Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° 172.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à rehausser d'un quart à un tiers la part des crédits d'investissement susceptibles d'être autorisés par l'assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d'investissement, tout en maintenant un cadre prudent et délimité pour l'exécution budgétaire.
Actuellement, si une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l'attente du vote du budget. Cela inclut les dépenses d'investissement : si l'assemblée délibérante l'y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au budget précédent.
Cependant, cette limite peut constituer un frein au lancement des opérations d'investissement. En reportant une part significative des engagements après l'adoption du budget, elle contribue à concentrer les commandes publiques sur une période restreinte, au détriment de la bonne programmation des projets et de la visibilité offerte aux entreprises. Le relèvement de ce seuil à un tiers favoriserait une exécution plus régulière des investissements tout au long de l'exercice budgétaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. J'ai quelques interrogations concernant la portée du dispositif proposé.
J'entends la volonté des auteurs de ces amendements de porter la part limite d'engagement des crédits d'investissements d'un quart à un tiers.
Toutefois, je note qu'à la date du 15 avril de l'année en cours, qui correspond à la date limite normale d'adoption des budgets, 28 % des jours de l'année se sont écoulés. Aussi, je m'interroge : faut-il prévoir que la part limite s'établit à 25 % ou à 33 % ? Cependant, il me semble qu'il y a un risque à aller au-delà d'un quart.
Pour ce qui est de la réalité de la délibération de l'assemblée sur le choix des projets d'investissement, je ne suis pas convaincu, à ce stade, que cette limite constitue un frein à l'engagement des opérations. En effet, elle représente aussi une incitation à respecter ce délai légal, qui peut d'ailleurs être anticipé, puisque certaines collectivités adoptent même leur budget avant le 1er janvier de l'année.
Dans l'immédiat, mon avis est donc plutôt défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je parlerai de la même voix que le rapporteur.
Je ne suis pas certaine que la problématique évoquée soit universelle, ni, en réalité, si importante que cela. La part d'un quart correspond à la souplesse de calendrier ; elle est donc assez cohérente.
Cette part permet de financer des opérations majeures et ne retarde donc pas leur lancement, d'autant plus que certaines opérations d'envergure sont pluriannuelles.
En outre, cette limite répond à l'équilibre entre l'allègement des normes et le nécessaire respect du temps démocratique : en effet, puisqu'il n'est pas possible de la dépasser, elle impose le respect du calendrier de l'exercice démocratique local, dans lequel le vote du budget joue un rôle particulier.
Il faut rappeler que c'est l'assemblée qui définit, en votant le budget de l'année, le volume des crédits affectés à la section d'investissement et les opérations qu'elle est appelée à financer.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Roux, l'amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 458 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « lorsque le budget est voté par nature uniquement ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction.
Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors que ceux-ci concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n'est pas modifié.
L'amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d'éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l'enveloppe globale des dépenses de personnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à exclure de cette limitation les budgets votés par fonction.
Cependant, j'éprouve quelque difficulté à introduire une distinction entre les budgets votés par nature et ceux votés par fonction. J'y vois en effet, si ce n'est un risque, une possible difficulté quant au traitement des choix budgétaires des collectivités.
Nous critiquons souvent, à juste titre, les incessants mouvements d'annulation, de gel et de surgel de crédits du Gouvernement : ne faisons pas de même au niveau local !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Gillé et Lurel, Mmes Bonnefoy et Matray, MM. Ros, P. Joly, Cardon, Uzenat et Omar Oili et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des contraintes opérationnelles des collectivités territoriales liées à la suppression progressive du chèque comme mode d'encaissement des recettes publiques locales. Ce rapport évalue également la rationalisation des régies envisagée par la direction générale des finances publiques.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement prend en compte les inquiétudes dont nous ont fait part un certain nombre de communes concernant, notamment, l'évaluation de la suppression progressive du chèque comme mode d'encaissement des recettes publiques locales ainsi que des effets de la rationalisation des régies envisagée par la DGFiP.
Si le présent projet de loi a pour légitime objectif la simplification des normes, il convient de veiller à ce qu'une mesure de simplification pour l'État ne se traduise pas par une complexification de la gestion pour les collectivités territoriales. En effet, la suppression du chèque pourrait avoir des incidences sur les modalités de recouvrement des recettes locales et sur l'organisation des services concernés. De même, les conséquences opérationnelles de la rationalisation des régies municipales méritent d'être objectivées avant toute évolution.
Le présent amendement vise ainsi à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise de ces deux chantiers dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin de s'assurer qu'ils n'entraînent pas de charges ou de contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends bien entendu la préoccupation de notre collègue. Il faut bien reconnaître que le coût de traitement des chèques apparaît aujourd'hui disproportionné, en particulier pour des paiements entre administrations.
Pour autant, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, j'y vois avant tout un amendement d'appel. Nous avons bien été sensibilisés à ce sujet, sur lequel nous pourrons sans doute travailler par ailleurs.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 130 amendements au cours de la journée ; il en reste 137 à examiner sur ce texte.
2
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
3
Ordre du jour
Mme la présidente Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 24 juin 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 756, 2025-2026),
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 755, 2025-2026)
Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 758, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 24 juin 2026, à zéro heure trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON