Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Rochette, je comprends votre intention, mais je partage l’avis du rapporteur.
En début de mandature, une série de délégations sont demandées par le maire au conseil municipal. Cette validation sécurise le maire dans sa capacité d’ester en justice.
Il nous faut aussi veiller à assurer de la transparence au bénéfice de l’ensemble des conseillers municipaux, notamment ceux de l’opposition, lorsqu’il y en a une. Comme l’a souligné très justement le rapporteur, le maire doit ensuite rendre compte de l’usage des délégations.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Les maires de petites communes de 300 habitants ne sont pas des professionnels de la politique. Quand ils accèdent à ces fonctions, ils sont confrontés à une multitude de délibérations à proposer au conseil municipal dans les premiers jours de l’installation, et ce sans formation préalable sur ces sujets.
À mon sens, il ne faut pas professionnaliser la politique. Alors qu’ils viennent avec beaucoup de bonnes intentions servir l’intérêt général, les maires de petites communes se retrouvent de facto à devoir prendre de nombreuses délibérations et, s’ils oublient d’en prendre certaines, cela peut se retourner contre eux et ils peuvent être inquiétés par l’opposition.
Nous savons très bien qu’un maire est, par définition, censé défendre sa commune. Je ne vois donc pas pourquoi il aurait l’obligation d’organiser une délibération. De mon point de vue, c’est purement administratif.
Aussi, même si j’entends les arguments du rapporteur et la ministre, je maintiens cet amendement, qui s’inscrit, je le rappelle, dans le cadre d’un projet de loi de simplification. Eh bien, simplifions la vie des maires et des élus locaux. Pourquoi les noyer en début de mandat sous des délibérations qui relèvent en réalité de la pure logique ?
Quand on est maire, on défend sa commune, y compris en justice.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cigolotti, Mmes Romagny et L. Darcos, M. Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéas 7, 12 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. L’article 8 a notamment pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale précédant un renouvellement. Cette disposition appelle toutefois plusieurs réserves.
D’une part, les dépenses de personnel représentent une part majeure du budget des collectivités. Il semble important pour l’assise de l’exécutif que l’organe délibérant puisse être informé du pilotage des ressources humaines et en discuter. Supprimer le passage en assemblée expose plus fortement les collectivités locales, régulièrement pointées du doigt pour la gestion prétendument laxiste de leurs dépenses de personnel.
D’autre part, en créant cette possibilité, limitée dans le temps et à certaines catégories d’emplois, dont les collectivités locales sont libres de se saisir ou non, le texte met en place un système à plusieurs vitesses qui, loin d’une simplification induite par une uniformité de gestion, porte plutôt en germe un risque de complexification.
Sur le fond, ce n’est pas tant la délibération de l’assemblée qui entraîne de la lourdeur administrative que les réunions préalables à date fixe de multiples comités.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la possibilité de créer des emplois ou de modifier les grades des emplois sans passer par l’organe délibérant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable également.
Encore une fois, nous devons naviguer entre la simplification et la sécurité. Il nous faut veiller à ce que la capacité de délégation soit bien encadrée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. J’entends votre argument, madame la ministre, mais je pense que, dans l’esprit de ce texte, il aurait fallu proposer un article portant sur cette multitude de réunions préalables qui alourdissent inutilement la charge administrative des collectivités.
Néanmoins, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 495, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 8° , après la référence : « L. 4231-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il s’agit essentiellement d’un amendement de coordination. Par souci de cohérence, nous souhaitons intégrer à l’article 8 des dispositions de l’article 9, délégué à la commission de la culture.
Je souhaite que Mme Gosselin rende l’amendement n° 482 identique à celui de la commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 482, présenté par Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, je souhaite en effet rendre cet amendement identique à l’amendement n° 495.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 482 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 495.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 495 et 482 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes M. Carrère et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement, déposé par Michel Masset, vise à simplifier la gestion des aides régionales attribuées selon des critères déjà fixés par le conseil régional.
Lorsque l’assemblée délibérante a adopté un barème précisant les conditions d’octroi, les bénéficiaires éligibles et les montants maximaux, l’attribution individuelle de l’aide relève ensuite principalement d’une application mécanique de ce cadre. Il paraît donc cohérent de permettre au conseil régional de déléguer cette décision à son président.
L’assemblée conserve ainsi la maîtrise politique du dispositif : elle fixe les règles, les priorités et les plafonds. La délégation ne porte que sur la mise en œuvre concrète des aides. Elle permet de réduire les délais d’instruction, d’accélérer les versements aux bénéficiaires et d’éviter l’inscription répétée de décisions individuelles à l’ordre du jour des instances régionales.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.
M. Hervé Gillé. Dans le prolongement de l’intervention de Jean-Yves Roux, je précise qu’il s’agit de créer de véritables agilités, madame la ministre.
Les commissions permanentes sont toujours surchargées et certaines décisions, en l’occurrence l’attribution et le retrait de subventions en fonction de barèmes préétablis, pourraient tout à fait être déléguées au président, à partir du moment où cette procédure est parfaitement encadrée et qu’une évaluation, ainsi qu’une mise à niveau en toute transparence, est proposée à l’ensemble des conseillers.
Cette mesure permettrait de recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les orientations stratégiques et d’améliorer les délais d’instruction de dossiers particulièrement importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dans la mesure où ils sont satisfaits par un amendement adopté en commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements identiques visent à ajouter la possibilité pour l’assemblée délibérante de déléguer au président du conseil régional l’attribution et le retrait de subventions selon un barème.
Le Gouvernement n’y est pas favorable. En effet, la délibération que vous proposez n’est pas encadrée et a potentiellement un champ très large, ce qui crée une réelle difficulté juridique, voire démocratique, au regard des prérogatives de l’assemblée délibérante. Celle-ci doit rester compétente pour décider de mesures engageant de façon substantielle les finances de la collectivité. En d’autres termes, aucun plafond n’est fixé à cette possibilité de délégation – et c’est un problème.
Pour ces motifs, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Roux, monsieur Gillé les amendements nos 92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Hervé Gillé. Moi aussi, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De décider de l’attribution des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d’un montant de 100 000 euros par décision. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement, déposé par Simon Uzenat, vise à accélérer et à simplifier l’attribution des aides et des bourses régionales en faveur des étudiants, pour répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, aux mobilités internationales et aux besoins financiers des bénéficiaires. Il convient de mettre fin à l’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin de prévenir les ralentissements inutiles que nous pouvons constater.
Nous souhaitons donc permettre au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d’un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’a été adopté un amendement de la commission de la culture allant partiellement en ce sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Gillé, nous avons reçu de la région Bourgogne-Franche-Comté une demande d’expérimentation d’une délégation au président du conseil régional de l’octroi d’allocations aux étudiants. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cette demande.
La commission de la culture a souhaité généraliser le dispositif de délégation. Pour ma part, je m’interroge sur la limite de 100 000 euros par décision que vous prévoyez. Je suis réservée sur ce montant.
C’est donc un avis de sagesse mesurée, voire une demande de retrait.
M. Hervé Gillé. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° 394 rectifié ter n’est pas soutenu.
Article 8 bis (nouveau)
Au IV de l’article L. 421-13 du code de l’éducation, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « président » – (Adopté.)
Article 9
I à III. – (Supprimés)
IV (nouveau). – Après le 17° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 312 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° 481 est présenté par Mme Gosselin.
L’amendement n° 496 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 312.
M. Christopher Szczurek. L’article 9 transfère au président du conseil régional notamment le pouvoir d’attribuer seul, sans délibération de l’assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.
Les difficultés sont réelles, mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d’organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l’assemblée délibérante élue.
Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel. Il ne peut en être dépossédé au motif qu’il ne se réunirait pas assez souvent. Si l’assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l’exercice de ses missions, il faut corriger le rythme des réunions et non pas contourner les usages de la démocratie représentative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 481.
Mme Béatrice Gosselin. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination. Les dispositions de l’article 9 viennent d’être réintroduites par amendement à l’article 8 pour améliorer la lisibilité du texte.
Il s’agit donc, par cohérence, de supprimer l’article 9, même si je ne partage pas les justifications avancées par l’orateur précédent.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 496.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis quelque peu ennuyée par ces amendements.
Je comprends la logique de Mme Gosselin et de M. Daubresse, la commission de la culture et la commission des lois ayant choisi de réintégrer le dispositif à l’article 8.
En revanche, monsieur Szczurek, ce n’est pas l’esprit de l’amendement n° 312 – vous me direz si je me trompe. Vous êtes hostile à la délégation de certaines décisions, notamment l’octroi de bourses, considérant que cela constituerait un manque de transparence ou de débat démocratique.
Nous proposons que cette faculté soit donnée à l’assemblée régionale, laquelle décidera souverainement, pour faciliter son fonctionnement, de déléguer un certain nombre de décisions à l’exécutif dans un cadre précis – c’est pourquoi le seuil de 100 000 euros me paraît quelque peu exorbitant –, à charge pour ce dernier de rendre compte de l’exercice de ces délégations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 312, 481 et 496.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 est supprimé.
Nous allons désormais procéder à l’examen de l’article 31 et de l’amendement portant article additionnel après l’article 31, appelés précédemment en priorité.
Article 31 (priorité)
L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est soumis à enquête publique en application du premier alinéa du présent article et qu’il est instruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l’enquête publique ou la participation du public par voie électronique diligentée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale porte à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et les participations du public par voie électronique » ;
4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut consulter l’architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l’architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme. »
Mme la présidente. Les amendements nos 33 rectifié et 38 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Malhuret, Chevalier, L. Vogel, Grand, Chasseing, Wattebled et Brault, Mmes L. Darcos, Patru, Sollogoub, Pantel, Josende, Saint-Pé et Romagny, MM. Reynaud, Menonville et Cambier, Mmes Lermytte et Nédélec et M. Rochette, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui reprend l’article 1er de sa proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.
Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique à l’origine du PDA et l’enquête publique quand la création de ce périmètre n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme.
Avec la suppression de deux formalités contraignantes, le recours au PDA sera facilité pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi levés.
Cet amendement tend également à permettre aux élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. Cet amendement de M. Verzelen reprend la suppression de la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique à l’origine du PDA et de l’enquête publique pour PDA hors révision des documents d’urbanisme. Il vise également à permettre aux élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.
Cet amendement étant satisfait par les dispositions du texte issu des travaux de la commission, la commission de la culture en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, comme l’a dit Mme la rapporteure, votre amendement a un objet identique à celui de l’amendement n° 334 voté en commission. Votre proposition est donc satisfaite.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Haye et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Antoine, Guidez, Perrot et Patru et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621-30, les mots : « du monument historique » sont remplacés par les mots : « de l’immeuble classé au titre des monuments historiques » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 621-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre emporte l’avis simple des architectes des Bâtiments de France en cas d’absence de covisibilité avec un monument inscrit au registre des monuments historiques »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement vise à exclure les travaux accomplis en l’absence de covisibilité avec un édifice inscrit au titre des monuments historiques du champ de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de la mise en place d’un plan de protection des abords (PDA).
En effet, il est fréquemment constaté que l’inscription d’un édifice au titre du registre des monuments historiques a pour objet de sauvegarder avant tout l’immeuble lui-même, et non d’opérer une uniformisation sur l’ensemble de ses abords. Il apparaît donc que l’intégration de tous les travaux dans le spectre de l’avis conforme rendu par l’ABF, sans possibilité dérogatoire, lors de la mise en place d’un tel plan, est un frein à son établissement et peut même aller à l’encontre de l’objectif de la commune.
En effet, cela entraîne des délais de procédure et des coûts induits qui sont souvent contraignants et, partant, des motifs d’abandon pour les porteurs d’un projet de construction ou de rénovation, comme j’ai pu le constater très récemment dans une commune d’Ille-et-Vilaine.
C’est donc dans un souci de cohérence et de facilitation des procédures que nous proposons le retrait de ces travaux du champ de l’avis conforme de l’ABF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. L’adoption de cet amendement affaiblirait de deux manières la protection des abords des monuments inscrits, dont je rappelle qu’ils représentent 70 % des monuments, contre seulement 20 % pour les monuments classés.
D’une part, on supprimerait le périmètre automatique de 500 mètres applicable en l’absence de périmètre délimité des abords (PDA), privant ainsi ces derniers de tout filet de sécurité. Cela se ferait en particulier au détriment des zones rurales et des petites communes, où les inscriptions sont fréquentes, mais les classements rares.
D’autre part, dans la procédure de mise en place d’un PDA, on ferait de la covisibilité le critère déclencheur du basculement de l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France en avis conforme. La covisibilité étant une notion techniquement incertaine, ce critère serait source d’une importante insécurité juridique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.