« Art. L. 313-.... – Par dérogation à l'article L. 313-4, l'obligation de publication d'une déclaration de vacance d'emploi ne s'applique pas en cas de renouvellement du contrat d'un agent public sur le même emploi. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement, qui vise à encadrer la déclaration de vacance ou de recrutement sur un emploi, recouvre un double objectif de simplification et de sécurisation des recrutements dans la fonction publique territoriale.
D'une part, il s'agit d'inscrire dans la loi un délai minimal de quinze jours entre la publication d'une vacance d'emploi et le recrutement. Vous le savez, l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique prévoit seulement la déclaration de vacance ou de recrutement. La jurisprudence exige un délai raisonnable, sans davantage de précision, ce qui crée une insécurité juridique pour les employeurs territoriaux, ainsi qu'un risque de contentieux. Cet amendement a pour objet de prévoir une règle claire, simple et sécurisante.
D'autre part, il convient de supprimer une formalité inutile lors du renouvellement d'un agent au même poste. L'exigence d'une nouvelle publication n'apporte rien en matière de transparence ou d'égal accès aux emplois publics, puisque l'autorité territoriale a, en réalité, décidé de renouveler l'agent à son poste. Cette procédure engendre simplement des démarches administratives supplémentaires pour la collectivité.
J'ajoute que, pour le candidat extérieur qui postule, cette exigence ne provoque que frustration. Il ne sera pas pris, puisque l'autorité territoriale a décidé de maintenir l'agent en poste et de renouveler son contrat.
Nous entendons donc simplifier la procédure. Nous connaissons tous, dans nos collectivités, des pénuries d'agents et des difficultés de recrutement pour divers emplois, notamment d'ingénieurs ou de chefs de projet. Lorsque ces agents sont en poste et que nous voulons les y maintenir, la publication d'une vacance de poste ne sert à rien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ma chère collègue, dans la seconde partie de votre propos, vous avez fait le même plaidoyer que moi lors de l'examen des amendements identiques de suppression de l'article 13. Nous sommes sur la même ligne : nous voulons simplifier la procédure de maintien d'un contractuel à son poste, pour exercer les mêmes missions.
Comme nous avons travaillé de manière concomitante, vous n'aviez pas pris connaissance de la disposition adoptée par la commission lorsque vous avez déposé votre amendement.
Votre amendement tend toutefois à ajouter une mesure supplémentaire : l'instauration d'un délai minimal entre la publication de la fiche de poste et le recrutement, que vous avez fixé à quinze jours.
Actuellement, le juge administratif apprécie au cas par cas le délai observé ; il veut simplement que celui-ci présente un caractère raisonnable. Cette appréciation varie selon le degré d'urgence et la sensibilité du recrutement. Encadrer ce processus par un délai fixe de quinze jours ne nous paraît donc pas opportun.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satisfait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à introduire une disposition déjà intégrée par la commission. Par ailleurs, concernant les délais, les dispositions réglementaires fixent la durée maximum de publication de l'avis à un mois.
Cet amendement étant par conséquent satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 395 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le rapporteur, je remarque avec satisfaction que nous avons fait la même analyse ; c'est un point positif. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les difficultés rencontrées par les collectivités lors de la publication des vacances de poste ou lors des recrutements.
L'instauration d'un délai de quinze jours visait simplement à encadrer la procédure, afin de ne pas être à la merci de la jurisprudence qui, comme vous l'avez justement souligné, madame la ministre, apprécie la situation au cas par cas.
Néanmoins, je constate que nous avons eu la même démarche et que la mesure adoptée par la commission, qui figure à l'article 13 bis, satisfait partiellement mon amendement. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 395 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis (nouveau)
L'article L. 313-4 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un fonctionnaire territorial est déjà titulaire d'un emploi permanent au sein d'une collectivité ou d'un établissement, sa nomination sur un emploi au titre de la promotion interne au sein du même employeur public n'est pas subordonnée à l'accomplissement de la publicité mentionnée au même article L. 311-2. »
Mme la présidente. L'amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L'obligation de publicité des vacances d'emploi est imposée par le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics. L'article 13 bis, qui supprime de manière générale et absolue cette obligation au titre de la promotion interne, nous semble porter atteinte à ce principe constitutionnel.
Par ailleurs, d'un point de vue pratique, une telle mesure conduirait à réduire les possibilités de nomination pour l'autorité territoriale, qui serait privée de toute candidature externe, alors même qu'elle a aujourd'hui une liberté de choix des candidats, quel que soit leur mode de recrutement.
C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l'article 13 bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'article 13 bis, introduit en commission, va dans le même sens que l'amendement n° 395 rectifié ter, tout en apportant plus de simplification encore. Il assouplit les obligations de publicité en cas de promotion interne.
Nous avons introduit cette mesure, car, lors des auditions, les employeurs territoriaux représentant l'ensemble des strates de collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions – nous l'ont tous demandée !
Si l'autorité territoriale souhaite privilégier des candidatures externes, elle peur privilégier un recrutement par une autre voie que celle de la promotion interne. Nous voulons préserver la liberté locale. Cette mesure n'engendre aucune perte de chance pour d'éventuels autres candidats.
Nous avons également entendu les grandes administrations de l'État, qui nous ont alertés sur le risque d'inconstitutionnalité. Nous n'avons nullement été convaincus. Lorsque j'étais ministre du logement, il y a vingt ans, on m'a expliqué que trois mesures que j'avais prises étaient anticonstitutionnelles : elles sont toujours en vigueur aujourd'hui !
Je le redis, cette objection ne me convainc pas. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 14
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 325-28, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° (Supprimé) – (Adopté.)
Article 15
I et II. – (Supprimés)
III. – Les fonctionnaires territoriaux dont le congé spécial, accordé au titre des articles L. 544-10 et L. 544-11 du code général de la fonction publique a débuté avant le 1er septembre 2023 :
1° Bénéficient d'une prorogation de ce congé jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite si le congé prend fin avant qu'ils atteignent cet âge ;
2° Sont placés à titre rétroactif en congé spécial jusqu'à la date d'ouverture du droit à une pension de retraite si le congé a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV et V. – (Supprimés) – (Adopté.)
Article 16
L'article L. 512-12 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « et en informant au préalable l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l'autorité territoriale informe l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine du nombre d'agents mis à disposition, des organismes bénéficiaires et des modalités de ces mises à disposition. » – (Adopté.)
Après l'article 16
Mme la présidente. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Lavarde, M. Mercier, Dumont, Bellurot, Gruny, Imbert, Lassarade et Josende et MM. Paccaud, Sido, Piednoir, Burgoa, Saury, Panunzi, Séné, Rapin et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-9 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des centres de gestion, la création de cette formation spécialisée n'est obligatoire que lorsque le centre de gestion emploie lui-même plus de 200 agents.
« Pour les comités sociaux territoriaux communs, la création de cette formation spécialisée n'est obligatoire que lorsque l'un des membres de ce comité social territorial commun emploie lui-même plus de 200 agents ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. L'objectif est de clarifier une mesure introduite par la loi de transformation de la fonction publique, qui impose aux communes et aux établissements publics employant au moins 200 agents d'instituer, au sein des comités sociaux territoriaux (CST), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Certains CST placés auprès des centres de gestion (CDG), qui ne représentent que les communes de moins de 50 agents, n'ont pas instauré une telle formation, au motif que le seuil de 200 agents doit s'apprécier pour chaque collectivité prise isolément, et non par le cumul des effectifs de l'ensemble des collectivités représentées au sein des CST.
Si les centres de gestion n'ont pas tous adopté cette approche, le juge administratif a donné raison, à deux reprises, en décembre 2025 et en janvier 2026, à ceux qui n'ont pas créé cette formation.
Une problématique analogue se pose désormais pour les CST communs, par exemple au sein des EPCI et de leurs communes membres.
Il est donc nécessaire de clarifier la mesure afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les départements de notre pays.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous comprenons tout à fait la colère que Catherine Di Folco a exprimée au début de l'examen du titre II. Au nom de la commission, je tiens à la remercier sincèrement de l'expérience dont elle nous fait bénéficier sur tout ce qui a trait aux ressources humaines. Elle connaît très bien ces sujets et de nombreuses mesures ont été adoptées grâce à sa contribution.
La commission émet évidemment un avis tout à fait favorable sur cet amendement de clarification, qui va dans le bon sens.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue les propos du rapporteur quant à l'expertise de Catherine Di Folco sur l'ensemble des sujets relatifs à la fonction publique.
Madame la sénatrice, je partage votre constat quant au caractère imprécis de la loi, notamment l'application de cette disposition aux centres de gestion, et à la nécessité de clarifier ce point.
Vous avez toutefois retenu l'option aux termes de laquelle l'instauration d'une formation spécialisée ne serait obligatoire que pour les centres de gestion employant au moins 200 agents. Dans le même esprit, vous proposez de réserver la formation spécialisée des CST communs à plusieurs employeurs territoriaux, comme une commune et son centre communal d'action sociale (CCAS), aux situations dans lesquelles l'une des collectivités relevant du CST commun emploie plus de 200 agents. (Mme Catherine Di Folco acquiesce.)
Cette option me semble toutefois conduire à reporter majoritairement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail vers le CST général. Or les CST des centres de gestion couvrent aussi des collectivités de moins de 50 agents, ce qui alourdirait leur ordre du jour, alors même que ces CST ne sont pas toujours composés de spécialistes de ces domaines.
Pour ces motifs, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Madame la ministre, j'entends vos réserves et je vous rassurerai en m'appuyant à mon tour sur un cas concret – puisque vous aimez prendre des exemples, je ferai de même. (Sourires.)
Au sein du CDG du Rhône, que j'ai eu l'honneur de présider jusqu'à une date très récente – je n'exerce plus aucun mandat local aujourd'hui –, le comité social territorial ne représente que des communes de moins de 50 agents. Dans cette instance, l'ordre du jour est composé de deux volets : les questions générales et, en fin de séance, les thématiques relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Ces sujets font donc l'objet d'un examen au cours de la même réunion, mais dans le cadre d'un point spécifique de l'ordre du jour.
Les thématiques sont donc bien traitées, avec l'avis des représentants des organisations syndicales, et nous faisons venir des personnels spécialisés s'il faut examiner des dossiers très techniques.
Vous pouvez donc être rassurée, madame la ministre : ces questions seront bien examinées.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 391 rectifié ter est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Khalifé, Piednoir, Grosperrin, Margueritte, Brisson et Saury, Mmes Ventalon, Romagny, Senée, Gosselin et Bellamy, M. Sido, Mmes Josende et Imbert, MM. Levi, Belin et Genet et Mme Schalck.
L'amendement n° 403 rectifié quinquies est présenté par MM. Rochette, Malhuret, Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, M. Courtial, Mme Drexler, M. Houpert et Mme Muller-Bronn.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié ter.
M. Damien Michallet. À la suite des conseils avertis du rapporteur, j'ai légèrement remanié mon amendement.
Madame la ministre, voici une question très simple : que fait un maire lorsqu'il recrute un directeur général des services ? Recherche-t-il un statut ? Non, il privilégie avant tout des compétences, une expérience, ainsi qu'une aptitude à conduire des équipes et à mettre en œuvre le projet qu'il a présenté aux électeurs. Pourtant, le droit lui interdit de choisir le meilleur candidat, sauf dans une grande collectivité.
Nombre d'entre nous ont connu une telle situation. Nous ouvrons une procédure de recrutement, nous recevons quelques candidatures – parfois trop peu –, une grande partie n'émanant pas de titulaires de la fonction publique. Si l'on suivait la lettre de la loi, il faudrait écarter ces derniers avant même d'examiner leurs compétences. Au nom de quelle logique priver une commune d'un professionnel expérimenté à cause de son seul statut ?
Cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause la fonction publique territoriale. Il ne tend à créer aucune préférence à l'égard des contractuels ni à retirer des droits aux fonctionnaires. Il vise à permettre à tous les maires de choisir le meilleur profil, celui qui est le plus adapté à sa collectivité, garantissant ainsi un service public d'une qualité optimale. Avec Frédérique Puissat, nous pensons tout particulièrement, ce soir, au maire de Chuzelles, en Isère.
Nous parlons sans cesse de simplification, d'attractivité et de confiance à l'égard des élus locaux. C'est précisément l'ambition qui sous-tend cet amendement. Faire confiance aux maires ne revient pas à leur donner tous les pouvoirs ; c'est reconnaître qu'ils sont les mieux placés pour constituer l'équipe qui mettra en œuvre les engagements qu'ils ont pris auprès de leurs électeurs.
Au fond, la question est simple : préférons-nous une règle administrative rigide ou une collectivité bien gérée ?
Pour ma part, je choisis l'efficacité, le pragmatisme et le respect de la libre administration des collectivités territoriales, pour les grandes comme pour les plus petites. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié quinquies.
M. Pierre Jean Rochette. Il s'agit ici de régler l'iniquité frappant les petites communes par rapport aux grandes, puisque celles-ci ne sont pas soumises aux mêmes règles que les autres, ce qui est tout de même surprenant. J'espère que nous serons tous d'accord pour mettre en place une véritable mesure de simplification – ce serait la dolce vita dans l'hémicycle ! (Sourires.) –
Pourquoi avoir mis en place des seuils qui pénalisent les petites communes dans leurs recrutements ? C'est totalement inexplicable ! Sur le terrain, comment cela se traduit-il ? Tout le monde contourne le dispositif : on fait d'abord les recrutements, puis on procède aux détachements. C'est le quotidien des petites communes.
Notre proposition est donc très simple. Supprimons ces seuils, qui sont des entraves pour les élus locaux. De plus, comme l'a souligné Damien Michallet, ces règles conduisent parfois à laisser passer de bons profils, car les maires des petites communes ne jouent pas avec les mêmes outils que les autres maires.
Bref, supprimons pour simplifier !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous partageons l'analyse qui vient d'être exposée. Je remercie mes collègues d'avoir rectifié leurs amendements pour parvenir à une rédaction identique.
Le seuil de 40 000 habitants est tout aussi inexplicable que l'était celui de 80 000 en 2019.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Pierre Jean Rochette. Voilà !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Pour les raisons qui ont été très bien expliquées, la commission émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous décevoir. Il fallait bien que cela arrive une fois dans la soirée, et c'est maintenant ! (Exclamations.)
La question des seuils, comme celle des dates d'anniversaire ou le 1er janvier, suscite toujours le débat.
Monsieur le sénateur Michallet, je suis d'accord avec vous : j'ai été maire, je connais donc l'enjeu d'un recrutement. Je ne connais pas d'employeur qui ne cherche pas la performance et les compétences.
Toutefois, j'essaye de trouver un équilibre entre une suppression totale des règles au nom de la simplification et le maintien d'une ligne directrice. J'entends la question que vous m'avez posée, mais elle ne peut être traitée de la manière que vous proposez.
Pour les collectivités de 2 000 à 40 000 habitants, le vivier des attachés territoriaux est d'environ 60 000 personnes. Je n'ai pas d'a priori d'incompétence à leur égard – même si M. Martin conviendrait peut-être mieux au maire Dupont, par exemple. Néanmoins, j'y insiste, 60 000 attachés territoriaux, tous grades confondus, peuvent postuler aux postes proposés dans ces strates de communes.
Cette problématique soulève des enjeux très importants concernant la fonction publique. Il ne me semble donc pas possible de la régler par voie d'amendement.
Vous l'aurez donc compris, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. (M. Pierre Jean Rochette s'exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'aimerais savoir ce que l'on entend par « profil recherché ». C'est une curiosité tout à fait saine, car, selon moi, cette notion est vague.
Cela arrive rarement, mais je suis cette fois tout à fait d'accord avec les propos de Mme la ministre. Ces amendements soulèvent un enjeu important : dès lors qu'une collectivité a des attachés territoriaux, des cadres, il faut prévoir des plans de formation et des plans de qualification, construire des carrières pour leur permettre de devenir directeur des services techniques (DST) ou directeur général des services (DGS).
Nous portons une responsabilité, celle de garantir l'accessibilité aux plus hautes responsabilités au sein de la collectivité et, plus largement, dans la fonction publique territoriale.
J'évoquerai un dernier élément, à caractère plus politique – il ne sera pas partagé par tous, mais cela n'est pas grave. Quand on place un contractuel au plus haut niveau de la hiérarchie de la collectivité territoriale, quelles que soient les compétences de la personne retenue, et sans aller jusqu'à dire que c'est la locomotive entraînant les wagons, une telle décision envoie néanmoins un signal fort à l'ensemble des agents de la collectivité.
Puisque nous avons des ressources, il faut les planifier, en permettant à des hommes et à des femmes exerçant tel ou tel poste de la fonction publique territoriale d'accéder aux plus hauts postes – DGS ou DST. Une telle évolution nécessite de la préparation et de l'anticipation ; il me semble que le secteur privé procède d'ailleurs largement de la sorte.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J'irai exactement dans le même sens que Mme la ministre et mon collègue Pascal Savoldelli sur la question de la fonction publique territoriale.
Pour les auteurs des amendements, l'enjeu, c'est non pas le statut, mais le profil et les compétences. Certes, mais cela revient à sous-entendre que la fonction publique territoriale, alors même qu'elle est importante, est mal formée ou encore ne serait pas suffisamment souple ni adaptée aux emplois proposés.
Je ne vois pas pourquoi la fonction publique territoriale dans son ensemble ne pourrait pas s'adapter aux nouvelles fonctions, tâches et pratiques qui peuvent lui être demandées.
Ce point fait d'ailleurs partie des préconisations du rapport d'information relatif à la transition environnementale des collectivités territoriales, dont j'ai été l'un des auteurs avec Laurent Burgoa et Pascal Martin. J'y insiste, il faut former la fonction publique territoriale afin qu'elle soit adaptée aux nouveaux métiers et aux nouvelles modalités d'action qui sont aujourd'hui exigées de sa part.
Dans le cas contraire, nous assisterons à une érosion de la fonction publique territoriale au profit d'une contractualisation grandissante. C'est un modèle différent d'organisation de notre société, qui pourrait entraîner à l'avenir des problèmes, notamment pour le régime des retraites de la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Nous avons un véritable décalage entre les déclarations d'intention que nous venons d'entendre – nous les comprenons et nous pouvons même les partager, tant les propos qui ont été tenus sont excellents – et la réalité du terrain, où un tel système ne fonctionne pas.
Nous pouvons continuer à discuter des seuils et d'autres dispositifs. En réalité, nous avons exactement le même débat que lorsque l'on parle du monde du travail au sens large : toutes ces idées pour l'encadrer sont belles en théorie, mais, en pratique, elles sont inefficientes. Résultat, comme je l'ai dit, nous contournons les seuils.
Je suis d'accord pour faire des plans de formation, mais pensez-vous vraiment que, dans les petites communes, la priorité des élus locaux est d'élaborer un tel plan avant une embauche ? La priorité, c'est le pragmatisme, l'action, le recrutement.
Enlevons les barrières, simplifions les procédures : c'est l'objectif de ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 rectifié ter et 403 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer et Dumont, M. Rapin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Gruny, Eustache-Brinio et V. Boyer et MM. de Nicolaÿ, Khalifé, Belin, Brisson, Anglars, Piednoir, Grosperrin et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 516-... ainsi rédigé :
« Art. L. 516-.... – Par dérogation à l'article L. 516-1, l'agent contractuel des collectivités territoriales recruté en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être mis à disposition auprès d'un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel ayant pour objet la production et la diffusion d'art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1er janvier 1991 par une régie municipale. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.
Pour faire simple, cela concerne l'Opéra national de Lyon.
Mme la présidente. L'amendement n° 511 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 516-1 du code général de la fonction publique, des agents de collectivités territoriales recrutés en application de l'article L. 332-8 du même code peuvent être mis à disposition auprès d'un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel destinée à diffuser de l'art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1er janvier 1991 par une régie municipale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 359 rectifié ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et l'amendement n° 511 rectifié n'a plus d'objet.
Article 17
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La seconde phrase du 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique est supprimée.