Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole.

nécessaire action publique contre le dérèglement climatique et ses conséquences

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. Jacques Fernique. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Madame la ministre, il y a des records dont personne ne peut être fier. Nous avons vécu hier la journée et la nuit les plus chaudes de notre histoire, après un printemps qui a été le plus chaud jamais enregistré.

Qui peut s'en étonner, puisque les scientifiques nous l'annonçaient depuis des décennies ? Ils nous disent désormais que ces canicules-ci apparaîtront bien clémentes au regard de celles des décennies à venir. Seule la réussite de la neutralité carbone pourra conjurer le chaos !

Nous avons détraqué le climat par nos énergies fossiles, et ce climat détraqué s'impose à nous tous.

Avec le climat, on ne compose pas, on ne mégote pas, on ne reporte pas, on ne transige pas : protéger ici et maintenant et adapter sans traîner, c'est ce qu'exigent les Français en surchauffe, les personnes vulnérables dans des logements transformés en fournaises, les enfants dans des classes invivables, les travailleurs exposés, les services d'urgence sursollicités et nos infrastructures qui souffrent.

Madame la ministre, je ne vais pas épiloguer sur les insuffisances, les stop and go, les reculs, les désengagements qui sont derrière nous. Certains sont très récents : je pense au fonds vert, au fonds territorial climat, à MaPrimeRénov', à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ou encore à l'Office français de la biodiversité (OFB), qu'il faut conforter et non déstabiliser.

Le choc caniculaire nous impose un nouvel élan et une puissante détermination collective.

La Nation ne peut pas laisser ses collectivités locales assumer seules, démunies, en première ligne pour les mesures d'urgence et les transformations structurelles. C'est le message fort qu'a délivré le Sénat par l'intermédiaire de la commission d'enquête conduite par Olivier Henno et Thomas Dossus sur l'investissement des collectivités dans la transition écologique.

Madame la ministre, nos communes, nos intercommunalités, nos régions ont besoin d'un État à la hauteur. Allez-vous définir clairement le cadre, les obligations, les normes et les limites pour protéger les enfants, les salariés exposés et les plus vulnérables ?

Allez-vous programmer, pour les collectivités territoriales, les 3 milliards d'euros nécessaires pour faire face aux surcoûts de l'adaptation, selon les estimations du rapport de Pisani-Ferry-Mahfouz ?

Ne soyons plus à la ramasse, ne soyons plus dépassés. Votre gouvernement est-il déterminé à changer la donne ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, cet été nous rappelle en effet que nous n'avons pas été à la hauteur, au niveau mondial, des efforts qu'il aurait fallu fournir afin de ne pas en arriver aux températures extrêmes que nous connaissons aujourd'hui…

M. Alain Joyandet. C'est faux !

Mme Monique Barbut, ministre. Nous vivons effectivement les conséquences de ce dérèglement climatique, puisque nous avons été collectivement incapables de tenir l'objectif de 1,5 degré d'augmentation des températures. Il s'avère, en outre, que l'Europe est en première ligne du dérèglement climatique en termes d'augmentation des températures.

Je partage également votre constat sur un point : ce que nous vivons à l'heure actuelle n'est qu'un avant-goût de ce qui se produira dans les années à venir, puisque d'ici à 2050, nous vivrons chaque année des vagues de chaleur cinq fois plus nombreuses que ce que nous connaissons aujourd'hui.

M. Alain Joyandet. On verra !

Mme Monique Barbut, ministre. On ne peut pas dire que l'État n'a rien fait : deux plans nationaux d'adaptation au changement climatique (Pnacc) ont été mis en œuvre et la troisième mouture est en cours d'application. Je rappelle que 185 mesures de ce plan ont déjà été exécutées.

La situation doit aussi nous amener à réfléchir à la question des moyens. Je le dis comme je le pense : c'est un mur d'investissements qu'il va nous falloir accepter de regarder en face, collectivement. (Protestations sur les travées des groupes GEST et Les Républicains.)

Ce mur d'investissements concerne tant l'État que les collectivités et les individus. S'agissant des collectivités, monsieur le sénateur, il est vrai qu'elles sont très démunies – en particulier les plus petites d'entre elles. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé que 50 % des financements du fonds vert seraient fléchés…

M. Hussein Bourgi. Vous l'avez divisé par trois !

Mme Monique Barbut, ministre. …vers les collectivités locales, de préférence de petite taille…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. Par ailleurs…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. Je termine… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – L'oratrice, qui a dépassé son temps de parole, regagne le banc du Gouvernement sans achever sa réponse.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Le fonds vert est dans le rouge !

canicule et plan national d'adaptation au changement climatique

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chaque année, le même scénario se répète et se confirme dans de nombreuses écoles : des classes surchauffées, des élèves éprouvés par la chaleur, des enseignants contraints de faire cours dans des conditions dégradées et des communes sommées de trouver une solution.

Dans ce contexte, la question de l'équipement des écoles en dispositifs de climatisation est clairement posée.

Certes, la climatisation a longtemps été décriée sous l'angle de son impact environnemental. Ces arguments ont trop souvent conduit à une inertie dans la décision publique, alors même que les technologies ont évolué et que nous disposons d'une électricité décarbonée grâce à notre énergie nucléaire. De fait, cette approche a conduit à retarder l'équipement de nos écoles.

La situation exige désormais de sortir de l'idéologie et des tergiversations pour garantir au moins la continuité de l'enseignement dans les écoles. (Marques d'ironie sur des travées des groupes GEST et SER.)

Madame la ministre, j'aimerais savoir où vous en êtes sur ce sujet. Face au réchauffement climatique, considérez-vous désormais la climatisation comme un équipement de résilience à part entière pour les bâtiments scolaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, je vais répondre très directement à votre question. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Si celle-ci consiste à savoir si nous devons climatiser les écoles, la réponse est oui. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'argent public ne doit pas être le seul levier à mobiliser dans ces opérations. Laissez-moi simplement vous dire une chose : si vous voulez équiper les écoles, vous pouvez installer des panneaux solaires sur les toits, puis y adjoindre une batterie qui leur permettra d'alimenter des pompes à chaleur elles-mêmes réversibles et donc capables de contribuer à la climatisation.

Afin de financer cela, il est possible de mettre en place un tiers payant : autrement dit, les établissements financiers feront une avance que les collectivités rembourseront grâce aux économies d'énergie qu'elles réaliseront. Voilà un système qui permet d'équiper la totalité des écoles, sans coût pour l'État ni pour les collectivités. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, j'ai l'impression que vous débarquez dans un gouvernement lui-même fraîchement installé. Or vous ne découvrez pas le sujet, ni dans son ampleur, ni dans son intensité, ni dans sa fréquence : nous avons connu le même épisode de chaleur un an plus tôt, jour pour jour ; il en a été de même voilà trois semaines.

En consultant le site internet de votre ministère à la rubrique « Aide aux communes pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires », on s'aperçoit que vous excluez formellement les systèmes de climatisation électrique. Il y a là une contradiction, alors que les maires veulent des solutions opérationnelles.

Nous vous demandons, madame la ministre, de passer à l'action et de sortir des incantations. Les communes n'ont pas besoin d'encouragements, elles veulent simplement de la clarté et de la volonté pour soutenir leur action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

organisation institutionnelle de wallis-et-futuna

M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Mikaele Kulimoetoke. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outremer.

Madame la ministre, en 1888, Wallis-et-Futuna devenait un protectorat français. Le territoire n'a accédé au statut de territoire français d'outre-mer qu'en 1961. Ce statut est unique : il permet la cohabitation de la République et de nos royautés.

En 1982 comme en 2003, l'État a initié la décentralisation du pouvoir exécutif vers les assemblées locales, désormais inscrite dans la Constitution.

Aujourd'hui, en 2026, Wallis-et-Futuna est la seule collectivité française dont le pouvoir exécutif est toujours resté entre les mains de l'administrateur supérieur, chef du territoire et en même temps représentant de l'État.

Nous nous trouvons donc en marge des lois de la République, avec des conflits d'intérêts pour l'administrateur supérieur.

Deux ordonnances prises en 2016 illustrent bien cette irrégularité : adoptées sans consultation de l'assemblée territoriale, elles permettent à l'État de garder la maîtrise et la compétence sur le foncier et l'espace maritime de Wallis-et-Futuna.

Je rappelle à l'État que conformément à nos coutumes, aux résolutions de l'ONU et aux dispositions du statut de 1961, l'espace maritime et le foncier de Wallis-et-Futuna sont la propriété des Wallisiens et des Futuniens !

Un autre constat suscite mon indignation : l'inscription – j'ai déjà évoqué ce sujet ici – de Wallis-et-Futuna sur la liste de l'OCDE des pays relevant de l'aide publique au développement (APD), comme si nous étions des étrangers et non des Français à part entière !

Je demande donc solennellement la régularisation du transfert du pouvoir exécutif de Wallis-et-Futuna à l'assemblée territoriale,…

M. le président. Venez-en à votre question.

M. Mikaele Kulimoetoke.… le retrait des deux ordonnances de 2016 relatives au foncier et à l'espace maritime de Wallis-et-Futuna, et la désinscription de Wallis-et-Futuna de la liste de l'OCDE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outremer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Kulimoetoke, vous avez raison : le statut de Wallis-et-Futuna est le plus ancien des statuts ultramarins, ce qui a certes garanti soixante années de stabilité institutionnelle, mais sans accompagner les grandes étapes de la décentralisation et les révisions constitutionnelles. Voilà pourquoi il faut entamer la réflexion sur sa modernisation, comme vous le soulevez à juste titre.

Vous êtes engagé sur ce sujet, je le sais, comme vous l'êtes auprès des Wallisiens et des Futuniens sur la question de l'avenir institutionnel, sur la place du territoire dans la République ou encore concernant le développement économique et social.

Sur le point précis que vous avez évoqué, cette réflexion doit d'abord nous conduire à examiner la question du statut et de la place des élus – notamment des élus locaux – puisque Wallis-et-Futuna est le seul territoire où l'exercice du pouvoir exécutif est assuré par le seul représentant de l'État. La question du rééquilibrage est donc posée.

Vous avez évoqué les ordonnances de 2016 : il est vrai que des inquiétudes existent s'agissant du foncier et de l'espace maritime, inquiétudes dont le Gouvernement est tout à fait conscient. Il y a matière, là aussi, à réfléchir ensemble avec les élus, les autorités coutumières et l'ensemble des acteurs.

Une condition préalable de forme a été posée par le Président de la République lors d'un dîner le 30 septembre dernier, à savoir la vision d'ensemble partagée. Un consensus global est requis pour avancer, mais certaines divergences de vues sont apparues à l'occasion de ce dîner, ce qui ne nous empêche pas, bien évidemment, de continuer à échanger.

Je voudrais aussi vous répondre sur un sujet qui vous préoccupe depuis longtemps, à savoir l'inscription du territoire sur la liste du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Je tiens à vous rassurer sur le fait que cela ne remet absolument pas en cause la place de Wallis-et-Futuna dans la République française, dans la mesure où cette liste n'a pas de vocation politique ou statutaire.

Elle n'implique pas d'engagements sur le plan institutionnel, mais recense simplement des pays et des territoires qui sont éligibles à l'aide publique au développement…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Naïma Moutchou, ministre. …Wallis-et-Futuna en bénéficie, compte tenu des contraintes structurelles liées à l'insularité et à l'éloignement.

En un mot, monsieur le sénateur, je voudrais vous dire que nous serons au rendez-vous…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Naïma Moutchou, ministre. …du consensus partagé sur cette question, afin de réfléchir ensemble à une évolution institutionnelle. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

fonds vert

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, mais elle touche à un défi qui concerne désormais chacun des membres du Gouvernement : l'adaptation de notre pays au changement climatique.

Depuis plusieurs années, les Français vivent des étés toujours plus chauds, des canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses.

Face à cette réalité, les collectivités locales sont en première ligne. Ce sont elles qui doivent adapter les écoles, les crèches, les Ehpad et les établissements publics pour protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables, de ces épisodes de chaleur.

Pourtant, jusqu'à la fin 2025, le fonds vert excluait le financement d'équipements de climatisation ! Dans le même temps, les crédits de ce même fonds vert ont fondu comme neige au soleil.

D'un côté, on demande aux collectivités de s'adapter ; de l'autre, on limite les outils et les moyens dont elles peuvent disposer. Où est la cohérence ?

Le changement climatique nous oblige parfois à revoir certains dogmes. D'ailleurs, ceux qui dénonçaient hier toute forme de climatisation en admettent aujourd'hui les vertus. Rappelons-nous qu'au début du XX^e siècle, c'est le chauffage central qui occupait le banc des accusés.

Depuis, l'évolution s'est imposée naturellement : nous avons mieux isolé nos bâtiments pour moins chauffer l'hiver. Soyons de nouveau pragmatiques : pourquoi serait-il incongru de vouloir rafraîchir certains bâtiments l'été lorsque les températures deviennent insupportables ?

Comment peut-on expliquer que les règles et les budgets que vous proposez bloquent encore aujourd'hui l'adaptation que le Gouvernement appelle de ses vœux ?

Madame la ministre, on dit que le pire n'est jamais certain : c'est vrai, mais en matière climatique, il a cessé d'être une hypothèse, c'est désormais un rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Merci beaucoup pour cette question, dont je comprends le sens. Si vous affirmez que le fonds vert ne finance pas la climatisation dans les écoles, je suis prête à changer la règle. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP. – Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.) Si telle est la question, je vous donne donc une réponse directe.

Il ne s'agit pas d'un dogme en ce qui nous concerne et différents types de mesures doivent être prises en même temps, à commencer par des mesures dites passives qu'il est important de mettre en œuvre avant de climatiser. Pour schématiser, même si votre voiture dispose de la climatisation, vous irez malgré tout chercher une place à l'ombre en vous garant : la même logique s'applique aux bâtiments, car si vous créez les conditions qui permettent à un bâtiment de rester frais, il peut y avoir jusqu'à dix degrés de différence avec un bâtiment mal conçu.

Il faut donc appliquer les mesures passives dans un premier temps ; si celles-ci ne suffisent pas, la climatisation peut effectivement être une solution, comme vous l'avez affirmé. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Rendez-vous dans dix ans !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Lermytte. J'espère que nos communes vous ont entendue, madame la ministre. Quoi qu'il en soit, l'urgence est aujourd'hui réelle, et vous avez d'ailleurs annoncé que la troisième vague de chaleur surviendrait à partir du 6 juillet. C'est donc maintenant qu'il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

adaptation des territoires au dérèglement climatique

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la situation sanitaire et climatique catastrophique qu'affrontent aujourd'hui nos concitoyens n'est malheureusement pas une surprise pour le Sénat.

En mai 2019, mon collègue Ronan Dantec et moi-même avions présenté, au nom de la délégation à la prospective, un rapport d'information intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée.

Ce rapport, débattu et adopté sur ces mêmes bancs, décrivait déjà de manière très concrète les manifestations les plus douloureuses de la canicule : vagues de chaleur plus fréquentes et plus intenses, sécheresse, fragilisation des infrastructures, des urgences, des agriculteurs, exposition accrue des populations les plus vulnérables. Nous le savions.

Sur le terrain, en ce moment, des élus, notamment des élus ruraux, sont en première ligne avec des moyens tout aussi inadaptés qu'insuffisants.

Hier, un maire me disait vouloir remplacer les grandes fenêtres de son école, qui font le caractère des écoles républicaines de Jules Ferry, pour protéger les enfants et les enseignants. Pour une simple fenêtre en double vitrage, il faut un diagnostic de performance énergétique (DPE), une étude thermique, ainsi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Au final, une fenêtre est changée par an, sans qu'un dossier de subvention soit monté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Nous sommes loin de l'urgence déclarée, d'autant plus que je crains, l'expérience aidant, qu'une amnésie collective ne nous reprenne dans quelques semaines, comme en 2003 et en 2019.

Sinon, comment expliquer la baisse de 66 % du fonds vert en deux ans, l'affaiblissement de l'Ademe et le désintérêt croissant pour l'ingénierie publique d'État, alors que l'adaptation était vitale ?

Il arrive parfois que nos rapports parlementaires, madame la ministre, ne servent pas qu'à caler les portes, mais aussi à les ouvrir.

Madame la ministre, alors que notre pays connaît une transformation durable et irréversible et que des élus sont prêts à s'engager, notre bras va-t-il encore faiblir ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER, INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Jean-François Husson. C'est un gros mercredi !

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, j'entends votre constat et partage un certain nombre des questions que vous vous posez.

Il est exact, par exemple, que la méthode de travail des ABF mériterait peut-être d'être revue à l'aune du dérèglement climatique que nous vivons. (Marque d'approbation sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Nous nous interrogeons également : au-delà des écoles, il faut demander une autorisation pour installer des volets sur les bâtiments parisiens : je suis complètement d'accord avec vous sur le fait que nous pourrions revoir un certain nombre de choses.

Au-delà de ces mesures d'urgence, c'est tout notre système qu'il nous faut adapter. Vous parliez des communes : pensons aussi aux transports urbains à cet échelon, à la façon dont nous nous déplacerons, à la vie dans les écoles, voire à un changement des durées du temps de travail… Il y a un million de choses qu'il va nous falloir revoir.

Je pense aussi particulièrement à nos agriculteurs, car eux aussi souffrent terriblement et ont clairement besoin d'un grand plan d'adaptation au dérèglement climatique, compte tenu de la situation qu'ils vivent actuellement.

danger des feux de forêt

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou. Madame la ministre de la transition écologique, notre pays suffoque, nos forêts et nos champs s'embrasent, en Dordogne comme partout ailleurs en France…

Ancien président du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de mon département, je tiens d'abord à saluer l'engagement de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. (Applaudissements.) Je salue aussi l'engagement des associations locales de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), en lien avec les maires qui assurent localement une desserte forestière de qualité, la sensibilisation des populations et la surveillance du massif forestier.

Cependant, l'État est-il au rendez-vous face au changement climatique et à l'aggravation du risque ?

Après les « mégafeux » de forêt en Gironde, le Président de la République annonçait en 2022 le remplacement des douze Canadair actuels et le renforcement de la flotte, pour la porter à seize appareils d'ici à la fin du quinquennat.

D'abandon en renoncement, seulement deux Canadair ont été commandés, tandis que deux autres viennent à peine de l'être, le 4 juin dernier. Ces Canadair ne seront livrés qu'en 2032, soit dix ans après l'annonce présidentielle.

Madame la ministre, l'engagement pris en 2022 de disposer de seize Canadair renouvelés d'ici à la fin du quinquennat sera-t-il tenu ? Si ce n'est pas le cas, envisagez-vous un renfort des pélicandromes pour aider nos pompiers ? Où en est-on de la filière française d'avions bombardiers d'eau ?

Surtout, alors que vous affirmez que la France est à la pointe de l'adaptation au réchauffement, que se passera-t-il demain si notre pays est confronté à un mégafeu comme celui que nous avons connu dans l'Aude en 2025 ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d'abord d'avoir salué le travail et l'engagement des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut – professionnels, volontaires ou militaires.

Dans la période caniculaire que nous connaissons, nous sommes évidemment extrêmement attentifs aux feux. Hier, d'ailleurs, deux incendies ont ravagé une centaine d'hectares dans le Maine-et-Loire et dans le Lot-et-Garonne ; au moment où je vous parle, des incendies sont pris en charge très rapidement.

Il ne faut pas oublier que nous mettons en moyenne huit minutes pour intervenir massivement sur les feux de végétation lorsqu'ils se déclenchent, grâce au dispositif national qui a été mis en place.

Par ailleurs, je peux vous confirmer que nous disposerons bien de douze Canadair : nous en avons en effet commandé quatre à ce jour. Les huit avions Dash seront mobilisés tout au long de la saison, ainsi que les trois avions Beech, auxquels s'ajoutent des appareils loués, dont des hélicoptères permettant d'attaquer le feu et des avions de reconnaissance.

S'y ajoute le pacte capacitaire, dans le cadre duquel l'État s'est engagé sur une dotation de 150 millions d'euros, laquelle a permis de renouveler un certain nombre de matériels. Au 1^er juillet, 541 engins seront ainsi à disposition pour combattre les incendies.

Il faut surtout avoir à l'esprit, monsieur le sénateur, que nous travaillons en parfaite coordination avec Météo-France pour prépositionner ces moyens nationaux là où le risque est le plus élevé, afin de pouvoir réagir très rapidement, en huit minutes en moyenne.

S'agissant du renouvellement de la flotte de Canadair et du recours à d'autres industriels, je vous confirme à nouveau que quatre Canadair ont été commandés. Pour ce qui est des autres industriels qui produisent des bombardiers d'eau, qu'ils soient amphibies ou non, nous nous intéressons évidemment à eux et avons d'ailleurs signé des lettres d'intérêt pour suivre l'évolution de leur technologie. (M. François Patriat applaudit.)

mesures pour faire face dans la vie du quotidien aux crises climatiques

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Céline Brulin. Monsieur le Premier ministre, dans cette vague de chaleur exceptionnelle, les maires sont une nouvelle fois en première ligne, souvent seuls, face à la décision de fermer ou non l'école.

Qui admettre prioritairement lorsqu'une seule classe est tempérée ? Comment organiser un accueil minimum ? Comment adapter les horaires d'enseignement sans décision du ministère ? Que dire aux parents qui ne peuvent pas garder leurs enfants ou qui vivent dans de petits logements où il fait parfois encore plus chaud qu'à l'école ?

Cette canicule ne peut surprendre personne. Les scientifiques alertent depuis des décennies et, sans remonter si loin, nous avons subi un épisode inquiétant dès la fin du mois de mai.

En 2022, le Président Macron disait : « Il y a une initiative que je veux qu'on lance dans les prochains mois, […] c'est la rénovation de nos écoles. » « On », ce sont en réalité les collectivités !

Lorsque le fonds vert passe de 2,5 milliards à 650 millions d'euros en trois ans, il est cependant difficile de végétaliser des cours, d'isoler des bâtiments, d'adapter les équipements.

La rénovation ou la construction d'écoles ne sont subventionnées qu'à hauteur de 20 % ou 30 %, avec des restes à charge insoutenables pour les communes. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds vert ont en effet vu leurs crédits fondre de moitié en cumulé dans les départements.

Face aux épisodes caniculaires qui affectent la vie de chacun, nous avons pourtant besoin de davantage de services publics pour ouvrir plus largement les piscines, pour surveiller les lieux de baignade, pour organiser des activités adaptées, pour sécuriser les parcs, pour rendre l'accès à l'eau moins cher – avec, pourquoi pas, des mètres cubes gratuits lors d'épisodes extrêmes – et pour tant d'autres initiatives que prennent et financent nos collectivités.

Allez-vous enfin entendre qu'elles ont besoin de moyens pour le faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la sénatrice, vous posez la question des moyens. Dans le même temps, toutefois, nos moyens consacrés aux questions d'adaptation ont continué d'augmenter.

Pour l'année 2025, ils ont atteint 1,7 milliard d'euros, toutes ressources confondues, au sein de mon ministère, sans compter d'autres crédits, notamment la dotation de 1,5 milliard d'euros que l'État a versée à la SNCF pour adapter son système à la canicule.

Rappelons que le fonds vert n'a jamais eu pour objet de financer la totalité des projets montés par les collectivités. Il s'agit d'un financement qui vient en complément de leurs engagements.

À ce jour, nous avons financé, avec les collectivités, la renaturation et la climatisation passive de près de 6 000 écoles, entre autres initiatives. Affirmer que l'effort n'est pas au rendez-vous n'est donc pas juste.

Pour autant, lorsque vous discuterez de nos prochains budgets, vous devrez réfléchir aux priorités que la France souhaite se donner en matière d'adaptation.

M. Jean-François Husson. Que propose le Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je me réjouis que tout le monde parle aujourd'hui d'adaptation, de climatisation et de vague de chaleur. Toutefois, lorsque cette vague sera terminée, le même entrain se manifestera-t-il pour mettre véritablement sur la table les questions d'adaptation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Pascale Gruny. Que fera le Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. L'enjeu est extrêmement important pour nous tous.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, votre réponse n'est pas très correcte. Nous savons tous que d'autres vagues de chaleur suivront celle que nous subissons ; et nous savons tous que le fonds vert a été divisé par trois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Le Gouvernement ne devrait annoncer qu'une seule mesure aujourd'hui : le rétablissement de ces crédits, plutôt que de nous énumérer, une par une, les missions budgétaires et de nous expliquer comment installer un panneau solaire ou une pompe à chaleur ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.)

trafic de vidéos de torture d'animaux

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur un phénomène particulièrement choquant : la diffusion en ligne de vidéos de torture d'animaux. Des singes, des oiseaux, des tortues ou des chats sont torturés sur commande, leur supplice est filmé et vendu en ligne à des groupes fermés.

La structure de ces réseaux reproduit celle des réseaux pédocriminels : les commanditaires, souvent établis dans des pays occidentaux, rémunèrent des exécutants opérant dans des États où les contrôles sont insuffisants, voire inexistants.

Si le phénomène connaît aujourd'hui une accélération préoccupante, il n'est pas nouveau. Dès 2023, une enquête approfondie de la BBC relevait l'existence d'un réseau organisé de tortures filmées de macaques, impliquant des centaines de clients en Europe et en Amérique du Nord.

La France n'est pas épargnée par ces actes insoutenables. Dans mon département du Doubs, un adolescent comparaîtra en justice à la fin du mois pour s'être filmé sur les réseaux sociaux en train de torturer et de tuer des chatons, illustrant la banalisation inquiétante de ces violences et leur mise en scène à des fins de diffusion.

Le Gouvernement considère-t-il que cette menace est aujourd'hui pleinement identifiée par les services de l'État ? Quelles initiatives la France porte-t-elle, notamment aux niveaux européen et international, pour renforcer la coopération judiciaire, lutter contre ces réseaux et mettre un terme à l'impunité dont bénéficient encore trop souvent leurs auteurs et commanditaires ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner la gravité de ces actes, dont nous constatons en effet qu'ils sont de plus en plus répandus.

S'agissant des faits que vous citez dans le département du Doubs, je tiens à rappeler que leur auteur a été très vite identifié et interpellé ; il comparaîtra devant le tribunal pour enfants de Besançon dans les jours qui viennent.

Nous restons, bien évidemment, très attentifs à ce phénomène. Vous avez raison d'indiquer qu'il se développe de manière rapide, voire sérielle.

Sans trop trahir le secret des enquêtes, je précise que, dans une affaire récente où un jeune homme a choisi au hasard une victime et l'a tuée, il a été établi que le mis en cause avait effectivement pratiqué ce genre d'actes au préalable. Cela témoigne de la gravité de ces comportements, et c'est pourquoi nous sommes pleinement mobilisés.

Je rappelle qu'une division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA), rattachée à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), a été créée en 2023, qui oriente et guide les enquêteurs dans leurs investigations.

Le fait de commettre des actes de sévices et de cruauté envers les animaux est un délit, leur diffusion sur les réseaux sociaux en constitue un autre. Nous sommes donc très attentifs à ce phénomène.

Je tiens d'ailleurs à saluer la convention signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et la Société protectrice des animaux (SPA) pour mieux prévenir ces actes et mieux les signaler lorsqu'ils sont découverts.

Toutefois, vous avez parfaitement raison : maintenant que nous avons mis en place ce dispositif et cet arsenal, que nous comptons des policiers et des gendarmes formés – des référents en maltraitance animale sont présents dans tous les commissariats et dans toutes les brigades de gendarmerie –, se pose la question des plateformes en ligne.

Sur ce sujet, il nous faut continuer à travailler et à échanger avec elles, d'une part, pour que ces circulations de vidéos nous soient signalées, et d'autre part, afin que nous puissions obtenir le retrait de ces contenus.

Soyez assurée que le Gouvernement est totalement mobilisé pour lutter contre la cruauté et les sévices à l'encontre des animaux.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, nous constatons la multiplication de ces actes de violence, perpétrés sur des animaux, sur des humains, sur des enfants ou sur des femmes.

Nous remarquons d'ailleurs très souvent que ces comportements commencent par les animaux avant de s'étendre, de façon plus large, au reste de la famille. C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer votre attention sur ce phénomène. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

crise du logement

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre de la ville et du logement, le projet de loi Relance logement serait-il le Godot des politiques publiques, que l'on attend sans jamais le voir arriver ? Et seriez-vous, vous-même, le Samuel Beckett du Gouvernement ?

Annoncé il y a trois mois par le Premier ministre, ce texte n'a été officiellement présenté que ce matin en conseil des ministres. Pendant ce temps, la crise du logement continue de s'aggraver, la production de crédit ne cesse de se contracter, la construction neuve décline, la rénovation énergétique est en panne, tandis que le contexte international renchérit les matières premières et inquiète les donneurs d'ordre.

Or le logement est un véritable moteur pour notre économie : il représente des emplois, des recettes fiscales, du pouvoir d'achat et de la formation. À l'inverse, le Gouvernement semble le considérer comme une simple roue de secours, qu'il ne mobilise que lorsque le véhicule menace de s'immobiliser.

M. le Premier ministre a annoncé la construction de deux millions de logements d'ici à 2030. Nous partageons cet objectif, mais encore faut-il se donner les moyens de l'atteindre.

Il convient ainsi d'élargir le dispositif Jeanbrun, comme l'avait d'ailleurs proposé le Sénat ; il faut également accorder de la visibilité aux bailleurs sociaux et aux professionnels de la rénovation, en prolongeant les exonérations fiscales au-delà de 2026 ; il est, par ailleurs, absolument nécessaire de lancer le troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru 3), fermement attendu par les collectivités.

Les solutions, monsieur le ministre, votre gouvernement les connaît. Que manque-t-il, si ce n'est la volonté d'agir ?

Dès lors, ce projet de loi sera-t-il bel et bien inscrit à l'ordre du jour, alors que l'on annonce déjà que celui-ci est saturé dans les deux chambres ? Surtout, pourra-t-il être examiné et voté avant l'élection présidentielle de 2027 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, ma chère Dominique Estrosi Sassone (Exclamations ironiques.) – eh oui ! –, je vous remercie de votre question, qui me permet de démontrer toute la détermination du Gouvernement et du Premier ministre à répondre à la crise du logement qui frappe durement notre pays et nos concitoyens, et dont nous avons beaucoup débattu ici comme à l'Assemblée nationale.

Nous l'avons attendu, ça y est : le projet de loi Relance logement a enfin été présenté ce matin en conseil des ministres, ce qui permettra son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la rentrée. Dès cette semaine, un ou plusieurs rapporteurs seront nommés pour que nous avancions le plus vite possible.

J'espère que ce texte pourra être présenté très rapidement, dans la foulée, au Sénat. Cela nous permettrait de maintenir l'objectif que nous avons en partage : faire en sorte que le projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l'année. Ainsi, avec ce que j'appelle l'équipe de France du logement, nous pourrons atteindre l'objectif que nous a fixé le Premier ministre : la construction de deux millions de logements d'ici à 2030.

Je tiens à prendre un instant pour remercier le Sénat, et vous-même, madame la présidente de la commission des affaires économiques. Si ce texte est mis à l'ordre du jour, c'est aussi parce que le Sénat a toujours poussé en ce sens sur la question du logement, de manière largement transpartisane.

Sur les dix articles du projet de loi, la Chambre haute en connaît déjà très bien cinq, qui ont déjà été examinés dans cet hémicycle. Je pense notamment à la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, déposée par Mme Amel Gacquerre, qui fait progresser la rénovation du bâtiment ancien.

Vous avez aussi évoqué l'Anru 3, très attendu, et je voudrais à ce titre saluer Mme Sophie Primas, qui a travaillé au sein d'une commission de contrôle ad hoc sur la question du deuxième programme (Anru 2).

J'ai également à l'esprit, bien sûr, les articles que vous avez vous-même portés au sein de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, que vous avez déposée avec le président Mathieu Darnaud, et qui permet d'avancer afin de proposer davantage de logements et de répondre à cette crise existentielle.

Je vous remercie donc, et j'ai hâte de pouvoir en débattre au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ne perdez pas de vue que la crise économique du logement revêt une dimension politique forte, qui se traduit par une assignation à résidence provoquant légitimement, chez nos concitoyens, des sentiments de déclassement, de colère et de frustration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

suppression des centres communaux d'action sociale

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, je commencerai par évoquer trois temporalités.

La première est un siècle. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont cet âge et sont, depuis lors, la première porte d'entrée de millions de Français confrontés à la précarité, avec une conviction simple : les solidarités se construisent d'abord dans les territoires, avec leurs forces vives.

Deuxième temporalité : une année, qui s'est écoulée depuis que le Gouvernement a proposé pour la dernière fois de rendre les CCAS optionnels pour les communes de plus de 1 500 habitants.

Troisième temporalité : une heure. C'est à peu près le temps qu'il nous restera, après cette séance de questions, avant de débattre de cette même proposition, que la droite sénatoriale remet sur la table par voie d'amendement.

Les CCAS ne sont pas et ne peuvent pas devenir des options. Ils constituent les premiers accueils de proximité pour les travailleurs pauvres, les familles monoparentales ou les seniors isolés.

Partout sur nos territoires, qu'ils soient ruraux, urbains ou ultramarins, les besoins explosent. En cette période de canicule, les CCAS sont en première ligne. Rendre facultatif ce qui est essentiel ne simplifierait rien.

La composition des CCAS est une véritable richesse : leur conseil d'administration rassemble des élus, des représentants de personnes âgées, des familles, ainsi que des associations de lutte contre la précarité, ce qui garantit leur efficacité. Les rendre optionnels exclurait la société civile de la solidarité ; il s'agirait d'une mise à l'écart nette d'une expertise de terrain indispensable.

À l'heure où les conseils départementaux appliquent des sanctions obligatoires contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) – nous nous y étions opposés –, les CCAS deviendront-ils facultatifs ? Nous nous y opposerons également !

Pourquoi supprimer ce repère humain crucial ? Beaucoup brandissent le « bon sens » des élus face à ce choix, mobilisant encore une expression qui irrigue aujourd'hui la moindre prise de parole. Or le bon sens ne consiste pas à faire des CCAS une option, contre le vœu des organisations de solidarité ; il commande au contraire de faire marche arrière, car ce choix serait un contresens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Elle me permet, tout d'abord, de rappeler l'expression de la gratitude du Premier ministre, de ma collègue la ministre de la santé et de nous tous, envers les collaborateurs des communes, l'ensemble des élus, et tout particulièrement les personnels des CCAS qui, en cette période de canicule, sont pleinement mobilisés en faveur des plus fragiles et des plus isolés.

Un amendement tendant à conférer un caractère facultatif aux CCAS a effectivement été déposé sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

L'action sociale des communes concerne, certes, l'action du CCAS, mais aussi, comme chacun le sait ici, toutes les mesures sociales que les municipalités prennent à travers les tarifs sociaux des cantines, des médiathèques, des transports collectifs ou encore des services périscolaires. Nous ne pouvons donc pas isoler les CCAS de cet ensemble.

Pour autant, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition tendant à rendre les CCAS facultatifs, considérant qu'il serait malvenu, aujourd'hui, d'aborder cette question. Il nous faut, au contraire, conforter tous les acteurs de la solidarité.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.

Mme Marion Canalès. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir précisé le fond de votre pensée, car vos propos rapportés dans un récent article de presse étaient beaucoup plus flous. Vous y aviez indiqué faire confiance aux élus locaux pour déterminer l'organisation juridique selon laquelle ils agiront. J'entends donc que vous serez opposée à cet amendement.

J'ajoute qu'un décret publié en avril dernier augmente l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'exonérations de cotisations pour l'emploi de salariés à domicile. Cette mesure a également des conséquences pour les CCAS : pour celui de Clermont-Ferrand, cela représente 150 000 euros supplémentaires. Rien que cela !

zéro artificialisation nette des sols et proposition de loi trace

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, vous pensiez sans doute que le Sénat allait oublier la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, en cette fin de session caniculaire ? Eh bien, non ! C'est mal connaître le Sénat.

La proposition de loi Trace a été adoptée dans cet hémicycle à une très large majorité l'an dernier. Elle est le fruit de quatre années d'un travail rigoureux mené avec mes collègues Valérie Létard, Guislain Cambier, Amel Gacquerre, Daniel Guéret, Jean-Marc Boyer et tant d'autres.

Pourtant, depuis dix-huit mois, vous avez tendance à jouer avec nous. Nous nous croirions presque au théâtre, chez moi, au Festival d'Avignon, entre rebondissements savamment dosés, faux départs élégants et promesses habiles. Souvent, vous êtes d'accord avec nous en coulisses, mais pas en public.

En mai 2025, le Gouvernement nous garantissait une inscription à l'automne suivant. L'automne est bien loin !

En octobre 2025, un report a été acté, définitif, nous a-t-on assuré. Soit, nous en avions l'habitude.

En janvier 2026, vous nous annonciez une inscription « dès que l'horizon se sera éclairci ». Le résultat est resté le même.

M. Marc-Philippe Daubresse. C'était déjà le crépuscule !

M. Jean-Baptiste Blanc. En février 2026, le texte apparaît enfin dans le calendrier du mois de juin, sous réserve d'un compromis bicaméral.

Nous vous avons tendu la main ; avec mes collègues Guislain Cambier, Jean-Marc Boyer et Amel Gacquerre, nous avons travaillé avec les députés Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, à l'origine d'une proposition parallèle, pour trouver un atterrissage intelligent. Résultat : la fin du mois de juin est là, et il n'y a toujours aucune inscription.

De toute évidence, vous refusez de mettre à l'ordre du jour la confiance accordée au Sénat, aux élus locaux, aux 260 sénateurs qui ont affirmé, ici même, qu'il était possible de concilier ambition écologique et réalité territoriale.

Nous réclamons collectivement un dénouement, madame la ministre : l'inscription de la proposition de loi Trace à l'Assemblée nationale, et ce dès maintenant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je ne sous-estime jamais la détermination ni l'endurance du Sénat. Sur le sujet du « zéro artificialisation nette » (ZAN), je crois d'ailleurs ne jamais avoir changé d'avis.

Je tiens à rappeler ce qui a été convenu entre nous au sujet de la proposition de loi Trace, dont vous demandez l'inscription à l'Assemblée nationale. Vous connaissez les conditions fixées par le Gouvernement à cet effet, mais je me félicite que vous me permettiez de les évoquer : nous souhaitons qu'un accord préalable soit trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat, car il serait vain de présenter un texte sur lequel chacun resterait sur ses positions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. C'est une manière d'enterrer le projet !

Mme Françoise Gatel, ministre. Pour compléter l'information, je tiens à rappeler quatre points qui sont importants, à moins que l'on ne cherche à provoquer un rejet.

Premièrement, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Les futures évolutions législatives du ZAN doivent être compatibles avec la frugalité foncière.

Chacun, dans cet hémicycle, sait combien d'hectares nous consommons, puisqu'en cinquante ans, nous avons davantage artificialisé les sols qu'en cinq cents ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout comme vous, le Gouvernement souhaite donc préserver la sobriété foncière.

Deuxièmement, le Gouvernement a toujours indiqué ici même, et mon prédécesseur, M. François Rebsamen, l'avait lui-même affirmé, que nous entendons conserver un jalon intermédiaire au cours de la décennie 2030 pour mesurer l'avancée du dispositif.

Troisièmement, bien que le Gouvernement partage votre volonté de simplifier la mise en œuvre du ZAN, nous alertons sur la nécessité de sécuriser les travaux des collectivités territoriales.

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous avons déposé un amendement à ce sujet, votons-le ce soir !

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous le savez, les deux tiers des régions ont d'ores et déjà adopté la révision de leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Si nous faisons bouger les lignes aujourd'hui, nous changeons les règles en cours de route. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, quatrième élément de réponse : je suis convaincue que nous pouvons trouver des adaptations équivalentes à celles qui ont été inventées dans le cadre des contrats de mixité sociale. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je prends acte de votre réponse, madame la ministre, mais je vous assure qu'il y a matière à trouver un accord, alors travaillons-y !

Par ailleurs, avec M. Guislain Cambier et nos collègues, nous allons reprendre nos travaux par l'intermédiaire d'une nouvelle commission. Nous ne lâcherons pas ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Le ZAN, c'est des âneries !

situation du logement

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville et du logement, dans le même esprit que celle qu'a posée ma collègue présidente de la commission des affaires économiques.

Monsieur le ministre, quelle ne fut pas notre surprise de constater, en consultant l'ordre du jour qui détermine le travail de cet hémicycle ces dernières semaines, qu'un texte notable manquait à l'appel : le projet de loi consacré à la relance du logement.

Pourtant, à la fin du mois d'avril, à grand renfort de communication, le Premier ministre déclarait que le logement était « une urgence nationale, une urgence sociale et une urgence économique pour tout un secteur », qui ne pouvait attendre la prochaine élection présidentielle.

Les orientations alors annoncées sont très attendues : simplification des procédures, réajustement du statut de bailleur privé, décentralisation de la politique du logement et renforcement du rôle des maires, sans oublier la nécessaire clarification des obligations de rénovation énergétique des passoires thermiques, mesure défendue par notre collègue Amel Gacquerre.

Après des semaines d'attente, le texte n'a finalement été présenté en conseil des ministres que ce matin, ce qui renvoie son examen à une date plus incertaine.

Dans cette maison, monsieur le ministre, nous connaissons votre implication face à la crise du logement qui frappe notre pays et nous ne doutons nullement de votre bonne foi. Cela étant, nous constatons également l'embouteillage de l'ordre du jour qui se profile à la rentrée, sans compter les urgences liées à l'actualité qui ne manqueront pas de le bousculer.

Monsieur le ministre, quel calendrier le Gouvernement entend-il retenir pour ce texte ? Quelle garantie pouvez-vous nous apporter que cette urgence nationale, sociale et économique sera effectivement traitée ?

Surtout, après l'examen de textes sur les meublés de tourisme, sur la transformation des bureaux en logements, sur la simplification du droit de l'urbanisme ou encore sur le logement des travailleurs des services publics, en quoi ce projet de loi permettra-t-il réellement de résorber cette crise du logement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Yves Bleunven, je vous remercie de votre question. Elle me permet d'aller un peu plus loin sur cette problématique essentielle du logement, un sujet qui tient particulièrement à cœur à l'ensemble de votre groupe, sous l'impulsion de son président Hervé Marseille, et dont nous parlons régulièrement. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de constater que vous n'étiez pas en reste vous-même, notamment sur vos terres du Morbihan.

Il s'agit d'un enjeu majeur et je me réjouis que le texte ait enfin été inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres. Son élaboration a pris du temps, car, vous le savez, en France il faut beaucoup consulter avant de pouvoir déposer un texte sur la table du conseil des ministres.

M. Rachid Temal. C'est cela, la démocratie !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cela étant, nous nous adaptons à la volonté des chambres et des groupes. Des élections sénatoriales se tiendront au mois de septembre et le Sénat a fait le choix de suspendre la session assez tôt. Par conséquent, avec le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, nous avons changé de braquet afin de passer d'abord par l'Assemblée nationale, alors même que mon souhait était de commencer par le Sénat, qui maîtrise déjà bien une grande partie du texte.

Encore une fois, nous nous adaptons : le Gouvernement propose et les assemblées disposent. En ce qui concerne le calendrier, nous ferons au mieux, mais je veux le réaffirmer devant vous : il est possible de parvenir à voter un texte d'ici à la fin de l'année.

Ce projet de loi est fondamental, car il dépasse encore ce que j'ai pu annoncer tout à l'heure.

Au-delà du lancement d'un troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru 3), à la fois important et intense, il prévoit l'octroi de moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux pour que ceux-ci puissent rénover leur parc, ainsi que la possibilité de mieux rénover les logements qui constituent aujourd'hui des passoires ou des bouilloires thermiques.

Il offre la possibilité d'amplifier l'investissement des particuliers dans le logement, sur le fondement du très bon rapport de M. Mickaël Cosson à l'Assemblée nationale et de M. Marc-Philippe Daubresse au Sénat.

Il entend également donner des outils aux maires, en leur offrant la possibilité de piloter leur politique de peuplement et de renforcer leur rôle dans l'attribution de logements sociaux. Il leur octroie notamment un droit de veto pour refuser d'attribuer un logement social sur leur commune à une personne condamnée susceptible de porter atteinte à l'ordre public.

M. le président. Il faut conclure !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Enfin, la capacité offerte aux agglomérations ou aux communautés de communes qui le souhaitent d'assumer la maîtrise du logement au travers des aides à la pierre et de la rénovation énergétique contribuera à relancer le secteur et à atteindre notre objectif de 2 millions de logements construits d'ici à 2030.

la marseillaise

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, alors que certains cracheurs de feu légitiment le fait de siffler La Marseillaise, alors que notre cohésion sociale est de plus en plus fissurée, gangrenée par des communautarismes totalitaires et séparatistes, notre école doit être un creuset intégrateur et fédérateur.

L'apprentissage de cette Marseillaise, inscrit dans les programmes scolaires, comme tous les symboles de la République, constitue l'une des pierres angulaires de cette construction citoyenne.

Par le passé, il y a déjà eu des attaques contre La Marseillaise, critiquée notamment pour ses paroles guerrières. Il fut des présidents de la République, comme Jacques Chirac, et des ministres de l'éducation, comme Jean-Pierre Chevènement, pour défendre et ancrer cette Marseillaise dans notre patrimoine républicain.

Monsieur le ministre, êtes-vous fait du même métal et serez-vous le premier défenseur de La Marseillaise à l'école et sur l'agora ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, j'aurais pu répondre avec une pointe de colère ou de tristesse à votre référence aux propos qui ont été tenus. Je vais plutôt le faire avec un peu d'espoir, car notre hymne porte une immense espérance.

Cette espérance, c'est celle des soldats de l'an 1792 qui, voyant la France vaciller, se sont levés à la clameur de La Marseillaise, à Strasbourg et en Alsace, contre l'envahisseur.

Cette espérance, c'est celle du film Casablanca, dans le café d'Humphrey Bogart, où les Français se dressent et l'emportent avec leur orchestre contre les nazis qui voulaient leur imposer leur hymne.

Cette espérance, c'est celle des soldats de Bir Hakeim qui, avec le général Kœnig, chantent La Marseillaise pour tenir dans le désert, à un contre dix, contre les troupes du maréchal Rommel.

Cette espérance, c'est celle de 1998 et de la Coupe du monde de football. Ce sera aussi, j'en forme le vœu, celle des Français en quête d'une troisième étoile aux États-Unis, avec Didier Deschamps et Kylian Mbappé.

Voilà l'espérance que porte pour moi La Marseillaise.

Depuis sa composition par Rouget de Lisle, elle est inscrite à l'article 2 de notre Constitution. Elle fait partie de notre patrimoine : elle est notre hymne, tout simplement.

Lorsque l'on est un élu de la République, comme lorsque l'on est un écolier, La Marseillaise, on ne la siffle pas : on la chante. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

On la chante avec solennité lorsque l'on fait entrer Marc Bloch au Panthéon, comme hier soir ; on la chante avec furie lorsque l'on défend la patrie, à l'image des soldats de Bir Hakeim ; on la chante comme un murmure, lorsque l'on est résistant et que l'on se cache, pour se donner du courage dans un abri ; on la chante avec joie lorsque l'on célèbre la France qui gagne au football. Mais, quoi qu'il arrive, on la chante !

Alors, en réponse à votre question, monsieur le sénateur, pour ceux qui se sont battus et pour ceux qui se battront, pour ceux qui ont servi la France et pour ceux qui la serviront, pour ceux qui l'ont aimée et pour ceux qui l'aimeront, pour ceux qui l'ont choisie et pour ceux qui la choisiront, si jamais vous entendez quelqu'un la siffler, par pitié, chantez-la ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Merci et bravo pour votre réponse, monsieur le ministre.

Plus que le chant de guerre de l'armée du Rhin, La Marseillaise est l'hymne des droits de l'homme et du citoyen. Elle est le cantique des stades cathédrales où, à l'unisson, des milliers de supporters la chantent à gorge déployée.

Elle fut aussi le chant des résistants face aux pelotons d'exécution nazis. Elle fut encore la mélopée du courage chantée par Marie-Claude Vaillant-Couturier franchissant le seuil d'Auschwitz.

Enfin, d'une Marseillaise chantée par une classe élémentaire au pied du monument aux morts dans le froid du 11 novembre émanent une merveilleuse magie cristalline et une fraternité patriotique extraordinaire pour notre grande famille qu'est la Nation française.

Chantons La Marseillaise, chantons la République, chantons la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Martin Lévrier et Marc Laménie applaudissent également.)

canicule

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Madame la ministre, hier, la France a battu un nouveau record : la journée la plus chaude jamais enregistrée. Ce n'est pas le genre de record dont un gouvernement peut être fier…

Plus inquiétant encore, tout laisse à penser que nous ne tarderons pas à le battre de nouveau. Ce nouvel épisode caniculaire nous rappelle les conséquences dramatiques des canicules d'août 2003 et de juillet 2019.

Il nous rappelle aussi l'évidence : le réchauffement climatique est sans doute le phénomène naturel le mieux documenté et le plus prévisible. Pourtant, pour y faire face, notre impréparation est flagrante et notre manque d'anticipation total.

La lutte contre le réchauffement climatique est-elle une priorité absolue du Gouvernement ? Au-delà des annonces, quels moyens concrets entendez-vous mobiliser pour accélérer l'adaptation de notre pays, en particulier de notre agriculture, et pour protéger efficacement la santé des Français face à ces épisodes de chaleur extrême ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, oui, nous vivons un événement exceptionnel par son intensité. Et oui, nous aurons certainement à en vivre d'autres.

Pour autant, je ne peux accepter que l'on dise que la France ne se prépare pas au dérèglement climatique. À l'heure actuelle, en Europe, notre pays est le plus en avance sur ces questions, à tel point que la Commission européenne a demandé à la France de lui présenter ses documents pour s'en inspirer et construire une politique européenne d'adaptation. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Cela ne va jamais assez vite, nous sommes d'accord. Aujourd'hui, nous traitons une situation d'urgence. Et pour ce faire, je suis aussi obligée de dire, puisque vous ne voulez pas le reconnaître de vous-même, que l'État s'est bien organisé. (Mme Audrey Linkenheld et M. Alexandre Basquin le contestent.)

Nos hôpitaux sont en bon état de fonctionnement. Le ministre de l'éducation nationale et moi-même avons pris les mesures qu'il fallait pour assurer les examens. Nous avons fait de même pour les Ehpad.

En outre, avec le ministre de l'intérieur, nous avons pris toutes les mesures qu'il fallait pour éviter les feux de forêt. Je vais vous donner un chiffre : davantage de feux se sont déjà déclarés cette année qu'à la même période l'année dernière. Comme nous avons été capables de les arrêter bien plus vite, vous n'en avez pas entendu parler.

Parler d'impréparation n'est donc pas acceptable.

En revanche, comme je l'ai souligné tout à l'heure, l'adaptation va demander des années. C'est toute notre vie, toutes nos infrastructures qu'il va falloir revoir.

Pour ce qui est de l'urgence, nous sommes là ; pour ce qui est de l'avenir, il nous faut le construire ensemble.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, si vous voulez des chiffres, je vais vous en donner, mais je voudrais tout d'abord souligner que, par votre passivité au sein de ce gouvernement, vous laissez passer des reculs en permanence.

Vous avez accepté de revenir en arrière sur le ZAN, dont il a été question voilà quelques instants.

Mme Monique Barbut, ministre. Non ! Je ne suis pas d'accord !

M. Michaël Weber. Nous pouvons aussi parler de la décision du Premier ministre, le 28 mai dernier, de raboter le fonds vert de plus de 30 %. De même, les crédits de MaPrimeRénov' ont été réduits de 234 millions d'euros, soit autant de moyens en moins pour la rénovation du bâti. Aucune rénovation thermique des écoles n'a été engagée.

Ce dont nous avons besoin, c'est de moyens supplémentaires par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds vert !

Et puis, madame la ministre, j'ai trouvé assez cocasse de vous entendre dire, la semaine dernière, que cette canicule rencontrait le débat sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte s'en prend aux zones humides, qui sont autant de tampons de captation carbone pour lesquels vous ne vous battez pas.

Mme Monique Barbut, ministre. Ah bon ?

M. Michaël Weber. Aussi, je vous le demande : si ce texte est adopté le 16 juillet prochain à l'issue de la commission mixte paritaire, avec tous les reculs que l'on constate, resterez-vous au Gouvernement ? (Oh la la ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Serez-vous suffisamment solide pour mettre en adéquation vos idées et ce que vous défendez aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

application du règlement « retour »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre de l'intérieur, à l'issue du dernier Conseil européen, le Président de la République vient de déclarer qu'il s'opposera à la création de centres de retour prévue par le règlement européen Retour. Il refuse même de consacrer un euro du budget européen dans la création de tels centres.

Pourtant, dix-neuf États membres soutiennent cette mesure et vous vous félicitiez vous-même, ici, au Sénat, il y a quinze jours, de son adoption. Vous vous étiez juste dit « prudent » – je vous cite – quant à sa mise en œuvre.

Le Président de la République réaffirme qu'il est favorable à une politique migratoire « très rigoureuse », sauf qu'il ne veut rien changer à la politique actuelle, qui est un échec cuisant. L'Europe lui en donne les moyens, mais il dit non.

Monsieur le ministre, vous félicitez-vous toujours de ce règlement ou avouez-vous simplement que ce gouvernement n'a jamais eu la volonté d'agir contre l'urgence migratoire dans laquelle nous sommes et qu'il va continuer ainsi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, j'avais été très clair : j'ai dit que, pour ce qui concerne la France, les centres de retour, c'est non ! Je vous invite à réécouter ma réponse à votre question.

M. Rachid Temal. Voilà !

Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai, il a toujours dit ça !

M. Laurent Nunez, ministre. En revanche, la France est à l'origine du règlement Retour et nous y sommes évidemment extrêmement favorables. Il permettra de faciliter les reconduites à la frontière en supprimant le délai de départ volontaire. Nous pourrons également nous prévaloir de risques de troubles à l'ordre public et fouiller dans les données téléphoniques pour démanteler des filières d'immigration illégale.

Nous sommes donc très attachés à la mise en œuvre de ce règlement, que nous transposerons dans notre droit. S'il comporte diverses clauses qui nécessiteront bien d'être transposées, on y trouve aussi des mesures d'application directe et d'autres qui entreront en vigueur de manière différée, auxquelles nous sommes évidemment favorables.

J'avais conclu ma réponse en vous disant que la France n'était en revanche pas favorable à l'installation de centres de retour et, surtout, qu'elle veillerait à ce que les pays tiers avec lesquels s'accorderont d'autres États membres respectent les droits fondamentaux. Nous accordons une grande importance au principe de non-refoulement.

Nous souhaitons que des accords soient conclus directement entre les États membres et les États tiers, et non par le truchement de la Commission ou de l'Union européenne. Voilà ce que nous avons dit. J'ai ajouté que nous observerions la façon dont les États tiers appliqueront ces dispositions.

Je crois avoir été très clair. Aussi, je vous renvoie à la réponse que je vous ai donnée il y a deux semaines, que je pourrais reprendre mot pour mot.

Il n'en demeure pas moins que le règlement Retour fonctionne – cela ne vous aura pas échappé – en harmonie totale avec le pacte européen sur l'asile et la migration, qui vient d'entrer en vigueur. Il permettra de renforcer le contrôle aux frontières et de faciliter les reconduites. C'est ce que nous souhaitions. Je ne crois pas que les centres de retour soient l'alpha et l'oméga d'une politique de reconduite.

Il est des symboles qu'il est quelque peu imprudent de manier au regard de considérations d'humanité. En revanche, la fermeté et la détermination de ce gouvernement ne faiblissent pas et nous poursuivrons la politique de reconduite que nous conduisons déjà. (MM. Martin Lévrier et Bernard Fialaire applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.

Mme Marie-Carole Ciuntu. Ce qui est clair, cette fois-ci, c'est que vous en faites, comme le Président de la République, une question de principe. Nous n'appliquerons pas ce règlement en ce qui concerne les centres de retour.

À la politique menée par la Première ministre danoise sociale-démocrate qui défend ces mesures, le Président de la République préfère la politique espagnole de larges régularisations appliquée par Pedro Sánchez.

M. Mickaël Vallet. Il a bien raison ! Olé ! Viva !

Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous promets que ce dont les Français font clairement une question de principe, c'est que nous exécutions les obligations de quitter le territoire français (OQTF), plutôt que de rester bloqués à un taux d'exécution de 8 %. Ils veulent s'assurer que les 75 000 déboutés du droit d'asile chaque année ne resteront pas sur notre territoire, comme c'est le cas pour 98 % d'entre eux.

La question de principe, c'est de ne pas traiter les étrangers en situation irrégulière et les étrangers en situation régulière de la même façon, voire même de ne pas donner une prime à l'illégalité.

Pour les Français, l'humanité ne réside pas dans le fait d'accueillir des sans-papiers exploités par des filières mafieuses. Le principe que nous défendons, c'est de conduire enfin une véritable politique migratoire, à l'unisson de la majorité des pays européens.

Emmanuel Macron, l'Européen, oublie de l'être lorsque l'Europe fait le choix de retrouver sa souveraineté grâce, notamment, au travail de Bruno Retailleau et François-Xavier Bellamy.

Mme Audrey Linkenheld. C'est obsessionnel…

Mme Marie-Carole Ciuntu. Les Français jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Ah ! sur les travées du groupe SER.)

grêle et catastrophes naturelles

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, le week-end dernier, la Somme a connu un épisode climatique qui restera longtemps gravé dans la mémoire des habitants concernés.

En effet, plusieurs communes samariennes de l'est du département ont dû faire face à une brutale averse de grêlons aussi gros que des balles de tennis, qui sont tombés avec une telle célérité que les impacts qu'ils ont occasionnés semblent avoir été causés par des boules de pétanque.

Les dégâts sont très impressionnants : les toitures des maisons, les voitures, les cultures, les bâtiments agricoles, les panneaux solaires ont été touchés. Les tables des salons de jardin ont même été percées comme si elles avaient subi une rafale de mitraillette !

Les images sont spectaculaires. C'est du jamais vu.

Je me suis rendu sur place avec les services de l'État pour constater ces dégâts et échanger avec les élus locaux, les habitants et les agriculteurs. Partout, nous avons été confrontés à la même désolation et à la même crainte de voir cet épisode apocalyptique se répéter.

À cette détresse et à cette peur s'ajoute une incompréhension sur le fait que la grêle ne relève pas du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les coulées de boue, les tempêtes, les sécheresses, les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches relèvent du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle, mais pas les violentes averses de grêle.

Autrement dit, lorsque la sécheresse fissure les bâtiments, la solidarité nationale peut être mobilisée, mais lorsque des grêlons géants détruisent en quelques minutes des centaines de toitures, de véhicules et d'équipements publics, ce n'est pas le cas.

Pourtant, monsieur le ministre, tous les spécialistes s'accordent à dire que de tels épisodes vont s'intensifier en raison du dérèglement climatique.

Face à cette évolution, pouvons-nous compter sur vous pour adapter la nomenclature du champ d'application de la garantie des catastrophes naturelles et y intégrer les épisodes de grêle d'une intensité exceptionnelle ? À défaut, je vous invite, monsieur le ministre, à faire pression sur les assureurs pour qu'ils agissent vite et bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je voudrais tout d'abord m'associer à vos mots et exprimer, au nom du Gouvernement, toute ma solidarité envers les communes et les populations qui ont été touchées par cet épisode de grêle tout à fait exceptionnel.

Vous m'avez vous-même montré des photos des dégâts occasionnés et elles sont saisissantes.

Je pense également aux collectivités territoriales concernées, puisque des bâtiments publics ont aussi été touchés.

La solidarité nationale, qui s'exprime par le fameux régime des catastrophes naturelles, dit CatNat, a un coût. En général, le régime CatNat coûte plus cher qu'une assurance traditionnelle. La franchise est, par exemple, plus élevée. Il ne faut donc avoir recours à ce régime que lorsque l'on ne peut pas assurer les risques par la voie traditionnelle.

La réalité – et j'espère que cela va durer, l'avenir nous le dira –, c'est que les tempêtes de grêle sont parfaitement assurables et assurées par nos compagnies d'assurances. Pour vous donner un exemple, une franchise CatNat est en moyenne comprise entre 280 euros et 300 euros, alors que la franchise pratiquée par les assureurs sur la grêle est de 150 euros.

Le vrai sujet, vous l'avez mentionné à la fin de votre question, est de savoir si les gens seront indemnisés rapidement. Je m'engage à intervenir auprès des compagnies d'assurances pour que les personnes touchées, comme tous les assurés de France et de Navarre, soient remboursées rapidement.

Les dégâts étant importants, il faut que des experts se rendent sur le terrain pour les constater. Nous nous assurerons qu'ils soient disponibles, de manière que les assurés soient remboursés. C'est l'essentiel, c'est ce qu'ils nous demandent et ils le méritent bien.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Conventions internationales

Adoption en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république unie de tanzanie relatif aux services aériens

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Dar es Salam le 23 février 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (projet n° 556, texte de la commission n° 756, rapport n° 754).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement d'antigua-et-barbuda relatif aux services aériens

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Saint John's le 28 mars 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (projet n° 555, texte de la commission n° 755, rapport n° 754).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Après l'article 21 (interruption de la discussion)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (projet n° 557, texte de la commission n° 758, rapport n° 757 ; avis n^os 745, 744 et 749).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l'article 21 bis.

Article 21 bis (nouveau)

Après l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312-1-1. – Par dérogation à l'article L. 1612-2, le représentant de l'État dans le département, saisi par une commune de moins de 3 500 habitants, peut lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder quinze jours pour adopter son budget, si des circonstances particulières le justifient. »

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Je rappelle que cet article, qui a été adopté en commission, crée un article au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'introduire une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.

L'article du CGCT dispose que les collectivités territoriales adoptent leur budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Si le budget n'est pas adopté à cette date, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis, après réception de son avis, règle le budget et le rend exécutoire.

En application de ce nouvel article, les communes de moins de 3 500 habitants pourraient, sous réserve de l'accord du préfet et lorsque des circonstances particulières le justifient, bénéficier d'un délai de quinze jours supplémentaires.

Chacun en conviendra ici, le budget est un acte fondamental, renouvelé chaque année. Avant 2013, la faculté de voter le budget après le 31 décembre s'étendait non pas jusqu'au 15 avril, mais seulement jusqu'au 31 mars. Il nous semble qu'il n'y a pas lieu d'ajouter un nouveau report à cette échéance, qui est déjà particulièrement dérogatoire au principe d'annualité.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 21 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet article 21 bis a été introduit dans le texte par un amendement déposé en commission par plusieurs de nos collègues.

Il s'agit d'une mesure de souplesse qui reste somme toute mesurée, puisqu'elle est laissée à l'appréciation des préfets. De plus, des consignes pourront être données par le Gouvernement afin d'uniformiser strictement les pratiques si cela se révèle nécessaire.

Il me semble donc que cette mesure de souplesse ne devrait soulever aucune crainte particulière, le risque de dérive étant faible.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement – je suis désolé, madame la ministre, de reprendre la discussion sur un tel avis… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 22

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un syndicat mixte, lorsqu'il exerce la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31, peut prendre en charge ou financer des études et tout ou partie des travaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article pour le compte de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du syndicat mixte. À cette fin, des conventions sont conclues par le syndicat mixte avec les communes bénéficiaires. – (Adopté.)

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Grosvalet, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 1650 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque l'établissement assure, pour le compte de la commune, des missions justifiant cette participation.

« Dans ce cas, le nombre d'agents de l'établissement public de coopération intercommunale pouvant participer à la commission fait l'objet des mêmes limites que celles applicables aux agents de la commune. »

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié bis.

M. André Guiol. Cet amendement vise à lever une difficulté rencontrée par les communes s'appuyant sur un service fiscal mutualisé à l'échelle intercommunale.

À l'heure actuelle, les agents de ces services peuvent se voir refuser l'accès aux commissions communales des impôts directs (CCID) au motif qu'ils relèvent de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), alors même qu'ils interviennent pour le compte de leur commune. Cette situation prive les maires d'un appui technique utile.

Cet amendement vise donc à sécuriser leur participation, sans voix délibérative et dans la même limite que les agents communaux. Il ne tend à transférer aucune compétence à l'intercommunalité. Il a simplement pour objet de faire bénéficier pleinement les communes des outils mutualisés qu'elles ont choisi de mettre en place.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vient d'être très bien défendu, aussi ne développerai-je pas mon propos.

Nous sommes bien dans une logique de simplification : cet amendement tend à lever des blocages et à donner un appui aux maires qui siègent dans ces commissions. Cela me semble utile.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, élaboré avec France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale de services mutualisés d'observatoire fiscal au service de leurs communes membres en permettant aux agents de ces services de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 du code général des impôts.

En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s'opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID, au motif que lesdits services sont exclusivement composés d'agents relevant de l'EPCI et non de la commune concernée. Or les dispositions de l'article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d'agents de l'intercommunalité dont la commune est membre.

Pourtant, que la mutualisation de ces missions intervienne par le biais d'un service commun ou d'une mise à disposition, ces agents, bien qu'ils soient placés sous l'autorité hiérarchique du président de l'intercommunalité, relèvent, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de leur participation à la CCID, de l'autorité fonctionnelle du maire concerné.

Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositifs de mutualisation de l'observation fiscale, nous proposons de compléter les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.

M. le président. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J. B. Blanc, Rapin, Karoutchi, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Séné et Sido, Mme Bellamy et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter son amendement et pour donner l'avis de la commission des finances sur les trois amendements identiques.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement va exactement dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d'être présentés, mais sa rédaction est légèrement différente.

Il vise à préciser explicitement dans la loi que les agents intercommunaux peuvent participer, dans les mêmes conditions que les agents communaux, à la commission communale des impôts directs. Il s'agit de sécuriser la présence de ces agents, et de simplifier leur démarche.

Je propose à mes collègues qui ont défendu les trois amendements précédents de les rendre identiques à celui que je présente, auquel cas l'avis de la commission sera évidemment favorable. L'objectif est exactement le même, il ne s'agit que d'une question de rédaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis du même avis que le rapporteur pour avis. Je comprends l'intérêt et la pertinence de ces amendements, mais il nous faut sécuriser cette disposition en précisant bien que la participation à la CCID est possible pour les collaborateurs des communes qui appartiennent au même observatoire.

Sous réserve de leur modification pour les rendre identiques à l'amendement n° 417 rectifié de M. Sautarel.

M. le président. Messieurs Guiol, Kerrouche et Benarroche, acceptez-vous de modifier vos amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° 417 rectifié ? (Assentiment.)

M. le président. Je suis donc saisi de trois amendements identiques n^os 86 rectifié ter, 171 rectifié bis et 292 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 417 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 86 rectifié ter, 171 rectifié bis, 292 rectifié bis et 417 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article 23

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « dans », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1611-3-2 est ainsi rédigée : « une limite, exprimée en pourcentage de leur encours de dette auprès de cette filiale et qui peut être supérieure à cet encours, dans des conditions et sous des limites déterminées par décret. » ;

2° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 1871-1 est ainsi rédigée :

L. 1611-3-2

la loi n° … du … portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

II. – À la fin de l'article L. 236-7-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».

III. – Les I et II du présent article s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État – (Adopté.)

Article 24

Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « constatées dans le dernier compte financier unique disponible » ;

b) Après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « la même année » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été constatée dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 50 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres, la réduction de l'attribution de compensation de cette commune peut être portée jusqu'au montant cumulé du prélèvement sur recettes mentionné au sixième alinéa du présent 1°, si elle y est éligible, et de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le dernier compte financier unique disponible dont est déduit, le cas échéant, le montant de ce même prélèvement sur recettes.

« L'établissement public de coopération intercommunale s'assure, chaque année, du respect des plafonds et des conditions permettant la réduction des attributions de compensation. En cas de dépassement des plafonds, il procède à la réduction, à due concurrence, du montant des attributions de compensation. » ;

3° Le même dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale bénéficie de l'un des mécanismes de compensation prévus aux I à II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi qu'au III de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la diminution des attributions de compensation prévue aux sixième et septième alinéas du présent 1° ne peut pas être supérieure, au titre d'une année, à la différence entre, d'une part, la réduction du produit global disponible et, d'autre part, le montant de la compensation versée au titre de ces mécanismes de compensation. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj, Cabanel et Daubet et Mme Pantel.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 260 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Anglars, Mme Lavarde, MM. Rapin, Somon et Brisson, Mme Gosselin, MM. Séné, L. Vogel et Chasseing, Mmes L. Darcos, Lermytte et F. Gerbaud, MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin, Mme Canayer et M. Courtial.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié.

M. André Guiol. L'article 24 touche à un sujet particulièrement sensible : l'équilibre financier entre les communes et leur intercommunalité. En permettant plus largement à un EPCI à fiscalité professionnelle unique de réduire l'attribution de compensation versée à une commune dont la situation financière serait jugée plus favorable que la moyenne, le texte ne procède pas à une simple simplification technique.

L'attribution de compensation est un élément central du pacte financier intercommunal. Elle traduit les équilibres établis lors des transferts de compétences et participe à la stabilité budgétaire des communes. Modifier les conditions dans lesquelles elle peut être réduite revient donc à ouvrir un sujet politiquement sensible, ce qui risque d'accroître les tensions au sein des intercommunalités.

Cet amendement vise à supprimer l'article 24 afin de préserver des règles claires. Les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue local, la transparence et l'accord politique et non sur un mécanisme pouvant être perçu comme une correction imposée à certaines communes.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Éric Kerrouche. Pour compléter l'argumentation de mon collègue, l'intercommunalité fonctionne aussi dans la clarté, et il est nécessaire de préserver cette clarté dans les rapports entre la commune et l'EPCI.

Surtout, à ce stade, aucune étude d'impact n'a été produite pour évaluer les effets immédiats d'une telle mesure. Or, en matière de finances locales, notre groupe refuse toujours de valider des modifications sans disposer d'une simulation de leurs conséquences financières. Une telle mesure mériterait, nous semble-t-il, une analyse plus approfondie.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 260.

Mme Cécile Cukierman. Pour remettre les choses en perspective, nous examinons aujourd'hui un texte de simplification de la vie des collectivités territoriales. Or il ne nous semble pas que cet article apporte une quelconque simplification. Nous en proposons donc la suppression.

Par ailleurs, s'il est souhaitable et même nécessaire de réfléchir aux attributions de compensation au sein des EPCI, je n'imagine pas aborder au détour d'un tel texte une question si sensible et structurante quant aux rapports entre communes d'un même territoire, a fortiori dans le contexte financier que nous connaissons toutes et tous.

Cette disposition n'a fait l'objet ni d'une véritable étude d'impact ni d'une concertation. Elle ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble, pourtant nécessaire pour éviter de nourrir l'amertume de certains maires et de faire des intercommunalités de nouveaux lieux de conflits.

Compte tenu du nombre d'intercommunalités susceptibles d'être concernées et des montants financiers qui sont en jeu, il nous semble qu'une telle mesure mériterait d'être objectivée, d'être chiffrée et de faire l'objet d'une analyse plus approfondie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à supprimer l'article 24.

En effet, cet article crée une possibilité de révision unilatérale des montants d'attribution de compensation par l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et l'autorise à diminuer l'attribution de compensation qu'il verse à une commune membre.

Le mot qui pose problème est « unilatérale » : les attributions de compensation doivent rester la conclusion d'un accord politique local conduit entre les communes membres de l'EPCI. Elles ne sauraient résulter d'une décision unilatérale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je partage le souci des auteurs de ces amendements identiques : il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore des attributions de compensation. D'ailleurs, nous nous sommes émus de cet article au sein de la commission des finances.

Pour autant, je souhaite rassurer nos collègues : l'article 24 n'aura pas d'effet. Son dispositif est très ciblé. Il ne concerne potentiellement que quatre EPCI en France : la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise, la communauté de communes des Hauts du Val de Saône et, surtout, la communauté de communes Alsace Rhin Brisach. Il s'agit, en quelque sorte, d'un « article Fessenheim » également applicable à trois autres territoires.

L'objectif est de répondre à une situation très particulière. Des collectivités sont confrontées à des pertes importantes de ressources. Dans le cas de la fermeture de Fessenheim, la perte est évaluée à 13 millions d'euros. Elle a nécessité le vote d'une dotation de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 pour soutenir l'EPCI concerné, qui était en grande difficulté.

L'article 24 vise simplement à assouplir la possibilité de relever le plafond de répercussion en y ajoutant le prélèvement sur recettes (PSR) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, seule la commune de Fessenheim perçoit un montant significatif au titre du FNGIR. Sans le dispositif visé à l'article 24, elle ne pourrait pas bénéficier de cette dotation.

J'espère que mes explications et celles de Mme la ministre permettront de lever les doutes.

Compte tenu de ce que je viens d'expliquer, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais bien qu'il s'agit d'une question délicate. Je comprends l'engagement très marqué du Sénat en faveur d'une nouvelle discussion de la dotation de compensation associant pleinement les communes.

L'article 24 ne vise pas – je remercie M. le rapporteur pour avis de l'avoir souligné – à remettre en cause les règles de redistribution, auxquelles nous sommes, nous aussi, très attachés.

Simplement, comme vous le savez, il y a toujours des situations particulières. En l'occurrence, celle qui est liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim est absolument exceptionnelle ; elle a d'ailleurs été prise en compte dans le projet de loi de finances.

Monsieur le sénateur Kerrouche, nous avons examiné avec beaucoup d'attention le nombre de cas particuliers : il y en a quatre en France.

La fermeture de Fessenheim a entraîné une situation extraordinaire... L'intercommunalité doit maintenir le niveau de la dotation de compensation qu'elle versait à la commune au moment où elle bénéficiait des recettes de Fessenheim alors que ces recettes ont disparu. Parallèlement, comme M. le rapporteur pour avis l'a indiqué, la commune bénéficie du FNGIR, soit une compensation directe par l'État à la commune de la perte subie. En d'autres termes, la commune n'a pas de perte, mais l'intercommunalité est extrêmement pénalisée.

Les conditions prévues à l'article 24, qui concerne seulement quatre territoires, sont extrêmement précises.

Je comprends ce que vous dites sur la nécessité de ne pas « tirer sur le fil » et « ouvrir la boîte de Pandore ». Mais nous sommes tributaires de l'obligation de sécurité que nous avons introduite dans la loi : ce que la loi a fait, seule la loi peut le défaire.

Le dispositif que nous instituons est à la fois exceptionnel et très encadré. Il a pour objet de recréer de l'équité, c'est-à-dire, tout simplement, de revenir à une situation normale.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ainsi que M. le rapporteur pour avis l'a souligné, ces amendements, dont je peux comprendre les motivations, ont été examinés en commission des finances.

Le débat sur l'article 24 nous renvoie à la suppression de la taxe professionnelle par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à son remplacement par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la mise en place du FNGIR, dans un souci de compensation.

Je pense que nous devons rester très prudents. Les inquiétudes qui s'expriment, notamment s'agissant des territoires frappés par la désindustrialisation, sont légitimes. La question de la compensation des pertes liées à la suppression de l'ancienne taxe professionnelle me paraît très importante ; elle mérite toute notre vigilance.

Pour autant, je me rallierai à la position de M. le rapporteur pour avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'ai entendu les arguments des auteurs des amendements de suppression, ainsi que les explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.

Le dispositif prévu à l'article 24 est, je le crois, très encadré et présente un certain nombre de garanties. C'est pourquoi je m'y rallierai.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour évoquer un problème que j'avais déjà soulevé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, même si la démarche n'avait pas pu aboutir. Il existe quelques cas atypiques de communes ayant subi des pertes importantes – de l'ordre de 30 % à 40 % – de CFE quand leur prélèvement FNGIR, qui peut représenter jusqu'à 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, n'a pas évolué.

Je pense notamment à la commune de Chailley, dans l'Yonne. Certes, il y a un gros établissement industriel sur son territoire. Mais un certain nombre d'événements ont eu pour conséquence de réduire les recettes de CFE de la commune, qui est aujourd'hui au bord de l'asphyxie financière. Nous devons faire en sorte que le filet de sécurité mis en place dans la loi de finances pour 2019 puisse être conforté, afin de prendre en compte ces cas particuliers, même s'ils sont peu nombreux.

Je tenais à attirer votre attention sur ce dossier, madame la ministre, afin que nous puissions y travailler avec vos services et ceux de la commission des finances avant l'examen du prochain PLF.

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.

M. André Guiol. J'ai bien compris que l'article 24 visait à répondre à des préoccupations légitimes. Mais, pour avoir assisté voilà quelques années au débat sur les attributions de compensation, je crains que le dispositif envisagé pour régler le problème spécifique de Fessenheim n'ait pour conséquence d'en créer d'autres ailleurs !

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. André Guiol. Je pense qu'il ne faut surtout pas toucher à l'équilibre actuel. Trouvons un autre moyen de régler le cas particulier de Fessenheim.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Nous avons bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'ai noté que l'article 24 concernait seulement quatre cas. Mais que se passera-t-il si, comme cela a été dit, quelqu'un tire sur le fil ?

Pour ma part, je suis assez sceptique. S'il s'agit seulement de quatre cas, pourquoi introduire un tel dispositif dans la loi ? Je ne comprends pas.

Cet article nous laisse vraiment perplexes. Je partage ce que notre collègue vient de dire. J'ai l'impression que l'on ouvre une boîte… sans savoir comment elle se refermera. Si vous voulez nous rallier, apportez-nous des éléments supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J'ai l'impression que nous sommes dans une situation bien connue. Un maire, confronté à une difficulté donnée, nous demande de déposer un amendement ou une proposition de loi visant à y remédier. Et nous sommes parfois contraints de lui répondre, en toute sincérité, que régler une difficulté ici en instituant un dispositif sur lequel nous n'avons pas suffisamment de recul peut avoir pour conséquence d'en créer de nouvelles ailleurs sur le territoire. Et là, je crois que c'est exactement le cas.

Oui, le problème spécifique de Fessenheim est réel. Mais sachons le résoudre de manière ciblée, avec des mesures dédiées aux communes concernées, au lieu d'introduire dans la loi des dispositions qui risquent de créer des difficultés pour nombre d'autres communes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Cet article 24 me laisse également très sceptique. D'ailleurs – je le dis en toute modestie –, j'ai beau l'avoir lu et relu, je ne suis toujours pas certaine d'avoir bien compris en quoi consistait le mécanisme…

Quels sont les garde-fous envisagés pour éviter que l'on ne passe de quatre cas aujourd'hui à dix, douze ou quinze demain ? Notre pays est malheureusement confronté à un phénomène de désindustrialisation, parfois, de masse. C'est une élue des Yvelines, le département du site Stellantis de Poissy et de l'usine Renault de Flins, qui vous le dit.

Comment comptez-vous faire pour garantir que l'exception ne devienne pas la règle ? Quelle est la nature des entreprises et des cas concernés ? Certes, j'ai bien noté qu'en l'occurrence, il s'agissait de Fessenheim. Mais comment peut-on s'assurer que cela ne fera pas tache d'huile ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends parfaitement les arguments des uns et des autres.

Je précise toutefois que l'article 24 n'a pas été introduit dans le texte en réponse à une sollicitation d'un maire, comme cela arrive parfois. Je rappelle qu'un dispositif dédié avait déjà été envisagé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances.

Je ne porte pas de jugement de fond sur la décision qui a été prise de fermer la centrale de Fessenheim. Mais je note qu'elle a eu pour conséquence de faire perdre 13 millions d'euros de recettes à l'EPCI concerné. Il en a été pris acte dans la loi de finances pour 2026, avec la mise en place d'un premier mécanisme de soutien – rappelons que l'intercommunalité a perdu ses recettes et qu'elle continue à distribuer l'argent qu'elle n'a plus – de l'ordre, je crois, de 1,9 million d'euros par an pendant cinq ans.

Des critères sont prévus. La réduction de l'attribution de compensation ne pourra pas excéder le plus élevé des deux plafonds suivants : soit 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, soit, lorsque la commune en bénéficie, le montant du prélèvement sur recettes du FNGIR.

Nous avons fait une étude d'impact. En l'état, seuls quatre territoires sont concernés par le dispositif mis en place à l'article 24.

Faut-il un verrou supplémentaire ? Il appartiendra à la commission des finances de répondre aux questions que vous soulevez. Il peut effectivement y avoir des dégradations dues à des fermetures d'usine dans certains territoires industriels. Néanmoins, chacun reconnaît le caractère spécifique de la fermeture de Fessenheim ; nous ne parlons pas d'un industriel qui aurait déposé son bilan…

Peut-être faut-il border davantage le dispositif, par exemple en l'encadrant dans le temps. Mais vous aurez noté que les positions du Gouvernement et de la commission des finances se rejoignent.

Car la situation est tout de même exceptionnelle : une intercommunalité en grande difficulté – elle perd 13 millions d'euros de recettes – doit redonner l'argent qu'elle n'a plus à une commune qui, elle, bénéficie du FNGIR ! Et compte tenu de la règle, à laquelle vous êtes attachés – à juste titre –, selon laquelle la dotation de compensation ne peut être revue qu'avec l'accord des communes, il n'est pas possible de faire quoi que ce soit si la commune en question ne le veut pas.

J'entends vos réserves et vos précautions. Mais nous avons vraiment été très vigilants – je ne sais pas si M. le rapporteur pour avis confirmera mes propos sur le nombre de cas concernés – pour expertiser l'éligibilité d'autres communes au dispositif mis en place.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Effectivement, nous avons tous des craintes quant à l'article 24. Mais l'analyse que nous en faisons au sein de la commission des finances – je pense notamment au sixième alinéa – rejoint celle de Mme la ministre quant à la limitation de sa portée. D'ailleurs, des mesures dérogatoires existaient déjà.

Le texte répond simplement au problème spécifique qui se pose dans le cas de Fessenheim, celui du PSR du FNGIR.

Cela dit, peut-être pourrions-nous – nous n'avons pas évoqué cette possibilité en commission des finances – déposer un sous-amendement visant à borner la mesure dans le temps, afin d'éviter les effets de bord.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bonne idée !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Nous pourrions, par exemple, prévoir une durée de trois ans.

M. le président. Il n'est pas possible de sous-amender des amendements de suppression, monsieur le rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas. Mais on peut y revenir en commission mixte paritaire !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. En effet. Je propose donc d'adopter l'article 24 dans sa rédaction actuelle aujourd'hui, sous le bénéfice de l'engagement que nous prenons de retravailler le dispositif en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suggère même de retravailler le texte avant le passage en commission mixte paritaire. Il est possible de borner le dispositif lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Nous ferons évidemment un retour auprès du Sénat sur ce qui aura été adopté par les députés.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous avions des hésitations sur cet article, et, à en juger par le nombre d'amendements de suppression, nous n'étions visiblement pas les seuls.

Pour autant, si la loi a une portée générale, elle doit parfois aussi corriger des points particuliers. Je me mets à la place des élus des quatre intercommunalités concernées.

Aussi, et en attendant que l'article 24 soit mieux bordé, nous retirons notre amendement, afin de ne pas ajouter aux difficultés, réelles, de certains territoires.

M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire l'amendement n° 420 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 420 rectifié est également retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je sollicite une suspension de séance pour échanger avec le Gouvernement : en effet, si l'article 24 était voté en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale, il ne serait pas possible de le modifier en commission mixte paritaire.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Monsieur le président, afin de ne pas ralentir nos travaux, je demande la réserve sur l'article 24. Nous pourrions en reprendre l'examen après la discussion de l'amendement portant article additionnel après l'article 30.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis très favorable. Je souhaite que nous puissions prendre en compte les réserves exprimées par les sénateurs et parvenir à une position commune de la commission des finances et du Gouvernement.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Après l'article 24

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Cambon et Hugonet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ..... ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir fait adopter en commission un amendement concernant spécifiquement les communes de la métropole du Grand Paris (MGP). Cela permet de résoudre un problème que nous n'avions pas réussi à régler jusqu'à présent. Nous avions bien adopté un dispositif en loi de finances, mais il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

L'amendement que je défends aujourd'hui a, lui aussi, déjà été adopté, puis retoqué au titre de l'article 45 de la Constitution.

Cet amendement de bon sens vise à élargir aux établissements publics territoriaux (EPT) ce qui existe pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre : la possibilité de fonds de concours entre communes et intercommunalités pour financer de projets spécifiques. Aujourd'hui, elle n'est pas ouverte aux EPT de la MGP, qui sont pourtant là pour exercer les compétences du quotidien, comme n'importe quelle intercommunalité en France.

M. Vincent Louault. C'est parfait !

M. le président. L'amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Bellamy, Phinera-Horth et L. Darcos et MM. Gremillet, Belin et Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5-... Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 peuvent instituer, au bénéfice de leurs communes membres, des fonds de concours.

« Ces fonds de concours peuvent être attribués sans affectation à une opération déterminée.

« Les modalités d'attribution et d'utilisation de ces fonds sont définies par délibérations concordantes de l'établissement public territorial et de la commune bénéficiaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. L'amendement n° 308 rectifié est effectivement dans le droit fil de celui que nous avons introduit en commission. Il s'agit d'apporter de la souplesse et de faire rentrer les EPT de la MGP dans une sorte de régime de droit commun. Avis favorable.

Dès lors, je suggère aux auteurs de l'amendement n° 396 rectifié ter de le rectifier pour le rendre identique à celui de Mme Lavarde.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gremillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 308 rectifié ?

M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 396 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Bellamy, Phinera-Horth et L. Darcos et MM. Gremillet, Belin et Houpert, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 308 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os308 rectifié et 396 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Anglars et A. Marc, Mme Canayer, MM. Brisson, Lefèvre, Sol et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Lassarade, Imbert et P. Martin, MM. Genet, H. Leroy, Grand, Pellevat et Maurey, Mme Antoine, MM. Sido, Naturel, C. Vial et Menonville, Mme Billon, MM. Levi, Chevalier et Chasseing, Mmes Lermytte, Housseau et Romagny, MM. Haye et Houpert, Mmes Bellurot et Saint-Pé, MM. Piednoir, Bonhomme et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Burgoa, Belin, Séné, Rapin et Meignen, Mme Josende et MM. Michallet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d'instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources fiscales, notamment l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), en permettant aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d'instaurer par accord local avec leurs communes membres des reversements facultatifs de fiscalité.

Je précise que le sujet a été largement étudié avec les instances nationales représentatives des élus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux EPCI qui ne font pas application de la fiscalité professionnelle unique d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres.

Je comprends le sens de cette proposition : permettre d'inscrire des révisions libres d'attributions de compensation existant dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Toutefois, il me semble que l'objectif peut déjà être atteint par d'autres moyens existants. Je pense à la fiscalité professionnelle de zone, à la fiscalité éolienne unique, ainsi qu'à la possibilité pour les EPCI d'instituer une dotation de solidarité communautaire ou de verser des fonds de concours.

Les dispositifs actuels ne sont donc pas négligeables. Pour autant, ils pourraient être utilement complétés par les mesures que notre collègue suggère.

La commission des finances sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends parfaitement la question que vous soulevez, monsieur le sénateur Anglars.

Mais il existe déjà des solutions. Dans les intercommunalités à taxe professionnelle unique (TPU), le dispositif de solidarité me paraît à la fois plus simple, plus sécurisé et plus lisible, car durable dans le temps.

Comme vous le savez, les intercommunalités peuvent chaque année passer au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), si elles en font la demande, à la condition que la décision soit prise par leur organe délibérant à la majorité simple. La demande peut être formulée avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1^er janvier de l'année suivante.

En l'état, compte tenu du dispositif existant, lequel apporte une réponse simple à votre demande, monsieur le sénateur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune continue de percevoir une fraction du produit de la cotisation foncière des entreprises dans les cas et conditions prévus au 8° du présent V. » ;

2° Le IV est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :

« À la demande d'une ou de plusieurs communes membres ou de l'établissement public de coopération intercommunale, la commission évalue, pour chaque commune dont une compétence aurait été́ antérieurement transférée, la variation du coût net des charges afférentes à cette compétence dès lors qu'un équipement ou qu'une infrastructure permettant l'exercice de cette compétence a été́ supprimé ou a définitivement cessé d'être exploité. La variation est appréciée, sur la base de données comptables au regard du coût annuel moyen réellement constaté au cours des trois derniers exercices clos. La commission rend un rapport motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et le transmet à l'établissement public ainsi qu'à la commune concernée. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :

« La perception par une commune d'une fraction du produit de la cotisation foncière des entreprises en application du 8° du présent V n'est pas regardée comme une diminution des bases imposables réduisant le produit disponible au sens du cinquième alinéa du présent 1°. » ;

b) La première phrase du 6° est complétée par les mots : « et en cas de suppression d'un équipement transféré́ postérieurement au transfert d'une compétence à l'établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes. » ;

c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé́ :

« 8° Lorsque la commission constate, dans les conditions du dernier alinéa du IV, une variation significative du coût net des charges transférées par une commune à raison d'une compétence, l'établissement public de coopération intercommunale procède à la révision de l'attribution de compensation de cette commune dans les conditions du 1° bis du présent V.

« À défaut de révision de l'attribution de compensation avant la clôture de l'exercice au cours duquel a été́ transmis le rapport mentionné au dernier alinéa du IV, le produit de la cotisation foncière des entreprises afférent au territoire de cette commune est, à compter du 1^er janvier de l'exercice suivant, perçu par celle-ci en lieu et place de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette perception est plafonnée à concurrence de la diminution du coût net constatée par la commission et dans la limite de la fiscalité́ professionnelle qu'elle avait transférée à raison de cette compétence.

« Cette perception de la cotisation foncière des entreprises cesse à compter de l'exercice au cours duquel l'attribution de compensation est révisée pour tenir compte de la variation constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, tout comme l'amendement n° 166 rectifié bis, que je présenterai dans quelques instants, est cosigné par mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, nous proposions déjà, par une voie indirecte consistant à moduler la dotation globale de fonctionnement, d'inciter les intercommunalités à la neutralisation financière de leurs liens avec les communes membres.

Puisque le problème persiste, le présent amendement tend à faire de même, mais en passant par la voie directe de l'attribution de compensation elle-même, laquelle ne relevait pas du périmètre des lois de finances.

Le cas évoqué est assez simple. C'est, par exemple, celui d'une piscine, qui a été transférée au moment de la constitution de l'intercommunalité, puis qui ferme. Comme de nombreux EPCI sont dotés de la compétence de la petite enfance, cela pourrait aussi concerner le remplacement de trois ou quatre crèches communales par une seule crèche intercommunale. De même encore pour la création d'une bibliothèque unique, afin de créer un espace plus grand et accueillant, qui conduit à la fermeture de deux bibliothèques municipales.

Or, dans toutes ces situations, la commune continue de payer, au travers de l'attribution de compensation, pour une charge que l'intercommunalité, de fait, ne supporte plus, puisque les services ont fermé. Parfois même, les bâtiments ont été détruits. Par conséquent, les charges évoluent, mais pas la part de fiscalité cédée. C'est là que la neutralité disparaît.

Le présent amendement vise donc à fixer le principe d'un recalcul de l'attribution de compensation, non plus seulement pour un transfert nouveau, mais aussi pour la suppression d'un équipement transféré.

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du 6° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et en cas de suppression d'un équipement transféré́ postérieurement au transfert d'une compétence à l'établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à permettre à la commune de saisir de droit la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect), laquelle constate la disparition de la charge. Faute de révision, la commune récupérerait directement la fraction de fiscalité correspondant à cette charge, le temps que l'attribution soit corrigée.

Mes chers collègues, l'ère des intercommunalités ne pourra tenir dans la durée que grâce à la confiance ; nous l'avons déjà dit, toutes et tous. Or il n'est pas de confiance quand une commune paie, année après année, pour un équipement qui n'existe plus.

Il est donc urgent de trouver une solution avant que de telles difficultés, pour l'instant circonscrites localement, ne se généralisent dans de nombreux EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je le conçois, les élus comprennent mal que la suppression d'un équipement transféré ne donne pas lieu à une nouvelle révision de l'attribution de compensation. Après tout, l'équipement transféré ne constitue plus une charge pour l'EPCI qui l'a supprimé.

Toutefois, ces propositions n'offrent pas, me semble-t-il, une réponse satisfaisante à la problématique soulevée. Vous-mêmes, mes chers collègues, il y a quelques instants, ainsi que l'ensemble des représentants des associations d'élus, vous nous avez fait part de votre réticence à rouvrir le dossier des attributions de compensation, nous invitant à ne légiférer que d'une main tremblante. Or ces amendements visent précisément à revenir sur ce sujet.

Les EPCI devraient augmenter leur reversement aux communes en cas de suppression d'équipements ; cependant, devraient-ils pouvoir le réduire lorsqu'ils créent un équipement qui n'existait pas à la date du transfert ? Le débat peut rapidement s'envenimer.

J'ajoute que l'amendement n° 167 rectifié bis, s'il était adopté, permettrait aux communes de récupérer une part de cotisation foncière des entreprises (CFE) en l'absence de révision des attributions de compensation, ce qui me semble particulièrement hasardeux.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite, à regret, le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons vu tout à l'heure combien il était délicat de réexaminer les attributions de compensation. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous avons identifié certaines circonstances dans lesquelles il faut faire évoluer le dispositif.

J'entends votre souci, madame la sénatrice. Mais, comme j'ai pu constater lorsque j'étais présidente d'une intercommunalité, quand celle-ci utilisait un bâtiment communal pour un usage intercommunal ou construisait un bâtiment, elle agissait dans le cadre d'une convention prévoyant, en cas d'évolution des choix de gestion de l'EPCI – par exemple, la fermeture d'une crèche –, des conditions de remise en état ou de retour à la commune.

Compte tenu du débat extrêmement sensible que nous avons eu, il est préférable que cette question soit traitée dans le cadre du pacte financier et au moment où l'intercommunalité prend la décision de déployer un service dans une commune ou de bénéficier de la mise à disposition, gratuite ou non, d'un bâtiment communal. Il me semble que nous éviterions ainsi d'ouvrir la boîte de Pandore, cette mesure n'ayant fait l'objet d'aucune d'étude d'impact.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je souhaite soutenir l'argumentation de Cécile Cukierman.

En l'occurrence, il n'existe pas de convention prévoyant une voie de sortie, madame la ministre. Bien sûr, si l'on prévoyait le divorce dès le moment du mariage, en précisant son coût, il n'y aurait pas de problème...

Toutefois, dans le cas précis des attributions de compensation, qui peut saisir la Clect ? Uniquement l'intercommunalité. Par conséquent, en cas de désaccord entre celle-ci et l'un de ses membres, ce dernier est bloqué, puisqu'il ne peut solliciter l'extinction de cette attribution de compensation. Une telle situation est tout de même assez complexe !

Vous nous proposez d'en parler au moment du pacte financier. Or l'amendement que nous avions déposé sur ce sujet au projet de loi de finances a été déclaré irrecevable, au motif qu'il fallait le présenter dans un texte consacré à cette thématique ; nous y sommes, précisément.

Il faut aussi considérer, mes chers collègues, que de telles difficultés vont se multiplier dans nos territoires avec l'élargissement des intercommunalités. Par exemple, les stations d'épuration de diverses communes, refondues dans des ensembles plus grands, vont être fermées ; par conséquent, le versement de certaines attributions de compensation devra cesser.

Il y a là un sujet de fond. J'en appelle à votre sagacité, mes chers collègues, car nous n'avions pas anticipé cette difficulté lors de l'élargissement des EPCI. Quand on crée ensemble, il n'y a pas de problème ; cependant, parfois, il faut pouvoir revenir en arrière et éteindre une attribution, car il est bien normal de ne plus payer si l'on n'a plus le bénéfice du dispositif, en particulier lorsqu'un équipement a disparu.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Depuis hier, j'ai cru comprendre que, pour beaucoup, l'intercommunalité était un monde heureux et apaisé. (M. Pierre Jean Rochette rit.)

Or tel n'est pas le cas, et pas uniquement dans mon département de la Loire… Lorsque je rencontre des élus d'autres départements, je constate que les relations sont plus complexes que cela !

En outre, il convient de ne pas oublier que nous parlons d'hommes et de femmes, qui parfois s'entendent, et parfois non. Mon collègue Pierre-Jean Rochette a parlé de mariage. On se marie toujours par amour, mais on divorce rarement pour la même raison.

Par conséquent, nous devons agir. Ce sujet n'est pas « délicat », madame la ministre, et il s'agit non pas de comprendre un problème, mais d'agir. La question est la suivante : acceptons-nous que, dans notre République, une commune continue de payer pour ce qu'elle n'a pas ? Pardonnez-moi de poser les termes de façon bassement matérielle.

Cette problématique, à laquelle nous sommes confrontés dans nos départements, est amenée à se reproduire pour toutes les compétences qui ont été transférées de manière obligatoire et pour lesquelles, pour diverses raisons, il n'a pas été établi de convention sur la fin d'usage et le devenir de ces équipements. Telle est la réalité.

Madame la ministre, j'entends que l'on comprend, mais je constate que l'on ne fait rien. J'entends que l'on ne peut rien faire et que l'on nous demande le retrait de ces amendements. Pour la postérité et pour ceux qui liront les comptes rendus de nos travaux, je rappelle simplement que, sur tout amendement, M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre peuvent déposer des sous-amendements, voire, comme cela a été fait précédemment, demander une suspension de séance, afin de chercher une solution.

C'est ainsi que nous agirons pour répondre aux besoins des maires de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends les difficultés liées à la situation particulière que vous évoquez. Il est encore possible, dans le cadre des pactes financiers qui seront certainement élaborés dans le cadre de la nouvelle mandature, de traiter le sujet de l'évolution des biens.

Toutefois, il me semble, sans nier leur importance, que ces questions doivent être traitées localement. Inscrire une telle disposition dans la loi serait susceptible de bloquer de nombreuses initiatives. Je rappelle le débat que nous avons eu précédemment sur la réouverture des discussions sur la dotation de compensation, laquelle reste possible dès lors qu'il existe un accord majoritaire pour l'entreprendre.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Il ne s'agit pas d'un cas particulier : partout sur le territoire, des services ou des structures ont été abandonnés et ne coûtent plus rien à la communauté de communes, alors que la commune supporte toujours le coût des charges transférées.

Je voudrais revenir sur cette rigidité qui empêche de réviser l'évaluation de ces charges. Dans le rapport Bilan de l'intercommunalité, issu des travaux de la mission qui était présidée par Jean-Marie Mizzon et dont j'étais la rapporteure, nous avions émis des recommandations sur ce sujet. Peut-être devrions-nous nous pencher sérieusement sur ce problème, tout en examinant, globalement, tout ce qui pose des difficultés au niveau des intercommunalités.

En particulier, la recommandation n° 16 visait à « permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers lorsque l'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges transférées fait apparaître qu'elles sont manifestement inadaptées ». Peut-être avions-nous trouvé là un moyen de remédier à ces difficultés.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Pardonnez-moi de porter de nouveau une voix dissonante, mais ce débat fait vraiment partie de ceux qu'il ne faut pas rouvrir.

Les attributions de compensation figent un état des lieux relativement ancien, qui date, le plus souvent, de la fondation de la communauté de communes. Elles reflètent une période terminée, lors de laquelle l'intercommunalité consentait à des prises de charges relativement importantes et à des reprises plus faibles sur ce qui était reversé aux communes, parce que c'était la condition de la faisabilité de la création de l'EPCI.

J'entends la logique qui est exposée, mais prenons garde à ne pas obtenir l'effet exactement inverse. Quand l'intercommunalité prend une compétence, elle le fait parfois seule et assume l'exercice de la charge sans nécessairement en répercuter l'ensemble du coût sur les communes.

Un rapport où chacun demande à récupérer son argent n'est pas souhaitable pour une intercommunalité. Le pacte financier et fiscal me semble le bon cadre pour de telles discussions. Si nous mettons en place la mesure que vous proposez, mes chers collègues, les intercommunalités seront tentées de revenir sur la manière dont elles exercent certaines compétences, au détriment des communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;

b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° L'État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public constitués entre plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion pour Mayotte. La nature des aides concernées est précisée par décret ;

« 2° L'autorité de gestion peut confier par délégation de gestion le rôle d'organisme intermédiaire aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'aux organismes susceptibles de participer à la mise en œuvre des politiques européennes qui en font la demande, pour tout ou partie des actions relevant des fonds européens. » ;

c) Au 3°, les mots : « la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, il est institué un comité national de concertation État-régions relatif au plan de partenariat national-régional.

« Ce comité veille à la coordination et à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article.

« Il définit les principes de composition et de fonctionnement des comités État-région compétents pour le suivi des différents volets du plan de partenariat. » ;

3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les VI à VIII du présent article ne sont pas applicables à la période de programmation 2028-2034. »

III. – L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région assure, sur son territoire, la coordination stratégique et la gestion des fonds européens qui lui sont confiés en qualité d'autorité de gestion. »

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié.

M. Michel Masset. Madame la ministre, cet amendement vise à sécuriser le rôle des régions dans la gestion des fonds européens en vue du cadre financier pluriannuel 2028-2034. Les régions exercent déjà une responsabilité importante en tant qu'autorité de gestion, mais le cadre juridique reste trop dépendant de chaque nouvelle période de programmation. Cette instabilité complique le travail des services instructeurs et nuit à la visibilité des porteurs de projets.

Le présent amendement a donc pour objet la simplification administrative et la clarification des responsabilités. Il vise également à pérenniser le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation à venir, à expliciter les possibilités de gestion interrégionale et à fluidifier les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 173.

M. Éric Kerrouche. Nous souhaitons consacrer explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion des fonds européens. En effet, cette compétence doit relever de leur niveau, et non d'un autre ; en particulier, elle ne doit surtout pas relever de l'État, qui ferait alors son retour dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n^os 93 et 173 visent à proroger la gestion des fonds européens par les régions pour la programmation 2028-2034. Or ils sont pleinement satisfaits par l'article 1^er du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, ou projet de loi État local, nonobstant l'incertitude qui pèse sur l'examen dudit projet de loi.

Je serais donc tenté de demander le retrait de ces amendements identiques. Néanmoins, je souhaiterais connaître la position de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. S'agissant des fonds de cohésion sociale pour la période 2028-2034, nous sommes en cours de négociation au niveau de l'Union européenne.

La consommation des fonds européens gérés par les régions est globalement satisfaisante, mais elle présente de grands écarts, certaines régions consommant en deçà de 20 % des crédits. Or l'enveloppe n'est pas mutualisée, puisqu'elle est affectée région par région. En d'autres termes, si l'une d'entre elles ne consomme pas ses crédits, nous perdons les fonds correspondants.

Pour ces quelques territoires qui sont à la peine pour consommer leurs crédits, nous avons mobilisé une équipe de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de renforcer les services des régions concernées et de ne plus avoir d'argent à rendre.

Nous nous plaçons aujourd'hui dans la perspective de la prolongation de la gestion des fonds par les régions. Je dois prochainement rencontrer le président de région nouvellement chargé des dossiers européens.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur pour avis, cette disposition relève du projet de loi État local. Compte tenu de la proximité de l'examen de ce dernier texte, je demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 93 rectifié et 173.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 24 bis (nouveau)

I. – Le C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de territoire intéressés statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII du présent article. Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

II. – Le H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil du territoire intéressés statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au même XII. Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement de cette dotation à son profit. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » – (Adopté.)

M. le président. Nous allons désormais procéder à l'examen de l'article 30 et des amendements portant article additionnel qui s'y rattachent, précédemment appelés en priorité.

Article 30 (priorité)

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;

2° L'article L. 135 B est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l'article L. 135 C. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'État compétents en matière d'aménagement et d'environnement » sont supprimés ;

3° Après le même article L. 135 B, l'article L. 135 C est ainsi rétabli :

« Art. L. 135 C. – I. – L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d'occupation ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique de l'occupant.

« Si le local est vacant, elle indique la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du propriétaire.

« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l'administration en application de l'article 1496 ter du code général des impôts lorsqu'elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.

« II. – L'administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.

« III. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et II du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à l'Agence nationale de l'habitat et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement aux articles L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs missions.

« Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, pour les besoins de l'accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. »

I bis (nouveau). – L'article 37 de la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

II. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 175 est présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Jomier, Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la liste des résidences principales telle qu'elle résulte, notamment, des déclarations d'impôt sur le revenu et de la déclaration prévue à l'article 1418 du code général des impôts

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 63.

Mme Cécile Cukierman. La connaissance du parc des logements affectés à l'usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés du logement et de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de ceux de l'État, des communes ou des EPCI.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation, le nombre des locaux retenus pour l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue rapidement.

En parallèle, le nombre des résidences principales, tel qu'il est pris en compte, notamment, pour la détermination du taux au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), augmente dans des proportions comparables, surtout dans certaines villes-centres pourtant confrontées à une forte tension affectant l'offre de logement disponible, sur le marché privé comme dans le parc social.

Or l'évolution de ces indicateurs, qui reposent sur les données recueillies par l'administration fiscale au travers des déclarations des contribuables, n'est pas cohérente avec la réalité de l'occupation, telle qu'elle peut être mesurée, par exemple, par les organismes chargés du recensement et les acteurs locaux de la politique du logement.

Les communes et les EPCI ne disposent donc plus d'une information suffisante pour adapter et programmer leur politique de développement de l'offre de logement social. Ils sont également privés, du fait de la disparition des bases imposables à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), d'un levier d'incitation et d'une recette significative.

La rédaction actuelle de l'article ne prévoit que la transmission d'informations dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu'elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et qu'elles le seront également s'agissant de la future taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Nous proposons donc, avec cet amendement, la transmission annuelle aux collectivités concernées d'une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire, pour leur permettre de mener à bien leur politique en matière de logement.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° 175.

M. Rémi Féraud. Il s'agit d'un sujet crucial. En effet, l'article 30 prévoit la transmission d'informations sur les logements concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants, ce qui est d'ailleurs déjà le cas.

Ce dont les collectivités ont particulièrement besoin, c'est de connaître l'ensemble de leur parc de logements, pour mener une politique cohérente et efficace, donc de savoir quelles sont les résidences principales, une information dont l'État dispose grâce à la déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, et de pouvoir comparer ces données à la réalité de ce qu'elles constatent sur le terrain, notamment par le recensement ou les contrôles.

Il serait extrêmement bienvenu de compléter l'article 30 en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je rappelle que la dérogation au secret fiscal instituée par l'article 30 n'est justifiée que si elle remplit un objectif d'intérêt général et si les données transmises le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien avec l'objectif.

Or l'objet de l'article est de faciliter la lutte contre la sous-occupation et la vacance des logements, d'où la transmission des listes des locaux non affectés à la résidence principale ou vacants.

En revanche, la transmission de la liste des résidences principales, telle qu'elle résulte des déclarations de revenus et des déclarations sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), ne permet pas de poursuivre un objectif précis et n'est assortie d'aucune limitation, notamment sur les données personnelles qui pourraient ainsi être diffusées.

C'est pourquoi je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 et 175.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 135 C. – I. – L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales une estimation de leurs bases fiscales au plus tard le 31 décembre.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement a pour objet d'introduire une simplification pour les communes, qui votent leur budget en mars ou en avril sur la base des prévisions établies par l'administration fiscale.

L'article 30 serait ainsi complété pour que l'administration fiscale communique ses prévisions au 31 décembre de l'année précédente, ce qui permettrait aux communes de décider sur des bases sincères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les services de l'État, mon cher collègue, communiquent déjà aux collectivités les estimations de leur base fiscale pour le vote de leur budget primitif.

Toutefois, les bases d'une année donnée ne peuvent être connues qu'à compter du 1^er janvier, dont la survenue est le fait générateur des impositions locales. Une proposition de transmission au plus tard le 31 décembre n'est donc pas opérante.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Patru, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, M. Canévet, Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville, Delcros, Henno, Levi et Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Fargeot, Parigi et L. Hervé.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et M. Courtial.

L'amendement n° 159 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Housseau, MM. Delahaye et Lafon et Mme Jacquemet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,

et le mot :

respectivement

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'objectif de simplification.

Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l'administration fiscale, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), le renvoi à un décret, ainsi qu'à une convention entre les parties, apparaît superfétatoire.

Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire, sans plus-value juridique ou technique démontrée.

La rédaction proposée s'inscrit donc dans la logique de la proposition de loi de notre collègue député Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l'exercice des missions d'intérêt général des organismes concernés.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 159.

M. Guy Benarroche. Au vu de ce qui est prévu dans le texte, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait avoir recours à une convention ou à un décret, plutôt qu'à une transmission directe. En fait, la convention et le décret ne simplifient rien.

Il s'agit d'un texte de simplification ; cette série d'amendements tend à s'inscrire dans cette logique.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Darnaud et de Legge, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Le Rudulier, Mmes P. Martin et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Reynaud, Savin, Séné et Sido, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 193 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 360 est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est lui aussi défendu.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Christophe Chaillou. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 360.

Mme Nadège Havet. Défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont encore identiques.

L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Patru, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, M. Canévet, Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville, Delcros, Henno, Levi et Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Fargeot, Parigi et L. Hervé.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et M. Courtial.

L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Housseau, MM. Lafon et Delahaye et Mme Jacquemet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

par convention et

et le mot :

respectivement

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Darnaud et de Legge, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Le Rudulier, Mmes P. Martin et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Reynaud, Savin, Séné et Sido, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

par convention et

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement vise à maintenir le décret et à supprimer la convention.

Rappelons que l'Anah et le Cérema sont soumis à un contrat d'objectifs et de performance (COP). Nous produisons donc un nombre considérable de documents administratifs pour fixer des missions à ces agences, à tel point que je ne sais si nous cherchons à employer des personnes ou à produire du papier… Nous pourrions peut-être faire plus simple, puisque nous examinons un texte de simplification ?

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Tous ces amendements ont pour objet, soit de supprimer la convention et le décret, soit de supprimer la seule convention.

Or si nous supprimions à la fois la convention et le décret, nous risquerions de fragiliser le dispositif. En effet, les données transmises sont couvertes par le secret fiscal et, surtout, ont pour certaines un caractère personnel. Les conditions dans lesquelles elles sont transférées doivent donc être strictement respectées.

Le choix d'un encadrement par une convention dans des conditions fixées par un décret résulte des remarques du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, afin de respecter les principes du secret fiscal et du respect de la vie privée. Il semble donc hasardeux de supprimer la convention et le décret.

Aussi, je sollicite le retrait des amendements identiques n^os 23 rectifié bis, 159 et 301 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques n^os 82 rectifié, 96 rectifié, 193 et 360.

En revanche, il me paraît possible de supprimer la mention de la convention dans la loi, puisque cela reviendrait à renvoyer une possible convention au décret.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 24 rectifié bis et 302 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n^os 83 rectifié et 97 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Gardons à l'esprit l'exigence de protection des libertés, à laquelle nous sommes tous attachés, bien qu'elle crée parfois, pour des besoins d'intérêt général – c'est-à-dire les besoins d'information des communes –, quelques complexités. En effet, il n'est pas possible de diffuser, y compris pour des motifs d'intérêt général, des données personnelles.

J'y insiste, les données dont nos collectivités ont besoin sont d'intérêt général et répondent parfois au principe « Dites-le-nous une fois ». Nos collectivités respectent une certaine déontologie lorsqu'elles utilisent ces données, toujours pour un service d'intérêt général. Bref, réfléchissons-y à deux fois avant de resserrer l'accès aux données.

Cela dit, je pense que l'on peut simplifier, et le choix entre un décret et une convention me semble très raisonnable.

Sur ces amendements, je me range donc à l'avis du rapporteur pour avis.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire l'amendement n° 301 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 301 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23 rectifié bis et 159.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Lavarde, l'amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié est retiré.

Madame Carrère, l'amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 193 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.

Madame Havet, l'amendement n° 360 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire également, monsieur le président.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° 83 rectifié identique aux amendements identiques n^os 24 rectifié bis et 302 rectifié bis !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 83 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 24 rectifié bis et 302 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 97 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 214, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac, Artigalas et Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat et Briquet, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

transports,

insérer les mots :

ainsi qu'aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, pour les données qui les concernent,

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à étendre la transmission de l'ensemble des données relatives à l'occupation des logements, ainsi que celles du fichier Locomvac, aux établissements publics fonciers (EPF).

Ces établissements, qui sont dotés d'une expertise aujourd'hui reconnue et appréciée par nos collectivités, disposent d'une ingénierie puissante et jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l'identification d'opportunités financières, l'accompagnement et le portage de projets.

L'accès aux données leur permettra d'avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant. Ils seront donc à même de porter des projets de rénovation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. La commission est réservée sur l'extension de la transmission des données fiscales aux établissements publics fonciers.

En conséquence, elle demande que cet amendement soit retiré, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je me montrerai plus généreuse que M. le rapporteur : avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Finalement, je me range à l'avis du Gouvernement et j'émets un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 24 (précédemment réservé) (suite)

Après l'article 30 (priorité)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J.-B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Pointereau, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Anglars, Séné et Sido, Mme Bellamy, M. Lefèvre et Mme Demas, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 114-12, la seconde occurrence du mot : « et », est remplacée par les mots : « , les collectivités territoriales, leurs groupements et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale, ainsi que » ;

2° Le 2° de l'article L. 114-12-1 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2028.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à inclure les collectivités territoriales dans les échanges de données entre les administrations en matière de prestations sociales. Cette inclusion, déjà recommandée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport de 2021, n'a jamais été mise en œuvre.

Pourtant, la situation actuelle n'est pas très satisfaisante, et certaines collectivités, au premier rang desquelles les départements, pourraient utiliser ces données pour lutter contre la fraude ou le non-recours, afin d'assurer une inclusion dans de bonnes conditions. Nous proposons ainsi de fixer l'entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1^er janvier 2028.

M. le président. Le sous-amendement n° 521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 419, après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 114-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'accès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale aux renseignements et données mentionnés au présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sous-amendement a pour objet que les modalités d'application de l'accès des collectivités locales, de leurs groupements et des centres communaux d'action sociale (CCAS) aux données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) soient fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 419 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. La commission des finances a émis un avis favorable sur l'amendement n° 419 rectifié bis.

S'agissant du sous-amendement n° 521, le décret proposé par le Gouvernement n'est pas apparu indispensable. Toutefois, j'émets un avis de sagesse, mais à titre personnel seulement : ce sous-amendement ayant été déposé il y a quelques instants, il n'a pu être examiné par la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 521.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement, relatif à l'organisation de nos débats.

Nous allons reprendre dans quelques instants la discussion de l'article 24, sur lequel le Gouvernement vient, semble-t-il, de déposer un amendement, dont nous ne connaissons pas la teneur. Cet amendement a peut-être été discuté avec certains, mais pas avec nous.

Mes chers collègues, je vous invite à relire le fameux article 45 de la Constitution, qui laisse entendre que le débat sur les textes de loi se fait en séance.

Je le rappelle, il y a eu tout à l'heure une suspension de séance – ceux qui suivent nos débats en direct ou lisent les comptes rendus le savent –, pendant laquelle le rapporteur pour avis a échangé avec la ministre et son groupe politique uniquement. Pourtant, un sénateur de mon groupe siège à la commission des finances…

Je le dis avec beaucoup de sérieux : afin de faire respecter la démocratie – mais ce mot fait peut-être sourire aujourd'hui, de même que la notion de transparence des débats ne semble peut-être plus qu'un vain mot, une illusion, un concept de Bisounours ! –, et à l'heure où beaucoup vilipendent nos manières de faire, la suspension de séance aurait dû permettre de réunir au moins un membre de chacun des groupes du Sénat.

Dans ces conditions, nous aurions pu poser plusieurs questions : ce débat doit-il être reporté ? Est-il envisageable de sous-amender l'amendement du Gouvernement ? Ce dernier peut-il présenter un nouvel amendement ? Est-il au moins possible de demander une nouvelle suspension de séance, à cet instant précis, pour discuter avec le rapporteur pour avis, voire – soyons fous ! – avec la ministre, de l'efficacité de nos politiques publiques ?

Tout cela n'ayant pas été fait, je maintiendrai mon amendement sur l'article 24.

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Si vous souhaitez une suspension de séance, je puis vous l'accorder sans difficulté.

Mme Cécile Cukierman. Il n'y a pas de raison d'en demander !

M. le président. L'amendement qu'a déposé le Gouvernement sur l'article 24 est consultable sur l'application de la séance. Il est distribué en ce moment même à tous ceux qui en font la demande ; je remercie d'ailleurs le personnel du Sénat de sa célérité.

Article 24 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion de l'article 24, précédemment réservé.

Je rappelle que les amendements identiques n^os 88 rectifié et 260, tendant à la suppression de l'article, ont été présentés et ont reçu un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement.

Je les mets aux voix.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans la rédaction résultant du présent I peut être mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 1^er janvier 2030.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente Cukierman, il ne m'appartient pas de commenter votre rappel au règlement, même si je respecte entièrement votre démarche.

Le Gouvernement a déposé cet amendement uniquement pour prendre en compte les observations qui ont été formulées en séance. La gravité de la modification potentielle de la dotation de compensation a été évoquée. Vous compreniez cette situation et, en même temps, vous souhaitiez que le dispositif soit bordé, ce que je concevais.

Nous avions une possibilité : laisser le texte filer à l'Assemblée nationale, en espérant que les propositions formulées ici soient reprises par les députés. Or nous n'en avions aucune garantie. Dans des conditions de la démocratie réelle, je me suis donc réunie avec M. le rapporteur, assez spontanément et rapidement, afin de ne pas retarder les débats. Nous n'avons fait que traduire vos inquiétudes, en bordant le dispositif dans le temps.

Néanmoins, tout cela n'enlève rien à vos remarques, madame Cukierman, et je vous prie de bien vouloir m'excuser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement les observations qui ont été formulées. Nous avons essayé, au cours du débat, de proposer une solution sécurisante, compte tenu des remarques des uns et des autres, mais aussi de la situation particulière de Fessenheim. En effet, il faut donner une réponse rapide à cette collectivité, sans quoi nous la mettrions gravement en difficulté, comme l'a rappelé Mme la ministre.

Même si cela a pris du temps, nous avons fini, grâce à nos services, que je salue au passage, par trouver une rédaction permettant de border le dispositif dans le temps. Les collectivités auront ainsi la possibilité de s'adapter jusqu'au 1^er janvier 2030.

Cette mesure offre une sécurité : elle permet de ne pas ouvrir cette disposition sur une période trop longue et répond à la crainte légitime, formulée par les uns et les autres, de s'engouffrer dans un dispositif qui a été bâti pour une situation exceptionnelle – mais aujourd'hui, quatre situations sont concernées.

Nous devons veiller à ce que le dispositif prévu ne prenne pas une ampleur excessive et ne remette pas en cause les équilibres en matière d'attribution de compensation auxquels nous sommes tous attachés.

La rédaction proposée me semble répondre à cet enjeu. En outre, elle sécurise le dispositif, puisqu'elle nous permettra, lors de la commission mixte paritaire, de revenir sur l'écriture définitive de cet article. À défaut, rien ne serait garanti lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement. Mais, encore une fois, il ne s'agit que d'un avis personnel, la commission n'ayant pu se réunir.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons bien entendu cet amendement, dont les dispositions ne posent pas problème sur le fond.

Madame la ministre, vous avez parlé de temps. Vous le savez, le rappel au règlement que je viens de faire a pris deux minutes. La réponse que vous m'avez apportée a duré une minute quinze. Et voilà que je reprends la parole !

Quand on veut gagner du temps, il suffit, monsieur le rapporteur pour avis, de faire un petit tour de l'hémicycle, de consulter chaque groupe politique et de lui demander son avis. Cela se fait d'ailleurs, pour des dispositions complexes, lors de l'examen de très nombreux textes. J'ai toujours connu cette démarche : en règle générale, tout le monde dit oui et l'on avance sans difficulté, car l'ensemble des groupes sont associés, en toute transparence.

Encore une fois, c'est bien la méthode qui pose problème, non le fond. Il y a des majorités et des oppositions, mais travailler ensemble garantit à tous des textes de loi mieux écrits.

Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

TITRE IV

SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE D'URBANISME, D'ENVIRONNEMENT ET DE PLANIFICATION

Article 25

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

« Le territoire d'une commune peut être classé, pour partie, dans l'un des espaces mentionnés au 1° et 2° du présent article et, pour une autre partie, en parc naturel régional. » ;

2° L'article L. 331-15-7 est abrogé – (Adopté.)

Après l'article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 239 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.

L'amendement n° 299 rectifié bis est présenté par M. Lurel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , à l'exception des schémas prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 à L. 4424-15-1 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, consultables uniquement par voie électronique et sur support papier au siège de l'autorité. »

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Le présent amendement vise à simplifier les modalités de participation du public par voie électronique (PPVE) applicables aux schémas régionaux. Plusieurs amendements qui seront examinés par la suite tendent d'ailleurs à s'inscrire dans cette même logique.

Le droit actuel impose, pour les PPVE, la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, les sous-préfectures, les espaces France Service et les mairies concernées.

Ces obligations suscitent, chacun le reconnaît, des charges logistiques et administratives importantes pour les collectivités territoriales, alors même que les documents concernés sont principalement consultés sous format numérique. Toutes les expériences que nous avons pu mener le confirment.

Nous proposons donc, pour les schémas régionaux, une consultation électronique complétée par une mise à disposition sur support papier au seul siège de l'autorité compétente.

Cette évolution permettrait d'alléger les contraintes matérielles, de simplifier l'organisation des consultations et de réduire les coûts administratifs, sans remettre en cause l'accès du public à l'information. Il me semble que ce sont des objectifs que nous ne pouvons tous que partager.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Cet amendement de simplification et de bon sens, qui a été très bien présenté par mon collègue, a pour objet d'alléger les charges et d'accélérer les délais, sans pour autant priver les citoyens de leur droit naturel à l'information.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques visent à simplifier les modalités de participation du public en prévoyant une consultation par voie électronique et une mise à disposition d'un support papier au siège de l'autorité concernée. Cette procédure est plus simple et plus moderne et permet de gagner du temps. D'autres documents stratégiques de planification peuvent être concernés.

En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends bien votre intention et j'y suis favorable, messieurs les sénateurs. Toutefois, vous cherchez à intervertir deux régimes juridiques distincts et concurrents : celui qui est prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et celui qui est défini par le code de l'environnement.

Par conséquent, si votre idée de simplification et d'allègement est tout à fait vertueuse sur le plan écologique, elle va créer quelques complications. En conséquence, à ce stade, je ne puis émettre un avis favorable, mais la réflexion doit être poursuivie au cours de la navette parlementaire, dans l'espoir que les deux codes précités puissent être harmonisés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 239 rectifié bis et 299 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu'elle porte sur des coordonnées marines, est faite après accord du préfet maritime. » ;

2° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 est complété par les mots : « , l'utilisation, à des fins publicitaires et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation » réserve naturelle « , à l'intérieur ou en dehors de la réserve naturelle » ;

3° Au 1° du II de l'article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à simplifier plusieurs procédures pour la gestion des réserves naturelles régionales (RNR), notamment en transposant, au profit des régions, des mesures qui ont déjà été prises par l'État pour les réserves naturelles nationales (RNN).

Ces simplifications demandées par le réseau Réserves naturelles de France (RNF) portent sur l'information du public, la procédure de classement d'une réserve, la rectification d'erreurs non substantielles sur les numéros de parcelles d'un espace classé, la réglementation du survol des réserves et l'utilisation des fins publicitaires de la dénomination « réserve naturelle ».

En outre, elles concernent la délégation des pouvoirs d'adaptation au président du conseil régional pour la mise en œuvre de certaines réglementations face à l'émergence de nouveaux usages, notamment le recours aux drones, qui affectent le patrimoine naturel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement a été rectifié depuis son examen en commission. Toutefois, son dispositif conserve certains éléments, dont la possibilité de rectifier des erreurs matérielles, comme une numérotation de parcelles dans les espaces naturels classés, celle de simplifier la procédure de classement des réserves naturelles et celle d'interdire l'utilisation du terme de « réserve naturelle » a des fins publicitaires. En revanche, l'amendement ne vise plus à réglementer le survol des espaces naturels.

Au total, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Les modifications que vous proposez, monsieur le sénateur, sont de nature différente : je vais donc rendre un avis sur chacune d'elles. Plusieurs de vos propositions sont intéressantes, d'autres mériteraient d'être précisés ou peuvent poser quelques difficultés.

Vous souhaitez tout d'abord autoriser les régions à rectifier par délibération des erreurs matérielles sur les espaces naturels classés. J'y suis favorable, sous réserve d'intégrer l'accord du préfet compétent concernant les corrections des coordonnées marines ; à défaut, je demanderai que cette disposition soit retirée. En effet, il faut se conformer à la loi, puisque l'accord du préfet est requis concernant le domaine public maritime.

Ensuite, vous proposez d'autoriser les régions à réglementer le survol et l'usage publicitaire des réserves naturelles. Je n'y suis pas favorable. Du moins, la rédaction de l'amendement devrait être retravaillée avec le ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci ne devrait pas s'opposer à cette évolution, mais c'est lui qui est compétent en ce domaine. Si vous ne modifiez pas cette disposition, je vous demanderai de la retirer.

Par ailleurs, vous prévoyez de déléguer au président du conseil régional, au préfet et au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir d'adapter la réglementation des réserves naturelles. Cette mesure est sans doute très pertinente, mais elle semble un peu audacieuse. J'y suis défavorable, d'autant que la rédaction proposée est particulièrement large.

L'adoption de cet amendement répondrait assurément à l'objectif de simplification et d'allègement des procédures, mais elle risquerait de vider de leur sens les actes de classement des réserves naturelles. Il faut davantage encadrer votre proposition.

Enfin, je suis favorable à la publication des avis de classement dans des journaux locaux ou régionaux.

En résumé, je suis disposée à émettre un avis favorable sur cet amendement, pourvu que les dispositions que j'ai mentionnées soient réécrites ou précisées.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je prends votre proposition au vol, madame la ministre : je suis prêt à réécrire certaines parties de mon amendement, si le président de séance m'y autorise.

M. le président. Mon cher collègue, je vais suspendre la séance quelques instants, afin que vous puissiez rectifier votre amendement et en présenter une version claire. Je vous invite à vous concerter avec le Gouvernement, la commission et les représentants des groupes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis donc saisi de l'amendement n° 113 rectifié ter, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 1° du II de l'article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».

Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III de l'article L. 322-10-1 est complété par les mots : « ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 332-20, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission ».

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Je souhaite remercier Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis d'avoir trouvé une solution pour mon amendement précédent.

L'amendement n° 112 rectifié vise, quant à lui, à conforter le dispositif de l'extension territoriale de compétence octroyé aux agents des réserves naturelles. Ce mécanisme constitue un levier essentiel pour permettre à ces derniers de venir en aide aux collectivités territoriales qui en font la demande, notamment en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.

En apportant un soutien au-delà de leurs aires naturelles d'affectation, ces agents assurent une forme de mutualisation des moyens et permettent une étroite collaboration entre les services dans d'autres espaces naturels protégés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. L'amendement vise spécifiquement les agents des espaces naturels sensibles du littoral et les agents des réserves naturelles.

Son objet est de mutualiser des moyens à une échelle territoriale plus vaste, ce qui est rationnel et cohérent dans un contexte de moyens limités, comme j'ai pu le souligner dans mon rapport d'information relatif à l'Office français de la biodiversité.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais je préfère m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 337 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 453 est présenté par M. Bacci.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 333-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs fondamentaux de protection et de mise en valeur des patrimoines naturel et culturel et de qualité paysagère des parcs naturels régionaux sont les fondements du classement national. » ;

- la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les parcs naturels régionaux ont pour objectifs la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, le développement économique et social, et l'éducation et la formation du public. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :

« 1° Les objectifs fondamentaux de protection, de mise en valeur des patrimoines et de qualité paysagère qui justifient le classement ;

« 2° Les mesures permettant d'atteindre les objectifs fondamentaux visés au premier alinéa du I et les objectifs visés au deuxième alinéa du I, ainsi que les engagements correspondants ;

« 3° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les vocations des différentes zones du parc, et localisant les objectifs fondamentaux visés au premier alinéa du I.

« 4° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte de gestion et d'aménagement du parc. » ;

c) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :

- les mots : « ou le renouvellement du classement » sont remplacés par le mot : « initial » ;

- les mots : « ou la révision » sont supprimés ;

d) Le IV est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, » sont supprimés ;

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet de charte initiale est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er. Il peut être procédé, en substitution, à une participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le projet de charte est, ensuite, transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant. » ;

- les quatrième, cinquième, avant-dernier et dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Le territoire, délimité par le périmètre de classement approuvé par la région, est classé en parc naturel régional par décret.

« Ce décret approuve, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région. Il emporte approbation de la charte.

« Le décret est fondé sur la qualité des patrimoines naturels et culturels et des paysages présentant un intérêt particulier, sur les objectifs fondamentaux présentés dans le projet de charte, sur la cohérence du périmètre, sur la détermination des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et sur la capacité du syndicat mixte de parc à mettre en œuvre la charte.

« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mettre en œuvre la charte. » ;

e) Le V est ainsi modifié :

- les quatre premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « L'État et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte l'appliquent dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que l'évaluation définie aux I et II de l'article L. 333-1-1. L'État et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan État-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec la charte. » ;

- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les orientations et les mesures de » sont supprimés et les mots : « seraient territorialement contraires » sont remplacés par les mots : « serait territorialement contraire » ;

f) Au VII, après les mots « du présent article », sont insérés les mots « et des articles L. 333-1-1 à L. 333-1-3 » ;

2° Après l'article L. 333-1, sont insérés quatre articles L. 333-1-1, L. 333-1-2, L. 333-1-3 et L. 333-1-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 333-1-1. - I. – La mise en œuvre de la charte pour atteindre les objectifs fondamentaux fait l'objet d'une évaluation continue, dans les conditions prévues par décret.

« II. – Au plus tard tous les dix ans après le décret portant classement, le décret portant révision du classement ou l'arrêté du représentant de l'État dans la région approuvant les mesures de la charte modifiée, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc approuve un rapport sur l'évaluation prévue au I et le soumet, pour avis, aux collectivités publiques concernées et à l'État.

« Au regard du rapport d'évaluation et des avis, et en tenant compte de la détermination des communes, la région décide de manière motivée :

« 1° de maintenir le périmètre et la charte en l'état ;

« 2° de prescrire la révision des objectifs fondamentaux de la charte, et le cas échéant la révision du périmètre, dans les conditions prévues à l'article L. 333-1-2 ;

« 3° d'initier une modification des seules mesures de la charte dans les conditions prévues à l'article L. 333-1-3.

« III. – Lorsqu'il estime, au regard du rapport d'évaluation ou des avis, que les critères de classement du territoire en parc naturel régional ne sont plus remplis, le représentant de l'État dans la région peut saisir le ministre chargé de l'environnement, aux fins d'abrogation totale ou partielle du décret de classement.

« Cette saisine est notifiée, pour avis, à la région et au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

« Art. L. 333-1-2. - I. – La région prescrit la révision dans les conditions prévues au II de l'article L. 333-1-1, lorsqu'elle envisage des changements portant sur au moins un des éléments suivants :

« 1° Le périmètre du territoire classé en parc naturel régional ou le périmètre du territoire de classement potentiel ;

« 2° Les objectifs fondamentaux définis au 1° du II de l'article L. 333-1 et leur localisation.

« Le projet de charte et le périmètre d'étude sont arrêtés par décision du président du conseil régional, après avis du représentant de l'État dans la région.

« Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés, pour approbation, sur le projet de charte.

« II. – Le projet de charte et le périmètre d'étude sont soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er. Il peut être procédé, en substitution, à une participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

« III. – La région approuve la charte révisée, le périmètre de classement constitué du territoire des communes ayant approuvé le projet de charte et, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel constitué du territoire de communes n'ayant pas approuvé le projet de charte.

« IV. – Le territoire, délimité par le périmètre révisé, est classé en parc naturel régional par décret. Ce décret approuve, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel révisé. Il emporte approbation de la charte.

« Art. L. 333-1-3. - I. – Sur initiative de la région dans les conditions prévues au II de l'article L. 333-1-1, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc prescrit la modification des mesures de la charte.

« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc soumet les mesures de la charte modifiée pour avis à la région et au représentant de l'État dans la région.

« Les mesures de la charte modifiée sont soumises, par le syndicat mixte du parc, à la procédure d'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement ou, en substitution, à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. Il peut également, lorsque les mesures de la charte modifiées ne sont pas soumises à une évaluation environnementale, organiser une mise à disposition du public dans les conditions prévues au II.

« Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, l'enquête publique, la participation du public par voie électronique ou la mise à la disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

« II. – Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant du syndicat mixte de gestion et d'aménagement du parc et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

« Le projet de charte modifiée et, le cas échéant, les avis sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

« À l'issue de la mise à disposition, le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc présente le bilan des observations formulées devant l'organe délibérant du syndicat mixte, qui adopte la charte modifiée, en tenant compte le cas échéant des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.

« III. – Le représentant de l'État dans la région approuve les mesures de la charte modifiée, ainsi ajustées.

« Art. L. 333-1-4. - Les modalités d'application des articles créés L. 333-1-1 à L. 333-1-3 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Le I de l'article L. 333-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc est, sur le territoire du parc, le partenaire privilégié de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages. » ;

« Dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire classé, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État. Il coordonne la mise en œuvre des mesures de la charte, notamment par une programmation financière pluriannuelle. Il procède à l'évaluation prévue au I et au II de l'article L. 333-1-1. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Le deuxième alinéa l'article L. 333-4 est ainsi rédigé :

« Elle est consultée dans le cadre de la procédure de classement et de la procédure prévue au II de l'article L. 333-1-1, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Lorsque le décret de classement ou de renouvellement de classement d'un parc naturel régional a été adopté dans les formes et conditions antérieures à la présente loi, le syndicat mixte de gestion et d'aménagement du parc identifie les objectifs fondamentaux de la charte lors de l'approbation du rapport d'évaluation prévu au II de l'article L. 333-1-1. Ces objectifs fondamentaux sont soumis pour avis aux collectivités publiques concernées et à l'État lors de la consultation prévue au II de l'article L. 333-1-1. Au regard du rapport d'évaluation, de la proposition du syndicat mixte et des avis, la région décide, de manière motivée entre le maintien du périmètre et de la charte, la révision de la charte et la modification des mesures de la charte. Un décret modificatif est pris lorsque les procédures de maintien et de modification énoncées au II de l'article L. 333-1-1 sont initiées.

III. – La région qui, à la date de promulgation de la loi, a engagé le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional peut, avant le décret de classement ou de renouvellement du classement, et en amont de l'ouverture de l'enquête publique, en accord avec la structure de préfiguration du parc naturel régional ou en accord avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, identifier les objectifs fondamentaux mentionnés au I de l'article L. 333-1 dans sa version issue de la présente loi. Le décret de classement ou de renouvellement de classement est pris dans les formes et conditions prévues au IV de l'article L. 333-1 dans sa version issue de la présente loi. La charte ainsi établie est évaluée et évolue dans les conditions prévues par la présente loi.

Pour les structures de préfiguration ou les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux concernés, il peut être procédé, en substitution à l'enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er, à une participation du public par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

IV. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 337.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement tend à modifier le code de l'environnement pour simplifier la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), en s'appuyant sur leur évaluation et en clarifiant leurs objectifs fondamentaux.

Si les PNR sont des structures tout à fait exceptionnelles, ils n'en subissent pas moins d'importantes lourdeurs administratives, qui entraînent des coûts substantiels.

Nous cherchons donc à engager un processus de simplification. Pour vous donner une idée, mesdames, messieurs les sénateurs, l'actuelle procédure de révision des chartes dure en moyenne cinq ans et son coût est évalué à 550 000 euros par parc.

Je pressens, par conséquent, que la sagesse du Sénat s'exprimera sur cet amendement, et je remercie une nouvelle fois M. le rapporteur et M. Weber de cette convergence de vues.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié.

M. Michaël Weber. J'ajouterai une précision aux propos de Mme la ministre.

Notre pays compte aujourd'hui 59 parcs naturels régionaux, dont les plus anciens remontent à 1967. Aucun d'entre eux n'a perdu son label après une procédure de révision. Le seul cas de perte de label résultait plutôt d'un choix politique. Or cette possibilité est maintenue : si un territoire ne souhaite plus accueillir de parc naturel régional, il peut toujours s'en retirer.

Dans le contexte actuel, il faut rappeler que les régions financent largement les PNR. Deux situations se présentent : soit les conseils régionaux prévoient des moyens importants, de l'ordre de 200 000 ou 300 000 euros par révision, soit ce sont les équipes mêmes des parcs qui sont mobilisées, ce qui ne permet pas à ces agents d'être opérationnels sur le terrain.

La mesure de simplification que nous proposons va dans le bon sens et s'inscrit parfaitement dans l'esprit du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l'amendement n° 453.

M. Jean Bacci. L'amendement n° 453, qui est identique aux deux précédents, vise à simplifier la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, sans allonger excessivement nos débats, je souhaiterais vous poser une question.

Le décret relatif aux chartes est, me dit-on, en instance de signature à Matignon. L'échéance de la fin du mois de juin a été avancée ; nous y sommes presque. Avez-vous une idée plus précise de la date à laquelle ce décret sera signé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n'ai pas la réponse à votre question, madame la sénatrice. Toutefois, j'ai noté votre interrogation et je vais m'enquérir de la date à laquelle le décret sera signé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 337, 339 rectifié et 453.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le plan local d'urbanisme prévu à l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. L'amendement vise à simplifier la hiérarchie des normes applicable à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle.

Dans le droit en vigueur, plusieurs documents stratégiques régionaux sont nécessaires, alors même que cette définition devrait être très opérationnelle et locale : cette exigence est sans lien direct avec l'objectif de planification recherché.

Il nous paraît donc nécessaire de remettre l'église au milieu du village, car cette superposition de niveaux normatifs complexifie inutilement l'élaboration des documents d'urbanisme et nuit à la lisibilité du droit applicable.

L'amendement tend donc à prévoir que cette définition relève du plan local d'urbanisme (PLU). C'est à cet échelon qu'il me paraît – je suis sûr, mes chers collègues, que vous serez d'accord avec moi – le plus pertinent pour définir les caractéristiques des clôtures au regard des réalités locales. Cela ne relève vraiment pas du rôle de la région !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, je comprends l'esprit de votre amendement, qui vise à adapter la norme nationale relative aux clôtures en matériaux naturels ou traditionnels aux réalités territoriales.

Pour autant, je relève trois risques.

Premièrement, tous les territoires n'ont pas de PLU. Or vous renvoyez la définition de ces clôtures à un tel document.

Deuxièmement, vous risquez de créer une hétérogénéité des règles d'une commune à une autre.

Troisièmement, l'article du code de l'environnement qui est actuellement applicable garantit la circulation de la faune. Rien ne nous assure que cet objectif sera assuré par le PLU.

Par conséquent, en raison des incertitudes que tend à soulever votre amendement, mon avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, j'entends bien que cette problématique ne relève pas forcément de l'échelon régional. Toutefois, comme l'a rappelé M. le rapporteur pour avis, de nombreuses communes ne disposent pas encore de PLU : elles sont donc assujetties au règlement national d'urbanisme (RNU). Cette situation soulève une véritable difficulté.

Je considère que, en l'état, l'adoption de votre amendement ne permettrait pas de régler le problème. Il faut poursuivre le travail pour parvenir au niveau d'intervention pertinent, sans créer d'obligation supplémentaire.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Je puis être sensible au dernier argument avancé par Mme la ministre. Toutefois, monsieur le rapporteur, il me semble que, dans cet hémicycle, nous faisons très largement confiance aux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique.

Sur cette problématique, qui est, par nature, très locale, il faut leur laisser la main ; ils sauront, dans les différentes régions, faire valoir les singularités et les spécificités qui s'imposent.

Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, sous réserve que nous considérions collectivement qu'il est nécessaire de poursuivre le travail sur cette question. C'est l'exemple même d'une disposition qui ne relève pas de l'échelon régional et qui doit pouvoir être déployée au seul plan local. Il faut que, dans une logique de subsidiarité, chaque échelon exerce les prérogatives pour lesquelles il est le plus compétent.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 242 rectifié est retiré.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous poursuivons, encore et toujours, notre démarche de simplification, s'agissant ici de l'élaboration, de la révision et de la modification des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Aujourd'hui, la faculté reconnue à certaines personnes publiques et à certains organismes de proposer des formulations de règles générales n'apporte pas, selon nous, de plus-value juridique ou opérationnelle, dès lors que ces acteurs peuvent déjà participer aux procédures de concertation et formuler des observations dans le cadre des consultations prévues par la loi.

Cette disposition ajoute, en pratique, une étape procédurale supplémentaire et contribue à complexifier inutilement les procédures d'évolution des schémas régionaux.

L'amendement tend par conséquent à supprimer cette formalité spécifique, afin d'alléger les procédures, de clarifier les modalités de participation des acteurs concernés et de réduire les délais d'élaboration ou de modification des Sraddet.

Il me semble qu'une telle proposition pourrait faire l'unanimité. À tout le moins, je l'espère !

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer, pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, la prise en compte automatique des avis du Haut Conseil pour le climat.

Il me paraît délicat d'en mesurer la portée effective. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je crains que votre proposition ne recueille pas l'unanimité – en tout cas, elle n'aura pas ma voix !

J'entends votre volonté de raccourcir les procédures. Toutefois, ainsi que je le souligne depuis hier, nous évoluons sur une ligne de crête entre la simplification et la nécessité d'associer, le plus largement possible, les acteurs et les structures concernés, afin de garantir l'acceptabilité des projets.

Par votre proposition, vous voulez supprimer, de manière assez notable, la faculté de formuler des propositions sur les règles générales du schéma. J'ai le même regard sur cette question que sur celle des intercommunalités : il est important que les communes y soient étroitement associées.

Votre amendement tend à mettre un frein, ou à tout le moins une limite, à la participation des autres structures à l'élaboration d'un document essentiel. Vous savez combien le Sraddet doit être largement partagé ; j'émets, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Encore une fois, il s'agit non pas de prévoir que ces consultations n'auront plus lieu, mais de supprimer une redondance.

En réalité, ces concertations sont d'ores et déjà possibles. Les personnes publiques concernées peuvent donner leur avis ; nul besoin d'en faire une nouvelle fois mention, tout particulièrement s'agissant de ces règles générales.

Nous ne voulons pas priver ces acteurs d'une possibilité d'expression qui peut enrichir utilement l'élaboration de ces documents structurants pour l'avenir de nos territoires régionaux. Nous disons simplement que, lorsque la possibilité est déjà prévue, il n'est pas nécessaire de la prévoir une seconde fois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à simplifier les procédures de participation du public applicables à l'élaboration et à la révision des Sraddet. Par parallélisme avec les dispositifs désormais en vigueur pour les PLU et les schémas de cohérence territoriale (Scot) à l'échelon local, nous voulons autoriser le recours à une participation du public par voie électronique, en substitution à l'enquête publique, lorsque cette modalité apparaît plus adaptée.

Cette faculté permettra – c'est l'objet de l'amendement – de réduire les délais et les coûts liés à l'organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d'information et de participation du public prévues par le code de l'environnement, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés.

Une telle proposition vise à fluidifier les procédures d'évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages contemporains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à substituer à une enquête publique une participation par voie électronique lorsque la situation le justifie, sur décision motivée du président de région.

Il s'agit d'une mesure de simplification, à laquelle je suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai un avis réservé, car je ne suis pas certaine que l'amendement, tel qu'il est rédigé, permette d'aboutir à une simplification.

La formulation demande à être retravaillée, me semble-t-il. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais je vous encourage à poursuivre vos efforts.

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.

M. Marc-Philippe Daubresse. J'interviens à titre personnel, et non en ma qualité de rapporteur de la commission des lois.

Nous aborderons de multiples sujets de simplification, ici comme dans les articles suivants. Il faut suivre cette logique. Le Parlement a adopté plusieurs textes en la matière. J'ai moi-même été rapporteur pour avis de la commission des lois sur la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui évoquait déjà la problématique soulevée au travers de cet amendement et qui allait dans le même sens.

Je suis de l'avis de la commission : il s'agit d'une bonne mesure de simplification.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je remercie notre collègue Marc-Philippe Daubresse et M. le rapporteur pour avis.

Madame la ministre, nous proposons que le Sénat adopte cet amendement et que nous procédions aux améliorations rédactionnelles nécessaires dans la suite du parcours parlementaire ; peut-être était-ce d'ailleurs le sens de votre propos ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4251-6 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 sont associés au projet de modification du schéma. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à simplifier la procédure de modification des Sraddet, cette fois en clarifiant les personnes et organismes devant être sollicités pour avis.

Le régime applicable aux modifications de schéma impose aujourd'hui de solliciter un nombre plus large de personnes et d'organismes que ceux qui sont prévus pour l'élaboration ou la révision du document. Cette différence de traitement, que rien ne justifie selon nous, complexifie inutilement les procédures de modification, alors même que celles-ci sont souvent plus limitées dans leur portée.

Cet amendement tend donc à harmoniser les obligations de consultation avec celles qui sont applicables à l'élaboration et à la révision des schémas, tout en maintenant la possibilité d'associer l'ensemble des acteurs concernés – je le dis pour rassurer Mme la ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. L'adoption de cet amendement conduirait à ne plus consulter le représentant de l'État, les conseils départementaux et la population en cas de modification d'un Sraddet.

Il s'agit là, à mon sens, d'un recul important ; il ne faut pas s'affranchir de ces consultations, dès lors qu'une révision du Sraddet peut porter sur tout ou partie de celui-ci.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. De la même manière, monsieur le sénateur, il nous paraît difficile d'alléger des procédures si une telle démarche conduit, in fine, à limiter l'association des personnes et structures fortement concernées par un Sraddet ; l'enjeu est en effet important.

On entend déjà trop souvent des élus nous dire, dès lors que la commune est couverte par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), que tout leur échappe. Et quand on parle du Sraddet, tout le monde lève les yeux au ciel, et on perd les deux tiers des élus…

L'association des acteurs concernés et la pédagogie, même si elles suscitent des lourdeurs, nécessitent que l'on y consacre du temps. Il s'agit d'une exigence démocratique.

Vous l'aurez compris, au regard des conséquences que son adoption entraînerait sur la consultation démocratique, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, décidément, nous ne serons pas d'accord aujourd'hui ! Mais ce n'est pas grave. (Sourires.)

Pour dissiper tout doute et toute méprise quant à nos intentions, j'indique que nous ne voulons évidemment pas restreindre les possibilités d'intervention démocratique.

Nous soutenons simplement, au nom du bon sens – une expression qui est très souvent utilisée ici –, que la procédure de modification d'un Sraddet nécessite l'association des mêmes acteurs que ceux qui sont consultés lors de son élaboration ou de sa révision. Et rien d'autre ! Nous ne disons pas qu'il faut consulter moins d'acteurs ; nous souhaitons solliciter les mêmes, ce qui n'empêche pas, si besoin, d'en consulter d'autres, sur une base volontaire, parce que les élus régionaux le jugeraient nécessaire.

Il s'agit d'une simple question de parallélisme des formes, entre, d'une part, l'élaboration et la révision du Sraddet, et, d'autre part, sa modification. Loin de toute révolution, cet amendement vise à aligner les procédures, ce qui nous semble pleinement justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-10. - Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président présente au conseil un bilan de la mise en œuvre du schéma.

« La décision d'engagement d'une modification, d'une révision partielle ou totale, du maintien ou de l'abrogation du schéma ne peut être prise par le conseil régional qu'à l'issue de ce bilan, sauf décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment.

« La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. L'amendement vise à stabiliser les Sraddet dans le temps, afin de renforcer leur lisibilité et leur portée stratégique.

Les évolutions fréquentes des schémas régionaux complexifient l'élaboration des documents infrarégionaux et nuisent à la sécurité juridique des politiques d'aménagement.

L'amendement est très simple : il tend à organiser un rythme d'évolution plus lisible, articulé autour d'un bilan réalisé après le renouvellement des conseils régionaux. Il s'agit d'améliorer la lisibilité pour les élus de ces conseils.

Cette disposition permettrait de limiter les modifications successives, de regrouper les évolutions législatives et réglementaires dans des révisions plus cohérentes et de simplifier la gestion des documents de planification territoriale, et cela au bénéfice, à la fois, des élus régionaux et des élus infrarégionaux, qu'il s'agisse des conseillers municipaux ou communautaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à encadrer la possibilité d'engager une modification, une révision, le maintien ou l'abrogation d'un Sraddet en l'absence de bilan sur son évaluation.

À titre personnel, je n'y suis pas favorable, mais je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'objectif de stabilité normative est compréhensible.

Imaginons que, pendant la durée du mandat, des dispositions soient révisées au niveau national. Comment les prend-on alors en compte ? En posant cette question, je ne veux pas empêcher toute initiative, mais je pense qu'il faut davantage explorer le sujet.

À ce stade, mon avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je vais une nouvelle fois essayer de vous rassurer, madame la ministre : le cas que vous évoquez est clairement prévu.

Si, pendant la durée d'un mandat de six ou sept ans, une évolution du cadre législatif ou réglementaire impose de modifier ces schémas, il est précisé qu'une « décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment » peut intervenir. Les uns et les autres sont attachés au respect de la loi, et les procédures seront évidemment lancées.

L'objectif est de partir, en début de mandat, d'un bilan portant, à la fois, sur le document régional en tant que tel et sur l'évolution du cadre réglementaire et législatif national qui aurait pu intervenir entretemps. Il s'agit donc de borner les choses et de donner tous les éléments d'information aux élus régionaux, qu'ils soient nouveaux ou reconduits.

Il n'y a donc aucun risque quant à la prise en compte du cadre législatif ; en tant que parlementaires, nous y veillons tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.

L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par M. Lurel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Il est question ici des schémas d'aménagement régionaux (SAR) et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Mon collègue Victorin Lurel ayant déposé un amendement identique au mien, je vais le laisser présenter cette proposition ; il sera mieux placé que moi pour en parler.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à simplifier les modalités d'approbation des SAR dans les outre-mer.

En effet, la procédure actuellement en vigueur est d'une excessive lourdeur. Nous voulons nous aligner sur ce qui se fait en Corse, où l'Assemblée adopte, et approuve, le Padduc. Pour le SAR, c'est l'assemblée délibérante qui l'adopte, mais il faut qu'il soit ensuite transmis au préfet et approuvé par le ministre, par décret en Conseil d'État.

Pour l'avoir personnellement expérimenté, je puis vous indiquer que la phase d'élaboration et d'instruction du SAR est très longue. Deux présidents du conseil régional se sont cassé les dents sur le SAR de Guadeloupe avant que je ne réussisse à la faire aboutir. Mais cela a pris du temps !

Il faut alléger les procédures, de sorte que, à l'instar de l'Assemblée de Corse, l'assemblée élabore, adopte et approuve le SAR. Quoi qu'il en soit, le document sera transmis au préfet et au Gouvernement pour que soit pris un décret en Conseil d'État.

Je le répète, nous demandons une simplification de la procédure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Le schéma d'aménagement régional est un document prescriptif, qui emporte des conséquences directes sur les actes d'urbanisme. Il me paraît par conséquent important que le préfet puisse contrôler a priori cet acte, dans un souci de sécurité juridique.

Mon avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Uzenat, à votre série d'amendements, je réponds par une série d'avis défavorables ; j'en suis vraiment marrie.

Les collectivités territoriales peuvent faire des choses sans que l'on crée des obligations dans la loi. Si un conseil régional veut fixer les règles encadrant les conditions de révision, cela me va très bien.

Les dispositions de ces amendements identiques me gênent, et cela pour deux raisons.

Tout d'abord, cela a été dit, ces schémas sont éminemment stratégiques : ils traitent de l'aménagement du territoire et peuvent avoir des conséquences sur des compétences de l'État.

J'entends vos arguments, monsieur le sénateur ; toutefois, je ne crois pas que l'arrêté préfectoral entraîne des lenteurs procédurales, dès lors qu'un travail a été mené très en amont. Naturellement, il en va autrement si le préfet est saisi au dernier moment, une fois que tout le monde a donné son avis... Il faudrait peut-être revoir le calendrier.

Ensuite, je rappelle qu'une modification est intervenue en 2025. En effet, la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a harmonisé le régime des SAR avec celui des Sraddet, en substituant à l'exigence d'un décret en Conseil d'État une approbation par arrêté préfectoral. La suppression de ce décret a permis de raccourcir les délais et de simplifier les démarches.

Pour ces deux raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le Padduc, lui aussi, est prescriptif. Si l'on est passé d'un décret à un arrêté préfectoral, l'État n'est, pour autant, pas écarté du processus.

En Guadeloupe, je le rappelle, cela a pris plus de dix ans ! En Corse, l'approbation par l'Assemblée a nécessité trois années. Ces délais sont excessivement longs. Si l'on devait supprimer un seul maillon de cette chaîne, ce serait déjà bien !

Pour autant, l'État exercera son contrôle ; il n'est pas évincé. Cela permettrait simplement de limiter le nombre de séquences de cette procédure, qui s'en trouverait accélérée.

La Guadeloupe procède actuellement à la révision de son SAR, laquelle a commencé voilà quatre ans. Je me permettrai de vous indiquer, madame la ministre, car vous ne le savez pas, qu'une fois que le schéma a été approuvé, alors que nous avions travaillé avec l'ensemble des acteurs concernés, on nous a envoyé une conseillère d'État, par ailleurs princesse du Luxembourg, qui nous a imposé un principe de compensation.

Si nous devions déclasser un terrain agricole, il fallait compenser en transformant un terrain constructible en surface agricole, ce qui était littéralement impossible sur le terrain ! Ce genre de décisions se prend dans les bureaux, sans tenir compte de la réalité que nous vivons, nous, dans la proximité de nos territoires.

Je demande, par conséquent, la suppression de cette étape. Un arrêté ou un décret sera nécessaire, mais il faut que ce soit l'assemblée qui, comme en Corse, approuve le SAR. Et l'État conservera ses prérogatives de contrôle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 245 rectifié bis et 300 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 243, présenté par MM. Uzenat et Gillé, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « seconde phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases » ;

2° Au 5°, la première occurrence des mots : « seconde phrase » est remplacée par les mots : « troisième et quatrième phrases ».

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. L'amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.

La référence actuellement mentionnée vise non pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols, mais un autre passage de l'article concerné, qui porte sur le biogaz.

Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l'intégration des objectifs de réduction de la consommation d'espaces dans les documents de planification.

L'amendement tend donc à procéder à une correction rédactionnelle, afin de sécuriser juridiquement l'application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à actualiser le renvoi présent à l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, pour prendre en compte la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation des sols.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement n'émettra pas d'avis favorable sur des amendements qui tendent à modifier les dispositions du ZAN, même si certains d'entre eux ne sont pas dépourvus d'intérêt. En effet, certaines dispositions relatives au ZAN contenues dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ont été déclarées inconstitutionnelles.

Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement, plus tôt dans l'après-midi, on m'a demandé comment le Gouvernement entendait faire prospérer la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace.

Depuis lors, j'ai appris – je ne le savais pas – que les députés et les sénateurs se seraient entendus pour converger – j'utilise le conditionnel, car il ne s'agit que de propos rapportés par des parlementaires. Si tel était le cas, la commande du Premier ministre, qui souhaite inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée, pourrait être satisfaite. Mais, à ce stade, de très fortes divergences entre l'Assemblée et le Sénat restent possibles.

J'ai indiqué aux parlementaires concernés que je reprendrai leur attache pour voir si les conditions d'examen du texte sont réunies. En l'état, par prudence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, il ne s'agit nullement de corriger le cadre ou les objectifs du ZAN. Nous voulons simplement de corriger une erreur matérielle.

L'article 194 de la loi climat et résilience fait référence à « la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».

Permettez-moi de vous la lire, ainsi que les deux phrases suivantes : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional. »

Je le répète, il s'agit simplement de procéder à une correction matérielle ; le dispositif n'est en aucun cas bouleversé.

Mes chers collègues, j'ose espérer que, malgré l'absence de soutien du Gouvernement, vous aurez à cœur de rectifier l'erreur pour simplifier et sécuriser l'exercice de nos élus et des services instructeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Article 26

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 143-34, les mots : « l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 153-41, les mots : « l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » et, à la fin, les mots : « conseil municipal » sont remplacés par le mot : « maire ».

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 143-22, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant » ;

2° L'article L. 153-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public compétent ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L'article fait partie des points d'alerte que nous avions signalés lors de la discussion générale, en ce sens qu'il octroie davantage de pouvoirs aux présidences des exécutifs, au détriment des assemblées délibérantes.

Comme la ministre Françoise Gatel l'a fort justement indiqué, la ligne est parfois ténue entre la simplification et divers reculs démocratiques. Cela vaut notamment pour ce qui est de la participation de tous les acteurs, alors que nous devons faire en sorte que les décisions soient acceptées le plus largement possible.

L'article 26 prévoit de donner la main aux présidences des exécutifs, plutôt qu'aux assemblées délibérantes, sur l'un des enjeux majeurs dans les territoires, les questions d'urbanisme et de consultation citoyenne.

Pour notre part, nous pensons qu'il revient à l'assemblée délibérante, et non à la présidence des exécutifs, le soin de fixer les modalités de l'enquête publique, tant pour la validation des PLUi que pour leur modification.

Plutôt que d'opérer une délégation au profit du seul exécutif, nous proposons une harmonisation par le haut, fondée sur la délibération collective et le renforcement des garanties collectives dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Ceux-ci ont tout de même une certaine importance !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'étais présent lors de l'examen des articles précédents : nous prenons des prudences de Sioux sur des sujets qui relèvent du bon sens, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen de la proposition de loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart.

La position de la commission est très claire : l'exécutif local doit décider entre une procédure d'enquête publique et la participation du public par voie électronique que nous avions adoptée lors de l'examen de ladite proposition de loi.

La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 443 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier, Bacci et Delcros, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Levi et Cigolotti, Mmes Bellamy et Gacquerre, MM. Cambier et Kern, Mme Romagny, MM. Duffourg et Bonneau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Houpert et de Nicolaÿ et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, les mots : « autres que les agglomérations et villages identifiées par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Yves Bleunven vise à accorder un peu de souplesse aux procédures dans les secteurs déjà urbanisés des communes littorales.

Il est souvent difficile de construire des logements dans ces communes, surtout en zone rétrolittorale. Dans ces secteurs, il faut davantage de souplesse pour que le maire puisse délivrer davantage de permis et densifier le bâti.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'idée est intéressante : il s'agit de simplifier en n'obligeant plus à désigner, dans le Scot des communes soumises à la loi Littoral, les agglomérations et les villages où peuvent se développer les constructions.

Toutefois, mes chers collègues, nous examinerons lors de la suite de notre débat nombre d'articles ajoutés lors de l'examen du projet de loi en commission, qui assouplissent les choses en la matière – d'ailleurs, je ne doute pas que notre collègue Benarroche s'y opposera ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons ainsi apporté des précisions en cas de conflit entre les dispositions de la loi Littoral et celles de la loi Montagne.

Mes chers collègues, n'adoptons donc pas cet amendement : nous proposerons des mesures bien plus fortes dans un instant.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Canévet, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) a instauré diverses dérogations, en supprimant notamment la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».

Les dérogations favorisant l'adaptation ont très souvent fait l'objet de recours, qui ont abouti à des avis contrastés des tribunaux administratifs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez à quel point le dépôt de demandes de recours est devenu un sport national en matière d'urbanisme, pour des raisons qui ne relèvent pas toujours de l'intérêt général…

Je fais confiance aux membres de la mission d'information du Sénat sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? », pour prendre en compte le problème que vous soulevez.

Monsieur le sénateur, par prudence, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° 443 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et je vais retirer mon amendement.

Toutefois, les préconisations de la mission d'information sur les lois Littoral et Montagne, créée sur l'initiative du groupe Union Centriste, devront être rapidement mises en œuvre. Le rapporteur formulera certainement des propositions intéressantes en la matière. Il importe de favoriser les constructions dans les communes littorales, qui sont bien souvent mises en difficulté devant les tribunaux en raison de l'imprécision des textes.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 443 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 365 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Malhuret, Mme Lermytte et MM. Rochette, Chasseing, Brault, Chevalier et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 144-2 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 144-2. – Lorsque chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dispose d'un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur, les dispositions dudit schéma sont frappées de caducité. L'article L. 142-4 ne s'applique pas aux communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, voici un véritable amendement de simplification, dont les dispositions, pour l'ensemble des collectivités réunies dans un Scot, peuvent même représenter une économie de 800 000 euros – je vous invite à comparer ce montant au coût d'un PNR.

La loi permettait que le PLUi puisse remplacer le Scot en l'absence de ce document ; puis, nous avons fait marche arrière. Il reste toutefois quelques collectivités, au nombre de sept ou de huit, si ma mémoire est bonne, pour lesquelles le PLUi fait office de Scot. Cela fonctionne très bien : le PLUi comprend un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs (DOO), tous ces documents devant être compatibles avec le Sraddet, à la strate supérieure.

Nous proposons que, dans les collectivités où un PLUi est déjà en vigueur, ce dernier puisse remplacer le Scot, qui n'est plus nécessaire.

Il s'agirait d'un véritable outil de simplification, demandé par les élus. Ceux-ci ne veulent plus rédiger un Scot alors qu'ils viennent d'adopter un PLUi : ils préfèrent aménager le territoire à l'échelon des communautés de communes, dans les EPCI, et non dans le cadre du Scot, dont la maille est bien plus grosse, ce qui n'a parfois aucun sens.

Dans mon département, par exemple, le Scot recouvre des territoires qui n'ont rien à voir entre eux : on ne peut parler ni de bassin de vie ni de même de liens entre eux.

Mes chers collègues, je sais que M. le rapporteur et Mme la ministre émettront des avis défavorables. En 2025, lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, j'avais déposé des amendements similaires, mais ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Cette fois, l'amendement est passé entre les mailles du filet ; mes chers collègues, je vous demande de l'étudier avec attention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mon cher collègue, si l'amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 45, c'est parce que, comme Mme Jourda l'a rappelé en commission, les outils d'élaboration des documents d'urbanisme, donc les Scot et les Sraddet, figurent bien dans le périmètre indicatif du projet de loi.

Dans ma vie, j'ai vu de très grands Scot et de très grands PLU. Je comprends votre intention, mon cher collègue : dans les territoires qui ne comportent qu'un seul PLUi, la question que vous soulevez se pose. Votre proposition permettrait d'éviter les délais interminables induits par la rédaction du PADD du PLUi, puis du PADD du Scot. Nous partageons donc votre intention.

Toutefois, permettez-moi de prendre un exemple. Dans le littoral de mon département du Nord, un PLUi couvre la façade maritime des communes voisines de Dunkerque. Dans l'arrière-pays, un autre PLUi s'applique pour la communauté de communes des Monts de Flandres, qui ont d'ailleurs accueilli une très belle étape du Tour de France. (Sourires.) Lors de la réalisation du Scot, on ne peut pas dire qu'un seul PLUi couvre l'ensemble du territoire : un équilibre doit être trouvé, en particulier en raison des nouvelles mesures en vigueur en matière de transition écologique.

De mon point de vue, la mesure que vous proposez est donc trop radicale. Pour autant, il me semble qu'une simplification devrait être possible lorsqu'un seul PLUi se trouve en vigueur dans le territoire.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, mais non sur son inspiration.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que la rédaction d'un Scot est une liberté accordée aux territoires : ils n'ont aucune obligation d'en adopter un.

Par ailleurs, je partage les propos de M. le rapporteur : un Scot est adapté lorsqu'une intercommunalité réunissant un bassin de vie est fortement liée à un territoire voisin, pour ce qui est des mobilités ou de l'accès aux soins, par exemple. Il faut dès lors articuler le document à l'échelle du bassin de vie.

Si deux communes voisines adoptent chacune un PLU, leurs documents peuvent ne pas être compatibles, ce qui risque de pénaliser l'une ou l'autre. Il faut à un moment étudier les choses à l'échelle du bassin de vie.

Si un seul EPCI adopte un Scot, il y a alors une redondance totale. L'établissement adopte soit un Scot, soit un PLUi, mais il n'a pas besoin de rédiger les deux documents, car, à ce moment, le Scot et le PLUi se confondent sur un même périmètre.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Il me semble que l'on oublie l'histoire : les Scot ont été créés pour rendre les décisions cohérentes en l'absence de PLUi. Il fallait davantage d'uniformité et nous devions travailler à l'échelle du bassin de vie.

Je ne suis pas très vieux, mais je n'ai pas oublié l'histoire. Je sais d'où je viens : ni le PLUi ni les Scot ne sont des ovnis tombés du ciel depuis quarante-cinq ans. Les Scot sont nécessaires en l'absence de PLUi : madame la ministre, vous avez tout à fait raison.

En revanche, ne tournons pas autour du pot : certes, le Scot n'est pas obligatoire – je ne l'apprends pas –, mais bon courage pour le débrancher une fois qu'il a été adopté ! Personne ne donne son accord, surtout pas le préfet.

Mme Françoise Gatel, ministre. S'il a été adopté, il a été adopté !

M. Vincent Louault. Des collectivités demandent de supprimer certaines strates, mais elles n'y arrivent pas. Elles ne peuvent supprimer ni le PLUi ni le Scot.

Le législateur doit répondre présent, sonner la fin de la récréation et faire rêver les élus. Cela m'éviterait de me rappeler au bon souvenir du préfet.

En outre, la moitié des délibérations des Scot ont lieu sans atteindre le quorum. Tel est la vérité ! Les gens ne sont pas prêts à faire soixante ou quatre-vingts kilomètres pour assister à la réunion.

Les bureaux d'études proposent des copier-coller réalisés avec l'aide de l'intelligence artificielle et vendent leurs documents 100 000 euros, 200 000 euros, voire 500 000 ou 1 million d'euros ! Dans le Lochois, un Scot s'appliquant dans 65 communes a coûté 1,5 million d'euros. Croyez-vous que les communes en aient encore les moyens ?

Le Sénat, chambre des territoires, se doit de faire rêver les élus. Nous examinons un projet de loi de simplification ; croyez-moi, il ne comporte plus grand-chose pour mériter son nom !

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. En droit, la vraie simplification, c'est la suppression. Si vous ne supprimez jamais rien, vous ne simplifierez jamais rien ! (Marques d'approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Vincent Louault. Bien sûr !

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce n'est pas faux…

M. Étienne Blanc. Nous avons là une occasion extraordinaire.

Bien sûr, les communes doivent se coordonner et s'entendre avec leurs voisines pour ne pas créer trop de zones d'activité, etc. Mais tout de même, les collectivités peuvent discuter les unes avec les autres !

Madame la ministre, un peu de courage : supprimons, et il sortira au moins de ce texte une mesure lisible ! (MM. Vincent Louault et Joshua Hochart applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 329 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 151-18, il est inséré un article L. 151-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-18-1. – Le règlement peut arrêter une liste de constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4. Cette dérogation ne s'applique pas lorsque ces constructions, aménagements, installations et travaux sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, après la référence : « L. 421-4 », sont insérés les mots : « et sous réserve que le règlement d'un plan local d'urbanisme n'ait pas défini cette liste en application de l'article L. 151-18-1 ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement de notre collègue Lauriane Josende vise à permettre aux collectivités d'arrêter dans le règlement du plan local d'urbanisme, si elles le souhaitent, une liste de travaux ou d'installations de faible importance pouvant être dispensées de formalités d'urbanisme.

Une telle mesure permettrait à nos concitoyens de réaliser plus rapidement leurs travaux sans avoir à pester contre la lourdeur administrative. Monsieur Louault, je suis sûre que vous voterez en faveur de cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Étienne Blanc, vous ne serez pas déçu par les articles que la commission a ajoutés après l'article 26 et que nous examinerons bientôt.

M. Laurent Somon. Il n'y a pas de suspens !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous nous apprêtons à faire le ménage dans toute une série de procédures, sur l'initiative de la commission, mais aussi de certains collègues qui ont eu des propositions tout à fait intelligentes.

M. Guy Benarroche y sera sûrement tout à fait opposé : nous n'avons pas les mêmes aspirations, même si je respecte les siennes.

L'amendement de Mme Josende, de manière tout à fait cohérente, tend à reprendre l'article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir.

La commission émet donc bien sûr un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. Laurent Somon. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, ressaisissez-vous ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mmes Drexler, Pluchet, P. Martin, Demas et Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Pointereau, Mme Josende, MM. Michallet, Rojouan et Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

2° Aux 7° et 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'article 26 decies, que nous examinerons dans quelques instants, comporte une simplification très importante du ZAN. Il va bien plus loin que le présent amendement et prévoit d'autoriser les dépassements de 20 % des objectifs de consommation foncière – vous le verrez, mes chers collègues, M. Benarroche y sera là encore tout à fait défavorable !

Madame la ministre, je vous le dis avec le plus grand respect, car nous avons mené ensemble de nombreux combats pour les collectivités territoriales : j'ai écouté votre réponse à la question d'actualité de Jean-Baptiste Blanc lors de la séance de cet après-midi. Aux côtés de Mme Létard, il avait beaucoup travaillé sur ces questions au sein de la commission spéciale. Nous sommes au bout du processus : nous avons voté la proposition de loi Trace de Guislain Cambier, mais on nous annonce encore de nouveaux atermoiements.

Nous ne sommes pas d'accord ! L'article 26 decies introduit donc l'essentiel de l'architecture de la proposition de loi Trace dans le présent projet de loi. Vous ne serez pas déçus, mes chers collègues ; en attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme Sophie Primas. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié bis est retiré.

Article 26 bis (nouveau)

Le 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zones agricoles ou naturelles, à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.

M. Vincent Louault. Je remercie la commission d'avoir repris dans cet article les dispositions d'un amendement que j'avais élaboré du temps où, président d'un EPCI, je venais de rédiger un PLUi, alors que mon cher père était sénateur. Il faut objectivement du temps pour faire évoluer les choses…

La loi visant à faciliter la transformation en logements des bureaux et autres bâtiments fait du changement de destination un droit pour le pétitionnaire. Celui-ci peut désormais déposer une demande pour transformer un bâtiment agricole désaffecté depuis plus de vingt ans en habitation, s'il remplit certaines conditions, ce qui ne garantit pas qu'il obtienne un permis de construire.

Le problème lors de l'élaboration des PLUi, c'est le pastillage. Les paysans n'en veulent pas, car il est discriminant : si les bâtiments sont pastillés et changent de destination, leur valeur sera estimée deux fois plus cher, ce qui gêne les reprises de fermes.

Dans ma communauté de communes, j'avais demandé l'avis de la conférence des maires au sujet du pastillage prévu. Cela a très bien fonctionné : même si le document n'était pas conforme aux documents de la préfecture, j'ai placé le pastillage en annexe du PLUi. Nous avons emporté la mise ; nous faisons ainsi depuis quatre ans. Les maires sont ravis de présenter lors des conférences de maires les demandes de changement de destination dans leurs communes, et tout le monde est très content.

En commission, j'avais déposé un amendement qui visait à soumettre la décision à un avis conforme de la conférence des maires. Cela permet d'éviter que cette dernière n'instruise des demandes de changement de destination sans s'assurer du raccordement du bâtiment aux réseaux d'eau ou d'électricité, ce qui est important pour des bâtiments placés au milieu des champs.

En effet, nombre de marchands de sommeil ont tendance à profiter des lenteurs de la procédure pour construire de nombreux logements dans une seule ferme. J'en ai connu bien des exemples dans mon département.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 151 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 384 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, vous serez heureux d'apprendre que, comme vous l'avez annoncé, je m'oppose à cet article !

Je l'ai indiqué durant la discussion générale hier : ce n'est pas une question de simplification. Ce mot, dont on use et abuse, est si déformé qu'il est employé à tort. Avec l'article 26 bis et les articles suivants, ajoutés par la commission sur l'initiative, souvent, de M. Daubresse, il s'agit non pas de simplification, mais d'un détricotage complet, qui répond à un seul objectif : affaiblir les règles protectrices des zones agricoles dans les PLU.

Disons les choses clairement : nous défendons des positions idéologiques différentes. Mes chers collègues, dites donc explicitement que vous voulez autoriser de nombreuses exceptions pour affaiblir les règles protectrices, car vous ne souhaitez plus défendre les zones agricoles.

Il est vrai que tenir de tels propos vous est difficile : vous prétendez toujours défendre les agriculteurs, alors que, pour ce qui est de la répartition des profits entre les agriculteurs et les grandes entreprises de la distribution, par exemple, jusqu'à preuve du contraire, c'est non pas de votre côté de l'hémicycle, mais plutôt du nôtre, que l'on défend les paysans. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. C'est nul !

M. Guy Benarroche. Mais c'est la vérité, ma chère collègue. Je peux vous le prouver sur bien des sujets.

Défendez vos positions idéologiques, soit, mais ne vous servez pas de l'argument de la simplification comme d'un prétexte pour déroger aux règles de protection qui défendent, entre autres, les zones agricoles.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié.

M. Éric Kerrouche. L'amendement a été très bien défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 384.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mes chers collègues, nous entrons dans le vif du sujet !

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l'article 26 bis adopté en commission, lequel facilite les changements de destination des bâtiments agricoles, un sujet bien connu de tous les maires des communes rurales.

L'article prévoit que le règlement du PLU pourra autoriser le changement de destination de bâtiments, dès lors que celui-ci ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site.

Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont nous avons hier modifié la composition pour assurer une parité entre les élus et les personnalités associées, rendront un avis simple, et non plus un avis conforme. Celui qui considérerait que cela n'est pas une mesure de simplification devra m'expliquer son point de vue !

La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai eu l'honneur d'être maire et je connais le sujet du changement de destination des bâtiments agricoles.

Monsieur Louault, je comprends votre point de vue. Toutefois, vous le savez comme moi, lorsque l'on décide qu'un hangar ou d'autres édifices peuvent changer de destination, il se peut que l'on pénalise l'activité agricole en raison des règles de protection qui s'appliquent aux abords des bâtiments transformés en locaux d'habitation.

Nul ne peut contester de telles règles. Néanmoins, je suis très attentive à ce que l'on ne laisse pas dans nos campagnes un beau bâti se dégrader parce que l'on ne sait pas quoi en faire.

Mme Sophie Primas. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre. La clé réside, à mon sens, dans la modification des équilibres au sein de la CDPENAF : si les élus locaux y trouvent une place conforme à leurs responsabilités en matière de gestion de l'urbanisme, les choses se passeront mieux.

M. Rémy Pointereau. Non, rien ne va changer !

Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Nous voyons bien les planètes s'aligner entre le Gouvernement et l'opposition sénatoriale... (Mme la ministre s'exclame.)

Madame la ministre, j'ai participé à bien des réunions de CDPENAF. Retournez assister à l'une d'entre elles ! Vos propos montrent qu'il y a très longtemps que vous ne l'avez pas fait… Dans ces réunions, c'est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est aux commandes. Dans la mesure où les maires et les représentants des agriculteurs y participent, tout est en place pour un rééquilibrage.

Mes chers collègues, je vous rappelle mes propos précédents : la loi du 26 novembre 2025 – ce n'est tout de même pas très ancien ! – a pour objet une procédure dérogatoire de plein droit, permettant aux pétitionnaires de demander le changement de destination d'un bâtiment. Nous avons déjà voté cette disposition, madame la ministre ! Je souhaite simplement retirer le pastillage.

La mission la plus essentielle que le Sénat doit accomplir au travers de nos travaux est de protéger les maires. Je veux que ces derniers parlent du changement de destination en conférence des maires pour éviter tout abus de la part d'un édile qui rendrait constructibles, au fil de l'eau, toutes les fermes agricoles qui ne seraient plus destinées à être rénovées. Cela permettrait de mener une vraie politique d'aménagement du territoire. Laissez les maires se débrouiller et faire leur travail !

Pour ma part, j'ai sur mon territoire des fermes qui sont en train de s'effondrer complètement et dont nous ne pouvons pas changer la destination, car nous n'avons pas mis les pastilles au bon endroit. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement, alors que le travail d'élaboration du PLUi doit savoir avec six ans d'avance ce qu'il adviendra ? Il en va tout autrement dans la réalité, celle que vivent les élus locaux.

Aussi, quand vous avez un beau projet de développement, par exemple, d'une activité para-agricole, vous ne pouvez pas le faire aboutir. Il en va de même s'il s'agit de mettre en place un commerce de vente de fruits et de légumes en parallèle de son métier d'agriculteur.

J'en veux pour preuve mes cousins : eux qui ont une ferme ne peuvent pas obtenir le permis de construire qu'ils demandent, car leur projet n'est pas considéré comme le « prolongement » de leur « activité agricole », pour reprendre les termes de l'administration !

Par conséquent, il ne faut pas voter ces amendements de suppression. Nous examinerons par la suite un très bon amendement de la commission des lois, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je n'aime pas votre façon de faire, monsieur Louault, et cela pour une bonne et simple raison.

Au Sénat, nous avons toutes et tous des expériences différentes, car nous avons été élus locaux. Nous avons toutes et tous la connaissance de nos territoires. Personne ne peut se prévaloir d'une expérience supérieure ou plus représentative à celle des autres. Il nous faut respecter nos différences territoriales, sans considérer que sa propre histoire est meilleure. Voilà pour le fond.

J'entends que l'on œuvre en faveur de la simplification et, à vrai dire, mon groupe a aussi participé à ce mouvement. En revanche, il y a quelque chose que je ne comprends pas.

M. Daubresse est trop subtil sur ces sujets pour ne pas savoir que nous légiférons sur une disposition que nous avons déjà adoptée il y a quelques mois. De fait, nous avons voté très récemment un mécanisme qui facilite le changement de destination d'un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, quand bien même le PLU ne le prévoit pas explicitement. C'est l'objet du nouvel article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme.

Je pose donc la question : pourquoi nous apprêtons-nous à voter une disposition sur laquelle nous avons déjà légiféré, même si, il est vrai, celle-ci s'applique sous réserve de l'avis de la CDPENAF ?

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mon intervention ira dans le même sens que celle d'Éric Kerrouche.

Nous avons légiféré sur le sujet il y a très peu de temps. Je ne dis pas que ce que le Sénat a décidé alors nous convenait, à nous, écologistes, mais, en tout cas, nous avons légiféré. Pourtant, aujourd'hui, monsieur le rapporteur, vous voulez aller plus loin. Vous visez donc forcément un autre objectif. C'est ce qu'induisait M. Kerrouche en parlant de votre subtilité. Votre but, manifestement, n'est pas la simplification.

Pourquoi voulez-vous de nouveau légiférer sur la possibilité de changement de destination des bâtiments en zone agricole, en entrant cette fois-ci en contradiction à la fois avec les objectifs de sobriété foncière et avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols ? Peut-être votre opposition à cette dernière politique explique-t-elle d'ailleurs votre attitude…

Cette nouvelle rédaction fragilisera très nettement les équilibres agricoles et naturels. En outre, elle remettra en cause toute la cohérence des documents de planification : vous affaiblissez les outils de régulation existants et vous revenez sur les documents qui ont été établis. Ces derniers ne contiennent pas des décisions qui ont été prises au hasard ; il s'agit de véritables outils de planification, votés à chaque fois par les différents organismes qui ont pu en décider.

Cet article ne nous convient donc absolument pas, puisque vous ouvrez la voie à une fragmentation presque sans limite des espaces ruraux et que vous fragilisez toutes les garanties environnementales relatives à ces territoires.

S'il vous semble que, en ce moment, il faut affaiblir ces protections, soit. Peut-être ne fait-il pas trente-cinq ou quarante degrés ; peut-être le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité n'existent-ils pas ; peut-être pouvons-nous considérer que nous n'avons plus besoin de respecter les espaces ruraux et agricoles, ainsi que les paysans qui y vivent…

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Lors du dernier conseil communautaire de mon territoire, auquel j'assistais il y a un mois, deux dossiers de changement de destination ont été présentés. J'ai constaté qu'ils étaient en instruction depuis plus d'un an. C'est dire le délai extrêmement long qui est imposé.

Je songeais alors à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, d'une part, et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, d'autre part, puisque l'une des communes était soumise à l'avis de cette dernière. Je me demandais comment les membres de ces commissions connaissaient le contexte justifiant les dossiers.

Qui, mieux que les élus locaux, est en mesure d'identifier les secteurs connaissant des enjeux agricoles nécessitant une vigilance particulière et ceux qui en sont exempts, où le changement de destination peut effectivement être autorisé ?

Au cours de l'examen par le Sénat, ce mois-ci, de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, j'ai expliqué à Mme la rapporteure, Sophie Primas, que les contraintes administratives étaient selon moi la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés : elles empêchent la valorisation de ce patrimoine, constitué en Bretagne de maisons de caractère en pierre qui risquent de tomber en ruine, car elles sont abandonnées. Dans le même temps, nous consommons du foncier, alors que nous avons là de quoi pouvoir répondre aux aspirations.

Il faut permettre de valoriser les vieilles pierres. La rédaction proposée par la commission est empreinte de bon sens ; il faut la soutenir.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J'irai dans le même sens que Michel Canévet, et même encore plus loin que lui.

Le premier problème que nous rencontrons est celui d'un système trop complexe en matière de changement de destination, alors que nous savons tous que les bâtiments qui font l'objet d'une telle demande n'ont plus de vocation agricole.

Il existe un second problème qu'il faudra avoir le courage d'aborder. Même si c'est dur à dire, il ne faut pas le cacher : certains abusent du caractère agricole du bâti pour ne pas l'entretenir. Ils laissent entendre en avoir l'utilité en y entreposant un chariot ou quelques bottes de foin, mais il s'agit en fait de bâtiments complètement délabrés, en plein cœur de village. Nous ne pouvons plus nous le permettre.

Il faut se donner les moyens d'agir, car ces bâtiments sont exonérés de taxes. Soyons bien plus incitatifs pour rappeler à l'ordre : on ne peut pas jouir ainsi de l'appellation de bâtiment agricole et poser autant de problèmes en matière d'urbanisme dans un territoire quand il n'y a plus d'activité réelle.

Il n'y a pas une région qui ne soit pas confrontée à ce problème. Le sujet du changement de destination doit donc s'envisager de deux manières. Même si ma remarque excède les dispositions proposées par M. le rapporteur, que je soutiens, il n'en demeure pas moins qu'il faudra aborder courageusement cette question, pour mener à bien cette reconquête.

En effet, on ne peut pas limiter ainsi les zones de construction. Rien n'est plus terrible, dans un village, que d'entendre des parents ou des enfants dire qu'ils ne peuvent plus y bâtir, parce qu'il n'y a plus de terre disponible, alors que, au sein de la commune, de nombreuses maisons n'ont plus de vocation agricole et sont inoccupées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 151, 204 rectifié et 384.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 499, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

que ce changement de destination

par les mots :

qu'il

2° Après le mot :

maritime

Supprimer la fin de cet alinéa.

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le silence gardé par cette commission pendant un délai d'un mois vaut avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J'ai déjà présenté cet amendement. En effet, il s'agit de la fameuse mesure sur le changement de destination des bâtiments situés en zone agricole.

J'ai écouté ce que vous avez dit, monsieur Benarroche. Je n'ai pas voulu répondre tout de suite, mais vos propos sont tout de même très caricaturaux.

En revanche, monsieur Kerrouche, je suis de votre avis : tous les élus qui siègent dans cet hémicycle et qui ont eu la charge d'aménager leur territoire, au travers des PLUi et des Scot notamment, ont leur propre expérience. Elle est respectable et d'ailleurs utile ; nous pouvons les additionner pour trouver des idées intéressantes. Pour ma part, j'ai été confronté à la question des changements de destination dans une grande agglomération dont 44 % du territoire sont agricoles.

Tous, nous devons faire face au problème que vient de signaler M. Gremillet : de nombreux bâtiments agricoles délabrés posent de gros soucis. Nous devons expliquer aux maires qu'ils ne pourront plus construire et que les enfants des agriculteurs ne pourront plus se loger dans les environs !

Il faut donc examiner le problème de manière pragmatique. Mme la ministre l'a reconnu partiellement, la CDPENAF est la clé : il faut de sa part non plus un avis conforme, mais un avis simple. Il convient aussi de rééquilibrer son fonctionnement interne.

D'ailleurs, monsieur Benarroche, puisque vous parlez de préservation des terres naturelles, je peux vous montrer, si vous le souhaitez, les Scot et les PLU que j'ai réalisés. Vous en verrez les dispositions environnementales ; une collègue ici présente les connaît.

Je vous donne un exemple de changement de destination. Il y a quelques mois, la ministre du logement de l'époque, Mme Valérie Létard, que nous connaissons tous très bien dans cet hémicycle, a proposé une expérimentation : reconvertir tout un campus commercial en logements, étant donné la grande crise du secteur que nous connaissons, et cela sur des terres imperméabilisées, pour ne pas consommer d'espace naturel.

L'initiative est menée dans une collectivité dont le maire est socialiste. Celui-ci est d'accord, tout comme le président de la communauté urbaine, sachant que la zone comprend quatre hectares de terres agricoles.

Or que se passe-t-il ? On consulte le Conseil national de la protection de la nature, puis l'agence régionale de la biodiversité, qui déclare avoir besoin d'au moins six mois, auxquels il faudra ensuite ajouter plus d'un an, pour statuer ; un autre organisme aura lui aussi besoin d'un tel délai en deux temps.

Deux ans après m'être engagé en faveur de cette proposition, j'ai organisé une réunion avec le préfet, qui a donné son accord, tout comme la plupart des services de l'État, à l'exception de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), de l'agence régionale de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature… Le sujet est toujours au point mort.

Certes, il faut respecter les pastilles : tout comme les Scot – je suis en désaccord avec les propos qui ont été tenus tout à l'heure sur ces schémas – et les Sraddet, elles sont faites pour donner des orientations stratégiques en matière de protection des ressources. Il n'est pas question de céder là-dessus ; nous sommes d'accord.

Toutefois, à un moment donné, il faut un peu de pragmatisme. Le temps, c'est de l'argent ! Du fait de la crise du logement cataclysmique – je pèse mes mots –qui se déroule en ce moment, nous ne pouvons pas renvoyer le problème à plus tard, en mettant en place une commission qui l'examinera, etc. Il faut prendre le taureau par les cornes, et je vous demande donc de voter cet amendement de la commission, mes chers collègues.

M. Jean-François Rapin. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 520, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :

et à la consultation de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale. Le silence gardé par cette commission pendant un délai d'un mois vaut avis favorable.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, je vous remercie vraiment de ces exemples. En effet, nous ne discutons pas d'un problème que Louault aurait imaginé tout seul dans sa caverne…

De même, je suis reconnaissant à la commission de s'être emparée de mon idée. Celle-ci reflète à présent non plus ma volonté, mais celle du Sénat et de sa commission.

Ce petit sous-amendement vise à réintroduire la consultation de la conférence des maires. Mon ADN, en effet, c'est cette instance. Quand un pétitionnaire sollicite un changement de destination, comme la loi le lui permet, l'instruction de la demande, si elle relève de la communauté de communes, se déroule à bas bruit, sans que les élus voient ce qui est en train de se passer sur leur territoire. Je préférerais toujours que l'aménagement du territoire soit à la main des élus locaux – c'est la vraie nouveauté de ce texte.

Bien sûr, la CDPENAF devra toujours rendre un avis, mais ce sera un avis simple. Je vous en remercie beaucoup, monsieur le rapporteur : c'est une avancée que je n'avais même pas osé proposer. Cette commission ne décidera plus, comme nous l'a dit M. Canévet, de l'aménagement du territoire : elle ne bloquera ni ne validera plus les projets, car son avis ne sera plus conforme.

J'y insiste : mon ADN, comme en atteste mon travail au Sénat, est de faire en sorte que les élus, en conférence des maires, puissent changer la destination d'un bâtiment en pleine conscience.

Notre chambre des territoires vise ce même objectif : l'aménagement du territoire. Elle n'est pas là pour subir les injonctions, peut-être subtiles, de la DDT. En effet, je vous invite à interroger tous les membres de la CDPENAF : tout y est écrit d'avance, car cette instance déroule ce que la DDT a décidé !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 520 ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Louault, comme j'aurais aimé émettre un avis favorable ! Je connais bien la conférence des maires : dans mes fonctions antérieures, j'ai assisté très souvent à ces réunions.

Toutefois, la conférence des maires est une instance consultative, qui n'a pas pour fonction d'élaborer les schémas d'urbanisme que sont les Scot et les PLU. La compétence relève de l'EPCI : son exécutif propose et doit, évidemment, demander l'avis du maire concerné sur un changement de destination.

Si vous aviez proposé de consulter les maires, j'aurais été favorable, mais vous ajoutez le besoin d'obtenir un nouvel avis, alors que je propose de simplifier la procédure en supprimant l'avis conforme de la CDPENAF. En outre, cela risque de fragiliser juridiquement le processus, car la conférence des maires est une instance qui peut être facultative.

Dès lors, vous comprendrez que la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Sur l'amendement n° 499, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 520 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J'abrège vos souffrances, mes chers collègues : je vais retirer mon sous-amendement.

Les évolutions dont nous aurons décidé aujourd'hui sont extrêmement importantes. Nos débats, bien qu'ils soient un peu longs, contribueront dans les faits à établir une jurisprudence. Nous avons accompli quelque chose de positif ; j'en remercie la commission.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 520 est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur. Les dispositions de ce sous-amendement ne me posaient pas en soi de difficultés. Toutefois, je souhaite faire remarquer un point, pour tous les débats à venir.

Il y a quelques années, nous avons échangé durant des heures pour savoir s'il fallait ou non rendre obligatoire la conférence des maires. Or nous apprenons ce soir, à dix heures trente, que celle-ci, n'ayant qu'un rôle consultatif, ne sert finalement pas à grand-chose.

Comme nous discutons du thème de la simplification, simplifions dès maintenant : évitons-nous des débats tels que ceux que nous avions eus durant la majeure partie d'un après-midi, à la suite desquels la conférence des maires était censée devenir l'alpha et l'oméga de nos politiques ! Je constate que tel n'est pas le cas. Comme je n'y ai jamais cru, vous m'en voyez rassurée, mais il sera bon de s'en souvenir.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je constate trois contradictions dans nos discussions.

Premièrement, adopter la mesure proposée par la commission ne conduira pas forcément les maires à accepter tout et n'importe quoi. Le Sénat est en faveur de la décentralisation. Nous défendons les élus locaux dans cette assemblée, que nous soyons de droite ou de gauche. Par conséquent, laissons-leur de la liberté.

Je rappelle que les maires délivrent les certificats d'urbanisme et les permis de construire. Il y a par conséquent une contradiction à vouloir défendre leurs compétences tout en leur interdisant d'avoir une vision pour leur territoire, comme le souhaitent MM. Louault, Canévet et Gremillet.

Deuxièmement, changer la destination de bâtiments agricoles est déjà comptabilisé comme une consommation foncière, à l'instar de la reprise de friches industrielles.

M. Vincent Louault. Tout à fait !

M. Laurent Somon. Cela revient donc non pas à consommer davantage de terres, mais, au contraire, à réutiliser des terrains déjà artificialisés.

Troisièmement, il y a quelques jours, nous avons examiné une proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural. Le groupe socialiste avait alors proposé de créer une taxe. Mais, avant d'instaurer une fiscalité supplémentaire sur le foncier, encore faut-il s'assurer de disposer suffisamment de ce dernier. Un tel gisement existe bel et bien, qu'il s'agisse des friches agricoles ou des bâtiments qui ne sont plus adaptés.

Laissez-moi vous donner un exemple, mes chers collègues. Chacun en a, comme l'a déclaré M. Kerrouche ; tout le monde est bien d'accord sur ce point. Un agriculteur disposant d'une ferme patrimoniale, qui a un certain cachet et dont les bâtiments agricoles ne sont plus du tout adaptés au matériel et aux techniques actuels, peut vouloir diversifier son activité en créant une salle de réception. Or sa demande peut être rejetée, au motif qu'une telle destination ne figure pas dans le PLUi, quand bien même le maire serait totalement d'accord.

De grâce, faisons véritablement confiance aux élus locaux. C'est en tout cas la volonté que nous avons tous dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Cher collègue, j'ai en général un sens de l'humour assez développé, mais cela commence vraiment à suffire. Qu'êtes-vous en train de nous expliquer ? Que vous défendez les élus, contrairement à nous ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. J'ai précisément dit l'inverse !

M. Éric Kerrouche. C'est exactement ce que vous avez dit ! Vous nous avez expliqué gentiment que vous défendiez la liberté des élus et que nous n'étions pas capables de le faire.

M. Laurent Somon. Vous n'avez pas écouté !

M. Éric Kerrouche. De grâce, cessons les caricatures ! Il se trouve que nous avons aussi la volonté de simplifier.

Je vous rappelle par ailleurs que la norme, de temps à autre, défend les élus. On peut supprimer toutes les interdictions et permettre de construire n'importe où, mais les maires se feront ensuite attaquer au pénal. Ne vous imaginez donc pas que, en versant dans la caricature, peut-être électoraliste, vous changerez quoi que ce soit. Car c'est exactement ce que vous faites ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Pas du tout !

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à vous respecter. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ça, c'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Chers collègues, sachez que j'ai été maire, que je suis élu municipal et que j'ai tendance à faire confiance aux élus, comme tout le monde dans cet hémicycle. Le sujet, en réalité, n'est pas celui-ci.

Le meilleur moyen de faire confiance à un élu en matière d'urbanisme est de lui donner la main sur les documents d'urbanisme. Il s'agit donc de lui permettre, en lui fournissant l'ingénierie nécessaire, de réfléchir à son projet de territoire : que veut-il planifier et comment intégrer ces décisions dans un document d'urbanisme, que ce soit un PLU, un PLUi ou un Scot ? Toute réflexion suit ce processus.

C'est pourquoi je suis en total désaccord avec ce qu'affirme M. Louault. Fournir les documents permet d'envisager des changements de destination. En effet, ces derniers auront été pensés de manière cohérente, dans le cadre d'un projet global.

Nous sommes pourtant en train de tout détricoter. J'entends dire que l'on ne pourrait plus construire dans nos villages et que ce serait la fin de ces derniers, rien n'étant plus possible… Ce n'est absolument pas la réalité.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si !

M. Guillaume Gontard. Tout d'abord, dans la loi ZAN, nous avions prévu, me semble-t-il, que chaque village dispose d'un hectare constructible minimum. Laissez-moi vous dire que, dans mon village, je n'ai que faire, franchement, d'un tel espace, parce que j'ai mené une réflexion sur l'urbanisme. Pourtant, ma commune gagne des habitants en permanence.

J'ai l'impression aussi que réinvestir des friches, y compris agricoles, serait impossible. Or c'est tout à fait possible, évidemment ! Prenez garde : si vous changez, sur une zone agricole, la destination d'un bâtiment pour en faire une habitation, il ne faudra pas que les agriculteurs viennent se plaindre ensuite, au motif qu'ils sont ennuyés par le voisin, car celui-ci râle à cause d'un tracteur passant à côté de son logement pour épandre des pesticides.

Il faut donc réfléchir de manière globale au changement de destination. Là, vous faites preuve de simplisme, voire versez dans le populisme. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je trouve cet amendement très bien. Même si, hélas, nous n'avons pas l'occasion d'aller plus loin, il faudra tout de même nous pencher sur un autre aspect du problème : nous n'avons pas répondu aux questions de fiscalité.

En effet, si vous changez la destination d'une bâtisse agricole en faisant des travaux de réhabilitation, la partie habitable sera traitée d'une certaine manière par les services fiscaux et le reste d'une manière très différente, ce qui constitue un véritable sujet. J'avais déjà essayé, au travers de différents amendements déposés lors de l'examen de lois de finances, de corriger ce problème. De fait, l'adoption de cet amendement nous contraindra à nous pencher sur la question à l'occasion de l'examen des prochains textes budgétaires.

Je tenais à le souligner, car nous avons fait une partie du chemin, nous progressons bien, mais il faudra aller au bout de la logique pour que la mesure soit efficace.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 26 ter (nouveau)

L'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « forestière. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 205 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 483 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Guy Benarroche. Nous demandons la suppression de cet article, qui a pour objet l'introduction d'une nouvelle dérégulation.

La commission souhaite assouplir les modalités d'instruction – en l'occurrence, elle les supprime – qui garantissent la préservation de l'environnement lors des changements de destination des zones agricoles. Cet article accentue donc les risques d'atteinte à la sobriété foncière, au détriment, une nouvelle fois, de la protection des espaces agricoles et de la cohérence territoriale.

Guillaume Gontard l'a très bien dit tout à l'heure : mon groupe fait confiance aux maires, bien sûr, d'autant plus que nous avons nous-mêmes été élus de nos communes. Nous savons que les maires ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour élaborer de véritables plans d'aménagement : ils peuvent utiliser les documents d'urbanisme et les faire évoluer au titre d'une certaine cohérence territoriale qu'eux-mêmes auront décidée, dans le cas des PLUi ou des Scot, avec l'ensemble des communes concernées.

Ce sont toutes ces décisions prises en commun par les maires et les élus – ces choix ne leur échappent pas – que vous voulez détricoter au moyen de dérégulations et de dérogations. Celles-ci ont un intérêt pour certains élus, mais pas pour d'autres ; pourtant, elles deviendront la règle générale. Elles iront donc à l'encontre de la cohérence du territoire – un maire pourra se fonder sur elles pour son cas particulier –, sans apporter, en aucun cas, de réponse structurelle à la crise du logement.

Bien sûr que la situation de ce secteur est dramatique. Nous avons tous des solutions à proposer en la matière ; nous sommes prêts à en discuter, au travers des textes de loi sur le sujet, nous sommes bien d'accord. Pourtant, ce n'est pas le changement de destination d'une partie des terres agricoles qui constituera la réponse structurelle à la crise du logement.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Je formule le même constat que M. Benarroche. Le Sénat a voté, sur la proposition de Sylviane Noël et de Guislain Cambier, alors rapporteurs, un dispositif spécifique permettant le changement de destination d'un bâtiment agricole. À l'époque, il n'avait jamais été question, lors des débats sur le sujet, de revenir sur l'avis conforme de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sont toujours requis aujourd'hui.

Sans évaluation de la mise en œuvre de cette mesure que nous venons à peine de voter, il nous semble prématuré d'aller plus loin. D'où cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 483.

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande la suppression de l'article 26 ter, introduit en commission, pour une raison très simple : cet article prévoit de modifier une disposition qui vient d'être adoptée au travers de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur un point : cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire et qui a reçu un avis favorable de l'Association des maires de France, ainsi que des présidents d'intercommunalité et du ministère de l'agriculture, serait supprimée par l'article que vous proposez.

Je rappelle que l'examen de la loi Huwart a abouti à un accord pour un changement de destination des bâtiments agricoles sous deux conditions. D'une part, le bâtiment ne doit plus être affecté à des activités agricoles depuis vingt ans. D'autre part, si la zone est agricole, l'avis de la CDPENAF est nécessaire et, si la zone est naturelle, il faut l'avis conforme de la CDNPS.

L'AMF était satisfaite de cette position, puisqu'elle nous a indiqué que ce dispositif sécurisait juridiquement les maires dans leurs décisions d'urbanisme.

Or, j'y insiste, si l'article 26 ter est adopté, cette disposition qui était issue de la loi Huwart et qui visait le même objectif sera supprimée. D'où mon amendement de suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je le dis d'emblée : l'article 26 ter simplifie les procédures de changement de destination des bâtiments agricoles ; l'article 26 quater clarifie les règles relatives au gabarit et à la densité des constructions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme ; l'article 26 quinquies substitue la notion de « local à destination d'habitation » à celle de « logement » dans les régimes dérogatoires du code de l'urbanisme.

J'émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression de ces trois articles. Et je m'étendrai davantage, lors de leur examen, sur l'article 26 sexies, qui présente un caractère structurant, et sur l'article 26 decies, qui a trait à la mise en œuvre du ZAN.

Madame la ministre, j'ai siégé au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Huwart. La démarche qui est la mienne à propos de ces articles s'inscrit dans la continuité des positions que nous y avons soutenues.

J'ai ainsi repris plusieurs amendements, qui n'ont d'ailleurs aucune coloration politique, émanant des spécialistes des questions de logement de la commission des affaires économiques du Sénat, qui ne s'est pas saisie pour avis du présent projet de loi. Je travaille régulièrement avec eux ; il s'agit de Guislain Cambier et Sylviane Noël, qui étaient les rapporteurs pour le Sénat de la proposition de loi Huwart, mais aussi de notre collègue Amel Gacquerre.

Lorsque la majorité sénatoriale s'est exprimée au sein de cette commission mixte paritaire, elle a défendu des orientations ; et les amendements déposés sur le présent texte par Guislain Cambier et ses collègues de la commission des affaires économiques sont cohérents à cet égard.

M. Rémy Pointereau. Exactement !

M. Laurent Somon. Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce n'est pas parce que la commission mixte paritaire a débouché sur une loi Huwart ainsi rédigée que nous devons abandonner nos convictions. Ces positions, je continue de les défendre : il faut de la cohérence dans la vie !

La commission émet donc un avis résolument défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Rémy Pointereau. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 152, 205 rectifié et 483.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 ter.

(L'article 26 ter est adopté.)

Article 26 quater (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° L'article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « à la densité » sont remplacés par les mots : « au gabarit » ;

2° Au 2° de l'article L. 152-6-4, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 152-6-7, les mots : « à l'emprise au sol » et les mots : « , à la hauteur » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je ne puis ici que répéter ce que je viens de dire.

Il s'agit d'une nouvelle remise en cause de l'autorité des documents d'urbanisme, que les élus locaux ont pourtant élaborés dans le cadre d'une démarche démocratique et concertée. Chacun verra qui défend vraiment les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont conçu les documents auxquels ce texte permet de déroger… C'est un fait !

L'article 26 quater est l'expression d'une contradiction entre l'objectif affiché de renforcement des libertés locales – il y va de décisions prises par les élus locaux, en toute liberté – et la faculté offerte de contourner ces choix territoriaux qui ont pourtant été arrêtés. Une telle mesure contribuerait en outre à fragiliser la planification urbaine et à complexifier notre droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je le répète, la mesure que l'article 26 quater a pour objet de modifier est très récente : elle est issue de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart.

Je respecte la liberté de parole de chacun. Je constate simplement – je le dis très aimablement – que nous glissons d'un texte de simplification vers une réforme du droit de l'urbanisme.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il ne fallait pas inscrire cette question dans le corps du texte !

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je décris le mouvement qui est en train de s'accomplir. Il est la raison des avis favorables que j'émets sur les différents amendements de suppression de ces articles qui nous écartent de l'objet initial du texte.

S'agissant, en l'espèce, d'une disposition votée en 2025, vous comprendrez ma cohérence ; cela étant, je respecte la vôtre.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Nous transformerions cette discussion en un débat sur l'urbanisme ? Les bras m'en tombent !

En vérité, cette évolution n'est guère surprenante : il n'y avait rien dans le texte initial… (Mme la ministre proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et de la densité prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.

(L'article 26 quater est adopté.)

Article 26 quinquies (nouveau)

Aux 2°, 4°, deux fois, et 5° bis, deux fois, de l'article L. 152-6 et à l'article L. 152-6-8 du code de l'urbanisme, le mot : « logements » est remplacé par les mots : « locaux à destination d'habitation ».

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je rejoins la conclusion de Mme la ministre : il ne s'agit plus, avec ces articles, de simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales ; il s'agit de défendre directement un certain nombre de positions, qui peuvent être tout à fait légitimes – là n'est pas la question –, mais qui excèdent manifestement l'objet de ce texte.

Je trouve dommage que l'on profite de ce projet de loi pour autoriser des dérogations au droit de l'urbanisme et du logement, au mépris des documents stratégiques d'aménagement que les élus locaux ont eux-mêmes élaborés.

Je pourrais évoquer aussi l'agriculture : vous prétendez, mes chers collègues, que les terres agricoles aujourd'hui inexploitées ne pourront plus jamais être mises en culture.

Mme Sophie Primas. On ne parle pas de ça du tout !

M. Guy Benarroche. Mon propre village offre un démenti total à cette allégation. En réalité, c'est à partir du moment où l'on autorise des constructions résidentielles sur ces parcelles que le retour à la destination agricole initiale devient très compliqué.

M. Laurent Somon. Ce n'est pas la question !

M. Guy Benarroche. Je peux concevoir que nous ayons un débat clair entre positions contraires sur ces thématiques – l'urbanisme, l'agriculture… –, car nous sommes là pour ça. Mais tel n'est pas l'objet de ce projet de loi. Revenir de la sorte sur des lois que la majorité sénatoriale a pourtant elle-même approuvées, voire qui ont été votées sur son initiative, me paraît très dommageable, pour les libertés locales comme pour notre fonctionnement démocratique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis favorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Je rappelle par ailleurs qu'un projet de loi sur le logement était présenté aujourd'hui même en conseil des ministres.

Mme Sophie Primas. Mais pas un texte sur l'urbanisme !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quinquies.

(L'article 26 quinquies est adopté.)

Article 26 sexies (nouveau)

I. – Après l'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-9-1. – L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée par des besoins particuliers en matière de logement liés aux dynamiques démographiques ou à la tension sur le marché du logement, au développement économique ou à l'implantation de projets d'intérêt national, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés exclusivement à l'usage de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables à ces logements.

« Elle recueille au préalable l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.

« Elle s'assure également que la ou les dérogations ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques, à la conservation d'un site, à la desserte en voies d'accès, à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement. »

II. – Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les autorisations délivrées en application de l'article L. 152-6-9-1 du code de l'urbanisme. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 155 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Monier, MM. Kerrouche et Cozic, Mme Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Guy Benarroche. Cet article autorise des dérogations aux règles du PLU pour la construction de résidences principales. Il s'agit d'un nouvel affaiblissement de la portée des documents d'urbanisme élaborés par les collectivités, et même d'une attaque directe contre ces derniers.

Le dispositif proposé permet de contourner des protections pourtant essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques ou à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Pour notre part, nous défendons à la fois les libertés locales, les élus locaux et les habitants de nos communes.

Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie à elle seule la suppression de l'article 26 sexies.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

M. Éric Kerrouche. J'apporterai une précision complémentaire, depuis une perspective différente.

Comme nombre d'entre vous, mes chers collègues, j'ai exercé des responsabilités en matière d'urbanisme, en qualité d'adjoint au maire d'une commune littorale soumise à une forte pression foncière, situation que l'on rencontre désormais, malheureusement, un peu partout en France.

Tous les élus chargés de ce dossier voudraient que les choses soient plus simples et que soit simplifié notamment le dialogue avec leurs interlocuteurs – cette expérience, nous l'avons tous vécue. Toutefois, je crains que, à force de multiplier les régimes dérogatoires, nous ne mettions en péril la sécurité juridique des élus qui se trouvent en situation de décider.

Une telle multiplication des dérogations me dérange.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article est important et structurant, comme l'article 26 decies, qui porte sur le ZAN et dont nous débattrons tout à l'heure.

Mes chers collègues, nous traversons une crise du logement historique et sans précédent, qui dépasse même, par son ampleur, celle que notre pays a connue après la guerre ou lors de l'hiver 1954, et je connais bien mon sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le premier semestre de cette année témoignent d'une véritable catastrophe, y compris dans les zones rurales. Tous les segments du marché sont touchés.

Le Gouvernement, bien sûr, prend la mesure de cette situation. Je me suis réjoui des orientations énoncées par le Premier ministre, et le ministre Vincent Jeanbrun s'est efforcé d'élaborer un texte de loi – on parle d'un projet de loi « Notre-Dame », inspiré des procédures spécifiques que nous avons validées pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris et pour l'organisation des jeux Olympiques.

Qu'a-t-on fait en ces deux occasions ? Le législateur a consenti, pour une période limitée à trois ans environ, toute une série de dérogations. À défaut, ces chantiers n'auraient jamais pu aboutir, pour les raisons déjà évoquées : des délais qui s'ajoutent aux délais, des commissions qui s'empilent les unes sur les autres, partout des machines à empêcher de faire !

Les Anglais ont connu pareille crise historique en 2011 ; ils ont pris une décision analogue à celle que nous préconisons, consistant à favoriser les circuits de décision directs.

Bien sûr, monsieur Benarroche, il existe des lois fondamentales en matière environnementale et des dispositifs de prévention des risques avec lesquels nous ne saurions transiger. Ces normes doivent s'appliquer à tout le monde de manière drastique, sans exception, et elles devraient d'ailleurs être déclinées dans tous les PADD (projets d'aménagement et de développement durables) de tous les Scot (schémas de cohérence territoriale), ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.

Cela dit, nous devons nous demander s'il est opportun de déroger aux règles locales pour une période de trois ans, afin d'accélérer la concrétisation des projets, ce qui suppose de supprimer un certain nombre de procédures.

Le ministre Jeanbrun propose la création de 84 opérations d'intérêt local (OIL) placées à la main du préfet. Excellente idée ? Mais pourquoi 84 quand la crise est historique ? Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux en confiant cette responsabilité aux maires ? Naturellement, monsieur Kerrouche, une telle démarche ne peut s'effectuer à l'insu du maire.

Je puis vous le dire en tant qu'ancien ministre du logement : si l'on commence à pratiquer le zonage, on est fichu !

Voici le mécanisme que vous soumet la commission : le maire propose le lancement d'une opération d'intérêt local sur un périmètre délimité de sa commune, afin de répondre à un besoin urgent de construction. Ce projet est ensuite instruit par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, à savoir l'intercommunalité dans les trois quarts des cas. Dès lors que la commune et l'intercommunalité sont d'accord, l'opération peut débuter, sans qu'il soit nécessaire d'en passer par le préfet. Nous rejetons également le filtrage envisagé par le ministre, qui propose de contingenter le nombre d'OIL, limité à 84 au niveau national – autrement dit, un coup d'épée dans l'eau.

Cette approche est certes quelque peu révolutionnaire, mais que propose-t-on à la place ? La crise de la demande va s'accentuant, car la hausse des taux d'intérêt se poursuit.

Voyez ce qui se passe ! Même dans les communes littorales, cher Jean-François Rapin, le prix des maisons commence à baisser : on n'arrive plus à vendre. À défaut d'agir dans le sens que nous indiquons, dans trois ans, lorsque le marché – je l'espère – repartira, l'offre de logements fera défaut. C'est donc le levier des permis de construire qu'il faut actionner immédiatement ; voilà, cher Étienne Blanc, une véritable mesure – une mesure forte – de simplification.

Je respecte tout à fait la cohérence des positions de nos collègues – cher Guy Benarroche – qui s'opposent à ce dispositif. Mais notre réveil sera très douloureux, dans deux ou trois ans, si les recommandations de la commission ne sont pas suivies. C'est pourquoi la commission souhaite que l'article 26 sexies soit voté.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Comme je l'ai dit précédemment, ce dispositif relève à part entière du projet de loi de relance du logement. C'est dans le cadre de ce texte qu'un tel amendement doit être débattu. L'objet du présent projet de loi, je le rappelle, c'est la simplification.

Le Gouvernement s'en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les dispositions des articles 26 et suivants revêtent une importance majeure. Dans le contexte actuel, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics nourrissent de fortes attentes en matière de construction et d'aménagement, sans même parler de l'activité économique.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce sont 300 000 emplois !

M. Marc Laménie. Dans certaines zones géographiques, les problèmes de disponibilité du foncier paraissent insurmontables.

J'éprouve pour ma part une certaine nostalgie en songeant à de très anciens outils d'urbanisme. Par le passé, le droit reposait sur les cartes communales, sur le règlement national d'urbanisme ou encore sur les plans d'occupation des sols issus de la loi d'orientation foncière de 1967. Ces dispositifs fonctionnaient de manière à peu près satisfaisante, et nous ne connaissions pas les difficultés actuelles, nées d'une complexité excessive.

Avec la prolifération des acronymes – Scot, Sraddet, etc. –, il devient difficile de s'y retrouver, tandis que l'instruction des permis de construire est désormais transférée aux intercommunalités.

Lorsque les directions départementales de l'équipement (DDE) exerçaient cette mission pour le compte de l'État, les choses ne se passaient pas si mal… Les élus locaux conservaient la main et disposaient d'interlocuteurs de qualité, alors que l'organisation actuelle tend à éloigner les centres de décision.

Peut-être faudrait-il en effet, madame la ministre, que nous examinions un projet de loi spécifiquement dédié au droit du logement et de l'urbanisme. Je soutiendrai néanmoins la position de la commission.

M. Rémy Pointereau. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 155 et 206 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 sexies.

(L'article 26 sexies est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Article 26 septies (nouveau)

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Indique si une ou plusieurs dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu sont accordées parmi celles prévues aux articles L. 152-3 à L. 152-6-10 pour la réalisation de l'opération envisagée. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une demande de permis de construire, de permis d'aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat défini au c du présent article, et que le projet correspond à celui décrit dans la demande de certificat, les dérogations accordées sont réputées acquises et ne peuvent être remises en cause. »

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'article 26 septies, et cela pour une raison très simple.

Cet article, introduit dans le texte en commission, prévoit d'élargir le champ du certificat d'urbanisme, afin que celui-ci indique si des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées pour la réalisation du projet concerné. Il précise également que toute décision relative à une demande d'autorisation déposée dans les dix-huit mois suivants doit se conformer à cette indication.

Si je comprends bien l'intention des auteurs de l'article, je sais aussi que le diable réside dans les détails – en l'espèce, il n'en manque pas.

D'un strict point de vue juridique, les mentions d'un certificat d'urbanisme n'engagent pas l'administration, de sorte qu'une telle disposition risque d'être une machine à contentieux. En outre, ce mécanisme pourra mettre en difficulté l'autorité compétente, c'est-à-dire le maire et ses services instructeurs. Les éléments très légers que le pétitionnaire doit fournir à ce stade préliminaire ne permettent en effet pas d'apprécier la portée réelle de ces dérogations.

Il y a sans doute un malentendu entre nous, monsieur le rapporteur ; en tout cas, je demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Gouvernement souhaite supprimer cette innovation adoptée par notre commission qu'est le certificat d'urbanisme dérogatoire.

Nous estimons au contraire que cet outil peut être précieux pour les porteurs de projet, qui connaîtront désormais très en amont les règles du PLU auxquelles ils pourront déroger et pourront donc apprécier la faisabilité d'une opération avant même le stade du permis de construire.

Pour fréquenter beaucoup les professionnels du secteur depuis des années, je puis vous indiquer que cette mesure répond à une attente récurrente, émanant des acteurs du logement social.

Le Gouvernement soulève toutefois une objection : le maire doit évidemment toujours avoir son mot à dire, s'agissant d'octroyer des dérogations au PLU. C'est pourquoi je vais présenter, au même article, un amendement visant à garantir l'accord formel du maire de la commune d'implantation du projet.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement de suppression du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement !

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est le monde à l'envers ! (Sourires.)

M. Guy Benarroche. Il est extraordinaire que l'on en vienne à rendre prescriptives et à cristalliser des dérogations à la loi.

La loi fixe des règles auxquelles des exceptions peuvent être apportées – admettons. Mais, à force de multiplier les dérogations, l'exception devient la règle : elle perd son caractère d'exception.

Quitte à envisager une telle révision, mieux vaudrait en débattre dans le cadre d'un projet de loi sur l'urbanisme et le logement : les choses seraient plus claires.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous ne sommes pas contre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme n'est pas le maire, les certificats mentionnés au c ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet, excepté lorsqu'ils accordent les dérogations mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je viens de le défendre, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. La cohérence me commande d'émettre, sur cet amendement, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 septies, modifié.

(L'article 26 septies est adopté.)

Article 26 octies (nouveau)

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 421-1, après le mot « destination », sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;

2° Après l'article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-1. – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable, dans les secteurs qu'il détermine, tout ou partie des changements de sous-destination. – (Adopté.)

Article 26 nonies (nouveau)

Le 2° du I de l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Un représentant de chaque établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; ».

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L'article 26 nonies, introduit en commission, est une attaque directe contre l'objectif de « zéro artificialisation nette », mais aussi contre les Sraddet, donc contre la préservation du foncier.

Il prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire – comme c'est joliment dit ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) –, en permettant notamment aux conférences régionales de gouvernance de s'affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Or les Sraddet étaient unanimement considérés, jusqu'à présent, comme des outils de planification essentiels pour la transition environnementale de nos territoires, me semble-t-il.

C'est l'une des conclusions, d'ailleurs, d'un rapport de la délégation aux collectivités territoriales dont je suis l'auteur avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, lesquels, en cette circonstance, défendaient le Sraddet, en tant qu'instrument extrêmement important de planification de la transition.

Défaire ce cadre, c'est perdre la vision d'ensemble et la cohérence que ce document garantit à l'échelle d'un territoire. Et je ne m'attarde même pas sur ce qui relève, dans cet article, d'un recul obsessionnel devant le ZAN.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je rappelle que les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont désormais installées et que leur composition a été définie conformément aux souhaits des acteurs.

Or le dispositif introduit par la commission risque d'avoir des effets indésirables d'un point de vue démocratique : il y aurait désormais un seul représentant pour chaque établissement public chargé de l'élaboration d'un Scot en lieu et place des cinq représentants actuellement désignés. Éloigner la décision du terrain et priver les gens de la possibilité de faire entendre leur voix me semble en totale contradiction avec les exigences qu'à juste titre vous défendez régulièrement.

Toujours par souci de cohérence, j'émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 nonies.

(L'article 26 nonies est adopté.)

Article 26 decies (nouveau)

Le deuxième alinéa du 5° du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« Les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l'objectif local de consommation maximale d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation pour la période 2024-2034 déterminés dans les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Avec l'accord du représentant de l'État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 157 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Guy Benarroche. L'article 26 decies introduit de nouvelles dérogations aux objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il remet ainsi en cause la trajectoire de sobriété foncière consacrée par le dispositif du « zéro artificialisation nette ».

En multipliant de la sorte les exceptions, la commission affaiblit un cadre qui est pourtant essentiel pour mener à bien la transition écologique et garantir la préservation des ressources. Cette logique de contournement compromet à la fois la lisibilité du droit et la crédibilité des engagements publics.

Nous regrettons l'adoption de cette série d'articles additionnels en commission des lois. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ces votes successifs nous obligeront à nous prononcer contre l'ensemble du texte, malgré quelques réelles mesures de simplification.

Avec cet article, il n'est plus question de simplification : nous déplorons le choix de la commission de l'introduire dans ce projet de loi. C'est pourquoi nous demandons sa suppression ; à défaut, je le répète, nous voterons contre l'ensemble du texte.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Je n'ai pas été insensible aux propos qu'a tenus M. le rapporteur tout à l'heure. Partout, sur le territoire, nous vivons une crise du logement sans précédent, qui résulte en grande partie de la politique conduite durant la dernière décennie.

Comme vous, mes chers collègues, j'ai l'habitude de me promener dans mon département et je tire de cette expérience une appréciation mitigée – c'est un euphémisme – à l'égard du « zéro artificialisation nette ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous sommes d'accord !

M. Éric Kerrouche. Je reste convaincu que le ZAN souffre d'un défaut de conception, pour une raison toute simple : appliquer le même indicateur de façon indifférenciée à tous nos territoires, cela n'a aucun sens. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il faut une différenciation territoriale !

M. Éric Kerrouche. Cela étant, nous savons aussi, en tant qu'élus locaux, que le développement de nos communes a donné lieu à de manifestes excès en matière d'étalement : rétrospectivement, il faut bien admettre que certains lotissements n'auraient jamais dû voir le jour.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai aussi !

M. Éric Kerrouche. Dès lors que la dynamique du ZAN est engagée, c'est la méthode retenue à l'article 26 decies qui me dérange. Cette dynamique est certes critiquable – j'ai été le premier à la critiquer –, mais nous savons qu'il faudra de toute façon faire évoluer nos formes urbaines, car le dérèglement climatique est une réalité.

En l'espèce, ce qui me dérange, c'est le mécanisme dérogatoire introduit ici. Cette inscription dans la loi d'une possibilité pour les collectivités de dépasser de 20 % l'enveloppe d'artificialisation dont elles disposent – aux termes de l'article, le dépassement peut même excéder 20 % avec l'accord du préfet – ne manquera pas de susciter incompréhension, frustration et colère parmi les élus qui ne bénéficieront pas de cette faculté, car ils auront respecté les règles.

La politique de sobriété foncière exige une approche bien plus différenciée et adaptée à la spécificité de chaque territoire, plutôt qu'une possibilité générale de dérogation.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Voici le deuxième article important de la soirée, après l'article 26 sexies – ce que j'appelle la loi Notre-Dame –, que vous avez bien voulu adopter tout à l'heure.

Nos collègues de la commission des affaires économiques nous ont sollicités à propos du « zéro artificialisation nette ». Je le rappelle, en 2023, Valérie Létard a présidé une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je remercie d'ailleurs notre collègue Kerrouche de ses propos mesurés,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … car nos critiques visent non pas l'objectif global lui-même, mais la méthode bureaucratique choisie pour l'atteindre : tout le monde sous la même toise, sans prise en compte de la diversité des territoires et des besoins spécifiques de chacun.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Exactement !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons formulé des propositions, par la voix notamment de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, auteurs de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace. Le Sénat a déjà voté à deux reprises un tel aménagement de la politique de sobriété foncière, qui n'est pas une abrogation du ZAN, mais une tentative de lutter contre le système bureaucratique auquel il donne lieu.

J'ai entendu les propos de Mme la ministre et je comprends sa posture : elle se doit de défendre la position de l'exécutif. Elle nous a dit attendre que nous trouvions un chemin de crête entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je retiens également les mots du Premier ministre : « Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. »

Excusez-moi de vous dire que nous n'en pouvons plus ! Sur tous les territoires de la République, dans leur diversité, on n'en peut plus de la manière bureaucratique dont le ZAN est appliqué !

Je l'ai expliqué tout à l'heure : on compense la consommation foncière liée à l'implantation d'usines dans le Dunkerquois par la privation de droits à bâtir dans les bocages de la Thiérache et de l'Avesnois. Autrement dit, on condamne là-bas les zones rurales : c'est intolérable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous sommes d'accord.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Guislain Cambier et un certain nombre de nos collègues ont déposé en commission un amendement à la rédaction ramassée ; l'article additionnel ainsi inséré dans le texte redonnerait de l'oxygène à nos collectivités, tout en confiant une faculté d'arbitrage au préfet.

Allons à l'essentiel : maintenons cet article 26 decies, qui quelque part est bon pour le ZAN. Je respecte vos arguments, madame la ministre. Mais pour ce qui est du projet de loi Logement et de son éventuelle adoption avant la fin de l'année, nous verrons bien…

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je prendrai quelques instants pour exposer ma position ; je n'y reviendrai plus ensuite.

Les deux amendements n^os 157 et 207 rectifié tendent à supprimer un article relatif au « zéro artificialisation nette » (ZAN). Chacun connaît ma position sur ce sujet, qui correspond, me semble-t-il, à celle du Gouvernement.

La méthode retenue au moment de l'adoption du ZAN illustre précisément ce qu'il conviendrait d'éviter. Je le rappelle, aucune étude d'impact n'avait été réalisée, puisque cette disposition avait été introduite dans la version du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et Résilience, votée par le Sénat.

Que signifie un tel objectif, le « zéro artificialisation nette », alors que, dans le même temps, il faut réindustrialiser la France et que, en raison de la diminution du nombre de personnes par ménage, le besoin de logements s'accroît ? Comment appliquer uniformément une telle règle quand la situation n'est pas la même partout dans le pays ?

Je me souviens que le décret d'application de la mesure avait été publié en 2022, en pleine période d'élections présidentielle et législatives. Dès le mois de juillet, j'avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, ici même, au Sénat, car certaines interprétations conduisaient déjà, dans mon département notamment, à interdire à des communes de réviser leurs plans locaux d'urbanisme (PLU), et cela sous prétexte de respecter un objectif fixé à 2050 ! J'avais estimé qu'il s'agissait d'une lecture abusive du texte, à rebours de l'esprit du législateur, ce à quoi Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique, avait acquiescé – vous retrouverez nos échanges, si vous le souhaitez, dans le compte rendu des débats de l'époque.

Un nouveau décret d'application a finalement été publié, puis le Sénat s'est emparé du sujet à deux reprises par la suite pour tenter de faire bouger les lignes.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je me sens très à l'aise pour parler de cette question et d'une possible application différenciée de la mesure.

Dominique Estrosi Sassone n'est pas présente ce soir, mais, souvenez-vous-en, la situation est comparable pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : une application uniforme de ce texte n'est pas possible.

La loi 3DS a ainsi permis qu'un contrat de mixité sociale puisse être conclu à l'échelle du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale. Si chacun doit respecter les obligations fixées par la loi SRU, le préfet peut constater que, dans certains territoires, le maire souhaite agir sans disposer des moyens nécessaires pour y parvenir.

Pour ma part, je plaide donc pour une adaptation du ZAN.

Pour ce qui concerne la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), d'initiative sénatoriale, votre assemblée soutient une position, que je respecte, qui est très différente de celle de l'Assemblée nationale, que je respecte aussi. La ligne du Gouvernement, elle, n'a pas changé : comme je l'ai encore rappelé tout à l'heure, il importe que les visions des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce texte convergent de sorte que nous nous assurions, en amont des débats sur le ZAN à l'Assemblée nationale, que ceux-ci débouchent sur des critères d'adaptation qui fassent consensus – j'en ai d'ailleurs évoqué un certain nombre.

Pour les raisons que je viens d'exposer, je demanderai donc la suppression de l'ensemble des dispositions – et serai défavorable à toutes les propositions – ayant trait au ZAN.

Je rappelle, en outre, que, dans la loi de simplification de la vie économique, toutes les mesures consacrées au ZAN ont été déclarées contraires à la Constitution. Les situations ne sont certes pas identiques, mais je souhaitais présenter une fois pour toutes, monsieur le président, la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet article 26 decies résulte d'un apport de la commission que je tiens à saluer.

S'agissant du ZAN, plusieurs intervenants, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, l'ont rappelé, qu'il s'agisse du rapporteur Marc-Philippe Daubresse, de Mme la ministre ou de notre collègue Éric Kerrouche, les élus locaux n'en peuvent plus d'être entravés par une méthodologie, qui conduit, notamment dans les zones rurales, à accorder davantage de droits à consommer pour les années à venir aux territoires qui ont le plus consommé de foncier par le passé.

Ce système, cette véritable machine infernale, met à rude épreuve les nerfs des élus locaux qui ont des projets et souhaitent développer leur territoire. Je pourrais citer plusieurs exemples très concrets dans l'Yonne.

La disposition introduite à l'article 26 decies, qui vise à autoriser les communes et intercommunalités à dépasser de 20 % l'enveloppe maximale d'artificialisation dont elles disposent, relève du bon sens. Elle vient sanctuariser l'orientation défendue par le ministre Béchu il y a quelques années de cela.

Faute d'avoir vu la proposition de loi Trace, ce texte sénatorial destiné à assouplir le ZAN, prospérer à l'Assemblée nationale, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles afin de trouver rapidement des soupapes pour mener à bien les projets.

C'est pourquoi je voterai résolument contre les deux amendements de suppression de l'article 26 decies.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous avons déjà longuement débattu de cette question avant la suspension du dîner. Nous reprenons nos échanges sur un sujet qui, dès l'origine, a été mal ficelé, si vous me permettez cette expression. (Mme la ministre opine.) Cela explique d'ailleurs les difficultés que nombre d'entre nous connaissent aujourd'hui dans les territoires.

J'ai écouté attentivement votre argumentaire. Pour ma part, je considère, tout d'abord, que l'on ne pourra vraiment connaître la position de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi Trace qu'après que le texte aura été inscrit à son ordre du jour – c'est la première exigence –, ce qui n'est toujours pas le cas et ce qui pose problème. Je vois bien que l'on cherche à préserver les Français d'un certain nombre de débats démocratiques, mais nos concitoyens restent seuls juges de cette démocratie !

Nous sommes par ailleurs à une date anniversaire. Le 21 juin 2023, j'avais déposé un amendement tendant à demander la remise au Parlement d'un rapport dressant, dans les six mois suivant la promulgation de la loi relative à l'industrie verte, un état des lieux de la manière dont le Gouvernement envisageait la requalification des friches de plus de dix ans.

Roland Lescure, petit ministre à l'époque, grand ministre aujourd'hui, m'avait gentiment fait savoir que « cela ne saurait tarder. » Bien que ma demande de rapport ait survécu aux différentes étapes de la navette parlementaire – comme quoi les jurisprudences peuvent toujours être contournées, y compris en commission mixte paritaire (Sourires.) – et figure bel et bien dans la loi, nous attendons toujours ce rapport, près de trois ans plus tard.

Dans les prochains jours, je serai donc contrainte d'écrire de nouveau au Gouvernement à ce sujet, non pour me faire plaisir, mais parce qu'il s'agit d'un impératif : si nous voulons véritablement sortir les territoires de l'impasse dans laquelle ils se trouvent, nous devons disposer d'un état des lieux précis des friches, connaître les moyens nécessaires à leur requalification et identifier les instruments que l'État peut déployer.

C'est à cette condition que pourra se mettre en place cette forme de « bourse d'échange » entre élus locaux, laquelle doit permettre de sortir les villages de l'immobilisme et du syndrome de ce que j'appelle « la Belle au bois dormant ».

Je soutiens les propositions de la commission des lois. Il nous faut avancer – cela doit aussi être le cas à l'Assemblée nationale –, car nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation de blocage.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous avons déjà examiné plusieurs amendements qui constitueraient, s'ils étaient votés, autant de reculs par rapport à l'objectif du ZAN. (Mme Sophie Primas manifeste son agacement.)

Sachez, mes chers collègues, qu'entre 2021 et 2026 dix-sept textes législatifs ont contribué à accorder des dérogations…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très peu sont entrés en vigueur !

Mme Sophie Primas. C'est parce que le dispositif est mal ficelé !

M. Guillaume Gontard. … à l'objectif de baisse de 50 % de la consommation d'espaces artificialisés d'ici à 2031, objectif que la proposition de loi Trace fait d'ailleurs disparaître.

Ne nous voilons pas la face : si nous poursuivons dans cette direction, nous nous éloignerons de l'objectif et nous n'atteindrons pas la zéro artificialisation nette en 2050. Ce choix relève d'une décision politique, mais encore faut-il l'assumer clairement.

De mon point de vue, le sol constitue la première infrastructure climatique. Les événements que nous connaissons démontrent que le climat est devenu un sujet de préoccupation. Or la non-artificialisation des sols contribue, notamment, au rafraîchissement des territoires. Chacun mesure bien l'impact que pourrait avoir une remise en cause de cet objectif.

Je partage toutefois certains des constats qui viennent d'être formulés, notamment sur les friches. Nous en avons débattu tout à l'heure, celles-ci sont nombreuses : agricoles, touristiques, industrielles, etc. Une évaluation globale de l'ensemble de ces friches s'impose effectivement. (Mme Cécile Cukierman opine.)

Qu'attendent les élus locaux ? Ceux que je rencontre se montrent généralement conscients de la nécessité de tendre vers l'objectif de zéro artificialisation nette. En revanche, ils réclament une forme d'accompagnement, des outils d'ingénierie pour agir sur l'ensemble de ces friches. Transformer une friche industrielle en projet opérationnel se révèle en effet bien plus complexe que construire sur un terrain nu. C'est donc de moyens supplémentaires qu'ont besoin les élus.

M. le président. Avant de mettre aux voix les amendements identiques n^os 157 et 207 rectifié, madame la ministre, je souhaiterais obtenir une clarification. Si je vous ai bien comprise, vous êtes favorable à la suppression de l'article et, par conséquent, à ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Dès lors que je ne souhaite pas examiner de dispositions relatives au ZAN dans le cadre de ce texte, j'émets, par cohérence, un avis favorable sur les amendements de suppression de l'article 26 decies.

Cette appréciation ne porte pas sur le fond, et c'est sans doute là que réside la différence entre nous, monsieur Gontard ; elle repose sur les arguments que je viens d'exposer. Mon point de vue semble donc très proche du vôtre aujourd'hui, monsieur le sénateur, mais, je tiens à vous rassurer, aucune confusion mentale n'altère mon jugement… (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Nous n'avions aucun doute !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os157 et 207 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 decies.

(L'article 26 decies est adopté.)

Après l'article 26 decies

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié septies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin, Houpert, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l'article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2 – .... – Lorsqu'une commune est soumise simultanément aux dispositions relatives à la protection du littoral et à celles relatives à la montagne, les règles d'urbanisation sont mises en œuvre de manière coordonnée afin d'assurer la conciliation de ces deux régimes.

« Dans ce cadre, les dispositions relatives à la montagne sont appliquées en priorité lorsqu'elles permettent d'assurer une continuité de l'urbanisation compatible avec les objectifs de protection des espaces naturels, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre relatif au littoral lorsqu'elles sont plus protectrices des sites et paysages.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment l'articulation avec les unités touristiques nouvelles et les modalités d'urbanisation en discontinuité. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Avec cet amendement, nous cherchons à répondre à une difficulté très concrète.

Dans les communes soumises à la fois aux dispositions de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, et à celles de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, aucune règle ne permet aujourd'hui d'organiser l'articulation entre les deux régimes. Tel est notamment le cas dans mon département des Alpes-Maritimes.

Les deux régimes s'appliquent donc simultanément, sans hiérarchie ni méthode d'arbitrage, ce qui plonge les services instructeurs dans l'incertitude au moment de décider.

Cet amendement tend à régler la situation en introduisant des modalités d'articulation claires.

Il vise d'abord à prévoir une mise en œuvre coordonnée des deux régimes pour éviter qu'ils ne soient appliqués de manière isolée et potentiellement contradictoire.

Il vise ensuite à fixer une règle d'arbitrage lisible : la priorité est donnée aux dispositions de la loi Montagne lorsqu'elles permettent d'assurer la continuité de l'urbanisation tout en respectant la protection des espaces naturels ; la loi Littoral, elle, est maintenue lorsqu'elle est plus protectrice des sites et des paysages.

L'idée est simple : ne plus opposer deux régimes, mais les rendre complémentaires en posant une règle claire qui permet de trancher lorsqu'ils ne convergent pas. Les garanties sont pleinement préservées, aucune disposition n'est supprimée, aucun niveau de protection n'est affaibli et les deux lois restent applicables dans leur intégralité.

Pour les élus locaux, l'intérêt est direct : moins d'incertitudes, moins d'analyses divergentes et, surtout, une instruction des projets sécurisée dès le départ plutôt que dépendante de la jurisprudence.

Il s'agit donc, vous l'avez compris, d'un amendement de clarification et de sécurisation qui rend enfin lisible une situation jusqu'à aujourd'hui source de complexité inutile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je formulerai quelques observations sur l'amendement de notre collègue Borchio Fontimp.

Dès lors qu'il y a application concomitante des lois Littoral et Montagne, ma chère collègue, c'est déjà le régime le plus protecteur qui prévaut, en l'occurrence la loi Littoral le plus souvent. Aussi, le dispositif que vous venez de présenter me paraît d'une portée limitée.

Par exemple, lorsqu'une opération d'urbanisation en discontinuité est autorisée au titre des unités touristiques nouvelles (UTN), la loi Montagne est clairement moins protectrice que la loi Littoral.

Vous proposez que les modalités d'articulation entre ces deux lois soient précisées par voie réglementaire. Au regard de ce que je viens d'exposer, je discerne mal la valeur ajoutée d'un décret en Conseil d'État.

Je rappelle par ailleurs que l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 prévoyait, sur l'initiative du Sénat, la publication d'un décret en Conseil d'État destiné à délimiter le périmètre d'application de la loi Littoral aux abords des communes riveraines des grands lacs de montagne. Cette disposition a été supprimée en 2010, sans que les raisons en soient clairement établies, et alors même que le décret n'avait jamais été pris.

Comme vous le savez également, et je le dis sous le contrôle de Guillaume Gontard, le Sénat mène depuis quelques mois, sur l'initiative du groupe Union Centriste, une mission d'information sur les bilans de la loi Montagne et de la loi Littoral.

Cette mission a bien identifié les difficultés que vous soulevez. Certains de ses membres ont notamment effectué des déplacements sur les rives du lac de Serre-Ponçon, dans mon département des Hautes-Alpes, et dans la Meuse, département de notre collègue Jocelyne Antoine, sur les rives du lac de Madine. Certaines de ses recommandations, qui seront dévoilées le 7 juillet prochain, concerneront directement les enjeux, réels, que vous pointez du doigt. Je ne doute pas que nous poursuivrons ensemble la réflexion sur ce sujet dans les prochains mois.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission estime que la proposition de Mme Borchio Fontimp va dans le bon sens. Elle constitue une première étape indispensable sur le chemin d'une clarification du droit. La commission y est donc favorable, tout en étant consciente que des travaux complémentaires devront être menés.

L'état d'esprit qui nous anime ce soir est clair : il faut poser un certain nombre de jalons. À défaut, ce serait le statu quo pendant encore de nombreuses années, ce qui n'est plus acceptable.

Dans quelques instants, Mme Borchio Fontimp présentera un autre amendement, que j'aurais bien voulu voir adopté, consacré à ce qu'elle qualifie de « subsidiarité ascendante », c'est-à-dire l'articulation entre les différents documents d'urbanisme. J'y reviendrai naturellement, mais, là encore, un important travail reste à conduire sur le sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je connais les difficultés, voire les incongruités, auxquelles vous faites allusion.

Comme vient de le rappeler Jean-Michel Arnaud, une mission d'information procède actuellement à une évaluation des lois Littoral et Montagne. Les conclusions de ses travaux revêtiront une importance particulière pour mettre en œuvre les préconisations qui pourraient être formulées.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié septies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 decies.

L'amendement n° 19 rectifié octies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. de Legge, Mmes Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin, Houpert, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l'article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2 – ... – Les documents de planification et d'urbanisme sont élaborés selon un principe de subsidiarité ascendante.

« Ce principe implique que chaque niveau de planification n'intervient que pour les orientations, objectifs et règles dont la portée excède ce qui peut être utilement défini et mis en œuvre par les documents de niveau inférieur, compte tenu de leur champ de compétence et de leur échelle territoriale.

« Les documents de planification assurent une répartition des compétences normatives entre niveaux de planification fondée sur la portée des enjeux traités, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et du principe de libre administration.

« Les documents de niveau supérieur ne peuvent définir des orientations ou prescriptions ayant pour effet de déterminer de manière détaillée les règles relevant des documents de niveau inférieur, sauf lorsque la loi en dispose expressément.

« Ils veillent à une stricte limitation des superpositions normatives et à une articulation nécessaire et proportionnée entre les différents niveaux d'intervention. »

« Les documents de planification assurent leur articulation dans un objectif de simplification et de réduction des superpositions normatives. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Par cet amendement, je souhaite aborder un sujet que les élus locaux connaissent bien : la complexité croissante de la chaîne de planification en matière d'urbanisme entre le plan local d'urbanisme (PLU), le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

La hiérarchie des normes existe déjà et organise la compatibilité entre ces documents.

Toutefois, dans la pratique, il manque aujourd'hui un principe clair de répartition des niveaux d'intervention. Résultat : des prescriptions parfois redondantes, parfois anticipées à des niveaux supérieurs, en compliquent la lecture globale et peuvent contribuer à rigidifier l'action locale.

Pour répondre à cette difficulté, cet amendement tend à introduire un principe explicite de subsidiarité ascendante. Concrètement, il vise à poser une règle simple : chaque niveau de planification doit intervenir uniquement lorsque, à l'échelle inférieure, il n'est pas possible de traiter efficacement l'intégralité des enjeux concernés. Autrement dit, on redonne toute sa place à l'échelon de proximité en clarifiant ce qui relève du PLU, du Scot et du Sraddet.

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'architecture actuelle ni les objectifs de planification. Les exigences en matière de protection de l'environnement, de lutte contre l'artificialisation des sols ou de cohérence territoriale sont pleinement préservées. Rien de tout cela n'est affaibli.

En revanche, nous évitons une difficulté bien réelle pour les élus locaux, celle d'une superposition de documents qui peuvent parfois dire la même chose ou encadrer trop en amont des choix qui devraient relever du niveau communal ou intercommunal.

Cet amendement est donc un amendement de clarification, mais aussi une marque de confiance envers les élus locaux. Nous partons du principe que l'échelon le plus proche du terrain doit être le premier à être mobilisé et que les niveaux supérieurs doivent intervenir de manière complémentaire, et non systématique.

Cette approche permet également de sécuriser l'action des collectivités. Une règle plus lisible, c'est moins d'incertitudes dans les projets, moins de conflits d'interprétation et, donc, une meilleure stabilité des documents d'urbanisme.

Au fond, cet amendement ne vise pas à changer les objectifs ; il tend à réorganiser la manière d'y parvenir en rendant la chaîne de planification plus simple, plus cohérente et plus respectueuse des responsabilités locales. Il s'agit d'un amendement d'équilibre, de lisibilité et de protection de l'action des élus locaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme j'aurais aimé émettre un avis favorable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est toujours possible !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le dispositif proposé répond d'ailleurs à une demande très forte de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).

Tout à l'heure, mes chers collègues, vous avez voté un amendement ayant pour objet de mettre un terme aux situations d'interférence entre les Scot et les PLU. Cet enjeu représente donc manifestement une préoccupation majeure.

Par définition, la subsidiarité est ascendante : c'est en quelque sorte un pléonasme, puisque la subsidiarité consiste à accomplir à l'échelon le plus proche du terrain ce qui peut l'être et à ne confier au niveau supérieur que ce qui ne peut être traité localement.

La difficulté réside dans le fait que la traduction de cet objectif nécessiterait une réécriture approfondie du code de l'urbanisme. Je m'exprime ici en praticien de l'urbanisme depuis plus de vingt-cinq ans : si nous voulions respecter pleinement l'esprit de cet amendement, il faudrait une grande loi de simplification du droit de l'urbanisme. Une telle réforme ne saurait résulter d'un simple amendement. La portée normative de ce dernier est d'ailleurs, en l'état, insuffisante.

Nous élaborons tous des Sraddet dans nos territoires – j'ai d'ailleurs écouté avec intérêt les propositions formulées tout à l'heure quant à leur nécessaire simplification. Il y a certes des interférences, mais il y a aussi des calendriers qui ne coïncident pas toujours. On nous impose aussi des projets d'aménagement et de développement durables (PADD) dans les Scot et dans les PLU. Nous relançons des enquêtes publiques à chaque étape, alors que les niveaux stratégiques ne sont pas identifiés et que le document prescriptif en matière d'urbanisme devrait être, par nature, le PLU communal ou intercommunal, selon les cas.

Si nous voulons réellement atteindre l'objectif que vise Mme Borchio Fontimp – et j'y suis personnellement favorable ! –, il faudra aller beaucoup plus loin que ce qu'elle prévoit au travers de son amendement et procéder à un grand ménage dans le code de l'urbanisme.

Cela fait d'ailleurs longtemps que je demande à la présidente de la commission des lois – elle y est favorable sur le principe – la création d'une mission d'information consacrée à la réforme du droit de l'urbanisme. Nous avons encore accru de 25 % le volume du code de l'urbanisme au cours des dix dernières années ! À un moment donné, il convient de simplifier.

Je partage donc pleinement la philosophie de cet amendement, mais j'en demanderai le retrait. À défaut, j'y serai défavorable. Pour autant, je ne lâche pas le morceau et je remercie Mme Borchio Fontimp du travail qu'elle a fourni sur ce sujet crucial.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement est extrêmement intéressant (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), mais, pour servir la cause que vous défendez, je n'aurais pas emprunté la même voie.

Vous entendez mettre en œuvre ce que l'on appelle, en termes techniques, une subsidiarité ascendante. Autrement dit, on élabore un PLU, qui est le document maître, puis, respectivement, un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), un Scot et un Sraddet. Or, si l'on suit votre logique, du moins telle que vous la décrivez, il faudrait pratiquement faire disparaître les Scot et les Sraddet ! (M. Vincent Louault s'exclame.)

Comment garantir, en effet, la compatibilité d'un PLU ou d'un PLUi avec un Sraddet ? Chaque commune établit son PLU. Soit. Mais, dans le même temps, la région élabore son Sraddet à l'échelle de l'ensemble du territoire régional. Ce schéma constitue un outil de planification régionale : rien ne peut nous assurer qu'il respectera les marges de manœuvre que le PLU ou PLUi laisse aux acteurs de l'aménagement local.

Madame la sénatrice, j'ajoute que votre dispositif ne relève pas, à mon sens, d'une loi de simplification, mais d'une loi d'urbanisme. Même si vous êtes libre d'agir comme vous l'entendez, il me semble que la cause que vous soutenez n'est pas du tout servie par votre amendement.

J'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié octies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié octies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. de Legge, Mmes Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin et Houpert, Mme P. Martin, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l'article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-1 – .. ainsi rédigé :

« Art. L. 151-1 –.... – Le plan local d'urbanisme constitue le document de référence pour la définition des règles générales d'utilisation des sols applicables aux autorisations d'urbanisme.

« Les orientations et objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ne peuvent produire d'effet juridique direct à l'égard des autorisations d'urbanisme.

« Ces orientations et objectifs ne sont opposables aux plans locaux d'urbanisme que dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui organisent leur compatibilité.

« Les autorisations d'urbanisme ne peuvent être refusées ou assorties de prescriptions sur le fondement direct de documents de planification de niveau supérieur au plan local d'urbanisme, sauf dispositions législatives contraires. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à un problème très concret, vécu chaque jour par les élus locaux : la perte de lisibilité du droit de l'urbanisme et l'insécurité juridique croissante des décisions d'autorisation.

Aujourd'hui, un maire peut instruire un permis conforme à son PLU et pourtant se voir opposer, dans le cadre d'un contentieux ou au cours de la phase d'instruction, les dispositions issues d'un Scot ou d'un Sraddet, invoquées directement.

Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle brouille la règle, fragilise la décision et place les élus dans une forme d'incertitude permanente. Or, quand la règle devient incertaine, c'est l'action publique qui recule, c'est l'instruction qui se complexifie et, très concrètement, ce sont des projets qui prennent du retard, voire qui ne vont pas jusqu'à leur terme.

On pourrait objecter que cet amendement remettrait en cause la hiérarchie des normes ou affaiblirait les documents de planification des échelons supérieurs. Il n'en est rien. Les Scot et les Sraddet conservent pleinement leur rôle stratégique : ils orientent, ils encadrent, ils s'imposent au PLU selon une logique de compatibilité.

Cette architecture n'est pas modifiée, mais ayons le courage de regarder la vérité en face : en pratique, leur invocation directe dans l'instruction des autorisations d'urbanisme est devenue une source majeure de complexité et de contentieux. Elle multiplie les normes mobilisables, donc les interprétations possibles et, par suite, les risques judiciaires.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification, de sécurisation et, surtout, de responsabilité : celle de donner aux élus locaux un cadre stable pour exercer pleinement leurs compétences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Par définition, le PLU constitue le document de référence en matière d'autorisations d'urbanisme. L'objectif que cherche à atteindre notre collègue Borchio Fontimp est donc largement satisfait par le droit en vigueur.

Lorsque l'on s'intéresse aux contentieux d'urbanisme – la commission des lois a mené de nombreux travaux à ce sujet, en particulier sur les recours abusifs, et notamment lors de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) –, on constate qu'il peut y avoir des effets de bord.

Le Scot fait, de toute manière, l'objet d'une mise en compatibilité. Cela signifie que le PLU fixe les règles applicables et que le Scot ne saurait comporter des orientations incompatibles avec celles qui s'imposent à l'échelon inférieur.

Cet amendement vise à clarifier la situation, mais son adoption risquerait de créer des effets de bord regrettables sur le plan juridique. Mieux vaut donc s'en tenir au droit actuel : je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié octies est retiré.

Article 27

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 353-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 353-3. – Les conventions passées en application de l'article L. 831-1 prennent effet à leur date de signature. » ;

2° L'article L. 353-4 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire » sont remplacés par les mots : « l'acte de cession de ces biens fait mention des conventions » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter les stipulations des conventions. » ;

3° L'article L. 353-17 est abrogé ;

4° À l'article L. 353-19, les mots : « l'article L. 353-17 ainsi que de » sont supprimés.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 220, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Jomier, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 353-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Toute production de logement social dont les résidents peuvent bénéficier d'un prêt locatif aidé donne lieu à la signature d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, dite convention APL.

Afin de simplifier la gestion de ces aides, tant au bénéfice des services de l'État que des collectivités territoriales lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre, cet amendement vise à autoriser la signature électronique des conventions entre l'État – ou le délégataire des aides à la pierre – et le bailleur social.

Cette dématérialisation traduirait, selon nous, une véritable volonté de simplification.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement qui figure en annexe du présent code. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme je l'ai indiqué en commission, la signature électronique est déjà prévue par le droit en vigueur. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 27 du présent projet de loi prévoit la suppression de la publication des conventions APL, telles que nous les connaissons. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.

Madame Cukierman, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 353-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d'une convention d'aide personnalisée au logement n'est pas applicable. » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Le I du présent article entre en vigueur

par les mots :

Les 1° à 4° du I du présent article entrent en vigueur » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à ce que l'on ne fasse plus mention de la convention APL pour l'application de l'article 109 de la loi Élan dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).

Il s'agit de favoriser et d'accélérer la production de logements sociaux pour les étudiants et les jeunes. L'article 109 de la loi Élan avait ouvert la possibilité de réserver une partie des programmes de construction de logements sociaux aux jeunes de moins de 30 ans et de mettre en place des modalités de gestion adaptées.

Ce dispositif s'applique dans les territoires ultramarins. Toutefois, le texte faisait référence à une convention APL, alors même qu'une telle convention n'existe pas en outre-mer.

Par cet amendement, je vous propose de supprimer la référence à un mécanisme qui, de fait, ne correspond à aucune réalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 502, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du 7° de l'article L. 371-4, les mots : « Aux articles L. 353-3 et » sont remplacés par les mots : « À l'article ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article L. 661-1, après les mots : « titre II, » , sont insérées les mots : « des sections 3 et 4 du chapitre I^er ainsi que » .

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à modifier l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'inclure les résidences universitaires et les résidences hôtelières à vocation sociale dans les dispositifs applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Il tend donc à élargir les possibilités de gestion des résidences universitaires ou hôtelières en permettant aux organismes de logement social de gérer directement ces résidences ou de les confier à des structures adaptées, comme c'est le cas dans l'Hexagone.

En d'autres termes, il s'agit d'appliquer une mesure de simplification déjà en vigueur en métropole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 479.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°À la première phrase de l'article L. 661-1, les mots : « des chapitres I^er bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres I^er bis, III, IV et V du titre III ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. La présente mesure de simplification concerne également les départements et régions d'outre-mer : il s'agit d'étendre l'application du permis de louer, outil qui existe en métropole, aux territoires ultramarins et, ainsi, de corriger une malfaçon législative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 1123-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;

2° L'article L. 2222-20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1123-3 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;

– les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° ».

II. – Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du a du 1° du I du présent article, est applicable aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 et non encore partagées.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. L'article 28 traite d'un sujet important pour l'ensemble des élus, puisqu'il prévoit la réduction du délai d'acquisition des biens sans maître. Cet article se réfère à deux codes : le code civil et le code général de la propriété des personnes publiques.

Bien souvent, les propriétaires de ces biens sont malheureusement inconnus ou n'ont laissé aucun héritier. L'article 28 entend faire écho à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qui a établi à dix ans le délai dérogatoire applicable avant le transfert automatique de propriété lorsque le bien se situe dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération de revitalisation du territoire, d'une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le problème des ruines, des friches et des habitations vacantes se pose fréquemment, comme l'ont souligné différents orateurs avant moi.

Aussi, cet article tend à réduire de trente à quinze ans le délai nécessaire au transfert d'un bien immobilier sans maître à une collectivité publique – commune, EPCI ou État. Plusieurs de nos collègues vont même plus loin : ils ont déposé des amendements visant à réduire encore ce délai, de sorte à le ramener à dix ans.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera l'article 28.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Fargeot.

L'amendement n° 212 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Le Houerou, MM. Mérillou et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par M. Canévet.

L'amendement n° 474 est présenté par Mme Loisier.

L'amendement n° 476 rectifié est présenté par M. Gremillet.

L'amendement n° 519 est présenté par le Gouvernement.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

– la seconde phrase est supprimée ;

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

M. Daniel Fargeot. Je veux remercier mon collègue Marc Laménie, puisque je viens de l'entendre nous lire l'objet de mon amendement… (Rires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Avec cet amendement n° 7 rectifié, nous proposons d'aller plus loin que ce que prévoit le projet de loi, dans sa version initiale, et de ramener à dix ans, plutôt que quinze ans, le délai pour constater l'absence de propriétaire d'un bien.

Pour rappel, la loi 3DS a partiellement réduit ce délai à dix ans pour les biens situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire, d'une grande opération d'urbanisme, d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou d'une zone France Ruralités Revitalisation. Or le fait de restreindre la simplification à ces cas de figure exclut la majorité des communes.

La volonté de réappropriation du foncier est devenue une priorité sur l'ensemble du territoire national. La lutte contre l'artificialisation des sols, la relocalisation industrielle, la résorption des friches ou encore la sécurisation de bâtiments à l'abandon sont autant d'objectifs qui exigent de notre part une gestion plus réactive du foncier.

Plus de 95 % des élus locaux ayant répondu à la récente consultation du Sénat se sont prononcés en faveur de cette simplification.

Par conséquent, je salue l'initiative prise par le Gouvernement de déposer un amendement identique à celui-ci : cette mesure est attendue par les élus.

Le délai ainsi fixé, qui deviendrait inférieur à la durée de deux mandats municipaux successifs, semble réaliste. C'est une véritable avancée qui apporterait une bouffée d'air à l'ensemble des communes et de leurs élus.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n'imaginions pas qu'il survivrait à l'article 40 de la Constitution… Par miracle, cela a été le cas et nous ne pouvons que nous en réjouir.

J'ai évoqué il y a quelques instants mon expérience en tant qu'adjoint à l'urbanisme : dans les zones tendues, il est insupportable que de vieux bâtiments, des biens sans maître, demeurent comme des verrues en plein milieu de quartiers soumis à une pression foncière folle. Cela suscite aussi de l'incompréhension chez nos concitoyens, qui ont l'impression que la commune n'agit pas, alors qu'en réalité elle ne le peut pas !

La réduction du délai de trente à quinze ans, voire à dix ans, est donc une bonne chose qui nous permettra de multiplier les requalifications qui, j'en suis convaincu, sont attendues sur tout le territoire.

Je remercie le Gouvernement de s'être rallié à cette proposition : nous devons voter unanimement cette mesure, car elle répond à une attente partagée partout en France.

M. le président. Les amendements n^os 373 rectifié et 474 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Cette mesure est en effet espérée par tous. Ces six amendements identiques à l'article 28 émanent de l'ensemble des groupes de notre assemblée : c'est bien la preuve que l'attente est partagée, partout en France, dans tous les territoires.

Notre collègue vient d'évoquer les zones tendues. Les zones rurales comptent également de nombreux biens sans maître, souvent en ruines, sur lesquels les maires échouent à agir. Cette situation est vraiment incompréhensible.

Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument !

M. Daniel Gremillet. Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais j'estime que, si nous votons ces amendements et que nous ramenons à dix ans le délai nécessaire au transfert automatique des biens sans maître, nous apporterons à nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, une bouffée d'oxygène qu'ils escomptent depuis bien longtemps.

Mme Sophie Primas. C'est un bon argument de vente pour ce texte !

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 519.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je pourrais tenir exactement les mêmes propos que ceux que je viens d'entendre.

Cette disposition extrêmement importante avait été partiellement lancée dans le cadre de la loi 3DS. Nous devions cependant encore entériner la réduction de ce délai de droit commun, pour éviter les recours intempestifs d'héritiers, les fameux cousins d'Amérique…

Ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, est sérieux. Nous sommes donc nombreux à avoir déposé un amendement pour réduire ce délai à dix ans.

Je suis très sensible aux propos de Daniel Gremillet : dans beaucoup de nos villages et de nos petites villes, des maisons tombent en ruines, restent délaissées au milieu de nos rues et donnent l'impression d'être dans un état de total abandon, voire dangereuses.

Alors que le Gouvernement a lancé les programmes Villages d'avenir et Petites Villes de demain (PVD) et que la mise en œuvre, certes perfectible, du ZAN est engagée, nous devons reconquérir le bâti dans nos centres-bourgs. Sinon, nous aurons un problème : sans flux, en effet, comment faire renaître nos commerces et faire revenir les personnes âgées qui habitent dans les hameaux ?

Vous l'aurez compris, je me réjouis de ces amendements ; j'aurais vraiment aimé les voter avec vous !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Un long chemin reste à parcourir, puisque nous proposons de faire évoluer le délai de trente à quinze ans, tout en prévoyant un grand nombre de dérogations. Autrement dit, nous posons des rustines.

Cela étant, Mme la ministre l'a dit : la véritable question est celle des héritiers. Dans la mesure où le délai d'option laissé aux héritiers pour exercer leur action est de dix ans, il est de bon sens d'aligner sur cette durée le délai d'acquisition des biens sans maître.

La commission émet donc un avis très favorable sur ces six amendements identiques. (Marques d'approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os7 rectifié, 212 rectifié, 476 rectifié et 519.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 447, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5142-2 et L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 3211-5 du présent code n'est pas applicable à ces cessions. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, nous proposons d'autoriser l'État à céder gratuitement des dépendances de son domaine privé en Guyane, et cela sans limitation de superficie, puisque, actuellement, une limite est fixée à 150 hectares.

Il s'agit là encore d'une véritable mesure de simplification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié sexies est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Carrère-Gée et Puissat, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Di Folco et Borchio Fontimp, M. Khalifé, Mmes Garnier et Demas, MM. Brisson, Savin et Reynaud, Mmes Dumont, Lassarade et Imbert, M. Genet, Mme Ventalon, M. Grosperrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Pointereau et Meignen, Mme Malet, M. Séné, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Canayer, M. Rojouan et Mme Schalck.

L'amendement n° 163 rectifié sexies est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, G. Blanc, Cambier, Canévet, Chasseing, Corbisez et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Gillé, Mme N. Goulet, M. Grand, Mmes Gréaume, Havet, Jouve et Lermytte, MM. P. Martin, Masset, Médevielle, Ouzoulias, Panunzi, Rapin et Rochette et Mmes Schillinger, Sollogoub et Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 3222-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3223-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3223-1. – Par dérogation aux articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10, et sauf stipulation contractuelle expresse en ce sens, les biens, meubles ou immeubles, appartenant au concessionnaire ou à une personne morale qui lui est liée et mis à la disposition de ce concessionnaire pour l'exécution du contrat par lequel une commune ou un établissement public confie l'exploitation des jeux d'argent et de hasard dans un casino mentionné à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, notamment dans le cadre d'un bail ou de tout autre titre, ne sont pas regardés comme des biens de retour et n'entrent pas, du seul fait de leur affectation à cette exploitation, dans le patrimoine de cette personne publique pendant la durée du contrat ou à son terme, lorsqu'ils ne sont pas implantés ou édifiés sur un terrain lui appartenant.

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à l'application, aux ouvrages immobiliers construits sur un terrain appartenant à la personne publique, des règles relatives aux biens nécessaires au fonctionnement du service public prévues par le présent code. »

II. – L'article L. 3223-1 du code de la commande publique s'applique aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette publication.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié sexies.

M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales pour les immeubles ayant hébergé des casinos. Son adoption permettrait de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public (DSP) en la matière.

Il fait suite à la décision du Conseil d'État en date du 17 juillet 2025, selon laquelle les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers peuvent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin de la concession lorsque le propriétaire et le délégataire relèvent d'une même unité économique et que le bien est exclusivement affecté à la concession.

Ainsi, le concessionnaire, exploitant et investisseur pourrait être juridiquement obligé de céder gracieusement l'exploitation et les investissements réalisés sur le bâtiment à l'échéance de la délégation de service public.

Cette décision remet en cause le modèle économique même des concessions de casino qui fonctionnait de cette manière depuis une loi de 1907, sans cette notion de biens de retour en fin de concession.

L'application aux immeubles de casino de la règle des biens de retour soulève des difficultés tant pour les opérateurs économiques que pour les collectivités.

D'une part, le code de la commande publique obligerait ainsi les communes à devenir propriétaires des immeubles concernés en fin de délégation de service public. La collectivité se retrouverait contrainte de gérer un immeuble, d'assumer les frais financiers liés à son entretien, même lorsque le développement de l'exploitation du casino justifiera son déplacement. Le Conseil d'État a négligé ces aspects : au-delà de la salle de jeu du casino, l'exploitant développe des hôtels, des restaurants et des lieux de loisirs, lesquels, d'ailleurs, constituent un facteur d'attractivité pour un territoire.

D'autre part, le maintien d'une maîtrise patrimoniale privée de long terme, lorsque le terrain n'appartient pas à la personne publique et sauf stipulation expresse contraire, est souvent la condition même de l'entretien régulier de l'immeuble.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié sexies.

Mme Cécile Cukierman. Je me réjouis que notre collègue Stéphane Piednoir ait repris in extenso le dispositif de l'amendement que moi et les membres du mon groupe avions initialement rédigé en vue de l'élaboration du texte de la commission. Notons d'ailleurs que cette version n'est pas tout à fait identique à celle que les acteurs du secteur nous avaient adressée : je l'avais retravaillée dans la nuit.

En tout cas, la copie est parfaite, et je salue les membres du groupe Les Républicains qui ont signé cet amendement sans chercher à associer les sénateurs siégeant sur d'autres travées,…

M. Stéphane Piednoir. C'est un amendement transpartisan !

Mme Cécile Cukierman. … quand bien même il s'agit d'un sujet auquel nous sommes tous sensibles.

En effet, cette problématique des délégations de service public de casinos est prégnante dans beaucoup de nos territoires. De nombreux établissements pourraient ainsi être en danger si le législateur, que nous sommes, ne réglait pas la situation qui résulte de la décision du Conseil d'État relative à la concession du casino de Berck-sur-Mer.

Mon amendement a toute sa place dans un texte de simplification. Il s'agit effectivement de sécuriser le dispositif, tant pour la collectivité que pour l'exploitant, afin d'éviter de nouvelles procédures. C'est du reste pourquoi nous étions nombreux à envisager de déposer un tel amendement au stade de l'examen du projet de loi en commission.

Permettez-moi, à cet égard, de saluer le travail des rapporteurs qui ont fait en sorte que ces amendements ne soient pas déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Cette mesure, j'y insiste, est nécessaire. Vingt et une délégations de service public (DSP) seront concernées dans les mois à venir. De nombreux contentieux sont ouverts, et d'autres suivront, malheureusement.

De fait, ce climat d'incertitude paralyse l'activité des différents casinos – suspension ou report des investissements, réflexion sur les projets à engager et, plus largement, moratoire sur l'accompagnement ou le développement de projets liés aux territoires.

Certains préfets, qui anticipent des décisions que le législateur n'a lui-même pas prises – cela vaut en cette matière comme dans d'autres –, exercent même parfois des pressions à l'encontre des maires.

La situation des exploitants familiaux est aujourd'hui critique. C'est tout un patrimoine qui est en jeu. En effet, la majorité des casinos français, rappelons-le, appartient à de petites exploitations.

M. le président. L'amendement n° 449 rectifié septies, présenté par MM. Théophile et Lévrier, Mme Schillinger, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Lemoyne, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 1411 – ... – Dans le cadre des délégations de service public relatives à l'exploitation des casinos autorisés en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, les biens meubles ou immeubles appartenant au délégataire ou à une société qui lui est liée, mis à disposition pour l'exécution du contrat, ne sont pas qualifiés de biens de retour au seul motif de leur utilisation pour les besoins de l'exploitation, sauf stipulation contraire expresse du contrat de délégation portée à la connaissance des candidats dans les documents de la procédure de mise en concurrence.

« Le présent article ne s'applique pas aux ouvrages et biens immobiliers édifiés ou implantés sur un terrain appartenant à la collectivité délégante. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. L'insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l'un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme j'aimerais que ces amendements soient adoptés !

C'est un sujet d'importance. La décision du Conseil d'État pose de très gros problèmes.

M. Stéphane Piednoir. Oui !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme cela a été dit, soixante-quinze collectivités et un grand nombre de concessions sont concernées.

Après avoir voté une mesure sur les biens sans maître, nous devons désormais avancer sur les biens de retour. Cependant, il faut agir dans un cadre juridique sécurisé, car, si un nouveau cycle de contentieux repart, nous nous exposerons à de nouvelles difficultés.

La commission est donc sensible aux préoccupations des auteurs de ces trois amendements, mais elle souhaite entendre l'avis circonstancié du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Soixante-quatorze établissements sont en effet concernés. C'est un problème majeur, quand on a une idée précise des ressources que ces établissements apportent aux communes. En outre, Mme Havet l'a rappelé : les casinos jouent un rôle dans l'activité économique de nos territoires et représentent beaucoup d'emplois.

Comme me l'a indiqué la présidente de la commission des lois, il convient de distinguer deux situations. D'une part, il y a les contrats existants, qui ne prévoient pas de modalités de sortie de la délégation de service public : c'est là que le problème se pose. D'autre part, il y a les nouveaux ou futurs contrats de DSP, pour lesquels il faudra anticiper ce cas de figure.

Vous savez où trouver la présidente de la commission : une réflexion pourra donc être menée sur ce point.

Concernant les soixante-quatorze établissements concernés, j'ai récemment assisté à l'assemblée générale de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett). Le sujet a été abordé, car, c'est exact, il est d'importance.

À ce stade, je n'ai pas de réponse précise à vous apporter. Il est essentiel que nous évoquions ce sujet ce soir. Cela étant, nous y réfléchissons : nous devons mobiliser tous les acteurs susceptibles de nous fournir une réponse juridique solide. La conclusion est loin d'être évidente, puisque, je le rappelle, certains contrats ne prévoient pas de procédure particulière une fois la délégation arrivée à son terme.

Nous travaillons d'arrache-pied sur cette question. Vous serez tenus au courant de la solution que nous espérons trouver. Dans cette attente, je demande le retrait de ces trois amendements en discussion commune. À défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission préfère s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Je suis très surpris d'entendre Mme Cukierman défendre le grand capital incarné par les maisons de jeu !

Mme Cécile Cukierman. Décidément, vous ne vivez pas dans la même France que moi !

M. Étienne Blanc. Après un demi-siècle de vie politique, je me découvre finalement une certaine proximité avec le parti communiste.

Mme Cécile Cukierman. Le sectarisme va finir par vous tuer !

M. Étienne Blanc. En réalité, les arguments de nos collègues auteurs de ces trois amendements ne tiennent pas une seconde.

Lorsqu'un maire compte un casino sur le territoire de sa commune, il lui octroie une délégation de service public. C'est la particularité du droit français : le jeu est interdit, mais il peut être autorisé dans le cadre d'une telle délégation. C'est immoral, mais c'est un service public… (Mme la ministre sourit.) Sans doute est-ce la première question qu'il faudrait régler, madame la ministre, mais c'est un autre débat !

Lorsque l'exploitant d'un casino a construit l'immeuble et que la délégation arrive à son terme, s'il occupe toujours les lieux, le maire ne peut pas lancer de procédure de délégation de service public. Il ne peut donc pas y avoir de concurrence. L'exploitant peut alors faire chanter le maire et décider de lui reverser une contribution de seulement 10 % ou 12 %, contre 15 % auparavant. De même, il peut jouer sur les annexes du cahier des charges – le théâtre, les chambres d'hôtel, le cinéma, les activités culturelles –, puisqu'il n'y a pas de concurrence !

La décision du Conseil d'État du 17 juillet 2025 règle donc enfin cette lancinante question. Désormais, lorsque le cahier des charges arrive à échéance, la mise en concurrence est possible.

Comment cela se passe-t-il ? L'exploitant en place quitte les lieux ; une consultation est alors lancée, suivie de la mise en concurrence. Un autre exploitant peut ainsi prendre sa place, tel un coucou dans le nid… Cette solution simple et claire règle un problème jusqu'alors insurmontable pour les maires de communes accueillant des casinos, qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile.

Je conclus en revenant sur un argument qui m'a beaucoup surpris. Il semblerait que plusieurs associations de maires de communes de la Côte d'Azur refuseraient de recevoir un immeuble valant des millions d'euros, que cela leur poserait un problème. Mais c'est extraordinaire : il s'agit d'une donation gratuite !

Ces amendements ne sauraient prospérer. Ajoutons que l'intégration de cette disposition dans un texte de simplification me paraîtrait un peu « capillotractée ».

M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Étienne Blanc. L'introduction d'une telle mesure serait bien curieuse, tant l'objet de ces amendements est éloigné de la vocation de ce projet de loi. Surtout, il ne s'agit en rien d'une mesure de simplification, loin de là !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Tout d'abord, je veux m'inscrire en faux contre les propos de Cécile Cukierman. Nous sommes tous très attachés au droit d'amendement. Je dépose un amendement quand il me semble bon de le faire.

Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !

M. Stéphane Piednoir. J'ai choisi de le déposer en séance, et non en commission. Madame Cukierman, je vous remercie de respecter le droit d'amendement de tous vos collègues, quel que soit leur groupe politique d'appartenance.

Ensuite, je souhaite répondre à Étienne Blanc, qui est un très fin connaisseur du sujet, qu'un élément a échappé à son analyse : l'absence de contrat !

Mme la ministre l'a dit : si l'on suit l'orientation donnée par le Conseil d'État – ce n'est pas vraiment une décision –, il faudrait faire coexister deux systèmes à la fois. Les règles du jeu seraient bouleversées dans le cadre d'une délégation de service public. C'est ce que nous pointons du doigt au travers de ces amendements.

Lorsque le contrat est clair, il précise le terme de la délégation de service public. J'ai été confronté à cette situation sur un tout autre sujet en tant que maire. La délégation est établie pour un nombre d'années défini et on sait parfaitement ce qui adviendra lorsqu'elle arrivera à échéance. Or, pour nombre de casinos, ce n'est pas le cas : les contrats sont par trop imprécis.

Le Conseil d'État a changé les règles du jeu. Cela n'est pas acceptable ! Je ne souscris donc pas à l'argumentaire d'Étienne Blanc, qui n'a fait là que défendre son propre point de vue.

Prenons une commune comme Aix-les-Bains : si la décision du Conseil d'État qui étend le régime des biens de retour s'y appliquait, cela coûterait à la ville plus de 10 millions d'euros de remise en état de l'établissement et de compensation des travaux réalisés par le délégataire pendant plusieurs années.

Notre rôle est certes de défendre les exploitants de casinos, qui, au passage, sont les derniers à réglementer le jeu en France, par opposition à ce qui se passe sur internet, mais nous devons aussi protéger les élus locaux et faire en sorte de ne pas contribuer à l'aggravation de la situation des finances de leurs communes.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Tout d'abord, j'invite M. Blanc à s'expliquer avec les vingt-cinq membres de son groupe qui ont cosigné l'amendement n° 115 rectifié sexies de M. Piednoir : cela permettra peut-être de dépasser les contradictions qui les opposent !

Ensuite, monsieur Piednoir, sachez que je ne vous reproche rien.

M. Stéphane Piednoir. Un peu tout de même !

Mme Cécile Cukierman. Je m'exprime toujours avec une forme de sincérité…

M. Stéphane Piednoir. Je vous ai entendue !

Mme Cécile Cukierman. J'aimerais pouvoir finir ma phrase, monsieur le président.

M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. Vous pouvez le vérifier : quel que soit l'amendement que je défends, je précise toujours qui m'en a inspiré la rédaction, qu'il s'agisse des professionnels du secteur, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou de tout autre acteur. Cela ne me pose aucun problème.

Je constate simplement qu'il existe, par le plus grand des hasards, une convergence entre nos deux amendements, quand bien même leur rédaction n'est pas identique à celle qui m'avait été suggérée initialement. C'est un fait, je tenais simplement à souligner la vertu de ce hasard et notre capacité à travailler en commun !

M. Guy Benarroche. Sacré hasard ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. J'en reviens au fond.

Madame la ministre, permettez-moi de vous venir en aide, car, entre nous, votre intervention n'était pas très convaincante.

Que vous a dit Beauvau ? Une inspection est en cours pour avancer sur le sujet et faire en sorte qu'une mesure de compromis trouve une issue favorable à l'Assemblée nationale.

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est ce que j'ai dit !

Mme Cécile Cukierman. Pas vraiment, madame la ministre, mais je ne vous en veux pas. En tout cas, il est important de le souligner.

Par conséquent, je vous le redemande : quel est l'état des lieux précis de l'avancement des travaux visant à répondre à cette difficulté ?

Tout le monde n'a pas la chance d'être maire de Divonne-les-Bains. La réalité des communes diffère selon les territoires : certaines sont plus attractives que d'autres. Ces équipements touristiques jouent parfois un rôle indispensable, que ce soit dans le domaine touristique ou en matière d'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, dès que j'ai eu connaissance de votre amendement, je vous ai appelée. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Je ne suis en aucun cas gênée de le dire. Cela montre que je m'intéresse aux initiatives parlementaires, quand on m'en informe suffisamment tôt. J'ai donc pris connaissance de ce sujet, sur lequel j'avais déjà été alertée par l'Anett.

Il n'y a aucun malentendu. Plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à cet enjeu, ce qui confirme qu'il est des plus sérieux.

Je vous le dis, à vous comme à M. Piednoir : nous travaillons sur le sujet pour trouver une solution sécurisée. J'aimerais que nous y parvenions avant que ce texte ne soit transmis à l'Assemblée nationale, afin que nous puissions y intégrer, si nécessaire, une disposition législative spécifique. Nous faisons tout pour que cela soit le cas.

Je le répète : je vous tiendrai tous au courant, en vous appelant si nécessaire, de l'avancement de ces travaux.

Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Piednoir, l'amendement n° 115 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié sexies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié septies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Expropriation des immeubles vacants

« Art. L. 636-1. – L'expropriation d'immeubles bâtis vacants à usage de logement peut être poursuivie dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre, au profit d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, lorsqu'il se situe dans une commune dans laquelle le programme d'actions du programme local de l'habitat constate la nécessité de la mobilisation du foncier privé vacant pour l'atteinte des objectifs de réalisation de logements qu'il fixe, si :

« 1° L'immeuble se situe dans une des zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

« 2° L'immeuble ne se situe pas dans l'une des zones précitées mais nécessite des mesures de remise en état pour en prévenir la dégradation.

« Le logement est vacant au sens du présent article lorsqu'il est soumis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts depuis au moins 5 ans, sans s'être vu reconnaître l'une des causes d'exonération prévues au C du même article.

« Art. L. 636-2. – La situation de vacance de l'immeuble et, le cas échéant, les désordres l'affectant, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier, sont constatés par un procès-verbal provisoire, rendu public et notifié au propriétaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

À l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le maire peut constater la persistance de la situation de l'immeuble par un procès-verbal définitif de vacance. Il constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, appelé à formuler ses observations dans le délai d'un mois.

« Art. L. 636-3. – L'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation, au vu du dossier d'acquisition simplifiée et des observations du public.

« Elle désigne le bénéficiaire au profit duquel l'expropriation est poursuivie.

« Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, concernés par l'expropriation.

« Toute occupation ou mise en location des lieux déclarés cessibles est interdite. Cette interdiction n'ouvre pas droit à une indemnisation spéciale.

« Art. L. 636-4. – Les immeubles acquis en application du présent chapitre sont loués ou cédés, dans un délai de 5 ans en vue de répondre aux objectifs de réalisation de logements du programme local de l'habitat. »

II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement découle des travaux du député Warsmann dans le cadre de sa mission temporaire sur la simplification des procédures tendant à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité.

Il s'agit d'autoriser l'expropriation d'immeubles vacants assujettis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation depuis plus de cinq ans, dès lors que le programme local de l'habitat (PLH) le prévoit.

La crise du logement appelle la mobilisation de l'ensemble des leviers à notre disposition. La construction neuve doit être associée à une remise sur le marché des logements vacants. En 2025, ces derniers étaient au nombre de 2,3 millions, soit environ 7,2 % du parc locatif privé. Nous devons nous intéresser à toutes les solutions envisageables, notamment celle-ci.

Cette mesure compléterait ainsi la gamme des outils déjà disponibles. Elle ne s'impose pas aux collectivités ; il s'agit seulement d'une faculté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article 29

(Supprimé)

Après l'article 29 (supprimé)

M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « géographiquement compétent, », sont insérés les mots : « par l'établissement public Paris La Défense mentionné à l'article L. 328-1 du même code, ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous proposons de prolonger, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation de la procédure dite du permis d'innover.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 200, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. Ce rapport devra porter sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d'identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, proposant un calendrier prévisionnel de déploiement et analysant l'acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement.

En effet, dans sa rédaction actuelle, il se heurtera à une position constamment suivie par la commission des lois qui consiste à rejeter toute demande de rapport, en l'occurrence, ici, un rapport concernant la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative aux réseaux d'eau en Guadeloupe – vous savez tous que la situation y est catastrophique à cet égard.

Dans la mesure où la commission fait traditionnellement obstacle à de telles demandes, un dialogue nourri, me semble-t-il, a été engagé avec les rapporteurs et sa présidente, ainsi qu'avec Mme la ministre. Je souhaiterais proposer en conséquence une nouvelle rédaction de mon amendement, qui ne fasse plus référence à un rapport.

J'espère que le Sénat et le Gouvernement ne désespéreront pas, sinon Billancourt, tous ceux qui sont réunis, au moment même où débattons de ce sujet dans cet hémicycle, à l'occasion du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe, auquel assistent également des parlementaires. Je me fais ici leur délégué, puisqu'aucun autre sénateur antillais n'est présent. Lors de ce congrès sera adoptée à l'unanimité la mesure que je vous propose.

Aussi, si vous souhaitez nous aider, il faut contourner l'obstacle en votant mon amendement rectifié. Si la rédaction que je vous propose ne vous paraissait pas satisfaisante, Mme la ministre pourra proposer d'en améliorer la teneur au cours de la navette parlementaire.

Quoi qu'il en soit, cette nouvelle rédaction ne contrevient pas à la jurisprudence de la commission des lois et répond à la demande unanime des élus du pays.

M. le président. Monsieur Lurel, puisque vous n'avez fait que l'esquisser, pourriez-vous préciser la portée de la rectification que vous proposez ?

M. Victorin Lurel. Dans sa rédaction actuelle, mon amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, qui s'engage à le produire dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

À ce jour, il existe trente et une opérations d'intérêt national (OIN) dans l'Hexagone, et une en Guyane dans le secteur du logement. Je précise qu'il faut, en règle générale, attendre au moins deux ou trois ans pour que le Gouvernement se décide à valider une telle opération.

Si je préconisais un rapport, c'est que le Sénat ne peut pas l'imposer au Gouvernement : la procédure implique en effet, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, un décret en Conseil d'État. Or ce pouvoir appartient à l'exécutif.

Quel est le véritable objet de ma démarche, à laquelle sont associés, je l'ai dit, tous ces élus réunis en congrès ? Il s'agit d'envoyer un signal politique fort. Pour ce faire, j'estime qu'il serait judicieux non plus de demander un rapport au Gouvernement, mais de lui demander directement d'engager une réflexion sur l'éventuelle mise en œuvre d'une OIN en Guadeloupe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si la commission s'en tient à la rédaction actuelle de l'amendement de notre collègue Victorin Lurel, qui est une demande de rapport, elle émettra un avis défavorable, suivant en cela une jurisprudence constante maintes fois évoquée.

En revanche, si l'amendement est rectifié, il nous faudra l'étudier de nouveau avant de nous prononcer. S'il s'agit, comme je viens de l'entendre, d'une demande d'expérimentation, je demande l'avis du Gouvernement : je ne peux rien dire d'autre.

En tout état de cause, M. Lurel soulève un problème réel. Il me semble toutefois qu'il attend davantage un engagement du Gouvernement à travailler sur le sujet qu'un rapport.

M. le président. Monsieur Lurel, si je vous ai bien compris, vous proposez une rédaction totalement différente de l'amendement n° 200. Par conséquent, il ne s'agit pas véritablement d'une rectification ; il s'agit davantage d'un nouvel amendement.

Or cela pose un problème de recevabilité : s'il est envisageable d'en modifier un ou deux termes, il n'est pas possible de rectifier substantiellement le dispositif d'un amendement en séance publique. Il y a là une difficulté d'ordre légistique qui me conduit à vous dire que, en l'état, votre demande ne peut pas être satisfaite.

À titre exceptionnel, mon cher collègue, je suis prêt à vous laisser intervenir une seconde fois pour préciser les choses, avant de demander à Mme la ministre de donner l'avis du Gouvernement.

M. Victorin Lurel. Je préférerais entendre la ministre…

M. le président. Mes chers collègues, je résume : il est difficile – pour ne pas dire impossible – pour les services de la séance de valider la demande de rectification que M. Lurel souhaite apporter à son amendement n° 200, dans la mesure où ce qu'il suggère reviendrait à déposer un nouvel amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement, madame la ministre ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur Lurel, est essentiel, puisqu'il est question des infrastructures de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. Je cite fréquemment cet exemple de l'accès à l'eau pour souligner que cette compétence relève bien souvent des collectivités locales, mais que la complexité des situations à traiter suscite parfois des interrogations.

Je comprends donc tout à fait votre préoccupation : j'en ai d'ailleurs parlé cet après-midi à la ministre des outre-mer en lui exposant la situation que vous venez de décrire.

S'il n'est question que d'une demande de rapport, je suivrai l'avis de la commission. Si vous proposez autre chose, il me faudra davantage de temps pour l'étudier. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, monsieur le président, d'avoir attiré mon attention sur ce point : vous comprendrez, monsieur Lurel, qu'il m'est difficile de me prononcer d'une manière juridiquement valide sur un texte que je n'ai pas consulté.

En revanche, je peux vous dire que la ministre des outre-mer et moi-même connaissons ce sujet et que je m'engage fermement à organiser une réunion avec vous et ma collègue Naïma Moutchou, afin que nous creusions la question, si vous en êtes évidemment d'accord, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Un amendement similaire a été adopté par notre assemblée, ici même, dans cet hémicycle, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer de notre collègue Micheline Jacques. Sa rédaction attente, de toute évidence, à la jurisprudence de la commission des lois, mais un vote est intervenu en séance publique et cette demande de rapport figure bel et bien dans le texte transmis à l'Assemblée nationale.

Vous me dites, monsieur le président, que je propose une nouvelle rédaction : non ! Même si le sens change, le délai prévu reste de six mois et aucune injonction ne serait adressée au Gouvernement : celui-ci s'engagerait à étudier l'opportunité de la mise en œuvre d'une OIN.

Est-ce vraiment un nouvel amendement ? Je me heurte en tout cas à cette difficulté. Ma proposition répond à de fortes attentes, je l'ai rappelé. C'est aussi pourquoi je réclamais un signal politique.

La ministre vient de s'engager à étudier la question et sa collègue a émis un avis favorable, il y a à peine deux semaines, sur un amendement analogue à celui que je défends : dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.

Article 29 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ».

M. le président. L'amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 29 bis, qui offre la possibilité aux communes exclusivement constituées d'espaces proches du rivage de bénéficier d'une dérogation pour implanter des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, en discontinuité de l'urbanisation existante.

Il s'agit d'une mesure à la fois de simplification et de sécurisation juridique.

J'ajoute pour Mme Havet, que cela intéressera au plus haut point, que ces dispositions sont particulièrement intéressantes pour les îles du Ponant, qui sont pour la plupart des îles bretonnes…(Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 29 bis est ainsi rédigé.

Article 29 ter (nouveau)

Après l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-24-1. – Aux abords des lacs artificiels, le représentant de l'État dans le département peut autoriser des aménagements ainsi que la rénovation ou l'extension de constructions existantes lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur et, le cas échéant, à l'ouverture au public de ces lacs. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, si vous vous êtes montrés attentifs aux propos que j'ai pu tenir dans cet hémicycle depuis maintenant plus de deux ans, vous devez savoir que je parle souvent de « recentralisation déconcentrée » – et cela, avant même que d'autres n'en fassent de même –, un phénomène auquel nous assistons depuis maintenant trois ans, au gré d'un certain nombre de projets de loi déposés par le Gouvernement.

En l'occurrence, cet article 29 ter contribue à cette recentralisation déconcentrée en donnant, de nouveau, un pouvoir dérogatoire élargi à celui qui représente l'État déconcentré dans nos territoires, à savoir le préfet.

Si elle ne nous surprend pas, compte tenu du contexte actuel, cette dérogation concerne le principe d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres applicable aux lacs artificiels : il s'agit en l'occurrence de confier au préfet un pouvoir d'autorisation au cas par cas.

Je ne perçois pas le caractère opérationnel et ne saisis pas l'opportunité d'une telle dérogation : en l'état, la création d'un pouvoir de dérogation préfectoral constitue une remise en cause de la gouvernance locale et de la cohérence des politiques d'aménagement.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un pouvoir d'adaptation !

M. Guy Benarroche. Si des adaptations peuvent être envisagées, elles ne peuvent relever que d'outils de planification territoriale concertée – tels que le schéma de cohérence territoriale (Scot), par exemple – permettant de prendre en compte les spécificités locales dans un cadre démocratique.

Cette disposition participe d'une logique de dérogation au coup par coup, contraire aux objectifs de cohérence territoriale et de sécurisation juridique.

En outre, cet article accroît le pouvoir des préfets. Or ce texte ne nous paraît pas le véhicule législatif approprié dans ce cas, d'autant qu'un projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera examiné par le Sénat pendant la session extraordinaire du mois de juillet prochain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que le projet de loi visant à renforcer l'État local contribuera à la sécurisation du pouvoir d'adaptation du préfet.

Néanmoins, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment, il me paraît cohérent de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur votre amendement.

Par ailleurs, je voudrais corriger un oubli : j'ai parlé des îles du Ponant, situées dans le Finistère, mais j'ai omis d'évoquer les îles du Ponant du Morbihan, département de Mme la présidente de la commission…(Sourires.)

M. Philippe Grosvalet. Et de Vendée ! Et de Charente-Maritime !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. La disposition qui figure à l'article 29 ter me semble être à contretemps.

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une mission d'information sénatoriale consacrée au bilan des quarante ans des lois Montagne et Littoral est en cours, et que cet article 29 ter entre donc directement en collision avec ses travaux.

Cette mission produira un rapport sous la houlette de Jean-Michel Arnaud, qui se trouve au banc des commissions ce soir, et de Guillaume Gontard – qui est, de manière exceptionnelle, assis à ma droite –, et ce avant le 6 juillet prochain.

Vous semble-t-il vraiment opportun, et même conforme à nos usages et à notre bienveillance légendaire, mes chers collègues, de préempter les conclusions de cette mission, dont le président et le rapporteur sont ici présents, par des dispositions législatives anticipées ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. M. Gontard est un sénateur de plus fraîche date que moi et fréquente les travées de cet hémicycle depuis bien moins longtemps. Je peux vous dire que cette question est traitée environ deux à trois fois par an depuis dix ans. Je pense en particulier à notre collègue Michel Canévet qui, à chaque fois que nous examinons un texte portant sur l'urbanisme, présente ce type d'amendement, pour défendre les ostréiculteurs ou sauver un certain nombre d'artisans qui travaillent sur nos côtes.

Or nous n'atteignons jamais notre but !

Nous n'anticipons donc en rien sur les travaux importants conduits au sujet des lois Littoral et Montagne. Nous attendons cette mesure – je parle de l'article 29 ter – depuis des années et des années : ne manquons pas l'occasion. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. S'il est vrai que je siège depuis moins longtemps que vous au Sénat, madame Primas, je n'ai en tout cas jamais entendu parler d'huîtres dans des lacs artificiels. Car, je le rappelle, il est bien question de lacs de cette catégorie, qui se distinguent du littoral par le fait que le risque d'une montée des eaux est moindre.

Pour autant, le fait d'accorder une dérogation à un préfet est problématique. Dans le cadre de la mission d'information que je préside, nous avons rencontré plusieurs préfets. Tous nous ont indiqué, sans pour autant s'opposer à des modifications de la loi, qu'il ne fallait pas leur confier un tel pouvoir de décision au cas par cas, et ce pour deux raisons : d'une part, parce qu'ils ne sauraient pas le faire ; d'autre part, parce que cela créerait une fragilité juridique.

Comment accorderaient-ils une telle dérogation ? Sur quel fondement ? Pourquoi accepterait-on quelque chose pour telle commune ou tel projet et ne l'accepterait-on pas pour d'autres ? Nous voyons bien que nous arpentons un terrain juridique particulièrement fragile.

Je constate également, dans la mesure où l'amendement n° 480, qui concernait la bande littorale des 100 mètres, vient d'être voté, que cette bande est peu à peu grignotée et que l'on vient y construire, en trouvant toujours une bonne raison pour le faire.

Sans compter que ce grignotage est favorisé par le recul du trait de côte : eh oui, l'eau monte ! Nous observons tous les jours les impacts de ce phénomène sur un certain nombre de bâtiments, sans oublier les coûts liés au relogement des personnes, ainsi que ceux concernant des bâtiments agricoles ou autres.

Le sujet n'est donc pas anodin et nous devons mener cette réflexion de manière plus globale, au lieu de procéder par petites touches, au travers de textes successifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 ter.

(L'article 29 ter est adopté.)

Articles 30 et 31 et articles additionnels après les articles 30 et 31 (précédemment examinés)

Article 29 quater (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 4424-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse tient lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;

2° Le III de l'article L. 4424-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les objectifs et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, y compris en matière de transition énergétique et de climat. »

II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le présent article est réputé satisfait par l'adoption du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le VI de l'article L. 229-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, la compatibilité mentionnée au premier alinéa du présent VI s'apprécie au regard du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque celui-ci tient lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. »

III. – Les plans climat-air-énergie territoriaux adoptés avant l'entrée en vigueur du I du présent article demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et sont, le cas échéant, mis en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans un délai de trois ans.

M. le président. L'amendement n° 504, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le III de l'article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas, plans et documents mentionnés au premier alinéa du présent III doivent également être compatibles avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l'article L. 4424-10 du présent code. » ;

2° Après le I de l'article L. 4424-10, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. À ce titre, il fixe les orientations et objectifs mentionnés au I du même article L. 222-1 et s'appuie sur les inventaires, bilans, évaluations et recensements prévus au II dudit article L. 222-1.

« Les dispositions du plan prises en application du présent I bis sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. »

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, » sont supprimés ;

1° bis La seconde phrase de l'article L. 222-3 est supprimée.

III. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° La première phrase du premier alinéa du VI de l'article L. 229-26 est complétée par les mots : « ou, en Corse, avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »

IV. – Alinéa 9

Après le mot :

demeurent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

applicables. Ils sont mis en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse lors de leur prochaine révision et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quater, modifié.

(L'article 29 quater est adopté.)

Articles 30 et 31 et articles additionnels après les articles 30 et 31 (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 30 et 31, ainsi que les amendements portant article additionnel qui s'y rattachent, ont été précédemment examinés.

TITRE V

SIMPLIFICATIONS POUR LES SERVICES AUX USAGERS

Article 32

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , après avoir informé les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt. Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles le maire est tenu de porter cette information aux tiers. » ;

2° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-25 est ainsi rédigée :

L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa

la loi n° … du …

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Delcros, Pillefer, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, MM. Canévet et Levi, Mmes Jacquemet, Patru et Devésa et M. L. Hervé.

L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat et M. M. Weber.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°À l'article L. 2213-7, les mots : « ensevelie et inhumée » sont remplacés par les mots : « inhumée ou crématisée » ;

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2223-27 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le défunt n'a pas exprimé d'opposition préalable, le maire peut faire procéder à la crémation du corps, après avoir informé les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition du défunt. Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles le maire est tenu de porter cette information aux tiers. » ;

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Patru. L'article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026.

Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C'est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d'une partie des dispositions de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En complément, nous proposons deux ajouts afin d'accompagner les maires confrontés à des difficultés juridiques dans l'organisation des obsèques des personnes sans ressources.

Les communes ont en effet l'obligation de pourvoir aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Or, dans ces situations, la crémation ne peut être décidée que si la volonté du défunt a été expressément manifestée : dans les faits, cette volonté est rarement connue ou formellement attestée. Il paraît difficile aujourd'hui de maintenir une interdiction de principe, alors que la crémation s'est largement répandue. En deux décennies, le recours à la crémation a ainsi doublé ; il représentera 50 % des pratiques funéraires d'ici à 2030.

Cet amendement tend donc à ouvrir aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf opposition exprimée de leur vivant et sous réserve d'une information préalable des tiers concernés.

Par souci de cohérence, il est également proposé de compléter le pouvoir de police du maire afin d'y intégrer explicitement la possibilité de recourir à la crémation.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

M. Victorin Lurel. Je défendrai mon amendement de manière différente, même si l'argumentaire qui vient d'être développé par notre collègue était excellent et même si j'ai déposé mon propre amendement en parfait accord avec Annick Billon. Au passage, permettez-moi de souligner combien la proposition de loi de notre collègue est pertinente et vient combler un vide juridique.

Monsieur le président, avec votre autorisation, je souhaiterais rectifier mon amendement n° 128 rectifié de telle sorte que le maire puisse faire procéder à la crémation du corps après avoir informé « par tous moyens » – ce sont les termes que je souhaite ajouter – les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition du défunt, dans le cas où ce dernier n'a pas exprimé d'opposition préalable.

Par ailleurs, je souhaiterais supprimer la mention du renvoi à un décret en Conseil d'État, car je tiens absolument à ce que la mesure soit d'application immédiate.

Je terminerai par une anecdote. Chez moi, en Guadeloupe, cinquante-deux morts non identifiés avaient été recensés depuis 2017 et la pandémie de la covid-19. Ces dizaines de dépouilles étaient stockées dans la morgue du CHU et chez un opérateur funéraire, qui n'était même pas agréé – il n'avait pas renouvelé ou obtenu son agrément !

Face à la défaillance du maire, le préfet a récemment décidé de procéder à la crémation de ces morts non réclamés, alors qu'il s'agit à l'évidence d'une illégalité : ni le préfet ni le maire ne peuvent prendre une telle décision, sauf lorsqu'il s'agit d'une exhumation et lorsque l'on souhaite dégager des places en terrain commun – ce que l'on appelait avant le « carré des indigents ». Là, il s'agissait clairement d'une illégalité !

Il faut donc donner au maire le pouvoir de procéder à la crémation dès la première opération, lorsqu'il s'agit de choisir entre l'enterrement, l'inhumation et cette pratique.

Pour ce qui est de la rectification que je suggère, si elle n'est pas envisageable pour des raisons légistiques ou si elle est irrecevable au titre d'une disposition du règlement du Sénat, je me contenterai, naturellement, de présenter un amendement strictement identique à celui de Mme Billon. Ma proposition est-elle recevable, monsieur le président ?

M. le président. Mon cher collègue, la nature même de votre amendement ne s'en trouvant pas modifiée, votre demande est parfaitement recevable.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat et M. M. Weber, et ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 2213-7, les mots : « ensevelie et inhumée » sont remplacés par les mots : « inhumée ou crématisée » ;

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2223-27 est ainsi rédigée : « Si le défunt n'a pas exprimé d'opposition préalable, le maire peut faire procéder à la crémation du corps, après avoir informé par tous moyens les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition du défunt. » ;

Je précise que l'amendement de M. Lurel, ainsi rectifié, et l'amendement n° 50 rectifié bis ne sont plus identiques ; ils font en revanche l'objet d'une discussion commune.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La question est évidemment sensible : nous parlons de restes humains, de personnes indigentes et de carrés spécifiques dans les cimetières. Je connais le travail qui a été accompli à la fois par notre collègue Victorin Lurel et par Annick Billon sur cette problématique, cette dernière ayant, je le rappelle, déposé une proposition de loi.

Toutefois, il me semble qu'il convient de faire preuve de prudence sur un tel sujet et de ne pas l'aborder à l'occasion d'un projet de loi de simplification. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les deux amendements n^os 50 rectifié bis et 128 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je précise que je défendrai dans quelques instants un amendement du Gouvernement qui traite d'un sujet connexe, mais tout de même un peu différent.

Les amendements n^os 50 rectifié bis et 128 rectifié bis traitent des funérailles. Autrement dit, une personne vient de décéder et, si cette dernière était seule, il appartient à la commune de décider de son inhumation ou d'une autre solution. Comme le rapporteur Jean-Michel Arnaud l'a souligné, il s'agit d'une question particulièrement délicate et grave.

Ces deux amendements visent à autoriser les maires à décider que les funérailles d'un indigent se feront par crémation, alors même que la personne ne s'est pas exprimée et qu'elle n'a pas forcément fait part de ses dernières volontés.

Je m'autorise à cet égard un parallèle avec un autre sujet, celui des biens sans maître. Rappelez-vous la prudence dont vous avez fait preuve en considérant qu'il pouvait toujours y avoir un proche – un membre de la famille ou un ami – pouvant avoir connaissance du décès et savoir si la personne décédée souhaitait ou pas recourir à la crémation.

Je ne voudrais pas que l'on puisse placer les maires dans une situation difficile. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J'aimerais que nous nous comprenions.

Je m'adresse d'abord à notre rapporteur : il ne s'agit pas simplement d'indigents, mais des compétences et des pouvoirs délégués aux maires en matière de funérailles. En l'espèce, il est question de personnes aux revenus modestes ou insuffisants, même si cet aspect n'est pas clairement défini dans le code.

Le maire dispose d'une seule possibilité actuellement : ensevelir, c'est-à-dire enterrer. De la même manière, lorsqu'il veut libérer des places, notamment dans le terrain commun, une seule solution s'offre à lui : mettre les restes dans l'ossuaire.

Il peut toutefois décider d'incinérer, après en avoir fait la publicité par tous moyens, si aucune opposition ne se manifeste. En revanche, il ne peut pas procéder ainsi lors des premières funérailles : la crémation n'est possible que lors de l'exhumation, opération qui vise, encore une fois, à libérer de la place.

C'est pourquoi j'ai tenu à rectifier mon amendement. Il faut donner le choix aux maires entre l'inhumation et la crémation : ils ne pourront retenir la seconde option que s'ils en ont fait au préalable la publicité, sans rencontrer d'opposition.

Voilà l'objet de mon amendement, qui, je le crois, n'est pas source d'insécurité juridique : au contraire, cette insécurité existe à l'heure actuelle, comme l'illustre l'anecdote que j'ai relatée avec le préfet de Guadeloupe, qui vient de se placer dans une situation grave d'un point de vue juridique en incinérant des morts sans autorisation.

Il s'agissait d'un pouvoir du maire ; le préfet s'est substitué à lui en raison de sa défaillance, et ce, je le répète, sans autorisation. J'ai eu une conversation avec ledit préfet au cours de laquelle il a reconnu l'illégalité du procédé et m'a demandé, en tant que législateur, de modifier la loi. Tel est l'objet de ma proposition.

Je vous demande, madame la ministre, de réviser votre position en vertu de ce que je viens d'exposer. Ma démarche est d'ailleurs assez conforme à celle que vous proposez au travers de votre amendement n° 375, même s'il porte sur un autre sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

avoir

insérer les mots :

, par tout moyen,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Le présent amendement traite de ce même sujet un peu triste et difficile, mais je précise que nous ne nous situons pas, avec ce dispositif, au moment des funérailles de la personne, à la différence des amendements déposés par Mme Billon et M. Lurel.

Le Gouvernement propose, après un travail conduit en lien avec le Conseil d'État, une disposition tout à fait distincte. Lorsque des restes doivent être exhumés – nous savons qu'il s'agit toujours d'un moment difficile dans nos communes –, les maires peuvent décider, pour des raisons différentes et variées, de procéder à leur crémation.

La rédaction initiale de l'article 32 prévoyait qu'il fallait informer « par tout moyen » – au singulier, cela a son importance – avant de procéder à la crémation. Cela signifie simplement que, certes, vous devez informer par tout moyen, mais que vous n'êtes pas soumis à une obligation de résultat et que vous n'êtes donc pas contraint d'accomplir toute une série d'actions.

Il est possible d'agir lorsque les tombes sont en situation d'abandon, en y plaçant de petites plaques ; il est également possible d'afficher une information spécifique à l'entrée du cimetière ou de la publier sur le site de la commune.

L'expression « par tout moyen » ne signifie donc pas que la commune doive se limiter à un seul moyen. Une telle rédaction permet de sécuriser l'action du maire et de ne pas l'obliger à déployer toute une série de moyens.

En français comme en droit, le singulier est préférable au pluriel dans ce cas de figure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir apporté ces précisions.

Cela étant dit, nous avons auditionné les associations d'élus, qui, très objectivement, n'ont pas été convaincues – et nous avec elles – par le cadre que vous proposez pour sécuriser le dispositif.

C'est la raison pour laquelle nous pourrions trouver un compromis si vous acceptiez que l'on renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de caractériser ce que vous êtes en train de nous expliquer, que nous préférerions, donc, voir précisé par ledit Conseil.

Dans cette hypothèse, nous pourrions émettre un avis favorable sur votre amendement. À défaut, il sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi d'insister, mais il faut bien comprendre que nous menons une démarche de simplification. En écrivant « par tous moyens » – au pluriel donc –, vous faites peser une contrainte plus importante sur les maires, car si un proche revient, il pourra dire que seul un moyen a été utilisé et reprocher au maire de ne pas en avoir mobilisé d'autres.

Vous voterez comme vous le souhaiterez, mais il s'agit là d'un amendement de sécurisation juridique, car il est question, comme vous le savez, de personnes dont on n'est pas en mesure de retrouver la famille. On ne peut donc pas demander aux communes de mener une enquête approfondie pour retrouver des tiers.

J'y insiste donc : en cas de contentieux, la formule « par tout moyen » protège le maire, qui devra simplement prouver qu'il a produit un acte permettant d'informer des tiers venant dans la commune considérée du lieu où la personne est inhumée.

Enfin, monsieur le rapporteur, nous voulons éviter le renvoi à un décret en Conseil d'État, car nous nous inscrivons dans une démarche de simplification : dès lors que la loi sera votée, le texte entrera immédiatement en application.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. À titre personnel – le groupe arrêtera sa propre position –, je serai prêt à voter votre amendement, madame la ministre.

Je ne suis cependant pas tout à fait d'accord avec ce que vous affirmez concernant l'expression « par tout moyen » au singulier, que notre rapporteur propose d'employer au pluriel. En effet, on pourrait avoir un seul moyen, mais avec différents vecteurs.

Il est écrit, dans l'objet de votre amendement, que « l'information par "tout moyen" signifie par exemple qu'un affichage au portail du cimetière est suffisant ». Je ne suis pas certain qu'un tribunal considérerait que l'on a tout fait pour informer les héritiers, les parents ou encore les amis qui pourraient témoigner de la dernière volonté du défunt.

Je serais plutôt enclin à retenir l'expression « par tous moyens » au pluriel, notamment par voie d'affichage, par voie postale ou par voie électronique, mais je n'ai pas entendu le rapporteur déposer une demande de rectification en ce sens.

En tout état de cause, il faut vite régler ce problème. C'est la raison pour laquelle je demandais, pour un précédent amendement, que l'on ne renvoie pas les modalités d'application du dispositif à un décret en Conseil d'État. Cela ne serait pas faire œuvre de simplification.

Pour autant, il faut tout de même protéger les maires, en leur permettant d'agir par le biais d'un affichage, de publications sur les réseaux sociaux ou de courriers postaux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je gardais le silence jusqu'à présent, car il nous fallait accélérer le rythme de nos travaux, ce qui était d'ailleurs le cas depuis quelque temps. Comme je souhaite que nous poursuivions à un rythme soutenu et que chacun en comprenne la nécessité, je m'interroge : combien de recours cherchez-vous à éviter avec votre mesure, madame la ministre ?

Le fonctionnaire qui, dans son bureau, vous a rédigé cet amendement n'avait manifestement que cela à faire ! Je connais une palanquée de maires : des élus qui sont importunés sur des sujets comme celui-ci ne doivent pas être plus de 150 chaque année en France…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Sans allonger nos débats, je précise qu'il y a eu un recours. (M. Vincent Louault s'exclame et lève les bras au ciel.) Monsieur Louault, soyons sérieux ! Le principe veut que, dans des situations d'une telle gravité, le Gouvernement soit attentif à protéger les maires.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. C'est bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Le Houerou, M. P. Joly et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources pris en compte pour le bénéfice de la gratuité de ce service sont fixés par décret. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, je me livre à une petite provocation avec cet amendement, puisque je sais déjà que nos rapporteurs y sont défavorables. (Sourires.)

Il y est question de la définition des personnes dépourvues de ressources suffisantes, autrement dit les « indigents ».

Une courte anecdote : le maire d'une commune très proche de mon domicile m'a rapporté avoir reçu un administré qui, muni de toutes ses pièces justificatives, lui a déclaré : « J'ai déjà un carré dans la commune de Sainte-Rose, mais j'ai de la famille ici, sur la commune de Baillif, et je demande la gratuité de l'emplacement. »

Le maire en question ne peut pas construire en hauteur ; il a aménagé un cimetière flambant neuf pour les personnes à revenus modestes. Or toutes les places y sont déjà occupées, mais par des personnes dont il n'est pas possible de prouver l'insolvabilité, si je puis m'exprimer ainsi.

Nous proposons donc qu'un décret précise les critères permettant de décider qui bénéficie ou non d'une place gratuite dans les terrains communs. Actuellement, cela n'est pas défini.

Je peux vous assurer que les maires ne sont pas épargnés par les contentieux à ce sujet. Je le précise à l'attention de notre collègue Vincent Louault qui considère que ce type d'amendement est rédigé par des bureaucrates : j'ai été maire et je peux vous garantir qu'une forte pression s'exerce pour obtenir une place gratuite dans ces carrés !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Tout d'abord, l'instauration d'un critère national et la mise en place d'une réglementation à l'échelle de tout le pays pour définir une nouvelle norme, alors que nous discutons d'un projet de loi de simplification, me paraissent contre-intuitives.

Une telle mesure priverait par ailleurs le maire de son pouvoir d'appréciation au cas par cas. Vous avez votre propre expérience de maire, mon cher collègue ; chacun ici peut avoir la sienne. Il m'est arrivé d'accorder la gratuité d'une concession en appréciant la situation de fait, sans avoir besoin pour autant d'une grille d'évaluation nationale.

Enfin, dans l'hypothèse où une famille refuserait de payer en dépit de ses obligations, je rappelle que le maire dispose toujours de la possibilité d'engager une action récursoire contre les ayants droit du défunt.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

Article 32 bis (nouveau)

L'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'exécution d'un contrat d'assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d'obsèques à l'avance souscrit par un particulier, l'assureur dispose d'un délai de deux jours ouvrés suivant la déclaration du décès pour communiquer aux ayants droit le montant du capital devant être versé au bénéficiaire du contrat.

« Le montant des frais de dossier éventuellement facturés et le délai de versement du capital ne peuvent varier en fonction de l'opérateur funéraire choisi par les ayants droit.

« Si le contrat prévoit la possibilité de mettre en œuvre le tiers payant, cette faculté est également ouverte, quel que soit l'opérateur funéraire choisi. »

M. le président. L'amendement n° 505, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

d'assurance obsèques

2° Remplacer les mots :

suivant la déclaration du

par les mots :

à compter de la réception de l'avis de

3° Remplacer les mots :

communiquer aux ayants droit le

par les mots :

informer le bénéficiaire du contrat et, lorsqu'elle est distincte, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du

4° Après le mot :

versé

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Après le mot :

choisi

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le contrat prévoit la possibilité d'un mécanisme de tiers payant, permettant le versement direct de tout ou partie du capital à l'opérateur funéraire désigné pour exécuter les obsèques, cette faculté ne peut être subordonnée au choix d'un opérateur funéraire déterminé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.

(L'article 32 bis est adopté.)

Article 33

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2223-21-1 sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Après le 5° de l'article L. 2223-23, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° En cas de renouvellement, du respect de l'obligation de transmission prévue au I de l'article L. 2223-34-3. » ;

2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2223-33, les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, » sont supprimés ;

b) (nouveau) Il est ajouté un article L. 2223-34-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-34-3. – I. – Les régies, les entreprises et les associations habilitées à fournir les prestations mentionnées à l'article L. 2223-19 transmettent au représentant de l'État dans le département dans lequel elles exercent leur activité, tous les trois ans, leurs devis établis conformément aux modèles mentionnés à l'article L. 2223-21-1.

« Ces données sont mises à la disposition du public sous forme électronique dans un format ouvert, aisément réutilisable et permettant leur comparaison à l'échelle du département.

« II. – En cas de manquement au I du présent article, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une amende administrative dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2223-21-1 sont supprimés ;

2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2223-33, les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, » sont supprimés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un sujet d'importance : soit nous nous engageons dans une complexité que nous ne parviendrons pas à gérer, soit nous facilitons les démarches en prenant en considération les pratiques des particuliers comme des opérateurs funéraires.

Cet amendement tend à supprimer les obligations d'information incombant à ces opérateurs funéraires quant au prix de leurs prestations. Cela ne signifie pas que les familles seront privées de devis ; nous souhaitons simplement rétablir la rédaction initiale de l'article 33.

Je rappelle que cet article, tel qu'il a été modifié par la commission, renforce l'information des usagers – je préfère ce terme à celui de consommateur – sur les prix des prestations funéraires, en mettant en place une sorte d'observatoire départemental des devis antérieurement établis par les opérateurs.

Or cette disposition crée des contraintes administratives supplémentaires. Qui gérera un tel fichier ? Sommes-nous certains qu'il sera systématiquement actualisé ? Je ne comprends pas pourquoi nous imposerions une telle contrainte aux collectivités assurant ces opérations en régie, sans pour autant permettre aux usagers d'effectuer une véritable comparaison en termes de tarifs.

Partageant le même objectif de transparence que la commission, le Gouvernement a présenté, dans le cadre de sa démarche de simplification, un projet de décret garantissant l'information des usagers et une meilleure comparabilité des prix des prestations funéraires

Ce texte réglementaire, issu d'une recommandation du Conseil national de la consommation (CNC), prévoit que les opérateurs funéraires publient sur leur propre site internet une documentation générale, laquelle comprend les tarifs ainsi qu'une notice d'information précontractuelle rappelant les principales obligations attachées au devis.

Cette solution rend le service attendu par les personnes concernées, qui pourront procéder à des comparaisons, tout en laissant la charge de l'obligation aux opérateurs funéraires.

Il s'agit bien, par conséquent, d'un allégement des procédures et des charges administratives, offrant la garantie que les personnes requérant ces services disposeront d'informations parfaitement à jour.

Vous l'aurez compris, mon amendement vise à supprimer les obligations introduites à cet article par la commission des lois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer les apports introduits par notre commission à l'article 33.

Nous sommes fort logiquement opposés à cette initiative.

Je rappelle que nous nous sommes fondés notamment sur les travaux de nos collègues Victorin Lurel et Christophe Chaillou, dont l'objectif était de renforcer la transparence financière de ces prestations pour les familles.

L'idée consiste en effet à mettre en place un système informatisé généralisé grâce auquel celles-ci pourront consulter et comparer les tarifs pratiqués, sans pour autant laisser cette mission à la charge des communes.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais qui va le faire ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Nous entendons ainsi confier à l'État le soin de publier les devis types transmis par les opérateurs funéraires et de contrôler le respect de cette obligation.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah non !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission vous soumet donc un dispositif équilibré, qui décharge les communes d'obligations contraignantes et désuètes, tout en affirmant la mission de contrôle de l'État sur un secteur particulièrement sensible.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Je tiens à saluer l'écoute de la commission sur ce sujet, ainsi que l'engagement du rapporteur, qui a veillé à ce qu'aboutissent les travaux que nous menons avec Victorin Lurel et un certain nombre de collègues afin d'assurer une réelle transparence et de garantir l'accessibilité de l'information dans un secteur devenu de plus en plus opaque, et ce, malheureusement, au détriment de nombreuses familles.

Le dispositif qu'a repris la commission nous paraît équilibré. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je tiens à remercier sincèrement la commission des lois d'avoir accepté d'intégrer dans ce projet de loi une solution de remplacement. Nous demandions en effet, à l'origine, l'établissement d'un dispositif national permettant de comparer les prix par voie électronique.

Le Gouvernement s'y oppose. Si l'amendement de ce dernier était adopté, tout le travail de notre commission serait réduit à néant ! Je me devais de le souligner et je vous exhorte par conséquent à préserver le texte adopté par la commission.

Ce texte, que met-il en place concrètement ? Les opérateurs funéraires devront transmettre, tous les trois ans, un devis standard aux préfets, qui se chargeront ensuite de faire remonter ces éléments au niveau national, si nécessaire. Nous pourrions ainsi établir un barème départemental et disposer en ligne d'un outil de comparaison des prix. Et cela ne coûterait pas bonbon !

C'est le fruit du travail de notre collègue Christophe Chaillou, conjugué à celui de la commission des lois. Je vous invite donc à maintenir la rédaction issue des travaux de la commission et à rejeter l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je respecte le travail accompli par la commission. Nous collaborons régulièrement : le directeur adjoint de la direction générale des collectivités locales (DGCL), ici présent, siège d'ailleurs au Conseil national des opérations funéraires (Cnof), instance que vous connaissez certainement.

Ce matin encore, cet amendement a été évoqué avec le Cnof, qui dépend directement de l'État. C'est précisément à partir de ses recommandations que nous en avons rédigé le dispositif.

J'attire par ailleurs votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que je ne saurais garantir la capacité de l'État à fournir des devis à jour pour l'ensemble des prestations funéraires.

M. Victorin Lurel. On ne le lui demande pas !

Mme Françoise Gatel, ministre. Laissez-moi terminer, monsieur Lurel : vous venez de dire que cette tâche incomberait à l'État ! Je vous réponds qu'il s'agit d'un mécanisme d'une grande complexité : tous les opérateurs funéraires devraient adresser régulièrement à cet organisme, qu'il soit départemental ou national,…

M. Victorin Lurel. Au préfet !

Mme Françoise Gatel, ministre.… l'ensemble de leurs tarifs, de leurs prestations, ainsi qu'une version actualisée de ces derniers. L'État ne va tout de même devoir se résoudre à courir après les opérateurs funéraires !

La transparence de l'information est essentielle, j'en conviens, mais j'affirme que nous pouvons y parvenir par d'autres voies, simples et efficaces.

Notre proposition ne traduit pas un désengagement de l'État vis-à-vis de cette obligation. Nous avons travaillé en étroite concertation avec le Cnof qui, je le rappelle, est un organisme d'État. Il me semble donc que nous respectons l'objectif que vous cherchez à atteindre.

C'est la raison pour laquelle mon avis est très défavorable sur le dispositif actuel de l'article 33. En soutenant une telle rédaction, j'engagerais l'État. L'idée peut paraître intéressante, je l'admets parfaitement, mais il suffit d'en décortiquer les modalités de mise en œuvre pour réaliser qu'il serait déraisonnable de nous engager dans une démarche aussi complexe, qui ne sera jamais aboutie.

M. Victorin Lurel. Il ne s'agit pas de cela !

Mme Françoise Gatel, ministre. Si !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je serai bref, car l'heure tourne et je souhaite, autant que possible, que nous achevions nos débats ce soir. Je n'ajouterai donc qu'un mot : les opérateurs funéraires ont l'obligation de transmettre leur guide tarifaire au maire ; nous proposons qu'ils le transmettent à l'État.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais non, enfin, ce n'est pas sérieux ! Cet engagement ne sera pas tenu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste trente-six amendements à examiner. Au rythme où nous allons, nous risquons de siéger encore un certain temps : vous n'ignorez pas que certains sujets à venir susciteront des débats nourris.

Je vous invite donc à la plus grande concision lors de vos interventions ou de la présentation de vos amendements et, dans la mesure du possible, à ne pas multiplier les prises de parole pour que puissions achever l'examen de ce texte ce soir, dans un délai raisonnable.

Je vous le dis avant minuit afin que nous ayons tous bien à l'esprit la nécessité d'avancer.

Après l'article 33

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. Pour ces contrats, aucune exclusion ou limitation de garantie ne peut être opposée en raison du suicide de l'assuré ou des circonstances du décès résultant notamment d'émeutes, de mouvements populaires, d'attentats, d'actes de terrorisme, de catastrophes naturelles ou technologiques ou de faits de guerre lorsque l'assuré est victime civile. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s'agit de demander aux assureurs, après le paiement d'obsèques, que ce soit en capital ou, surtout, en prestations funéraires, de ne pas exclure les personnes s'étant suicidées ou ayant péri lors d'attaques terroristes.

Si je formule cette proposition, c'est parce que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne joue pas son rôle. Je me permets à cet égard d'indiquer à Mme la ministre que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'oppose toujours aux pratiques ayant cours dans le monde funéraire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement, dans la mesure où cette question n'a pas du tout été abordée lors de nos multiples auditions.

De plus, cet amendement tend à modifier le code des assurances, qui ne correspond pas franchement au cœur de métier de notre commission des lois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement concerne les polices contractuelles et ne concerne donc pas le Gouvernement et les collectivités territoriales. Il s'agit d'un sujet important, mais qui ne saurait être traité dans le présent projet de loi. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 411 est retiré.

L'amendement n° 178, présenté par MM. Chaillou et Lurel, Mme Canalès, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Uzenat, Vayssouze-Faure et Gillé, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires sur l'ensemble du territoire. Ce rapport évalue les disparités des pièces exigées par les services préfectoraux et formule des propositions visant à garantir l'homogénéité des procédures et à accélérer leur dématérialisation.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Il s'agit d'une demande de rapport, ce qui n'est pas conforme à la jurisprudence de la commission des lois, j'en suis bien conscient.

Néanmoins, comme ce projet de loi porte sur la simplification des normes, je souhaitais souligner que l'ensemble du secteur funéraire souffre aujourd'hui d'une hétérogénéité marquée quant à la gestion administrative des autorisations d'exercice. Il s'agissait donc d'obtenir un état des lieux complet de la situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable également. Cela étant, j'invite M. Chaillou à travailler en étroite collaboration avec le Cnof, lequel dispose de ces données. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous en avez déjà rencontré les représentants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 33 bis (nouveau)

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d'obsèques à l'avance souscrit par un particulier, l'assureur ou son représentant ne peut recommander un opérateur funéraire au bénéficiaire que si ce dernier en fait expressément la demande par écrit.

« Lorsqu'une clause contractuelle d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance désigne un opérateur funéraire pour l'exécution des prestations, elle est assortie d'un écrit distinct au contrat, par lequel le souscripteur reconnaît avoir été informé de la possibilité de modifier son choix à tout moment. »

M. le président. L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-21-2. – Les régies, entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ne peuvent subordonner, directement ou indirectement, la fourniture d'une prestation funéraire à la réalisation d'une prestation ayant pour objet l'accomplissement de démarches administratives consécutives à un décès.

« Lorsqu'une telle prestation est proposée, elle fait l'objet d'une information claire, loyale et distincte des prestations funéraires. Le consentement de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est recueilli par écrit sur un document distinct du devis des prestations funéraires. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance est réputée non écrite lorsqu'elle subordonne, directement ou indirectement, la fourniture d'une prestation funéraire mentionnées à l'article L. 2223-19 à l'inclusion de prestations complémentaires ayant notamment pour objet l'accomplissement de démarches administratives consécutives au décès.

« L'inclusion de telles prestations fait l'objet d'un document distinct du contrat, signé par le souscripteur ou l'adhérent, l'informant de leur caractère facultatif. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 506, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-3 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d'obsèques à l'avance souscrit par un particulier, l'assureur ou son représentant

par les mots :

Art. L. 2223-34-3. – I. – Dans le cadre d'une formule de financement d'obsèques ne prévoyant pas de prestations d'obsèques à l'avance, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire

III. – Alinéa 3

3° Au début

Insérer la mention :

« II. –

2° Supprimer le mot :

contractuelle

3° Après les mots :

assortie d'un

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

document distinct, signé par le souscripteur ou l'adhérent, l'informant de sa faculté de modifier à tout moment l'opérateur désigné.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote sur l'article.

M. Christophe Chaillou. Je veux souligner que cet article 33 bis, introduit par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, constitue une étape significative pour rendre effectif un principe auquel nous sommes tous très attachés : une véritable liberté de choix de l'opérateur de pompes funèbres auquel on recourt.

Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition initiée notamment par mon prédécesseur, Jean-Pierre Sueur.

Je tenais, une fois encore, à saluer l'écoute des rapporteurs et de l'ensemble de nos collègues, car il s'agit d'une avancée particulièrement importante.

M. le président. Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.

(L'article 33 bis est adopté.)

Article 34

Le dernier alinéa de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Ce dernier tient compte à cet égard de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. L'autorisation ne peut être accordée qu'après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Delcros, Pillefer, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Jacquemet, Patru et Devésa et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de création ou d'extension de crématorium ne peut être engagée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent qu'après avis conforme du représentant de l'État dans le département. Ce dernier tient compte de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. Le silence gardé pendant quatre mois par le représentant de l'État vaut avis défavorable. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Face à l'évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d'appels d'offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020.

De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l'espoir de percevoir des redevances, lesquelles s'avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l'équilibre financier des collectivités concernées.

Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée. Notre amendement tend donc à prévoir une intervention du préfet en deux temps : en amont de la procédure, tout d'abord, pour s'assurer de la viabilité économique du projet ; en aval, ensuite, comme c'est déjà le cas, pour veiller au respect des normes techniques et environnementales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement de notre collègue Annick Billon soulève un point important, puisque l'article 34 modifie la procédure d'autorisation des nouveaux crématoriums, en tendant à confier au préfet un pouvoir d'appréciation sur sa dimension économique.

L'enquête publique et l'avis de la commission départementale demeureraient nécessaires. Or ce n'est qu'au terme de la procédure que le préfet accorde son autorisation par arrêté. Le risque est donc qu'un refus n'intervienne que tardivement dans le processus, occasionnant ainsi une importante perte de temps.

L'adoption de cet amendement conduirait ainsi à ajouter une étape supplémentaire et, paradoxalement, à complexifier la procédure. C'est pourquoi la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous débattons d'un projet de loi de simplification. Or cet amendement tend, sans doute pour de bonnes raisons, à ajouter une nouvelle étape et à allonger la procédure, en sollicitant à deux reprises l'avis du préfet.

J'estime que cela ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35

L'article L. 212-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « Il peut être créé par délibération du conseil municipal » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Les biens, droits et obligations de la caisse, y compris les contrats des personnels, sont dans ce cas transférés à la commune. Lorsque tout ou partie des sommes détenues par la caisse des écoles lors de sa dissolution proviennent de cotisations volontaires ou de subventions du département ou de l'État, la commune les consacre à des actions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse des écoles créée en application du cinquième alinéa peut être dissoute par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées. Ces délibérations déterminent les conditions de transfert des biens, droits et obligations de la caisse aux communes concernées qui consacrent les sommes détenues par celle-ci lors de sa dissolution et provenant de cotisations volontaires ou de subventions du département ou de l'État à des actions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas. »

M. le président. L'amendement n° 507, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

tout ou partie

II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Aux articles L. 252-7 et L. 253-8, la première occurrence des mots : « le dernier alinéa » est remplacée par les mots : « les deux derniers alinéas » ;

...° L'article L. 257-1 est ainsi modifié :

a) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 212-10	Résultant de la loi n° du
L. 231-1 et L. 231-2	Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

» ;

b) Le 1° du II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les mots : « une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « il peut être créé par délibération du conseil municipal » ;

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Les biens, droits et obligations de la caisse sont, dans ce cas, transférés à la commune. Lorsque des sommes détenues par la caisse des écoles lors de sa dissolution proviennent de cotisations volontaires ou de subventions de la province, la commune les consacre à des actions mentionnées au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 35 bis (nouveau)

L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « sociale », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « peut être créé par délibération du conseil municipal. » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Après le mot : « municipal », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Le 1° du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, il est institué, dans les communes de 1 500 habitants et plus, une commission communale pour l'action sociale comprenant notamment des représentants de la commune et d'associations ou organismes représentant les familles, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que des représentants d'autres usagers de la commune. Cette commission est consultée sur l'analyse périodique des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de la commune et les projets de décision de la commune intéressant les orientations générales de son action sociale ou ayant une incidence notable sur les conditions de mise en œuvre de celle-ci. »

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article.

M. Patrick Kanner. Nous en arrivons à un sujet qui a beaucoup occupé les esprits, notamment en commission des lois.

Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler l'importance de la loi du 7 frimaire an V, c'est-à-dire du 27 novembre 1796. C'est à cette date que les bureaux de bienfaisance furent créés, en substitution des bureaux de charité de la monarchie.

Deux cent trente ans nous séparent de ce texte. Si l'article 35 bis était adopté en l'état, nous mettrions à bas le grand principe de solidarité et de proximité qu'incarnent actuellement les centres communaux d'action sociale (CCAS).

Beaucoup d'entre nous, ici, ont présidé des CCAS ; nous en connaissons le bien-fondé et la modernité sur un plan démocratique.

Tout au long des débats sur ce projet de loi, madame la ministre, j'ai entendu parler de « proximité », de « subsidiarité », d'« adaptabilité », de « continuité », d'« égalité devant le service public ». L'établissement public qu'est le CCAS ne peut être remplacé par une simple commission ad hoc à caractère social au sein d'une commune. Il s'agit d'un outil décisionnaire, qui fait, à mon sens, l'honneur de la politique sociale et de solidarité de notre pays.

La simplification consiste à supprimer des procédures inutiles ; en l'occurrence, si nous supprimions les CCAS ce soir, ou, en tout cas, si nous en rendions la création optionnelle, nous opérerions un immense recul, un recul historique dans le domaine de la solidarité.

Nous voterons donc les amendements de suppression de l'article 35 bis.

Ce sujet mérite un débat, et nous l'avons d'ailleurs eu en commission des lois, mais l'adoption de cette disposition ne témoigne pas d'une opportunité flagrante, tant s'en faut, au regard de la situation sociale de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je tiens à saluer l'ensemble du travail accompli par la commission, dont cet article 35 bis est issu.

Pour autant, j'irai dans le sens du président Patrick Kanner, car cet article 35 bis a trait à la suppression de l'obligation, pour les communes de 1 500 habitants et plus, de mettre en place un CCAS.

Je me propose de citer, pour aborder à mon tour l'histoire de notre pays, la loi du 15 juillet 1893 instituant l'assistance médicale gratuite, qui fonde les bureaux d'assistance, avant qu'apparaissent les bureaux d'aide sociale. En 1986, les CCAS sont créés sous le statut d'établissement public local et dotés de missions sociales importantes.

L'article 35 bis suscite nombre d'inquiétudes : l'union départementale des associations familiales (Udaf) des Ardennes, laquelle regroupe de nombreux associations et bénévoles, m'en a fait part.

Les CCAS constituent un formidable outil de démocratie locale, de solidarité et d'engagement civique. Dans notre société, ils assurent, notamment, la gestion d'établissements, l'organisation des repas des anciens ou encore la distribution de colis pour les aînés : leurs missions recouvrent de très nombreuses actions de solidarité.

Plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés par nos collègues ; les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront celui de Marie-Claude Lermytte, qui sera présenté par Jean-Luc Brault.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l'article.

M. Laurent Burgoa. J'irai dans le sens du président Kanner et de mon collègue Marc Laménie. Cela prouve que ce sujet n'est ni de gauche ni de droite : il relève du bon sens.

Dans mon département du Gard, après que cette annonce sur les CCAS a commencé à circuler, de très nombreux élus, maires et présidents de CCAS m'ont interpellé – je précise qu'ils étaient plutôt issus de la droite et du centre. Ils m'ont demandé de revenir au bon sens, en me disant que cet article n'allait pas, que nous ne devions pas l'adopter.

Mes chers collègues, je ne suis pas toujours d'accord avec la commission des lois, malgré tout le respect que je lui dois. Quelles que soient nos convictions, j'en appelle au bon sens de chacun, ici, au Sénat : il faut entendre les interrogations qui émanent de tous nos territoires.

Il faudra sans doute ouvrir ce débat, mais pas ce soir, et pas de cette façon ! Retrouvons notre bon sens, et même notre bon sens républicain, pour que les CCAS perdurent dans tous nos départements et dans toutes nos communes ! (M. Philippe Grosvalet applaudit.)

M. Philippe Grosvalet. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi et Chasseing, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Billon.

L'amendement n° 62 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Masset et Roux, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel.

L'amendement n° 160 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 272 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Capus, Verzelen, Grand, Chevalier et Brault et Mmes Bourcier, Doineau, Saint-Pé, Sollogoub et Romagny.

L'amendement n° 298 est présenté par MM. Kerrouche, Kanner et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 410 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio, Joseph et Carrère-Gée, M. Rapin, Mmes Malet, Borchio Fontimp, Lassarade et Ventalon, M. Séné, Mmes Gruny et Josende, M. Belin, Mme Imbert et M. Paul.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la création des CCAS, disposition introduite par les rapporteurs lors de l'examen du texte en commission.

L'article 35 bis, présenté comme une mesure de simplification, vient en réalité déstabiliser un outil de solidarité éprouvé. Bien connu des communes, le CCAS permet aux élus locaux de répondre avec agilité, proximité et pragmatisme aux besoins de solidarité sur leur territoire.

Face à la complexité des démarches administratives et à la dématérialisation des services, le lien de proximité offert par les CCAS est précieux et déterminant.

De surcroît, cette mesure risque d'engendrer une rupture en matière d'égalité civique, puisque l'accès à l'aide sociale dépendra désormais des choix politiques ou des capacités financières de chaque commune, créant, de fait, des citoyens de seconde zone selon les territoires.

Issus d'une histoire bicentenaire de l'aide sociale locale, les CCAS rassemblent élus et professionnels de l'action sociale, ce qui enrichit leurs travaux et permet de donner une visibilité ainsi qu'un sens particulier à leurs actions. Grâce à la souplesse de ces outils, les collectivités ont su les adapter aux politiques locales qu'elles souhaitent développer.

Enfin, rendre facultative la création des CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification ; elle suscite, au contraire, de la confusion par la création d'une nouvelle instance.

Nous l'avons entendu dans cet hémicycle : la volonté de supprimer cette disposition est transpartisane, et je me réjouis par avance de l'issue positive qui sera donnée à cet amendement comme aux autres.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 62.

M. Fabien Gay. Au-delà du fait que les CCAS sont bicentenaires et qu'ils appartiennent à l'histoire de notre pays, ils incarnent avant tout l'action sociale de proximité. Leur gouvernance, il faut le rappeler, est paritaire, réunissant élus et mouvement associatif, ce qui permet de conjuguer action de long terme et action de terrain.

Dans mon département, toutes les communes sont confrontées à une explosion des besoins sociaux et de la précarité, avec des difficultés croissantes d'accès aux droits, sur fond de vieillissement de la population et de multiplication des crises sanitaires et climatiques.

Les CCAS soutiennent les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées, ainsi que celles et ceux qui se trouvent en situation de handicap. Ils coordonnent des dispositifs innovants.

Lors des épisodes caniculaires que nous connaissons, ils sont en première ligne pour passer des appels téléphoniques, effectuer des visites à domicile, ouvrir des lieux de fraîcheur ou encore distribuer des kits pour les sans-abri, parmi tant d'autres missions.

La solidarité ne se décrète pas : elle s'organise au plus près des habitants. Rendre les CCAS facultatifs reviendrait à envoyer le signal que ces politiques peuvent être rabotées, voire arrêtées, au gré de la gouvernance politique ou des moyens financiers des communes.

Nous proposons, au contraire, de les renforcer et de mieux les doter. Nous appelons bien évidemment chacun d'entre vous, mes chers collègues, à s'écarter de la voie proposée par la commission et à supprimer la disposition qui les rend optionnels.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 95 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement de Michel Masset, qui est identique aux précédents, a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Notre collègue me rappelait cet après-midi combien, au moment où son département du Lot-et-Garonne est frappé par d'importants feux de forêt, le CCAS est la première porte d'entrée téléphonique pour les personnes démunies. Il s'agit réellement d'une ressource clé pour nos concitoyens.

Dans de nombreux territoires, les CCAS sont les seuls contacts identifiés des personnes âgées, des familles fragiles, des personnes sans domicile stable et, plus largement, des personnes qui ont besoin d'un accompagnement de proximité.

Envisager leur dissolution au détour de l'examen d'un amendement à un texte de simplification, c'est ne pas se poser la question de la continuité des aides, des domiciliations administratives, du devenir des agents, des contrats, des établissements ou services qu'ils gèrent, mais aussi de la place des représentants associatifs dans la gouvernance de l'action locale.

Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe s'opposeront à l'adoption de cet article en votant ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 160.

M. Guy Benarroche. « Ne supprimons pas notre réseau de solidarité de proximité » : voilà le titre d'une tribune publiée hier, qui a été signée par de très nombreux élus locaux de tous bords et de tous les territoires.

Cet article 35 bis, qui rend facultative la création des centres communaux d'action sociale, ouvre la voie à leur disparition progressive. Comme de très nombreux élus, nous rejetons cette orientation.

En réalité, il s'agit non pas d'une mesure de simplification, mais d'un désengagement de la puissance publique en matière de solidarité et de proximité. Sans personnalité morale, sans budget propre, un service municipal d'action sociale devra continuer à instruire les aides, à gérer les structures pour les personnes âgées ou en difficulté et à travailler avec les associations partenaires du territoire.

Les CCAS forment actuellement le premier réseau d'action sociale de proximité. Ils accompagnent les publics les plus fragiles et structurent l'intervention sociale locale, dans un contexte marqué par une hausse continue de la précarité et le recul de certains services publics. Leur rôle est plus que jamais indispensable.

Enfin, cette disposition ne répond à aucune demande exprimée par les élus locaux et a été introduite dans ce texte sans aucune concertation, alors même que les besoins sociaux augmentent fortement. Elle procède d'un choix contestable, qui affaiblit l'action sociale de proximité à un moment où celle-ci devrait au contraire être renforcée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 272 rectifié ter.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 298.

M. Éric Kerrouche. Beaucoup a déjà été dit sur le sujet. La volonté de supprimer l'article 35 bis ne procède pas d'une forme de conservatisme. Fondamentalement, le CCAS est une institution moderne dans son fonctionnement.

On peut se raconter toutes les histoires que l'on veut, mais l'un des problèmes de la démocratie locale française est que nous n'arrivons à associer la société civile organisée, quelle qu'elle soit, et à lui donner une véritable capacité de décision que dans très peu d'instances.

Or c'est le cas dans les CCAS et le domaine de l'action sociale. Les associations et les personnes qualifiées qui sont à nos côtés dans ces centres représentent tout simplement la vie de la cité en miniature, et la vie de ceux qui ont des difficultés.

Le dialogue qui se noue dans les CCAS fait de ceux-ci des organismes particulièrement novateurs. À l'heure où nous rencontrons des problèmes de démocratie locale, nous priver d'une institution qui représente par excellence une forme de syncrétisme social reviendrait à commettre une erreur. Je le dis tranquillement, mais, en l'espèce, il ne s'agit pas de simplification et je crois que la commission commet là une véritable erreur d'analyse.

Aussi, j'espère que nous voterons tous ensemble ces amendements de suppression pour laisser leur chance à ses institutions qui, chaque jour, prouvent leur utilité.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 410 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J'éprouve une grande satisfaction en vous écoutant toutes et tous vous exprimer ce soir, car vous avez l'occasion de parler de l'action sociale des communes.

Vous avez rappelé, ce qui n'est pas si fréquent dans cet hémicycle, l'importance de l'engagement des communes au bénéfice des plus démunis, des plus précaires, de ceux qui sont le plus en difficulté dans nos territoires.

Sur cet article, nous avons des divergences quant au chemin, mais pas quant à la destination. L'idée des rédacteurs de cet article – en tout cas celle de votre serviteur – n'est en aucun cas d'envisager une régression de l'action sociale des communes au bénéfice des plus précaires, quelle qu'en soit la nature. J'ai moi-même été maire pendant vingt ans et ma commune est dotée d'un CCAS.

Néanmoins, permettez-moi de nous renvoyer collectivement à nos propres turpitudes. Je me plierai évidemment à la décision et à la sagesse du Sénat, mais nous avons l'occasion de nous questionner sur notre façon de gérer l'action sociale dans nos collectivités.

Nous le faisons d'abord, évidemment, par un engagement budgétaire massif. En effet, je rappelle que la quasi-totalité du financement des CCAS est assumé par les communes.

Nous en appelons régulièrement, dans cet hémicycle, au respect des principes de responsabilité et d'autonomie des collectivités locales. Il ne me semble donc pas totalement idiot – même si aucun d'entre vous n'a exprimé un tel jugement de valeur sur cet article – d'imaginer laisser la main aux collectivités locales pour organiser leurs politiques sociales comme elles l'entendent.

L'idée, derrière cet article, était – vous voyez, j'en parle déjà au passé ! – que les élus et la société civile dans sa diversité – les unions départementales des associations familiales (Udaf), les associations caritatives, les associations de proximité et d'autres acteurs importants pour la cohésion, notamment sociale, de nos territoires – puissent être associés dans le cadre d'une commission extramunicipale.

Des offices municipaux permettent déjà, dans le domaine sportif ou culturel, d'associer la société civile, tout en exigeant un engagement budgétaire à due proportion.

Je vois que, lorsque nous proposons de laisser la main aux collectivités locales dans certains domaines, cela provoque une forme d'embrasement dans le pays. Dans cette période de canicule, je ne souhaite pas que cette disposition divise davantage notre assemblée.

Donner à nos collectivités locales la faculté de choisir leur mode d'organisation me semblait un élément de simplification. Je constate que la perception des choses est différente dans vos territoires, mes chers collègues, mais je m'inscris en faux contre l'idée que cet article visait à supprimer les CCAS et à faire disparaître l'action sociale des collectivités.

Cette disposition a été présentée de cette manière dans le débat public ces derniers jours : il y aurait, d'un côté, les bons, qui souhaitent bien accompagner les plus précaires, et, de l'autre, ceux qui prônent un libéralisme exacerbé et envisageraient, dans un souci de dérégulation, de mettre les plus précaires à la rue. Ce n'est pas du tout le sujet !

Nous proposions simplement d'instaurer une liberté supplémentaire pour les communes en vue d'améliorer leur organisation territoriale. Manifestement, une majorité d'entre vous ne souhaite pas d'une telle mesure à ce stade ; j'en prends acte. Je n'en demeure pas moins favorable à cet article 35 bis, sur lequel vous trancherez par un vote collectif et plein de sagesse.

La commission émet un avis défavorable sur ces sept amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous abordons ce sujet, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai une pensée toute particulière et pleine de gratitude pour tous ceux qui, dans nos CCAS, qu'il s'agisse des élus ou des bénévoles, se préoccupent de ceux qui souffrent, non seulement en cette période de canicule, mais aussi lors des plans Grand froid.

Nous le savons, dans nos communes, il existe une attention et un réseau de solidarité qui font que des bénévoles s'associent aux élus pour n'oublier personne et prendre soin des plus fragiles.

J'entends ce que dit le rapporteur : les élus déploient également d'importants efforts en matière d'action sociale en dehors des CCAS. Lorsqu'ils instaurent des tarifs sociaux dans les cantines, les crèches, le périscolaire, les transports collectifs, ou qu'ils donnent un accès gratuit à la culture par le biais d'une médiathèque, il s'agit évidemment d'un engagement fort de la part des élus de nos communes ou de nos intercommunalités.

Il faut mettre à leur crédit, ainsi qu'à celui des départements, cet engagement en faveur de la solidarité, qui répond à une valeur républicaine figurant au fronton de nos bâtiments publics : la fraternité.

Toutefois, certains CCAS gèrent actuellement des services importants, par exemple des Ehpad ou des services d'aide à domicile. Dans ce moment très particulier, nous devons faire preuve de la plus grande solidarité envers les plus fragiles.

Le Gouvernement exprime aussi sa solidarité la plus absolue avec l'ensemble des bénévoles, des associations que vous avez citées et des élus, qui, jour après jour, savent ce qui est arrivé à M. ou Mme Dupont. Lorsqu'un client n'est pas venu à la boulangerie depuis deux jours, la boulangère fait signe aux uns et aux autres et toute une chaîne de solidarité se met en œuvre.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas pour la commission de se désolidariser de l'action sociale. Les CCAS existent et font leur travail.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces sept amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre de ses propos et de son soutien, mais aussi à dire quelques mots sur ce sujet important.

Voici, mes chers collègues, les titres que l'on peut lire aujourd'hui dans la presse locale : « Canicule : le CCAS appelle à la vigilance et ouvre un registre » ; « Un coup de fil, ce n'est pas grand-chose, mais cela leur fait du bien » ; « Le CCAS se mobilise pour protéger les personnes vulnérables » ; « “C'est une aberration” : en Sarthe, la possible suppression des CCAS fait craindre un recul de l'action sociale » ; dans un autre journal encore, « le CCAS invite les personnes fragiles à se manifester pour faire face à la canicule ». (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Ça va, on a compris…

M. Guillaume Gontard. Il n'empêche, mes chers collègues, que vous avez fait le choix d'introduire cet article en commission ! Il faut donc bien qu'on en discute. Ce n'est pas moi qui ai lancé ce débat !

En proposant cette mesure, on envoie un message particulièrement grave et négatif sur l'action sociale de proximité. Comme cela a été mentionné, il est important de réunir des élus et des associations pour travailler à proximité de la population.

Je ne comprends donc pas ce qu'une telle disposition vient faire dans ce projet de loi, qui est censé être un texte de simplification. Pour moi, cet article n'apporte aucune simplification.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Si !

M. Guillaume Gontard. Il s'agit plutôt d'un renoncement, voire d'un abandon. L'aide sociale n'est pas facultative.

J'espère que ces amendements de suppression seront votés et que nous pourrons passer à autre chose. J'entends ce qu'a dit M. le rapporteur et je peux même le comprendre : il existe effectivement des discussions au sein de certaines communes.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Merci !

M. Guillaume Gontard. Toutefois, ce n'est pas tout ou rien. Il convient de réfléchir globalement à l'action sociale et aux moyens qui y sont consacrés. Nous avons un système qui fonctionne et auquel nos concitoyens sont attachés. Ne le cassons pas !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Au cours de ma longue vie politique, j'ai eu l'honneur de présider pendant vingt ans l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas). Aujourd'hui, nous allons faire un beau cadeau à cette association, qui fête ses cent ans cette année – elle est née à Roubaix en 1926.

En votant ces amendements, nous enverrons un bon message à tous les élus qui se mobilisent pour la solidarité dans notre pays.

M. Philippe Grosvalet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6 rectifié bis, 62, 95 rectifié, 160, 272 rectifié ter, 298 et 410 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d'achever l'examen de ce texte.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les efforts de concision auxquels vous consentirez seront les bienvenus.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 36

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 146-11 est ainsi rétabli :

« Art. L. 146-11. – La personne handicapée ou son représentant légal peut, par dérogation à l'article L. 146-8, solliciter l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de sa seule éligibilité à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail, à la carte “mobilité inclusion” pour la mention prévue au 3° du I de l'article L. 241-3 du présent code et, si le demandeur a un âge supérieur à un âge fixé par arrêté du ministre chargé de l'autonomie, qui ne peut être inférieur à 60 ans, pour les mentions prévues aux 1° et 2° du même I. L'évaluation peut être réalisée par un seul des membres de l'équipe pluridisciplinaire et sans audition de la personne ou de son représentant légal. Elle ne donne pas lieu à élaboration d'un plan personnalisé de compensation.

« Par dérogation à l'article L. 146-9, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statue sur la seule demande formulée.

« La personne handicapée ou son représentant légal conserve la possibilité de solliciter l'évaluation de sa situation conformément à la procédure prévue à l'article L. 146-8. Toute décision rendue sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article informe le demandeur de cette possibilité. » ;

2° L'article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, est délivrée à titre définitif aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation :

« 1° La carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “stationnement pour personnes handicapées”, s'ils sont classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;

« 2° La carte “mobilité inclusion” portant les mentions “priorité” et “stationnement pour personnes handicapées”, s'ils sont classés dans le groupe 3 de la même grille nationale ;

« 3° La carte “mobilité inclusion” portant la mention “priorité”, s'ils sont classés dans le groupe 4 de la même grille nationale. » ;

b) Au III, les mots : « portant les mentions “priorité” et “stationnement pour personnes handicapées” » sont supprimés.

II. – Les résidents des établissements concernés par l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 bénéficient de la délivrance à titre définitif de :

1° La carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées », s'ils sont classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° La carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées », s'ils sont classés dans le groupe 3 de la même grille nationale ;

3° La carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité », s'ils sont classés dans le groupe 4 de la même grille nationale.

III. – À la fin de la première phrase du IX de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2031 ».

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Duffourg et Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail,

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. L'article 36 prévoit de créer une procédure d'évaluation simplifiée pour l'attribution des cartes « mobilité inclusion » portant la mention « priorité et stationnement », et c'est une bonne chose.

Toutefois, eu égard à l'importance des droits et des facultés qu'ouvre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il y a lieu de maintenir son attribution à travers une évaluation globale et individualisée réalisée par une équipe pluridisciplinaire. C'est une question de confiance envers le travail de qualité accompli par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Aussi, cet amendement vise à exclure la RQTH du champ de la procédure d'évaluation simplifiée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous maintenons tous les droits. Nous permettons juste d'accélérer et de répondre au besoin qui est exprimé.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Richer, Deseyne, Aeschlimann et Carrère-Gée, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Bonnus, Mmes Belrhiti, Petrus et Canayer, MM. Sol et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Milon, Saury, Perrin, Rietmann, J. P. Vogel, Belin, Burgoa et Savin, Mmes Lassarade et Pluchet, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Piednoir, Mmes Gruny et P. Martin, M. C. Vial, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Séné et Mmes Ventalon et Di Folco, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au IV bis, les mots : « destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité » sont supprimés.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de Philippe Mouiller vise à étendre à l'ensemble des demandeurs de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » les mesures de facilitation et d'accélération de la délivrance de cette carte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Une telle disposition serait excessive : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 232-21-5 est abrogé ;

2° Le même article L. 232-21-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-21-5. – Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13, ont recours, pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article, à un système d'information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Ce système d'information unique a pour finalités :

« 1° L'attribution, la gestion et le service de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;

« 2° L'attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l'article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;

« 3° Le suivi et l'évaluation des missions mentionnées au 1° et au 2° du présent article, ainsi que l'appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l'autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

III. – Le 2° du I entre en vigueur selon un calendrier défini par décret et au plus tard le 31 décembre 2030.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais résumer le dispositif de cet amendement : il s'agit d'actualiser le cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (SI-APA), en précisant ses finalités et en prévoyant son déploiement progressif par les départements au plus tard le 31 décembre 2030.

En somme, il s'agit d'accélérer la mise en œuvre d'un dispositif d'information unique qui simplifiera la vie de beaucoup de gens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1212-1 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est supprimé ;

b) L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également solliciter le concours des inspections générales de l'État dans des conditions fixées par décret. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés aux mêmes 3° à 6°. » ;

2° L'article L. 1212-2 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il rend son avis en s'appuyant sur un dossier exposant la nécessité et la proportionnalité du projet de norme et comportant les éléments permettant d'évaluer son impact technique et financier. » ;

b) (nouveau) Le VI est ainsi modifié :

– à la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « motivée » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » et les mots : «, à la demande du conseil national, » sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil national estime que les éléments du dossier mentionné au I ne lui permettent pas de rendre son avis en toute connaissance de cause, le président peut prononcer le report de l'examen du projet de texte dans la limite du délai mentionné aux deux premières phrases du premier alinéa du présent VI. Dans ce cas, le Gouvernement transmet un dossier modifié et, le cas échéant, complété. »

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au II, les mots : «, sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. L'objet de cet amendement est relativement simple. Il s'agit de supprimer la disposition autorisant un parlementaire à s'opposer à ce que sa proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) lorsqu'elle a un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.

Alors que, sur toutes les travées et au banc des commissions, on loue régulièrement, à juste titre d'ailleurs, le travail, l'expertise et l'éclairage que peut apporter cette instance, nous ne saurions dans le même temps conserver une mesure qui, d'une certaine façon, permet à un parlementaire de se soustraire à son avis, pour de pures raisons d'opportunité politique.

De ce point de vue, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont constants : nous proposons régulièrement de supprimer la faculté pour un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi soit soumise à l'avis du Conseil d'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue l'intention : on exige que les projets de loi soient soumis à une étude d'impact et à un avis du CNEN ; il me semble donc que nous pourrions également le demander pour les propositions de loi lorsqu'elles créent des charges et des normes supplémentaires pour les collectivités.

Toutefois, il convient de respecter la liberté des parlementaires. Surtout, je crains, monsieur Kerrouche, qu'une telle disposition ne cause un embouteillage monstrueux et que le CNEN ne soit dépassé et ne puisse plus absorber les demandes d'avis.

Si je trouve l'idée intéressante, je pense que les moyens dont nous disposons sont insuffisants pour la mettre en pratique. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil national est consulté sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu'elles sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. » ;

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de renforcer les prérogatives du Conseil national d'évaluation des normes.

À cet effet, nous demandons que soit rendue obligatoire la saisine du CNEN sur toute proposition de loi qui crée ou modifie des normes applicables aux collectivités territoriales, dès lors que celle-ci est inscrite à l'ordre du jour de l'une des deux chambres du Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'équilibre du droit en vigueur est satisfaisant. Il appartient au président de l'assemblée saisie d'apprécier, en concertation avec son auteur, si une proposition de loi mérite ou non d'être soumise à l'avis du CNEN dans la perspective de son inscription à l'ordre du jour.

Cette concertation intervient en général en amont de l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'assemblée considérée, afin de concilier le temps d'examen par le CNEN et les contraintes du calendrier parlementaire.

Pour ces raisons et quelques autres, dont je vous épargne le détail, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable, mais pour une autre raison que celle qu'a invoquée M. le rapporteur, qui lui est complémentaire.

J'ai été moi-même membre du CNEN. Cette instance dispose en l'état d'un délai de six semaines pour examiner l'ensemble d'un texte et en évaluer l'impact. Or vous proposez de réduire ce délai à deux semaines.

Au-delà du fait que ce délai est insuffisant pour que le CNEN procède à une véritable évaluation, il conduirait à ce que cette instance se réunisse régulièrement en urgence, cas de figure que le Sénat a voulu limiter, parce que l'urgence tendait à devenir la règle.

L'idée est intéressante, mais me semble inapplicable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à sécuriser le législateur.

En effet, le Gouvernement partage la volonté de ce dernier de renforcer les moyens du Conseil national d'évaluation des normes et l'a même déjà mise en pratique, puisqu'il a rattaché à cette instance les différents corps d'inspection et d'administration.

Cependant, le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois prévoit que les projets de loi devraient, en cas d'avis défavorable du CNEN, lui être de nouveau soumis après que le dossier de présentation, voire le texte, a été complété.

Ce second passage du projet de loi devant le CNEN nécessite six semaines. Je rappelle que cette instance est composée pour moitié d'élus et, pour l'autre moitié, de fonctionnaires. Elle se réunit, au mieux, une fois par mois, et le Conseil d'État attend d'avoir reçu son avis pour examiner le texte en assemblée générale.

L'avis rendu par le CNEN étant public, il est loisible aux parlementaires d'en tenir compte. Du reste, nous avons amélioré les choses, puisque l'avis du CNEN est désormais obligatoirement transmis à la délégation aux collectivités territoriales de la chambre concernée.

Je suis favorable à ce que cette faculté soit précisée dans le texte. Simplement, afin de lever une insécurité juridique, cet amendement vise à procéder à un ajustement rédactionnel en précisant que le délai de réexamen d'un projet de loi ayant préalablement reçu un avis défavorable est le même que pour les autres textes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement du Gouvernement tend à revenir sur deux ajouts majeurs de la commission. (Mme la ministre le conteste.)

Tout d'abord, le Gouvernement souhaite supprimer l'obligation de motivation renforcée que nous avons étendue aux projets de loi ayant une incidence sur les collectivités locales, ce qui est bien la moindre des choses pour le Sénat.

Si un projet de loi reçoit un premier avis défavorable du CNEN, le Gouvernement devra soit présenter un projet modifié, soit justifier sa décision de maintenir son texte dans sa version initiale. Cette motivation renforcée est unanimement réclamée par les élus.

Ensuite, le Gouvernement souhaite supprimer l'obligation de transmettre un dossier ajusté et complété lorsque le CNEN juge le dossier initial insuffisant. Or il est indispensable que le CNEN puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le Gouvernement doit donc faire, nous semble-t-il, un effort pour mieux l'éclairer.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement ne tend à pas à revenir sur les apports de la commission. Il vise simplement à maintenir le délai d'examen d'un texte. Si vous le raccourcissez, le CNEN sera dans l'incapacité de formuler un avis, ce qui créera un embouteillage dans le circuit législatif.

Nous demandons que le délai de réexamen d'un texte soit le même que le délai d'examen en première instance, même si nous comprenons la volonté du législateur de sécuriser les projets de loi du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que l'amendement du Gouvernement vise bel et bien à supprimer l'alinéa 13 de l'article 37, qui prévoit la possibilité d'un avis renforcé. Aussi, je confirme l'analyse de la commission et maintiens l'avis défavorable qu'elle a émis sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Après l'article 37

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 361, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l'impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée “test communes rurales ou insulaires”. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Nous le savons, l'insularité aggrave l'isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d'instaurer un test « communes rurales et insulaires » dans les avis du CNEN.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Grosvalet et Mme Pantel.

L'amendement n° 282 rectifié quater est présenté par Mmes Demas, Borchio Fontimp, Ventalon et Joseph, MM. Panunzi, Burgoa, Cambon, Saury et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. Cambier, Séné, Bruyen et Belin et Mmes Nédélec et Gruny.

L'amendement n° 296 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bellamy et MM. Buis et Lemoyne.

L'amendement n° 424 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l'impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée : « “test communes rurales”. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 91 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il a pour objet que les avis du CNEN comportent une analyse spécifique de l'impact des normes sur les communes rurales, définie à partir de la grille de densité de l'Insee.

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié quater.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement de ma collègue Patricia Demas vise à instaurer des « tests communes rurales » afin d'évaluer l'impact des projets normatifs sur ces communes.

Cette analyse systématique, préconisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), permettrait d'identifier et de limiter la complexité à laquelle sont confrontées ces collectivités, et, ce faisant, de renforcer l'efficacité de la simplification normative.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 296 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement de Corinne Bourcier et de plusieurs de nos collègues est défendu.

M. le président. L'amendement n° 424 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Madame Havet, je comprends votre préoccupation, parfaitement légitime, pour ce qui concerne les territoires insulaires.

Cela étant, si nous devions prendre en compte toutes les situations particulières, il nous faudrait ajouter les territoires de montagne et différents types de collectivités qui sont particulièrement exposées ou en difficulté. Il est important de maintenir un cadre restreint.

Mes chers collègues, faisons confiance à la vigilance du CNEN pour tenir compte de la situation particulière de certaines collectivités, sans rigidifier à l'excès sa méthodologie de travail dans la loi. Au bout du compte, il s'agit là davantage de cette méthodologie que d'un élément lié à une production législative à proprement parler.

La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je voudrais rassurer les auteurs de ces amendements. Ayant siégé au CNEN, je peux vous donner un exemple très simple de la façon dont est évaluée la faisabilité d'une mesure.

Un décret prévoyait, pour la sécurité des cyclistes, notamment en ville, qu'à chaque carrefour – urbain ou non –, une bande blanche soit tracée sur le sol pour signaler la priorité à droite. Cette mesure était universelle. Ainsi, il aurait fallu tracer une ligne blanche à chaque carrefour, par exemple, avec une allée forestière dans la forêt de Brocéliande ou sur l'île d'Ouessant.

Le CNEN a jugé cette disposition irréaliste : s'il a reconnu la nécessité de cette disposition dans un contexte urbain, il a jugé que ce n'était pas le cas hors agglomération.

Je vous rassure, le CNEN est composé pour moitié d'élus désignés par les associations d'élus. Ceux qui y siègent sont pleins de bon sens. Je vous invite à repérer les sénateurs qui le sont aussi pour en discuter avec eux.

Cet amendement est, à mon sens, satisfait par le bon sens des élus qui siègent au sein du CNEN. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 361 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je retire également l'amendement dont je suis cosignataire.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.

Mme Maryse Carrère. Je retire aussi mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 282 rectifié quater, madame Borchio Fontimp ?

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 282 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 181, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3211-3 et la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3444-2 sont complétées par les mots : « et informe les conseils départementaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4221-1 et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-3 sont complétées par les mots : « et informe les conseils régionaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

3° Le deuxième alinéa du III de l'article L. 4422-16 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises et informe l'Assemblée de Corse des suites données à ces propositions dans un délai de six mois. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;

4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L.7152-1 est complété par les mots : « et informe l'Assemblée de Guyane des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;

5° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7252-1 est complété par les mots : « et informe l'Assemblée de Martinique des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception ».

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement est la reprise d'un amendement que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi 3DS, mais qui n'avait malheureusement pas prospéré, en raison de l'opposition du gouvernement d'alors ; on imagine bien pourquoi…

Aujourd'hui, le dispositif qui permet aux départements ou aux régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires ne fonctionne pas, pour une simple et bonne raison : le Premier ministre n'est tenu que d'accuser réception des demandes. Ensuite, il peut les classer sur une étagère. D'ailleurs, c'est ce qu'il fait la plupart du temps.

Notre amendement vise donc modestement à prévoir que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant formulé de telles demandes des suites qu'il compte y donner.

Honnêtement, je vous le dis comme je le pense : je trouve dommage de devoir passer par la loi pour apporter ce genre de précisions !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que le législateur enjoigne au Premier ministre de donner une réponse dans un délai déterminé à une proposition de modification de la législation ou de la réglementation émanant d'une instance extérieure au Gouvernement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous connaissions cette jurisprudence. Pour autant, encore une fois, il n'est pas normal que le Premier ministre, quel qu'il soit, puisse se soustraire aussi facilement aux demandes des collectivités, en n'en tenant pas du tout compte !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa des articles L. 4433-3, L. 7152-1 et L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise simplement à mieux informer les parlementaires sur les propositions de loi que les présidents de département ou de région peuvent adresser au Premier ministre. En effet, les parlementaires des territoires concernés avaient été oubliés.

Je crois savoir que la commission accueille favorablement cet amendement. Qu'elle en soit remerciée. Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est offerte pour saluer Mme la présidente de la commission, ainsi que nos rapporteurs, dont j'ai apprécié le sens du dialogue et la volonté de trouver des compromis.

Je remercie également Mme la ministre des engagements qu'elle a pris avec clarté. Et j'aimerais enfin féliciter publiquement mon collègue Christophe Chaillou pour son engagement sur la législation funéraire.

Merci pour cette soirée ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 14 rectifié octies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn et Demas, MM. Belin et Houpert, Mme Dumont, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Séné et Sido, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des actes réglementaires de l'État créent ou modifient des obligations applicables aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, ils sont accompagnés d'une annexe présentant de manière opérationnelle leurs conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.

Cette annexe précise :

1° Les obligations nouvelles, supprimées ou modifiées ;

2° Les principales conséquences pratiques pour les collectivités concernées ;

3° Les démarches ou formalités impactées par ces dispositions.

Elle est établie selon un format simplifié défini par décret en Conseil d'État et publiée dans les mêmes conditions que l'acte réglementaire auquel elle se rapporte.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Les collectivités territoriales doivent faire face à un volume croissant de normes dont les effets opérationnels ne sont pas toujours immédiatement perceptibles. Si des outils d'accompagnement existent déjà, leur portée demeure variable et leur articulation est parfois insuffisamment ordonnée.

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de clarification et de structuration de l'information normative, afin de sécuriser l'action des élus locaux face aux évolutions réglementaires et de faciliter leur mise en œuvre effective, et ce sans création de charge nouvelle au sens de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Si l'intention des auteurs de cet amendement paraît légitime, il n'est pas nécessaire d'en passer par la loi.

Un meilleur moyen de parfaire l'information des collectivités sur les conséquences pratiques des mesures réglementaires qui créent des obligations nouvelles pour elles consisterait pour le Gouvernement à étoffer les notices explicatives qui accompagnent les décrets et arrêtés. On peut toujours rêver…

Ces notices sont obligatoires. Il faut impérativement les enrichir pour éclairer les collectivités sur la mise en œuvre de ces textes réglementaires.

Nous aborderons probablement ce point la semaine prochaine avec mon collègue Guillaume Gontard, dans le cadre des recommandations de notre mission d'information sur le bilan des lois Montagne et Littoral.

Dans l'immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. D'une part, le Gouvernement est tenu de rédiger une fiche d'impact jointe au dossier de consultation du Conseil national d'évaluation des normes, qui se prononce aussi sur les décrets.

D'autre part, tous les textes réglementaires publiés au Journal officiel sont accompagnés d'une notice qui explicite le contenu de la norme adoptée.

Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié octies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 38

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code général de la fonction publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions particulières applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet

« Art. L. 113-3. – Les articles L. 112-1 et L. 113-1 ne sont pas applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet.

« En vue d'assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ces agents peuvent toutefois librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la présente section et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités.

« Art. L. 113-4. – Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle préfectorale nationale dépose ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de l'intérieur pour obtenir la capacité juridique.

« Art. L. 113-5. – Les statuts ou l'activité des associations professionnelles préfectorales nationales ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ni s'opposer aux obligations applicables aux titulaires des emplois de préfet et de sous-préfet. Leur activité s'exerce dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service et avec la mission de représentation de l'État et du Gouvernement attachée à ces emplois.

« Elles sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, des États, ainsi que des autres collectivités publiques.

« Art. L. 113-5-1 (nouveau). – Les associations professionnelles préfectorales nationales peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif aux conditions d'exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de ces professions.

« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.

« Art. L. 113-6. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles préfectorales nationales satisfaisant aux conditions suivantes :

« 1° Le respect des obligations mentionnées à l'article L. 113-5 ;

« 2° La transparence financière ;

« 3° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents occupant des emplois de préfet ou de sous-préfet et des cotisations perçues de la part de ces adhérents.

« La liste des associations professionnelles préfectorales nationales représentatives est arrêtée par le ministre de l'intérieur. Elle est régulièrement actualisée.

« Art. L. 113-7. – Les associations professionnelles préfectorales nationales reconnues représentatives en application de l'article L. 113-6 ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur, sur les questions générales intéressant les emplois de préfet et de sous-préfet et les conditions d'exercice des fonctions afférentes. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par le ministre sur toute question générale relative aux intérêts matériels et moraux des préfets et des sous-préfets.

« Art. L. 113-8. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle préfectorale nationale.

« Sans préjudice du respect des obligations qui s'attachent aux fonctions de préfet et de sous-préfet, les membres des associations professionnelles préfectorales nationales jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant des conditions d'exercice de ces fonctions.

« Art. L. 113-9 (nouveau). – Lorsque les statuts d'une association professionnelle préfectorale nationale sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle préfectorale nationale de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association. »

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Canalès, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à supprimer l'article 38, relatif à l'exclusion des préfets et des sous-préfets du droit syndical, sujet n'ayant, au demeurant, aucun rapport avec la simplification des normes des collectivités territoriales.

La question n'est pas nouvelle. Certes, il y a des difficultés. Mais il convient tout de même de nous interroger sur la pertinence de priver des agents publics civils, donc non militaires, d'une liberté, en l'espèce la liberté syndicale, qui a valeur constitutionnelle.

À titre simplement informatif, le traitement dérogatoire réservé aux sous-préfets et aux préfets en matière de syndicalisation ne répond à aucun des critères mentionnés par la Cour de cassation dans sa décision de 2003.

Par ailleurs, cette exclusion des préfets et des sous-préfets créerait une rupture d'égalité, puisque d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient, quant à eux, du droit syndical sans que cette différence de traitement se justifie d'aucune manière.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 38 ne nous paraît fondé ni en droit ni en opportunité. Nous en proposons donc la suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Comme vous le savez, les membres du corps préfectoral – ou, du moins, ce qu'il en reste – ont la charge des intérêts nationaux sur l'ensemble du territoire. Ils assurent la continuité de l'État. De telles obligations justifient que des restrictions soient apportées à leur droit syndical.

En contrepartie de ces restrictions, les agents détachés sur les postes de préfets et de sous-préfets pourront, sur le modèle de ce qui vaut pour les militaires, défendre leurs intérêts collectifs dans le cadre d'associations professionnelles nationales répondant à des exigences d'indépendance et de transparence financière.

La comparaison avec les ambassadeurs, que notre collègue Éric Kerrouche vient d'établir, peut effectivement être tentante : les ambassadeurs aussi sont chargés des intérêts nationaux, mais à l'étranger, ainsi que de la protection de nos ressortissants. Pour autant, cette comparaison a ses limites. La situation des ambassadeurs a ses spécificités, liées à la conduite des relations extérieures et à la culture du réseau diplomatique. Cela justifie que l'on ne leur transpose pas, à ce stade, ce qui vaut pour les préfets et les militaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis désolée, monsieur Kerrouche, mais j'émets également un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

par la présente section et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires,

II. – Alinéas 9, 10, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 508, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

professions

par le mot :

fonctions

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 388.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement n° 508 est un amendement rédactionnel.

Avis défavorable sur l'amendement n° 388.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 508 ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Florennes, Billon et Bourguignon, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Capo-Canellas et Pillefer, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er du livre II du code général de la fonction publique est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale

« Art. L. 217 – ... – L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent conclure des accords en matière de droits syndicaux comportant des conditions plus avantageuses que celles résultant des dispositions réglementaires en matière de locaux syndicaux et d'équipements, de réunions syndicales, d'affichage et de distribution des documents d'origine syndicale, de collecte des cotisations syndicales, d'utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel, de crédit de temps syndical, d'autorisations d'absence et de participation des agents à des réunions d'information syndicale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Un décret de 1985 a rendu effective l'expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public.

L'article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d'accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d'un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion d'accords mieux-disants au sein des collectivités locales, et abouti, notamment, à l'adoption de textes sur la prévoyance sociale complémentaire.

Mais, dans le cadre des travaux de codification du droit de la fonction publique, réputés être réalisés à droit constant, et plus particulièrement lors de la codification de sa partie réglementaire, qui est intervenue au 1^er février 2025, cet article 2 a été abrogé au motif qu'il n'aurait pas de fondement législatif.

La décision de ne pas intégrer cette disposition dans le code général de la fonction publique est intervenue sans information préalable des acteurs du dialogue social dans son versant territorial, c'est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu'il n'a pas été possible d'en tirer les conséquences au plan législatif et d'assurer la continuité du dispositif.

La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D'une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D'autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui figuraient à l'article 2 du décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable. Je remercie Mme Florennes de cet amendement, qui vise à donner une base légale à des accords locaux plus favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Article 39 (nouveau)

Au début du IV de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, les mots : « Le III entre » sont remplacés par les mots : « Les I et III entrent ».

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement va peut-être quelque peu gâcher l'ambiance de la soirée ! (Exclamations amusées.)

Il concerne le dispositif de retraite des élus que vous avez voté et que j'ai également soutenu lorsque j'étais encore sénatrice, ayant été à l'origine de la proposition de loi concernée.

Je fais référence au système de bonification de retraite pour les élus, à raison d'un trimestre par mandat, plafonné à trois. J'ai soutenu l'idée que cette mesure, contrairement aux autres dispositions du statut de l'élu – ces dernières sont applicables à compter du mois de mars 2026, c'est-à-dire du lendemain des élections municipales –, était également ouverte aux élus qui achevaient leur mandat au mois de mars dernier. Il y avait donc ainsi, même si l'expression est un peu impropre, une forme de « rétroactivité ».

Vous le savez, quand une loi est votée – en l'occurrence, celle dont nous parlons l'a été à la fin de l'année 2025 –, il faut des décrets d'application. Il y a d'ailleurs eu une question de l'une de vos collègues sénatrices sur le sujet la semaine dernière.

Le décret d'application est aujourd'hui devant le Conseil d'État, dont nous attendons l'avis.

Toutefois, pour mettre un tel dispositif en place, il faut que toutes les caisses de retraite de France – les élus peuvent avoir cotisé à des caisses différentes et variées – aient le critère « Mandat » dans leur système informatique.

Or ce mot n'existe pas dans les logiciels de retraite, qui sont des logiciels de retraite de systèmes privés. Et cela prend du temps d'expliquer à toutes les caisses de retraite qu'il est nécessaire d'intégrer cette modification. Nous nous sommes mobilisés très activement avec mon collègue ministre du travail et des solidarités, dont dépend la mise en œuvre du dispositif.

De surcroît, nous ne connaissons ni le nom ni le nombre des élus concernés, ce qui nous aurait pourtant permis d'accélérer les choses, car il n'y a pas de fichier d'élus bénéficiant d'une retraite.

J'entends vos observations sur le sujet. Je sais que la situation vous agace, et elle m'agace autant que vous. Même si vous ne le voyez pas nécessairement, nous n'avons de cesse de nous battre, d'informer, de solliciter ; je remercie d'ailleurs vivement mon collègue Jean-Pierre Farandou pour cela.

Le décret d'application va paraître incessamment sous peu, et le dispositif sera opérationnel au 1^er janvier 2027. C'est ce qui vous agace.

Comme vous le savez, dans tous les systèmes, privés ou publics, de retraite de France et de Navarre, pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite, il ne faut pas avoir liquidé sa pension trop tôt. En d'autres termes, les élus qui auraient déjà liquidé leurs droits à la retraite ne bénéficieront pas de ce bonus.

Je comprends que vous soyez contrariés. Vous avez l'impression que ce n'est pas normal, et je ne le conteste pas ; je vous dis simplement ce qui est.

J'ai bien noté que la commission avait introduit un article 39 dans le projet de loi. Vous avez tout mon soutien, et même un peu plus, pour que le dispositif fonctionne. Mais je ne peux pas me prononcer en faveur de cette mesure. Il ne peut pas y avoir de rétroactivité…

Cela étant dit, si, dans vos territoires, vous avez connaissance d'élus qui seraient confrontés à ce problème, n'hésitez pas à m'en parler, car je ne sais même pas combien de personnes sont concernées, ce qui est tout de même un comble !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Chacun le comprendra aisément, compte tenu de l'amendement n° 509 que nous avons déposé avec Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois – il est d'ailleurs identique à l'amendement n° 335 rectifié de Mme Patru, de M. Kerrouche et de Mme Eustache-Brinio –, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.

Nous pensons aussi – c'est notre responsabilité – aux élus qui, par choix ou par nécessité, ont quitté leur fonction et ont peut-être liquidé leur retraite en pensant qu'ils allaient bénéficier des mesures du nouveau statut de l'élu.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ça, c'est sûr !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. En effet, nous – par « nous », j'entends les parlementaires et le Gouvernement – avions largement communiqué sur les avantages de ce dispositif. Ces élus vont se retrouver fort dépourvus lorsque la bise sera venue…

Je pense que, ce soir, nous envoyons un signal puissant en direction du Gouvernement.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 387. Nous examinerons ensuite deux amendements identiques déposés, l'un, par la commission et, l'autre, par trois de nos collègues représentatifs de la diversité de notre Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, j'ai bien entendu ce que vous venez de dire. Mais je me souviens aussi d'un entretien que nous avions eu à ce sujet. Vous nous aviez alors indiqué que les personnes souhaitant solder leur retraite devaient attendre la publication des décrets, avec la quasi-assurance de pouvoir bénéficier de ces deux trimestres auxquels ils pourraient éventuellement avoir droit dès la fin du mois de juin…

Mme Françoise Gatel, ministre. Non, je n'ai jamais dit ça !

M. Laurent Somon. Et vous nous dites à présent qu'il ne faudrait pas avoir soldé sa retraite avant le mois de janvier 2027. Mais cela change totalement la donne !

Par exemple, pour ma part, j'avais conseillé aux élus qui voulaient arrêter leur mandat d'attendre un trimestre, jusqu'à la fin du mois de juin. Mais, désormais, ils doivent encore attendre jusqu'au mois de janvier prochain si, d'aventure, les mutuelles étaient d'accord pour assurer les trimestres supplémentaires. Cela change totalement les choses pour nombre de maires qui peuvent prétendre à la retraite.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Somon, j'avais dit qu'il fallait dans un premier temps attendre la parution des décrets, afin de connaître la date d'entrée en vigueur du dispositif. (M. Laurent Somon le conteste.)

Je comprends votre point de vue ; j'aurais peut-être le même à votre place. Je dis simplement que le dispositif sera mis en place par toutes les caisses de retraite à compter du 1^er janvier 2027. Je le regrette, mais c'est ainsi.

Je rappelle simplement – certes, l'exemple vaut ce qu'il vaut – que le décret d'application concernant la bonification de retraite des sapeurs-pompiers a mis trois ans à sortir.

Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, j'aurais aimé que le dispositif puisse entrer en vigueur plus vite. Si cela n'a pas été le cas, ce n'est pas du tout du fait d'une volonté du Gouvernement d'économiser trois francs six sous. Pas du tout ! Demandez donc au ministère du travail, où l'on me considère comme une harceleuse !

Je vous invite vivement à me faire part de la situation de tous les élus susceptibles d'être concernés que vous connaissez.

M. Vincent Louault. On ne va quand même pas envoyer tous les noms !

Mme Françoise Gatel, ministre. Si !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Au début de l'année, avant les élections municipales, j'ai fait la tournée des élus de mon département pour leur expliquer ce que nous avions mis dans le texte sur le statut de l'élu.

Et, à un moment donné, vous vous étiez engagée : le décret devait sortir avant les élections municipales. Avant ! Depuis, les choses ont changé, et même beaucoup changé, puisque vous nous parlez de janvier 2027.

J'envisageais d'envoyer un courrier électronique aux maires sortants pour les interroger. Je pense que certains ont déjà dû demander la liquidation de leur pension de retraite. Sauf que les règles ont changé…

Madame la ministre, sur le statut de l'élu, vous étiez avec nous (Mme la ministre le confirme.), notamment lorsque vous présidiez la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j'assure moi-même la vice-présidence. C'était bien cela que vous demandiez !

Je comprends bien votre difficulté. Je suis moi-même rapporteur pour la branche vieillesse. Je sais que c'est compliqué avec les caisses de retraite. Par exemple, les vingt-cinq meilleures années pour les agriculteurs, nous aurions voulu que cela se fasse plus tôt. Le dispositif a été mis en place cette année, au 1^er janvier, mais il a vraiment fallu faire le forcing !

Il fallait nous le dire dès le départ que ce ne serait pas possible, madame la ministre. Nous aurions alors pu conseiller aux élus de ne pas liquider leur pension tout de suite, le décret risquant de reporter de six mois l'entrée en vigueur du dispositif. Là, c'est notre parole qui est engagée auprès des élus.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

Mme Pascale Gruny. Pour nous aussi, c'est un peu compliqué… Merci de l'entendre !

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais je l'entends !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 335 rectifié est présenté par M. Kerrouche et Mmes Eustache-Brinio et Patru.

L'amendement n° 509 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale s'applique aux pensions prenant effet à compter du 24 décembre 2025.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Je tiens à associer à cette prise de parole mes collègues Anne-Sophie Patru et Jacqueline Eustache-Brinio, ces dispositions étant de nature transpartisane.

Pendant des mois, sous l'égide de la délégation aux collectivités territoriales de notre assemblée, nous avons travaillé main dans la main, sur toutes les travées, pour créer un statut de l'élu.

Mes chers collègues, nous avons bien sûr nos singularités, et nos convictions sont parfois diamétralement opposées. Toutefois, nous avons fait le même choix à un moment de notre vie : celui de nous engager dans la vie publique. Je ne sais si certains d'entre vous pensaient alors siéger un jour dans cet hémicycle. Notre élection au Sénat ne relevait sans doute pas de l'évidence.

En outre, nous savons tous que notre métier consiste à représenter les collectivités territoriales, donc celles et ceux qui les animent, c'est-à-dire les maires et les autres élus chargés d'un exécutif local.

Parce que nous l'avons vécue ou que nous en sommes témoins, nous connaissons on ne peut mieux la vie de ces élus. Il s'agit d'une vie particulière ; d'une vie faite d'engagement ; d'une vie au service des autres, ce qui a des conséquences aussi bien personnelles que professionnelles.

Dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, nous nous sommes accordés en faveur d'une reconnaissance des services rendus par les maires à la démocratie locale. Tel était notre contrat tacite avec le Gouvernement.

Nous avons revu nos attentes à la baisse en acceptant une limitation à trois trimestres de majoration de durée d'assurance – initialement, nous souhaitions aller plus loin…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche. Encore un instant, je vous prie, monsieur le président. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Nous ne pouvons pas comprendre que, sur ce point, l'on nous oppose des considérations purement techniques. Nous devons apporter des réponses politiques, notamment à ceux qui sont en quelque sorte nos mandataires. (Marques d'impatience sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, notre assemblée doit voter ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 509.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je me suis déjà longuement exprimée sur le sujet. Un travail collectif a été accompli en la matière. Nous nous sommes battus pour obtenir des avancées : dont acte.

Chacun a mis toute sa volonté au service de ce chantier.

M. Éric Kerrouche. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous aurions aimé une entrée en vigueur au 1^er janvier, mais je suis au regret de vous dire que ce n'est pas envisageable.

J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dont l'application n'est strictement pas possible.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 335 rectifié et 509.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.

Après l'article 39

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa du II de l'article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2030 ».

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement tend à reporter au 1^er janvier 2030 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dudit territoire.

Ce report permettra d'assurer la continuité de l'activité des deux conseils consultatifs actuels jusqu'à la fin du mandat de leurs membres. Le calendrier sera ainsi aligné sur le droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement ayant été rectifié dans le sens que nous préconisions, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit d'entrée de jeu : si nous étions favorables à la majorité des articles qui composent ce projet de loi, nous n'en avions pas moins deux grands points de vigilance.

Premièrement, nombre de dispositions, y compris introduites par la commission, donnaient encore plus de pouvoir aux exécutifs des différentes collectivités territoriales, sans aucune délibération.

Deuxièmement, ce projet de loi dit de simplification nous apparaissait en fait comme un texte très politique, voire idéologique, dérogeant de plus en plus aux droits environnementaux, compliquant la mise en œuvre des politiques de transition écologique et environnementale par les collectivités territoriales et revenant sur diverses règles d'urbanisme, ainsi que sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Malheureusement, sur ces sujets, les dispositions proposées par la commission ont presque toutes été adoptées. Dans ces conditions, nous ne pourrons pas voter pour le présent texte, ce que nous regrettons, car beaucoup de ses articles vont dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Nous le reconnaissons évidemment, plusieurs mesures de ce texte sont bienvenues.

Certaines simplifications sont attendues par les élus locaux. Je pense notamment aux dispositions allégeant les démarches administratives, sécurisant diverses procédures et assouplissant la gestion des collectivités territoriales.

De même, dès le stade de la commission, plusieurs votes ont permis de mieux protéger la place des communes, en particulier face à des logiques d'intégration intercommunale déployées au nom de la simplification. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Ces deux journées passées en séance nous laissent, malgré tout, une impression mitigée. Au fil des articles et des amendements, ce projet de loi a pris l'allure d'un catalogue de cas particuliers. Plus la discussion a avancé, plus l'ensemble a paru déséquilibré, voire décousu.

La simplification suppose de la clarté ; lorsqu'elle devient une addition de réponses ponctuelles à des situations spécifiques, elle ne peut que perdre de sa force.

Nous regrettons aussi l'adoption de certaines dispositions, notamment l'article 3 bis, évoqué par Guy Benarroche, qui impose le scrutin secret pour plusieurs décisions importantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Nous comprenons la volonté de protéger les élus locaux dans certaines situations sensibles ; mais, sur ce point, nous considérons qu'il faut leur faire confiance. Ils sont les mieux placés pour apprécier, selon la nature des décisions et le contexte où se trouve leur assemblée, les conditions dans lesquelles le vote doit intervenir. La volonté de les préserver ne doit pas conduire à leur retirer cette faculté d'appréciation.

Au fil de mes rencontres, pas un seul élu ne m'a demandé à cacher son vote ; aucun de mes interlocuteurs ne semblait gêné à l'idée d'assumer telle ou telle décision lors d'une délibération de l'intercommunalité.

Cela étant, les élus de notre groupe voteront ce texte, non pas par adhésion pleine et entière, mais parce qu'il comporte des avancées utiles, au-delà des réserves qu'il peut nous inspirer.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

(Le projet de loi est adopté.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 juin 2026 :

À quinze heures et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission n° 766, 2025-2026) ;

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 25 juin 2026, à zéro heure cinquante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON