Mme Catherine Di Folco. L’objectif est de clarifier une mesure introduite par la loi de transformation de la fonction publique, qui impose aux communes et aux établissements publics employant au moins 200 agents d’instituer, au sein des comités sociaux territoriaux (CST), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Certains CST placés auprès des centres de gestion (CDG), qui ne représentent que les communes de moins de 50 agents, n’ont pas instauré une telle formation, au motif que le seuil de 200 agents doit s’apprécier pour chaque collectivité prise isolément, et non par le cumul des effectifs de l’ensemble des collectivités représentées au sein des CST.
Si les centres de gestion n’ont pas tous adopté cette approche, le juge administratif a donné raison, à deux reprises, en décembre 2025 et en janvier 2026, à ceux qui n’ont pas créé cette formation.
Une problématique analogue se pose désormais pour les CST communs, par exemple au sein des EPCI et de leurs communes membres.
Il est donc nécessaire de clarifier la mesure afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les départements de notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous comprenons tout à fait la colère que Catherine Di Folco a exprimée au début de l’examen du titre II. Au nom de la commission, je tiens à la remercier sincèrement de l’expérience dont elle nous fait bénéficier sur tout ce qui a trait aux ressources humaines. Elle connaît très bien ces sujets et de nombreuses mesures ont été adoptées grâce à sa contribution.
La commission émet évidemment un avis tout à fait favorable sur cet amendement de clarification, qui va dans le bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue les propos du rapporteur quant à l’expertise de Catherine Di Folco sur l’ensemble des sujets relatifs à la fonction publique.
Madame la sénatrice, je partage votre constat quant au caractère imprécis de la loi, notamment l’application de cette disposition aux centres de gestion, et à la nécessité de clarifier ce point.
Vous avez toutefois retenu l’option aux termes de laquelle l’instauration d’une formation spécialisée ne serait obligatoire que pour les centres de gestion employant au moins 200 agents. Dans le même esprit, vous proposez de réserver la formation spécialisée des CST communs à plusieurs employeurs territoriaux, comme une commune et son centre communal d’action sociale (CCAS), aux situations dans lesquelles l’une des collectivités relevant du CST commun emploie plus de 200 agents. (Mme Catherine Di Folco acquiesce.)
Cette option me semble toutefois conduire à reporter majoritairement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail vers le CST général. Or les CST des centres de gestion couvrent aussi des collectivités de moins de 50 agents, ce qui alourdirait leur ordre du jour, alors même que ces CST ne sont pas toujours composés de spécialistes de ces domaines.
Pour ces motifs, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Madame la ministre, j’entends vos réserves et je vous rassurerai en m’appuyant à mon tour sur un cas concret – puisque vous aimez prendre des exemples, je ferai de même. (Sourires.)
Au sein du CDG du Rhône, que j’ai eu l’honneur de présider jusqu’à une date très récente – je n’exerce plus aucun mandat local aujourd’hui –, le comité social territorial ne représente que des communes de moins de 50 agents. Dans cette instance, l’ordre du jour est composé de deux volets : les questions générales et, en fin de séance, les thématiques relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Ces sujets font donc l’objet d’un examen au cours de la même réunion, mais dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.
Les thématiques sont donc bien traitées, avec l’avis des représentants des organisations syndicales, et nous faisons venir des personnels spécialisés s’il faut examiner des dossiers très techniques.
Vous pouvez donc être rassurée, madame la ministre : ces questions seront bien examinées.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 391 rectifié ter est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Khalifé, Piednoir, Grosperrin, Margueritte, Brisson et Saury, Mmes Ventalon, Romagny, Senée, Gosselin et Bellamy, M. Sido, Mmes Josende et Imbert, MM. Levi, Belin et Genet et Mme Schalck.
L’amendement n° 403 rectifié quinquies est présenté par MM. Rochette, Malhuret, Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, M. Courtial, Mme Drexler, M. Houpert et Mme Muller-Bronn.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié ter.
M. Damien Michallet. À la suite des conseils avertis du rapporteur, j’ai légèrement remanié mon amendement.
Madame la ministre, voici une question très simple : que fait un maire lorsqu’il recrute un directeur général des services ? Recherche-t-il un statut ? Non, il privilégie avant tout des compétences, une expérience, ainsi qu’une aptitude à conduire des équipes et à mettre en œuvre le projet qu’il a présenté aux électeurs. Pourtant, le droit lui interdit de choisir le meilleur candidat, sauf dans une grande collectivité.
Nombre d’entre nous ont connu une telle situation. Nous ouvrons une procédure de recrutement, nous recevons quelques candidatures – parfois trop peu –, une grande partie n’émanant pas de titulaires de la fonction publique. Si l’on suivait la lettre de la loi, il faudrait écarter ces derniers avant même d’examiner leurs compétences. Au nom de quelle logique priver une commune d’un professionnel expérimenté à cause de son seul statut ?
Cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause la fonction publique territoriale. Il ne tend à créer aucune préférence à l’égard des contractuels ni à retirer des droits aux fonctionnaires. Il vise à permettre à tous les maires de choisir le meilleur profil, celui qui est le plus adapté à sa collectivité, garantissant ainsi un service public d’une qualité optimale. Avec Frédérique Puissat, nous pensons tout particulièrement, ce soir, au maire de Chuzelles, en Isère.
Nous parlons sans cesse de simplification, d’attractivité et de confiance à l’égard des élus locaux. C’est précisément l’ambition qui sous-tend cet amendement. Faire confiance aux maires ne revient pas à leur donner tous les pouvoirs ; c’est reconnaître qu’ils sont les mieux placés pour constituer l’équipe qui mettra en œuvre les engagements qu’ils ont pris auprès de leurs électeurs.
Au fond, la question est simple : préférons-nous une règle administrative rigide ou une collectivité bien gérée ?
Pour ma part, je choisis l’efficacité, le pragmatisme et le respect de la libre administration des collectivités territoriales, pour les grandes comme pour les plus petites. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié quinquies.
M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit ici de régler l’iniquité frappant les petites communes par rapport aux grandes, puisque celles-ci ne sont pas soumises aux mêmes règles que les autres, ce qui est tout de même surprenant. J’espère que nous serons tous d’accord pour mettre en place une véritable mesure de simplification – ce serait la dolce vita dans l’hémicycle ! (Sourires.) –
Pourquoi avoir mis en place des seuils qui pénalisent les petites communes dans leurs recrutements ? C’est totalement inexplicable ! Sur le terrain, comment cela se traduit-il ? Tout le monde contourne le dispositif : on fait d’abord les recrutements, puis on procède aux détachements. C’est le quotidien des petites communes.
Notre proposition est donc très simple. Supprimons ces seuils, qui sont des entraves pour les élus locaux. De plus, comme l’a souligné Damien Michallet, ces règles conduisent parfois à laisser passer de bons profils, car les maires des petites communes ne jouent pas avec les mêmes outils que les autres maires.
Bref, supprimons pour simplifier !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous partageons l’analyse qui vient d’être exposée. Je remercie mes collègues d’avoir rectifié leurs amendements pour parvenir à une rédaction identique.
Le seuil de 40 000 habitants est tout aussi inexplicable que l’était celui de 80 000 en 2019.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Pierre Jean Rochette. Voilà !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Pour les raisons qui ont été très bien expliquées, la commission émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous décevoir. Il fallait bien que cela arrive une fois dans la soirée, et c’est maintenant ! (Exclamations.)
La question des seuils, comme celle des dates d’anniversaire ou le 1er janvier, suscite toujours le débat.
Monsieur le sénateur Michallet, je suis d’accord avec vous : j’ai été maire, je connais donc l’enjeu d’un recrutement. Je ne connais pas d’employeur qui ne cherche pas la performance et les compétences.
Toutefois, j’essaye de trouver un équilibre entre une suppression totale des règles au nom de la simplification et le maintien d’une ligne directrice. J’entends la question que vous m’avez posée, mais elle ne peut être traitée de la manière que vous proposez.
Pour les collectivités de 2 000 à 40 000 habitants, le vivier des attachés territoriaux est d’environ 60 000 personnes. Je n’ai pas d’a priori d’incompétence à leur égard – même si M. Martin conviendrait peut-être mieux au maire Dupont, par exemple. Néanmoins, j’y insiste, 60 000 attachés territoriaux, tous grades confondus, peuvent postuler aux postes proposés dans ces strates de communes.
Cette problématique soulève des enjeux très importants concernant la fonction publique. Il ne me semble donc pas possible de la régler par voie d’amendement.
Vous l’aurez donc compris, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. (M. Pierre Jean Rochette s’exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’aimerais savoir ce que l’on entend par « profil recherché ». C’est une curiosité tout à fait saine, car, selon moi, cette notion est vague.
Cela arrive rarement, mais je suis cette fois tout à fait d’accord avec les propos de Mme la ministre. Ces amendements soulèvent un enjeu important : dès lors qu’une collectivité a des attachés territoriaux, des cadres, il faut prévoir des plans de formation et des plans de qualification, construire des carrières pour leur permettre de devenir directeur des services techniques (DST) ou directeur général des services (DGS).
Nous portons une responsabilité, celle de garantir l’accessibilité aux plus hautes responsabilités au sein de la collectivité et, plus largement, dans la fonction publique territoriale.
J’évoquerai un dernier élément, à caractère plus politique – il ne sera pas partagé par tous, mais cela n’est pas grave. Quand on place un contractuel au plus haut niveau de la hiérarchie de la collectivité territoriale, quelles que soient les compétences de la personne retenue, et sans aller jusqu’à dire que c’est la locomotive entraînant les wagons, une telle décision envoie néanmoins un signal fort à l’ensemble des agents de la collectivité.
Puisque nous avons des ressources, il faut les planifier, en permettant à des hommes et à des femmes exerçant tel ou tel poste de la fonction publique territoriale d’accéder aux plus hauts postes – DGS ou DST. Une telle évolution nécessite de la préparation et de l’anticipation ; il me semble que le secteur privé procède d’ailleurs largement de la sorte.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’irai exactement dans le même sens que Mme la ministre et mon collègue Pascal Savoldelli sur la question de la fonction publique territoriale.
Pour les auteurs des amendements, l’enjeu, c’est non pas le statut, mais le profil et les compétences. Certes, mais cela revient à sous-entendre que la fonction publique territoriale, alors même qu’elle est importante, est mal formée ou encore ne serait pas suffisamment souple ni adaptée aux emplois proposés.
Je ne vois pas pourquoi la fonction publique territoriale dans son ensemble ne pourrait pas s’adapter aux nouvelles fonctions, tâches et pratiques qui peuvent lui être demandées.
Ce point fait d’ailleurs partie des préconisations du rapport d’information relatif à la transition environnementale des collectivités territoriales, dont j’ai été l’un des auteurs avec Laurent Burgoa et Pascal Martin. J’y insiste, il faut former la fonction publique territoriale afin qu’elle soit adaptée aux nouveaux métiers et aux nouvelles modalités d’action qui sont aujourd’hui exigées de sa part.
Dans le cas contraire, nous assisterons à une érosion de la fonction publique territoriale au profit d’une contractualisation grandissante. C’est un modèle différent d’organisation de notre société, qui pourrait entraîner à l’avenir des problèmes, notamment pour le régime des retraites de la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Nous avons un véritable décalage entre les déclarations d’intention que nous venons d’entendre – nous les comprenons et nous pouvons même les partager, tant les propos qui ont été tenus sont excellents – et la réalité du terrain, où un tel système ne fonctionne pas.
Nous pouvons continuer à discuter des seuils et d’autres dispositifs. En réalité, nous avons exactement le même débat que lorsque l’on parle du monde du travail au sens large : toutes ces idées pour l’encadrer sont belles en théorie, mais, en pratique, elles sont inefficientes. Résultat, comme je l’ai dit, nous contournons les seuils.
Je suis d’accord pour faire des plans de formation, mais pensez-vous vraiment que, dans les petites communes, la priorité des élus locaux est d’élaborer un tel plan avant une embauche ? La priorité, c’est le pragmatisme, l’action, le recrutement.
Enlevons les barrières, simplifions les procédures : c’est l’objectif de ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 rectifié ter et 403 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer et Dumont, M. Rapin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Gruny, Eustache-Brinio et V. Boyer et MM. de Nicolaÿ, Khalifé, Belin, Brisson, Anglars, Piednoir, Grosperrin et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 516-… ainsi rédigé :
« Art. L. 516-…. – Par dérogation à l’article L. 516-1, l’agent contractuel des collectivités territoriales recruté en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel ayant pour objet la production et la diffusion d’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1er janvier 1991 par une régie municipale. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès d’organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l’art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.
Pour faire simple, cela concerne l’Opéra national de Lyon.
Mme la présidente. L’amendement n° 511 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 516-1 du code général de la fonction publique, des agents de collectivités territoriales recrutés en application de l’article L. 332-8 du même code peuvent être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel destinée à diffuser de l’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1er janvier 1991 par une régie municipale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 359 rectifié ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et l’amendement n° 511 rectifié n’a plus d’objet.
Article 17
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La seconde phrase du 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est supprimée.
II. – À l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique et à proroger, jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif de promotion interne dérogatoire pour les secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Voilà qui nécessite quelques explications.
Madame Di Folco, vous avez évoqué les dispositions adoptées très largement ici, peut-être même à l’unanimité, dans la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il s’agit en effet d’un emploi très particulier, notamment lorsqu’il est exercé dans les petites communes.
Il manque 2 300 secrétaires de mairie ; je le redis, certaines ont trois employeurs et travaillent loin de chez elles tout en ayant d’énormes responsabilités. Nous avons donc estimé que cet emploi devait être revalorisé et qu’il fallait leur permettre de passer de la catégorie C à la catégorie B, ou de la catégorie B à la catégorie A. Il s’agissait là d’une mesure de reconnaissance très forte.
Or force est de constater que, pour des raisons indépendantes de la volonté du Gouvernement, l’application de cette disposition rencontre quelques difficultés. En effet, traiter d’une manière particulière une catégorie d’emploi revient en quelque sorte à provoquer une inégalité en matière de promotions.
Les secrétaires de mairie exercent un métier extrêmement particulier, compte tenu de leurs responsabilités et de leurs conditions de travail : ils travaillent souvent seuls pour traiter des dossiers relatifs, par exemple, à l’urbanisme, qui emportent des conséquences considérables.
Pour pallier les difficultés rencontrées, nous vous proposons de proroger l’exception prévue jusqu’au 31 décembre 2029, et donc de conserver l’esprit de la mesure proposée, tout en l’inscrivant dans un calendrier. Au vu des promotions déjà accordées, nous pensons avoir alors atteint notre objectif.
Mme la présidente. L’amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission des lois a évidemment supprimé l’article 17 du projet de loi, tant celui-ci nous semblait une forme de provocation du Gouvernement. En effet, il revenait sur une mesure contenue dans la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, que le Sénat avait adoptée à une très large majorité en 2023. Mme la ministre le reconnaît, car elle a été maire comme beaucoup d’entre nous, il faut préserver cette fonction.
Il me semble que la suppression de cet article satisfait les élus de tous bords de notre assemblée. Le Gouvernement fait un effort : l’amendement n° 514 tend à rétablir l’article 17, mais vise aussi à proroger le dispositif transitoire de promotion des secrétaires de mairie de catégorie C jusqu’en 2029. Soit, mais cela ne suffit pas.
Par l’amendement n° 498 rectifié, la commission part du constat alarmant de la pénurie de secrétaires de mairie dans les petites communes. Nous proposons, comme le Gouvernement, de proroger le dispositif dérogatoire de promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B de deux ans, jusqu’en 2029.
Toutefois, nous maintenons la suppression réalisée en commission. En effet, dans la perspective de l’interdiction pour tout agent de catégorie C d’être nommé aux fonctions de secrétaire de mairie à compter du 1er janvier 2028, une double contrainte temporelle le justifie. D’une part, le dispositif ne concerne que les agents relevant des grades C2 et C3 – veuillez excuser la technicité de mon propos –, un agent de grade C1 n’ayant pas le temps d’achever son parcours d’ici à la fin de l’année 2027.
D’autre part, les agents de catégorie C recrutés en 2024, après l’entrée en vigueur de la loi de 2023, ne peuvent prétendre à la promotion, car ils n’atteindront pas le seuil d’ancienneté nécessaire.
En d’autres termes, l’amendement du Gouvernement vise à rétablir une part de la version initiale du projet de loi. Son adoption reviendrait à empêcher que l’on se donne les moyens d’arriver à ce que nous proposons.
Mes chers collègues, la commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 514. Nous vous proposons en revanche d’adopter l’amendement n° 498 rectifié, qui vise à maintenir le dispositif de la loi de 2023 tout en prorogeant la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le rapporteur, soyons clairs : le Gouvernement ne contrevient pas aux dispositions de la loi de 2023 votée par le Parlement. Nous constatons simplement que les structures concernées ne peuvent pas appliquer les mesures votées.
Nous partageons l’idée qu’il faut appliquer cette disposition extrêmement importante, et nous essayons de trouver une solution ; nos deux amendements ont des objets proches.
Permettez-moi de donner quelques chiffres : tous les secrétaires de mairie embauchés après la promulgation de la loi relèvent de la catégorie B. Ne sont donc concernés que les secrétaires de mairie qui étaient préalablement en poste. En 2024, 10 000 personnes étaient concernées ; aujourd’hui, 4 400 d’entre elles ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire, quand 300 agents auront bénéficié, entre 2024 et 2026, d’une promotion de droit commun. Il restera donc, à la fin de l’année, encore 5 300 agents de catégorie C exerçant ces fonctions.
La prorogation que nous proposons permet d’atteindre l’objectif de revalorisation des agents, et d’accompagner les employeurs territoriaux des communes de moins de 2 000 habitants dans l’application de l’obligation de recruter, à compter du 1er janvier 2028, des employés de catégorie B.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 498 rectifié. Pour autant, monsieur le rapporteur, il faudrait également prévoir la suppression du dispositif introduit par l’article 7 de la loi du 30 décembre 2023, dont l’application soulève des difficultés.
Comprenons-nous bien, monsieur le rapporteur : vous estimez que l’amendement de la commission est préférable à celui du Gouvernement. Si tous deux ont quasiment le même objet, celui du Gouvernement vise aussi à supprimer le dispositif prévu par l’article 7 de la loi de 2023. Il faut y réfléchir : c’est une véritable question.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En effet, l’amendement de la commission nous semble bien plus complet que celui du Gouvernement. Si vous le souhaitez, je peux davantage entrer dans les détails.
Je comprends les difficultés relatives à l’application de la loi de 2023 soulevées par Mme la ministre. Mme Di Folco pourrait en témoigner, puisqu’elle avait proposé une solution techniquement possible, que le Gouvernement de l’époque avait refusée – vous n’étiez pas alors en fonction, madame la ministre.
J’entends votre argument : le cadre de la fonction publique territoriale est rigide, pour des raisons historiques. C’est le système, non les personnes évidemment, qui pose problème. Il faut donc assouplir ce cadre : nous ne pouvons pas continuer ainsi.
L’amendement de la commission nous semble préférable à celui du Gouvernement. Si vous souhaitez que nous réfléchissions ensemble, madame la ministre, je vous propose de rencontrer mon honorable collègue Catherine Di Folco pour trouver une solution permettant d’appliquer la loi de 2023.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je remercie les rapporteurs de proposer de proroger la dérogation prévue par la loi de 2023, le délai courant jusqu’à la fin de 2027 étant un peu court. Lors de l’examen de la proposition de loi, nous avions volontairement réduit ce délai, pour inciter les collectivités à présenter des demandes de promotions dérogatoires.
Prolonger le système est donc bienvenu : cela permettra à davantage de fonctionnaires de catégorie C de passer en catégorie B, en fonction des grades d’avancement. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point.
En revanche, pour ce qui est de la suppression de l’article 7 de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, cet article concerne non pas les agents de catégorie C, mais ceux de catégorie B. Veuillez m’excuser, madame la ministre, mais il ne s’agit pas des mêmes personnes.