Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Josende, l'amendement n° 328 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lauriane Josende. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 328 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 497, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , qui associe des représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Elle est composée, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle comprend également des représentants de l'État ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d'une part, et les représentants des différents organismes et de l'État, d'autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d'urbanisme, elles pèsent très peu, dans les faits, sur les avis rendus par les CDPENAF. Celles-ci constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural.
L'instauration d'une parité entre élus et organismes permettrait de lutter contre le sentiment d'impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l'équilibre décisionnel de ces commissions.
Par ailleurs, cet amendement tend à systématiser la sollicitation, à titre consultatif, de l'avis du maire de la commune concernée par le projet, afin qu'il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l'examen des dossiers. La commission propose également qu'une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. La composition des CDPENAF est une sorte de marronnier : le Sénat se penche régulièrement sur ce sujet, pour la simple raison que les élus locaux sont comptables de la consommation de terres agricoles à des fins d'urbanisme, depuis l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'objectif « zéro artificialisation nette ».
La Haute Assemblée exprime depuis un certain temps le souhait de procéder à un rééquilibrage de la composition de ces commissions, sans pour autant remettre en cause leur caractère tripartite.
À ce stade, tout en soulignant la nécessité de discuter de cette question avec le ministère de l'agriculture pour éventuellement aboutir à une proposition consensuelle, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, à défaut de pouvoir entendre aujourd'hui la ministre de l'agriculture, c'est un paysan qui va vous répondre. (Sourires.)
Ce sujet est un serpent de mer ! Pour avoir siégé au sein d'une CDPENAF, je peux vous assurer que ces commissions sont tout simplement le bras armé des directions départementales des territoires (DDT) ou, pour les départements littoraux, des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Vous y allez, on vous déroule l'ordre du jour, vous écoutez sagement, vous prenez une pastille Valda : tout se passe à merveille ! (Nouveaux sourires.)
Cela fait longtemps que nous demandons un rééquilibrage des CDPENAF. Malheureusement, notre assemblée persiste à imposer le recueil de l'avis conforme de cette commission sur de nombreux sujets, notamment en matière de simplification des règles d'urbanisme, alors que c'est exactement le genre d'instances auxquelles on ne devrait demander que des avis simples.
Pour ma part – et c'est l'agriculteur qui vous le dit –, j'estime que la CDPENAF n'a franchement plus lieu d'être. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Au moins, c'est clair !
M. Vincent Louault. Oui, mes chers collègues, cette instance n'a plus lieu d'être, car elle est d'un autre temps !
On dit vouloir protéger ainsi l'agriculture, on prend prétexte que les agriculteurs y sont représentés au travers de leurs syndicats, mais le résultat, ce sont des commissions hors-sol, instrumentalisées par les DDT et les DDTM, qui bloquent tous les projets des élus !
Nous soutiendrons donc, bien sûr, l'amendement de la commission. Nous aurons l'occasion de revenir sur le rôle des CDPENAF, plus précisément en matière de changement de destination des bâtiments. Mme la ministre ainsi que nos collègues socialistes et écologistes proposeront de supprimer la disposition adoptée en la matière par la commission. Pour ma part, j'estime que, si nous voulons du pragmatisme, il faut adopter ce genre d'amendements !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Si l'on supprimait les CDPENAF, peut-être irait-on beaucoup plus vite, mon cher collègue, mais à qui appartiendrait alors la décision ? Serait-elle prise directement par la DDT ou la DDTM, sans même qu'une commission se réunisse ?
Allons plus loin : reconnaissons que c'est aussi à nous, élus locaux, qu'il revient d'animer ces commissions et d'y trouver un équilibre. Si nous restons assis sur notre chaise sans intervenir ni même essayer de négocier sur tel ou tel dossier avec les services de l'État, nous n'avancerons pas.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous ne vivons pas dans le même monde !
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, je ne comprends pas quelle autre forme de médiation vous voudriez voir à la place de celle-ci. Les CDPENAF ne sont peut-être pas parfaites, mais au moins proposent-elles une médiation. Je précise d'ailleurs qu'elles ne s'intéressent pas uniquement aux sujets relatifs aux filières agricoles : elles instruisent aussi des dossiers d'urbanisme, notamment pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Le champ de leurs avis est donc bien plus large que ce que vous laissez entendre.
Je suis partisan de créer les conditions d'une négociation correcte avec les services de l'État, la médiation actuelle étant parfois regrettablement insuffisante – j'en conviens avec vous. Il faut à ce titre s'emparer des CDPENAF comme d'un outil existant et essayer de poser nos conditions de négociations, afin que les avis de la commission puissent exprimer davantage un équilibre qu'une forme de dogmatisme.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il me semble que les propos de M. Gillé sont plus une réponse à M. Louault qu'une explication de vote sur l'amendement de la commission.
Ce que Marc-Philippe Daubresse et moi-même proposons ici est beaucoup plus équilibré. Il s'agit non pas de supprimer la CDPENAF, mais simplement d'en rendre la composition paritaire, entre les élus locaux et les représentants de l'État et des organismes, de manière à faciliter le dialogue.
En effet, comme M. Gillé l'a lui-même souligné, il est nécessaire d'avoir de tels lieux de dialogue. Simplement, ce dialogue doit être équilibré. C'est ce à quoi concourt la parité : nous entendons faire en sorte, en particulier quand il s'agit de dossiers particulièrement importants pour l'aménagement et le développement du territoire, que les élus aient pleinement leur mot à dire, à défaut d'avoir le dernier mot.
J'y insiste, il est question ici simplement d'une réorganisation de la composition de la CDPENAF, dans un objectif de parité, et non de sa suppression.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Vincent Louault n'a jamais dit qu'il voulait supprimer les CDPENAF : il a exprimé son soutien à l'amendement de la commission, tout en mettant en lumière certaines pratiques dont la réalité ne fait pas de doute. J'ai moi-même siégé dans une de ces commissions et ce qu'il décrit est exact.
Nous soutenons donc la position de la commission, sans exiger la suppression des CDPENAF, car nous souhaitons un véritable changement de méthode et un rééquilibrage.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Article 11
I. – L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après le mot : « fusionner », la fin du premier alinéa de l'article 48 est ainsi rédigée : « soit par la constitution d'une nouvelle association syndicale autorisée, soit par le maintien de l'une des associations parties à la fusion. »
II. – La loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa et des a à d ainsi rédigés :
« Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet :
« a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public ;
« b) Soit lorsque, depuis plus d'un an, il est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
« c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui du syndicat ;
« d) Soit lorsqu'il connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. » ;
2° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « déterminées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le syndic, soit, à défaut, par le syndicat de copropriétaires ou par l'union de syndicats de copropriétaires des immeubles concernés ou par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si au cours de la procédure de dissolution, les ayants droit n'ont pu être identifiés, les actifs du syndicat sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations. L'article L. 518-24 du code monétaire et financier leur est applicable. – (Adopté.)
Article 12
I. – L'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – L'article L. 411-5 du code de la route est abrogé.
III (nouveau). – Le second alinéa de l'article L. 131-4 du code de la sécurité intérieure est supprimé – (Adopté.)
TITRE II
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 13
L'article L. 332-21 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un emploi occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à expiration et qui se voit proposer un renouvellement de ce contrat sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, sur l'article.
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que sur l'article 13, mon intervention portera sur le titre II dan son ensemble, qui est consacré à la gestion des ressources humaines. Au moment où nous en entamons l'examen, je vous livre un petit billet d'humeur…
De manière générale, je tiens à interpeller le Gouvernement sur la fonction publique et sur ses agents.
Commençons par un peu d'histoire.
Depuis la IVe République, il y a toujours eu un membre du Gouvernement chargé de la fonction publique : c'était parfois un secrétaire d'État, parfois un ministre délégué, souvent un ministre de plein exercice et même, à l'occasion, un ministre d'État. Pourtant, depuis février 2026, point de ministre ni même de secrétaire d'État chargé de la fonction publique !
Je pose donc la question : la fonction publique serait-elle devenue le parent pauvre de l'action du Gouvernement ? Plus de 5 millions d'agents des trois fonctions publiques assurent le fonctionnement de nos services. Tous ici, nous reconnaissons qu'ils œuvrent avec cœur et abnégation ; le sens de l'intérêt général est leur boussole. La situation actuelle témoigne donc, à mon sens, d'un réel manque de reconnaissance.
Pourtant, de vrais chantiers mériteraient d'être menés pour rendre la fonction publique plus agile et plus attractive, notamment en matière de déroulement de carrière et de rémunération. Le Sénat l'a fait pour les secrétaires de mairie, sur l'initiative de notre collègue Céline Brulin, au nom du groupe CRCE-K, puis de nos collègues du groupe RDPI.
Voilà pourtant que le Gouvernement entend supprimer une disposition de ce dernier texte, devenu la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Heureusement, nous avons été vigilants ! Pour quelle raison voulait-il le faire ? Tout simplement parce que le décret nécessaire à son application serait difficile à écrire ! Je l'avais d'ailleurs pressenti lors de l'examen de ce texte et avais proposé une autre solution, qui n'avait pas été acceptée.
Ce que nous pouvons retenir de cet incident, c'est qu'il paraît au Gouvernement plus facile de rayer d'un trait de plume un pan de la loi que de respecter la volonté du législateur.
Je rappelle également que nous sommes toujours dans l'attente du décret relatif aux autorisations spéciales d'absence. Celui-ci doit être pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ! Lui aussi doit être difficile à écrire…
Enfin, si j'en juge par la quantité d'amendements déposés sur les articles de ce titre qui visent à adapter l'application du statut de la fonction publique aux besoins et aux difficultés réellement rencontrées par les employeurs publics – nombre de ces amendements ont été déclarés irrecevables, notamment l'un des miens –, le besoin de simplification est tangible.
Il paraît donc nécessaire de présenter un texte consacré à la fonction publique, comme les quatre ministres qui en ont la charge l'ont annoncé, plutôt que de faire du bricolage. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 149 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 176 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à supprimer l'article 13, de manière à protéger la fonction publique territoriale.
Cet article a pour objectif affiché de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d'un agent contractuel, quand l'emploi occupé et les fonctions exercées restent les mêmes. Dans ce cas serait supprimée l'obligation de publication de l'avis de vacance de poste de cet emploi.
Certains ne manqueront pas de dire que cela sonne comme une évidence. Pourtant, comment ne pas y voir une entaille de plus faite au statut de la fonction publique territoriale, dont les singularités sont si utiles à nos collectivités ? Comment ne pas voir dans l'atteinte portée à ce statut si nécessaire un pas de plus vers une contractualisation renforcée ? Il semble bien que l'on tourne ainsi le dos, progressivement, aux missions propres de la fonction publique territoriale, qu'elle remplit au service des territoires et de leurs habitants.
Enfin, je tiens à rappeler, comme le fait d'ailleurs l'étude d'impact de ce projet de loi, que la publicité préalable n'est pas une simple procédure dénuée d'utilité et, partant, peu utilisée. En 2024, près de 260 000 annonces ont été publiées ; derrière elles, autant de femmes et d'hommes dépendent des garanties que leur offre le statut.
C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Guy Benarroche. Je me contenterai d'apporter quelques précisions à la présentation qui vient d'être faite.
Tout d'abord, la suppression de la publicité de la déclaration de vacance d'emploi restreindrait automatiquement les mobilités internes pour les agents titulaires.
Par ailleurs, il convient de lutter contre le développement effréné de la contractualisation dans la fonction publique territoriale. Je rappelle que celle-ci compte aujourd'hui 510 200 agents contractuels, soit 26 % de son effectif global, d'après le rapport publié par la Cour des comptes au début de ce mois.
Le recours accru à la contractualisation et sa pérennisation sont très dommageables, et ce a fortiori si l'on ne porte pas à la connaissance des fonctionnaires l'ouverture de certains postes. Au-delà des risques de favoritisme, sur lesquels je ne reviendrai pas, nous regrettons la fragilisation du financement des retraites des agents publics que ne manquera pas d'entraîner l'embauche de tant de contractuels en lieu et place d'agents titulaires de la fonction publique.
En demandant la suppression de cet article, nous proposons de choisir un chemin différent.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Éric Kerrouche. Je n'ajouterai que deux remarques aux excellents arguments de mes collègues.
D'une part, si ces amendements identiques étaient rejetés, un agent territorial qui attend depuis des années la possibilité de rejoindre une collectivité ne serait plus informé de la libération d'un poste et ne pourrait donc pas postuler.
D'autre part, un problème plus fondamental se pose quant à la place de cet article dans le présent texte. Quoi que l'on pense de cette mesure, elle concerne, en l'état, les trois versants de la fonction publique et n'a donc pas sa place dans un projet de loi dont le champ est limité aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'article 13 instaure pour les contractuels une dérogation utile, mais qui demeure très circonscrite : pour qu'elle s'applique, il faut que le contractuel soit renouvelé sur le même emploi, pour y exercer les mêmes missions. Convenez que, dans cette hypothèse, la publication de la fiche de poste serait très artificielle.
En revanche, s'il est par exemple question d'une proposition de CDI, il faudra publier une fiche de poste. Il n'est donc pas du tout question d'une atteinte portée aux fonctionnaires ou à leur statut, bien au contraire.
Tous ceux qui, parmi nous, ont exercé des responsabilités exécutives savent bien que, pour un certain nombre de postes qui évoluent fortement en même temps que la société, un contractuel est parfois plus opérationnel qu'un fonctionnaire qui est là depuis plusieurs années.
Cela dit, la dérogation, je le répète, est très circonscrite. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je commencerai par répondre à Catherine di Folco.
Madame la sénatrice, je suis très attentive à vos remarques. Je veux d'abord vous rassurer : il y a bien aujourd'hui un ministre chargé de la fonction publique. (Mme Catherine Di Folco fait un signe de dénégation.) Il s'agit de David Amiel, quand bien même l'intitulé officiel de son ministère mentionne simplement l'action publique. Il a d'ailleurs présidé la dernière réunion du Conseil commun de la fonction publique, qui s'est tenue la semaine dernière.
J'ai par ailleurs bien entendu vos observations sur les secrétaires de mairie et sur un certain nombre d'autres dispositions. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
J'en viens à l'article 13.
M. le rapporteur a bien expliqué que la simplification proposée était extrêmement encadrée. Dans certaines situations, où les communes connaissent des besoins particuliers de renfort, ou encore quand un poste précis est ouvert sans qu'aucun fonctionnaire puisse être trouvé pour l'occuper, il se justifie que les communes embauchent un contractuel en CDD. Il peut ensuite arriver, toujours parce que cela correspond à un besoin, qu'elles décident de le renouveler.
Lorsqu'il s'agit simplement de renouveler la même personne sur le même poste, il paraît tout de même assez inutile – je ne dirai pas hypocrite, le mot n'est pas juste – de publier une offre d'emploi, puisqu'elle sera immanquablement pourvue par la personne qui occupait déjà ce poste. Il me semble donc que l'on peut vraiment s'en dispenser dans ce cas précisément encadré, étant entendu que si le contractuel ne désire pas continuer à occuper ce poste, une annonce sera nécessairement publiée, puisqu'il conviendra de recruter une nouvelle personne.
Dès lors, comme la mesure que nous proposons ne contrevient pas aux principes de la fonction publique, qui reçoivent tout notre respect, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite appuyer les arguments exposés par mes collègues, en particulier la présidente du groupe CRCE-K, en faveur de ces amendements.
Soyons clairs : nous ne sommes pas arc-boutés sur la position consistant à présenter cette mesure comme une attaque contre le statut de la fonction publique. Ce n'est pas notre principal sujet de préoccupation. En revanche, permettez-moi de m'inquiéter quand je vois la Cour des comptes annoncer que, dans moins de dix ans, les contractuels représenteront un tiers, voire la moitié, des agents publics.
J'entends bien vos propos, madame la ministre. Je comprends qu'il est parfois nécessaire de faire appel à des contractuels, et vous ne trouverez personne ici qui s'oppose à ce que telle ou telle collectivité ait recours à ces contrats. Toutefois, il faut choisir le modèle que nous voulons voir appliquer dans la fonction publique, et il nous semble à cet égard que la présente disposition ne peut qu'encourager un élargissement de la contractualisation.
Peut-être nous trompons-nous, mais il nous semble que cela affaiblit le modèle de la fonction publique territoriale. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) J'y insiste, le problème dépasse la seule question du statut.
Voilà le sens des amendements que nous sommes plusieurs à défendre. La fonction publique territoriale connaît un problème d'attractivité, mais l'absence de publicité de ces ouvertures de poste ne contribuera pas à le résoudre.
Se pose par ailleurs un problème de rigidité budgétaire, au-delà des options politiques que chacun d'entre nous peut défendre. Quant à la simplification administrative promise, pardonnez-moi, madame la ministre, mais je demande à voir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je ne conteste pas votre propos, monsieur le sénateur, car je crois beaucoup à la fonction publique et à ses agents, qui font un travail formidable. Nous le constatons d'ailleurs actuellement dans le cadre de l'épisode de canicule que nous connaissons, tout comme nous l'avons vu lors des inondations et, de manière générale, en toutes circonstances.
Toutefois, nous ne pouvons ignorer un phénomène d'évolution sociétale : aujourd'hui, on constate qu'un certain nombre de jeunes ne sont pas intéressés par des CDI ou des postes pérennes. Ils ont un rapport au travail beaucoup plus volatil, au sens où ils veulent multiplier les expériences, par exemple en allant d'une collectivité à une autre et en changeant de métier.
Je ne dis pas cela pour plaider en faveur de la contractualisation, mais il me semble nécessaire d'en tenir compte, car cette réalité nous interroge sur la nature de certains emplois.
Je prendrai l'exemple des secrétaires de mairie. Il en manque 2 300. Dans les plus petites communes, une secrétaire de mairie – j'utilise le féminin, car ce sont souvent des femmes – peut être employée deux jours et demi par semaine, à soixante kilomètres de son lieu de résidence. Pour avoir un temps plein, elle doit multiplier les communes d'exercice de son travail, ce qui entraîne une forme d'insécurité, car elle travaille seule et porte de lourdes responsabilités sur ses épaules.
M. Pascal Savoldelli. L'exemple ne fait pas l'universalité !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je vous mets au défi de démonter cet exemple précis des secrétaires de mairie, mais je ne généralise pas.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, il faut sécuriser la fonction publique. Toutefois, dans ce cas précis, on se contente de renoncer à publier une annonce pour reconduire un agent à un poste qu'il occupe pour une durée déterminée… Vous avouerez que, quelle que soit la taille de la commune, cette mesure permet d'éviter une formalité quelque peu absurde. Si un candidat postule, que lui direz, sinon que le poste est déjà pourvu ?
C'est simplement cela que nous proposons, mais je prends avec sérieux votre intervention.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous pourrions aborder la situation sous un angle légèrement différent : il s'agit ici de donner la priorité au renouvellement d'un contractuel sur le recrutement d'un agent statutaire, rien d'autre.
Je ne suis pas certaine que, dans un sens comme dans l'autre d'ailleurs, une telle mesure règle la question de l'attractivité de différents métiers de la fonction publique territoriale, à commencer par celui de secrétaire de mairie, pour reprendre votre exemple, madame la ministre.
Rappelons que, pendant des années, la force du statut de la fonction publique territoriale résidait précisément dans la facilitation de la mobilité entre les collectivités et entre les métiers au sein de cette fonction publique.
Rappelons également que nous avons enchaîné des textes afin d'améliorer la mobilité au sein des trois fonctions publiques : de l'État, hospitalière et territoriale.
En revanche, nous n'avons jamais véritablement soulevé la question de la rémunération, ni celle de la proximité de certains de ces postes avec le public et, au sein d'une société en pleine évolution, des difficultés parfois rencontrées par ces agents, quelle que soit la fonction publique dont ils relèvent. Voilà pourtant des facteurs qui améliorent l'attractivité !
Si nous demandons la suppression de cet article, c'est parce que cette mesure dite de simplification vise à privilégier le renouvellement du personnel contractuel au lieu de chercher à recruter des agents statutaires de la fonction publique territoriale. Il s'agit là d'un choix, qui ne sera pas le nôtre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 149 et 176.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 395 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Phinera-Horth, Bellamy, L. Darcos et Malet, MM. Bruyen, Sido, Belin et Gremillet, Mme Nadille et MM. Courtial et Houpert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 313-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de vacance ou de création d'emploi est publiée dans un délai minimal de quinze jours préalablement à la date de nomination ou de recrutement sur l'emploi concerné. » ;
2° Après l'article L. 313-4, il est inséré un article L. 313-... ainsi rédigé :