Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement tend à autoriser les associations de maires, lorsqu'il en existe plusieurs au sein d'un même département, à désigner conjointement les membres de la commission DETR dans un délai de quinze jours, sans quoi il serait procédé à une élection à la représentation proportionnelle.
L'amendement vise également à permettre au préfet de réunir la commission en cas de vacance de siège. Ceux d'entre nous qui ont occupé la fonction de président d'association de maires savent quel harcèlement qu'il faut exercer pour trouver des personnes disposées à siéger dans les commissions, car, si la liste d'élus volontaires demeure incomplète, cette instance ne peut se réunir.
Face à l'urgence des projets financés par la DETR, cette solution respecte la représentativité de chaque association tout en permettant d'agir efficacement et de manière organisée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends les inquiétudes exprimées au travers de l'amendement n° 8 rectifié bis. Toutefois, la faculté de réunir la commission DETR lorsque certains sièges sont vacants vise non pas à contourner les élus, mais à permettre aux maires nouvellement installés de lancer leurs projets plus rapidement et d'éviter de retarder les décisions d'attribution de cette dotation.
En outre, une dissolution de l'Assemblée nationale serait susceptible d'entraîner un décalage des octrois de fonds aux projets. Il convient donc, à mon sens, d'éviter ces retards.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 429 tend à reprendre les apports de la commission tout en précisant les modalités de désignation des maires et des présidents d'intercommunalité lorsqu'il n'existe aucune association de maires ou qu'il en existe plusieurs.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié bis ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Sincèrement, monsieur Fargeot, vous expliquez très bien la situation. Toutefois, j'en reviens à l'exigence d'efficacité de l'État, que chacun demande. Si le préfet ne réunit pas la commission DETR en raison de la vacance d'un ou deux sièges pour des raisons indépendantes de la volonté des élus, l'attribution des subventions se trouve reportée d'autant.
Les vacances de sièges sont très peu nombreuses. Certains cas sont exceptionnels, comme lorsque les parlementaires ne peuvent plus siéger, exemple qu'a donné M. le rapporteur pour avis. Aussi, dans un souci d'efficacité, monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif, mais pas les moyens de l'atteindre.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J'avais demandé la parole sur l'amendement n° 442 rectifié ter...
Mme la présidente. Il a été retiré.
M. Olivier Paccaud. Mon propos portera donc, aussi, sur les deux amendements qui le suivent. Je souhaite notamment revenir sur certaines affirmations de Mme la ministre et de M. Laménie.
Il est demandé aux maires, dans l'ensemble des départements de France, de déposer les dossiers de demande de DETR par voie dématérialisée entre novembre et janvier, pour une attribution qui intervient généralement au mois de juin. Dans l'Oise, la commission s'est réunie à cet effet le 12 juin dernier.
Dans beaucoup de départements, contrairement à ce qui a été affirmé par M. Laménie, l'État n'est pas le premier partenaire des communes. Dans l'Oise, c'est le département : celui-ci leur a attribué 50 millions d'euros d'aides, contre 13 millions d'euros accordés au titre de la DETR.
Le département procède à des attributions trimestrielles, aux mois de mars, juin et septembre, assurant ainsi la lisibilité et la visibilité de l'action communale, rendue bien plus fluide. Je suis persuadé que l'État gagnerait à agir de la même manière. Aussi, l'amendement n° 442 rectifié ter, qui a été retiré, méritait considération.
Mme la présidente. Cette explication de vote ne portait pas sur les deux amendements en discussion commune, mon cher collègue !
M. Olivier Paccaud. Certes, mais je vous remercie de m'avoir donné la parole, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Après l'article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. – À l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
« Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Le motif de cette dérogation est précisé par courrier du représentant de l'État dans le département, à la collectivité.
« Pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
« Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
« Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement tend à modifier le taux de participation financière minimale du maître d'ouvrage, fixé à 20 % du financement du projet. L'octroi de dérogations à cette règle est possible dans des circonstances précises, strictement démontrées et qui doivent rester exceptionnelles.
Le Gouvernement propose d'élargir le champ d'application de ces dérogations, en supprimant la limitation à des matières spécifiques, prévue par le droit en vigueur. Cette mesure apporte de la simplicité et permet une certaine largesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Comment résister à un tel amendement ? Si nous nous réjouissons de cet élargissement du champ d'application – les dérogations existent déjà pour certaines interventions et s'avèrent utiles dans certains cas –, je ne peux toutefois m'empêcher d'émettre une réserve. Du fait de la rareté toujours plus prononcée des finances locales, atteindre un taux de subvention de 80 % relève presque de l'exploit.
Si le déplafonnement est une bonne intention, je ne suis pas certain que cette mesure produira beaucoup d'effets. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je tiens à exprimer mon plein soutien à cet amendement. Le déplafonnement est pour l'instant restreint à certains territoires, comme la Corse. Par ailleurs, l'investissement doit revêtir un caractère d'urgence ; je pense, par exemple, au financement de réseaux d'assainissement.
Dans le département de la Meuse, que je représente aux côtés de Jocelyne Antoine, nous faisons bel et bien face à une urgence : les PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées). L'ensemble des financeurs sont aujourd'hui au rendez-vous de l'accompagnement, mais ils sont bloqués par le plafond des 80 %. Sans le déplafonnement, les communes et le syndicat qui exercera la compétence seront dans l'impossibilité de mener à bien les travaux d'interconnexion.
Cet amendement vise non pas à généraliser les dérogations, mais à rendre possibles les projets quand l'ensemble des financeurs – agence de l'eau, département, région, État au travers de la DETR – se mettent d'accord pour faire aboutir l'investissement.
Tel est le sens de cet amendement gouvernemental, que mon groupe soutient. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement dont les dispositions étaient similaires, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine. Je joins ma voix à celle de mon collègue Franck Menonville pour remercier le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la ministre, d'avoir déposé cet amendement. Cette nouvelle rédaction sera pour notre territoire un véritable soulagement.
Pour éclairer notre assemblée, je résumerai la situation en quelques mots. Quatre communes meusiennes sont directement concernées : Louppy-sur-Loison, 124 habitants ; Han-lès-Juvigny, 126 habitants ; Juvigny-sur-Loison, 248 habitants ; Remoiville, 128 habitants. Il s'agit, vous le voyez, de toutes petites communes, qui sont polluées aux PFAS. Les concentrations observées y atteignent jusqu'à près de quarante fois le seuil autorisé ; depuis le mois d'août dernier, les habitants sont ainsi privés d'eau potable au robinet.
Nous avons beaucoup travaillé sur le terrain. À cet égard, je tiens à saluer l'engagement de Mme la préfète de la Meuse, qui a réuni une conférence des financeurs – M. Menonville le rappelait. À la faveur de cette concertation, tout le monde s'asseyant autour de la table, nous avons pu faire en sorte que, par le jeu de la solidarité territoriale, le taux de subvention publique atteigne 90 %.
La solution repose sur le rattachement de ces quatre communes au syndicat des eaux voisin, qui représente 3 109 abonnés, ce qui vous donne une idée de la taille de ce groupement. Sans ces taux de subvention protecteurs, il sera impossible de réaliser les travaux nécessaires et les populations continueront d'être privées d'une eau saine.
La proposition du Gouvernement répond à cette situation exceptionnelle par une mesure qui s'appliquera évidemment à titre exceptionnel, comme l'a rappelé Mme la ministre : il s'agit d'autoriser, par dérogation, l'abaissement de la participation minimale du maître d'ouvrage à 10 %. D'ailleurs, il est écrit expressément que la dérogation sera accordée par le représentant de l'État « lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence […] ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage », ce qui est tout à fait le cas avec le problème qui frappe aujourd'hui notre département.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J'irai dans le sens des interventions de mes collègues.
Notre territoire est confronté depuis un an à un grave problème lié aux boues d'épandage d'une ancienne papeterie. Plusieurs communes des Ardennes sont concernées, et j'associe à mes propos ma collègue sénatrice Else Joseph. Dans certains de nos villages, notamment dans des communes ardennaises voisines du département de la Meuse, l'eau n'est plus potable depuis des mois et des mois – vous conviendrez que c'est un gros problème…
Je salue l'engagement des services de l'État qui, sous l'autorité du préfet des Ardennes, se mobilisent pour organiser des réunions de crise. Toutefois, la concrétisation des projets se heurte à la question du financement et à la règle des 80 %. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.
Nous vous remercions de cette initiative, madame la ministre : n'avoir plus du tout d'eau potable au robinet en 2026, je l'ai dit, c'est un problème ! Cette pollution engendre par ailleurs des surcoûts pour les communes et les syndicats des eaux, d'autant que les blocages interviennent dès le stade des études de faisabilité. J'appelle donc votre attention particulière sur le sujet de la potabilité de l'eau de ces communes.
Un mot sur la règle des 80 % : il fut un temps où les projets locaux parvenaient à se financer en obtenant des taux de subvention publique très élevés, à la DETR s'ajoutant les participations du conseil départemental et du conseil régional, voire des fonds européens. Le cumul de ces aides publiques est fondamental ; permettre au représentant de l'État de déroger à ce plafond des 80 % est essentiel. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, vous acceptez le déplafonnement du taux de subvention dans des cas où la responsabilité de l'État pourrait être engagée, et où celui-ci pourrait même être condamné pour non-gestion des plans d'épandage de ces anciennes papeteries.
Ce n'est pas le tout de disposer d'une administration excessivement pinailleuse dans les contrôles qu'elle diligente. Je connais par cœur les Ardennes et la Meuse ! La responsabilité de l'État se mesure aussi à sa capacité à instruire les dossiers qu'il impose aux entreprises de remplir. Or, à cet égard, la carence de l'État est très nette.
En l'espèce, au fil des années, le dossier dont il est question a été oublié, enseveli. Les boues n'étaient même plus épandues : elles étaient stockées n'importe comment dans une décharge. Ça n'a choqué personne : aucun contrôle ! Alors qu'habituellement l'administration passe son temps à embêter les entreprises et à couper les cheveux en quatre, cette fois elle n'a pas bougé d'une oreille. Dès lors, le déplafonnement proposé est un minimum, un juste retour des choses, pour des cas exceptionnels.
En outre, comme ils ont échoué à anticiper ce qui allait arriver, nos fins limiers de la direction départementale des territoires (DDT) s'apprêtent à faire passer une réglementation nationale uniforme sur les boues de stations d'épuration. Certains préfets interdisent d'ores et déjà tout épandage tant que les résultats des analyses relatives aux PFAS ne sont pas disponibles pour l'ensemble des stations d'épuration de France et de Navarre ! Or il faut six mois pour mener à bien de telles études sur les plans d'épandage.
Je vous adresserai une question orale à ce propos, madame la ministre. Je m'éloigne peut-être un peu de l'objet direct de l'amendement, mais la situation que j'ai en vue va toucher toutes nos collectivités. Si toutes nos stations d'épuration doivent stocker leurs résidus pendant six à huit mois dans l'attente des analyses, à raison de 500 kilos par an en moyenne par foyer, même les plus écolos d'entre nous se retrouveront avec de grosses montagnes de boue sur les bras…
Il va falloir régler ce problème. Pour l'heure, c'est un juste retour des choses qui est – heureusement – proposé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je remercie Mme la sénatrice Antoine et M. le sénateur Menonville d'avoir donné un exemple de cette situation exceptionnelle d'une extrême gravité, puisqu'elle touche à la potabilité de l'eau.
Relever l'aide de l'État au-delà du plafond de 80 % ne signifie pas une généralisation de cette « largesse » financière. Cette faculté est strictement réservée – je vous renvoie à la rédaction de l'amendement – à des cas d'extrême nécessité et d'extrême urgence.
L'exemple que vous avez cité illustre parfaitement la réponse que l'État entend apporter à ce problème. L'idée est d'accompagner les collectivités qui se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'agir sur des sujets absolument prioritaires. (Mme Jocelyne Antoine et M. Franck Menonville applaudissent.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à porter de trois à six ans la garantie d'éligibilité des communes nouvelles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le 25 février 2026, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Ce texte d'initiative sénatoriale avait été adopté par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et rien n'indique qu'il le sera prochainement.
Il est donc proposé d'en reprendre certaines dispositions de simplification afin de favoriser leur entrée en vigueur : il s'agit, en l'occurrence, d'intégrer au présent projet de loi l'article 4 de ladite proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. J'entends les arguments de M. Kerrouche. Toutefois, si la garantie de trois ans aujourd'hui en vigueur me paraît pertinente, une extension à six ans pourrait s'avérer excessive.
Je rappelle en effet que les subventions allouées à une commune nouvelle qui ne devrait plus être éligible à la DETR sont autant de crédits qui font défaut aux communes rurales éligibles à cette dotation dans les conditions de droit commun. Le dispositif actuel offre un équilibre satisfaisant : passé un certain délai, une commune nouvelle a vocation à être considérée comme une commune ordinaire.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Kerrouche, comme vous l'avez rappelé, cette disposition est inscrite dans la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, à laquelle tous les groupes du Sénat ont travaillé pendant un an. Ce texte, certes, ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session parlementaire, mais il le sera dès la rentrée prochaine. J'ai néanmoins pris note de la volonté de plusieurs sénateurs d'introduire dès à présent certaines mesures de la proposition de loi dans le texte qui nous occupe aujourd'hui.
Pour ma part, je suis favorable à une durée de six ans. Une extension à douze ans, qui a pu être envisagée, me semble en revanche déraisonnable : comme l'a souligné M. le rapporteur, une commune nouvelle a bien vocation à rejoindre, à terme, le régime général, dès lors qu'elle devient une commune à part entière.
Toutefois, lorsqu'une commune nouvelle est créée, elle peut se retrouver avec trois écoles, trois églises, trois terrains de football, que sais-je. Elle doit assumer la charge de ce patrimoine municipal, qui est l'addition du patrimoine des communes historiques, sans pour autant disposer des ressources financières d'une ville de 50 000 habitants. Il me paraît donc opportun d'accompagner spécifiquement ces communes nouvelles pendant la durée d'un mandat municipal complet, avant qu'elles ne retombent dans le régime général.
Bien que cette disposition puisse être considérée comme un cavalier législatif, elle n'a pas été frappée d'irrecevabilité en application de l'article 45 de la Constitution. Puisque nous pouvons en débattre, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; en tout état de cause, il conviendra de consacrer ce dispositif au sein de la proposition de loi relative aux communes nouvelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je rappelle à M. le rapporteur que cette disposition a déjà été approuvée par le Sénat, avec le soutien de la majorité de son propre groupe politique ; il ne faut pas revenir en arrière.
Par ailleurs, je regrette d'avoir à redéposer un tel amendement, même si je connais votre attachement personnel, madame la ministre, à la cause des communes nouvelles. Soumettre de nouveau à notre assemblée les dispositions de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, c'est mettre en lumière l'urgence d'une mobilisation en leur faveur.
Il est important que nous sécurisions collectivement leur situation : c'est le sens de notre démarche. Si le présent amendement n'est que la reprise d'un texte déjà voté par notre assemblée, chacun sait que la répétition est parfois la meilleure des pédagogies.
Réaffirmer cette orientation, c'est donner une certitude aux communes nouvelles, qui attendent tout simplement l'adoption définitive de ces mesures, madame la ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 331 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez, P. Martin et Romagny, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, le représentant de l'État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l'État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre la date de cette communication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l'exercice suivant. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Cet amendement reprend partiellement l'article 34 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir.
Il s'agit d'améliorer l'information des élus locaux siégeant au sein des commissions d'attribution de la DETR concernant les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l'État, via une liste communiquée par le préfet chaque année au mois de juillet et complétée au mois de janvier de l'exercice suivant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je suis, à titre personnel, très favorable aux commissions DETR et, de manière générale, à l'information des élus sur l'usage des deniers publics et des soutiens accordés par l'État.
Je m'interroge néanmoins sur l'élargissement proposé, donc sur la portée de cette mesure, car les informations ainsi communiquées risquent d'être trop exhaustives pour conserver une valeur stratégique.
C'est pourquoi je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, il est en effet indispensable que les membres de la commission DETR, qu'il s'agisse d'élus locaux ou de parlementaires, aient connaissance des projets déposés, mais aussi et surtout des opérations qui ont bénéficié de concours financiers.
Toutefois, l'échéance du 31 juillet me semble difficile à tenir, car – nous en avons parlé tout à l'heure – certains dossiers se voient attribuer des dotations plus tardivement dans l'année.
Il me semble, au reste, que votre amendement est satisfait par plusieurs dispositions en vigueur.
La loi de finances pour 2024 a déjà introduit l'obligation pour le préfet de fournir à chaque élu de la commission DETR la liste des projets dont le dossier a été déclaré complet et recevable, en y incluant les opérations non retenues et en y indiquant le montant des subventions accordées ou sollicitées. En outre, la commission est d'ores et déjà obligatoirement saisie pour avis des projets les plus « significatifs », ceux dont la demande de subvention au titre de la DETR excède 100 000 euros. Enfin, le préfet publie en open data la liste de l'ensemble des projets retenus et élabore un rapport annuel d'exécution.
Ces données permettent déjà aux membres de la commission d'analyser finement les décisions du préfet. Les collectivités dont les projets ont été écartés peuvent naturellement se rapprocher de leurs élus ou de la préfecture pour connaître les motifs d'une décision de non-attribution.
L'amendement apparaît donc satisfait ; la date du 31 juillet étant de surcroît inopportune, car ne permettant pas une information exhaustive, le Gouvernement demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
Madame la sénatrice, si vous constatiez que la liste dont il est question n'était pas portée à la connaissance des élus de la commission, nous pourrions tout à fait rappeler aux préfets cette obligation, qui me semble néanmoins assez respectée.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Même avis.
Mme la présidente. Madame Josende, l'amendement n° 331 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lauriane Josende. Il serait en effet bienvenu de rappeler cette obligation aux préfets, car tous ne s'y conforment pas aujourd'hui. En pratique, certains se limitent à transmettre les informations relatives aux seuls projets dont le montant excède 100 000 euros.
M. Olivier Paccaud. Elle a raison !
Mme Lauriane Josende. Au bénéfice de cet engagement à « rappeler à l'ordre », si je puis dire, les représentants de l'État, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 331 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 15 rectifié sexies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn et Demas, MM. Belin et Houpert, Mme Dumont, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, MM. Séné et Sido, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'État territorialement compétent » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « que le représentant de l'État dans la région » sont remplacés par le mot : « qu'il » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
4° La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :