a) Les mots : « dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'État territorialement compétent » ;
b) Les mots : « de leur département ou de leur » sont remplacés par les mots : « du département ou de la » ;
5° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la proximité et l'efficacité de la gestion de la DSIL.
En l'état actuel du droit, la décision d'attribution relève principalement de l'échelon régional, tandis que l'instruction et le suivi des projets reposent largement sur les services déconcentrés au niveau départemental. Cette organisation à double niveau est de nature à complexifier les circuits de décision et à rendre moins lisible, pour les collectivités, l'identification de l'interlocuteur réellement compétent.
En conséquence, il vous est proposé de confier la décision d'attribution au représentant de l'État dans le département, échelon d'administration le plus directement en prise avec les porteurs de projet et les réalités locales. Cette évolution permettra d'ancrer davantage la décision dans les territoires, en cohérence avec le rôle central déjà dévolu aux services départementaux dans l'instruction des dossiers.
Elle ne remet pas en cause le rôle des régions : elle vise à mieux répondre aux attentes des élus locaux en confiant la décision au niveau départemental, plus proche des projets de terrain. Elle s'inscrit dans une logique d'organisation plus lisible et plus réactive, sans pour autant modifier les objectifs nationaux de la dotation ni ses critères d'éligibilité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement l'intention de notre collègue. Cette proposition de départementalisation de la DSIL a d'ailleurs déjà été soumise à notre assemblée lors de l'examen du dernier projet de loi de finances.
Cette démarche soulève néanmoins deux difficultés au regard des éléments dont nous disposons.
D'une part, certains dossiers présentent, par leur nature même, une dimension régionale, de sorte qu'un fractionnement départemental de l'enveloppe pourrait être source de difficultés.
D'autre part, une telle décision emporterait des effets redistributifs qui ne sont pas négligeables.
Par conséquent, bien que la commission soit, sur le principe, plutôt favorable à la départementalisation, elle sollicite l'avis et l'éclairage du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. C'est toujours un plaisir de vous éclairer, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
J'entends votre souci de proximité ; cette exigence inspire déjà la gestion d'autres dotations, à l'instar de la DETR.
Actuellement, l'enveloppe de la DSIL est affectée à l'échelon régional et subventionne des projets dits structurants. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de projets de cette nature dans les communes, mais il y va d'une simple question d'échelle. Je rappelle qu'il existe par ailleurs une enveloppe de dotations d'investissement spécifiquement dédiée aux départements, et que nous avons d'ores et déjà introduit la faculté pour le préfet de région de déléguer à l'échelon départemental la gestion d'une partie des crédits de la DSIL.
En pratique, la plupart des préfets agissent selon une méthode qui répond à vos préoccupations : le préfet de région réunit les préfets de département pour apprécier la « surface » de chaque dossier. Il peut être ainsi décidé qu'un projet d'envergure interdépartementale, à cheval sur deux départements, mérite de bénéficier de la DSIL, ce qui évite qu'il ne soit bloqué si l'un des préfets de département l'approuve tandis que l'autre s'y oppose.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Même avis, à regret et tout en nuance.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Proximité égale efficacité !
Vouloir préserver le pré carré du préfet de région pour ce qui est des décisions d'attribution de la DSIL, c'est abracadabrantesque.
M. Olivier Paccaud. Les préfets de région se trouvent bien loin de certains départements, qu'ils ne connaissent tout simplement pas. D'ailleurs, ils se contentent le plus souvent de valider l'avis formulé par les préfets de département, qui s'appuient eux-mêmes sur les conclusions des sous-préfets d'arrondissement.
Mme Françoise Gatel, ministre. Ça fonctionne bien, donc !
M. Olivier Paccaud. Dès lors, en fait d'efficacité, il serait totalement stupide de perdre un ou deux mois à attendre la validation du préfet de région. Il convient d'adopter l'amendement de bon sens d'Alexandra Borchio Fontimp.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je veux dire combien je soutiens cet amendement.
Nous devons, me semble-t-il, consacrer le rôle décisionnel du préfet de département dans la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local. Redonner en la matière le dernier mot au préfet de région serait commettre une erreur stratégique.
C'est pourquoi je voterai en faveur de l'amendement de notre collègue, qui prend aujourd'hui tout son sens.
M. Michel Masset. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié sexies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mmes M. Carrère et Pantel.
L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Antoine, MM. Cigolotti, Delcros et Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Billon, M. Courtial et Mmes Romagny et Saint-Pé.
L'amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Vermeillet, MM. Cambier et Mizzon et Mme N. Goulet.
L'amendement n° 168 est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 252 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 277 rectifié quater est présenté par Mmes Demas, Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Panunzi et Burgoa, Mme Gruny, MM. Cambon, Saury, Séné et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. Bruyen et Belin et Mme Nédélec.
L'amendement n° 440 rectifié nonies est présenté par Mme Joseph, M. J.B. Blanc, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Grosperrin, Rapin et Somon, Mmes L. Darcos et Bellurot, MM. Brisson, Chaize et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat et Bellamy, M. Gremillet, Mmes Imbert et Primas, MM. Genet, Rojouan, Perrin, Rietmann et Houpert et Mme Lassarade.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commune présentant une demande de subvention dont l'instruction relève d'un service déconcentré des administrations civiles de l'État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu'il peut obtenir directement auprès d'un autre service déconcentré des administrations civiles de l'État placé sous l'autorité du même représentant de l'État dans le département ou la région.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Les dossiers de demande de subvention constituent, pour beaucoup de communes, l'un des exemples les plus manifestes de la complexité administrative. Il ne s'agit pas seulement de remplir un formulaire : encore faut-il réunir des pièces, produire des données, solliciter parfois plusieurs services, répéter encore et toujours les mêmes démarches, alors que l'administration dispose déjà d'une partie des informations demandées.
Nous proposons, par cet amendement, que s'applique désormais un principe de bon sens : une commune ne devrait pas avoir à transmettre à un service de l'État une information que celui-ci détient déjà ou qu'il peut obtenir directement auprès d'un autre service déconcentré placé sous l'autorité du même préfet.
Cette mesure serait particulièrement utile pour les petites communes, qui n'ont pas toujours les moyens humains nécessaires pour monter des dossiers complexes. Elle n'affaiblirait pas l'instruction des demandes ; elle éviterait simplement de faire peser sur les élus et sur les secrétariats de mairie une charge de collecte que l'administration peut assumer elle-même.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. J'applique le principe « dites-le-nous une fois » : cet amendement est défendu ! (M. Michel Masset applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 137 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Thierry Cozic. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 252.
M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, avec votre permission, je présenterai également l'amendement n° 253, qui sera appelé en discussion dans quelques instants.
Ces propositions s'appuient sur une demande formulée par les associations de maires ruraux en matière d'attribution de subventions.
L'amendement n° 252 tend à appliquer aux collectivités le principe « dites-le-nous une fois » : dans le cadre de leurs demandes et pour toute subvention gérée par l'État, les communes seraient désormais dispensées de fournir une information ou une pièce déjà détenue par les services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet de département.
Dans le même esprit, l'amendement n° 253 vise à donner au préfet de département la faculté de déroger à la norme, parfois coûteuse, relative aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention dont l'instruction relève d'un service déconcentré des administrations civiles de l'État placé sous son autorité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié quater.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 440 rectifié nonies.
Mme Catherine Di Folco. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Ces amendements émanant de toutes les travées ont pour objet d'appliquer le principe « dites-le-nous une fois » à la constitution des dossiers de demande de subvention auprès de l'État. Une certaine unanimité semble régner sur cette question…
Je note toutefois que cette disposition ne paraît pas absolument nécessaire, de nombreux progrès ayant déjà été accomplis à cet égard par la voie réglementaire. En particulier, il existe désormais un dossier unique pour les demandes de DETR et de DSIL. Par ailleurs, le projet de loi visant à renforcer l'État local prévoit des avancées en la matière.
Cela dit, devant une position aussi largement partagée et compte tenu de l'intérêt de la démarche, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Mme Pascale Gruny. Parfait !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends bonne note de votre engouement persistant et assez déterminé pour le principe « dites-le-nous une fois ».
Une partie de la réponse à votre demande est contenue dans le projet de loi visant à renforcer l'État local, qui a été déposé au Sénat et que vous examinez, je le sais, avec une très grande attention. La création d'un guichet unique simplifiera la vie des élus en matière de constitution de dossiers. Abstraction faite de quelques éventuels justificatifs techniques, les collectivités n'auront plus à produire trois fois les mêmes éléments basiques. Ce guichet unique centralisera non seulement toutes les demandes déposées au titre de la DETR et de la DSIL, mais il aura également vocation à s'étendre, comme nous le proposons, à l'ensemble des dossiers destinés aux services et agences qui dépendent de l'État.
En l'état actuel des choses, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Il nous faut vérifier que l'instruction des demandes d'attribution de la DSIL ne requiert pas la transmission de certains éléments de nature particulière. En tout état de cause, la constitution d'un dossier unique reposant sur un socle de pièces communes va incontestablement dans le bon sens, et je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour l'examen du texte sur l'État local, si vous le voulez bien.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous allons commencer par adopter nos amendements, si vous le voulez bien ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié, 103 rectifié bis, 111 rectifié bis, 137 rectifié, 168, 252, 277 rectifié quater et 440 rectifié nonies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi, afin d'avancer dans l'examen de ce texte.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Grosvalet et Mme Pantel.
L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 169 est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 253 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 278 rectifié quater est présenté par Mmes Demas, Borchio Fontimp, Ventalon et Joseph, MM. Panunzi, Burgoa, Cambon, Saury, Belin et Séné, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Bruyen et Mme Nédélec.
L'amendement n° 293 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bellamy et MM. Courtial et Houpert.
L'amendement n° 322 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, de Nicolaÿ et Khalifé, Mme Belrhiti, MM. Michallet et Pernot, Mme Gosselin, MM. Reynaud, J.B. Blanc et Margueritte, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann, Pointereau et Brisson et Mme P. Martin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l'État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention dont l'instruction relève d'un service déconcentré des administrations civiles de l'État placé sous son autorité.
La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :
1° Être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à accorder au préfet une faculté d'assouplissement lorsque les pièces exigées à l'appui d'une demande de subvention apparaissent excessivement lourdes au regard du projet présenté par une collectivité.
Dans les petites communes, la constitution d'un dossier requiert parfois la production d'éléments techniques, de diverses études ou de justificatifs coûteux, cette charge n'étant pas toujours proportionnée au montant de la subvention sollicitée ou à la nature de l'opération. Le risque est évident : certains projets, pourtant utiles localement, se trouvent finalement abandonnés ou retardés faute de moyens administratifs suffisants.
La dérogation que nous proposons resterait strictement encadrée : il s'agit non pas de supprimer le contrôle des demandes de subvention, mais d'autoriser le préfet à adapter les exigences documentaires lorsque celles-ci deviennent inutilement bloquantes. Un peu de tolérance et de confiance envers nos élus, voilà qui ferait du bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° 169.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 253 a été défendu par M. Lahellec.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié quater.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 293 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Ces amendements, qui visent à permettre aux préfets de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention, me semblent déjà satisfaits.
Le décret relatif à ce pouvoir de dérogation prévoit déjà que les préfets puissent déroger aux normes relatives aux subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales.
En conséquence, j'invite les auteurs de ces amendements identiques à les retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue la volonté de simplification qui sous-tend tous ces amendements.
Je rappelle toutefois les simplifications déjà intervenues. Certains éléments demeurent indispensables : la présentation globale du projet, l'estimation de son coût ou encore son plan de financement. Telles sont les exigences fixées par un arrêté de décembre 2002.
Je rappelle également que le préfet est responsable des crédits qui lui sont confiés et qu'il engage sa responsabilité en tant que gestionnaire public. Depuis le 8 avril 2020, il dispose d'un droit général de dérogation en matière de subventions pour toute disposition réglementaire.
Dès lors, comme l'a indiqué le rapporteur, l'objet de ces amendements identiques se trouve déjà satisfait par les avancées réalisées pour de nombreuses subventions – DETR, DSIL ou dotation politique de la ville (DPV).
Je souligne, en outre, que les projets déposés dans le cadre d'une campagne annuelle et qui n'ont pas abouti sont souvent présentés de nouveau l'année suivante ou découpés en plusieurs tranches. Il n'est alors pas demandé de produire de nouvelles pièces.
Je rappelle, enfin, que le premier « méga-décret » de simplification adopté au cours de ce semestre a supprimé l'obligation de transmettre la délibération de l'organe délibérant à l'appui de la demande de subvention de DETR. L'organisme délibérant n'est donc pas tenu de délibérer pour justifier la demande du maire.
Pour l'ensemble de ces raisons, vos préoccupations nous paraissent satisfaites. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Havet, l'amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Je le maintiens également.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° 169 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Maintenu !
Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l'amendement n° 253 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Alexandra Borchio Fontimp, l'amendement n° 278 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 278 rectifié quater est retiré.
Madame Darcos, l'amendement n° 293 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié quater est retiré.
Madame Bellurot, l'amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 322 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié, 104 rectifié bis, 169 et 253.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié octies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn et Demas, MM. Belin et Houpert, Mme Dumont, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Séné et Sido, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs groupements, les demandes de subventions sont instruites sur la base d'un dossier dont la liste des pièces est fixée par décret en Conseil d'État.
Cette liste est limitative et établie en fonction de la nature des subventions sollicitées et des éléments nécessaires à l'appréciation de leur éligibilité et au contrôle de la réalité des opérations financées.
Aucune pièce déjà détenue par une administration de l'État ou accessible par voie électronique ne peut être redemandée au demandeur, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement part d'un constat simple, que connaissent toutes les communes rurales : le dépôt d'une demande de subvention publique est devenu trop souvent un parcours administratif inutilement lourd.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, on demande encore aujourd'hui des pièces que l'administration possède déjà ainsi que des justificatifs déjà transmis, parfois à plusieurs reprises et à différents services. C'est du temps perdu, de l'énergie mobilisée inutilement et des agents locaux qui passent plus de temps à produire des copies qu'à monter des projets.
Des principes existent déjà : circulation de l'information, simplification et non-redondance des demandes. Toutefois, dans les faits, ils ne sont ni systématiques, ni homogènes, ni réellement opposables. C'est précisément sur ce point que le système échoue.
Cet amendement ne tend à créer aucune contrainte nouvelle. Au contraire, il vise à mettre fin à une incohérence administrative en rendant effectifs des principes qui, aujourd'hui, restent trop souvent théoriques.
Concrètement, il vise à apporter deux garanties simples et attendues. D'une part, les demandes de subvention seraient encadrées par une liste limitative de pièces fixée par décret en Conseil d'État. D'autre part, une administration ne pourrait plus réclamer un document qu'elle détient déjà, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Ces règles de bon sens changeraient concrètement la vie des petites communes.
Cet amendement permettrait de protéger directement les élus locaux et leurs équipes. Dans les faits, ce sont eux qui supportent la complexité du système, les variations de pratiques entre services instructeurs et les exigences administratives souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.
Faisons donc un choix clair : redonner du temps administratif aux communes pour qu'elles puissent se consacrer aux projets plutôt qu'à des formalités répétitives.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. L'adoption des huit amendements identiques précédents relatifs au principe du « dites-le-nous une fois » satisfait déjà cet amendement. C'est pourquoi j'en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Madame Alexandra Borchio Fontimp, l'amendement n° 13 rectifié octies est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié octies est retiré.
Article 20
Au premier alinéa de l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 3 500 » – (Adopté.)
Après l'article 20
Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1331-8, les mots : « qu'il aurait payée » et les mots : « si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, » sont supprimés ;
2° L'article L. 1331-11 est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « des articles L. 1331-4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° Au 2° , les mots : « à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au » sont remplacés par les mots : « aux contrôles prévus aux II et ».