La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un amendement qui vise à régler un problème important auquel les communes sont confrontées. Il a pour objet d'autoriser les agents des services d'assainissement à accéder aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public de collecte et d'étendre la pénalité applicable à l'absence de raccordement aux situations de raccordement non conforme.
Vous le savez, l'autorisation d'accès des agents des services d'assainissement aux propriétés privées est réglementée. Depuis la loi du 22 août 2021, ces agents ne disposent plus de bases légales suffisantes pour pénétrer dans les propriétés privées. Cette situation complique l'exercice du service public d'assainissement et, surtout, la réalisation de contrôles indispensables au respect des objectifs de protection de la ressource en eau.
Cet amendement vise donc à répondre à cette carence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir une autorisation sans doute supprimée par inadvertance dans la loi du 22 août 2021. De ce fait, aujourd'hui, les agents des services publics d'assainissement ne disposent plus de base légale pour intervenir. Il paraît donc souhaitable de rétablir cette faculté. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution... Le service franco-français des fosses septiques méritait pourtant d'être évoqué. Il coûte « une blinde » aux habitants, sous couvert d'un objectif de protection de l'environnement complètement fallacieux. Tout le monde le sait : une fosse septique qui ne fonctionne plus est bouchée et doit être changée !
Combien de propriétaires voient aujourd'hui le prix de vente de leur maison revu à la baisse au motif que la mise aux normes de leur installation n'a pas été réalisée ? Ces travaux représentent souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros.
J'entends naturellement qu'il faille ouvrir cette possibilité, mais il n'y a aucun pragmatisme dans l'application de cette mesure. Des personnes âgées, disposant de toutes petites retraites, se voient imposer des dépenses considérables. J'ai des exemples plein les cartons parmi mes administrés et vous devez en avoir également dans vos territoires !
Je ne vois donc aucun motif de fierté dans cette situation. Nous sommes le seul pays en Europe à avoir une police des fosses septiques. Vous pouvez chercher, nous sommes les seuls à être assez tordus pour aller contrôler les fosses septiques chez les particuliers, au nom d'une pollution de l'eau dont le caractère est tellement diffus qu'elle n'existe pas !
Lorsque deux personnes occupent une zone d'épandage de 50 ou de 60 mètres carrés, où se situe réellement la pollution ? Autant créer une police des crottes de chevreuil, de cerfs ou de vaches pendant que vous y êtes ! Pourtant, telle est bien la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Nous voterons cet amendement. Je tenais néanmoins à exprimer mon étonnement de voir mes propres propositions écartées au titre de l'article 45 de la Constitution. J'allais jusqu'à préconiser la suppression du service public d'assainissement non collectif (Spanc), qui est un scandale franco-français. Arrêtons de martyriser nos concitoyens !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Louault, je souhaite vous faire part, avec beaucoup d'humilité, de mon expérience de présidente d'intercommunalité dans un territoire rural et de responsable d'un Spanc.
La qualité de l'eau est un enjeu majeur ; personne ne le contestera ici. Les conséquences d'un assainissement défaillant se constatent sur certains territoires. Je pense notamment aux zones conchylicoles, où des eaux usées insuffisamment traitées peuvent altérer la qualité sanitaire des huîtres et empêcher leur commercialisation pendant certaines périodes.
Il ne s'agit évidemment pas de « martyriser », pour reprendre votre expression, des personnes vivant seules dans une habitation équipée d'un dispositif d'assainissement individuel.
Des solutions existent. Pour ma part, comme d'autres, j'en ai trouvé. Nous avons analysé la situation, car le maire est responsable de la qualité de l'eau. Nous avons procédé au diagnostic de l'ensemble des assainissements individuels et nous avons retenu une solution très simple pour les personnes qui ne disposaient pas des capacités financières nécessaires : réaliser la mise aux normes au moment de la vente de la maison.
Cette solution me paraît raisonnable sur le plan humain. Elle constitue un moyen très respectable et très raisonnable de résoudre le problème de la qualité de l'eau.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Daubet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 126-... ainsi rédigé :
« Art. L. 126-.... – Pour l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permettent aux opérateurs de distribution d'eau potable et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte dont les missions imposent l'accès au domaine privé collectif, d'accéder aux ouvrages relevant du service public de distribution de l'eau potable situés dans les parties communes privées des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement de bon sens vise à résoudre une difficulté rencontrée par les services publics de distribution d'eau.
Pour effectuer certains relevés, les opérateurs doivent accéder aux ouvrages situés dans les parties communes d'immeubles collectifs. Aujourd'hui, cet accès suppose souvent des démarches formalisées auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit inutilement le travail des services et retarde les interventions.
La mesure proposée consiste à prévoir un droit d'accès aux parties communes pour les opérateurs chargés du service public de l'eau, dans le cadre strict de leur mission. Elle n'institue en aucun cas un droit général d'entrée dans les propriétés privées. Elle concerne exclusivement les parties communes des immeubles et les ouvrages relevant du service public de distribution d'eau potable qui y sont implantés.
Mme la présidente. L'amendement n° 283 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Bonnefoy, M. Ros, Mme Matray, MM. Vayssouze-Faure, Uzenat, Cardon et Omar Oili, Mme Conconne et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 126-... ainsi rédigé :
« Art. L. 126-.... – Pour l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permettent aux opérateurs de distribution d'eau potable et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte dont les missions imposent l'accès au domaine privé collectif, d'accéder aux ouvrages relevant du service public de distribution de l'eau potable situés dans les parties communes privées des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. À l'exposé que vient de présenter notre collègue Michel Masset, j'ajouterai un élément particulièrement important pour garantir cet accès permanent des opérateurs.
Cette proposition constitue une mesure de simplification, mais surtout, madame la ministre, elle s'applique déjà à Enedis, à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à Orange.
Dès lors, ne pas prévoir une telle autorisation pour les opérateurs du service public de l'eau reviendrait à instaurer une forme de discrimination. Pourquoi reconnaître ce droit aux distributeurs d'énergie et le refuser aux opérateurs de l'eau ? Quel motif s'y opposerait ?
Il y a donc beaucoup d'intérêts à aller jusqu'au bout de cette démarche et à permettre aux opérateurs d'accéder aux immeubles collectifs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Ces deux amendements reprennent une disposition que la commission avait rejetée lors de son examen du texte.
L'amendement n° 437 du Gouvernement, que nous venons d'adopter, apporte une solution de compromis et nous fournit une base susceptible d'être améliorée au cours de la navette.
C'est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis favorable, tout en tenant compte des observations formulées par M. le rapporteur.
Comme vous l'avez indiqué, ces dispositions s'appliquent déjà aux distributeurs d'énergie. J'ai souri tout à l'heure lorsque vous avez affirmé que l'absence d'extension de cette possibilité aux opérateurs du service public de l'eau constituerait une « discrimination ». Pour ma part, je parlerais plutôt d'un élargissement de cette faculté à un autre service public pour lequel elle présenterait également une réelle utilité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
I. – L'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée.
II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 1424-62 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « , ainsi que celles relatives au contrôle budgétaire de ses actes, sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 1612-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de cette section aux groupements de collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la référence à l'assemblée délibérante est remplacée par la référence à l'organe délibérant compétent pour l'adoption du budget. » ;
3° L'article L. 1612-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire, dont la collectivité territoriale est propriétaire. » ;
4° Le second alinéa du IV de l'article L. 1612-35 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « unique », la fin est ainsi rédigée : « sont transmis aux membres de l'assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles L. 2121-12, L. 3121-19 et L. 4132-18. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'assemblée délibérante des délibérations auxquelles ils se rapportent. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 1612-36 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 2121-13, L. 3121-18 et L. 4132-17 » ;
b) À la fin, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 2121-26, L. 3121-17 et L. 4132-16 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 2221-5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 2311-1-1 est supprimé ;
8° L'article L. 2312-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune compte entre 3 500 et 10 000 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 peut ne pas comporter les informations mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 1612-26. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
9° Les troisième à dix-septième alinéas de l'article L. 2313-1 sont supprimés ;
10° L'article L. 3311-2 est abrogé ;
11° À la fin de l'article L. 3631-6, les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 1612-26 à L. 1612-28 » ;
12° L'article L. 4310-1 est abrogé ;
13° L'article L. 4312-7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4312-7. – Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et environnemental régional par le président du conseil régional. » ;
14° À l'article L. 4425-1, après la référence : « L. 1612-22, », il est inséré le mot : « le » ;
15° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 5211-36 est ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte entre 3 500 et 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 peut ne pas comporter les informations mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 1612-26. » ;
16° L'article L. 5211-36-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins » sont remplacés par les mots : « de 50 000 habitants et moins et à leurs établissements publics » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
17° L'article L. 5211-36-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 1612-27, le budget des établissements publics de coopération intercommunale à activité unique est voté par nature. » ;
18° L'article L. 71-113-5 est abrogé.
III. – A. – Les associations syndicales autorisées qui n'ont pas produit de compte financier unique au titre de l'exercice budgétaire 2025 peuvent choisir, pour l'exercice budgétaire 2026, de produire un compte administratif et un compte de gestion, en lieu et place du compte financier unique, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée.
B. – Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées qui n'ont pas produit de compte financier unique pour l'exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l'exercice budgétaire 2026 demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée.
Mme la présidente. L'amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L. 71-114-1, L. 71-114-2, L. 72-104-1, L. 72-104-2, L. 3665-1, L. 3665-2, L. 4425-32 et L. 4425-33 sont abrogés ;
...° Aux articles L. 1211-4, L. 1424-49, L. 3663-3, L. 5217-15 et L. 5219-5, les mots : « comptes administratifs » sont remplacés par les mots : « comptes financiers uniques » ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 1612-18, les mots : « aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2192-13 » ;
III. – Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° L'article L. 2313-1 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'exception du 7° du I, » ;
b) Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ;
IV. – Après l'alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Aux articles L. 2334-4 et L. 5211-29, les mots : « compte de gestion » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
...° Aux articles L. 2531-13 et L. 3335-2, les mots : « comptes de gestion » sont remplacés par les mots : « comptes financiers uniques » ;
...° À l'article L. 3212-1, les mots : « les articles L. 3312-1 à L. 3312-7 » sont remplacés par les mots « les articles L. 1612-26 et L. 1612-33 » ;
V. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 3332-3, la référence : « L. 3312-6 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ;
VI. – Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 4221-2, les mots « les articles L. 4311-1 et L. 4311-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-22 et L. 1612-25 » ;
VII. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ;
VIII. – Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 4434-9, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du huitième alinéa de l'article L. 328-11 est ainsi rédigée : « La présentation des orientations budgétaires précédant l'examen du budget intervient dans le délai prévu à l'article L. 1612-26 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Au 1° du II de l'article L. 328-14, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de la première section ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 393 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Iacovelli, Mmes F. Gerbaud, Bellamy et Phinera-Horth, MM. Panunzi, Sido, Bruyen, Belin et Gremillet, Mme Nadille et MM. Courtial et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1612-26 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget s'accompagne obligatoirement en annexe d'un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. » ;
II. – Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° L'article L. 2312-1 est abrogé ;
La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 271, présenté par Mme Devésa, MM. Duffourg et Haye, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Canévet, Cambier et Chevalier, Mmes Romagny et Guidez et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 29
Remplacer les mots :
entre 3 500 et 10 000
par les mots :
moins de 10 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants les assouplissements prévus pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Si je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement n° 393 rectifié ter, il ne me semble pas que transmettre les documents plus en amont constitue une simplification pour les communes puisque cela allonge les délais. J'estime que douze jours permettent de prendre connaissance des documents transmis. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 271, il est pleinement satisfait par le droit en vigueur. Le texte actuel prévoit en effet une dérogation pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, qui s'applique déjà à celles de moins de 3 500 habitants. Les communes de moins de 3 500 habitants sont donc déjà exonérées et elles n'ont pas à produire de document d'orientation budgétaire. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. S'agissant de l'amendement n° 393 rectifié ter, il ne me paraît pas relever d'une logique de simplification puisqu'il ajoute une contrainte supplémentaire aux collectivités territoriales.
Nous savons que les délais d'information des conseils municipaux sont souvent difficiles à respecter, notamment dans les plus petites communes, qui reçoivent parfois certains éléments au dernier moment.
Cette disposition accroîtrait donc les contraintes pesant sur les collectivités. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Concernant l'amendement n° 271, pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées M. le rapporteur, j'en demande le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Bruyen, l'amendement n° 393 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Christian Bruyen. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 393 rectifié ter est retiré.
Monsieur Canévet, l'amendement n° 271 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 271 est retiré.
L'amendement n° 512, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1612-31 est ainsi rédigée : « Il ne prend pas part au vote. » ;
II. – Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2121-14 sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au maire ou au président de l'assemblée délibérante de se retirer lors du vote du compte financier unique (CFU).
Le cadre actuel impose au maire de se retirer au moment du vote du compte financier unique. Cette obligation repose sur un principe de séparation entre la fonction exécutive et l'approbation des comptes afin d'éviter toute situation où le président serait « juge et partie ».
Toutefois, cette règle apparaît aujourd'hui incohérente et peu opérationnelle. En effet, le maire ou le président assiste à l'intégralité des débats précédant le vote du CFU, ce qui rend son absence au moment du vote symbolique, un peu incongrue et sans réelle incidence sur la transparence ou la régularité de la décision.
Le maire ou le président doit, en tout état de cause, signer la délibération, ce qui atténue d'autant plus la portée de son retrait au moment du vote.
Cette disposition est perçue comme une contrainte sans impact réel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement en propose la suppression.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Afin d'éviter ce petit mouvement théâtral consistant à passer derrière le rideau au moment du vote, la commission émet un avis favorable.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nous soutiendrons bien entendu l'amendement du Gouvernement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur.
Cependant, je veux faire une remarque sur le contenu de l'article 21. Actuellement, le maire quitte le conseil au moment du vote du compte administratif. Cet amendement est donc une mesure de bon sens, d'efficacité et de simplification.
Par ailleurs, l'article 21 comporte des mesures intéressantes relatives au compte financier unique. L'adoption du CFU est un moment de dialogue fondamental entre les ordonnateurs, c'est-à-dire les exécutifs, et les comptables, qui instaure un lien de confiance avec les finances publiques.
Nous voterons donc cet amendement, ainsi que l'article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Après l'article 21
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 172 est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 458 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :