L'amendement vise à mettre fin à cette situation. Nous proposons de créer dans le code général de la fonction publique un mécanisme simple, optionnel et encadré, pour permettre aux organes délibérants, après avis du comité social territorial (CST), de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle.
C'est une mesure d'équité et de simplification. Le véhicule législatif est adapté. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Klinger fait le bon diagnostic et pose une vraie question : il propose de donner aux collectivités la possibilité de réorganiser le versement des avantages collectifs. Pour remédier au « deux poids, deux mesures » qui existe en la matière, selon que la délibération a eu lieu ou non avant une certaine date, il s'agit de mettre en place une prime annuelle sous la forme d'un treizième mois.
Madame la ministre, vous n'avez pas manqué de sagacité lors des précédents avis que vous avez formulés ; quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Les sénateurs sont non seulement sages, mais malicieux… (Sourires.)
À ce stade, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable ou s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Une disposition est actuellement en vigueur, selon que la délibération a eu lieu ou non avant une date fixée – que personne ne s'en émeuve – à 1984 : si la délibération a été antérieure, il est possible de prévoir le versement d'un treizième mois ; si elle a été postérieure, cela n'est pas possible.
Je comprends la situation que vous avez exposée, monsieur le sénateur. Je vous propose de réfléchir à des évolutions potentielles une fois le sujet expertisé. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Madame la ministre, nous ne laisserons pas tomber ce sujet.
Monsieur Klinger, ne pourriez-vous pas retirer votre amendement, le temps que nous retravaillions son dispositif ?
Mme la présidente. Monsieur Klinger, l'amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Klinger. Je suis ennuyé : les nombreux maires actuellement en exercice qui versent, sous forme de prime, un treizième mois sans savoir s'ils peuvent fonder cette pratique sur une délibération antérieure à 1984, ne plongeront pas dans leurs archives pour retrouver une éventuelle décision en ce sens ! Ces élus sont sous une épée de Damoclès, exposés à d'éventuelles poursuites de la Cour des comptes.
J'ai déjà donné un exemple précis. Je pense à un autre, relatif aux communautés de communes : je sais que le président de l'une d'entre elles s'expose actuellement à des poursuites judiciaires du fait de la fusion de deux intercommunalités. En effet, l'une versait déjà un treizième mois et l'autre ne le faisait pas auparavant.
Les avis qui ont été émis ne permettront pas de régler le problème ce jour. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission se voit contrainte d'émettre un avis défavorable. Pour autant, le sujet ne sera pas oublié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, MM. Maurey, Houpert et Lemoyne, Mme Romagny, M. Wattebled, Mmes Billon, Saint-Pé, Antoine et Sollogoub, M. Courtial, Mmes Perrot et Drexler, M. Duffourg, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet, Herzog et L. Darcos, M. Chevalier, Mme Patru et MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Pillefer, Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-19- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-.... – Les communes peuvent, seules ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, constituer un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des secrétaires généraux de mairie en cas d'absence, de vacance d'emploi ou d'accroissement temporaire d'activité.
« Les agents affectés à ce service peuvent être mis à disposition des communes adhérentes par convention-cadre, sans qu'il soit nécessaire de conclure une convention individuelle pour chaque remplacement lorsque les modalités générales ont été préalablement approuvées.
« Les communes peuvent également recruter un agent contractuel pour assurer ces fonctions pour une durée maximale de douze mois renouvelable une fois lorsque le recrutement d'un fonctionnaire n'a pu être réalisé dans un délai compatible avec la continuité du service public.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Les communes rurales et les petites communes sont confrontées à l'absence de solutions simples, rapides et opérationnelles pour assurer le remplacement de leur secrétaire de mairie en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé.
Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité. La difficulté des maires tient non pas à l'absence de dispositifs juridiques, mais à leur manque de fluidité opérationnelle : multiplication des conventions, absence de vivier immédiatement mobilisable, délais de mise en œuvre incompatibles avec le caractère imprévisible de certaines absences ou hétérogénéité des pratiques des territoires.
Par conséquent, le présent amendement vise non pas à créer un dispositif ex nihilo, mais à rendre pleinement opérationnels les outils déjà prévus par le droit en facilitant leur activation. Il tend ainsi à autoriser la constitution de services mutualisés de remplacement, structurés autour d'un vivier mobilisable, et à simplifier leur fonctionnement par le recours à une convention-cadre permettant d'éviter la multiplication des délibérations et des actes individuels. Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux, en particulier au sein des territoires ruraux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends la préoccupation exprimée sur l'ensemble de ces travées : il s'agit de trouver des secrétaires de mairie. Madame la sénatrice, vous avez parlé de remplacements temporaires ; je comprends la problématique.
Toutefois, votre proposition en la matière me semble déjà pleinement satisfaite. De fait, des mécanismes de remplacement temporaire existent : les centres de gestion ont mis en place des services dédiés. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.) Je vois que certains d'entre vous font des gestes... Il faut reconnaître que ces centres eux-mêmes manquent parfois de personnel.
Dès lors, il n'est pas certain que nous trouvions des agents dans un autre cadre d'emploi. La véritable difficulté est non pas de simplement recruter un secrétaire de mairie, mais de s'assurer de la continuité du service public.
Pour faire face à l'absence pour congés ou maladie d'un agent, nous avons permis aux intercommunalités de constituer des sortes de brigades de secrétaires de mairie, tout du moins de prévoir quelques postes. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est signé par l'intercommunalité, mais l'agent est mis à la disposition du maire et placé sous son autorité pour le nombre de jours nécessaires. Cela permet d'assurer, à l'échelle intercommunale, une mutualisation performante. Certains secrétaires peuvent ainsi se spécialiser dans l'urbanisme, d'autres dans les ressources humaines, favorisant les échanges au sein de l'intercommunalité.
Si le sujet évoqué est bien réel, les deux formules que nous proposons me paraissent plus sécurisées juridiquement et plus attractives pour le métier. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Antoine, l'amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Romagny, MM. Canévet et Levi et Mmes Billon et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « au plus tard le » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai d'un an » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2029 ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement vise à compléter la proposition de loi de notre collègue Isabelle Florennes en assouplissant les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, prévue par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
En premier lieu, il tend à permettre aux collectivités qui ne sont pas engagées dans une convention de participation d'appliquer les nouvelles règles avant le 1er janvier 2029, plutôt que de devoir obligatoirement attendre cette échéance. Cela évitera de maintenir artificiellement l'ancien régime pendant plusieurs années et favorisera une mise en œuvre anticipée de la réforme.
En second lieu, il vise à accorder un temps supplémentaire aux collectivités et aux centres de gestion dont les conventions actuelles arrivent à échéance en 2026. Compte tenu des délais requis pour organiser les procédures de mise en concurrence et mener à bien le dialogue social, ils pourront conclure une nouvelle convention dans un délai d'un an après l'expiration de la précédente, et ce toujours au plus tard le 1er janvier 2029.
L'objectif est de faciliter l'application concrète de cette réforme en octroyant davantage de souplesse aux employeurs territoriaux, tout en garantissant une transition progressive vers le nouveau dispositif de prévoyance.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités du transfert aux collectivités territoriales des agents de l'État exerçant les fonctions de secrétaire général d'établissement public local d'enseignement, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'objet de cet amendement n'est pas nouveau. Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet, car le Sénat en a débattu à de nombreuses reprises tandis que vous siégiez parmi nous. Il s'agit du transfert des secrétaires généraux d'établissements publics locaux d'enseignement, c'est-à-dire des collèges et des lycées, aux collectivités de tutelle.
Des progrès ont été accomplis les années passées, notamment à la faveur de l'adoption de la loi 3DS, qui a introduit une part d'autorité fonctionnelle. Force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Je n'entrerai pas dans le détail des responsabilités qui incombent aux secrétaires généraux en matière de restauration scolaire, de management et de gestion des agents qui dépendent des collectivités territoriales – je précise que ces dernières paient pour la restauration scolaire sans pour autant procéder elles-mêmes aux achats. Il en résulte parfois des discordances majeures entre les stratégies des élus, désignés par nos concitoyens, et leur mise en œuvre au sein des établissements scolaires.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités d'un transfert effectif des secrétaires généraux des établissements publics locaux d'enseignement aux collectivités de tutelle pour la rentrée scolaire 2027. Cela laisse du temps.
En effet, il ne s'agit pas d'un transfert à effet immédiat. Cet amendement nous permettra d'entrer dans le vif du sujet et d'accorder aux collectivités les marges de manœuvre qu'elles appellent de leurs vœux, d'autant que – j'y insiste – ce sont elles qui paient. Je prends l'exemple de la région Bretagne : plus de 9 millions de repas sont distribués pour une dépense de 25 millions d'euros à la charge de la collectivité.
Il est légitime que les élus disposent d'un droit de regard sur les achats et puissent orienter concrètement les actions menées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement tendant à la remise d'un rapport, la commission des lois applique sa jurisprudence constante et émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Premièrement, en ce qui concerne les demandes de rapport qui lui sont adressées, le Gouvernement partage la jurisprudence de M. le rapporteur. Le Parlement dispose de la faculté de se saisir lui-même de l'ensemble des sujets qu'il souhaite examiner. Le Sénat produit d'ailleurs d'excellents travaux.
Deuxièmement, je connais bien le sujet que vous soulevez et je ne renie pas les propos que j'ai pu tenir. Je pense que de telles fonctions mériteraient de faire l'objet d'une décentralisation, car il est logique d'unifier la responsabilité du service et celle de la gestion du personnel.
J'y insiste : une telle évolution doit s'inscrire dans le cadre d'une loi de décentralisation. Vous m'objecterez qu'un tel texte n'a pas été déposé, mais il faudra bien que cela se produise...
Troisièmement, fixer l'échéance d'un transfert effectif à la rentrée scolaire 2027 me paraît extrêmement ambitieux. Si cette mesure devait être mise en œuvre, elle nécessiterait de mener des concertations.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je suis déçu par l'avis de la commission et peu surpris par celui du Gouvernement.
Je rappelle que cette proposition découle des recommandations de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, dont Dany Wattebled était le rapporteur et dont j'assurais la présidence, conclusions qui ont été adoptées à l'unanimité.
Le calendrier peut faire l'objet de discussions. Toutefois, la demande de rapport constitue l'un de nos seuls leviers d'action, étant donné le recours aux articles 40 et 45 de la Constitution. Notre volonté était de cranter la mesure. Je le répète : l'enjeu n'est pas de fixer l'échéance à la rentrée 2027 ou à celle de 2028, tant le sujet est ancien. De fait, cela fait des années que les collectivités, départements comme régions, demandent une mesure en ce sens, qui relève de la simplification et produise des effets concrets.
J'y insiste : nous avons déjà pu en débattre quand vous étiez sénatrice et l'autorité fonctionnelle introduite en partie par la loi 3DS s'apparente – nous le voyons bien – à un compromis qui ne produit pas les résultats escomptés sur le terrain. (Mme la ministre opine.)
M. Simon Uzenat. Dans certains établissements, les secrétaires généraux jouent le jeu ; dans d'autres, a contrario, ce n'est pas le cas. Parfois, les comportements varient au sein d'un même établissement : il suffit qu'une personne très volontaire s'en aille et que son remplaçant le soit moins pour que les résultats attendus par nos concitoyens et qui doivent être garantis par les élus ne soient plus au rendez-vous.
Il s'agit d'argent public. Or, madame la ministre, vous êtes une adepte de l'adage « qui paie décide ».
M. Simon Uzenat. En l'occurrence, ce sujet est l'exemple même d'un paiement effectué par les collectivités sans que ces dernières puissent « appuyer sur le bouton », par exemple pour décider de l'achat des denrées alimentaires. La contradiction est majeure.
Vous êtes bien placée, une fois encore, pour savoir que demander un rapport est notre seul levier d'action. Il n'est plus temps d'attendre. Aussi, nous souhaitons, d'une manière ou d'une autre, entrer dans le vif du sujet, même si nous n'avons pas obtenu votre avis favorable. J'espère que les collègues qui ont travaillé avec nous sur cette question soutiendront cet amendement afin que nous puissions avancer concrètement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
Article 18
Après le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect du référentiel mentionné au deuxième alinéa ouvre droit à une subvention annuelle de l'État, versée selon des modalités pouvant déroger à l'article 10. – (Adopté.)
Article 19
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le neuvième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut réunir la commission lorsqu'un ou plusieurs des sièges des membres mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
2° L'article L. 2334-38 est abrogé.
II. – Le 2° du I du présent article est applicable aux communes et à leurs groupements en Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Je tiens à saluer le travail de la commission des lois sur ce texte qui a donné lieu à de nombreux amendements. Comme me l'a dit mon collègue Vincent Louault, je prends la parole pour introduire dans notre débat une « pause fraîcheur ». (Sourires.) Je tiens toutefois à aborder un sujet des plus sérieux : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Mon propos sera placé sous le contrôle du président, du rapporteur et de mes collègues de la commission des finances.
L'article 19 concerne la suppression de l'interdiction de cumul de la DETR avec d'autres subventions de l'État, ce dernier demeurant le premier partenaire des collectivités territoriales pour leurs dépenses tant de fonctionnement que d'investissement.
Je rappelle que la DETR, créée par la loi de finances pour 2011, résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). Subvention destinée aux communes et aux groupements de communes situés en milieu rural, son montant pour 2026 s'élève à plus de 1 milliard d'euros.
Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument.
M. Marc Laménie. Cet important soutien à l'investissement des collectivités territoriales a permis de financer plus de 18 000 projets à l'échelle nationale.
Dans chaque département, la commission DETR associe des représentants des associations de maires, des présidents d'intercommunalité, deux députés et deux sénateurs, sous la présidence du préfet, représentant de l'État.
Outre les dotations de ce dispositif, il faut citer la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée en 2016, et le fonds vert, institué en 2023. Il est important de permettre le cumul de ces dotations étatiques, indispensables pour soutenir l'investissement des communes et maintenir l'activité du secteur des bâtiments et travaux publics. Par conséquent, notre groupe votera en faveur de cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 442 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier et Bacci, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Bonneau, Duffourg et Kern, Mmes L. Darcos, Gacquerre et Bellamy, MM. Cigolotti, Levi et L. Hervé, Mme Billon, M. Houpert, Mme Dumont et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-36 est supprimé ;
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est supprimé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Bleunven, part d'un constat : actuellement, 80 % des crédits de la DETR et de la DSIL doivent être attribués au cours du premier semestre de l'année. Afin de mieux soutenir les projets, il conviendrait d'être plus souple en accordant ces subventions tout au long de l'exercice.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite à l'État de notifier 80 % de la DETR et de la DSIL avant la fin du premier semestre.
Dans certains cas, l'État, d'ores et déjà, ne respecte pas cette obligation. Cela entraîne des sous-exécutions de dotations d'investissement, qui servent par la suite de prétexte à la diminution desdites dotations. Pour les projets arrivant à maturité au cours du second semestre, les préfets de département peuvent redéployer les reliquats ou programmer l'emploi de ces derniers sur l'exercice suivant.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, j'éprouve une grande satisfaction à vous entendre : pour une fois qu'il est reproché à l'État d'aller trop vite !
Je comprends l'objet de votre amendement, mais je ne pense pas que soient pénalisées les collectivités souhaitant soudainement développer un projet. Ce délai sécurise l'engagement des travaux, et permet de soutenir et d'entretenir un flux d'activité locale.
Comme vous le savez, hors situations exceptionnelles – j'en reparlerai –, les collectivités porteuses d'un projet et sollicitant à ce titre la DETR et la DSIL en discutent avec le préfet et le sous-préfet avant d'engager les démarches. Le calendrier d'attribution a ainsi connu d'importants progrès ; on demande moins le bénéfice de ces dotations au dernier moment pour mener une opération importante.
Par ailleurs, même si les choses peuvent se passer différemment dans certains départements, les préfets sont très attentifs à la consommation des crédits.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai.
Mme Françoise Gatel, ministre. De fait, nous avions trop longtemps eu affaire à des communes qui présentaient des préprojets sans utiliser ensuite les fonds, conduisant à la fin de l'année à des sous-exécutions et à des restitutions des enveloppes. Désormais, les préfets surveillent de près les risques de non-consommation des crédits ; ils évaluent régulièrement lesquels ne seront pas employés et pourront donc être réaffectés. J'invite donc les élus à maintenir un dialogue étroit avec les préfets.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° 442 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 442 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Delcros et Cigolotti, Mme Loisier, M. Levi, Mmes Gacquerre, L. Darcos, Saint-Pé et Romagny, M. Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Introduits en commission, deux alinéas visent à autoriser la réunion de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux lorsque des sièges sont vacants.
Sous couvert de simplification, cette disposition contrevient, en réalité, à l'objectif primordial de mieux associer les élus locaux à l'action locale de l'État. Permettre au préfet d'attribuer des subventions en l'absence d'élus me semble donc particulièrement inopportun.
De nombreuses commissions ou instances ajustent leur action en fonction du calendrier de renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, des élections nationales ou en fonction de vacances pour d'autres motifs. Il appartient aux administrations de s'adapter aux conséquences de ces vacances, et non aux élus de s'effacer. De tels alinéas laissent dangereusement penser que le fonctionnement de la démocratie locale ralentirait l'action publique et que, pour être plus efficace, il faudrait pouvoir se réunir en l'absence des élus.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'amendement vise à supprimer ces dispositions introduites en commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le département, il existe plusieurs associations de maires, cette désignation peut être conjointe entre l'ensemble de ces associations. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou si, lorsqu'il en existe plusieurs, aucune désignation conjointe n'a été transmise au représentant de l'État dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°. » ;
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département peut réunir la commission lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
La parole est à Mme la ministre.