M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Daubet et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 60.
Mme Cécile Cukierman. L’article 6 atteint le summum de la simplification ! En effet, il rend obligatoire la conclusion préalable d’une convention pour formaliser les modalités pratiques de tout transfert de compétences, alors que cette procédure est déjà fortement et strictement encadrée – pour ne pas dire plus ! – par la loi.
Cela ne manque pas de surprendre. Une convention ne pourra aller ni plus loin que la loi ni en deçà. Par conséquent, en cas de litige, quel texte prendra le dessus sur l’autre ? Bloquera-t-on le transfert ? Surtout, à qui incomberont les responsabilités, une fois qu’une telle convention aura été signée ?
Madame la ministre, bravo ! Avec cet article, vous innovez en matière de simplification des rapports entre les collectivités et les intercommunalités. (Mme la ministre rit.)
Néanmoins, j’en demande la suppression.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
M. Michel Masset. L’article 6 prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre les communes et les EPCI. L’intention semble raisonnable : il s’agit de mieux organiser les transferts, de sécuriser leur mise en œuvre et de mieux en prévoir les conséquences.
J’ai présidé une intercommunalité pendant un certain nombre d’années. L’adoption d’un tel article risque de créer une formalité supplémentaire, dans un domaine qui souffre déjà d’une grande complexité.
Dans les petites communes, la difficulté est non pas l’absence de convention, mais le manque d’ingénierie, d’accompagnement et de lisibilité sur ce que chaque échelon devra véritablement faire une fois le transfert de compétences décidé.
Ajouter une procédure écrite ne réglera pas ces difficultés. Cela peut même allonger les délais et rigidifier les échanges.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
La simplification doit consister non pas à formaliser davantage les transferts de compétences, mais à clarifier la répartition de ces dernières et à améliorer leur mise en œuvre. Pour cela, il ne faut pas créer une nouvelle couche administrative, sans garanties réelles pour les communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Un amendement adopté en commission rend cette convention facultative.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, je suis très sensible à votre appréciation ! (Mme Cécile Cukierman sourit.)
L’article 6 dispose que les communes concernées et l’intercommunalité peuvent conclure une telle convention si elles le veulent. L’introduction du caractère facultatif de cette convention devrait vous satisfaire.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, j’avais anticipé votre position lors de mon intervention durant la discussion générale.
Je rappelle que le caractère facultatif d’une disposition est une norme. La norme, en effet, peut consister en une obligation, une interdiction, mais aussi en une faculté.
Par conséquent, je ne comprends plus. De deux choses l’une : soit c’est facultatif, auquel cas il n’est nullement besoin de l’inscrire dans la loi – d’ailleurs, dans la plupart des cas, les transferts de compétences ont lieu et se passent bien –, soit ce n’est pas facultatif, auquel cas, comme les transferts de compétences sont déjà prévus par la loi, cet article n’est pas non plus nécessaire.
Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, vous m’avez réveillé de ma torpeur ! (Sourires.)
Notre assemblée s’empare du sujet pour trouver un dispositif faisable. Toutefois, le risque est de permettre à certains opposants au sein des EPCI d’utiliser ces ficelles pour mettre en question des éléments qui se règlent traditionnellement dans le cadre du dialogue de gestion entre les EPCI et les maires des communes qui transfèrent leurs compétences.
En prétendant que l’on ne se parle pas au moment de transférer une compétence, qu’il n’y a pas un dialogue de gestion très long au préalable, on laisse croire qu’il faut tout inscrire dans des procédures, dont certains opposants s’empareront pour compliquer la tâche des exécutifs locaux.
Par conséquent, je suis plutôt d’accord avec Mme Cukierman et avec M. Masset. Nous voterons ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 87 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par Mmes Saint-Pé, Antoine et Billon, MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Florennes, Guidez et Jacquemet, MM. Levi et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Romagny et Sollogoub et M. L. Hervé.
L’amendement n° 285 rectifié ter est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Bonnefoy, M. Omar Oili, Mme Conconne et MM. Ros, Vayssouze-Faure et Uzenat.
L’amendement n° 321 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mme Patru.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Cambon, Brisson, Perrin, Rietmann, Pointereau, Panunzi, de Nicolaÿ et Bacci, Mmes F. Gerbaud, Bellamy et Dumont, M. Boileau, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Malet et Deseyne, MM. Sido et Séné, Mme Aeschlimann, M. de Legge, Mme Gosselin, MM. Genet, Michallet, Lefèvre et Belin, Mme Demas et M. Saury.
L’amendement n° 418 rectifié quater est présenté par M. Sautarel, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Klinger et Anglars.
L’amendement n° 454 rectifié bis est présenté par M. Chaize.
L’amendement n° 494 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé. Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne pouvait entrer au capital d’une société de projet, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat auquel elle adhérait exerçait déjà la compétence dans le domaine concerné.
Cette interprétation rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement, dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère. Elle fait peser une incertitude sur la pérennité de montages dont l’existence était jusqu’à présent admise et qui étaient largement utilisés dans les territoires.
Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, paraît nécessaire, afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques.
Cet amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié ter.
M. Hervé Gillé. La situation qui a été décrite met en lumière notre méconnaissance du droit de l’Union européenne.
En effet, la directive sur les énergies renouvelables (RED) II souligne le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationales, freinerait le développement de projets à gouvernance locale.
Madame la ministre, cet amendement vise aussi à améliorer le partage de la valeur sur les territoires. Si des acteurs relevant de différents échelons – communes, communautés de communes, syndicats mixtes – peuvent intervenir ensemble, on confortera les prises de capital réalisées au niveau des territoires dans les sociétés de projet. En facilitant cette participation publique, on faciliterait le montage des projets de territoire.
C’est aussi l’un des intérêts de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié quater.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Un amendement à l’objet identique a déjà été voté au Sénat en 2024. Il ne serait pas imaginable que nos communes ne puissent pas participer au financement de projets en matière de production d’énergies renouvelables ni prendre de participations dans des sociétés dédiées.
Il y a plus d’un siècle, des communes ont déjà financé des projets en la matière, notamment dans le secteur de la petite hydroélectricité. Il s’agit simplement d’offrir une possibilité.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié quater.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 454 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 494.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Dans la mesure où un projet en matière d’énergies renouvelables se situe toujours sur le territoire d’une commune, il est important que celle-ci puisse participer à la dynamique territoriale ainsi créée.
Intégrer la volonté locale, celle de proximité, permet à un projet de se développer et facilite les procédures. Cela permet aussi d’impliquer les citoyens et de restituer au territoire l’avantage de ce type d’opération.
L’adoption de ces amendements identiques nous permettra d’apporter une clarification nécessaire, ce dont je me réjouis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je partage le constat : il est nécessaire d’impliquer les communes et les habitants dans les projets de production d’énergies renouvelables. D’ailleurs, comme l’a dit le sénateur Gremillet, ce sont les communes qui ont inventé ces dispositifs de partage et d’engagement.
Se pose néanmoins un problème juridique. Dès lors qu’une commune a transféré une compétence à une EPCI, elle ne peut plus l’exercer : c’est l’intercommunalité qui agit en son nom.
La sénatrice Saint-Pé a raison de rappeler la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 : la structure juridique qui a transféré une compétence ne peut plus l’exercer. Le Conseil d’État a ajouté que les communes membres d’une intercommunalité sont libres de transférer soit la compétence relative à la production d’énergies renouvelables, soit la compétence relative aux prises de participation dans ces sociétés, soit ces deux compétences. Cela laisse une souplesse aux collectivités.
Je suis consciente que ma réponse ne va pas vous convenir, mais j’appelle votre attention sur cette décision du Conseil d’État. Je le redis, lorsqu’on a transféré une compétence, on ne peut plus l’exercer.
Ce n’est donc pas sur le fond que je suis en désaccord avec les auteurs de ces amendements, mais c’est pour une raison strictement juridique.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, dans la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), il est prévu que les collectivités puissent s’engager dans des projets de ce type.
En outre, un texte de la Commission européenne impose aux États membres de lever tout obstacle dans la législation ou réglementation nationales qui viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale.
Je ne retire donc pas mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J’entends les arguments de Mme la ministre. Cela étant, le Conseil d’État peut aussi être éclairé par la sagesse d’une assemblée parlementaire,…
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. … puisque c’est bien le Parlement qui fait le droit.
Le Conseil d’État prend une position, mais il est important que le Parlement, en particulier la Haute Assemblée, fasse entendre sa voix. En l’espèce, nous voulons faciliter la participation des communes, dans un syndicat mixte, aux projets qui les concernent en matière de développement d’énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement, faisons attention à ce que nous faisons.
Ne pas adopter ces amendements identiques reviendrait en quelque sorte à encourager les communes à être extrêmement prudentes lors des transferts de compétences à une intercommunalité. À cet égard, je remercie le rapporteur de sa position.
Nous devons distinguer l’exercice de la compétence relative aux énergies renouvelables et le choix des élus d’une commune d’investir dans un projet au profit de leurs concitoyens. Pensons par exemple aux éoliennes : ce sont les habitants d’un territoire qui en subissent les conséquences.
Si j’insiste, c’est parce qu’il est vraiment urgent que nous apportions des solutions à ce problème très concret. Sinon, beaucoup seront fortement tentés de moins s’impliquer dans les politiques intercommunales. Sachez, madame la ministre, que, tout à l’heure, à un moment où vous avez dû vous absenter, le Sénat a adopté le principe de retrait des communes.
J’en suis heureux, car il faut donner aux communes la capacité de vivre pleinement au sein des intercommunalités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais d’un strict point de vue juridique. Nous ne parlons pas là d’une compétence obligatoire : en l’espèce, ce sont les communes qui décident librement de transférer une compétence à l’intercommunalité.
D’un point de vue juridique, je le redis, quand on transfère une compétence à une structure intercommunale, on ne peut plus l’exercer : c’est cette structure qui a la capacité d’agir. Cela ne doit évidemment pas décourager les communes de s’engager.
Il y a donc bien un problème juridique de compétence.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié quater, 285 rectifié ter, 321 rectifié quater, 409 rectifié bis, 418 rectifié quater, 454 rectifié bis et 494.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-17-1-1 et L. 5211-17-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-17-1-1. – Les compétences exercées, à titre obligatoire, par un établissement public de coopération intercommunale, au lieu et place des communes membres, peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Art. L. 5211-17-1-2. – Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences qui leur ont été restituées en application de l’article L. 5211-17-1-1 ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-17.
« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Cet amendement reprend l’article 15 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.
Dans le prolongement des débats que nous venons d’avoir, il vise à ouvrir une faculté encadrée de restitution aux communes de certaines compétences exercées à titre obligatoire par un EPCI.
Il n’est pas question de remettre en cause l’échelon intercommunal, mais, lorsque la commune – cela a été suffisamment dit – est l’échelon le plus pertinent, il faut permettre de revenir en arrière sur certains transferts de compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Comme l’a rappelé Lauriane Josende, la mesure proposée était inscrite dans les conclusions d’un groupe de travail du Sénat et dans la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, déposée en 2024 par Françoise Gatel, François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson.
C’est une mesure de liberté locale à laquelle nous sommes très attachés, qui permet à un EPCI, à condition d’obtenir l’accord unanime de son organe délibérant et des conseils municipaux des communes concernées, de restituer une compétence à ces communes. Les communes auront le choix : elles pourront soit exercer cette compétence, soit décider de la laisser à l’intercommunalité.
S’agissant d’une liberté laissée au territoire, la commission des lois ne peut qu’émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je tiens à apporter une précision : au cours de mon mandat de sénatrice, j’ai toujours défendu la place centrale de la commune, mais j’ai aussi défendu l’intercommunalité, qui permet de réaliser des projets qu’une commune ne peut pas mener seule.
Quand j’ai indiqué que l’on pouvait retravailler sur la question des compétences, je n’ai jamais parlé des compétences obligatoires.
J’ai aussi parlé d’une territorialisation des compétences.
Mme Maryse Carrère, qui a toujours défendu la possibilité de concevoir un plan local d’urbanisme territorialisé dans le cadre d’un PLUi, sait, comme moi, que l’on peut exercer la compétence relative à la petite enfance sur une partie des communes seulement.
En tout cas, je n’ai jamais remis en cause les compétences obligatoires.
Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais nous examinons un texte de simplification ; or ce qui est proposé relève d’une autre nature, car cela porte sur l’organisation des collectivités territoriales.
Je ne suis pas du tout favorable à ce que l’on retire des compétences à caractère obligatoire, qui, de surcroît, sont gérées de cette manière depuis fort longtemps. Cela créerait des déséquilibres au sein des intercommunalités.
Au Sénat, nous avons opéré une simplification entre les compétences des intercommunalités en distinguant celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives. Pour ces dernières, les communes et l’intercommunalité s’organisent comme elles veulent. Nous avons aussi supprimé les compétences optionnelles.
La seule modification que nous avons apportée à des compétences obligatoires a été de permettre, notamment aux métropoles, de définir un intérêt communautaire. Avec cette définition, une partie de la compétence appartient au ressort intercommunal, tandis qu’une autre – les nids-de-poule de proximité, pourrais-je dire, s’il s’agit de la voirie – revient aux communes, considérant qu’elle est mieux gérée à l’échelon local.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la loi 3DS à propos de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Certaines communes de la métropole ont souhaité récupérer certaines compétences, notamment des compétences obligatoires ; d’autres non. Nous avons ensuite constaté que des communes ayant récupéré les compétences en question les avaient rendues à la métropole, parce qu’elles n’étaient pas à même de les assurer.
À cette époque, j’étais plutôt partisan de cette forme de métropole « à la carte ». Sur le principe, je suis donc plutôt enclin à voter cet amendement : c’est peut-être la solution pour sortir des problèmes qui existent aujourd’hui entre les intercommunalités et les communes.
Dans la réalité, cependant, cela ne simplifie rien.
L’exemple de la métropole d’Aix-Marseille-Provence montre que toute tentative en ce sens n’a fait que complexifier les choses, tant pour les communes que pour l’intercommunalité – et c’est sans parler des habitants ! Pour ces derniers, qui ont déjà tendance à tout mettre sur le dos de la commune et du maire, la situation est incompréhensible. On peut considérer que ce n’est pas grave si les habitants ne savent pas qui détient la compétence. Pour ma part, j’estime que c’est assez grave.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement n’est pas responsable. Nous parlons ici non pas d’un syndicat de communes, mais bien d’un EPCI.
Je suis favorable à ce que, le cas échéant, la possibilité d’une organisation « à la carte » soit possible pour les compétences facultatives. C’est ce que nous avons décidé dans le cadre de la loi 3DS. Cela peut, à un moment donné, faciliter le fonctionnement local.
S’agissant des compétences obligatoires, la situation est complètement différente. Prenons l’exemple de la compétence économique. Veut-on qu’une commune reprenne la compétence économique, qu’il y ait à nouveau une concurrence entre les communes à l’intérieur de l’intercommunalité, que l’on fasse une zone d’activité dans une commune au détriment d’une autre, que l’on aille à rebours de ce que nous avons réussi à construire collectivement ?
Autant il faut de la souplesse, car c’est la condition de la survie de l’intercommunalité et d’un bon fonctionnement entre communes et communautés, autant remettre en cause les compétences obligatoires me paraît complètement irresponsable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont et Di Folco, MM. Brisson et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mmes Josende, Imbert et Nédélec et M. Belin.
L’amendement n° 259 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 464 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les I à IV de l’article L. 5214-16 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« I. – La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 2° Aménagement de l’espace communautaire ;
« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes mentionnés au I à l’exception des 4° et 5°, leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :
« - de l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers de ses membres,
« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La communauté de communes peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.
« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.
« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« I. – La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 2° Aménagement de l’espace communautaire, organisation de la mobilité et équilibre de l’habitat ;
« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes visés au I à l’exception des 4° et 5°, leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :
« - de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres,
« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La communauté d’agglomération peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.
« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.
« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
b) Le III est abrogé.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.