« 20° D'attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d'emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 312 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L'amendement n° 481 est présenté par Mme Gosselin.
L'amendement n° 496 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 312.
M. Christopher Szczurek. L'article 9 transfère au président du conseil régional notamment le pouvoir d'attribuer seul, sans délibération de l'assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.
Les difficultés sont réelles, mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d'organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l'assemblée délibérante élue.
Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel. Il ne peut en être dépossédé au motif qu'il ne se réunirait pas assez souvent. Si l'assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l'exercice de ses missions, il faut corriger le rythme des réunions et non pas contourner les usages de la démocratie représentative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° 481.
Mme Béatrice Gosselin. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. Les dispositions de l'article 9 viennent d'être réintroduites par amendement à l'article 8 pour améliorer la lisibilité du texte.
Il s'agit donc, par cohérence, de supprimer l'article 9, même si je ne partage pas les justifications avancées par l'orateur précédent.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 496.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis quelque peu ennuyée par ces amendements.
Je comprends la logique de Mme Gosselin et de M. Daubresse, la commission de la culture et la commission des lois ayant choisi de réintégrer le dispositif à l'article 8.
En revanche, monsieur Szczurek, ce n'est pas l'esprit de l'amendement n° 312 – vous me direz si je me trompe. Vous êtes hostile à la délégation de certaines décisions, notamment l'octroi de bourses, considérant que cela constituerait un manque de transparence ou de débat démocratique.
Nous proposons que cette faculté soit donnée à l'assemblée régionale, laquelle décidera souverainement, pour faciliter son fonctionnement, de déléguer un certain nombre de décisions à l'exécutif dans un cadre précis – c'est pourquoi le seuil de 100 000 euros me paraît quelque peu exorbitant –, à charge pour ce dernier de rendre compte de l'exercice de ces délégations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 312, 481 et 496.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Nous allons désormais procéder à l'examen de l'article 31 et de l'amendement portant article additionnel après l'article 31, appelés précédemment en priorité.
Article 31 (priorité)
L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est soumis à enquête publique en application du premier alinéa du présent article et qu'il est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'enquête publique ou la participation du public par voie électronique diligentée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale porte à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et les participations du public par voie électronique » ;
4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut consulter l'architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l'architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme. »
Mme la présidente. Les amendements nos 33 rectifié et 38 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Malhuret, Chevalier, L. Vogel, Grand, Chasseing, Wattebled et Brault, Mmes L. Darcos, Patru, Sollogoub, Pantel, Josende, Saint-Pé et Romagny, MM. Reynaud, Menonville et Cambier, Mmes Lermytte et Nédélec et M. Rochette, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu'il » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui reprend l'article 1er de sa proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025.
Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique à l'origine du PDA et l'enquête publique quand la création de ce périmètre n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme.
Avec la suppression de deux formalités contraignantes, le recours au PDA sera facilité pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi levés.
Cet amendement tend également à permettre aux élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. Cet amendement de M. Verzelen reprend la suppression de la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique à l'origine du PDA et de l'enquête publique pour PDA hors révision des documents d'urbanisme. Il vise également à permettre aux élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement.
Cet amendement étant satisfait par les dispositions du texte issu des travaux de la commission, la commission de la culture en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, comme l'a dit Mme la rapporteure, votre amendement a un objet identique à celui de l'amendement n° 334 voté en commission. Votre proposition est donc satisfaite.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Darcos, l'amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Après l'article 31 (priorité)
Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Haye et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Antoine, Guidez, Perrot et Patru et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 621-30, les mots : « du monument historique » sont remplacés par les mots : « de l'immeuble classé au titre des monuments historiques » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre emporte l'avis simple des architectes des Bâtiments de France en cas d'absence de covisibilité avec un monument inscrit au registre des monuments historiques »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement vise à exclure les travaux accomplis en l'absence de covisibilité avec un édifice inscrit au titre des monuments historiques du champ de l'avis conforme rendu par l'architecte des bâtiments de France (ABF) lors de la mise en place d'un plan de protection des abords (PDA).
En effet, il est fréquemment constaté que l'inscription d'un édifice au titre du registre des monuments historiques a pour objet de sauvegarder avant tout l'immeuble lui-même, et non d'opérer une uniformisation sur l'ensemble de ses abords. Il apparaît donc que l'intégration de tous les travaux dans le spectre de l'avis conforme rendu par l'ABF, sans possibilité dérogatoire, lors de la mise en place d'un tel plan, est un frein à son établissement et peut même aller à l'encontre de l'objectif de la commune.
En effet, cela entraîne des délais de procédure et des coûts induits qui sont souvent contraignants et, partant, des motifs d'abandon pour les porteurs d'un projet de construction ou de rénovation, comme j'ai pu le constater très récemment dans une commune d'Ille-et-Vilaine.
C'est donc dans un souci de cohérence et de facilitation des procédures que nous proposons le retrait de ces travaux du champ de l'avis conforme de l'ABF.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. L'adoption de cet amendement affaiblirait de deux manières la protection des abords des monuments inscrits, dont je rappelle qu'ils représentent 70 % des monuments, contre seulement 20 % pour les monuments classés.
D'une part, on supprimerait le périmètre automatique de 500 mètres applicable en l'absence de périmètre délimité des abords (PDA), privant ainsi ces derniers de tout filet de sécurité. Cela se ferait en particulier au détriment des zones rurales et des petites communes, où les inscriptions sont fréquentes, mais les classements rares.
D'autre part, dans la procédure de mise en place d'un PDA, on ferait de la covisibilité le critère déclencheur du basculement de l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France en avis conforme. La covisibilité étant une notion techniquement incertaine, ce critère serait source d'une importante insécurité juridique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui fait l'objet de débats récurrents : comment concilier le souci de protéger notre patrimoine avec celui de ne pas empêcher les évolutions urbanistiques ?
Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Toutefois, tel qu'il est rédigé, le dispositif proposé me semble dépasser leur objectif annoncé, avec des effets que Mme la rapporteure pour avis a très bien exposés.
Ainsi, si l'amendement était adopté, tous les travaux réalisés sur des immeubles situés à moins de 500 mètres d'un monument historique inscrit ou, en cas de PDA, sans covisibilité avec celui-ci, seraient soustraits à la nécessité de recueillir l'avis conforme d'un ABF. Cela me semble disproportionné, d'autant que la commission de la culture a déjà fait adopter des dispositions allégeant les contraintes en la matière.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Patru, l'amendement n° 41 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
Article 10
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, plusieurs établissements publics peuvent confier la création et l'organisation d'un conseil de développement commun à un groupement regroupant plusieurs établissements publics mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « afin de refléter » sont remplacés par les mots : « de façon à représenter la diversité des acteurs et de » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le conseil de développement est consulté sur les projets relevant du périmètre et des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale et déterminés par délibération de son organe délibérant. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre et à ces compétences. » ;
2° Le IV de l'article L. 5741-1 est ainsi rédigé :
« IV. – Un conseil de développement territorial est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.
« La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural. » ;
3° L'article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« |
L. 5211-10-1 |
la loi n° … du … |
» ; |
b) Le II ter est ainsi rédigé :
« II ter. – Pour l'application de l'article L. 5211-10-1 :
« 1° À la première phrase du second alinéa du I, le mot : “contigus” est supprimé ;
« 2° La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ;
« 3° Le VI est supprimé. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 313, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L'article L. 5211-10-1 est abrogé ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Le projet de loi a pour objet la simplification des normes applicables aux collectivités. Pourtant, il n'agit pas pleinement contre la prolifération des comités ou autres instances consultatives bureaucratiques, qui constituent des sources réelles de complexité dans l'exercice des compétences des collectivités.
Le conseil de développement dont la loi NOTRe impose la mise en place dans les EPCI de plus de 50 000 habitants en constitue un exemple éloquent.
Dans un souci de simplification, nous en proposons donc la suppression.
Mme la présidente. L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement de repli vise à rendre facultatif le conseil de développement dont nous demandons la suppression dans l'amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La suppression totale des conseils de développement est une proposition quelque peu radicale, ces conseils pouvant, dans certains secteurs, se révéler utiles dans le cadre de l'organisation territoriale souhaitée par les élus locaux.
La commission a pour sa part choisi une voie médiane, consistant à alléger les contraintes administratives de fonctionnement de ces conseils tout en permettant aux territoires qui souhaitent pérenniser ce type de dispositifs, pour une participation accrue des acteurs et partenaires publics de proximité, de les maintenir.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de pointer une contradiction entre votre présente proposition et l'argumentaire que vous développiez en défense d'un précédent amendement, en affirmant que déléguer des décisions au président d'un exécutif constituerait en quelque sorte un déni de démocratie.
Dans une période où il paraît particulièrement nécessaire d'associer les citoyens aux diagnostics comme aux décisions, se fermer à la représentation démocratique qu'assurent les conseils de développement me paraît dépasser l'objectif de simplification, qui ne revient pas à s'affranchir de toute règle. Il s'agirait là, à mon sens, d'une entrave à la démocratie citoyenne.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il est intéressant d'examiner de tels amendements, car cela permet de révéler les positions réelles de chacun, loin des grands discours et des interventions générales.
Ce que l'on voit en l'occurrence, monsieur Szczurek, c'est que vous considérez la démocratie sociale, au sens très large, comme une charge et une contrainte. Tel est votre choix, tel est, purement et simplement, votre projet de société. Vous méprisez les corps intermédiaires, les différents acteurs engagés aux côtés des élus ; bref, tout ce qui fait la richesse de nos territoires.
C'est regrettable, mais cela ne m'étonne pas. En tout cas, il importe que cela figure dans le compte rendu de nos débats. Leur publicité nous permet en effet de porter à la connaissance des Françaises et des Français les propositions que chacun défend pour l'avenir de notre pays. (M. Christopher Szczurek s'exclame.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l'article L. 163-14-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement propose par cet amendement d'abaisser en Nouvelle-Calédonie le seuil de population au-dessus duquel les groupements de communes sont autorisés à créer une mission d'information et d'évaluation, en le ramenant de 50 000 à 20 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'abaissement de seuil proposé pour la Nouvelle-Calédonie permettra de rendre plus fructueux le dialogue, si nécessaire, entre les différentes communautés, de mieux prendre en compte les disparités territoriales et de mener des missions d'information et d'évaluation plus ambitieuses.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par Mmes Florennes, Billon et Bourguignon, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Cambier et Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 132-4 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
b) Au treizième alinéa, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
2° Après le 2° du II de l'article L. 132-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales.
Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
En premier lieu, il convient de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, qui a été oublié dans ladite loi, alors que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures.
En second lieu, il s'agit d'ouvrir la participation au CLSPD à toutes les communes limitrophes plutôt que de la restreindre à celles de moins de 5 000 habitants.
En matière de prévention de la délinquance, au regard de l'évolution des comportements des délinquants, il importe de se doter d'une organisation locale souple, qui permette de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités afin d'améliorer les politiques locales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise d'abord à corriger un oubli d'autant plus malheureux que les conseils départementaux sont au cœur des politiques de prévention, notamment dans le cadre de leurs compétences de solidarité et d'accompagnement de la jeunesse. Il s'imposait naturellement de remédier à cet oubli.
Par ailleurs, la proposition d'élargir le spectre démographique des collectivités appelées à participer à ces conseils me paraît aller dans le bon sens, au profit des politiques de prévention de la délinquance.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable sur cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Précisons, madame la sénatrice, que vous reprenez dans cet amendement l'article unique d'une proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dont vous êtes à l'origine et qui a été adoptée par le Sénat au mois de juin 2025, avec le soutien du Gouvernement.
Il est tout naturel d'élargir la composition de ces conseils à des personnalités qui y ont toute leur place, comme le président du conseil départemental, et de supprimer la limite de 5 000 habitants pour les communes participant au CLSPD.
Il me semble extrêmement important de reconnaître ainsi le rôle que jouent les départements dans la détection des signaux faibles de la délinquance.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 328 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez, P. Martin et Romagny, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « représentant », la fin de cette phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le président de la commission en fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Nous reprenons dans cet amendement le dispositif de l'article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, texte issu des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il s'agit de simplifier le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL), dont la composition et les modalités de fonctionnement constituent parfois une contrainte formelle lourde. Nous proposons de laisser au président de la commission plus de latitude quant à sa composition et à son fonctionnement, sans nullement remettre en cause son existence ni l'importance de son rôle consultatif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au président d'une collectivité territoriale devant mettre en place une CCSPL de fixer lui-même les règles de composition et de fonctionnement de celle-ci.
Ce dispositif nous paraît générer quelques difficultés. En effet, s'il procède d'une intention louable, à savoir faciliter l'adaptation de ces commissions consultatives aux besoins de chaque territoire, il aurait cependant pour effet de conférer au président de la commission, donc à l'exécutif local, un rôle déterminant dans la fixation des règles de composition de celle-ci, sans aucune garantie législative. Le président de la commission pourrait alors nommer qui il voudrait, sans aucune contrainte.
Un tel pouvoir serait par ailleurs inédit au sein du code général des collectivités territoriales, où aucune instance, même consultative, ne voit sa composition arrêtée par le seul président de l'exécutif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, j'entends votre volonté de simplification.
Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous devons naviguer de manière à éviter les écueils de l'ultra-simplification, qui nous verrait supprimer toutes les normes, et à rester fidèles à l'exigence de démocratie.
Il me semble que, dans un tel esprit, l'on ne peut pas confier à un président d'exécutif la faculté de déterminer à lui seul la composition d'une telle structure.