Séance du 23 juin 2026

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Article 8

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou des structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

a) Après le 31°, sont insérés des 32° et 33° ainsi rédigés :

« 32° De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;

« 33° De créer les emplois mentionnés à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;

2° L'article L. 3211-2 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au 16°, les mots : « l'État ou à d'autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

a) Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés :

« 20° De créer les emplois mentionnés à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ;

« 21° (nouveau) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

« 22° (nouveau) De conclure les contrats portant cession des certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° à 22° » ;

3° L'article L. 4221-5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que de conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ;

ab) (nouveau) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :

« 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, avances remboursables et créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État et font l'objet d'une information de l'organe délibérant ;

« 5° ter De fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; »

ac) (nouveau) Au 14°, les mots : « l'État ou à d'autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

a) Après le 17°, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :

« 18° De créer les emplois mentionnés à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ;

« 19° (nouveau) D'attribuer ou de retirer les subventions versées en application d'un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d'octroi et leurs montants maximaux. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».

Mme la présidente. L'amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Après le 31° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;

« 33° De créer les emplois mentionnés à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;

2° L'article L. 3211-2 est ainsi modifié :

a) Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° De créer les emplois mentionnés à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° » ;

3° L'article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De créer les emplois mentionnés à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 412-5, ou de modifier les grades correspondants, dans la limite des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire correspondant. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 8 concerne les délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux.

La commission des lois a adopté des amendements visant à ajouter un certain nombre de délégations à celles qu'a prévues le Gouvernement dans ce texte. C'est le cas dans les domaines de la commande publique, de la mise à disposition de biens du domaine public régional ou encore en ce qui concerne les décisions de réaménagement de prêts, d'avances remboursables et de créances détenues par la région.

L'ensemble de ces matières doit, à mon sens, rester de la compétence de l'assemblée délibérante, car elles sont susceptibles d'engager les collectivités sur un temps extrêmement long. Elles requièrent une expertise approfondie, mais aussi beaucoup de transparence.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de rétablir l'article 8 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, elle a adopté un certain nombre d'amendements visant, par exemple, à permettre la délégation par l'assemblée délibérante aux maires d'un certain nombre de décisions, notamment en matière de recours.

Elle a également souhaité donner la possibilité aux conseils régionaux de déléguer à leur président la compétence pour établir des conventions de mise à disposition de biens du domaine public régional, pour fixer, moduler et accorder la gratuité des redevances d'occupation du domaine public régional ou encore pour autoriser des réaménagements de prêts, dans le respect du droit des aides d'État, lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L'ensemble de ces amendements étant soutenus par les associations d'élus, il ne paraît pas souhaitable de revenir sur ces avancées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 404 rectifié quater, présenté par MM. Rochette, Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Courtial et Houpert et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2122-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 16°, les mots : « ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » sont supprimés ;

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il s'agit d'un amendement plein de bon sens, qui vise à dispenser les maires des communes – je pense surtout aux petites communes – d'obtenir une délégation du conseil municipal pour défendre les intérêts de la commune.

Les maires des petites communes ne sont pas forcément informés de l'obligation de faire passer une délibération pour pouvoir ester en justice et la nécessité de convoquer un conseil municipal à cette fin est de nature à faire perdre du temps au maire, aux élus municipaux et à la commune pour lancer une procédure judiciaire.

Nous proposons tout simplement de supprimer cette obligation de délibération, afin que les maires puissent défendre les intérêts de la commune de leur propre initiative. Nous considérons que cette règle constitue de la pure administration et qu'elle est superfétatoire. De facto, nous estimons que le maire est la personne la plus à même de défendre sa commune, sans avoir besoin d'une délibération purement administrative et technocratique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour une raison simple : généralement – nous l'avons tous vécu dans nos responsabilités exécutives locales –, un certain nombre de délibérations-cadres sont prises lors de l'installation du conseil municipal. On y retrouve, par exemple, la gestion du petit patrimoine et la capacité d'ester en justice. Il suffit de faire preuve de pédagogie auprès de l'ensemble des élus au moment des renouvellements pour que cette capacité à ester en justice puisse être systématiquement intégrée.

Par ailleurs, cette règle oblige le maire à rendre compte de cette délégation et à informer le conseil municipal, minorité comprise, de son intention d'ester en justice et de la nature du contentieux. Il importe de respecter l'opposition, même lorsqu'il y a une délibération-cadre du conseil municipal.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Rochette, je comprends votre intention, mais je partage l'avis du rapporteur.

En début de mandature, une série de délégations sont demandées par le maire au conseil municipal. Cette validation sécurise le maire dans sa capacité d'ester en justice.

Il nous faut aussi veiller à assurer de la transparence au bénéfice de l'ensemble des conseillers municipaux, notamment ceux de l'opposition, lorsqu'il y en a une. Comme l'a souligné très justement le rapporteur, le maire doit ensuite rendre compte de l'usage des délégations.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Les maires de petites communes de 300 habitants ne sont pas des professionnels de la politique. Quand ils accèdent à ces fonctions, ils sont confrontés à une multitude de délibérations à proposer au conseil municipal dans les premiers jours de l'installation, et ce sans formation préalable sur ces sujets.

À mon sens, il ne faut pas professionnaliser la politique. Alors qu'ils viennent avec beaucoup de bonnes intentions servir l'intérêt général, les maires de petites communes se retrouvent de facto à devoir prendre de nombreuses délibérations et, s'ils oublient d'en prendre certaines, cela peut se retourner contre eux et ils peuvent être inquiétés par l'opposition.

Nous savons très bien qu'un maire est, par définition, censé défendre sa commune. Je ne vois donc pas pourquoi il aurait l'obligation d'organiser une délibération. De mon point de vue, c'est purement administratif.

Aussi, même si j'entends les arguments du rapporteur et la ministre, je maintiens cet amendement, qui s'inscrit, je le rappelle, dans le cadre d'un projet de loi de simplification. Eh bien, simplifions la vie des maires et des élus locaux. Pourquoi les noyer en début de mandat sous des délibérations qui relèvent en réalité de la pure logique ?

Quand on est maire, on défend sa commune, y compris en justice.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 404 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cigolotti, Mmes Romagny et L. Darcos, M. Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 12 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. L'article 8 a notamment pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l'organe délibérant jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale précédant un renouvellement. Cette disposition appelle toutefois plusieurs réserves.

D'une part, les dépenses de personnel représentent une part majeure du budget des collectivités. Il semble important pour l'assise de l'exécutif que l'organe délibérant puisse être informé du pilotage des ressources humaines et en discuter. Supprimer le passage en assemblée expose plus fortement les collectivités locales, régulièrement pointées du doigt pour la gestion prétendument laxiste de leurs dépenses de personnel.

D'autre part, en créant cette possibilité, limitée dans le temps et à certaines catégories d'emplois, dont les collectivités locales sont libres de se saisir ou non, le texte met en place un système à plusieurs vitesses qui, loin d'une simplification induite par une uniformité de gestion, porte plutôt en germe un risque de complexification.

Sur le fond, ce n'est pas tant la délibération de l'assemblée qui entraîne de la lourdeur administrative que les réunions préalables à date fixe de multiples comités.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la possibilité de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l'organe délibérant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable également.

Encore une fois, nous devons naviguer entre la simplification et la sécurité. Il nous faut veiller à ce que la capacité de délégation soit bien encadrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. J'entends votre argument, madame la ministre, mais je pense que, dans l'esprit de ce texte, il aurait fallu proposer un article portant sur cette multitude de réunions préalables qui alourdissent inutilement la charge administrative des collectivités.

Néanmoins, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 495, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 8° , après la référence : « L. 4231-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

IV. – Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d'emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination. Par souci de cohérence, nous souhaitons intégrer à l'article 8 des dispositions de l'article 9, délégué à la commission de la culture.

Je souhaite que Mme Gosselin rende l'amendement n° 482 identique à celui de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 482, présenté par Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d'emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, je souhaite en effet rendre cet amendement identique à l'amendement n° 495.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 482 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 495.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 495 et 482 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes M. Carrère et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'attribuer ou de retirer les subventions versées en application d'un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d'octroi et leurs montants maximaux. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement, déposé par Michel Masset, vise à simplifier la gestion des aides régionales attribuées selon des critères déjà fixés par le conseil régional.

Lorsque l'assemblée délibérante a adopté un barème précisant les conditions d'octroi, les bénéficiaires éligibles et les montants maximaux, l'attribution individuelle de l'aide relève ensuite principalement d'une application mécanique de ce cadre. Il paraît donc cohérent de permettre au conseil régional de déléguer cette décision à son président.

L'assemblée conserve ainsi la maîtrise politique du dispositif : elle fixe les règles, les priorités et les plafonds. La délégation ne porte que sur la mise en œuvre concrète des aides. Elle permet de réduire les délais d'instruction, d'accélérer les versements aux bénéficiaires et d'éviter l'inscription répétée de décisions individuelles à l'ordre du jour des instances régionales.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié bis.

M. Hervé Gillé. Dans le prolongement de l'intervention de Jean-Yves Roux, je précise qu'il s'agit de créer de véritables agilités, madame la ministre.

Les commissions permanentes sont toujours surchargées et certaines décisions, en l'occurrence l'attribution et le retrait de subventions en fonction de barèmes préétablis, pourraient tout à fait être déléguées au président, à partir du moment où cette procédure est parfaitement encadrée et qu'une évaluation, ainsi qu'une mise à niveau en toute transparence, est proposée à l'ensemble des conseillers.

Cette mesure permettrait de recentrer les travaux de l'assemblée délibérante sur les orientations stratégiques et d'améliorer les délais d'instruction de dossiers particulièrement importants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dans la mesure où ils sont satisfaits par un amendement adopté en commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements identiques visent à ajouter la possibilité pour l'assemblée délibérante de déléguer au président du conseil régional l'attribution et le retrait de subventions selon un barème.

Le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, la délibération que vous proposez n'est pas encadrée et a potentiellement un champ très large, ce qui crée une réelle difficulté juridique, voire démocratique, au regard des prérogatives de l'assemblée délibérante. Celle-ci doit rester compétente pour décider de mesures engageant de façon substantielle les finances de la collectivité. En d'autres termes, aucun plafond n'est fixé à cette possibilité de délégation – et c'est un problème.

Pour ces motifs, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Roux, monsieur Gillé les amendements n^os 92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Hervé Gillé. Moi aussi, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De décider de l'attribution des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par décision. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement, déposé par Simon Uzenat, vise à accélérer et à simplifier l'attribution des aides et des bourses régionales en faveur des étudiants, pour répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, aux mobilités internationales et aux besoins financiers des bénéficiaires. Il convient de mettre fin à l'obligation systématique d'une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin de prévenir les ralentissements inutiles que nous pouvons constater.

Nous souhaitons donc permettre au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d'un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, d'autant qu'a été adopté un amendement de la commission de la culture allant partiellement en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Gillé, nous avons reçu de la région Bourgogne-Franche-Comté une demande d'expérimentation d'une délégation au président du conseil régional de l'octroi d'allocations aux étudiants. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cette demande.

La commission de la culture a souhaité généraliser le dispositif de délégation. Pour ma part, je m'interroge sur la limite de 100 000 euros par décision que vous prévoyez. Je suis réservée sur ce montant.

C'est donc un avis de sagesse mesurée, voire une demande de retrait.

M. Hervé Gillé. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 228 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 394 rectifié ter n'est pas soutenu.

Article 8 bis (nouveau)

Au IV de l'article L. 421-13 du code de l'éducation, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « président » – (Adopté.)

Article 9

I à III. – (Supprimés)

IV (nouveau). – Après le 17° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 20° ainsi rédigé :