Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, sur l’article.
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que sur l’article 13, mon intervention portera sur le titre II dans son ensemble, qui est consacré à la gestion des ressources humaines. Au moment où nous en entamons l’examen, je vous livre un petit billet d’humeur…
De manière générale, je tiens à interpeller le Gouvernement sur la fonction publique et sur ses agents.
Commençons par un peu d’histoire.
Depuis la IVe République, il y a toujours eu un membre du Gouvernement chargé de la fonction publique : c’était parfois un secrétaire d’État, parfois un ministre délégué, souvent un ministre de plein exercice et même, à l’occasion, un ministre d’État. Pourtant, depuis février 2026, point de ministre ni même de secrétaire d’État chargé de la fonction publique !
Je pose donc la question : la fonction publique serait-elle devenue le parent pauvre de l’action du Gouvernement ? Plus de 5 millions d’agents des trois fonctions publiques assurent le fonctionnement de nos services. Tous ici, nous reconnaissons qu’ils œuvrent avec cœur et abnégation ; le sens de l’intérêt général est leur boussole. La situation actuelle témoigne donc, à mon sens, d’un réel manque de reconnaissance.
Pourtant, de vrais chantiers mériteraient d’être menés pour rendre la fonction publique plus agile et plus attractive, notamment en matière de déroulement de carrière et de rémunération. Le Sénat l’a fait pour les secrétaires de mairie, sur l’initiative de notre collègue Céline Brulin, au nom du groupe CRCE-K, puis de nos collègues du groupe RDPI.
Voilà pourtant que le Gouvernement entend supprimer une disposition de ce dernier texte, devenu la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Heureusement, nous avons été vigilants ! Pour quelle raison voulait-il le faire ? Tout simplement parce que le décret nécessaire à son application serait difficile à écrire ! Je l’avais d’ailleurs pressenti lors de l’examen de ce texte et avais proposé une autre solution, qui n’avait pas été acceptée.
Ce que nous pouvons retenir de cet incident, c’est qu’il paraît au Gouvernement plus facile de rayer d’un trait de plume un pan de la loi que de respecter la volonté du législateur.
Je rappelle également que nous sommes toujours dans l’attente du décret relatif aux autorisations spéciales d’absence. Celui-ci doit être pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ! Lui aussi doit être difficile à écrire…
Enfin, si j’en juge par la quantité d’amendements déposés sur les articles de ce titre qui visent à adapter l’application du statut de la fonction publique aux besoins et aux difficultés réellement rencontrées par les employeurs publics – nombre de ces amendements ont été déclarés irrecevables, notamment l’un des miens –, le besoin de simplification est tangible.
Il paraît donc nécessaire de présenter un texte consacré à la fonction publique, comme les quatre ministres qui en ont la charge l’ont annoncé, plutôt que de faire du bricolage. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 149 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 176 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à supprimer l’article 13, de manière à protéger la fonction publique territoriale.
Cet article a pour objectif affiché de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d’un agent contractuel, quand l’emploi occupé et les fonctions exercées restent les mêmes. Dans ce cas serait supprimée l’obligation de publication de l’avis de vacance de poste de cet emploi.
Certains ne manqueront pas de dire que cela sonne comme une évidence. Pourtant, comment ne pas y voir une entaille de plus faite au statut de la fonction publique territoriale, dont les singularités sont si utiles à nos collectivités ? Comment ne pas voir dans l’atteinte portée à ce statut si nécessaire un pas de plus vers une contractualisation renforcée ? Il semble bien que l’on tourne ainsi le dos, progressivement, aux missions propres de la fonction publique territoriale, qu’elle remplit au service des territoires et de leurs habitants.
Enfin, je tiens à rappeler, comme le fait d’ailleurs l’étude d’impact de ce projet de loi, que la publicité préalable n’est pas une simple procédure dénuée d’utilité et, partant, peu utilisée. En 2024, près de 260 000 annonces ont été publiées ; derrière elles, autant de femmes et d’hommes dépendent des garanties que leur offre le statut.
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 149.
M. Guy Benarroche. Je me contenterai d’apporter quelques précisions à la présentation qui vient d’être faite.
Tout d’abord, la suppression de la publicité de la déclaration de vacance d’emploi restreindrait automatiquement les mobilités internes pour les agents titulaires.
Par ailleurs, il convient de lutter contre le développement effréné de la contractualisation dans la fonction publique territoriale. Je rappelle que celle-ci compte aujourd’hui 510 200 agents contractuels, soit 26 % de son effectif global, d’après le rapport publié par la Cour des comptes au début de ce mois.
Le recours accru à la contractualisation et sa pérennisation sont très dommageables, et ce a fortiori si l’on ne porte pas à la connaissance des fonctionnaires l’ouverture de certains postes. Au-delà des risques de favoritisme, sur lesquels je ne reviendrai pas, nous regrettons la fragilisation du financement des retraites des agents publics que ne manquera pas d’entraîner l’embauche de tant de contractuels en lieu et place d’agents titulaires de la fonction publique.
En demandant la suppression de cet article, nous proposons de choisir un chemin différent.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 176.
M. Éric Kerrouche. Je n’ajouterai que deux remarques aux excellents arguments de mes collègues.
D’une part, si ces amendements identiques étaient rejetés, un agent territorial qui attend depuis des années la possibilité de rejoindre une collectivité ne serait plus informé de la libération d’un poste et ne pourrait donc pas postuler.
D’autre part, un problème plus fondamental se pose quant à la place de cet article dans le présent texte. Quoi que l’on pense de cette mesure, elle concerne, en l’état, les trois versants de la fonction publique et n’a donc pas sa place dans un projet de loi dont le champ est limité aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’article 13 instaure pour les contractuels une dérogation utile, mais qui demeure très circonscrite : pour qu’elle s’applique, il faut que le contractuel soit renouvelé sur le même emploi, pour y exercer les mêmes missions. Convenez que, dans cette hypothèse, la publication de la fiche de poste serait très artificielle.
En revanche, s’il est par exemple question d’une proposition de CDI, il faudra publier une fiche de poste. Il n’est donc pas du tout question d’une atteinte portée aux fonctionnaires ou à leur statut, bien au contraire.
Tous ceux qui, parmi nous, ont exercé des responsabilités exécutives savent bien que, pour un certain nombre de postes qui évoluent fortement en même temps que la société, un contractuel est parfois plus opérationnel qu’un fonctionnaire qui est là depuis plusieurs années.
Cela dit, la dérogation, je le répète, est très circonscrite. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je commencerai par répondre à Catherine di Folco.
Madame la sénatrice, je suis très attentive à vos remarques. Je veux d’abord vous rassurer : il y a bien aujourd’hui un ministre chargé de la fonction publique. (Mme Catherine Di Folco fait un signe de dénégation.) Il s’agit de David Amiel, quand bien même l’intitulé officiel de son ministère mentionne simplement l’action publique. Il a d’ailleurs présidé la dernière réunion du Conseil commun de la fonction publique, qui s’est tenue la semaine dernière.
J’ai par ailleurs bien entendu vos observations sur les secrétaires de mairie et sur un certain nombre d’autres dispositions. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’en viens à l’article 13.
M. le rapporteur a bien expliqué que la simplification proposée était extrêmement encadrée. Dans certaines situations, où les communes connaissent des besoins particuliers de renfort, ou encore quand un poste précis est ouvert sans qu’aucun fonctionnaire puisse être trouvé pour l’occuper, il se justifie que les communes embauchent un contractuel en CDD. Il peut ensuite arriver, toujours parce que cela correspond à un besoin, qu’elles décident de le renouveler.
Lorsqu’il s’agit simplement de renouveler la même personne sur le même poste, il paraît tout de même assez inutile – je ne dirai pas hypocrite, le mot n’est pas juste – de publier une offre d’emploi, puisqu’elle sera immanquablement pourvue par la personne qui occupait déjà ce poste. Il me semble donc que l’on peut vraiment s’en dispenser dans ce cas précisément encadré, étant entendu que si le contractuel ne désire pas continuer à occuper ce poste, une annonce sera nécessairement publiée, puisqu’il conviendra de recruter une nouvelle personne.
Dès lors, comme la mesure que nous proposons ne contrevient pas aux principes de la fonction publique, qui reçoivent tout notre respect, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite appuyer les arguments exposés par mes collègues, en particulier la présidente du groupe CRCE-K, en faveur de ces amendements.
Soyons clairs : nous ne sommes pas arc-boutés sur la position consistant à présenter cette mesure comme une attaque contre le statut de la fonction publique. Ce n’est pas notre principal sujet de préoccupation. En revanche, permettez-moi de m’inquiéter quand je vois la Cour des comptes annoncer que, dans moins de dix ans, les contractuels représenteront un tiers, voire la moitié, des agents publics.
J’entends bien vos propos, madame la ministre. Je comprends qu’il est parfois nécessaire de faire appel à des contractuels, et vous ne trouverez personne ici qui s’oppose à ce que telle ou telle collectivité ait recours à ces contrats. Toutefois, il faut choisir le modèle que nous voulons voir appliquer dans la fonction publique, et il nous semble à cet égard que la présente disposition ne peut qu’encourager un élargissement de la contractualisation.
Peut-être nous trompons-nous, mais il nous semble que cela affaiblit le modèle de la fonction publique territoriale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) J’y insiste, le problème dépasse la seule question du statut.
Voilà le sens des amendements que nous sommes plusieurs à défendre. La fonction publique territoriale connaît un problème d’attractivité, mais l’absence de publicité de ces ouvertures de poste ne contribuera pas à le résoudre.
Se pose par ailleurs un problème de rigidité budgétaire, au-delà des options politiques que chacun d’entre nous peut défendre. Quant à la simplification administrative promise, pardonnez-moi, madame la ministre, mais je demande à voir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je ne conteste pas votre propos, monsieur le sénateur, car je crois beaucoup à la fonction publique et à ses agents, qui font un travail formidable. Nous le constatons d’ailleurs actuellement dans le cadre de l’épisode de canicule que nous connaissons, tout comme nous l’avons vu lors des inondations et, de manière générale, en toutes circonstances.
Toutefois, nous ne pouvons ignorer un phénomène d’évolution sociétale : aujourd’hui, on constate qu’un certain nombre de jeunes ne sont pas intéressés par des CDI ou des postes pérennes. Ils ont un rapport au travail beaucoup plus volatil, au sens où ils veulent multiplier les expériences, par exemple en allant d’une collectivité à une autre et en changeant de métier.
Je ne dis pas cela pour plaider en faveur de la contractualisation, mais il me semble nécessaire d’en tenir compte, car cette réalité nous interroge sur la nature de certains emplois.
Je prendrai l’exemple des secrétaires de mairie. Il en manque 2 300. Dans les plus petites communes, une secrétaire de mairie – j’utilise le féminin, car ce sont souvent des femmes – peut être employée deux jours et demi par semaine, à soixante kilomètres de son lieu de résidence. Pour avoir un temps plein, elle doit multiplier les communes d’exercice de son travail, ce qui entraîne une forme d’insécurité, car elle travaille seule et porte de lourdes responsabilités sur ses épaules.
M. Pascal Savoldelli. L’exemple ne fait pas l’universalité !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je vous mets au défi de démonter cet exemple précis des secrétaires de mairie, mais je ne généralise pas.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, il faut sécuriser la fonction publique. Toutefois, dans ce cas précis, on se contente de renoncer à publier une annonce pour reconduire un agent à un poste qu’il occupe pour une durée déterminée… Vous avouerez que, quelle que soit la taille de la commune, cette mesure permet d’éviter une formalité quelque peu absurde. Si un candidat postule, que lui direz, sinon que le poste est déjà pourvu ?
C’est simplement cela que nous proposons, mais je prends avec sérieux votre intervention.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous pourrions aborder la situation sous un angle légèrement différent : il s’agit ici de donner la priorité au renouvellement d’un contractuel sur le recrutement d’un agent statutaire, rien d’autre.
Je ne suis pas certaine que, dans un sens comme dans l’autre d’ailleurs, une telle mesure règle la question de l’attractivité de différents métiers de la fonction publique territoriale, à commencer par celui de secrétaire de mairie, pour reprendre votre exemple, madame la ministre.
Rappelons que, pendant des années, la force du statut de la fonction publique territoriale résidait précisément dans la facilitation de la mobilité entre les collectivités et entre les métiers au sein de cette fonction publique.
Rappelons également que nous avons enchaîné des textes afin d’améliorer la mobilité au sein des trois fonctions publiques : de l’État, hospitalière et territoriale.
En revanche, nous n’avons jamais véritablement soulevé la question de la rémunération, ni celle de la proximité de certains de ces postes avec le public et, au sein d’une société en pleine évolution, des difficultés parfois rencontrées par ces agents, quelle que soit la fonction publique dont ils relèvent. Voilà pourtant des facteurs qui améliorent l’attractivité !
Si nous demandons la suppression de cet article, c’est parce que cette mesure dite de simplification vise à privilégier le renouvellement du personnel contractuel au lieu de chercher à recruter des agents statutaires de la fonction publique territoriale. Il s’agit là d’un choix, qui ne sera pas le nôtre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 149 et 176.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 395 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Phinera-Horth, Bellamy, L. Darcos et Malet, MM. Bruyen, Sido, Belin et Gremillet, Mme Nadille et MM. Courtial et Houpert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de vacance ou de création d’emploi est publiée dans un délai minimal de quinze jours préalablement à la date de nomination ou de recrutement sur l’emploi concerné. » ;
2° Après l’article L. 313-4, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. – Par dérogation à l’article L. 313-4, l’obligation de publication d’une déclaration de vacance d’emploi ne s’applique pas en cas de renouvellement du contrat d’un agent public sur le même emploi. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement, qui vise à encadrer la déclaration de vacance ou de recrutement sur un emploi, recouvre un double objectif de simplification et de sécurisation des recrutements dans la fonction publique territoriale.
D’une part, il s’agit d’inscrire dans la loi un délai minimal de quinze jours entre la publication d’une vacance d’emploi et le recrutement. Vous le savez, l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique prévoit seulement la déclaration de vacance ou de recrutement. La jurisprudence exige un délai raisonnable, sans davantage de précision, ce qui crée une insécurité juridique pour les employeurs territoriaux, ainsi qu’un risque de contentieux. Cet amendement a pour objet de prévoir une règle claire, simple et sécurisante.
D’autre part, il convient de supprimer une formalité inutile lors du renouvellement d’un agent au même poste. L’exigence d’une nouvelle publication n’apporte rien en matière de transparence ou d’égal accès aux emplois publics, puisque l’autorité territoriale a, en réalité, décidé de renouveler l’agent à son poste. Cette procédure engendre simplement des démarches administratives supplémentaires pour la collectivité.
J’ajoute que, pour le candidat extérieur qui postule, cette exigence ne provoque que frustration. Il ne sera pas pris, puisque l’autorité territoriale a décidé de maintenir l’agent en poste et de renouveler son contrat.
Nous entendons donc simplifier la procédure. Nous connaissons tous, dans nos collectivités, des pénuries d’agents et des difficultés de recrutement pour divers emplois, notamment d’ingénieurs ou de chefs de projet. Lorsque ces agents sont en poste et que nous voulons les y maintenir, la publication d’une vacance de poste ne sert à rien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ma chère collègue, dans la seconde partie de votre propos, vous avez fait le même plaidoyer que moi lors de l’examen des amendements identiques de suppression de l’article 13. Nous sommes sur la même ligne : nous voulons simplifier la procédure de maintien d’un contractuel à son poste, pour exercer les mêmes missions.
Comme nous avons travaillé de manière concomitante, vous n’aviez pas pris connaissance de la disposition adoptée par la commission lorsque vous avez déposé votre amendement.
Votre amendement tend toutefois à ajouter une mesure supplémentaire : l’instauration d’un délai minimal entre la publication de la fiche de poste et le recrutement, que vous avez fixé à quinze jours.
Actuellement, le juge administratif apprécie au cas par cas le délai observé ; il veut simplement que celui-ci présente un caractère raisonnable. Cette appréciation varie selon le degré d’urgence et la sensibilité du recrutement. Encadrer ce processus par un délai fixe de quinze jours ne nous paraît donc pas opportun.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à introduire une disposition déjà intégrée par la commission. Par ailleurs, concernant les délais, les dispositions réglementaires fixent la durée maximum de publication de l’avis à un mois.
Cet amendement étant par conséquent satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 395 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le rapporteur, je remarque avec satisfaction que nous avons fait la même analyse ; c’est un point positif. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les difficultés rencontrées par les collectivités lors de la publication des vacances de poste ou lors des recrutements.
L’instauration d’un délai de quinze jours visait simplement à encadrer la procédure, afin de ne pas être à la merci de la jurisprudence qui, comme vous l’avez justement souligné, madame la ministre, apprécie la situation au cas par cas.
Néanmoins, je constate que nous avons eu la même démarche et que la mesure adoptée par la commission, qui figure à l’article 13 bis, satisfait partiellement mon amendement. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 395 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis (nouveau)
L’article L. 313-4 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un fonctionnaire territorial est déjà titulaire d’un emploi permanent au sein d’une collectivité ou d’un établissement, sa nomination sur un emploi au titre de la promotion interne au sein du même employeur public n’est pas subordonnée à l’accomplissement de la publicité mentionnée au même article L. 311-2. »
Mme la présidente. L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L’obligation de publicité des vacances d’emploi est imposée par le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics. L’article 13 bis, qui supprime de manière générale et absolue cette obligation au titre de la promotion interne, nous semble porter atteinte à ce principe constitutionnel.
Par ailleurs, d’un point de vue pratique, une telle mesure conduirait à réduire les possibilités de nomination pour l’autorité territoriale, qui serait privée de toute candidature externe, alors même qu’elle a aujourd’hui une liberté de choix des candidats, quel que soit leur mode de recrutement.
C’est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’article 13 bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’article 13 bis, introduit en commission, va dans le même sens que l’amendement n° 395 rectifié ter, tout en apportant plus de simplification encore. Il assouplit les obligations de publicité en cas de promotion interne.
Nous avons introduit cette mesure, car, lors des auditions, les employeurs territoriaux représentant l’ensemble des strates de collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions – nous l’ont tous demandée !
Si l’autorité territoriale souhaite privilégier des candidatures externes, elle peur privilégier un recrutement par une autre voie que celle de la promotion interne. Nous voulons préserver la liberté locale. Cette mesure n’engendre aucune perte de chance pour d’éventuels autres candidats.
Nous avons également entendu les grandes administrations de l’État, qui nous ont alertés sur le risque d’inconstitutionnalité. Nous n’avons nullement été convaincus. Lorsque j’étais ministre du logement, il y a vingt ans, on m’a expliqué que trois mesures que j’avais prises étaient anticonstitutionnelles : elles sont toujours en vigueur aujourd’hui !
Je le redis, cette objection ne me convainc pas. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 14
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 325-28, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° (Supprimé) – (Adopté.)
Article 15
I et II. – (Supprimés)
III. – Les fonctionnaires territoriaux dont le congé spécial, accordé au titre des articles L. 544-10 et L. 544-11 du code général de la fonction publique a débuté avant le 1er septembre 2023 :
1° Bénéficient d’une prorogation de ce congé jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite si le congé prend fin avant qu’ils atteignent cet âge ;
2° Sont placés à titre rétroactif en congé spécial jusqu’à la date d’ouverture du droit à une pension de retraite si le congé a pris fin avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV et V. – (Supprimés) – (Adopté.)
Article 16
L’article L. 512-12 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’autorité territoriale informe l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine du nombre d’agents mis à disposition, des organismes bénéficiaires et des modalités de ces mises à disposition. » – (Adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Lavarde, M. Mercier, Dumont, Bellurot, Gruny, Imbert, Lassarade et Josende et MM. Paccaud, Sido, Piednoir, Burgoa, Saury, Panunzi, Séné, Rapin et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251-9 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des centres de gestion, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque le centre de gestion emploie lui-même plus de 200 agents.
« Pour les comités sociaux territoriaux communs, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque l’un des membres de ce comité social territorial commun emploie lui-même plus de 200 agents ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.