Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités.
Nous connaissons tous la situation : les transferts de compétences sont assez complexes, voire rigides, et parfois incohérents.
Nous proposons de nous appuyer sur trois principes simples : la liberté locale, la responsabilité et la subsidiarité.
Les compétences seraient organisées autour de quatre blocs : le développement économique, l’aménagement du territoire, la transition écologique, la politique de la ville.
En dehors de ces politiques qui resteraient obligatoires, à savoir la gestion des zones d’activité économique, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité seraient libres de décider ensemble des compétences à exercer à l’échelle communautaire, de leur contenu et du périmètre d’intervention.
Les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité ou récupérer tout ou partie d’autres compétences.
Aucune compétence utile n’est retirée aux intercommunalités. Cet amendement vise simplement à donner plus de souplesse pour adapter l’action publique aux réalités du terrain et gagner en efficacité. Nous savons tous, dans cet hémicycle, que c’est quelque chose qui est souvent demandé par nos élus, en particulier les maires.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 259.
Mme Cécile Cukierman. Il a été excellemment défendu par Nadine Bellurot. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216-5, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de redonner aux communes la possibilité d’ouvrir un office de tourisme. En effet, peu de communes ont pu accéder à la dénomination de « commune touristique » ou au classement en « station de tourisme ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Ces amendements, qui touchent à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités, s’inscrivent davantage dans une réflexion globale sur la décentralisation que dans une logique de simplification.
Certes, le texte que nous examinons est une sorte de patchwork, mais il n’a pas pour objectif de redéfinir l’organisation politique déconcentrée et décentralisée de l’État.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié ne s’inscrivent pas dans une démarche de simplification. Je dirais même que leur adoption pourrait complexifier la situation, dans la mesure où chaque commune pourrait choisir à tout moment les compétences qu’elle exerce. En matière économique, nous nous retrouverions devant des phénomènes de distorsion de concurrence au sein d’une même intercommunalité.
De plus, comment gérer la transition entre le système actuel de compétences obligatoires et celui qui est proposé ici ? Cela ne pourrait n’être que source de complexité pour les acteurs locaux, notamment les entreprises.
J’ai toujours dit que l’intercommunalité n’était pas une collectivité. Je n’ai pas changé d’avis : c’est un espace de coopération où la commune reste la pièce maîtresse.
On peut évidemment faire et défaire en permanence, mais je n’ai pour ma part entendu à aucun moment, dans les déplacements que j’ai faits, une demande de « chamboule-tout ». C’est pourtant ce que proposent les auteurs de ces amendements. Aujourd’hui, les élus nous disent que la situation n’est peut-être pas parfaite, qu’il faut continuer à corriger les irritants, mais ils nous disent aussi : « De grâce, ne chamboulez pas tout à chaque texte de loi ! »
Nous avons besoin de continuer d’apaiser les relations au sein des intercommunalités. Les EPCI ont la capacité d’entendre les demandes des maires et de s’adapter. Cette proposition présente des risques importants sans pour autant apporter à coup sûr une plus grande efficacité.
Améliorons les relations au sein des intercommunalités, redonnons de la place aux communes, mais n’ouvrons pas un nouveau chantier de type loi NOTRe ! Souvent, après le Grand Soir, on a la gueule de bois le lendemain matin…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
J’en viens à l’amendement n° 196 rectifié. Le tourisme est une compétence obligatoire de l’intercommunalité, car cela touche à la vie économique.
Les touristes raisonnent en destination et non en périmètre administratif. Je prendrai un exemple qui va contrarier les Normands : la plupart des touristes qui vont au Mont-Saint-Michel viennent de Saint-Malo ou de Dinard ou s’y rendent ensuite. Peu leur importe que leurs déplacements concernent deux régions.
On peut sans doute s’interroger sur l’exercice de la compétence tourisme et il doit être possible, pour les intercommunalités, de décider de l’implantation d’un office de tourisme sur telle ou telle commune. Pour autant, je ne suis pas favorable à détricoter cette compétence.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Une fois de plus, je ne comprends pas ces amendements identiques.
J’ai vraiment l’impression d’une grande confusion des genres. Les intercommunalités sont des espaces de coopération, non des syndicats où chacun choisit compétence et périmètre.
Bien pis, la vision proposée est complètement fantasmée !
L’intercommunalité n’est pas un choix pour une commune, c’est une nécessité absolue. La coopération intercommunale résulte de l’émiettement communal de la France. Nous sommes les seuls à avoir autant de communes – un peu plus de 34 800 – et, par conséquent, les seuls à avoir un besoin structurel de coopération entre communes. Sans cette coopération, nous ne pouvons ni investir ni construire des politiques publiques. C’est aussi simple que cela.
Comment imaginer que les communes retrouveraient comme par magie des compétences qu’elles n’ont en fait jamais exercées ? Leur céder des bouts de compétences ne le permettrait pas. C’est, je le redis, une vision complètement fantasmée.
L’intercommunalité a besoin des communes comme les communes ont besoin de l’intercommunalité. Qu’il faille travailler sur le fonctionnement intercommunal, dont acte. C’est une nécessité absolue, ne serait-ce que d’un point de vue démocratique.
Néanmoins, faire croire que l’on pourrait faire fonctionner l’une sans l’autre et déstabiliser la dynamique intercommunale revient ni plus ni moins à remettre en cause la capacité de croissance de nos territoires.
Mme Sophie Primas. C’est votre avis !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne crois pas qu’il y ait une vérité et une erreur. Nous savons bien qu’il y a débat et que la situation est plus complexe que cela. Nous devons donc partir des réalités de terrain.
Depuis longtemps, et pas seulement depuis la loi NOTRe, on nous dit qu’il y a trop de communes en France, qu’il faut rationaliser l’action publique et construire des intercommunalités XXL. Cette position n’est pas la mienne.
On ne peut pas affirmer que l’intercommunalité est, aujourd’hui, vécue comme un espace de coopération. Pour la plupart des communes, elle n’est ni un choix ni une nécessité, elle est avant tout une obligation.
Cela ne signifie pas que les communes doivent tout faire toutes seules. D’ailleurs, ce n’était pas le cas avant que l’on ait imposé ce système. À chaque fois qu’on veut clarifier ou redonner de la liberté communale, on nous rétorque que les communes ne peuvent pas tout faire toutes seules. Cela tombe bien, parce que les communes n’ont jamais eu cette prétention ! Ce type d’argument ne nous permet donc pas d’avancer.
Nous examinons un texte de simplification et ces amendements identiques visent justement à apporter une clarification. Nous nous situons dans le champ du possible, pas dans celui de l’utopie, de l’illusion ou de l’incantation – les maires n’en sont plus là… La liberté, ce n’est pas seulement faire, c’est aussi pouvoir. Redonner de la liberté ne signifie pas que tout le monde va se saisir de cette opportunité, mais cela permet de rééquilibrer les rapports de force au sein des intercommunalités et de revivifier le débat démocratique.
Voilà, au fond, le sens de ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je partage une phrase prononcée par Éric Kerrouche : c’est une vision fantasmée.
J’ai été maire et j’ai refusé certains transferts de compétences. Aujourd’hui, chez moi comme ailleurs, beaucoup de communes, en particulier le long du littoral, ne peuvent pas faire de la promotion touristique. Le préfet peut vous dire que ce n’est pas possible, parce que vous avez transféré la compétence. Je demande simplement une forme de droit d’option pour les communes des départements d’outre-mer.
Cela étant, au bénéfice des observations formulées par la ministre et le rapporteur, je retire l’amendement n° 196 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 196 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 7
Le troisième alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. – (Adopté.)
Après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 146, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, un sujet auquel nous sommes très attachés depuis longtemps, comme nous l’avons montré lors de l’examen de la loi portant création d’un statut de l’élu local.
Nous souhaitons ici allonger le délai de convocation des conseillers municipaux. Ce n’est pas un détail anecdotique.
Allonger de quelques jours ce délai – il ne s’agit pas de l’allonger démesurément – vise à faciliter l’organisation de la vie des élus. Cela leur permet de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et fonctions électives. Cela leur donne également plus de temps pour prendre connaissance des dossiers et les étudier.
Au fond, cela permet à l’ensemble des élus, de la majorité comme de l’opposition, d’exercer pleinement leurs fonctions dans de meilleures conditions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Se hâter lentement ne fait pas partie de l’ADN des collectivités locales.
En outre, il est important de ne pas alourdir l’organisation locale et de ne pas limiter la réactivité de l’action municipale – c’est d’autant plus important que nous parlons d’une action d’hyper-proximité. À ce jour, les délais de convocation nous semblent relativement équilibrés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je n’ai pas entendu de réclamation forte sur ce sujet. Je suis donc favorable à ne pas modifier ce délai de convocation.
Nous savons bien que, si une situation extrêmement particulière se présente et que les délais ne peuvent pas être tenus, un dialogue avec le préfet permet souvent de surmonter les difficultés.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Article 8
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou des structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
a) Après le 31°, sont insérés des 32° et 33° ainsi rédigés :
« 32° De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;
« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;
2° L’article L. 3211-2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;
a) Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés :
« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 21° (nouveau) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
« 22° (nouveau) De conclure les contrats portant cession des certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° à 22° » ;
3° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que de conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ;
ab) (nouveau) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, avances remboursables et créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et font l’objet d’une information de l’organe délibérant ;
« 5° ter De fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; »
ac) (nouveau) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;
a) Après le 17°, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :
« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 19° (nouveau) D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».
Mme la présidente. L’amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-22 est ainsi modifié :
a) Après le 31° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;
« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;
2° L’article L. 3211-2 est ainsi modifié :
a) Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° » ;
3° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :
a) Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L’article 8 concerne les délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux.
La commission des lois a adopté des amendements visant à ajouter un certain nombre de délégations à celles qu’a prévues le Gouvernement dans ce texte. C’est le cas dans les domaines de la commande publique, de la mise à disposition de biens du domaine public régional ou encore en ce qui concerne les décisions de réaménagement de prêts, d’avances remboursables et de créances détenues par la région.
L’ensemble de ces matières doit, à mon sens, rester de la compétence de l’assemblée délibérante, car elles sont susceptibles d’engager les collectivités sur un temps extrêmement long. Elles requièrent une expertise approfondie, mais aussi beaucoup de transparence.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, elle a adopté un certain nombre d’amendements visant, par exemple, à permettre la délégation par l’assemblée délibérante aux maires d’un certain nombre de décisions, notamment en matière de recours.
Elle a également souhaité donner la possibilité aux conseils régionaux de déléguer à leur président la compétence pour établir des conventions de mise à disposition de biens du domaine public régional, pour fixer, moduler et accorder la gratuité des redevances d’occupation du domaine public régional ou encore pour autoriser des réaménagements de prêts, dans le respect du droit des aides d’État, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’ensemble de ces amendements étant soutenus par les associations d’élus, il ne paraît pas souhaitable de revenir sur ces avancées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 249 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 404 rectifié quater, présenté par MM. Rochette, Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Courtial et Houpert et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2122-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » ;
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 16°, les mots : « ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » sont supprimés ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement plein de bon sens, qui vise à dispenser les maires des communes – je pense surtout aux petites communes – d’obtenir une délégation du conseil municipal pour défendre les intérêts de la commune.
Les maires des petites communes ne sont pas forcément informés de l’obligation de faire passer une délibération pour pouvoir ester en justice et la nécessité de convoquer un conseil municipal à cette fin est de nature à faire perdre du temps au maire, aux élus municipaux et à la commune pour lancer une procédure judiciaire.
Nous proposons tout simplement de supprimer cette obligation de délibération, afin que les maires puissent défendre les intérêts de la commune de leur propre initiative. Nous considérons que cette règle constitue de la pure administration et qu’elle est superfétatoire. De facto, nous estimons que le maire est la personne la plus à même de défendre sa commune, sans avoir besoin d’une délibération purement administrative et technocratique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour une raison simple : généralement – nous l’avons tous vécu dans nos responsabilités exécutives locales –, un certain nombre de délibérations-cadres sont prises lors de l’installation du conseil municipal. On y retrouve, par exemple, la gestion du petit patrimoine et la capacité d’ester en justice. Il suffit de faire preuve de pédagogie auprès de l’ensemble des élus au moment des renouvellements pour que cette capacité à ester en justice puisse être systématiquement intégrée.
Par ailleurs, cette règle oblige le maire à rendre compte de cette délégation et à informer le conseil municipal, minorité comprise, de son intention d’ester en justice et de la nature du contentieux. Il importe de respecter l’opposition, même lorsqu’il y a une délibération-cadre du conseil municipal.