Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui fait l’objet de débats récurrents : comment concilier le souci de protéger notre patrimoine avec celui de ne pas empêcher les évolutions urbanistiques ?
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. Toutefois, tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé me semble dépasser leur objectif annoncé, avec des effets que Mme la rapporteure pour avis a très bien exposés.
Ainsi, si l’amendement était adopté, tous les travaux réalisés sur des immeubles situés à moins de 500 mètres d’un monument historique inscrit ou, en cas de PDA, sans covisibilité avec celui-ci, seraient soustraits à la nécessité de recueillir l’avis conforme d’un ABF. Cela me semble disproportionné, d’autant que la commission de la culture a déjà fait adopter des dispositions allégeant les contraintes en la matière.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Patru, l’amendement n° 41 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
Article 10
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, plusieurs établissements publics peuvent confier la création et l’organisation d’un conseil de développement commun à un groupement regroupant plusieurs établissements publics mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « afin de refléter » sont remplacés par les mots : « de façon à représenter la diversité des acteurs et de » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le conseil de développement est consulté sur les projets relevant du périmètre et des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale et déterminés par délibération de son organe délibérant. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre et à ces compétences. » ;
2° Le IV de l’article L. 5741-1 est ainsi rédigé :
« IV. – Un conseil de développement territorial est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural.
« La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural. » ;
3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« |
L. 5211-10-1 |
la loi n° … du … |
» ; |
b) Le II ter est ainsi rédigé :
« II ter. – Pour l’application de l’article L. 5211-10-1 :
« 1° À la première phrase du second alinéa du I, le mot : “contigus” est supprimé ;
« 2° La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ;
« 3° Le VI est supprimé. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 313, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 5211-10-1 est abrogé ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Le projet de loi a pour objet la simplification des normes applicables aux collectivités. Pourtant, il n’agit pas pleinement contre la prolifération des comités ou autres instances consultatives bureaucratiques, qui constituent des sources réelles de complexité dans l’exercice des compétences des collectivités.
Le conseil de développement dont la loi NOTRe impose la mise en place dans les EPCI de plus de 50 000 habitants en constitue un exemple éloquent.
Dans un souci de simplification, nous en proposons donc la suppression.
Mme la présidente. L’amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement de repli vise à rendre facultatif le conseil de développement dont nous demandons la suppression dans l’amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La suppression totale des conseils de développement est une proposition quelque peu radicale, ces conseils pouvant, dans certains secteurs, se révéler utiles dans le cadre de l’organisation territoriale souhaitée par les élus locaux.
La commission a pour sa part choisi une voie médiane, consistant à alléger les contraintes administratives de fonctionnement de ces conseils tout en permettant aux territoires qui souhaitent pérenniser ce type de dispositifs, pour une participation accrue des acteurs et partenaires publics de proximité, de les maintenir.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de pointer une contradiction entre votre présente proposition et l’argumentaire que vous développiez en défense d’un précédent amendement, en affirmant que déléguer des décisions au président d’un exécutif constituerait en quelque sorte un déni de démocratie.
Dans une période où il paraît particulièrement nécessaire d’associer les citoyens aux diagnostics comme aux décisions, se fermer à la représentation démocratique qu’assurent les conseils de développement me paraît dépasser l’objectif de simplification, qui ne revient pas à s’affranchir de toute règle. Il s’agirait là, à mon sens, d’une entrave à la démocratie citoyenne.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il est intéressant d’examiner de tels amendements, car cela permet de révéler les positions réelles de chacun, loin des grands discours et des interventions générales.
Ce que l’on voit en l’occurrence, monsieur Szczurek, c’est que vous considérez la démocratie sociale, au sens très large, comme une charge et une contrainte. Tel est votre choix, tel est, purement et simplement, votre projet de société. Vous méprisez les corps intermédiaires, les différents acteurs engagés aux côtés des élus ; bref, tout ce qui fait la richesse de nos territoires.
C’est regrettable, mais cela ne m’étonne pas. En tout cas, il importe que cela figure dans le compte rendu de nos débats. Leur publicité nous permet en effet de porter à la connaissance des Françaises et des Français les propositions que chacun défend pour l’avenir de notre pays. (M. Christopher Szczurek s’exclame.)
Mme la présidente. L’amendement n° 451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 163-14-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement propose par cet amendement d’abaisser en Nouvelle-Calédonie le seuil de population au-dessus duquel les groupements de communes sont autorisés à créer une mission d’information et d’évaluation, en le ramenant de 50 000 à 20 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L’abaissement de seuil proposé pour la Nouvelle-Calédonie permettra de rendre plus fructueux le dialogue, si nécessaire, entre les différentes communautés, de mieux prendre en compte les disparités territoriales et de mener des missions d’information et d’évaluation plus ambitieuses.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par Mmes Florennes, Billon et Bourguignon, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Cambier et Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-4 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
b) Au treizième alinéa, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales.
Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
En premier lieu, il convient de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, qui a été oublié dans ladite loi, alors que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures.
En second lieu, il s’agit d’ouvrir la participation au CLSPD à toutes les communes limitrophes plutôt que de la restreindre à celles de moins de 5 000 habitants.
En matière de prévention de la délinquance, au regard de l’évolution des comportements des délinquants, il importe de se doter d’une organisation locale souple, qui permette de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités afin d’améliorer les politiques locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise d’abord à corriger un oubli d’autant plus malheureux que les conseils départementaux sont au cœur des politiques de prévention, notamment dans le cadre de leurs compétences de solidarité et d’accompagnement de la jeunesse. Il s’imposait naturellement de remédier à cet oubli.
Par ailleurs, la proposition d’élargir le spectre démographique des collectivités appelées à participer à ces conseils me paraît aller dans le bon sens, au profit des politiques de prévention de la délinquance.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable sur cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Précisons, madame la sénatrice, que vous reprenez dans cet amendement l’article unique d’une proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dont vous êtes à l’origine et qui a été adoptée par le Sénat au mois de juin 2025, avec le soutien du Gouvernement.
Il est tout naturel d’élargir la composition de ces conseils à des personnalités qui y ont toute leur place, comme le président du conseil départemental, et de supprimer la limite de 5 000 habitants pour les communes participant au CLSPD.
Il me semble extrêmement important de reconnaître ainsi le rôle que jouent les départements dans la détection des signaux faibles de la délinquance.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 328 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez, P. Martin et Romagny, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « représentant », la fin de cette phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le président de la commission en fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Nous reprenons dans cet amendement le dispositif de l’article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, texte issu des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il s’agit de simplifier le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL), dont la composition et les modalités de fonctionnement constituent parfois une contrainte formelle lourde. Nous proposons de laisser au président de la commission plus de latitude quant à sa composition et à son fonctionnement, sans nullement remettre en cause son existence ni l’importance de son rôle consultatif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au président d’une collectivité territoriale devant mettre en place une CCSPL de fixer lui-même les règles de composition et de fonctionnement de celle-ci.
Ce dispositif nous paraît générer quelques difficultés. En effet, s’il procède d’une intention louable, à savoir faciliter l’adaptation de ces commissions consultatives aux besoins de chaque territoire, il aurait cependant pour effet de conférer au président de la commission, donc à l’exécutif local, un rôle déterminant dans la fixation des règles de composition de celle-ci, sans aucune garantie législative. Le président de la commission pourrait alors nommer qui il voudrait, sans aucune contrainte.
Un tel pouvoir serait par ailleurs inédit au sein du code général des collectivités territoriales, où aucune instance, même consultative, ne voit sa composition arrêtée par le seul président de l’exécutif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, j’entends votre volonté de simplification.
Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons naviguer de manière à éviter les écueils de l’ultra-simplification, qui nous verrait supprimer toutes les normes, et à rester fidèles à l’exigence de démocratie.
Il me semble que, dans un tel esprit, l’on ne peut pas confier à un président d’exécutif la faculté de déterminer à lui seul la composition d’une telle structure.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Josende, l’amendement n° 328 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lauriane Josende. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 328 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 497, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Elle est composée, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle comprend également des représentants de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les représentants des différents organismes et de l’État, d’autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d’urbanisme, elles pèsent très peu, dans les faits, sur les avis rendus par les CDPENAF. Celles-ci constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural.
L’instauration d’une parité entre élus et organismes permettrait de lutter contre le sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel de ces commissions.
Par ailleurs, cet amendement tend à systématiser la sollicitation, à titre consultatif, de l’avis du maire de la commune concernée par le projet, afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. La commission propose également qu’une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. La composition des CDPENAF est une sorte de marronnier : le Sénat se penche régulièrement sur ce sujet, pour la simple raison que les élus locaux sont comptables de la consommation de terres agricoles à des fins d’urbanisme, depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
La Haute Assemblée exprime depuis un certain temps le souhait de procéder à un rééquilibrage de la composition de ces commissions, sans pour autant remettre en cause leur caractère tripartite.
À ce stade, tout en soulignant la nécessité de discuter de cette question avec le ministère de l’agriculture pour éventuellement aboutir à une proposition consensuelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, à défaut de pouvoir entendre aujourd’hui la ministre de l’agriculture, c’est un paysan qui va vous répondre. (Sourires.)
Ce sujet est un serpent de mer ! Pour avoir siégé au sein d’une CDPENAF, je peux vous assurer que ces commissions sont tout simplement le bras armé des directions départementales des territoires (DDT) ou, pour les départements littoraux, des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Vous y allez, on vous déroule l’ordre du jour, vous écoutez sagement, vous prenez une pastille Valda : tout se passe à merveille ! (Nouveaux sourires.)
Cela fait longtemps que nous demandons un rééquilibrage des CDPENAF. Malheureusement, notre assemblée persiste à imposer le recueil de l’avis conforme de cette commission sur de nombreux sujets, notamment en matière de simplification des règles d’urbanisme, alors que c’est exactement le genre d’instances auxquelles on ne devrait demander que des avis simples.
Pour ma part – et c’est l’agriculteur qui vous le dit –, j’estime que la CDPENAF n’a franchement plus lieu d’être. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Au moins, c’est clair !
M. Vincent Louault. Oui, mes chers collègues, cette instance n’a plus lieu d’être, car elle est d’un autre temps !
On dit vouloir protéger ainsi l’agriculture, on prend prétexte que les agriculteurs y sont représentés au travers de leurs syndicats, mais le résultat, ce sont des commissions hors-sol, instrumentalisées par les DDT et les DDTM, qui bloquent tous les projets des élus !
Nous soutiendrons donc, bien sûr, l’amendement de la commission. Nous aurons l’occasion de revenir sur le rôle des CDPENAF, plus précisément en matière de changement de destination des bâtiments. Mme la ministre ainsi que nos collègues socialistes et écologistes proposeront de supprimer la disposition adoptée en la matière par la commission. Pour ma part, j’estime que, si nous voulons du pragmatisme, il faut adopter ce genre d’amendements !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Si l’on supprimait les CDPENAF, peut-être irait-on beaucoup plus vite, mon cher collègue, mais à qui appartiendrait alors la décision ? Serait-elle prise directement par la DDT ou la DDTM, sans même qu’une commission se réunisse ?
Allons plus loin : reconnaissons que c’est aussi à nous, élus locaux, qu’il revient d’animer ces commissions et d’y trouver un équilibre. Si nous restons assis sur notre chaise sans intervenir ni même essayer de négocier sur tel ou tel dossier avec les services de l’État, nous n’avancerons pas.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous ne vivons pas dans le même monde !
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, je ne comprends pas quelle autre forme de médiation vous voudriez voir à la place de celle-ci. Les CDPENAF ne sont peut-être pas parfaites, mais au moins proposent-elles une médiation. Je précise d’ailleurs qu’elles ne s’intéressent pas uniquement aux sujets relatifs aux filières agricoles : elles instruisent aussi des dossiers d’urbanisme, notamment pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Le champ de leurs avis est donc bien plus large que ce que vous laissez entendre.
Je suis partisan de créer les conditions d’une négociation correcte avec les services de l’État, la médiation actuelle étant parfois regrettablement insuffisante – j’en conviens avec vous. Il faut à ce titre s’emparer des CDPENAF comme d’un outil existant et essayer de poser nos conditions de négociations, afin que les avis de la commission puissent exprimer davantage un équilibre qu’une forme de dogmatisme.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il me semble que les propos de M. Gillé sont plus une réponse à M. Louault qu’une explication de vote sur l’amendement de la commission.
Ce que Marc-Philippe Daubresse et moi-même proposons ici est beaucoup plus équilibré. Il s’agit non pas de supprimer la CDPENAF, mais simplement d’en rendre la composition paritaire, entre les élus locaux et les représentants de l’État et des organismes, de manière à faciliter le dialogue.
En effet, comme M. Gillé l’a lui-même souligné, il est nécessaire d’avoir de tels lieux de dialogue. Simplement, ce dialogue doit être équilibré. C’est ce à quoi concourt la parité : nous entendons faire en sorte, en particulier quand il s’agit de dossiers particulièrement importants pour l’aménagement et le développement du territoire, que les élus aient pleinement leur mot à dire, à défaut d’avoir le dernier mot.
J’y insiste, il est question ici simplement d’une réorganisation de la composition de la CDPENAF, dans un objectif de parité, et non de sa suppression.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Vincent Louault n’a jamais dit qu’il voulait supprimer les CDPENAF : il a exprimé son soutien à l’amendement de la commission, tout en mettant en lumière certaines pratiques dont la réalité ne fait pas de doute. J’ai moi-même siégé dans une de ces commissions et ce qu’il décrit est exact.
Nous soutenons donc la position de la commission, sans exiger la suppression des CDPENAF, car nous souhaitons un véritable changement de méthode et un rééquilibrage.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Article 11
I. – L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après le mot : « fusionner », la fin du premier alinéa de l’article 48 est ainsi rédigée : « soit par la constitution d’une nouvelle association syndicale autorisée, soit par le maintien de l’une des associations parties à la fusion. »
II. – La loi du 22 juillet 1912 relative à l’assainissement des voies privées est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 17 est remplacé par un alinéa et des a à d ainsi rédigés :
« Il peut être dissous d’office, par arrêté motivé du préfet :
« a) Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public ;
« b) Soit lorsque, depuis plus d’un an, il est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
« c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui du syndicat ;
« d) Soit lorsqu’il connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. » ;
2° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « déterminées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le syndic, soit, à défaut, par le syndicat de copropriétaires ou par l’union de syndicats de copropriétaires des immeubles concernés ou par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si au cours de la procédure de dissolution, les ayants droit n’ont pu être identifiés, les actifs du syndicat sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations. L’article L. 518-24 du code monétaire et financier leur est applicable. – (Adopté.)
Article 12
I. – L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – L’article L. 411-5 du code de la route est abrogé.
III (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 131-4 du code de la sécurité intérieure est supprimé – (Adopté.)
TITRE II
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 13
L’article L. 332-21 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un emploi occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à expiration et qui se voit proposer un renouvellement de ce contrat sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions. »