Mme Catherine Di Folco. Nous avions introduit cet article lors de l’examen de la proposition de loi. Il s’agissait d’appliquer une disposition miroir afin que la promotion interne permettant aux agents de catégorie C de passer en catégorie B puisse aussi s’appliquer aux agents de catégorie B, qui passeraient en catégorie A. À cet égard, nous avions prévu que de telles promotions dérogatoires puissent s’exercer durant une période de cinq ans, pour résorber le « stock » des secrétaires de catégorie B qui sans cela, pour diverses raisons, n’atteindraient jamais la catégorie A.
Il s’agissait de rendre le métier de secrétaire de mairie moins précaire. À l’époque, le Gouvernement n’avait pas souhaité appliquer la disposition miroir que nous introduisions à l’aide de l’article 7 ; nous savions très bien que son application serait compliquée.
Toutefois, je vous demande de ne pas supprimer cette disposition tant que nous n’aurons pas trouvé de solution pour améliorer la condition des personnels de catégorie B. Ceux-ci seront de plus en plus nombreux, puisque nous favorisons leur création par le mécanisme de promotion interne des agents de catégorie C.
Nous devons donc absolument débloquer la situation des secrétaires de mairie, parfois recrutés depuis très longtemps, qui ne deviendront jamais des agents de catégorie A sans mécanisme de promotion interne. Je l’entends, un tel système dérogatoire pourrait être très limité dans le temps.
Tant que nous n’aurons pas travaillé à un texte plus général relatif à la fonction publique, maintenons la disposition transitoire prévue.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je ne peux souscrire à l’amendement du Gouvernement, pour des raisons tant de fond que de forme.
Madame la ministre, lors des consultations à l’occasion de la présentation du projet de loi, les associations d’élus se sont opposées à l’article 17. Par ailleurs, le Conseil national d’évaluation des normes lui-même a émis un avis défavorable sur cet article. Il me semble que le Gouvernement peut dès lors estimer qu’une question se pose.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’amendement des rapporteurs me semble plus adapté que celui du Gouvernement. Madame la ministre, j’appelle de mes vœux une initiative de votre part et de celle de votre collègue David Amiel pour réinstaller un groupe de travail similaire à celui qui existait lorsque Stanislas Guerini était ministre. Mme Di Folco pourra en témoigner, il avait permis de lancer certaines dispositions très utiles, même si nos avis ne convergeaient pas toujours.
Nous devons réfléchir ensemble à « l’acte II » de la loi de 2023, car de nombreux points restent à traiter, notamment pour ce qui est du statut des contractuels ou des indemnités. En effet, à la suite de la revalorisation du Smic le 1er juin, on observe un écrasement du traitement des agents de catégories C et B.
Madame la ministre, vos remarques laissent penser qu’il y aurait une incompréhension entre nous. Si tel est le cas, nous devons travailler davantage. Nous avons besoin d’une instance dédiée au traitement de ces questions, qui permette très vite de remettre l’ouvrage sur le métier.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je connais un peu la question, et je parviens à suivre notre débat d’experts. Ne l’oublions pas : les secrétaires de mairie de catégorie C sont parfois payés en dessous du Smic, leur traitement étant ensuite rééquilibré puisqu’il est impossible de rémunérer en deçà du salaire minimum.
Par ailleurs, nous parlons d’agents enkystés dans la catégorie B, même au bout de trente ans de bons et loyaux services dans nos communes, que nous ne parvenons pas à faire passer en catégorie A. Je vous le dis : dans le monde actuel, la gestion de la fonction publique territoriale est complètement has been !
Je veux bien qu’on se drape dans des groupes de travail ou d’autres « bidules » de ce genre, mais il faudra tout mettre à plat à un moment. Bien sûr, nous voterons pour proroger le régime dérogatoire de promotion – encore heureux. Mais c’est une honte : quand un agent de catégorie C passe à la catégorie B, son traitement augmente de 20 à 50 euros par mois.
Pour redonner de l’attractivité à la fonction de secrétaire de mairie, ce n’est pas si simple ! Je rappelle que ces agents sont admirables : ils assurent le service après-vente, gèrent la relation des communes avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui change d’avis et de normes tous les quatre matins et refuse les ordres ou les titres en permanence, et font tout le sale boulot imposé par l’État. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement.
Toutefois, mes chers collègues, je vous invite à prendre en considération le fait que toutes ces mesures sont déjà complètement dépassées.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Louault, je suis heureuse de vous entendre dire que les choses ne sont pas si simples !
Je souscris aux propos de Jean-Baptiste Lemoyne et de Catherine Di Folco, mais soyons clairs : par l’amendement n° 514, nous vous proposons une solution. Le problème est que le décret d’application de l’article 7 de la loi de 2023 a été proposé, puis refusé par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
Celui-ci a considéré que la mesure proposée par le Sénat – je suis à l’aise pour la défendre, car je l’ai votée quand j’étais sénatrice – était une forme d’exclusion de la règle générale des promotions pour un métier particulier. Le CNFPT s’est quant à lui prononcé en faveur de l’article 17 du projet de loi.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il n’a qu’un avis consultatif !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je ne porte aucun jugement de valeur et je respecte les décisions des uns et des autres, mais ce n’est pas le Gouvernement qui bloque : au contraire, il cherche une solution. Il faut donc réfléchir à la manière de faire évoluer les choses.
Monsieur le sénateur Louault, les groupes de travail ne servent pas à amuser ou à distraire ! Vous et moi avons, sans cela, quelques occupations… Il y a un blocage, et nous sommes prêts à travailler pour en sortir et avancer.
Mme la présidente. L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Henno, Mme Doineau, MM. Canévet, Pillefer et Levi et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 325-4 du code général de la fonction publique, après le mot : « intergouvernementales » sont insérés les mots : « ou en qualité d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 325-14, après les mots : « professionnelle, y compris », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un contrat d’apprentissage exécuté dans le secteur public non industriel et commercial dans les conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, ou ».
II. – L’article L. 6227-10 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement vise à répondre à une partie des difficultés de recrutement dans la fonction publique en renforçant l’attractivité de l’apprentissage comme voie d’accès aux emplois publics.
Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la reconnaissance des périodes d’apprentissage effectuées dans le secteur public qui, actuellement, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des activités requises pour se présenter au troisième concours. Il s’agit de les assimiler à des services publics, et ainsi de les valoriser lors des concours et des recrutements.
L’objectif est de fidéliser les apprentis, de faciliter leur titularisation et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mme Patru soulève un vrai problème : comment faciliter l’intégration dans la fonction publique territoriale des personnes ayant effectué un apprentissage dans les collectivités ?
De nombreux maires jouent le jeu de l’apprentissage depuis des années, quel que soit leur bord politique, mais nous n’avons pas traité ce problème. Il y a plus de quinze ans, Laurent Hénart, ancien maire de Nancy et ancien député, avait émis diverses propositions au sein d’un rapport. Mais les choses ont peu évolué, toujours en raison de la rigidité du cadre relatif à la fonction publique territoriale.
Je partage le point de vue exprimé à l’instant : il faudra faire évoluer la situation, ce qui est l’objet de l’amendement, sans pour autant provoquer de dégâts collatéraux. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la proposition de Mme Patru permet d’avancer.
Je salue l’engagement des maires et des collectivités dans l’accueil des apprentis. L’apprentissage est une manière de faire découvrir aux jeunes le secteur de la fonction publique et la richesse de ses métiers, et de les encourager à devenir des élus et des citoyens engagés.
Dans nos communes, nos intercommunalités et nos régions, les apprentis sont très encadrés. La mesure permettrait aussi -de valoriser les agents qui leur transmettent leurs savoir-faire. Il me semble extrêmement important d’accueillir dans la fonction publique des jeunes formés dans nos collectivités : il s’agit d’un élément d’attractivité pour favoriser le renouvellement des générations.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement, qui tend à répondre aux besoins tant des élus que des jeunes, et à la nécessité de revaloriser les métiers de la fonction publique.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 217, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fonctionnaire placé en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle au sein d’une personne morale de droit public conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, sous réserve que l’activité exercée présente un caractère comparable aux fonctions correspondant à son grade.
« La durée prise en compte pour l’avancement ne peut excéder cinq années sur l’ensemble de la carrière.
« Les modalités d’appréciation de la comparabilité des fonctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement a pour objet de simplifier les parcours professionnels des agents publics et de favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics, dans le même objectif de valorisation des parcours.
Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsqu’ils exercent des fonctions comparables à celles de leur grade.
Un tel frein aux mobilités professionnelles complexifie les transitions entre structures publiques, alors que nous avons intérêt à permettre davantage de fluidité. Pour y remédier, l’amendement vise donc à mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et à simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.
Il s’agit de reconnaître la richesse des expériences professionnelles dès lors qu’elles sont similaires à celles du poste initialement occupé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le présent amendement vise à faciliter les périodes de disponibilité des agents publics.
Je comprends l’intention de ses auteurs, mais l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 514-2 du code général de la fonction publique dispose en effet que tout fonctionnaire en disponibilité pour exercer une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement pendant cinq ans, et ce sans condition de comparabilité des fonctions.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 180, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la fonction publique territoriale, l’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics peut faire l’objet de modalités adaptées à la nature des fonctions exercées pour les agents de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Dans tous les cas, un entretien annuel est programmé si l’agent en fait la demande. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et des agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical.
L’entretien professionnel annuel actuellement prévu de manière uniforme peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou organisations de travail. Une telle rigidité peut entraîner une charge administrative importante pour les collectivités, sans toujours assurer l’amélioration de la qualité du suivi professionnel des agents.
Nous proposons donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale.
L’amendement tend ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaines.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Là encore, je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.
Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent dépendent déjà de la nature des tâches lui sont confiées et de son niveau de responsabilité. Je ne vois pas comment la loi pourrait être davantage précise sur ce point.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. L’amendement est satisfait : l’évaluation des agents publics en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent a déjà fait l’objet de dispositions particulières dans les trois versants de la fonction publique, afin notamment de préserver leur engagement syndical.
Ainsi, le code général de la fonction publique prévoit que l’agent concerné a droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique, indépendamment de l’évaluation de sa valeur professionnelle. Au lieu de simplifier, le dispositif proposé créerait une redondance.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Klinger, Mmes Schalck, Drexler et L. Darcos, M. M. Weber, Mme Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte, MM. Houpert et Piednoir, Mme Schillinger, MM. Grosperrin, Lemoyne et Margueritte, Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, M. Perrin, Mmes Puissat et Romagny et MM. Séné, Canévet, Bruyen, Genet, Belin, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 714-11-…. – Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui versent des avantages collectivement acquis en application de l’article L. 714-11 peuvent délibérer, après avis du comité social territorial, pour substituer à ces avantages une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année.
« Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, se substitue de plein droit aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714-11. Elle ne peut être instaurée que dans la limite du montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Le présent amendement n’est pas issu d’un calcul théorique ; il est né d’une injustice concrète vécue en particulier par un élu local de mon département.
Le maire de Richwiller a été relaxé en appel par la Cour des comptes, mais il avait été condamné en première instance à une amende pour avoir versé à ses agents une prime de fin d’année. Cette prime, versée dans cette commune depuis 1952, ancrée dans l’histoire locale et attendue par les agents, était dépourvue, aux yeux de la juridiction financière, de base légale suffisante.
Après dix-huit mois de procédure, la condamnation a été suivie d’une relaxe. Des centaines de collectivités versent une telle prime, ou voudraient le faire, mais elles ne savent pas précisément à quoi s’en tenir. C’est là que réside le problème.
Le droit actuel, figé autour d’une délibération antérieure au 28 janvier 1984, crée une inégalité absurde : les collectivités ayant délibéré avant cette date peuvent légalement verser un treizième mois ; d’autres, aux missions et aux personnels pourtant identiques, ne le peuvent pas ou s’exposent à des poursuites.
En particulier, les collectivités issues de fusions se retrouvent dans une situation kafkaïenne : la majorité de leurs agents bénéficiaient auparavant de cette prime, mais la fusion leur en a retiré le droit.
L’amendement vise à mettre fin à cette situation. Nous proposons de créer dans le code général de la fonction publique un mécanisme simple, optionnel et encadré, pour permettre aux organes délibérants, après avis du comité social territorial (CST), de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle.
C’est une mesure d’équité et de simplification. Le véhicule législatif est adapté. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Klinger fait le bon diagnostic et pose une vraie question : il propose de donner aux collectivités la possibilité de réorganiser le versement des avantages collectifs. Pour remédier au « deux poids, deux mesures » qui existe en la matière, selon que la délibération a eu lieu ou non avant une certaine date, il s’agit de mettre en place une prime annuelle sous la forme d’un treizième mois.
Madame la ministre, vous n’avez pas manqué de sagacité lors des précédents avis que vous avez formulés ; quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Les sénateurs sont non seulement sages, mais malicieux… (Sourires.)
À ce stade, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable ou s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Une disposition est actuellement en vigueur, selon que la délibération a eu lieu ou non avant une date fixée – que personne ne s’en émeuve – à 1984 : si la délibération a été antérieure, il est possible de prévoir le versement d’un treizième mois ; si elle a été postérieure, cela n’est pas possible.
Je comprends la situation que vous avez exposée, monsieur le sénateur. Je vous propose de réfléchir à des évolutions potentielles une fois le sujet expertisé. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Madame la ministre, nous ne laisserons pas tomber ce sujet.
Monsieur Klinger, ne pourriez-vous pas retirer votre amendement, le temps que nous retravaillions son dispositif ?
Mme la présidente. Monsieur Klinger, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Klinger. Je suis ennuyé : les nombreux maires actuellement en exercice qui versent, sous forme de prime, un treizième mois sans savoir s’ils peuvent fonder cette pratique sur une délibération antérieure à 1984, ne plongeront pas dans leurs archives pour retrouver une éventuelle décision en ce sens ! Ces élus sont sous une épée de Damoclès, exposés à d’éventuelles poursuites de la Cour des comptes.
J’ai déjà donné un exemple précis. Je pense à un autre, relatif aux communautés de communes : je sais que le président de l’une d’entre elles s’expose actuellement à des poursuites judiciaires du fait de la fusion de deux intercommunalités. En effet, l’une versait déjà un treizième mois et l’autre ne le faisait pas auparavant.
Les avis qui ont été émis ne permettront pas de régler le problème ce jour. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission se voit contrainte d’émettre un avis défavorable. Pour autant, le sujet ne sera pas oublié.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, MM. Maurey, Houpert et Lemoyne, Mme Romagny, M. Wattebled, Mmes Billon, Saint-Pé, Antoine et Sollogoub, M. Courtial, Mmes Perrot et Drexler, M. Duffourg, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet, Herzog et L. Darcos, M. Chevalier, Mme Patru et MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Pillefer, Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-19- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-…. – Les communes peuvent, seules ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, constituer un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des secrétaires généraux de mairie en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité.
« Les agents affectés à ce service peuvent être mis à disposition des communes adhérentes par convention-cadre, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention individuelle pour chaque remplacement lorsque les modalités générales ont été préalablement approuvées.
« Les communes peuvent également recruter un agent contractuel pour assurer ces fonctions pour une durée maximale de douze mois renouvelable une fois lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu être réalisé dans un délai compatible avec la continuité du service public.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Les communes rurales et les petites communes sont confrontées à l’absence de solutions simples, rapides et opérationnelles pour assurer le remplacement de leur secrétaire de mairie en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé.
Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité. La difficulté des maires tient non pas à l’absence de dispositifs juridiques, mais à leur manque de fluidité opérationnelle : multiplication des conventions, absence de vivier immédiatement mobilisable, délais de mise en œuvre incompatibles avec le caractère imprévisible de certaines absences ou hétérogénéité des pratiques des territoires.
Par conséquent, le présent amendement vise non pas à créer un dispositif ex nihilo, mais à rendre pleinement opérationnels les outils déjà prévus par le droit en facilitant leur activation. Il tend ainsi à autoriser la constitution de services mutualisés de remplacement, structurés autour d’un vivier mobilisable, et à simplifier leur fonctionnement par le recours à une convention-cadre permettant d’éviter la multiplication des délibérations et des actes individuels. Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux, en particulier au sein des territoires ruraux.