La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Cet amendement reprend l'article 15 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir.
Dans le prolongement des débats que nous venons d'avoir, il vise à ouvrir une faculté encadrée de restitution aux communes de certaines compétences exercées à titre obligatoire par un EPCI.
Il n'est pas question de remettre en cause l'échelon intercommunal, mais, lorsque la commune – cela a été suffisamment dit – est l'échelon le plus pertinent, il faut permettre de revenir en arrière sur certains transferts de compétences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Comme l'a rappelé Lauriane Josende, la mesure proposée était inscrite dans les conclusions d'un groupe de travail du Sénat et dans la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, déposée en 2024 par Françoise Gatel, François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson.
C'est une mesure de liberté locale à laquelle nous sommes très attachés, qui permet à un EPCI, à condition d'obtenir l'accord unanime de son organe délibérant et des conseils municipaux des communes concernées, de restituer une compétence à ces communes. Les communes auront le choix : elles pourront soit exercer cette compétence, soit décider de la laisser à l'intercommunalité.
S'agissant d'une liberté laissée au territoire, la commission des lois ne peut qu'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je tiens à apporter une précision : au cours de mon mandat de sénatrice, j'ai toujours défendu la place centrale de la commune, mais j'ai aussi défendu l'intercommunalité, qui permet de réaliser des projets qu'une commune ne peut pas mener seule.
Quand j'ai indiqué que l'on pouvait retravailler sur la question des compétences, je n'ai jamais parlé des compétences obligatoires.
J'ai aussi parlé d'une territorialisation des compétences.
Mme Maryse Carrère, qui a toujours défendu la possibilité de concevoir un plan local d'urbanisme territorialisé dans le cadre d'un PLUi, sait, comme moi, que l'on peut exercer la compétence relative à la petite enfance sur une partie des communes seulement.
En tout cas, je n'ai jamais remis en cause les compétences obligatoires.
Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais nous examinons un texte de simplification ; or ce qui est proposé relève d'une autre nature, car cela porte sur l'organisation des collectivités territoriales.
Je ne suis pas du tout favorable à ce que l'on retire des compétences à caractère obligatoire, qui, de surcroît, sont gérées de cette manière depuis fort longtemps. Cela créerait des déséquilibres au sein des intercommunalités.
Au Sénat, nous avons opéré une simplification entre les compétences des intercommunalités en distinguant celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives. Pour ces dernières, les communes et l'intercommunalité s'organisent comme elles veulent. Nous avons aussi supprimé les compétences optionnelles.
La seule modification que nous avons apportée à des compétences obligatoires a été de permettre, notamment aux métropoles, de définir un intérêt communautaire. Avec cette définition, une partie de la compétence appartient au ressort intercommunal, tandis qu'une autre – les nids-de-poule de proximité, pourrais-je dire, s'il s'agit de la voirie – revient aux communes, considérant qu'elle est mieux gérée à l'échelon local.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous avons eu un débat similaire lors de l'examen de la loi 3DS à propos de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Certaines communes de la métropole ont souhaité récupérer certaines compétences, notamment des compétences obligatoires ; d'autres non. Nous avons ensuite constaté que des communes ayant récupéré les compétences en question les ont rendues à la métropole, parce qu'elles n'étaient pas à même de les assurer.
À cette époque, j'étais plutôt partisan de cette forme de métropole « à la carte ». Sur le principe, je suis donc plutôt enclin à voter cet amendement : c'est peut-être la solution pour sortir des problèmes qui existent aujourd'hui entre les intercommunalités et les communes.
Dans la réalité, cependant, cela ne simplifie rien.
L'exemple de la métropole d'Aix-Marseille-Provence montre que toute tentative en ce sens n'a fait que complexifier les choses, tant pour les communes que pour l'intercommunalité – et c'est sans parler des habitants ! Pour ces derniers, qui ont déjà tendance à tout mettre sur le dos de la commune et du maire, la situation est incompréhensible. On peut considérer que ce n'est pas grave si les habitants ne savent pas qui détient la compétence. Pour ma part, j'estime que c'est assez grave.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement n'est pas responsable. Nous parlons ici non pas d'un syndicat de communes, mais bien d'un EPCI.
Je suis favorable à ce que, le cas échéant, la possibilité d'une organisation « à la carte » soit possible pour les compétences facultatives. C'est ce que nous avons décidé dans le cadre de la loi 3DS. Cela peut, à un moment donné, faciliter le fonctionnement local.
S'agissant des compétences obligatoires, la situation est complètement différente. Prenons l'exemple de la compétence économique. Veut-on qu'une commune reprenne la compétence économique, qu'il y ait à nouveau une concurrence entre les communes à l'intérieur de l'intercommunalité, que l'on fasse une zone d'activité dans une commune au détriment d'une autre, que l'on aille à rebours de ce que nous avons réussi à construire collectivement ?
Autant il faut de la souplesse, car c'est la condition de la survie de l'intercommunalité et d'un bon fonctionnement entre communes et communautés, autant remettre en cause les compétences obligatoires me paraît complètement irresponsable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont et Di Folco, MM. Brisson et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mmes Josende, Imbert et Nédélec et M. Belin.
L'amendement n° 259 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les I à IV de l'article L. 5214-16 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« I. – La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 2° Aménagement de l'espace communautaire ;
« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l'environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 4° Lorsqu'elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes mentionnés au I à l'exception des 4° et 5°, leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :
« - de l'organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers de ses membres,
« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La communauté de communes peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d'un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.
« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.
« III. – Lorsque les statuts subordonnent l'exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
2° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« I. – La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 2° Aménagement de l'espace communautaire, organisation de la mobilité et équilibre de l'habitat ;
« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l'environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 4° Lorsqu'elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes visés au I à l'exception des 4° et 5°, leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :
« - de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres,
« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La communauté d'agglomération peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d'un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.
« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.
« III. – Lorsque les statuts subordonnent l'exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
b) Le III est abrogé.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités.
Nous connaissons tous la situation : les transferts de compétences sont assez complexes, voire rigides, et parfois incohérents.
Nous proposons de nous appuyer sur trois principes simples : la liberté locale, la responsabilité et la subsidiarité.
Les compétences seraient organisées autour de quatre blocs : le développement économique, l'aménagement du territoire, la transition écologique, la politique de la ville.
En dehors de ces politiques qui resteraient obligatoires, à savoir la gestion des zones d'activité économique, des déchets, de la politique de la ville et de l'accueil des gens du voyage, les communes et l'intercommunalité seraient libres de décider ensemble des compétences à exercer à l'échelle communautaire, de leur contenu et du périmètre d'intervention.
Les communes pourraient à tout moment transférer à l'intercommunalité ou récupérer tout ou partie d'autres compétences.
Aucune compétence utile n'est retirée aux intercommunalités. Cet amendement vise simplement à donner plus de souplesse pour adapter l'action publique aux réalités du terrain et gagner en efficacité. Nous savons tous, dans cet hémicycle, que c'est quelque chose qui est souvent demandé par nos élus, en particulier les maires.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 259.
Mme Cécile Cukierman. Il a été excellemment défendu par Nadine Bellurot. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 464 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa du I de l'article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d'outre-mer » ;
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 5216-5, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d'outre-mer ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit de redonner aux communes la possibilité d'ouvrir un office de tourisme. En effet, peu de communes ont pu accéder à la dénomination de « commune touristique » ou au classement en « station de tourisme ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Ces amendements, qui touchent à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités, s'inscrivent davantage dans une réflexion globale sur la décentralisation que dans une logique de simplification.
Certes, le texte que nous examinons est une sorte de patchwork, mais il n'a pas pour objectif de redéfinir l'organisation politique déconcentrée et décentralisée de l'État.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié ne s'inscrivent pas dans une démarche de simplification. Je dirais même que leur adoption pourrait complexifier la situation, dans la mesure où chaque commune pourrait choisir à tout moment les compétences qu'elle exerce. En matière économique, nous nous retrouverions devant des phénomènes de distorsion de concurrence au sein d'une même intercommunalité.
De plus, comment gérer la transition entre le système actuel de compétences obligatoires et celui qui est proposé ici ? Cela ne pourrait n'être que source de complexité pour les acteurs locaux, notamment les entreprises.
J'ai toujours dit que l'intercommunalité n'était pas une collectivité. Je n'ai pas changé d'avis : c'est un espace de coopération où la commune reste la pièce maîtresse.
On peut évidemment faire et défaire en permanence, mais je n'ai pour ma part entendu à aucun moment, dans les déplacements que j'ai faits, une demande de « chamboule-tout ». C'est pourtant ce que proposent les auteurs de ces amendements. Aujourd'hui, les élus nous disent que la situation n'est peut-être pas parfaite, qu'il faut continuer à corriger les irritants, mais ils nous disent aussi : « De grâce, ne chamboulez pas tout à chaque texte de loi ! »
Nous avons besoin de continuer d'apaiser les relations au sein des intercommunalités. Les EPCI ont la capacité d'entendre les demandes des maires et de s'adapter. Cette proposition présente des risques importants sans pour autant apporter à coup sûr une plus grande efficacité.
Améliorons les relations au sein des intercommunalités, redonnons de la place aux communes, mais n'ouvrons pas un nouveau chantier de type loi NOTRe ! Souvent, après le Grand Soir, on a la gueule de bois le lendemain matin…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
J'en viens à l'amendement n° 196 rectifié. Le tourisme est une compétence obligatoire de l'intercommunalité, car cela touche à la vie économique.
Les touristes raisonnent en destination et non en périmètre administratif. Je prendrai un exemple qui va contrarier les Normands : la plupart des touristes qui vont au Mont-Saint-Michel viennent de Saint-Malo ou de Dinard ou s'y rendent ensuite. Peu leur importe que leurs déplacements concernent deux régions.
On peut sans doute s'interroger sur l'exercice de la compétence tourisme et il doit être possible, pour les intercommunalités, de décider de l'implantation d'un office de tourisme sur telle ou telle commune. Pour autant, je ne suis pas favorable à détricoter cette compétence.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Une fois de plus, je ne comprends pas ces amendements identiques.
J'ai vraiment l'impression d'une grande confusion des genres. Les intercommunalités sont des espaces de coopération, non des syndicats où chacun choisit compétence et périmètre.
Bien pis, la vision proposée est complètement fantasmée !
L'intercommunalité n'est pas un choix pour une commune, c'est une nécessité absolue. La coopération intercommunale résulte de l'émiettement communal de la France. Nous sommes les seuls à avoir autant de communes – un peu plus de 34 800 – et, par conséquent, les seuls à avoir un besoin structurel de coopération entre communes. Sans cette coopération, nous ne pouvons ni investir ni construire des politiques publiques. C'est aussi simple que cela.
Comment imaginer que les communes retrouveraient comme par magie des compétences qu'elles n'ont en fait jamais exercées ? Leur céder des bouts de compétences ne le permettrait pas. C'est, je le redis, une vision complètement fantasmée.
L'intercommunalité a besoin des communes comme les communes ont besoin de l'intercommunalité. Qu'il faille travailler sur le fonctionnement intercommunal, dont acte. C'est une nécessité absolue, ne serait-ce que d'un point de vue démocratique.
Néanmoins, faire croire que l'on pourrait faire fonctionner l'une sans l'autre et déstabiliser la dynamique intercommunale revient ni plus ni moins à remettre en cause la capacité de croissance de nos territoires.
Mme Sophie Primas. C'est votre avis !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne crois pas qu'il y ait une vérité et une erreur. Nous savons bien qu'il y a débat et que la situation est plus complexe que cela. Nous devons donc partir des réalités de terrain.
Depuis longtemps, et pas seulement depuis la loi NOTRe, on nous dit qu'il y a trop de communes en France, qu'il faut rationaliser l'action publique et construire des intercommunalités XXL. Cette position n'est pas la mienne.
On ne peut pas affirmer que l'intercommunalité est, aujourd'hui, vécue comme un espace de coopération. Pour la plupart des communes, elle n'est ni un choix ni une nécessité, elle est avant tout une obligation.
Cela ne signifie pas que les communes doivent tout faire toutes seules. D'ailleurs, ce n'était pas le cas avant que l'on ait imposé ce système. À chaque fois qu'on veut clarifier ou redonner de la liberté communale, on nous rétorque que les communes ne peuvent pas tout faire toutes seules. Cela tombe bien, parce que les communes n'ont jamais eu cette prétention ! Ce type d'argument ne nous permet donc pas d'avancer.
Nous examinons un texte de simplification et ces amendements identiques visent justement à apporter une clarification. Nous nous situons dans le champ du possible, pas dans celui de l'utopie, de l'illusion ou de l'incantation – les maires n'en sont plus là… La liberté, ce n'est pas seulement faire, c'est aussi pouvoir. Redonner de la liberté ne signifie pas que tout le monde va se saisir de cette opportunité, mais cela permet de rééquilibrer les rapports de force au sein des intercommunalités et de revivifier le débat démocratique.
Voilà, au fond, le sens de ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J'entends vos arguments, madame la ministre, mais je partage une phrase prononcée par Éric Kerrouche : c'est une vision fantasmée.
J'ai été maire et j'ai refusé certains transferts de compétences. Aujourd'hui, chez moi comme ailleurs, beaucoup de communes, en particulier le long du littoral, ne peuvent pas faire de la promotion touristique. Le préfet peut vous dire que ce n'est pas possible, parce que vous avez transféré la compétence. Je demande simplement une forme de droit d'option pour les communes des départements d'outre-mer.
Cela étant, au bénéfice des observations formulées par la ministre et le rapporteur, je retire l'amendement n° 196 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 7
Le troisième alinéa de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. – (Adopté.)
Après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, un sujet auquel nous sommes très attachés depuis longtemps, comme nous l'avons montré lors de l'examen de la loi portant création d'un statut de l'élu local.
Nous souhaitons ici allonger le délai de convocation des conseillers municipaux. Ce n'est pas un détail anecdotique.
Allonger de quelques jours ce délai – il ne s'agit pas de l'allonger démesurément – vise à faciliter l'organisation de la vie des élus. Cela leur permet de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et fonctions électives. Cela leur donne également plus de temps pour prendre connaissance des dossiers et les étudier.
Au fond, cela permet à l'ensemble des élus, de la majorité comme de l'opposition, d'exercer pleinement leurs fonctions dans de meilleures conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Se hâter lentement ne fait pas partie de l'ADN des collectivités locales.
En outre, il est important de ne pas alourdir l'organisation locale et de ne pas limiter la réactivité de l'action municipale – c'est d'autant plus important que nous parlons d'une action d'hyper-proximité. À ce jour, les délais de convocation nous semblent relativement équilibrés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je n'ai pas entendu de réclamation forte sur ce sujet. Je suis donc favorable à ne pas modifier ce délai de convocation.
Nous savons bien que, si une situation extrêmement particulière se présente et que les délais ne peuvent pas être tenus, un dialogue avec le préfet permet souvent de surmonter les difficultés.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,