

Dès lors, confier de plein droit la qualité de suppléant à l’ensemble des élus de l’assemblée délibérante nous paraît imprudent. Une telle ouverture ferait peser un risque juridique disproportionné sur le fonctionnement de ces instances, notamment celui d’entacher de nullité certaines décisions.

Pour remédier aux problèmes de quorum observés dans les CAO et les CDSP, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires suggère, par ce nouvel amendement de réécriture, de modifier le calendrier de convocation. Nous proposons d’instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours francs pour les réunions des commissions concernées, assorti d’une forte incitation à la transmission de plannings prévisionnels à l’échelle trimestrielle, voire annuelle – c’est du reste l’usage dans de nombreuses collectivités territoriales.

Le délai actuel n’étant que de cinq jours, il est très difficile pour les élus de siéger dans ces commissions ou de s’y faire remplacer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ces amendements de repli étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. L’allongement des délais de convocation créerait une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales. Aussi le Gouvernement émet-il à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que ce dernier ait préalablement reçu une formation sur le fonctionnement des marchés publics, la déontologie, la prévention des conflits d’intérêts et les obligations de confidentialité

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Ce nouvel amendement de repli vise à soumettre la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions de délégation de service public à une formation préalable obligatoire pour les élus susceptibles de remplacer ponctuellement leurs collègues membres de ces instances.

L’article 1^er, adopté par la commission des lois du Sénat dans des termes proches de ceux qu’avait retenus le Gouvernement dans son texte initial, ouvre à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante la faculté de siéger dans les CAO et les CDSP en cas d’indisponibilité des suppléants ; une telle exigence de formation apparaît donc indispensable.

Les travaux de ces commissions requièrent une maîtrise précise des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité et des règles de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions qui y sont prises engagent, je l’ai dit, la responsabilité pénale des élus qui y siègent.

Dans ce contexte, permettre à des élus non formés d’y participer ferait peser un risque juridique significatif tant sur les intéressés eux-mêmes que sur la validité des délibérations. Une obligation de formation préalable constitue dès lors une garantie essentielle pour la sécurisation des procédures visées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de complexification dans un projet de loi de simplification. (M. Guy Benarroche s’exclame.) La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le statut de l’élu permet déjà d’atteindre l’objectif visé. Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qu’il considère comme satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-61, la référence : « L. 5211-20 » est remplacée par la référence : « L. 5211-19 » ;

3° L’article L. 5212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-25, les mots : « aux deuxième, et troisième alinéas de l’article L. 5211-20 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 » ;

5° L’article L. 5214-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;

6° La dernière ligne du tableau du I de l’article L. 5842-6 est ainsi rédigée :

«

» ;

7° Le I de l’article L. 5842-14 est ainsi rédigé :

« I.- Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

«

» ;

8° Le I de l’article L. 5842-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 5212-25 s’applique dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » ;

9° Le I de l’article L. 5842-20 est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

«

 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. L’article 2, que le Gouvernement souhaite rétablir, simplifie la procédure de modification des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres.

Les modifications dont il s’agit seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI. Les communes membres seront toujours consultées pour les modifications de statuts majeures, à savoir les transferts de compétence, la transformation de l’EPCI et les évolutions de périmètre ou de durée.

Cette disposition répond également à un objectif de simplification.

Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, L. Vogel, Laménie, Rochette et Verzelen, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Brault et Chevalier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 5211-20 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La modification des statuts est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Retiré !

Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 366 ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Gouvernement propose de rétablir l’article 2.

Les modifications qui relèveraient désormais de la seule décision de l’organe délibérant de l’EPCI pourraient avoir des conséquences importantes sur l’équilibre des relations entre le groupement et ses communes membres. À l’inverse, la commission a retenu une position protectrice pour ces dernières.

Ainsi, la conclusion de conventions de prestations de services avec des tiers, susceptibles de modifier les conditions d’accès des communes à certains services ou d’entraîner des conséquences tarifaires, ne permettrait pas de préserver la collégialité des décisions pour chacune des communes membres, y compris les plus petites.

C’est dans l’intérêt des petites communes que la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, je m’étonne que vous défendiez un tel amendement.

En qualité de président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vous nous avez régulièrement écrit pour insister sur l’importance des communes, en particulier des plus petites d’entre elles, au sein des EPCI. Vous avez souvent dénoncé ces intercommunalités qui, jour après jour, viennent grignoter le pouvoir communal pour mieux le remplacer demain. (M. Olivier Paccaud opine.)

Je souscris donc pleinement aux arguments de M. le rapporteur : la commission a bien fait de supprimer l’article 2. Son rétablissement conduirait à aller plus que de raison vers un affaiblissement du pouvoir communal.

La suppression des communes serait effectivement une mesure de simplification. Mais, si tel est l’objectif, ce projet de loi est réellement très idéologique et contraire à ce que nombre d’entre nous défendons ici.

Nous voterons évidemment contre l’amendement du Gouvernement.

M. Olivier Paccaud. M. le ministre va à Canossa !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Au sujet des EPCI, je suis en désaccord avec Mme Cukierman. Plus largement, nous n’étions pas favorables à la suppression de l’article 2, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) elle-même ne jugeait pas utile.

La simplification proposée demeure très limitée et présente un caractère équilibré. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement du Gouvernement. Toutefois, monsieur le ministre, il ne faudrait pas trop vous y habituer… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Ce débat a quelque chose d’assez cocasse.

Ancien président d’intercommunalité, j’avais déposé un amendement tendant à préciser que les statuts des EPCI peuvent être modifiés directement par l’assemblée délibérante.

Il s’agissait bien sûr d’un amendement d’appel, que j’aurais retiré après avoir dit à Mme Gatel : pour une fois, j’ai fait comme vous. Malheureusement, Mme Gatel a quitté l’hémicycle avant que je ne puisse lui jouer ce tour-là… (Sourires.)

Reste que le Gouvernement suit, en permanence, une logique d’affaiblissement des communes. C’est une réalité.

Pour ma part, je suis pour un renforcement considérable de la conférence des maires au sein des EPCI. Nous y reviendrons lors de l’examen d’autres amendements.

On nous objecte qu’une conférence des maires ne peut pas être délibérante. Certes ! Mais, lorsque les maires s’opposent à une décision, il devient extrêmement difficile pour le président de l’EPCI de faire adopter une délibération. Tous ceux qui ont exercé les fonctions de président d’EPCI ou participé aux conférences des maires le savent.

Sur ce sujet, je suis très surpris de la position de la gauche. Par principe, lorsque nous disons oui, elle dit non. C’est tout de même formidable ! Cette mesure affaiblit les maires, et elle y est favorable. Au moins, les masques sont tombés.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je vous l’avoue, je suis estomaqué. On souhaite redonner du pouvoir aux élus. Nous avons d’ailleurs adopté un texte de loi sur le statut de l’élu afin de favoriser l’engagement au sein des conseils municipaux.

Or, au moment même où il est question de modifications des statuts – on sait le rôle des intercommunalités au niveau des communes –, nous priverions le conseil municipal de la faculté de se prononcer sur ces évolutions ou d’y apporter des modifications.

Je le confirme, soit nous considérons que les petites communes n’ont plus lieu d’être et que les intercommunalités décideront seules, soit il faut réaffirmer, a minima, le rôle des conseillers municipaux des petites communes.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Il y a quelques mois, Jean-Marie Mizzon et moi-même avons remis un rapport d’information consacré au bilan de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Intitulé Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires, ce travail nous a conduits à dresser le constat suivant : de nombreuses communes manquent de confiance en leur intercommunalité. Nous avons d’ailleurs élaboré une boîte à outils afin de restaurer cette confiance. Or le rétablissement de cet article nous engagerait dans la direction opposée.

Je rappelle, enfin, que les communautés de communes ne constituent pas des collectivités territoriales de plein exercice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Marques d’approbation au banc des commissions.)

M. Jean-Claude Anglars. Très bien !

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. L’amendement du Gouvernement vise simplement à supprimer une charge administrative supplémentaire. L’objectif n’est évidemment pas de dépouiller les communes, qui constituent bel et bien l’échelon essentiel : c’est la commune qui fait l’intercommunalité, laquelle contribue en retour au développement communal.

Je tenais à préciser l’esprit de notre démarche.

M. Hussein Bourgi. Il faut retirer cet amendement !

M. Olivier Paccaud. Oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 366.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

Article 2 bis (nouveau)

Le II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la quatrième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « ainsi qu’ » et les mots : « ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « ou leurs communes membres » sont supprimés ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « ou de leurs communes membres » sont supprimés ;

5° Au huitième alinéa, les mots : « et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont » sont remplacés par le mot : « a » ;

6° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population » sont supprimés – (Adopté.)

Après l’article 2 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 264 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 468 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-1-… – Par dérogation à l’article L. 2121-2-1, jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après :

«

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.

« Pour l’application de l’article L. 2122-8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, travaillé avec l’Association des maires de France, tend à répondre aux difficultés auxquelles les communes nouvelles se trouvent confrontées depuis l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.

La présomption de complétude étant de plus en plus complexe à mettre en œuvre, cet amendement de clarification vise à améliorer le mode de scrutin tout en explicitant l’application des règles relatives aux élections complémentaires jusqu’au troisième renouvellement général.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à répondre à une difficulté très concrète, née de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.

La loi du 21 mai dernier retient une règle de présomption de complétude du conseil municipal lorsque les listes déposées sont incomplètes. Si elle est adaptée aux communes classiques, cette disposition se révèle peu lisible pour les communes nouvelles, dont le conseil municipal comprend souvent un effectif supérieur à celui des communes de même strate démographique.

Sans clarification, les communes nouvelles se trouvent exposées à des incertitudes lors des renouvellements et des élections complémentaires. Dans ces conditions, il convient de fixer une règle spécifique, temporaire et lisible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que nous serions très attentifs aux propositions de loi adoptées par le Sénat dans ce domaine, souvent, d’ailleurs, à une très large majorité.

Ces deux amendements identiques tendent à reprendre l’un des articles de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. La commission y est tout à fait favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 264 rectifié et 468 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 265 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 470 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-8-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1 :

« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.

« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;

« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa du même article L. 2113-12-2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122-2 dans l’ordre du tableau.

« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122-2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1. » ;

2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, les mots : « L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « L. 2122-7-2 et ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 265.

Mme Cécile Cukierman. Ce nouvel amendement de clarification tend à prendre en compte le rôle singulier du maire délégué lors du premier renouvellement général : son nom doit être inscrit dans le tableau municipal immédiatement après les noms des adjoints au maire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à clarifier l’ordre protocolaire, les suppléances et partant la compréhension de la place respective des élus dans l’équipe municipale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’une clarification utile : la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 265 et 470 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 471 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 est applicable. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à clarifier et à faciliter, dans la durée, la gouvernance des communes nouvelles afin d’éviter toute incertitude dans leur organisation tout en protégeant la stabilité municipale actuelle.

Le conseil municipal doit notamment pouvoir se prononcer sur le maintien du maire délégué dans ses fonctions, lorsqu’un maire nouvellement élu lui retire sa délégation. Une telle disposition ne peut que renforcer la démocratie interne.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié bis.

M. Michel Masset. En l’occurrence, nous posons une question de gouvernance interne aux communes nouvelles : que se passe-t-il lorsqu’un maire retire sa délégation à un maire délégué ?

Le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions, lorsque le maire lui retire sa délégation. Il est cohérent de prévoir une règle comparable pour les maires délégués à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle.

Nous ne remettons nullement en cause la faculté, pour le maire, de retirer une délégation ; nous précisons seulement que le conseil municipal se prononce ensuite sur le maintien du maire délégué dans ses fonctions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En la matière, il existait effectivement un trou dans la raquette. Il paraît tout à fait utile d’aligner leur régime applicable aux communes nouvelles sur celui des autres communes. La commission émet, en conséquence, un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous avions défendu cette mesure lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ; elle avait alors été rejetée. Nous nous réjouissons de l’avis favorable de la commission et voterons naturellement ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 266 rectifié et 471 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 267 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 472 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre III est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Procédure de modification des limites territoriales des communes nouvelles

« Art. L. 2113-27. – Par dérogation au chapitre II du présent titre, les modifications des limites territoriales des communes nouvelles sont régies par la présente section.

« Les modifications des limites territoriales des communes nouvelles sont décidées après une enquête publique réalisée dans les conditions définies au chapitre IV du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration, dans la commune nouvelle concernée, sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le représentant de l’État dans le département prescrit cette enquête publique lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune nouvelle. Il peut aussi l’ordonner d’office.

« La demande de modification des limites territoriales doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai de six mois. À l’expiration de ce délai, l’auteur de la demande élabore un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, le personnel et le patrimoine de la commune nouvelle et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est membre.

« Les modalités de prise en charge financière de la procédure d’enquête publique mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Art. L. 2113-28. – Après accomplissement des formalités définies à l’article L. 2113-27, le conseil municipal de la commune nouvelle ainsi que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune nouvelle est membre donnent leur avis dans un délai de trois mois.

« La demande de modification des limites territoriales est également soumise à l’avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

« Art. L. 2113-29. – Sous réserve des articles L. 3112-1 à L. 3113-2, L. 4122-1 et L. 4122-2, les modifications des limites territoriales d’une commune nouvelle sont décidées par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Cet arrêté détermine les conditions financières et fiscales ainsi que la répartition des biens et du personnel entre les communes concernées. Il détermine également les autres conditions. Lorsque l’acte requis est un décret, il peut prévoir que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux.

« Art. L. 2113-30. – Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, cette commune devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale dont était membre la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d’autres établissements par l’arrêté mentionné à l’article L. 2113-29.

« La participation de la commune auxdits établissements se fait selon les dispositions du présent code. En cas de désignation d’autres établissements, le retrait de l’établissement d’origine s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 5211-25-1.

« Art. L. 2113-31. – Pour l’application de l’article L. 2113-8, lorsque la commune nouvelle fait l’objet d’une procédure de modification des limites territoriales, son conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure au regard de la population restante dans la commune nouvelle. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, en application du même article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf.

« Art. L. 2113-32. – Lorsqu’une portion de commune est érigée en commune distincte, le conseil municipal est dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections.

« Jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale nommée par l’autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales de la commune nouvelle.

« Art. L. 2113-33. – Lorsqu’il est fait application de la présente section et que le nombre de communes en résultant est au moins égal au nombre de communes ayant participé à la création de la commune nouvelle, la commune nouvelle est dissoute. Dans ce cas, il ne peut plus être fait application du régime juridique propre aux communes nouvelles.

« Dans le cas où le nombre total de portions de communes issues de la modification des limites territoriales est au moins égal au nombre de communes ayant participé à la création de la commune nouvelle, aucune commune ne peut se voir appliquer le régime juridique propre aux communes nouvelles. » ;

2° Il est ajouté un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions communes

« Art. L. 211…-…. – L’article L. 567-1 A du code électoral est applicable aux modifications projetées en application du présent titre. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 267.

Mme Cécile Cukierman. De manière assez surprenante, la défusion n’a jamais été prévue par le législateur : comme si toute fusion de commune devait être gravée dans le marbre…

Les besoins peuvent évoluer au fil du temps. Une fusion de communes peut présenter un intérêt à un moment donné. De même, les circonstances peuvent justifier une défusion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Lorsqu’une commune nouvelle souhaite modifier ses limites territoriales, il n’existe pas de procédure réellement adaptée. On applique les règles générales de modification des limites communales, qui, en pareil cas, sont à la fois lourdes et mal calibrées.

Cet amendement tend à simplifier le dispositif afin d’éviter deux écueils : d’une part, laisser certaines situations locales sans réponse claire ; de l’autre, instaurer une procédure trop lâche et, dès lors, déstabilisatrice. Nous proposons ainsi un cadre propre aux communes nouvelles, suffisamment rigoureux pour éviter les décisions improvisées et assez précis pour traiter les situations dans lesquelles une réorganisation deviendrait nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 267 et 472 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Article 3

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II est complété par un article L. 5211-10-1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-1 B. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-10, l’organe délibérant des établissements publics mentionnés aux articles L. 5212-1 et L. 5711-1 peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des vice-présidents. » ;

2° (nouveau) Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. J’en ai bien conscience, le vote à bulletin secret peut sembler chronophage et fastidieux : pour simplifier, pour gagner du temps et rationaliser, on nous propose ainsi de le remplacer par un vote à main levée.

Nous pourrions tout aussi bien supprimer l’élection et procéder par acclamation, ou même instaurer une désignation par le seul président du syndicat ou de l’exécutif concerné. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.) Ce serait encore plus rapide et plus simple ; mais je ne suis pas certaine que de tels choix aillent dans le sens de la démocratie.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. L’application de l’article 45 de la Constitution a déjà conduit à la suppression de 40 % des amendements : nous pouvons au moins consacrer le temps nécessaire à l’examen de ceux qui subsistent…

Monsieur le ministre, je suis prête à entendre les avis défavorables du Gouvernement, comme ceux de la commission, d’ailleurs ; je voudrais simplement comprendre le sens de cet article. S’agit-il d’aller plus vite ou de renforcer l’exercice de la démocratie interne ?

Nous savons tous qu’un vote à main levée n’est pas de même nature qu’un vote à bulletin secret.

M. Pierre Jean Rochette. C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman. Certes, lorsqu’on préside un exécutif, la première formule est toujours plus facile. On peut considérer que cela n’a pas d’importance. On peut considérer que tout fonctionne parfaitement dans les intercommunalités et les syndicats, que chacun dispose d’une voix et que tout se déroule harmonieusement. Si telle est votre réponse, je vous dirai qu’il n’en va pas exactement ainsi ; et le département dont je suis l’élue ne fait sans doute pas exception en la matière.

J’y insiste, quel est le but d’un tel article ? (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)

M. Pierre Jean Rochette. Mme Cukierman a raison !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements n^os 106 rectifié bis et 136 n’ont plus d’objet.

Après l’article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 182, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant.

« La liste est constituée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible d’alterner. Le premier de la liste est d’un sexe différent de celui du président.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Toutefois, en cas d’élection d’un seul vice-président, celui-ci est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs vice-présidents, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil communautaire peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

« Les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus et remplacés dans les mêmes conditions que les vice-présidents. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Par cet amendement, nous reprenons une mesure présentée lors de l’examen du projet de loi Engagement et Proximité en 2019, puis formalisée dans une proposition de loi déposée en octobre 2021.

Nous défendons un principe de correspondance entre la proportion de femmes au sein de l’assemblée délibérante et leur représentation dans l’exécutif intercommunal.

À l’issue des dernières élections municipales et communautaires, les femmes représentent environ 40 % des membres des intercommunalités, taux en progression de 4 points par rapport à 2020. Cette évolution résulte notamment de l’extension du scrutin de liste paritaire. Pourtant, les femmes n’occupent qu’un quart des vice-présidences : en résulte un écart moyen de 15 points entre leur représentation dans l’organe délibérant et leur place au sein du bureau.

Plus fondamentalement, je rappelle que les femmes représentaient 0,1 % des maires en 1947 contre 22,6 % d’entre eux désormais, soit 1,5 point de plus qu’en 2020. Au rythme actuel, il faudrait encore attendre douze élections municipales, soit 70 ans, pour parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes. S’agissant de l’intercommunalité, ce délai serait deux fois plus long.

Pour que nous n’ayons pas à attendre 140 ans, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des vice-présidents est élu alternativement parmi les candidats d’un sexe ou d’un autre jusqu’à ce que le nombre de vice-présidents de chaque sexe, prévu au cinquième alinéa, soit atteint. »

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion de femmes occupant un siège de vice-président ne peut être inférieure à la proportion des femmes parmi les membres de l’organe délibérant. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par les mots : « ou dans l’ordre déterminé par celui-ci ».

III. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. En vertu du dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Or, pour ce qui est de la composition de l’exécutif des EPCI, la loi demeure parfaitement muette.

Le dernier renouvellement des conseils communautaires nous a confirmé à quel point il est urgent de couvrir cet angle mort.

Seuls 14 % des EPCI sont présidés par des femmes. À la métropole du Grand Paris (MGP), on ne dénombre que trois vice-présidentes pour dix-sept vice-présidents. Pis encore, le bureau de Clermont Auvergne Métropole ne compte aucune femme.

Avec cet amendement, nous entendons introduire la parité au sein des organes exécutifs des EPCI. Mes chers collègues, ne pensez-vous pas qu’il en est grand temps ? Sa rédaction permet de dépasser les obstacles jugés insurmontables lorsque des dispositions similaires ont été proposées, en 2019 et en 2022.

La proportion de femmes dans l’exécutif ne peut être inférieure à la proportion de femmes dans l’assemblée considérée. Le scrutin uninominal est maintenu. En conséquence, l’élection portera alternativement sur une femme et sur un homme, jusqu’à ce que la parité cible soit atteinte.

Enfin, pour ne pas léser les petites communes ne disposant que d’un siège, on permettra aux adjointes de siéger au sein du conseil communautaire.

Plus de vingt-cinq ans après l’inscription de l’exigence de parité dans notre Constitution, des carences législatives persistent à l’évidence. Nous pouvons agir ici et maintenant : il suffit de voter cet amendement. Je compte sur vous.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Duffourg, Houpert, Mizzon, Saury et Khalifé, Mmes Nédélec, Billon et Perrot, M. Bilhac, Mme Jacquemet et MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le président est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.

« Les modalités d’élection des autres membres du bureau sont déterminées par l’organe délibérant sur proposition du président. L’organe délibérant peut opter :

« 1° Soit pour leur élection selon les modalités prévues au même article L. 2122-7 ;

« 2° Soit pour leur élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à ouvrir une nouvelle modalité d’élection de l’exécutif des EPCI et notamment des vice-présidents. Je rappelle que ces derniers sont aujourd’hui élus successivement au scrutin uninominal.

À cet égard, je propose une mesure simple et de bon sens : permettre au président, une fois élu, soit de conserver cette modalité, soit, comme c’est le cas dans les régions et les départements, de suspendre la séance afin de constituer une équipe exécutive respectant les équilibres territoriaux et la diversité des collectivités territoriales, tout prenant compte, naturellement, des exigences de parité.

Mon objectif principal est de constituer, autour du président, une équipe reflétant les équilibres du territoire.

Le dernier renouvellement a donné lieu, dans plusieurs intercommunalités, à des montages quelque peu baroques conduisant à écarter des collectivités territoriales importantes. Or les élections communautaires ne constituent pas le troisième tour de l’élection municipale ; elles doivent avant tout traduire une vision équilibrée du territoire, après le choix politique opéré pour la présidence de l’intercommunalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la nécessité de distinguer les grandes agglomérations, où se posent diverses questions spécifiques, notamment quant à la parité, des plus petits EPCI.

J’ai moi-même été vice-président d’un très grand EPCI, de plus de 1 million d’habitants, avant de présider une intercommunalité de plus modeste envergure. M. Menonville le souligne dans un autre domaine : nous devons conjuguer l’exigence de représentation des personnes, qui suppose bien sûr la recherche de la parité, et l’indispensable équilibre territorial.

Dans les petits EPCI, l’enjeu principal est précisément l’équilibre des territoires. Tout le monde le sait. Le président, qui fédère les communes, cherche un syncrétisme entre les différents territoires en tenant compte des problématiques propres à la ruralité et à la rurbanité. L’exercice n’a rien de simple.

L’amendement n° 114 rectifié de Mme Souyris et l’amendement n° 182 de M. Kerrouche visent à imposer la parité selon des modalités légèrement différentes. Le dispositif proposé par notre collègue Kerrouche se révélerait particulièrement contraignant. Il faudrait tempérer la règle pour prendre en compte l’absence de parité et tout remplacement, en cas de vacance, devrait être assuré par une personne du même sexe, ce qui ne paraît pas réaliste pour garantir la représentation des petites communes.

M. Cédric Chevalier. C’est une usine à gaz !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. De son côté, Franck Menonville a tenté de trouver une solution : l’organe délibérant disposerait, en quelque sorte, d’un droit d’option entre le scrutin majoritaire et le scrutin de liste.

D’une part, une telle possibilité complexifierait les choses dans un texte de simplification. D’autre part, l’option du scrutin de liste impliquerait nécessairement un scrutin de liste paritaire, puisqu’il n’existe pas, en droit électoral, de scrutin de liste non paritaire. Ce dispositif ne semble pas aller dans le bon sens.

Toujours soucieuse de protéger le rôle et la place des plus petites communes, notamment au sein des intercommunalités, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Nul ne peut contester qu’il faut tendre vers la parité. Toutefois, la représentativité initiale n’est pas toujours assurée, notamment dans les plus petites intercommunalités. Dans de telles conditions, la mise en œuvre de cet objectif n’est pas toujours aisée.

Il me semble encore un peu tôt pour adopter des dispositions de cette nature. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Guy Benarroche. Il serait trop tôt pour la parité ?

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Cela fait dix ans que j’entends qu’il est impossible d’établir des règles pour garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l’exécutif des intercommunalités. (M. Cédric Chevalier proteste.) Depuis dix ans, en effet, la majorité sénatoriale s’évertue à refuser cette avancée.

Selon vous, nous ne pouvons pas instaurer une telle mesure. Je rappelle simplement qu’il existe une disparité structurelle entre la part de femmes au sein des conseils communautaires, qui s’élève à 40 %, et dans les exécutifs de ces mêmes conseils, où elle est inférieure de quinze points.

Les femmes sont ainsi systématiquement rétrogradées, et la taille de la commune a tout du prétexte ! Nous proposons seulement d’instaurer une parité équivalente au sein du conseil communautaire et parmi les vice-présidents de ce même conseil.

On peut continuer à prétendre que tout va bien, que le taux de représentation des femmes ne soulève aucun problème : on ne manquera pas de déplorer ensuite la faible progression de la représentativité de nos conseils municipaux et intercommunaux, qu’il s’agisse de la parité ou de la diversité sociale. On ne s’étonnera pas, dès lors, de la crise démocratique traversée par notre pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, corrigez-moi si je me trompe : il s’agit là d’un projet de loi de simplification… (Sourires sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Je vois mal en quoi l’adoption de ces amendements contribuerait à simplifier les normes.

De même, je ne comprends pas pourquoi nous ne ferions pas confiance aux territoires et à ceux qui les dirigent. Les délégués communautaires sont nommés par les conseils municipaux. Une autre solution existe, mais elle n’est pas parfaite non plus : élire les délégués communautaires au suffrage universel.

M. Éric Kerrouche. C’est déjà en partie le cas !

M. Jean-François Longeot. Dans cette hypothèse, certains électeurs voudront placer tel élu à la tête de leur commune et désigner tel autre pour diriger la communauté de communes ; d’autres problématiques apparaîtront.

Bref, si nous voulons simplifier les choses, ne votons surtout pas ces amendements.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, le Sénat compte 36 % de femmes : le fait que la tête de liste soit un homme ou une femme n’est pas dénué de conséquence. De même, dans les intercommunalités, l’ordre du tableau est déterminant : c’est ainsi que l’on atteint, au bout du compte, 40 % de femmes dans les exécutifs intercommunaux.

M. Éric Kerrouche. Elles ne sont pas 40 % !

M. Vincent Louault. Si, mon cher collègue – la proportion de femmes s’établit entre 35 % et 40 %.

Bref, on veut encore et toujours nous entraîner dans ce grand délire : l’élection du président d’EPCI au suffrage universel. Je ne dis pas que cette idée ne doit pas prévaloir dans certains cas, mais nous ne pouvons pas imposer à l’ensemble des EPCI un mode de scrutin qui ne serait justifié que pour quatre ou cinq métropoles !

On connaît la chansonnette : au nom de l’équilibre, on commence par une telle mesure, mais c’est à cela que nous aboutirons.

N’oublions pas le sens de notre mandat. Une intercommunalité n’est rien d’autre qu’un groupement de communes.

M. Jean-François Longeot. Bien sûr !

M. Vincent Louault. Une intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale. Dans beaucoup de territoires, nous nous sommes battus comme des chiens pour faire respecter ce principe, que certains voudraient désormais remettre en cause !

Monsieur Menonville, je comprends la logique de votre amendement. J’ai moi-même hésité à déposer, à la demande de présidents d’intercommunalité, un amendement ayant pour objet le scrutin de liste. Il suffirait de dresser une liste et les vice-présidents seraient élus en bloc ! Mais cette méthode n’est pas la bonne.

Les conseils communautaires sont renouvelés de moitié à chaque élection. Or les nouveaux conseillers ne comprennent pas ces exigences : ils n’ont pas conscience de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les territoires, entre les hommes et les femmes ou encore entre les compétences.

Comme le souligne M. Longeot, il faut faire confiance aux élus. La présidence d’un EPCI est une fonction des plus subtiles : elle impose d’obtenir des équilibres qui ne peuvent être inscrits dans les lois, car chaque collectivité territoriale est singulière.

Mes chers collègues, je vous encourage à rejeter ces trois amendements ; en tout cas, les membres de notre groupe voteront contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Je suis tout de même étonné d’entendre certains présenter la parité comme une source de complexité. En 2026, on ne peut plus tenir de tels discours. (Protestations sur les travées du groupe UC.)

Je ne suis évidemment pas favorable à l’élection de l’ensemble des délégués communautaires au suffrage universel direct. Néanmoins, un certain nombre d’entre eux sont déjà élus de cette manière, au titre du fléchage. Je tiens à le souligner, car si un nom n’est pas inscrit sur la liste ou s’il est rayé, le conseiller n’est pas élu.

Peut-être faut-il s’en remettre au bon sens ou à la bonne volonté des EPCI pour parvenir à la parité ; mais il me paraît également nécessaire d’établir des règles – c’est le sens de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Mes chers collègues, les dispositions de mon amendement diffèrent des mesures proposées par Mme Souyris et M. Kerrouche. Je propose d’introduire une nouvelle modalité d’élection : une fois le président élu au scrutin uninominal, l’assemblée délibérante aurait la faculté d’élire son exécutif au scrutin uninominal, comme le suggère Vincent Louault, ou bien de délibérer pour établir une liste bloquée, élue à la majorité.

Cette nouvelle modalité permet de prendre en compte un certain nombre d’impératifs, notamment l’équilibre territorial, au regard du maillage politique tissé par le président de l’EPCI.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, le changement que nous préconisons n’a rien de radical ! Nous proposons seulement que le scrutin porte alternativement sur le choix d’une femme et d’un homme, jusqu’à ce que la cible de parité soit atteinte, en respectant le mode d’élection existant. Cela n’a rien de compliqué.

J’ajoute que ce débat a donné lieu à un véritable florilège. La loi ne pourrait pas faire mention de tel ou tel déséquilibre : vraiment ? Nous avons essayé de réduire les déséquilibres entre les hommes et les femmes, et heureusement, sans quoi nous n’en serions pas là. L’enjeu majeur serait la bonne représentation des territoires. J’en déduis que les femmes ne sont pas un enjeu majeur : tout au plus seraient-elles un enjeu mineur. Enfin, il faudrait faire confiance aux territoires et à ceux qui les dirigent. Si l’on s’en était tenu à cette logique, notre assemblée serait encore composée de 90 % d’hommes. Or nous avons besoin d’un véritable changement.

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez répondu à MM. Kerrouche et Menonville, mais pas à moi. Je suis la seule femme parmi les auteurs de ces trois amendements : je ne veux pas en tirer de conclusion hâtive, mais il est curieux que l’on ne réponde pas aux femmes dans ce cadre !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Chaque fois que nous abordons un projet de simplification, nous assistons au concours Lépine de la complexité.

M. Jean-François Longeot. C’est vrai !

M. Cédric Chevalier. À en croire certains, être contre ces amendements, c’est nécessairement être contre la parité… Or la parité a progressé à l’échelle des communes et des intercommunalités sans que l’on ait eu besoin de texte pour cela. Soyons prudents. La parité est aussi une question de mentalités : les élus prennent peu à peu conscience de ce qu’elle a d’essentiel : nous n’avons pas besoin de l’imposer par un texte.

Plusieurs rapports ont récemment été consacrés à l’intercommunalité – je pense notamment au rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales. Que disent les élus ? Ils nous demandent de les laisser tranquilles et de ne pas opérer de modifications majeures ! Vous l’écrivez vous-même, monsieur Kerrouche, dans votre rapport. (M. Éric Kerrouche proteste.) Les élus ne veulent pas que l’on change quoi que ce soit. Je ne suis pas certain qu’avec ces trois amendements l’on réponde parfaitement à leurs attentes…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le sujet est épineux et, pour ma part, je ne voterai pas ces amendements ayant pour objet la composition des exécutifs communautaires.

En matière de démocratie, on n’oppose pas la parité et le pluralisme. Telle est la ligne de crête sur laquelle j’ai toujours essayé d’avancer.

En ce sens, on ne peut pas fixer un objectif de parité sans tenir compte de la réalité des intercommunalités, telles qu’elles existent depuis la loi NOTRe. Bien souvent, les intercommunalités surreprésentent la ville-centre au détriment de l’ensemble des autres communes.

Les auteurs des amendements n^os 182 et 114 rectifié ont cherché à trouver un compromis pour devancer l’argument, opposé lors de précédents débats, selon lequel les assemblées intercommunales ne comptent pas autant de femmes que d’hommes. Mais le calcul qu’ils proposent n’aboutit pas à une solution plus satisfaisante.

J’entends ce que vient de dire Mme Souyris, mais, au fond, le débat est le suivant : l’intercommunalité est-elle représentative de la population de son territoire ou de la diversité des communes qui l’ont créée, au service d’un projet commun ?

Personnellement, je défends la seconde conception. Aussi, je ne voterai pas ces amendements. Même si tel n’est pas le but de leurs auteurs, leur adoption rendrait l’intercommunalité de moins en moins représentative de la diversité d’un territoire ou de ses habitants. Demain, il n’y aurait plus qu’un pas à franchir pour passer à l’élection des exécutifs communautaires au suffrage universel direct.

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. La proposition de M. Kerrouche est séduisante, mais elle ne saurait convaincre ceux, dont je suis, pour qui un EPCI n’est qu’une coopérative de communes.

On peut le déplorer ou s’en féliciter : le fait est que la majorité des communes sont pilotées par des hommes. Il ne serait pas très cohérent que les exécutifs des intercommunalités soient composés d’un nombre égal de femmes et d’hommes. À l’évidence, la situation est très compliquée et le droit actuel ne permet pas de régler cette question.

L’amendement de M. Menonville me paraît quant à lui très intelligent. Pourquoi diable ne demanderait-on pas au président élu de constituer l’équipe la plus appropriée pour mener à bien son projet de territoire ?

Pour ma part, je voterai des deux mains cet excellent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, j’ai le sentiment d’assister à un faux débat entre représentation des territoires et représentation des personnes ; et, ce qui me heurte, c’est l’idée soutenue par certains d’entre vous selon laquelle la parité se serait imposée d’elle-même au cours des vingt dernières années.

Au fond, la parité serait une question de culture et de conscience.

M. Cédric Chevalier. Elle avance !

M. Guy Benarroche. Certes, cher collègue, mais pourquoi ? Parce que des lois contraignantes ont été votées. Sans cela, la parité n’aurait jamais avancé : vous le savez aussi bien que moi. Aujourd’hui encore, la parité commence à s’imposer là où elle n’était pas appliquée grâce à de tels textes – les résultats sont immédiats.

Comme l’ont expliqué M. Kerrouche et Mme Souyris, 40 % des conseillers communautaires sont des femmes, mais ces dernières ne représentent que 25 % des exécutifs. L’argument selon lequel il n’y aurait pas de femmes susceptibles d’être élues au sein des exécutifs pour représenter une diversité de territoires ne tient pas.

Nous pouvons bien renforcer la parité au sein de ces instances, dans la mesure où le vivier d’élues existe ! Il y a de plus en plus de femmes élues, y compris dans les intercommunalités. Simplement, on ne leur confie pas de responsabilités, pour la simple et bonne raison qu’aucune règle ne l’impose. Je note au passage que les contraintes proposées en ce sens par Anne Souyris et Éric Kerrouche restent très légères.

Instaurons ces mesures en prévoyant le temps nécessaire pour les mettre en œuvre. Vous verrez que nous arriverons à changer les choses et à acculturer les hommes pour que le nombre de femmes augmente dans ces instances.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Comme l’a dit M. Benarroche, il est vrai que, sans loi contraignante, la parité ne serait pas encore appliquée dans les communes. Mais vous savez que, lors des élections municipales, les très petites communes ont pu rencontrer d’importants problèmes pour parvenir à la parité. La situation était très compliquée.

Par ailleurs, tous les élus ne souhaitent pas être nommés délégués au sein de la communauté de communes. Mieux vaut, dans ces conditions, s’en tenir au principe du volontariat.

Je voterai donc contre les amendements n^os 182 et 114 rectifié.

Quant à l’élection du bureau de l’intercommunalité, elle est, il est vrai, extrêmement fastidieuse, trois tours de scrutin étant prévus. Dans la plupart des cas, le président suggère des vice-présidents en cherchant un équilibre à la fois territorial et politique. En général, ses propositions sont suivies.

M. Menonville nous invite à reprendre ce principe : le président propose une équipe pour diriger l’intercommunalité en tenant compte des territoires et de la population des communes. Pour ma part, je voterai son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. Chasseing a raison de distinguer les amendements de cette discussion commune : nous parlons là de sujets sensiblement différents.

Sauf erreur de ma part, le système proposé par M. Menonville entre en contradiction avec la suppression de l’article 3, décidée à l’instant par notre assemblée. Notre collègue nous propose en effet de passer au scrutin de liste : je le dis sans aucun esprit polémique, mais dans un souci de clarification.

On ne peut pas dire que parité et complexification vont de pair. Ce n’est pas entendable. Or le présent texte se prête à de telles confusions. Raison de plus pour prendre garde aux mots que nous employons.

M. Mizzon le souligne à juste titre, l’enjeu, en définitive, c’est notre conception de l’intercommunalité. De la réponse à cette question dépend notre position sur ces amendements. L’intercommunalité est-elle, oui ou non, une coopérative de communes ?

Par ailleurs, nous devons nous interroger sur le statut de l’élu.

Je n’ai pas le monopole de la vérité et le département dont je suis l’élu, qui dénombre 1,4 million d’habitants, n’est absolument pas rural. Mais la question de l’accès des femmes aux responsabilités se pose dans les mêmes termes ici ou ailleurs, et elle relève du statut de l’élu. En la matière, tous les problèmes ne peuvent être réglés par des indemnités.

Bref, la situation est plus complexe qu’il n’y paraît. Pour ma part, je m’abstiendrai sur les amendements n^os 182 et 114 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l’amendement n° 114 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, je le confirme, nous devons veiller à la portée de nos propos respectifs. Je ne pense pas que la parité soit synonyme de complexification.

Par ailleurs, nous ne proposons pas d’instaurer la parité au sein des intercommunalités avec pour but caché d’aboutir à la fusion des communes.

Mme Sophie Primas. On vous connaît !

M. Éric Kerrouche. Prenons garde à ce que nous disons.

Pour rappel, l’amendement que vous venez de rejeter avait été adopté au titre de la loi Engagement et Proximité. Nous nous étions alors mis d’accord sur cette disposition, qui avait ensuite été retirée du texte. Ne l’oublions pas.

Il faut prendre les décisions qui s’imposent : c’est ainsi que la part de femmes est passée, au Sénat, de 2 % en 1998 à 36 % aujourd’hui, et, parmi les maires, de 0,1 % en 1947 à 23 % actuellement. Prétendre se passer de mesures coercitives, c’est se donner bonne conscience en sachant pertinemment que rien ne changera.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 318 :

Le Sénat n’a pas adopté.

(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Romagny, M. Canévet et Mmes Billon et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du livre II de la cinquième partie, l’article L. 5212-28 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5212-28. – Une commune peut se retirer du syndicat avec l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

« La commune notifie aux conseils municipaux de chaque commune membre la délibération par laquelle elle décide de se retirer. Cette délibération est également notifiée au comité syndical pour information. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

« Les trois premiers alinéas de l’article L. 5211-19 sont applicables au retrait du syndicat.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au retrait des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris prévus à l’article L. 5219-2. » ;

2° L’article L. 5212-33 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndicat ne comprend que deux communes membres, il peut être dissous à la demande de l’une d’entre elles ; » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Soit sur la proposition motivée du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, avec l’accord de la majorité des conseils municipaux intéressés. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la dissolution. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés ; ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d’un syndicat de communes, ainsi que la dissolution de cette structure dans certaines hypothèses.

Si les syndicats de communes assument des compétences significatives, notamment dans le domaine scolaire ou en matière d’eau et d’assainissement, les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent se révéler source de blocages locaux, eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s’imposer du fait de l’évolution d’une réglementation, de la situation ou de l’engagement des communes.

Dans ce contexte, l’objectif de simplification impose que l’on permette à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal avec le seul accord d’une majorité qualifiée des autres communes membres, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’organe délibérant du syndicat.

Cet amendement vise également à octroyer au représentant de l’État le pouvoir d’engager la dissolution du syndicat.

Enfin, dans le cas d’un syndicat ne comprenant que deux communes membres, cet amendement tend à autoriser dissolution lorsque l’une d’entre elles en fait la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avions sous-estimé la rigidité excessive des règles régissant le retrait et la dissolution des syndicats de communes. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Avec ce très bon amendement, nous entrons au cœur des difficultés rencontrées par nos communes.

Jean-Gérard Paumier et moi-même avons voulu sortir certaines de nos communes d’Indre-et-Loire d’un syndicat communal : on nous l’a tout simplement interdit. (M. Jean-Gérard Paumier le confirme.) Notre demande n’a même pas été mise au vote.

J’ai ensuite déposé un amendement pour répondre à cette difficulté, mais je me suis heurté de plein fouet à l’irrecevabilité de l’article 45 de la Constitution. Il n’est plus question des pays dans le code général des collectivités territoriales. Pourtant, dans la région Centre-Val de Loire, les pays restent le bras armé du conseil régional. (Mme Pauline Martin le confirme.)

Désormais, les pays ne servent plus à grand-chose, si ce n’est à mettre en œuvre les contrats de pays établis par la région, tandis que les intercommunalités ont acquis de nombreuses compétences et que leur périmètre a doublé.

Aussi, nous pourrions très bien supprimer les pays, qui sont de facto des syndicats intercommunaux. Grâce à cet amendement, je vais enfin pouvoir envisager de sortir de mon pays. Je remercie donc ses auteurs ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

J’avais d’ailleurs déposé un autre amendement pour sortir du schéma de cohérence territoriale (Scot). Lorsqu’un PLUi couvre l’ensemble du territoire d’un Scot, quelle est l’utilité de cet outil ? Le quorum n’est même plus atteint lors des réunions ! J’ai fait annuler au moins dix délibérations pour ce motif par le préfet de mon département.

Montrons-nous bien plus ambitieux aujourd’hui. Nous pourrions résoudre les problèmes que nos élus rencontrent dans notre pays en faisant en sorte que tout soit décidé dans les réunions de l’intercommunalité. Mettons fin aux réunions de Scot ou de pays qui n’ont plus aucun sens et auxquelles plus personne ne souhaite se rendre – nous éviterons ainsi à nos élus de parcourir des dizaines de kilomètres !

En résumé, bravo pour cet amendement ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Bruyen, Mme Josende, M. Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article, sans déroger au plafond global fixé à l’article L. 5211-12, est ouverte la possibilité d’indemniser, à enveloppe constante, les membres du comité auxquels le président délègue une partie de ses fonctions. »

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Article 3 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les votes ont lieu au scrutin secret pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes, pour la délégation de la gestion d’un service public, pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que pour la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 215 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 352 est présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, MM. Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 368 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 215.

M. Éric Kerrouche. L’article 3 bis, introduit dans le présent texte sur l’initiative de la commission des lois, étend le scrutin secret à certaines décisions structurantes des EPCI.

Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article, qui suscite un certain nombre d’incompréhensions. Nous avons également déposé un amendement de repli, sur lequel je reviendrai ultérieurement.

Sont concernées par cette mesure l’adoption du budget, l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du PLUi et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant.

Ce sont là les décisions les plus importantes d’un EPCI. Je ne comprends pas que l’on puisse prévoir une obligation de scrutin secret pour les conseillers communautaires sur ces thématiques.

Ces décisions sont structurantes. Il n’est pas normal que le citoyen ne puisse savoir ce qu’ont voté leurs délégués au moment de l’élaboration du budget. Une telle mesure est, à mon sens, fondamentalement contraire à la redevabilité politique des élus et à la transparence démocratique.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 352.

M. Grégory Blanc. J’abonde dans le sens de M. Kerrouche.

Nous venons de débattre de l’élection au scrutin direct de l’exécutif des intercommunalités, en nous demandant si ces dernières avaient vocation à devenir des collectivités territoriales de plein exercice. Or le Sénat s’est exprimé pour dire que l’intercommunalité devait rester un espace de coopération entre les communes.

Si, par peur du poids de la commune centre ou des réactions du président de l’EPCI, le maire renonce à exprimer la position de sa commune, il n’y a plus de coopération intercommunale !

Ces votes doivent absolument rester publics : il y va de l’expression de la commune. C’est ainsi que nous garantirons un débat au sein de chaque conseil municipal pour déterminer ce que doit être la coopération intercommunale.

Opter pour le scrutin secret, c’est admettre que l’EPCI est devenu une collectivité territoriale à part entière. Il n’y a pas d’autre option possible.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 368.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, notamment ceux de M. Kerrouche, mais nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours.

Comme beaucoup ici, j’ai une très longue expérience de l’intercommunalité. En tant que maires, nous avons tous subi, dans un certain nombre de situations, des pressions de la part de l’exécutif d’une intercommunalité pour voter dans tel ou tel sens. Ne nous racontons pas d’histoires !

Quand l’intérêt vital de la commune est en jeu, quand le maire, souvent en raison de la petite taille de sa commune, n’ose pas dire certaines choses, car il doit respecter la consigne de vote donnée par son groupe, c’est un problème.

Nous avons auditionné un certain nombre d’associations de maires, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, bien sûr, mais également des associations de maires de communes rurales. Toutes ont souligné qu’il s’agissait d’une véritable difficulté. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’étendre le scrutin secret à certaines décisions structurantes de l’intercommunalité. Cela permettra aux maires qui sont membres d’une intercommunalité et qui pourraient subir des pressions de l’exécutif d’exprimer leurs convictions.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Je sais moi aussi d’expérience que les élus peuvent subir des pressions lors des scrutins, qu’ils soient à bulletin secret ou à main levée. Nous ne sommes pas à l’abri de tels problèmes.

Cela étant, peut-être faut-il aussi faire confiance aux maires – ce sont essentiellement les maires et les conseillers communautaires qui sont concernés. Peut-être devraient-ils aussi faire preuve d’un peu de courage et affirmer leurs positions.

Permettez-moi de faire un parallèle. Peut-être vais-je outrepasser mes fonctions, mais qu’importe. Je suis surpris de la discipline de groupe telle qu’elle se pratique dans les assemblées parlementaires. Le vote de groupe semble l’emporter sur le vote personnel. C’est également vrai dans les intercommunalités, où le président, qui dispose fréquemment de la majorité des conseillers, exerce une influence souvent forte.

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.

Mme Kristina Pluchet. Pour ma part, je viens d’un département extrêmement rural, l’Eure, qui compte 585 communes, dont la plupart ont moins de 1 000 habitants.

J’ai sillonné ce département pendant six ans, commune après commune, et j’ai écouté les maires. Je peux vous dire que, lorsque vous êtes en tête-à-tête, les langues se délient !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Absolument !

Mme Kristina Pluchet. Combien de fois ai-je entendu : « La loi NOTRe nous a noyés dans un grand ensemble,…

M. Jean-François Longeot. Ça, c’est sûr !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Totalement !

Mme Kristina Pluchet. … « dans une grande intercommunalité où nous ne sommes plus entendus, ou trop peu, et où la liberté d’expression n’est plus garantie. »

Combien de fois les mêmes élus ne m’ont-ils pas dit que cette loi les a plongés dans des intercommunalités qui coûtent plus cher, qui fonctionnent moins bien et où ils subissent énormément de pressions ! Les intercommunalités viennent aujourd’hui puiser dans le bas de laine des communes rurales pour financer des projets très éloignés des bassins de vie de ces dernières, dans des endroits où aucun de leurs administrés ne se rendra jamais.

Cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi que j’ai déposée visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, a été adoptée par la commission des lois du Sénat, et j’en suis très heureuse. Elle est le fruit de mes nombreux échanges avec les maires ruraux. Elle répond à une attente légitime de leur part.

Mes chers collègues, je vous invite à la conserver. Le Sénat prendrait ainsi un engagement fort pour garantir la liberté d’expression des conseillers communautaires. Le vote à bulletin secret serait utilisé uniquement dans certaines circonstances.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Quand j’ai commencé à faire de la politique, on m’a appris que, dans notre démocratie, l’acte le plus important, après l’élection du Président de la République, c’est le vote du budget. Il nous faut donc connaître dans chaque assemblée qui vote pour et qui vote contre.

Le 1^er octobre prochain, après le renouvellement du Sénat, nous élirons le président du Sénat. Quand nous élisons une personne, nous votons à bulletin secret. C’est le seul cas dans lequel cette procédure est retenue. Dans tous les autres cas, le vote se fait à main levée ou par scrutin public.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la discipline de groupe. Or, en consultant l’analyse politique des scrutins annexée au compte rendu intégral de nos débats, vous pourrez le constater : les sénateurs ne suivent pas nécessairement les consignes de vote de leur groupe.

Mme Sophie Primas. Exactement !

M. Hussein Bourgi. Je n’ai pas voté l’amendement n° 182 de M. Éric Kerrouche, qui est pourtant notre chef de file sur ce texte. De même, j’ai voté en faveur du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Hussein Bourgi. Chacun ici vote selon sa conscience. Nous sommes des êtres doués de raison, nous nous forgeons notre avis sur chaque texte et nous nous prononçons librement.

Nous sommes des hommes et des femmes libres. Aucune discipline de groupe ne saurait influencer notre vote.

C’est la raison pour laquelle – j’en reviens à l’objet de cet amendement – il me semble nécessaire et souhaitable de ne pas entrer dans une logique de suspicion. Ne laissons pas penser que les présidents d’intercommunalité feraient voter les membres de leur conseil en leur posant un revolver sur la tempe.

J’ai pu entendre que les présidents d’intercommunalité se faisaient un bas de laine en plumant les communes rurales.

Mme Kristina Pluchet. C’est la vérité !

M. Hussein Bourgi. Or nous savons tous que les communes rurales sont très majoritairement pauvres…

Mme Kristina Pluchet. Non !

M. Hussein Bourgi. … et qu’elles ne pourraient pas investir dans certains équipements structurants sans le renfort de l’intercommunalité. Il faut savoir raison garder !

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Mes chers collègues, ce jour est à marquer d’une pierre blanche : sur ce sujet, je suis d’accord avec Éric Kerrouche. Comme quoi, tout arrive ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

Pour ma part, je considère que les élus doivent prendre leurs responsabilités, notamment lorsqu’ils sont désignés par leur conseil municipal pour siéger au sein de l’intercommunalité. Le vote à main levée oblige justement à prendre ses responsabilités. Il serait un peu bizarre que le conseil municipal n’ait pas connaissance du vote de son représentant, d’autant que rien n’interdit de demander un vote à bulletin secret.

À mon sens, il faut conserver le vote à main levée en général et assouplir les règles du vote à bulletin secret.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. M. Chevalier a tout à fait raison : il est possible de demander un vote à bulletin secret. Cela étant, la confidentialité du vote – pour nos concitoyens, on parle du secret de l’isoloir – est un principe de base de la démocratie.

Il ne s’agit pas de voter systématiquement à bulletin secret ou dans l’isoloir. Mais nous savons tous, pour avoir siégé au sein d’intercommunalités, que la pression amicale existe.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Bien sûr !

M. Olivier Paccaud. Il est sage, pour certaines décisions structurantes, de permettre le vote à bulletin secret. Je me range donc à l’avis de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je suis très étonnée par la vision que certains semblent avoir de l’intercommunalité. Ce n’est certes pas le monde des Bisounours, mais ce n’est pas non plus le règne de la terreur. On n’y vote pas avec un revolver sur la tempe !

Le canton dont je suis l’élue a adhéré il y a trente ans à une intercommunalité elle-même vieille aujourd’hui d’un demi-siècle. Je peux vous assurer qu’elle ne fonctionne pas comme vous le décrivez. La coopération y est la règle.

J’ai aussi entendu que l’intercommunalité était, en général, présidée par le maire de la plus grosse commune. Or, chez nous, le président a longtemps été le maire d’une commune assez petite, de 3 500 habitants. Le président actuel, en poste depuis quatre ans, est le maire de l’une des plus petites communes de l’intercommunalité : elle compte 600 habitants, quand les plus grandes en dénombrent 15 000. La voix des communes rurales est aussi bien entendue que celles des grandes communes.

Le délégué à l’intercommunalité n’est que le représentant de sa propre commune. Lors du vote du budget, il s’exprime conformément à ce qui a été décidé au préalable lors du conseil municipal, dont il est le porte-parole.

Il ne serait pas normal de ne pas pouvoir voter à main levée. Le choix retenu par les représentants des différentes communes doit être public. Le vote à main levée a le mérite d’être clair et démocratique, contrairement au vote à bulletin secret.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je respecte l’idéologie selon laquelle il faut défendre la dimension contractuelle de l’intercommunalité. La création d’intercommunalités pour ainsi dire souveraines posant problème en tant que telle, il faut préserver les logiques de coopération.

Dans cette logique, on part du principe que deux, trois ou quatre volontés sont capables de s’accorder. Si un maire n’est plus en mesure d’exprimer la volonté de sa commune, c’est que le projet intercommunal a perdu sa dimension contractuelle.

Certes, monsieur le rapporteur, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Oui, les communes subissent des pressions de la part des intercommunalités ; mais les pressions peuvent venir du président de la région ou du département, voire de plus haut encore.

Pour autant, parce que nous sommes le pays des Lumières – je le pense sincèrement –, notre République est fondée sur la décision éclairée, sur l’existence de pouvoirs et de contre-pouvoirs. On peut soutenir une décision ou, au contraire, s’opposer à elle. Les citoyens sont libres de changer de représentants.

Le vote des représentants est public : c’est un des fondements de notre démocratie. Si le vote du budget n’était plus public, nous entrerions dans une autre ère. Si vous laissez les intercommunalités s’engager dans cette voie, elles changeront nécessairement de nature.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. On l’oublie un peu trop souvent, il existe trois modes de scrutin dans une intercommunalité.

En cas de scrutin à main levée, les noms de ceux qui ont voté pour et de ceux qui ont voté contre ne sont pas inscrits au compte rendu. Il en est d’ailleurs de même au Sénat.

Le scrutin public à main levée doit être demandé par un quart des membres de l’intercommunalité. Dans ce cas, les votes sont consignés dans le compte rendu.

Enfin, le scrutin secret, que nous connaissons tous, suppose des bulletins, des enveloppes et des urnes.

Le problème aujourd’hui, comme l’a très bien expliqué Kristina Pluchet, est que certains élus ne s’y retrouvent plus du tout. Faut-il les laisser exprimer leur mécontentement lors du vote du budget, en leur permettant de voter à bulletin secret ?

Nous avons supprimé le scrutin plurinominal avec possibilité de panachage, ce que nous avions appelé le « tir aux pigeons », car il coûtait cher. Si vous instaurez le vote à bulletin secret, je peux vous dire que les élus vont « cartoucher ». Ils vont se dire : « Je ne m’y retrouve pas dans l’intercommunalité : ils s’en souviendront au moment du budget ! » Voilà ce qui va se passer, car on ne saura rien de leur vote.

Cela étant, l’extension du vote à bulletin secret va contraindre les présidents d’intercommunalité à changer leur manière de parler à l’ensemble des maires.

Mme Kristina Pluchet. Oui !

M. Vincent Louault. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à la position de la commission. Il est temps que les présidents d’intercommunalité prennent soin de l’ensemble des communes membres. (Mme Kristina Pluchet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. À l’approche des élections sénatoriales, le mot d’ordre est à l’évidence : « Plus municipaliste que moi, tu meurs ! » (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Je rappelle que seules 10 % des intercommunalités françaises comptent plus de cinquante communes. Le nombre moyen de communes par intercommunalité est de vingt-huit. L’image de l’intercommunalité XXL, qui ne fonctionne pas, est fausse. Figurez-vous que certaines de ces grandes intercommunalités fonctionnent mieux que de petites intercommunalités – mais là n’est pas le débat.

Je suis presque tenté de voter l’amendement de Mme Pluchet pour qu’à l’épreuve des faits elle puisse mesurer à quel point elle a tort.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce serait absurde !

M. Éric Kerrouche. Je m’adresse en particulier aux membres de la majorité sénatoriale, dont les familles politiques dirigent le plus grand nombre d’intercommunalités. Il va se passer exactement ce que vient de décrire M. Louault.

Il y a toujours des pressions en démocratie, que ce soit de la part de la région ou du département. Arrêtons de faire comme si cela n’existait pas. Mais de quel droit un citoyen serait-il privé du droit de connaître le vote de sa commune, par exemple sur un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en particulier si ses terrains sont concernés ? Ce serait proprement absurde.

Vous le verrez : nous allons assister, au moment du vote, à la constitution d’alliances de revers contre l’exécutif intercommunal. Vous pourrez alors rire jaune, car vous obtiendrez un résultat inverse à celui que vous recherchez, à savoir un dysfonctionnement majeur de l’intercommunalité.

J’y insiste, sur des décisions structurantes, il n’est pas normal que les citoyens ne puissent pas savoir ce que les représentants de leur commune ont voté. Sans redevabilité démocratique, il n’y a plus de démocratie.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. La commune est le miroir des citoyens ; l’intercommunalité est celui des communes et des territoires.

Monsieur le ministre, nous sommes sur la même nappe phréatique, celle du pinot noir et du chardonnay de Bourgogne. (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

L’intercommunalité est à l’image de l’humanité. Le président d’intercommunalité est souvent bienveillant, mais il peut tout aussi bien se montrer autoritaire. De ce fait, je connais beaucoup de représentants d’intercommunalités qui rêvent de voter à bulletin secret.

Dans les intercommunalités comme dans les communes, il y a des débats. Il arrive que des membres de la majorité du conseil municipal aient un avis différent de celui du chef de l’exécutif. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans une intercommunalité.

Le secret, ce n’est pas quelque chose que l’on cache, c’est le pouvoir de dire non. Il est important, actuellement, de pouvoir dire non. Les Français ont envie que l’on dise non, monsieur le ministre.

M. Olivier Paccaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. On entend souvent dire que les Français ont le droit de savoir. Tout le monde a soif de transparence ! Or je ne comprends pas l’objectif de l’article 3 bis.

Si cet article était adopté, le vote du budget, qui est tout de même l’acte le plus essentiel, un acte tout à la fois politique, juridique et comptable, se ferait à bulletin secret dans les intercommunalités. Il en irait de même pour la fixation des taux des taxes.

Si nous voulons que la participation aux élections municipales soit plus élevée demain, nous devons être cohérents. Si nous voulons que nos concitoyens continuent de s’intéresser aux affaires municipales et intercommunales, il faut renforcer la transparence. Cet article ne va donc pas dans le bon sens.

Voilà pourquoi je voterai ces amendements. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. La difficulté – on le constate une fois de plus –, vient du fait que nous technicisons des débats politiques que, parfois, nous avons déjà eus, certaines lois n’ayant pas produit les résultats escomptés.

C’est vrai de la loi NOTRe, qui, comme l’a dit Mme Pluchet, a instauré des blocs de compétences et a été traumatisante pour les élus…

Mme Kristina Pluchet. C’est toujours le cas !

M. Pascal Savoldelli. … même si tout n’est pas négatif dans cette réforme.

Est ensuite venue la loi 3DS, dont le seul titre éveille en nous de vieux rêves automobiles. (Sourires.)

Les problèmes n’étant pas réglés, nous remettons sur la table toute une série de dispositions. C’est intéressant, mais la question à laquelle nous devons répondre reste la suivante : comment améliorer les relations entre les maires et l’intercommunalité ?

Dans cette enceinte, c’est le droit qui prime. Nous n’acceptons pas de pressions. Nous n’en subissons pas et il ne peut pas y en avoir sur le territoire de la République.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mais si, il y en a !

M. Pascal Savoldelli. Il faut donc prévoir des modalités de vote et de décision qui permettent aux maires et aux communes d’être à égalité de droits dans les intercommunalités. Sinon, nous n’avancerons pas.

Enfin, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être attachés au principe de subsidiarité et à la différenciation. Il faut que les modalités de vote des maires, des petites comme des grandes communes, permettent le respect de ces principes au sein de l’intercommunalité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 215, 352 et 368.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 490, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-11-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au troisième alinéa, il est voté au scrutin secret :

« 1° Pour l’adoption du budget ;

« 2° Pour l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;

« 3° Pour la délégation de la gestion d’un service public ;

« 4° Pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;

« 5° Pour l’approbation de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. » ;

2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 216 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 353 est présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, MM. Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes,

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Éric Kerrouche. Prenant acte du résultat du vote sur les amendements précédents, nous présentons cet amendement de repli.

Le vote doit a minima rester public, d’une part, pour le budget, de l’autre, pour l’institution et la fixation des taux des taxes. Je le répète, c’est la base de notre démocratie. Il n’est pas concevable de ne pas pouvoir savoir si les représentants de sa commune ont voté pour le budget et les impôts.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 353.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le résultat du scrutin public est sans appel. Nous avons eu un débat de fond et j’oppose les mêmes arguments à ces deux amendements identiques, auxquels la commission est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 216 et 353.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 383, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ;

2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Le maire peut donner droit à cette demande après avoir examiné la motivation de l’absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à cinq utilisations par mandat et ne peut bénéficier à plus de dix pour cent des membres du conseil municipal.

« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l’article L. 2121-17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent en visioconférence.

« Le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122-4 et L. 5711-1, aux désignations prévues à l’article L. 2121-33 et aux délibérations prévues aux articles L.O. 1112-1 et L. 2221-10 et au vote prévu à l’article L. 2312-1.

« Lorsqu’au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet les conditions de participation des élus au conseil municipal.

Aujourd’hui, la présence physique des élus est obligatoire. Je propose que la réunion du conseil municipal en présentiel reste la norme, mais que, à titre exceptionnel et de manière très encadrée, un élu municipal puisse être autorisé à participer à une réunion en visioconférence en cas d’impératif personnel ou professionnel, par exemple s’il effectue une mission à l’étranger.

Seules cinq réunions en visioconférence seraient autorisées au cours d’un mandat. En outre, seuls 10 % des élus pourraient assister, au maximum, à la réunion en visioconférence.

Ainsi, dans un conseil municipal comptant onze membres, seul un élu pourrait assister à la réunion en visioconférence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question à plusieurs reprises avant d’aboutir à la « doctrine » suivante : le recours à la visioconférence est envisageable pour des raisons de nature territoriale, par exemple lorsque les différentes communes d’une intercommunalité sont très éloignées les unes et des autres.

Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux conseillers municipaux. Or, même encadré, le recours à la visioconférence risque de nous faire perdre ce qui constitue l’essence même d’un conseil municipal. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Certes, la présence physique au conseil municipal doit rester la règle ; mais, pour certaines raisons, notamment d’ordre familial, la participation en visioconférence doit être autorisée. C’est aussi un moyen de mettre les nouvelles technologies au service de nos communes. J’observe d’ailleurs que l’on utilise déjà la visioconférence pour des réunions très importantes.

Aussi, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Dans les communes et les stations touristiques, de plus en plus d’élus sont des résidents secondaires venus de Marseille, de Lyon ou de Paris : c’est sans doute aussi en pensant à ces personnes que M. Delcros propose de telles dispositions. Mais, lorsqu’on s’engage dans une équipe municipale, on se doit d’assister aux réunions du conseil : on n’y participe pas en visioconférence.

Ne pas voter cet amendement, c’est préserver une gestion de proximité pour nos collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2122-15, et par dérogation à l’article L. 5211-10, le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 355 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 435 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 355.

M. Guy Benarroche. Les règles en vigueur permettent déjà aux bureaux des EPCI de continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Nous avons échangé à plusieurs reprises avec les représentants d’Intercommunalités de France, qui, comme nous, jugent préférable de ne pas revenir sur le dispositif existant.

La nouvelle rédaction de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adoptée en commission, ne permettrait pas le fonctionnement transitoire de certains bureaux d’EPCI, à savoir ceux qui comptent des membres supplémentaires non titulaires d’une délégation de fonction, lesquels agissent sur délégation du conseil.

Ces membres n’étant pas mentionnés à l’article 3 ter tel qu’il est actuellement rédigé, toute convocation du bureau au complet, pour prendre en urgence des mesures conservatoires, sera impossible.

Dès lors, cette nouvelle rédaction ne nous paraît absolument pas souhaitable. Elle pourrait même être dangereuse dans certains cas.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 435.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Comme nous l’a indiqué Intercommunalités de France, celles qui sont prévues à l’article 3 ter pourraient dégrader la continuité du service.

C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Dans la version issue des travaux de la commission, l’article 3 ter comportait des dispositions permettant le maintien en fonction du président de l’EPCI, de ses vice-présidents et des membres du bureau ayant reçu délégation jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

Jean-Michel Arnaud et moi-même avons proposé un amendement visant à ce que l’ensemble des membres du bureau, y compris les conseillers sans délégation, soient maintenus dans leurs fonctions.

J’ai bien entendu les arguments de M. Benarroche. Toutefois, le maintien du dispositif actuel serait source de fragilité. Certaines préfectures ou sous-préfectures ont en effet considéré, en mars 2026, que les fonctions des conseillers communautaires délégués prenaient fin le jour des élections.

Il s’agit donc de sécuriser juridiquement le dispositif, en prévoyant que le bureau de l’EPCI reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Nous vous invitons par ailleurs à voter l’amendement n° 491, afin de garantir une continuité jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 355 et 435.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 491, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation

par les mots :

les membres du bureau

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne ferai pas de teasing pendant quinze jours.

Les amendements identiques qui viennent d’être rejetés, ainsi que l’amendement du rapporteur, que nous voterons, sont la conséquence d’une surinterprétation de la part de certains membres du corps préfectoral, laquelle a empêché que soit garantie la continuité de l’action publique.

Bien évidemment, le mandat peut cesser le soir du second tour des élections. Je rappelle cependant que le nouveau mandat ne prend effet qu’à l’installation de l’assemblée délibérante. D’ailleurs, même battu, un maire sortant reste maire jusqu’au conseil municipal d’installation de la nouvelle équipe. Pour les intercommunalités, le parallèle devrait être de mise.

Finalement, à force de prendre toujours plus de précautions, nous nous retrouvons dans une situation ubuesque, où nous devons légiférer, ajouter des normes et toujours plus de complexité.

Pour l’heure, nous examinons des articles les uns après les autres, mais, une fois que toutes ces dispositions se retrouvent compilées dans un même code, tout le monde s’y perd.

Cela doit vraiment nous faire réfléchir sur la place de l’État local. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour en discuter ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. C’est tout de même exceptionnel !

Sous prétexte que les ministres ne parviennent pas à tenir leurs sous-préfets et leurs préfets, nous en venons à inscrire dans la loi des dispositions qui y figurent déjà.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Absolument !

M. Vincent Louault. Et l’on viendra nous dire ensuite que nous légiférons trop ou que nous sommes créatifs.

Bienvenue dans le monde réel !

Les services de l’État étant incapables de se mettre d’accord, nous sommes contraints, pour mettre un terme à ce désordre, de voter cette mesure de bon sens, qui est tellement évidente qu’elle semble ne pas l’être pour tous les préfets !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 491.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

(L’article 3 ter est adopté.)

Article 3 quater (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller municipal exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller communautaire suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du même code.

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant peut être désigné par le conseil municipal parmi ses membres, sans tenir compte de l’ordre du tableau. À défaut, le conseiller suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application du I de l’article L. 273-12 dudit code. – (Adopté.)

Après l’article 3 quater

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Artigalas, MM. P. Joly et Ziane, Mme Le Houerou et MM. Cardon et Roiron, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lors des deux premiers renouvellements généraux des conseils municipaux suivant la création d’une commune nouvelle, si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué en application du présent article est inférieur au nombre total de sièges dont disposaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant sa création, ce nombre est fixé à ce dernier nombre. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit de lever un frein concret aux fusions de communes, celui de la perte mécanique de représentation intercommunale qu’elles entraînent.

En pratique, lorsque trois communes qui disposaient chacune d’un siège au conseil communautaire fusionnent, la commune nouvelle ainsi créée n’en a souvent plus qu’un seul.

Cet amendement vise donc à encourager les fusions de communes en évitant que la création d’une commune nouvelle ne soit perçue comme une sanction par les élus et, surtout, comme une perte de représentativité pour leur territoire.

Nous proposons une solution simple : lors des deux premiers renouvellements généraux suivant la création de la commune nouvelle, le nombre de sièges communautaires ne pourrait être inférieur à celui que détenaient collectivement les communes avant leur fusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En accueillant favorablement la quasi-totalité des amendements sur ce sujet, d’où qu’ils viennent, j’ai montré que la commission était disposée à améliorer le fonctionnement des communes nouvelles.

Toutefois, madame Blatrix Contat, la solution que vous proposez soulève deux difficultés.

D’une part, elle semble contestable eu égard au principe de représentation proportionnelle des communes au sein des intercommunalités. Elle pourrait ainsi conduire à ce qu’une commune dispose, au sein d’un EPCI, d’un plus grand nombre de sièges qu’une commune de même taille, sous prétexte qu’elle est nouvelle, alors que l’autre ne l’est pas.

D’autre part, il faut bien, à un moment, que les communes nouvelles s’inscrivent dans le droit commun. D’ailleurs, à l’issue de deux renouvellements, l’effet de perte de représentativité au sein de l’EPCI aura bel et bien lieu.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Cette question a déjà été débattue à plusieurs reprises lors de l’examen de textes relatifs aux communes nouvelles. Nous avons alors pris en compte la nécessité d’adapter les règles qui leur sont applicables, en prévoyant des périodes dérogatoires visant à atteindre les seuils classiques et universels.

Par ailleurs, en 2014, l’une des communes de la communauté de communes de Salbris a contesté l’organisation de la représentation des communes au sein de l’intercommunalité. Ce recours a donné lieu à une décision très claire du Conseil constitutionnel : toute représentation dans une institution démocratique doit reposer sur des bases essentiellement démographiques.

Madame la sénatrice, l’adoption de cet amendement créerait un déséquilibre en faveur des communes nouvelles et au détriment des autres communes, les premières pouvant disposer d’un plus grand nombre de représentants que les secondes.

Par ailleurs, depuis la décision constitutionnelle que j’ai évoquée, la répartition des sièges est strictement proportionnelle à la population. Il y a donc un risque d’inconstitutionnalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 quinquies (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À partir de l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant par le président en exercice, le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du président. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 356 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 436 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 356.

M. Guy Benarroche. Même s’il nous paraît partir d’une bonne intention, l’article 3 quinquies introduit en commission ne simplifie en rien le fonctionnement des EPCI – bien au contraire. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Cet article prévoit en effet que la séance d’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant soit ouverte par le président sortant et que le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du nouveau président.

Imposer ainsi un acte protocolaire à un président d’EPCI sortant, surtout s’il a été battu, n’apporte rien, ni au fonctionnement de nos institutions locales ni d’ailleurs au président d’EPCI sortant lui-même. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

De plus, les cas d’empêchement de l’ancien président ne sont pas prévus.

Aussi, après nos échanges avec Intercommunalités de France, il nous paraît préférable de nous en tenir au droit actuel et de laisser, par exemple, le doyen d’âge présider la totalité de la séance. Je ne vois pas l’intérêt de demander au président sortant de procéder à l’installation des nouveaux membres.

Mme Sophie Primas. On fait comme pour les maires !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 436.

M. Éric Kerrouche. Non, ma chère collègue, on ne fait pas comme pour les maires. D’ailleurs, ce n’est pas toujours le maire sortant qui procède à l’installation des nouveaux membres.

Nous avons tous vécu ces moments-là : un élu qui a été battu, et même un élu qui ne s’est pas représenté, n’a pas forcément envie de venir ouvrir la mandature suivante.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce n’est pas une question d’envie !

M. Éric Kerrouche. La règle du doyen d’âge est connue de tous et unanimement reconnue.

Évitons de complexifier la situation et de mettre en difficulté des personnes qui n’ont strictement rien demandé.

Cet article n’apportant aucune simplification, nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je ne vois vraiment pas où est la difficulté.

Lorsqu’un maire cesse de l’être et qu’un autre est élu, il y a bien une continuité de l’action publique (Mme Sophie Primas acquiesce.) : le maire sortant achève son mandat et installe les nouveaux membres du conseil municipal, puis le doyen d’âge procède à l’élection du nouveau maire.

C’est un processus qui, au contraire, témoigne de la vitalité de notre démocratie. Le peuple a voté. Celui qui a assumé la direction des opérations, quand bien même il ne se serait pas représenté, accomplit une dernière tâche pour installer les nouveaux membres, avant que la nouvelle équipe ne prenne le relais.

En pratique, dans les EPCI, il est fréquent que le président sortant ouvre la séance avant de céder la présidence au doyen d’âge. D’ailleurs, les procès-verbaux d’installation qui sont fournis par les préfectures elles-mêmes sont établis sur le modèle que nous proposons.

Par cet article, nous inscrivons dans la loi un usage qui garantit la continuité de la démocratie et de l’action publique. Le supprimer serait une erreur.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il y a les us et les coutumes, mais il y a aussi le droit.

Le titulaire de la présidence d’un exécutif a l’obligation d’assurer la continuité de l’action publique jusqu’au renouvellement suivant. En revanche, s’il n’a pas été réélu, il n’est pas tenu d’assister à la séance d’ouverture du mandat suivant.

Oui, dans la plupart des cas, les choses se passent comme le rapporteur l’a décrit, mais nous avons tous en tête des contre-exemples, quelle que soit notre famille politique. Bonne ou mauvaise, peu importe, c’est une réalité.

En 2020, des préfets ont même dû rappeler à leurs obligations des élus qui avaient été battus et qui, de fait, allaient rester maires quelques mois encore.

La seule obligation aujourd’hui est l’installation par le doyen d’âge, et ce à tous les échelons de collectivité.

Nous pouvons l’entendre : certains élus battus ne sont pas présents lors de l’installation de la nouvelle équipe. En revanche, jusqu’à ce que ce jour advienne, ils assument leurs obligations de signature et d’exécution des affaires courantes.

En votant cet article, qui introduit une nouvelle obligation, nous modifierions le droit. En cas de décès du président, l’assemblée précédemment élue serait contrainte de renouveler sa présidence pour assurer la continuité démocratique.

J’ignore les motivations qui ont conduit à la rédaction de cet article – sans doute s’agit-il ce faisant de régler des comptes… Pour autant, pourquoi complexifier, alors que le recours à la prime au doyen donne plutôt satisfaction ?

Certes, nous pourrions aussi préférer donner la prime au plus jeune, mais c’est un autre débat qui donnerait lieu à d’autres amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je ne comprends plus !

Vous affirmez que le maire faisait déjà tout cela avant. (Marques d’approbation au banc des commissions. – Mme Cécile Cukierman acquiesce.) Oui, le maire a pour obligation de convoquer le nouveau conseil municipal d’investiture. C’est tout ce que dit la loi. En l’état du droit, il n’est en aucun cas tenu d’assister au premier conseil municipal.

Je peux vous dire que, lorsque j’ai été élu maire en 2015, le maire sortant n’avait pas vraiment envie de venir. Il avait pris une grosse pilule ! (Exclamations amusées.)

Mme Sophie Primas. Il faut le comprendre ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Vous lui avez fait peur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson. Après les cartouches, les pilules ! (Rires.)

M. Vincent Louault. Je ne comprends pas que la commission des lois, d’ordinaire si sérieuse, ait déclaré autant d’amendements irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution et laissé passer un tel mammouth !

Je suis sans doute un peu plus bête que la moyenne. Il va falloir me réexpliquer. La règle est que l’ancien maire doit convoquer le conseil municipal. Son travail s’arrête là. Je rappelle d’ailleurs que l’on est maire dès le soir des élections.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souscris à ce qui vient d’être dit.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous avez introduit cette mesure de complexification.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous parlons des EPCI.

M. Guy Benarroche. Intercommunalités de France partage notre point de vue.

En quoi ce nouvel article simplifie-t-il les normes applicables aux collectivités territoriales ? À la limite, cet article ne devrait même pas figurer dans ce texte !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 356 et 436.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 quinquies est supprimé, et les amendements n^os 492 et 448 n’ont plus d’objet.

Article 4

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2122-14, les mots : « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours » ;

2° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-6 est ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mme Gacquerre, M. Cigolotti, Mmes L. Darcos et Romagny, MM. Duffourg et Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le rapporteur, vous proposez de doubler la durée dont dispose une commune pour convoquer le conseil municipal afin de procéder au remplacement du maire ou des adjoints. Il pourrait donc se passer jusqu’à trente-cinq jours entre la démission d’un maire et l’élection du nouveau.

Ce doublement du délai soulève plusieurs problèmes.

D’une part, il double également la période au cours de laquelle la commune est administrée par la délégation spéciale nommée par le préfet. Nous savons pourtant qu’il s’agit d’une période qui laisse rarement de bons souvenirs dans les communes.

D’autre part, ne nous leurrons pas, mes chers collègues : les maires souhaitant convoquer rapidement le conseil municipal devront faire face à la pression des services, qui se fonderont sur ce délai de trente jours et non sur les quinze jours minimum.

Au bout du compte, nous allongeons toujours plus le temps de l’action publique, alors que nos concitoyens attendent de la réactivité et de la rapidité.

Doubler ce délai serait donc une mesure non pas de simplification, mais plutôt de prolongation et d’alourdissement.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer l’article 4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Toutes les associations d’élus que nous avons auditionnées nous demandent cette modification visant à doubler le délai de convocation du conseil municipal en cas d’élection d’un nouveau maire. Ce n’est pas une lubie des rapporteurs !

Il s’agit d’apporter une souplesse d’organisation, notamment dans les petites communes, ce qui est précisément le but de ce texte.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le délai actuellement en vigueur a pu poser de grandes difficultés, notamment lorsque la démission ou le décès du maire intervient pendant l’été. Les communes se retrouvent alors dans l’impossibilité de gérer la situation.

L’allongement du délai apporte une souplesse bienvenue. De plus, il s’agit d’un délai maximal, qu’il n’est pas obligatoire de respecter.

Je rappelle que, pendant cette période, c’est le premier adjoint qui prend le relais. La commune n’est pas sous délégation spéciale, elle n’est pas du tout sous-administrée ou confiée aux mains, que vous craignez et qui sont parfois excellentes, de la préfecture.

Au surplus, il est important de bien lire la précision selon laquelle le délai s’applique non pas à la réunion du conseil municipal, mais à sa convocation.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, MM. Cambon et Khalifé, Mmes Muller-Bronn, Di Folco et Garnier, MM. Mouiller, Houpert, Piednoir, Grosperrin, Rapin, Sido et Margueritte, Mmes Joseph et Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Puissat, Romagny et Malet, MM. Canévet et Michallet, Mmes Josende et Imbert, MM. Gremillet, Belin, Genet et Levi et Mmes Gruny et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° – L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également décider, par délibération, qu’une ou plusieurs de ses réunions annuelles se tiendront, à titre provisoire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune que celui mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La délibération précise le lieu retenu. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. » ;

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’ai déjà apporté des précisions sur la doctrine.

Si nous avons accepté une proposition semblable pour les syndicats mixtes, car ils peuvent réunir de nombreuses communes sur un territoire étendu, il ne sous semble en revanche pas opportun que le conseil municipal puisse se réunir en dehors du territoire de la commune.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. En l’état du droit, les conseils municipaux doivent se réunir et délibérer impérativement à la mairie de la commune.

La seule possibilité offerte est un déplacement de ce lieu de réunion, mais à titre définitif seulement et au regard de conditions que le juge administratif contrôle.

Pour des raisons exceptionnelles, par exemple lorsque des travaux sont réalisés dans la salle du conseil municipal, le conseil peut se dérouler dans un autre lieu que la mairie.

Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas défavorable à votre proposition, qui est d’ailleurs déjà offerte aux communes. Toutefois, quelques incertitudes juridiques doivent être levées. C’est pourquoi il demande le retrait de cet amendement, afin qu’il puisse être réécrit et présenté, dans le cadre de la navette parlementaire, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, permettez-moi une dose d’impertinence.

Je m’étonne toujours de ces amendements qui visent à remettre en cause la force des lieux, celle des institutions et, d’une certaine façon, celle des valeurs.

Gardons-nous d’une trop grande simplicité, qu’il ne faut pas confondre avec la simplification, qui viendrait remettre en cause les principes et les symboles essentiels de la démocratie.

Il est original de voir ceux qui se font habituellement les grands défenseurs des symboles garants de l’unicité de notre République proposer des dérogations par voie d’amendement.

Réfléchissons-y !

Mme Françoise Gatel, ministre. C’est ponctuel !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui a créé un imbroglio juridique : le cas d’une mairie qui brûle.

C’est une histoire à dormir debout !

La mairie de Bléré, en Indre-et-Loire, à côté de Chenonceaux, a brûlé. Faute de salle adaptée pour tenir son conseil municipal, le maire a demandé une dérogation pour le faire à la communauté de communes, qui se trouve dans la commune voisine.

Le premier président du tribunal a refusé de donner son accord, alors qu’il l’avait fait lorsque la mairie était en travaux ! Il a fallu attendre son départ, une semaine plus tard, pour que cette demande soit acceptée.

Il est nécessaire de pouvoir accorder plus facilement des dérogations dans des circonstances aussi basiques. Lorsque la mairie brûle, il faut trouver des solutions. Pourtant, je vous assure que c’est tout sauf simple !

Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et le conseil municipal doit se réunir pour élire le nouveau maire dans un délai de quarante-cinq jours

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. En précisant le délai dans lequel la convocation du conseil municipal doit être adressée, l’article 4 apporte une clarification juridique bienvenue.

Le Gouvernement fait le choix, que nous soutenons, de porter ce délai à trente jours, afin de répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les petites communes.

Toutefois, cette évolution demeure incomplète : elle ne fixe aucune limite à la durée de vacance effective du poste de maire, aucune disposition ne prévoyant de délai pour la tenue du conseil municipal. En conséquence, l’intérim exercé par le premier adjoint peut se prolonger sans borne clairement définie, alors même que cette situation doit conserver par principe un caractère transitoire.

Afin de garantir la continuité démocratique et de limiter la durée de l’intérim, nous proposons, comme cela a été fait pour la convocation, de fixer un délai maximal pour la tenue du conseil municipal chargé d’élire le nouveau maire.

Le délai prévu pour la convocation ayant été porté de quinze à trente jours, nous proposons par cohérence de porter le délai maximal pour la tenue du conseil municipal à quarante-cinq jours, contre trente jours auparavant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Alors que l’article 4 a pour objectif d’apporter de la souplesse, l’adoption de cet amendement, qui tend à imposer le délai de quarante-cinq jours dans lequel l’élection devrait avoir lieu – pourquoi pas soixante jours ? – apporterait au contraire de la complexité.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 493, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2121-12, il est inséré un article L. 2121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-12-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, le maire peut proposer au conseil municipal, à l’ouverture de la séance, d’ajouter à l’ordre du jour une question qui ne figure pas dans la convocation. Le conseil municipal se prononce à l’unanimité des membres présents et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

« Le premier alinéa n’est pas applicable :

« 1° Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 2121-17 ;

« 2° Pour l’élection du maire et des adjoints ;

« 3° Pour l’adoption du règlement intérieur ;

« 4° Lorsque le conseil municipal statue sur les délégations mentionnées à l’article L. 2122-22 ;

« 5° Pour le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du compte administratif et de toute question liée à la fiscalité locale ;

« 6° Pour l’approbation, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme, du plan climat-air-énergie et de tout autre document d’urbanisme ou d’aménagement ;

« 7° Pour l’acquisition, la cession ou la mise à disposition de biens immobiliers, sauf actes de gestion courante ou de régularisation mineure ;

« 8° Pour les actes relatifs à la création ou à la transformation d’établissements publics, sociétés publiques locales ou structures de coopération intercommunale ;

« 9° Pour les décisions concernant la fixation du cadre d’emplois, du régime indemnitaire et du tableau des effectifs ;

« 10° Pour les actes fixant des tarifs ou redevances ayant une incidence budgétaire significative ;

« 11° Pour toute délibération devant être précédée d’une enquête publique, d’une consultation ou d’un avis obligatoire d’une personne extérieure.

« Un décret en Conseil d’État précise les autres attributions du conseil municipal pour lesquelles il ne peut être fait application du premier alinéa du présent article. » ;

2° L’article L. 5211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2121-12-1 n’est pas applicable à ces établissements. » ;

3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigée :

« 

 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, de proposer au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation.

Cette nouvelle faculté serait strictement encadrée : l’ajout devra être approuvé à l’unanimité des membres présents et ne pourra s’appliquer aux actes les plus importants, dont la liste est prévue par le CGCT.

Mon collègue rapporteur Jean-Michel Arnaud pourrait vous donner un certain nombre d’exemples où le cas s’est présenté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes de petite taille, qui ne disposent parfois que d’une secrétaire de mairie à temps très partiel, pour réunir tous les éléments nécessaires à l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

Monsieur le rapporteur, la faculté que vous proposez d’accorder faciliterait les choses. Comme vous l’avez rappelé, elle serait strictement encadrée : il faudra une urgence, l’unanimité des membres présents sera requise et la mesure ne pourra s’appliquer qu’à certains actes.

Nous préserverions ainsi la démocratie, le débat et le porter à connaissance.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je comprends que le Gouvernement soit favorable à cette mesure, puisqu’il l’avait initialement inscrite dans son texte, avant de l’en retirer à la suite de l’avis du Conseil d’État.

Ce dernier a observé de façon bienvenue que le code général des collectivités territoriales prévoyait déjà, en cas d’urgence, d’abréger le délai de convocation à un jour franc. Cela ne prive pas les membres du conseil d’une information sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Inscrire un point, qui peut être important, à l’ordre du jour alors sans que les absents en aient connaissance pose également un problème de nature démocratique.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 493.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 398 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Verzelen, Wattebled, Courtial et Houpert et Mmes Jouve et Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 258 et le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa ne s’applique pas si l’élection d’un nouveau maire résulte de l’élection du maire comme député ou sénateur. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. L’objet de cet amendement est très simple.

Actuellement, lorsqu’un membre de l’équipe municipal est élu parlementaire et doit de facto quitter son poste de conseiller municipal, le conseil municipal a l’obligation, pour peu qu’il y ait déjà eu des démissions, voire des décès, comme c’est arrivé dans ma commune, de procéder à une élection intégrale. En effet, le conseil municipal est réputé incomplet, alors qu’il n’y a parfois qu’un seul poste manquant.

Il s’agit donc de prévoir une dérogation aux règles applicables lorsque le conseil municipal est incomplet, au cas où le maire doit quitter le conseil municipal, parce qu’il a été élu sénateur ou député.

Certes, l’adoption de cet amendement ne révolutionnerait rien – j’en conviens tout à fait –, mais avoir à organiser une élection intégrale, parfois à quelques mois du terme du mandat, est franchement laborieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement très ciblé, dont nous avons compris qu’il était un petit peu pro domo. (Sourires.)

La règle selon laquelle le conseil municipal doit être complet pour pouvoir élire son maire est désormais tempérée dans les petites communes par la dérogation du « conseil municipal réputé complet » que le Sénat a adoptée et étendue. (Mme la ministre acquiesce.)

Comme vous le savez, depuis l’entrée en vigueur de la loi qui généralise le scrutin de liste, le conseil municipal d’une commune de 400 habitants, par exemple, peut élire un nouveau maire, même s’il compte neuf membres au lieu de onze. De plus, je rappelle qu’un maire qui devient parlementaire ne quitte pas nécessairement son mandat de conseiller municipal.

L’adoption de cet amendement permettrait au conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants d’élire un maire avec quatre conseillers municipaux, ce qui n’est pas souhaitable. Je comprends l’idée des auteurs de cet amendement, mais la solution proposée n’est pas forcément la bonne.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Rochette, la question que vous posez a fait l’objet de débats au Sénat et a été résolue, le rapporteur l’a souligné, lors de l’examen des lois, organique et ordinaire, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Parce que nous avons reconnu que les plus petites communes pouvaient rencontrer des difficultés pour constituer un conseil municipal complet, nous avons prévu que l’existence d’un conseil municipal incomplet n’empêchait pas l’élection du maire et que les listes pouvaient comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir.

Le glissement d’une fonction de maire vers celle de parlementaire n’entraîne pas nécessairement une nouvelle élection municipale générale. Le maire peut redevenir un simple conseiller municipal – en raison de la règle du non-cumul des mandats, c’est d’ailleurs la seule possibilité pour lui de continuer à siéger au sein du conseil municipal. S’il démissionne, il est possible de faire appel au suivant sur la liste pour le compléter.

En tout cas, je tiens à rappeler que le Sénat a accordé la possibilité aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’élire leur maire même s’ils sont incomplets.

Je pense donc que les hypothèses que vous évoquez – vous avez raison de le faire – surviennent extrêmement rarement. Pour y remédier, il faudrait modifier de manière significative le code électoral.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Avant de modifier le code électoral, nous devons toujours nous demander s’il est opportun de le faire. C’est une question de rigueur.

Cependant, nous constatons tous, quels que soient nos positionnements politiques, que les réformes liées à la fin du cumul des mandats ont été incomplètes. Nous tirons progressivement les conséquences de cette mesure.

Par exemple, en 2017, l’élection de Michelle Gréaume comme sénatrice du Nord a eu pour conséquence la démission immédiate de l’opposition au conseil municipal de la commune dont elle était maire, ce qui a provoqué des élections municipales anticipées. Une telle situation ne pourrait plus se produire aujourd’hui.

Nous ne faisons pas la loi pour répondre à des besoins particuliers, mais nous partons de situations particulières pour empêcher qu’elles ne se reproduisent à l’échelle de la République.

Ce n’est pas tout à fait la même chose que de déposer des amendements visant à régler un problème local !

Imaginons que l’actuel maire de Boën-sur-Lignon se porte candidat aux sénatoriales, batte le sénateur Rochette – je ne le lui souhaite pas – et revive alors la même situation que lui… Je ferme la parenthèse. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

Les auteurs de cet amendement visent une configuration très précise, alors que le rapporteur et la ministre ont fait référence à des communes dont les situations sont très différentes. En l’espèce, il s’agit de ce que l’on appelle des « petites villes », où plusieurs listes ont été constituées pour les élections municipales, ce qui traduit l’existence d’une vie démocratique qui n’est pas celle qui prévaut dans les communes où il n’y a qu’une liste. À un moment donné, la dérogation du conseil municipal réputé complet peut ne plus être applicable parce que le maire accède à un autre mandat.

Beaucoup ici semblent vouloir jouer les naïfs, mais je rappelle que certains, lorsqu’ils deviennent parlementaires, font le choix de conserver leur mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional. Je le dis d’autant plus tranquillement que c’est mon cas, comme c’est celui d’un certain nombre d’entre vous ! Ne soyons donc pas trop surpris de ce débat et acceptons-le dans tous ses aspects.

Votons cet amendement, quitte à le rectifier durant la navette parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je remercie la sénatrice Cukierman et je suis totalement d’accord avec ses propos. J’en profite pour saluer l’excellent maire de Boën-sur-Lignon.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pense que vous n’avez pas compris la situation que j’évoque. En l’occurrence, au moment le maire est élu parlementaire, le conseil municipal est déjà incomplet parce que la liste est épuisée et qu’il y a eu plusieurs décès et démissions au cours du mandat. Par conséquent, quand bien même il resterait au sein de l’équipe municipale, l’élection du nouveau maire devient absolument impossible, car les textes l’interdisent. Ce n’est donc pas le cas de figure que vous avez décrit.

Je comprends votre réponse, mais quand il n’y a plus de suivant sur la liste pour devenir conseiller municipal, la situation est bloquée. On ne peut pas élire un nouveau maire et il faut organiser de nouvelles élections intégrales.

Il faut apporter des corrections en la matière. (MM. Alain Marc et Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou limitrophes » – (Adopté.)

Article 4 ter (nouveau)

Après la référence : « L. 5211-17 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et l’article L. 5211-40-2 ne sont pas applicables. »

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est plus politique.

Nous proposons la suppression des dispositions relatives à la non-transmission aux conseillers municipaux de l’ordre du jour d’un certain nombre d’instances communautaires. Une telle démarche illustre notre volonté constante de parvenir à un meilleur fonctionnement démocratique local. Nous avons déjà essayé d’aborder ce point lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi portant création d’un statut de l’élu local. Il est essentiel que l’ensemble des élus municipaux – oui, l’ensemble – puissent accéder aux documents qui présentent un intérêt pour l’exercice de leur mandat.

L’article 4 ter supprime l’obligation de transmission aux conseillers municipaux non membres des organes intercommunaux des ordres du jour et des notes explicatives afférentes aux séances. À nos yeux, priver ces élus municipaux d’une information directe et organisée revient, en quelque sorte, à les déposséder en partie de leur mandat et de leur faculté de discuter des sujets concernés, par exemple avec leur maire, afin de prendre part à la décision.

Certes, le texte prévoit qu’ils auront toujours accès à une information uniquement diffusée en ligne. Toutefois, cela ne peut constituer une garantie suffisante, en raison tant du caractère dispersé de cette information que de la difficulté, dans certains organes – j’en connais plusieurs dans ma région –, à obtenir les documents facilement par ce biais.

Une telle évolution affaiblirait donc considérablement la transparence de l’action publique locale et creuserait un fossé démocratique supplémentaire entre l’intercommunalité et les conseillers municipaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article est issu de l’adoption en commission d’un amendement présenté par Hervé Marseille. Il simplifie véritablement le fonctionnement des syndicats mixtes.

Mes chers collègues, tous ceux d’entre vous qui ont participé, en tant qu’élus locaux, à des syndicats mixtes savent les tonnes de papier que nous sommes obligés de traiter, alors même que la transparence est de mise et que les réunions donnent lieu à des comptes rendus qui font l’objet d’une obligation de publication à destination des conseils municipaux.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n’ai pas l’habitude de contrarier le président Marseille, qui est souvent très pertinent – et jamais impertinent… (Sourires.)

Monsieur Benarroche, je souscris à vos propos, car je me souviens des raisons pour lesquelles nous avons été amenés à renforcer la communication, notamment des EPCI, en direction de l’ensemble des conseillers municipaux.

En effet, lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi 3DS, nous avons cherché à corriger des irritants. L’un des plus puissants entre les conseils municipaux et l’intercommunalité tient au fait que peu de conseillers municipaux y siègent et que ceux qui n’y siègent pas ont l’impression d’être mis à l’écart, ce qui suscite les tensions que nous connaissons.

À l’époque, nous avons souhaité que les conseillers municipaux reçoivent l’ordre du jour et le compte rendu par voie électronique.

C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que j’ai pour vous, comme pour le président Marseille, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, bravo pour votre constance !

Puisque les deux anciens rapporteurs de la loi 3DS sont présents – le président Darnaud et Mme la ministre Gatel –, j’en profite pour rappeler que ce débat avait duré plus de deux heures un jeudi après-midi. Certes, la température était un peu plus clémente, mais il faisait déjà très chaud ! À l’époque, je n’étais déjà pas favorable à cette disposition. Je tiens à expliquer pourquoi je le suis encore moins aujourd’hui.

À mon sens, la transmission d’une information ne vaut pas prise en compte de cette information par les élus.

En se contentant de transmettre l’information, on ne cherche pas à savoir si les élus du conseil municipal non membres de l’instance intercommunale se la sont appropriée ; on se dédouane à bon compte en se disant : « On leur a envoyé tous les documents, ils n’ont qu’à les regarder. » Dans les faits, ce n’est pas aussi simple et cela engendre de profondes inégalités entre les uns et les autres. Cela permet à certains de réintroduire à l’envi dans le conseil municipal des débats qui n’ont pas lieu d’y être.

Par ailleurs, j’ai discuté avec un certain nombre d’élus qui siègent dans des intercommunalités, principalement des communautés d’agglomération, dotées de compétences très fortes. L’expérience montre que l’animation du conseil municipal n’y est pas simple. Pour nourrir le lien entre les débats au sein du conseil municipal et les débats au sein du conseil communautaire, le maire, car c’est souvent lui qui est le représentant de la commune au sein de l’intercommunalité, doit rendre compte, expliquer, donner à voir les décisions, sans considérer qu’au motif que l’ensemble de son conseil municipal a reçu un courriel il n’y aurait pas lieu de discuter.

Madame la ministre, vous êtes constante. Je le suis aussi ! Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ter.

(L’article 4 ter est adopté.)

Après l’article 4 ter

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié quinquies, présenté par MM. Husson et Boileau, Mme Dumont, M. Menonville, Mme Gacquerre, MM. Maurey, Khalifé, Cambon et Burgoa, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. J.P. Vogel, Mme Joseph, MM. Sido et Belin, Mme Malet, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Paccaud, Bacci, Szpiner et Hugonet, Mme N. Goulet, M. Anglars, Mmes Bonfanti-Dossat, Perrot et Vermeillet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Deseyne, Gosselin et Patru, M. Capo-Canellas, Mmes Gruny et Bellamy, MM. Lefèvre, D. Laurent et Gremillet, Mmes Canayer et Berthet, MM. Piednoir et Michallet, Mmes Primas, V. Boyer et Lopez et MM. Nougein et Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-29-…. – Lorsqu’une commune nouvelle créée en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 résulte de la fusion d’au moins une commune membre d’un syndicat de communes et d’au moins une commune n’appartenant pas à ce syndicat, le conseil municipal de la commune nouvelle peut, dans un délai de deux ans à compter de sa création, demander le retrait de la commune nouvelle du syndicat.

« Par dérogation à l’article L. 5212-29, ce retrait est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis du comité syndical.

« L’arrêté fixe les conditions financières et patrimoniales du retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement, qui devrait faire consensus, a pour objet de combler un vide juridique.

En effet, la création d’une commune nouvelle amène parfois à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents.

Le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut créer un préjudice d’organisation et d’ordre financier pour cette dernière, notamment en matière de personnel.

Il s’agit donc d’offrir à la commune nouvelle l’opportunité de quitter le syndicat concerné, selon certaines modalités, sous le contrôle de l’État, c’est-à-dire du préfet, afin de régulariser la situation. Il est en effet dans son intérêt, en termes financiers comme en termes d’organisation des personnels et de répartition des élèves s’il s’agit d’un syndicat scolaire, que le dispositif soit amélioré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Husson et les cosignataires de cet amendement ont débusqué un véritable vide juridique et trouvé une solution.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez mis à jour une faille dans la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, texte qui a suscité un véritable engouement au Sénat et qui a été adopté à une large majorité. D’ailleurs, ce texte sera examiné à la rentrée prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que nombre d’amendements qui sont aujourd’hui déposés en reprennent certaines des dispositions.

Je me réjouis d’ailleurs que, par cet amendement, vous exprimiez votre grande confiance en un préfet facilitateur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, car la disposition proposée me paraît très utile.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Vous évoquez un « préfet facilitateur », madame la ministre : c’est la vision optimiste ! Un préfet, comme un élu, doit rechercher l’intérêt général.

Évitons toute effervescence par anticipation. Conservons notre calme et notre sérénité ! (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Article 5

M. le président. L’amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » ;

b) Après les mots : « qui la », sont insérés les mots : « ou les » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l’avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;

c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;

d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 du projet de loi initial.

Dans l’état actuel du droit, une seconde délibération sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’impose dès qu’une seule commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable.

Des associations d’élus ont déploré l’absence de seuil, car une commune peut, à elle seule, bloquer l’élaboration du PLUi, ce qui entraîne un allongement des délais.

Le recours au PLUi se développe, car, dans de nombreux bassins de vie, l’élaboration d’un tel document se révèle nécessaire, tout en respectant la volonté – je ne dirai pas l’autonomie – de chacune des communes. En effet, l’intercommunalité est non pas une collectivité, mais un espace de coopération.

La réintroduction de cet article permettra d’éviter les longueurs, les délais et les blocages que nous constatons parfois, qui peuvent être minimes, mais qui sont très lourds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En tant qu’élu local, j’ai élaboré deux schémas de cohérence territoriale (Scot) et deux plans locaux d’urbanisme (PLU) ; l’un d’entre eux portait sur un territoire de 1,2 million d’habitants. J’ai donc pu constater l’opposition de certaines communes.

Je suis attaché à la liberté des communes, que nous défendons avec mon collègue rapporteur depuis le début de l’examen de ce texte. J’ai pu observer dans certains cas que l’opposition d’une seule commune à un PLUi était très justifiée.

Madame la ministre, vous avez évoqué les délais : je défendrai justement, dans la suite de la discussion, des amendements visant à raccourcir nombre d’entre eux en matière d’outils d’urbanisme.

En l’occurrence, il s’agit d’une question de principe : une commune doit pouvoir s’opposer à un PLUi, si son intérêt vital est en jeu.

Par conséquent, la commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 153-15-…. – Lorsqu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a émis un avis défavorable dans les conditions prévues à l’article L. 153-15 et que l’organe délibérant de l’établissement public maintient son désaccord avec cet avis à l’issue de la seconde délibération, le conseil municipal de la commune concernée peut, par délibération motivée prise dans un délai de trois mois, demander que les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal contestées ne lui soient pas applicables et que ses propres dispositions d’urbanisme communales antérieures soient maintenues en vigueur sur son territoire jusqu’à l’élaboration d’un document propre à la commune.

« Cette demande est de droit lorsque l’avis défavorable de la commune porte sur des dispositions relatives à la constructibilité de son territoire qui ne relèvent pas d’une obligation résultant directement de la loi ou d’un document d’urbanisme de rang supérieur. »

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à consacrer un droit de retrait partiel des communes les plus directement affectées par les dispositions d’un PLUi auxquelles elles s’opposent, lorsque le dialogue intercommunal n’a pas permis de les convaincre.

Il s’agit non pas de remettre en cause le principe même du PLUi, qui est pertinent dans de nombreux territoires, mais de garantir que la mutualisation de la compétence urbanistique ne se traduise jamais par l’imposition à une commune de règles qu’elle estime contraires à son intérêt propre et auxquelles elle n’a pas consenti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, il me semble que votre amendement n’a plus lieu d’être, puisque l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 5 n’a pas été adopté.

Le Sénat a par conséquent conservé la rédaction de la commission, selon laquelle l’opposition d’une seule commune à certaines dispositions du PLUi sera prise en compte. Votre amendement est donc satisfait.

C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

M. Christopher Szczurek. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 311 est retiré.

Article 5 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « une ou plusieurs » ;

2° Après le mot : « transférer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

3° Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du 1° de l’article L. 153-1, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Sur lequel » et, après le mot : « intercommunale », il est inséré le mot : « est » ;

2° À l’article L. 153-2, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « du territoire sur lequel il est compétent » – (Adopté.)

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-5. – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être précédé par la conclusion d’une convention précisant les modalités de ce transfert. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’application du sixième alinéa du présent article, ces délibérations peuvent être précédées d’une convention précisant les modalités de ces transferts, qui leur est le cas échéant annexée. » ;

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 est complété par une ligne ainsi rédigée :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Daubet et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 60.

Mme Cécile Cukierman. L’article 6 atteint le summum de la simplification ! En effet, il rend obligatoire la conclusion préalable d’une convention pour formaliser les modalités pratiques de tout transfert de compétences, alors que cette procédure est déjà fortement et strictement encadrée – pour ne pas dire plus ! – par la loi.

Cela ne manque pas de surprendre. Une convention ne pourra aller ni plus loin que la loi ni en deçà. Par conséquent, en cas de litige, quel texte prendra le dessus sur l’autre ? Bloquera-t-on le transfert ? Surtout, à qui incomberont les responsabilités, une fois qu’une telle convention aura été signée ?

Madame la ministre, bravo ! Avec cet article, vous innovez en matière de simplification des rapports entre les collectivités et les intercommunalités. (Mme la ministre rit.)

Néanmoins, j’en demande la suppression.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

M. Michel Masset. L’article 6 prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre les communes et les EPCI. L’intention semble raisonnable : il s’agit de mieux organiser les transferts, de sécuriser leur mise en œuvre et de mieux en prévoir les conséquences.

J’ai présidé une intercommunalité pendant un certain nombre d’années. L’adoption d’un tel article risque de créer une formalité supplémentaire, dans un domaine qui souffre déjà d’une grande complexité.

Dans les petites communes, la difficulté est non pas l’absence de convention, mais le manque d’ingénierie, d’accompagnement et de lisibilité sur ce que chaque échelon devra véritablement faire une fois le transfert de compétences décidé.

Ajouter une procédure écrite ne réglera pas ces difficultés. Cela peut même allonger les délais et rigidifier les échanges.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

La simplification doit consister non pas à formaliser davantage les transferts de compétences, mais à clarifier la répartition de ces dernières et à améliorer leur mise en œuvre. Pour cela, il ne faut pas créer une nouvelle couche administrative, sans garanties réelles pour les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Un amendement adopté en commission rend cette convention facultative.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, je suis très sensible à votre appréciation ! (Mme Cécile Cukierman sourit.)

L’article 6 dispose que les communes concernées et l’intercommunalité peuvent conclure une telle convention si elles le veulent. L’introduction du caractère facultatif de cette convention devrait vous satisfaire.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, j’avais anticipé votre position lors de mon intervention durant la discussion générale.

Je rappelle que le caractère facultatif d’une disposition est une norme. La norme, en effet, peut consister en une obligation, une interdiction, mais aussi en une faculté.

Par conséquent, je ne comprends plus. De deux choses l’une : soit c’est facultatif, auquel cas il n’est nullement besoin de l’inscrire dans la loi – d’ailleurs, dans la plupart des cas, les transferts de compétences ont lieu et se passent bien –, soit ce n’est pas facultatif, auquel cas, comme les transferts de compétences sont déjà prévus par la loi, cet article n’est pas non plus nécessaire.

Nous maintenons donc notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, vous m’avez réveillé de ma torpeur ! (Sourires.)

Notre assemblée s’empare du sujet pour trouver un dispositif faisable. Toutefois, le risque est de permettre à certains opposants au sein des EPCI d’utiliser ces ficelles pour mettre en question des éléments qui se règlent traditionnellement dans le cadre du dialogue de gestion entre les EPCI et les maires des communes qui transfèrent leurs compétences.

En prétendant que l’on ne se parle pas au moment de transférer une compétence, qu’il n’y a pas un dialogue de gestion très long au préalable, on laisse croire qu’il faut tout inscrire dans des procédures, dont certains opposants s’empareront pour compliquer la tâche des exécutifs locaux.

Par conséquent, je suis plutôt d’accord avec Mme Cukierman et avec M. Masset. Nous voterons ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 60 et 87 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par Mmes Saint-Pé, Antoine et Billon, MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Florennes, Guidez et Jacquemet, MM. Levi et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Romagny et Sollogoub et M. L. Hervé.

L’amendement n° 285 rectifié ter est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Bonnefoy, M. Omar Oili, Mme Conconne et MM. Ros, Vayssouze-Faure et Uzenat.

L’amendement n° 321 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mme Patru.

L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Cambon, Brisson, Perrin, Rietmann, Pointereau, Panunzi, de Nicolaÿ et Bacci, Mmes F. Gerbaud, Bellamy et Dumont, M. Boileau, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Malet et Deseyne, MM. Sido et Séné, Mme Aeschlimann, M. de Legge, Mme Gosselin, MM. Genet, Michallet, Lefèvre et Belin, Mme Demas et M. Saury.

L’amendement n° 418 rectifié quater est présenté par M. Sautarel, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Klinger et Anglars.

L’amendement n° 454 rectifié bis est présenté par M. Chaize.

L’amendement n° 494 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.

Mme Denise Saint-Pé. Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne pouvait entrer au capital d’une société de projet, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat auquel elle adhérait exerçait déjà la compétence dans le domaine concerné.

Cette interprétation rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement, dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère. Elle fait peser une incertitude sur la pérennité de montages dont l’existence était jusqu’à présent admise et qui étaient largement utilisés dans les territoires.

Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, paraît nécessaire, afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques.

Cet amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié ter.

M. Hervé Gillé. La situation qui a été décrite met en lumière notre méconnaissance du droit de l’Union européenne.

En effet, la directive sur les énergies renouvelables (RED) II souligne le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationales, freinerait le développement de projets à gouvernance locale.

Madame la ministre, cet amendement vise aussi à améliorer le partage de la valeur sur les territoires. Si des acteurs relevant de différents échelons – communes, communautés de communes, syndicats mixtes – peuvent intervenir ensemble, on confortera les prises de capital réalisées au niveau des territoires dans les sociétés de projet. En facilitant cette participation publique, on faciliterait le montage des projets de territoire.

C’est aussi l’un des intérêts de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié quater.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Un amendement à l’objet identique a déjà été voté au Sénat en 2024. Il ne serait pas imaginable que nos communes ne puissent pas participer au financement de projets en matière de production d’énergies renouvelables ni prendre de participations dans des sociétés dédiées.

Il y a plus d’un siècle, des communes ont déjà financé des projets en la matière, notamment dans le secteur de la petite hydroélectricité. Il s’agit simplement d’offrir une possibilité.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié quater.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 454 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 494.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Dans la mesure où un projet en matière d’énergies renouvelables se situe toujours sur le territoire d’une commune, il est important que celle-ci puisse participer à la dynamique territoriale ainsi créée.

Intégrer la volonté locale, celle de proximité, permet à un projet de se développer et facilite les procédures. Cela permet aussi d’impliquer les citoyens et de restituer au territoire l’avantage de ce type d’opération.

L’adoption de ces amendements identiques nous permettra d’apporter une clarification nécessaire, ce dont je me réjouis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je partage le constat : il est nécessaire d’impliquer les communes et les habitants dans les projets de production d’énergies renouvelables. D’ailleurs, comme l’a dit le sénateur Gremillet, ce sont les communes qui ont inventé ces dispositifs de partage et d’engagement.

Se pose néanmoins un problème juridique. Dès lors qu’une commune a transféré une compétence à une EPCI, elle ne peut plus l’exercer : c’est l’intercommunalité qui agit en son nom.

La sénatrice Saint-Pé a raison de rappeler la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 : la structure juridique qui a transféré une compétence ne peut plus l’exercer. Le Conseil d’État a ajouté que les communes membres d’une intercommunalité sont libres de transférer soit la compétence relative à la production d’énergies renouvelables, soit la compétence relative aux prises de participation dans ces sociétés, soit ces deux compétences. Cela laisse une souplesse aux collectivités.

Je suis consciente que ma réponse ne va pas vous convenir, mais j’appelle votre attention sur cette décision du Conseil d’État. Je le redis, lorsqu’on a transféré une compétence, on ne peut plus l’exercer.

Ce n’est donc pas sur le fond que je suis en désaccord avec les auteurs de ces amendements, mais c’est pour une raison strictement juridique.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, dans la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), il est prévu que les collectivités puissent s’engager dans des projets de ce type.

En outre, un texte de la Commission européenne impose aux États membres de lever tout obstacle dans la législation ou réglementation nationales qui viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale.

Je ne retire donc pas mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J’entends les arguments de Mme la ministre. Cela étant, le Conseil d’État peut aussi être éclairé par la sagesse d’une assemblée parlementaire,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Surtout le Sénat ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. … puisque c’est bien le Parlement qui fait le droit.

Le Conseil d’État prend une position, mais il est important que le Parlement, en particulier la Haute Assemblée, fasse entendre sa voix. En l’espèce, nous voulons faciliter la participation des communes, dans un syndicat mixte, aux projets qui les concernent en matière de développement d’énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement, faisons attention à ce que nous faisons.

Ne pas adopter ces amendements identiques reviendrait en quelque sorte à encourager les communes à être extrêmement prudentes lors des transferts de compétences à une intercommunalité. À cet égard, je remercie le rapporteur de sa position.

Nous devons distinguer l’exercice de la compétence relative aux énergies renouvelables et le choix des élus d’une commune d’investir dans un projet au profit de leurs concitoyens. Pensons par exemple aux éoliennes : ce sont les habitants d’un territoire qui en subissent les conséquences.

Si j’insiste, c’est parce qu’il est vraiment urgent que nous apportions des solutions à ce problème très concret. Sinon, beaucoup seront fortement tentés de moins s’impliquer dans les politiques intercommunales. Sachez, madame la ministre, que, tout à l’heure, à un moment où vous avez dû vous absenter, le Sénat a adopté le principe de retrait des communes.

J’en suis heureux, car il faut donner aux communes la capacité de vivre pleinement au sein des intercommunalités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais d’un strict point de vue juridique. Nous ne parlons pas là d’une compétence obligatoire : en l’espèce, ce sont les communes qui décident librement de transférer une compétence à l’intercommunalité.

D’un point de vue juridique, je le redis, quand on transfère une compétence à une structure intercommunale, on ne peut plus l’exercer : c’est cette structure qui a la capacité d’agir. Cela ne doit évidemment pas décourager les communes de s’engager.

Il y a donc bien un problème juridique de compétence.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 164 rectifié quater, 285 rectifié ter, 321 rectifié quater, 409 rectifié bis, 418 rectifié quater, 454 rectifié bis et 494.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-17-1-1 et L. 5211-17-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-17-1-1. – Les compétences exercées, à titre obligatoire, par un établissement public de coopération intercommunale, au lieu et place des communes membres, peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Art. L. 5211-17-1-2. – Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences qui leur ont été restituées en application de l’article L. 5211-17-1-1 ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-17.

« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. Cet amendement reprend l’article 15 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.

Dans le prolongement des débats que nous venons d’avoir, il vise à ouvrir une faculté encadrée de restitution aux communes de certaines compétences exercées à titre obligatoire par un EPCI.

Il n’est pas question de remettre en cause l’échelon intercommunal, mais, lorsque la commune – cela a été suffisamment dit – est l’échelon le plus pertinent, il faut permettre de revenir en arrière sur certains transferts de compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Comme l’a rappelé Lauriane Josende, la mesure proposée était inscrite dans les conclusions d’un groupe de travail du Sénat et dans la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, déposée en 2024 par Françoise Gatel, François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson.

C’est une mesure de liberté locale à laquelle nous sommes très attachés, qui permet à un EPCI, à condition d’obtenir l’accord unanime de son organe délibérant et des conseils municipaux des communes concernées, de restituer une compétence à ces communes. Les communes auront le choix : elles pourront soit exercer cette compétence, soit décider de la laisser à l’intercommunalité.

S’agissant d’une liberté laissée au territoire, la commission des lois ne peut qu’émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je tiens à apporter une précision : au cours de mon mandat de sénatrice, j’ai toujours défendu la place centrale de la commune, mais j’ai aussi défendu l’intercommunalité, qui permet de réaliser des projets qu’une commune ne peut pas mener seule.

Quand j’ai indiqué que l’on pouvait retravailler sur la question des compétences, je n’ai jamais parlé des compétences obligatoires.

J’ai aussi parlé d’une territorialisation des compétences.

Mme Maryse Carrère, qui a toujours défendu la possibilité de concevoir un plan local d’urbanisme territorialisé dans le cadre d’un PLUi, sait, comme moi, que l’on peut exercer la compétence relative à la petite enfance sur une partie des communes seulement.

En tout cas, je n’ai jamais remis en cause les compétences obligatoires.

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais nous examinons un texte de simplification ; or ce qui est proposé relève d’une autre nature, car cela porte sur l’organisation des collectivités territoriales.

Je ne suis pas du tout favorable à ce que l’on retire des compétences à caractère obligatoire, qui, de surcroît, sont gérées de cette manière depuis fort longtemps. Cela créerait des déséquilibres au sein des intercommunalités.

Au Sénat, nous avons opéré une simplification entre les compétences des intercommunalités en distinguant celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives. Pour ces dernières, les communes et l’intercommunalité s’organisent comme elles veulent. Nous avons aussi supprimé les compétences optionnelles.

La seule modification que nous avons apportée à des compétences obligatoires a été de permettre, notamment aux métropoles, de définir un intérêt communautaire. Avec cette définition, une partie de la compétence appartient au ressort intercommunal, tandis qu’une autre – les nids-de-poule de proximité, pourrais-je dire, s’il s’agit de la voirie – revient aux communes, considérant qu’elle est mieux gérée à l’échelon local.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la loi 3DS à propos de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Certaines communes de la métropole ont souhaité récupérer certaines compétences, notamment des compétences obligatoires ; d’autres non. Nous avons ensuite constaté que des communes ayant récupéré les compétences en question les avaient rendues à la métropole, parce qu’elles n’étaient pas à même de les assurer.

À cette époque, j’étais plutôt partisan de cette forme de métropole « à la carte ». Sur le principe, je suis donc plutôt enclin à voter cet amendement : c’est peut-être la solution pour sortir des problèmes qui existent aujourd’hui entre les intercommunalités et les communes.

Dans la réalité, cependant, cela ne simplifie rien.

L’exemple de la métropole d’Aix-Marseille-Provence montre que toute tentative en ce sens n’a fait que complexifier les choses, tant pour les communes que pour l’intercommunalité – et c’est sans parler des habitants ! Pour ces derniers, qui ont déjà tendance à tout mettre sur le dos de la commune et du maire, la situation est incompréhensible. On peut considérer que ce n’est pas grave si les habitants ne savent pas qui détient la compétence. Pour ma part, j’estime que c’est assez grave.

Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement n’est pas responsable. Nous parlons ici non pas d’un syndicat de communes, mais bien d’un EPCI.

Je suis favorable à ce que, le cas échéant, la possibilité d’une organisation « à la carte » soit possible pour les compétences facultatives. C’est ce que nous avons décidé dans le cadre de la loi 3DS. Cela peut, à un moment donné, faciliter le fonctionnement local.

S’agissant des compétences obligatoires, la situation est complètement différente. Prenons l’exemple de la compétence économique. Veut-on qu’une commune reprenne la compétence économique, qu’il y ait à nouveau une concurrence entre les communes à l’intérieur de l’intercommunalité, que l’on fasse une zone d’activité dans une commune au détriment d’une autre, que l’on aille à rebours de ce que nous avons réussi à construire collectivement ?

Autant il faut de la souplesse, car c’est la condition de la survie de l’intercommunalité et d’un bon fonctionnement entre communes et communautés, autant remettre en cause les compétences obligatoires me paraît complètement irresponsable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont et Di Folco, MM. Brisson et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mmes Josende, Imbert et Nédélec et M. Belin.

L’amendement n° 259 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 464 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I à IV de l’article L. 5214-16 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :

« I. – La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :

« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 2° Aménagement de l’espace communautaire ;

« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes mentionnés au I à l’exception des 4° et 5°, leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :

« - de l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers de ses membres,

« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La communauté de communes peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.

« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.

« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;

2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :

« I. – La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :

« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 2° Aménagement de l’espace communautaire, organisation de la mobilité et équilibre de l’habitat ;

« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;

« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes visés au I à l’exception des 4° et 5°, leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :

« - de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres,

« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La communauté d’agglomération peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.

« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.

« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

b) Le III est abrogé.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités.

Nous connaissons tous la situation : les transferts de compétences sont assez complexes, voire rigides, et parfois incohérents.

Nous proposons de nous appuyer sur trois principes simples : la liberté locale, la responsabilité et la subsidiarité.

Les compétences seraient organisées autour de quatre blocs : le développement économique, l’aménagement du territoire, la transition écologique, la politique de la ville.

En dehors de ces politiques qui resteraient obligatoires, à savoir la gestion des zones d’activité économique, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité seraient libres de décider ensemble des compétences à exercer à l’échelle communautaire, de leur contenu et du périmètre d’intervention.

Les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité ou récupérer tout ou partie d’autres compétences.

Aucune compétence utile n’est retirée aux intercommunalités. Cet amendement vise simplement à donner plus de souplesse pour adapter l’action publique aux réalités du terrain et gagner en efficacité. Nous savons tous, dans cet hémicycle, que c’est quelque chose qui est souvent demandé par nos élus, en particulier les maires.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 259.

Mme Cécile Cukierman. Il a été excellemment défendu par Nadine Bellurot. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216-5, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de redonner aux communes la possibilité d’ouvrir un office de tourisme. En effet, peu de communes ont pu accéder à la dénomination de « commune touristique » ou au classement en « station de tourisme ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Ces amendements, qui touchent à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités, s’inscrivent davantage dans une réflexion globale sur la décentralisation que dans une logique de simplification.

Certes, le texte que nous examinons est une sorte de patchwork, mais il n’a pas pour objectif de redéfinir l’organisation politique déconcentrée et décentralisée de l’État.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Les amendements identiques n^os 2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié ne s’inscrivent pas dans une démarche de simplification. Je dirais même que leur adoption pourrait complexifier la situation, dans la mesure où chaque commune pourrait choisir à tout moment les compétences qu’elle exerce. En matière économique, nous nous retrouverions devant des phénomènes de distorsion de concurrence au sein d’une même intercommunalité.

De plus, comment gérer la transition entre le système actuel de compétences obligatoires et celui qui est proposé ici ? Cela ne pourrait n’être que source de complexité pour les acteurs locaux, notamment les entreprises.

J’ai toujours dit que l’intercommunalité n’était pas une collectivité. Je n’ai pas changé d’avis : c’est un espace de coopération où la commune reste la pièce maîtresse.

On peut évidemment faire et défaire en permanence, mais je n’ai pour ma part entendu à aucun moment, dans les déplacements que j’ai faits, une demande de « chamboule-tout ». C’est pourtant ce que proposent les auteurs de ces amendements. Aujourd’hui, les élus nous disent que la situation n’est peut-être pas parfaite, qu’il faut continuer à corriger les irritants, mais ils nous disent aussi : « De grâce, ne chamboulez pas tout à chaque texte de loi ! »

Nous avons besoin de continuer d’apaiser les relations au sein des intercommunalités. Les EPCI ont la capacité d’entendre les demandes des maires et de s’adapter. Cette proposition présente des risques importants sans pour autant apporter à coup sûr une plus grande efficacité.

Améliorons les relations au sein des intercommunalités, redonnons de la place aux communes, mais n’ouvrons pas un nouveau chantier de type loi NOTRe ! Souvent, après le Grand Soir, on a la gueule de bois le lendemain matin…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

J’en viens à l’amendement n° 196 rectifié. Le tourisme est une compétence obligatoire de l’intercommunalité, car cela touche à la vie économique.

Les touristes raisonnent en destination et non en périmètre administratif. Je prendrai un exemple qui va contrarier les Normands : la plupart des touristes qui vont au Mont-Saint-Michel viennent de Saint-Malo ou de Dinard ou s’y rendent ensuite. Peu leur importe que leurs déplacements concernent deux régions.

On peut sans doute s’interroger sur l’exercice de la compétence tourisme et il doit être possible, pour les intercommunalités, de décider de l’implantation d’un office de tourisme sur telle ou telle commune. Pour autant, je ne suis pas favorable à détricoter cette compétence.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Une fois de plus, je ne comprends pas ces amendements identiques.

J’ai vraiment l’impression d’une grande confusion des genres. Les intercommunalités sont des espaces de coopération, non des syndicats où chacun choisit compétence et périmètre.

Bien pis, la vision proposée est complètement fantasmée !

L’intercommunalité n’est pas un choix pour une commune, c’est une nécessité absolue. La coopération intercommunale résulte de l’émiettement communal de la France. Nous sommes les seuls à avoir autant de communes – un peu plus de 34 800 – et, par conséquent, les seuls à avoir un besoin structurel de coopération entre communes. Sans cette coopération, nous ne pouvons ni investir ni construire des politiques publiques. C’est aussi simple que cela.

Comment imaginer que les communes retrouveraient comme par magie des compétences qu’elles n’ont en fait jamais exercées ? Leur céder des bouts de compétences ne le permettrait pas. C’est, je le redis, une vision complètement fantasmée.

L’intercommunalité a besoin des communes comme les communes ont besoin de l’intercommunalité. Qu’il faille travailler sur le fonctionnement intercommunal, dont acte. C’est une nécessité absolue, ne serait-ce que d’un point de vue démocratique.

Néanmoins, faire croire que l’on pourrait faire fonctionner l’une sans l’autre et déstabiliser la dynamique intercommunale revient ni plus ni moins à remettre en cause la capacité de croissance de nos territoires.

Mme Sophie Primas. C’est votre avis !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne crois pas qu’il y ait une vérité et une erreur. Nous savons bien qu’il y a débat et que la situation est plus complexe que cela. Nous devons donc partir des réalités de terrain.

Depuis longtemps, et pas seulement depuis la loi NOTRe, on nous dit qu’il y a trop de communes en France, qu’il faut rationaliser l’action publique et construire des intercommunalités XXL. Cette position n’est pas la mienne.

On ne peut pas affirmer que l’intercommunalité est, aujourd’hui, vécue comme un espace de coopération. Pour la plupart des communes, elle n’est ni un choix ni une nécessité, elle est avant tout une obligation.

Cela ne signifie pas que les communes doivent tout faire toutes seules. D’ailleurs, ce n’était pas le cas avant que l’on ait imposé ce système. À chaque fois qu’on veut clarifier ou redonner de la liberté communale, on nous rétorque que les communes ne peuvent pas tout faire toutes seules. Cela tombe bien, parce que les communes n’ont jamais eu cette prétention ! Ce type d’argument ne nous permet donc pas d’avancer.

Nous examinons un texte de simplification et ces amendements identiques visent justement à apporter une clarification. Nous nous situons dans le champ du possible, pas dans celui de l’utopie, de l’illusion ou de l’incantation – les maires n’en sont plus là… La liberté, ce n’est pas seulement faire, c’est aussi pouvoir. Redonner de la liberté ne signifie pas que tout le monde va se saisir de cette opportunité, mais cela permet de rééquilibrer les rapports de force au sein des intercommunalités et de revivifier le débat démocratique.

Voilà, au fond, le sens de ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je partage une phrase prononcée par Éric Kerrouche : c’est une vision fantasmée.

J’ai été maire et j’ai refusé certains transferts de compétences. Aujourd’hui, chez moi comme ailleurs, beaucoup de communes, en particulier le long du littoral, ne peuvent pas faire de la promotion touristique. Le préfet peut vous dire que ce n’est pas possible, parce que vous avez transféré la compétence. Je demande simplement une forme de droit d’option pour les communes des départements d’outre-mer.

Cela étant, au bénéfice des observations formulées par la ministre et le rapporteur, je retire l’amendement n° 196 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 196 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7

Le troisième alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. – (Adopté.)

Après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, un sujet auquel nous sommes très attachés depuis longtemps, comme nous l’avons montré lors de l’examen de la loi portant création d’un statut de l’élu local.

Nous souhaitons ici allonger le délai de convocation des conseillers municipaux. Ce n’est pas un détail anecdotique.

Allonger de quelques jours ce délai – il ne s’agit pas de l’allonger démesurément – vise à faciliter l’organisation de la vie des élus. Cela leur permet de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et fonctions électives. Cela leur donne également plus de temps pour prendre connaissance des dossiers et les étudier.

Au fond, cela permet à l’ensemble des élus, de la majorité comme de l’opposition, d’exercer pleinement leurs fonctions dans de meilleures conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Se hâter lentement ne fait pas partie de l’ADN des collectivités locales.

En outre, il est important de ne pas alourdir l’organisation locale et de ne pas limiter la réactivité de l’action municipale – c’est d’autant plus important que nous parlons d’une action d’hyper-proximité. À ce jour, les délais de convocation nous semblent relativement équilibrés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je n’ai pas entendu de réclamation forte sur ce sujet. Je suis donc favorable à ne pas modifier ce délai de convocation.

Nous savons bien que, si une situation extrêmement particulière se présente et que les délais ne peuvent pas être tenus, un dialogue avec le préfet permet souvent de surmonter les difficultés.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Article 8

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou des structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

a) Après le 31°, sont insérés des 32° et 33° ainsi rédigés :

« 32° De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;

« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;

2° L’article L. 3211-2 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

a) Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés :

« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;

« 21° (nouveau) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

« 22° (nouveau) De conclure les contrats portant cession des certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° à 22° » ;

3° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que de conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ;

ab) (nouveau) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :

« 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, avances remboursables et créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et font l’objet d’une information de l’organe délibérant ;

« 5° ter De fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; »

ac) (nouveau) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

a) Après le 17°, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :

« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;

« 19° (nouveau) D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».

Mme la présidente. L’amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Après le 31° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;

« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;

2° L’article L. 3211-2 est ainsi modifié :

a) Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° » ;

3° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L’article 8 concerne les délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux.

La commission des lois a adopté des amendements visant à ajouter un certain nombre de délégations à celles qu’a prévues le Gouvernement dans ce texte. C’est le cas dans les domaines de la commande publique, de la mise à disposition de biens du domaine public régional ou encore en ce qui concerne les décisions de réaménagement de prêts, d’avances remboursables et de créances détenues par la région.

L’ensemble de ces matières doit, à mon sens, rester de la compétence de l’assemblée délibérante, car elles sont susceptibles d’engager les collectivités sur un temps extrêmement long. Elles requièrent une expertise approfondie, mais aussi beaucoup de transparence.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, elle a adopté un certain nombre d’amendements visant, par exemple, à permettre la délégation par l’assemblée délibérante aux maires d’un certain nombre de décisions, notamment en matière de recours.

Elle a également souhaité donner la possibilité aux conseils régionaux de déléguer à leur président la compétence pour établir des conventions de mise à disposition de biens du domaine public régional, pour fixer, moduler et accorder la gratuité des redevances d’occupation du domaine public régional ou encore pour autoriser des réaménagements de prêts, dans le respect du droit des aides d’État, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’ensemble de ces amendements étant soutenus par les associations d’élus, il ne paraît pas souhaitable de revenir sur ces avancées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 404 rectifié quater, présenté par MM. Rochette, Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Courtial et Houpert et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2122-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » ;

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 16°, les mots : « ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » sont supprimés ;

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement plein de bon sens, qui vise à dispenser les maires des communes – je pense surtout aux petites communes – d’obtenir une délégation du conseil municipal pour défendre les intérêts de la commune.

Les maires des petites communes ne sont pas forcément informés de l’obligation de faire passer une délibération pour pouvoir ester en justice et la nécessité de convoquer un conseil municipal à cette fin est de nature à faire perdre du temps au maire, aux élus municipaux et à la commune pour lancer une procédure judiciaire.

Nous proposons tout simplement de supprimer cette obligation de délibération, afin que les maires puissent défendre les intérêts de la commune de leur propre initiative. Nous considérons que cette règle constitue de la pure administration et qu’elle est superfétatoire. De facto, nous estimons que le maire est la personne la plus à même de défendre sa commune, sans avoir besoin d’une délibération purement administrative et technocratique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour une raison simple : généralement – nous l’avons tous vécu dans nos responsabilités exécutives locales –, un certain nombre de délibérations-cadres sont prises lors de l’installation du conseil municipal. On y retrouve, par exemple, la gestion du petit patrimoine et la capacité d’ester en justice. Il suffit de faire preuve de pédagogie auprès de l’ensemble des élus au moment des renouvellements pour que cette capacité à ester en justice puisse être systématiquement intégrée.

Par ailleurs, cette règle oblige le maire à rendre compte de cette délégation et à informer le conseil municipal, minorité comprise, de son intention d’ester en justice et de la nature du contentieux. Il importe de respecter l’opposition, même lorsqu’il y a une délibération-cadre du conseil municipal.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Rochette, je comprends votre intention, mais je partage l’avis du rapporteur.

En début de mandature, une série de délégations sont demandées par le maire au conseil municipal. Cette validation sécurise le maire dans sa capacité d’ester en justice.

Il nous faut aussi veiller à assurer de la transparence au bénéfice de l’ensemble des conseillers municipaux, notamment ceux de l’opposition, lorsqu’il y en a une. Comme l’a souligné très justement le rapporteur, le maire doit ensuite rendre compte de l’usage des délégations.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Les maires de petites communes de 300 habitants ne sont pas des professionnels de la politique. Quand ils accèdent à ces fonctions, ils sont confrontés à une multitude de délibérations à proposer au conseil municipal dans les premiers jours de l’installation, et ce sans formation préalable sur ces sujets.

À mon sens, il ne faut pas professionnaliser la politique. Alors qu’ils viennent avec beaucoup de bonnes intentions servir l’intérêt général, les maires de petites communes se retrouvent de facto à devoir prendre de nombreuses délibérations et, s’ils oublient d’en prendre certaines, cela peut se retourner contre eux et ils peuvent être inquiétés par l’opposition.

Nous savons très bien qu’un maire est, par définition, censé défendre sa commune. Je ne vois donc pas pourquoi il aurait l’obligation d’organiser une délibération. De mon point de vue, c’est purement administratif.

Aussi, même si j’entends les arguments du rapporteur et la ministre, je maintiens cet amendement, qui s’inscrit, je le rappelle, dans le cadre d’un projet de loi de simplification. Eh bien, simplifions la vie des maires et des élus locaux. Pourquoi les noyer en début de mandat sous des délibérations qui relèvent en réalité de la pure logique ?

Quand on est maire, on défend sa commune, y compris en justice.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cigolotti, Mmes Romagny et L. Darcos, M. Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 12 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. L’article 8 a notamment pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale précédant un renouvellement. Cette disposition appelle toutefois plusieurs réserves.

D’une part, les dépenses de personnel représentent une part majeure du budget des collectivités. Il semble important pour l’assise de l’exécutif que l’organe délibérant puisse être informé du pilotage des ressources humaines et en discuter. Supprimer le passage en assemblée expose plus fortement les collectivités locales, régulièrement pointées du doigt pour la gestion prétendument laxiste de leurs dépenses de personnel.

D’autre part, en créant cette possibilité, limitée dans le temps et à certaines catégories d’emplois, dont les collectivités locales sont libres de se saisir ou non, le texte met en place un système à plusieurs vitesses qui, loin d’une simplification induite par une uniformité de gestion, porte plutôt en germe un risque de complexification.

Sur le fond, ce n’est pas tant la délibération de l’assemblée qui entraîne de la lourdeur administrative que les réunions préalables à date fixe de multiples comités.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la possibilité de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable également.

Encore une fois, nous devons naviguer entre la simplification et la sécurité. Il nous faut veiller à ce que la capacité de délégation soit bien encadrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. J’entends votre argument, madame la ministre, mais je pense que, dans l’esprit de ce texte, il aurait fallu proposer un article portant sur cette multitude de réunions préalables qui alourdissent inutilement la charge administrative des collectivités.

Néanmoins, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 8° , après la référence : « L. 4231-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

IV. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il s’agit essentiellement d’un amendement de coordination. Par souci de cohérence, nous souhaitons intégrer à l’article 8 des dispositions de l’article 9, délégué à la commission de la culture.

Je souhaite que Mme Gosselin rende l’amendement n° 482 identique à celui de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 482, présenté par Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, je souhaite en effet rendre cet amendement identique à l’amendement n° 495.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 482 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 495.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 495 et 482 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes M. Carrère et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement, déposé par Michel Masset, vise à simplifier la gestion des aides régionales attribuées selon des critères déjà fixés par le conseil régional.

Lorsque l’assemblée délibérante a adopté un barème précisant les conditions d’octroi, les bénéficiaires éligibles et les montants maximaux, l’attribution individuelle de l’aide relève ensuite principalement d’une application mécanique de ce cadre. Il paraît donc cohérent de permettre au conseil régional de déléguer cette décision à son président.

L’assemblée conserve ainsi la maîtrise politique du dispositif : elle fixe les règles, les priorités et les plafonds. La délégation ne porte que sur la mise en œuvre concrète des aides. Elle permet de réduire les délais d’instruction, d’accélérer les versements aux bénéficiaires et d’éviter l’inscription répétée de décisions individuelles à l’ordre du jour des instances régionales.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.

M. Hervé Gillé. Dans le prolongement de l’intervention de Jean-Yves Roux, je précise qu’il s’agit de créer de véritables agilités, madame la ministre.

Les commissions permanentes sont toujours surchargées et certaines décisions, en l’occurrence l’attribution et le retrait de subventions en fonction de barèmes préétablis, pourraient tout à fait être déléguées au président, à partir du moment où cette procédure est parfaitement encadrée et qu’une évaluation, ainsi qu’une mise à niveau en toute transparence, est proposée à l’ensemble des conseillers.

Cette mesure permettrait de recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les orientations stratégiques et d’améliorer les délais d’instruction de dossiers particulièrement importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dans la mesure où ils sont satisfaits par un amendement adopté en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements identiques visent à ajouter la possibilité pour l’assemblée délibérante de déléguer au président du conseil régional l’attribution et le retrait de subventions selon un barème.

Le Gouvernement n’y est pas favorable. En effet, la délibération que vous proposez n’est pas encadrée et a potentiellement un champ très large, ce qui crée une réelle difficulté juridique, voire démocratique, au regard des prérogatives de l’assemblée délibérante. Celle-ci doit rester compétente pour décider de mesures engageant de façon substantielle les finances de la collectivité. En d’autres termes, aucun plafond n’est fixé à cette possibilité de délégation – et c’est un problème.

Pour ces motifs, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Roux, monsieur Gillé les amendements n^os 92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Hervé Gillé. Moi aussi, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De décider de l’attribution des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d’un montant de 100 000 euros par décision. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement, déposé par Simon Uzenat, vise à accélérer et à simplifier l’attribution des aides et des bourses régionales en faveur des étudiants, pour répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, aux mobilités internationales et aux besoins financiers des bénéficiaires. Il convient de mettre fin à l’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin de prévenir les ralentissements inutiles que nous pouvons constater.

Nous souhaitons donc permettre au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d’un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’a été adopté un amendement de la commission de la culture allant partiellement en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Gillé, nous avons reçu de la région Bourgogne-Franche-Comté une demande d’expérimentation d’une délégation au président du conseil régional de l’octroi d’allocations aux étudiants. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cette demande.

La commission de la culture a souhaité généraliser le dispositif de délégation. Pour ma part, je m’interroge sur la limite de 100 000 euros par décision que vous prévoyez. Je suis réservée sur ce montant.

C’est donc un avis de sagesse mesurée, voire une demande de retrait.

M. Hervé Gillé. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 394 rectifié ter n’est pas soutenu.

Article 8 bis (nouveau)

Au IV de l’article L. 421-13 du code de l’éducation, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « président » – (Adopté.)

Article 9

I à III. – (Supprimés)

IV (nouveau). – Après le 17° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 312 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

L’amendement n° 481 est présenté par Mme Gosselin.

L’amendement n° 496 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 312.

M. Christopher Szczurek. L’article 9 transfère au président du conseil régional notamment le pouvoir d’attribuer seul, sans délibération de l’assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.

Les difficultés sont réelles, mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d’organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l’assemblée délibérante élue.

Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel. Il ne peut en être dépossédé au motif qu’il ne se réunirait pas assez souvent. Si l’assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l’exercice de ses missions, il faut corriger le rythme des réunions et non pas contourner les usages de la démocratie représentative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 481.

Mme Béatrice Gosselin. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination. Les dispositions de l’article 9 viennent d’être réintroduites par amendement à l’article 8 pour améliorer la lisibilité du texte.

Il s’agit donc, par cohérence, de supprimer l’article 9, même si je ne partage pas les justifications avancées par l’orateur précédent.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 496.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défendu.