Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends la préoccupation exprimée sur l’ensemble de ces travées : il s’agit de trouver des secrétaires de mairie. Madame la sénatrice, vous avez parlé de remplacements temporaires ; je comprends la problématique.
Toutefois, votre proposition en la matière me semble déjà pleinement satisfaite. De fait, des mécanismes de remplacement temporaire existent : les centres de gestion ont mis en place des services dédiés. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.) Je vois que certains d’entre vous font des gestes… Il faut reconnaître que ces centres eux-mêmes manquent parfois de personnel.
Dès lors, il n’est pas certain que nous trouvions des agents dans un autre cadre d’emploi. La véritable difficulté est non pas de simplement recruter un secrétaire de mairie, mais de s’assurer de la continuité du service public.
Pour faire face à l’absence pour congés ou maladie d’un agent, nous avons permis aux intercommunalités de constituer des sortes de brigades de secrétaires de mairie, tout du moins de prévoir quelques postes. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est signé par l’intercommunalité, mais l’agent est mis à la disposition du maire et placé sous son autorité pour le nombre de jours nécessaires. Cela permet d’assurer, à l’échelle intercommunale, une mutualisation performante. Certains secrétaires peuvent ainsi se spécialiser dans l’urbanisme, d’autres dans les ressources humaines, favorisant les échanges au sein de l’intercommunalité.
Si le sujet évoqué est bien réel, les deux formules que nous proposons me paraissent plus sécurisées juridiquement et plus attractives pour le métier. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Antoine, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Romagny, MM. Canévet et Levi et Mmes Billon et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « au plus tard le » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai d’un an » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2029 ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement vise à compléter la proposition de loi de notre collègue Isabelle Florennes en assouplissant les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, prévue par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
En premier lieu, il tend à permettre aux collectivités qui ne sont pas engagées dans une convention de participation d’appliquer les nouvelles règles avant le 1er janvier 2029, plutôt que de devoir obligatoirement attendre cette échéance. Cela évitera de maintenir artificiellement l’ancien régime pendant plusieurs années et favorisera une mise en œuvre anticipée de la réforme.
En second lieu, il vise à accorder un temps supplémentaire aux collectivités et aux centres de gestion dont les conventions actuelles arrivent à échéance en 2026. Compte tenu des délais requis pour organiser les procédures de mise en concurrence et mener à bien le dialogue social, ils pourront conclure une nouvelle convention dans un délai d’un an après l’expiration de la précédente, et ce toujours au plus tard le 1er janvier 2029.
L’objectif est de faciliter l’application concrète de cette réforme en octroyant davantage de souplesse aux employeurs territoriaux, tout en garantissant une transition progressive vers le nouveau dispositif de prévoyance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités du transfert aux collectivités territoriales des agents de l’État exerçant les fonctions de secrétaire général d’établissement public local d’enseignement, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L’objet de cet amendement n’est pas nouveau. Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet, car le Sénat en a débattu à de nombreuses reprises tandis que vous siégiez parmi nous. Il s’agit du transfert des secrétaires généraux d’établissements publics locaux d’enseignement, c’est-à-dire des collèges et des lycées, aux collectivités de tutelle.
Des progrès ont été accomplis les années passées, notamment à la faveur de l’adoption de la loi 3DS, qui a introduit une part d’autorité fonctionnelle. Force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Je n’entrerai pas dans le détail des responsabilités qui incombent aux secrétaires généraux en matière de restauration scolaire, de management et de gestion des agents qui dépendent des collectivités territoriales – je précise que ces dernières paient pour la restauration scolaire sans pour autant procéder elles-mêmes aux achats. Il en résulte parfois des discordances majeures entre les stratégies des élus, désignés par nos concitoyens, et leur mise en œuvre au sein des établissements scolaires.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités d’un transfert effectif des secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle pour la rentrée scolaire 2027. Cela laisse du temps.
En effet, il ne s’agit pas d’un transfert à effet immédiat. Cet amendement nous permettra d’entrer dans le vif du sujet et d’accorder aux collectivités les marges de manœuvre qu’elles appellent de leurs vœux, d’autant que – j’y insiste – ce sont elles qui paient. Je prends l’exemple de la région Bretagne : plus de 9 millions de repas sont distribués pour une dépense de 25 millions d’euros à la charge de la collectivité.
Il est légitime que les élus disposent d’un droit de regard sur les achats et puissent orienter concrètement les actions menées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement tendant à la remise d’un rapport, la commission des lois applique sa jurisprudence constante et émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Premièrement, en ce qui concerne les demandes de rapport qui lui sont adressées, le Gouvernement partage la jurisprudence de M. le rapporteur. Le Parlement dispose de la faculté de se saisir lui-même de l’ensemble des sujets qu’il souhaite examiner. Le Sénat produit d’ailleurs d’excellents travaux.
Deuxièmement, je connais bien le sujet que vous soulevez et je ne renie pas les propos que j’ai pu tenir. Je pense que de telles fonctions mériteraient de faire l’objet d’une décentralisation, car il est logique d’unifier la responsabilité du service et celle de la gestion du personnel.
J’y insiste : une telle évolution doit s’inscrire dans le cadre d’une loi de décentralisation. Vous m’objecterez qu’un tel texte n’a pas été déposé, mais il faudra bien que cela se produise…
Troisièmement, fixer l’échéance d’un transfert effectif à la rentrée scolaire 2027 me paraît extrêmement ambitieux. Si cette mesure devait être mise en œuvre, elle nécessiterait de mener des concertations.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je suis déçu par l’avis de la commission et peu surpris par celui du Gouvernement.
Je rappelle que cette proposition découle des recommandations de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, dont Dany Wattebled était le rapporteur et dont j’assurais la présidence, conclusions qui ont été adoptées à l’unanimité.
Le calendrier peut faire l’objet de discussions. Toutefois, la demande de rapport constitue l’un de nos seuls leviers d’action, étant donné le recours aux articles 40 et 45 de la Constitution. Notre volonté était de cranter la mesure. Je le répète : l’enjeu n’est pas de fixer l’échéance à la rentrée 2027 ou à celle de 2028, tant le sujet est ancien. De fait, cela fait des années que les collectivités, départements comme régions, demandent une mesure en ce sens, qui relève de la simplification et produise des effets concrets.
J’y insiste : nous avons déjà pu en débattre quand vous étiez sénatrice et l’autorité fonctionnelle introduite en partie par la loi 3DS s’apparente – nous le voyons bien – à un compromis qui ne produit pas les résultats escomptés sur le terrain. (Mme la ministre opine.)
Dans certains établissements, les secrétaires généraux jouent le jeu ; dans d’autres, a contrario, ce n’est pas le cas. Parfois, les comportements varient au sein d’un même établissement : il suffit qu’une personne très volontaire s’en aille et que son remplaçant le soit moins pour que les résultats attendus par nos concitoyens et qui doivent être garantis par les élus ne soient plus au rendez-vous.
Il s’agit d’argent public. Or, madame la ministre, vous êtes une adepte de l’adage « qui paie décide ».
M. Simon Uzenat. En l’occurrence, ce sujet est l’exemple même d’un paiement effectué par les collectivités sans que ces dernières puissent « appuyer sur le bouton », par exemple pour décider de l’achat des denrées alimentaires. La contradiction est majeure.
Vous êtes bien placée, une fois encore, pour savoir que demander un rapport est notre seul levier d’action. Il n’est plus temps d’attendre. Aussi, nous souhaitons, d’une manière ou d’une autre, entrer dans le vif du sujet, même si nous n’avons pas obtenu votre avis favorable. J’espère que les collègues qui ont travaillé avec nous sur cette question soutiendront cet amendement afin que nous puissions avancer concrètement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
Article 18
Après le deuxième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect du référentiel mentionné au deuxième alinéa ouvre droit à une subvention annuelle de l’État, versée selon des modalités pouvant déroger à l’article 10. – (Adopté.)
Article 19
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges des membres mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
2° L’article L. 2334-38 est abrogé.
II. – Le 2° du I du présent article est applicable aux communes et à leurs groupements en Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je tiens à saluer le travail de la commission des lois sur ce texte qui a donné lieu à de nombreux amendements. Comme me l’a dit mon collègue Vincent Louault, je prends la parole pour introduire dans notre débat une « pause fraîcheur ». (Sourires.) Je tiens toutefois à aborder un sujet des plus sérieux : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Mon propos sera placé sous le contrôle du président, du rapporteur et de mes collègues de la commission des finances.
L’article 19 concerne la suppression de l’interdiction de cumul de la DETR avec d’autres subventions de l’État, ce dernier demeurant le premier partenaire des collectivités territoriales pour leurs dépenses tant de fonctionnement que d’investissement.
Je rappelle que la DETR, créée par la loi de finances pour 2011, résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). Subvention destinée aux communes et aux groupements de communes situés en milieu rural, son montant pour 2026 s’élève à plus de 1 milliard d’euros.
M. Marc Laménie. Cet important soutien à l’investissement des collectivités territoriales a permis de financer plus de 18 000 projets à l’échelle nationale.
Dans chaque département, la commission DETR associe des représentants des associations de maires, des présidents d’intercommunalité, deux députés et deux sénateurs, sous la présidence du préfet, représentant de l’État.
Outre les dotations de ce dispositif, il faut citer la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), créée en 2016, et le fonds vert, institué en 2023. Il est important de permettre le cumul de ces dotations étatiques, indispensables pour soutenir l’investissement des communes et maintenir l’activité du secteur des bâtiments et travaux publics. Par conséquent, notre groupe votera en faveur de cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 442 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier et Bacci, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Bonneau, Duffourg et Kern, Mmes L. Darcos, Gacquerre et Bellamy, MM. Cigolotti, Levi et L. Hervé, Mme Billon, M. Houpert, Mme Dumont et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cinquième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Bleunven, part d’un constat : actuellement, 80 % des crédits de la DETR et de la DSIL doivent être attribués au cours du premier semestre de l’année. Afin de mieux soutenir les projets, il conviendrait d’être plus souple en accordant ces subventions tout au long de l’exercice.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à l’État de notifier 80 % de la DETR et de la DSIL avant la fin du premier semestre.
Dans certains cas, l’État, d’ores et déjà, ne respecte pas cette obligation. Cela entraîne des sous-exécutions de dotations d’investissement, qui servent par la suite de prétexte à la diminution desdites dotations. Pour les projets arrivant à maturité au cours du second semestre, les préfets de département peuvent redéployer les reliquats ou programmer l’emploi de ces derniers sur l’exercice suivant.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, j’éprouve une grande satisfaction à vous entendre : pour une fois qu’il est reproché à l’État d’aller trop vite !
Je comprends l’objet de votre amendement, mais je ne pense pas que soient pénalisées les collectivités souhaitant soudainement développer un projet. Ce délai sécurise l’engagement des travaux, et permet de soutenir et d’entretenir un flux d’activité locale.
Comme vous le savez, hors situations exceptionnelles – j’en reparlerai –, les collectivités porteuses d’un projet et sollicitant à ce titre la DETR et la DSIL en discutent avec le préfet et le sous-préfet avant d’engager les démarches. Le calendrier d’attribution a ainsi connu d’importants progrès ; on demande moins le bénéfice de ces dotations au dernier moment pour mener une opération importante.
Par ailleurs, même si les choses peuvent se passer différemment dans certains départements, les préfets sont très attentifs à la consommation des crédits.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai.
Mme Françoise Gatel, ministre. De fait, nous avions trop longtemps eu affaire à des communes qui présentaient des préprojets sans utiliser ensuite les fonds, conduisant à la fin de l’année à des sous-exécutions et à des restitutions des enveloppes. Désormais, les préfets surveillent de près les risques de non-consommation des crédits ; ils évaluent régulièrement lesquels ne seront pas employés et pourront donc être réaffectés. J’invite donc les élus à maintenir un dialogue étroit avec les préfets.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 442 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 442 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Delcros et Cigolotti, Mme Loisier, M. Levi, Mmes Gacquerre, L. Darcos, Saint-Pé et Romagny, M. Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Introduits en commission, deux alinéas visent à autoriser la réunion de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux lorsque des sièges sont vacants.
Sous couvert de simplification, cette disposition contrevient, en réalité, à l’objectif primordial de mieux associer les élus locaux à l’action locale de l’État. Permettre au préfet d’attribuer des subventions en l’absence d’élus me semble donc particulièrement inopportun.
De nombreuses commissions ou instances ajustent leur action en fonction du calendrier de renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, des élections nationales ou en fonction de vacances pour d’autres motifs. Il appartient aux administrations de s’adapter aux conséquences de ces vacances, et non aux élus de s’effacer. De tels alinéas laissent dangereusement penser que le fonctionnement de la démocratie locale ralentirait l’action publique et que, pour être plus efficace, il faudrait pouvoir se réunir en l’absence des élus.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’amendement vise à supprimer ces dispositions introduites en commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le département, il existe plusieurs associations de maires, cette désignation peut être conjointe entre l’ensemble de ces associations. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou si, lorsqu’il en existe plusieurs, aucune désignation conjointe n’a été transmise au représentant de l’État dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°. » ;
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement tend à autoriser les associations de maires, lorsqu’il en existe plusieurs au sein d’un même département, à désigner conjointement les membres de la commission DETR dans un délai de quinze jours, sans quoi il serait procédé à une élection à la représentation proportionnelle.
L’amendement vise également à permettre au préfet de réunir la commission en cas de vacance de siège. Ceux d’entre nous qui ont occupé la fonction de président d’association de maires savent quel harcèlement il faut exercer pour trouver des personnes disposées à siéger dans les commissions, car, si la liste d’élus volontaires demeure incomplète, cette instance ne peut se réunir.
Face à l’urgence des projets financés par la DETR, cette solution respecte la représentativité de chaque association tout en permettant d’agir efficacement et de manière organisée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends les inquiétudes exprimées au travers de l’amendement n° 8 rectifié bis. Toutefois, la faculté de réunir la commission DETR lorsque certains sièges sont vacants vise non pas à contourner les élus, mais à permettre aux maires nouvellement installés de lancer leurs projets plus rapidement et d’éviter de retarder les décisions d’attribution de cette dotation.
En outre, une dissolution de l’Assemblée nationale serait susceptible d’entraîner un décalage des octrois de fonds aux projets. Il convient donc, à mon sens, d’éviter ces retards.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 429 tend à reprendre les apports de la commission tout en précisant les modalités de désignation des maires et des présidents d’intercommunalité lorsqu’il n’existe aucune association de maires ou qu’il en existe plusieurs.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 8 rectifié bis ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Sincèrement, monsieur Fargeot, vous expliquez très bien la situation. Toutefois, j’en reviens à l’exigence d’efficacité de l’État, que chacun demande. Si le préfet ne réunit pas la commission DETR en raison de la vacance d’un ou deux sièges pour des raisons indépendantes de la volonté des élus, l’attribution des subventions se trouve reportée d’autant.
Les vacances de sièges sont très peu nombreuses. Certains cas sont exceptionnels, comme lorsque les parlementaires ne peuvent plus siéger, exemple qu’a donné M. le rapporteur pour avis. Aussi, dans un souci d’efficacité, monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif, mais pas les moyens de l’atteindre.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’avais demandé la parole sur l’amendement n° 442 rectifié ter…
Mme la présidente. Il a été retiré.
M. Olivier Paccaud. Mon propos portera donc, aussi, sur les deux amendements qui le suivent. Je souhaite notamment revenir sur certaines affirmations de Mme la ministre et de M. Laménie.
Il est demandé aux maires, dans l’ensemble des départements de France, de déposer les dossiers de demande de DETR par voie dématérialisée entre novembre et janvier, pour une attribution qui intervient généralement au mois de juin. Dans l’Oise, la commission s’est réunie à cet effet le 12 juin dernier.
Dans beaucoup de départements, contrairement à ce qui a été affirmé par M. Laménie, l’État n’est pas le premier partenaire des communes. Dans l’Oise, c’est le département : celui-ci leur a attribué 50 millions d’euros d’aides, contre 13 millions d’euros accordés au titre de la DETR.
Le département procède à des attributions trimestrielles, aux mois de mars, juin et septembre, assurant ainsi la lisibilité et la visibilité de l’action communale, rendue bien plus fluide. Je suis persuadé que l’État gagnerait à agir de la même manière. Aussi, l’amendement n° 442 rectifié ter, qui a été retiré, méritait considération.
Mme la présidente. Cette explication de vote ne portait pas sur les deux amendements en discussion commune, mon cher collègue !
M. Olivier Paccaud. Certes, mais je vous remercie de m’avoir donné la parole, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente. L’amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. – À l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
« Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. Le motif de cette dérogation est précisé par courrier du représentant de l’État dans le département, à la collectivité.
« Pour les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître de l’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
« Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
« Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l’application du présent III, comme des participations du maître d’ouvrage au financement de ces projets. »
La parole est à Mme la ministre.