M. le président. L'amendement n° 163 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Piednoir, l'amendement n° 115 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Oui, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié sexies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Expropriation des immeubles vacants
« Art. L. 636-1. – L'expropriation d'immeubles bâtis vacants à usage de logement peut être poursuivie dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre, au profit d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, lorsqu'il se situe dans une commune dans laquelle le programme d'actions du programme local de l'habitat constate la nécessité de la mobilisation du foncier privé vacant pour l'atteinte des objectifs de réalisation de logements qu'il fixe, si :
« 1° L'immeuble se situe dans une des zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« 2° L'immeuble ne se situe pas dans l'une des zones précitées mais nécessite des mesures de remise en état pour en prévenir la dégradation.
« Le logement est vacant au sens du présent article lorsqu'il est soumis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts depuis au moins 5 ans, sans s'être vu reconnaître l'une des causes d'exonération prévues au C du même article.
« Art. L. 636-2. – La situation de vacance de l'immeuble et, le cas échéant, les désordres l'affectant, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier, sont constatés par un procès-verbal provisoire, rendu public et notifié au propriétaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
À l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le maire peut constater la persistance de la situation de l'immeuble par un procès-verbal définitif de vacance. Il constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, appelé à formuler ses observations dans le délai d'un mois.
« Art. L. 636-3. – L'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation, au vu du dossier d'acquisition simplifiée et des observations du public.
« Elle désigne le bénéficiaire au profit duquel l'expropriation est poursuivie.
« Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, concernés par l'expropriation.
« Toute occupation ou mise en location des lieux déclarés cessibles est interdite. Cette interdiction n'ouvre pas droit à une indemnisation spéciale.
« Art. L. 636-4. – Les immeubles acquis en application du présent chapitre sont loués ou cédés, dans un délai de 5 ans en vue de répondre aux objectifs de réalisation de logements du programme local de l'habitat. »
II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement découle des travaux du député Warsmann dans le cadre de sa mission temporaire sur la simplification des procédures tendant à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité.
Il s'agit d'autoriser l'expropriation d'immeubles vacants assujettis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation depuis plus de cinq ans, dès lors que le programme local de l'habitat (PLH) le prévoit.
La crise du logement appelle la mobilisation de l'ensemble des leviers à notre disposition. La construction neuve doit être associée à une remise sur le marché des logements vacants. En 2025, ces derniers étaient au nombre de 2,3 millions, soit environ 7,2 % du parc locatif privé. Nous devons nous intéresser à toutes les solutions envisageables, notamment celle-ci.
Cette mesure compléterait ainsi la gamme des outils déjà disponibles. Elle ne s'impose pas aux collectivités ; il s'agit seulement d'une faculté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Article 29
(Supprimé)
Après l'article 29 (supprimé)
M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « géographiquement compétent, », sont insérés les mots : « par l'établissement public Paris La Défense mentionné à l'article L. 328-1 du même code, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous proposons de prolonger, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation de la procédure dite du permis d'innover.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 200, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. Ce rapport devra porter sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d'identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, proposant un calendrier prévisionnel de déploiement et analysant l'acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement.
En effet, dans sa rédaction actuelle, il se heurtera à une position constamment suivie par la commission des lois qui consiste à rejeter toute demande de rapport, en l'occurrence, ici, un rapport concernant la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative aux réseaux d'eau en Guadeloupe – vous savez tous que la situation y est catastrophique à cet égard.
Dans la mesure où la commission fait traditionnellement obstacle à de telles demandes, un dialogue nourri, me semble-t-il, a été engagé avec les rapporteurs et sa présidente, ainsi qu'avec Mme la ministre. Je souhaiterais proposer en conséquence une nouvelle rédaction de mon amendement, qui ne fasse plus référence à un rapport.
J'espère que le Sénat et le Gouvernement ne désespéreront pas, sinon Billancourt, tous ceux qui sont réunis, au moment même où débattons de ce sujet dans cet hémicycle, à l'occasion du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe, auquel assistent également des parlementaires. Je me fais ici leur délégué, puisqu'aucun autre sénateur antillais n'est présent. Lors de ce congrès sera adoptée à l'unanimité la mesure que je vous propose.
Aussi, si vous souhaitez nous aider, il faut contourner l'obstacle en votant mon amendement rectifié. Si la rédaction que je vous propose ne vous paraissait pas satisfaisante, Mme la ministre pourra proposer d'en améliorer la teneur au cours de la navette parlementaire.
Quoi qu'il en soit, cette nouvelle rédaction ne contrevient pas à la jurisprudence de la commission des lois et répond à la demande unanime des élus du pays.
M. le président. Monsieur Lurel, puisque vous n'avez fait que l'esquisser, pourriez-vous préciser la portée de la rectification que vous proposez ?
M. Victorin Lurel. Dans sa rédaction actuelle, mon amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, qui s'engage à le produire dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
À ce jour, il existe trente et une opérations d'intérêt national (OIN) dans l'Hexagone, et une en Guyane dans le secteur du logement. Je précise qu'il faut, en règle générale, attendre au moins deux ou trois ans pour que le Gouvernement se décide à valider une telle opération.
Si je préconisais un rapport, c'est que le Sénat ne peut pas l'imposer au Gouvernement : la procédure implique en effet, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, un décret en Conseil d'État. Or ce pouvoir appartient à l'exécutif.
Quel est le véritable objet de ma démarche, à laquelle sont associés, je l'ai dit, tous ces élus réunis en congrès ? Il s'agit d'envoyer un signal politique fort. Pour ce faire, j'estime qu'il serait judicieux non plus de demander un rapport au Gouvernement, mais de lui demander directement d'engager une réflexion sur l'éventuelle mise en œuvre d'une OIN en Guadeloupe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si la commission s'en tient à la rédaction actuelle de l'amendement de notre collègue Victorin Lurel, qui est une demande de rapport, elle émettra un avis défavorable, suivant en cela une jurisprudence constante maintes fois évoquée.
En revanche, si l'amendement est rectifié, il nous faudra l'étudier de nouveau avant de nous prononcer. S'il s'agit, comme je viens de l'entendre, d'une demande d'expérimentation, je demande l'avis du Gouvernement : je ne peux rien dire d'autre.
En tout état de cause, M. Lurel soulève un problème réel. Il me semble toutefois qu'il attend davantage un engagement du Gouvernement à travailler sur le sujet qu'un rapport.
M. le président. Monsieur Lurel, si je vous ai bien compris, vous proposez une rédaction totalement différente de l'amendement n° 200. Par conséquent, il ne s'agit pas véritablement d'une rectification ; il s'agit davantage d'un nouvel amendement.
Or cela pose un problème de recevabilité : s'il est envisageable d'en modifier un ou deux termes, il n'est pas possible de rectifier substantiellement le dispositif d'un amendement en séance publique. Il y a là une difficulté d'ordre légistique qui me conduit à vous dire que, en l'état, votre demande ne peut pas être satisfaite.
À titre exceptionnel, mon cher collègue, je suis prêt à vous laisser intervenir une seconde fois pour préciser les choses, avant de demander à Mme la ministre de donner l'avis du Gouvernement.
M. Victorin Lurel. Je préférerais entendre la ministre…
M. le président. Mes chers collègues, je résume : il est difficile – pour ne pas dire impossible – pour les services de la séance de valider la demande de rectification que M. Lurel souhaite apporter à son amendement n° 200, dans la mesure où ce qu'il suggère reviendrait à déposer un nouvel amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur Lurel, est essentiel, puisqu'il est question des infrastructures de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. Je cite fréquemment cet exemple de l'accès à l'eau pour souligner que cette compétence relève bien souvent des collectivités locales, mais que la complexité des situations à traiter suscite parfois des interrogations.
Je comprends donc tout à fait votre préoccupation : j'en ai d'ailleurs parlé cet après-midi à la ministre des outre-mer en lui exposant la situation que vous venez de décrire.
S'il n'est question que d'une demande de rapport, je suivrai l'avis de la commission. Si vous proposez autre chose, il me faudra davantage de temps pour l'étudier. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, monsieur le président, d'avoir attiré mon attention sur ce point : vous comprendrez, monsieur Lurel, qu'il m'est difficile de me prononcer d'une manière juridiquement valide sur un texte que je n'ai pas consulté.
En revanche, je peux vous dire que la ministre des outre-mer et moi-même connaissons ce sujet et que je m'engage fermement à organiser une réunion avec vous et ma collègue Naïma Moutchou, afin que nous creusions la question, si vous en êtes évidemment d'accord, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Un amendement similaire a été adopté par notre assemblée, ici même, dans cet hémicycle, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer de notre collègue Micheline Jacques. Sa rédaction attente, de toute évidence, à la jurisprudence de la commission des lois, mais un vote est intervenu en séance publique et cette demande de rapport figure bel et bien dans le texte transmis à l'Assemblée nationale.
Vous me dites, monsieur le président, que je propose une nouvelle rédaction : non ! Même si le sens change, le délai prévu reste de six mois et aucune injonction ne serait adressée au Gouvernement : celui-ci s'engagerait à étudier l'opportunité de la mise en œuvre d'une OIN.
Est-ce vraiment un nouvel amendement ? Je me heurte en tout cas à cette difficulté. Ma proposition répond à de fortes attentes, je l'ai rappelé. C'est aussi pourquoi je réclamais un signal politique.
La ministre vient de s'engager à étudier la question et sa collègue a émis un avis favorable, il y a à peine deux semaines, sur un amendement analogue à celui que je défends : dans ces conditions, je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.
Article 29 bis (nouveau)
Le deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ».
M. le président. L'amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 29 bis, qui offre la possibilité aux communes exclusivement constituées d'espaces proches du rivage de bénéficier d'une dérogation pour implanter des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, en discontinuité de l'urbanisation existante.
Il s'agit d'une mesure à la fois de simplification et de sécurisation juridique.
J'ajoute pour Mme Havet, que cela intéressera au plus haut point, que ces dispositions sont particulièrement intéressantes pour les îles du Ponant, qui sont pour la plupart des îles bretonnes…(Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, l'article 29 bis est ainsi rédigé.
Article 29 ter (nouveau)
Après l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-24-1. – Aux abords des lacs artificiels, le représentant de l'État dans le département peut autoriser des aménagements ainsi que la rénovation ou l'extension de constructions existantes lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur et, le cas échéant, à l'ouverture au public de ces lacs. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, si vous vous êtes montrés attentifs aux propos que j'ai pu tenir dans cet hémicycle depuis maintenant plus de deux ans, vous devez savoir que je parle souvent de « recentralisation déconcentrée » – et cela, avant même que d'autres n'en fassent de même –, un phénomène auquel nous assistons depuis maintenant trois ans, au gré d'un certain nombre de projets de loi déposés par le Gouvernement.
En l'occurrence, cet article 29 ter contribue à cette recentralisation déconcentrée en donnant, de nouveau, un pouvoir dérogatoire élargi à celui qui représente l'État déconcentré dans nos territoires, à savoir le préfet.
Si elle ne nous surprend pas, compte tenu du contexte actuel, cette dérogation concerne le principe d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres applicable aux lacs artificiels : il s'agit en l'occurrence de confier au préfet un pouvoir d'autorisation au cas par cas.
Je ne perçois pas le caractère opérationnel et ne saisis pas l'opportunité d'une telle dérogation : en l'état, la création d'un pouvoir de dérogation préfectoral constitue une remise en cause de la gouvernance locale et de la cohérence des politiques d'aménagement.
M. Guy Benarroche. Si des adaptations peuvent être envisagées, elles ne peuvent relever que d'outils de planification territoriale concertée – tels que le schéma de cohérence territoriale (Scot), par exemple – permettant de prendre en compte les spécificités locales dans un cadre démocratique.
Cette disposition participe d'une logique de dérogation au coup par coup, contraire aux objectifs de cohérence territoriale et de sécurisation juridique.
En outre, cet article accroît le pouvoir des préfets. Or ce texte ne nous paraît pas le véhicule législatif approprié dans ce cas, d'autant qu'un projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera examiné par le Sénat pendant la session extraordinaire du mois de juillet prochain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que le projet de loi visant à renforcer l'État local contribuera à la sécurisation du pouvoir d'adaptation du préfet.
Néanmoins, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment, il me paraît cohérent de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur votre amendement.
Par ailleurs, je voudrais corriger un oubli : j'ai parlé des îles du Ponant, situées dans le Finistère, mais j'ai omis d'évoquer les îles du Ponant du Morbihan, département de Mme la présidente de la commission…(Sourires.)
M. Philippe Grosvalet. Et de Vendée ! Et de Charente-Maritime !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. La disposition qui figure à l'article 29 ter me semble être à contretemps.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une mission d'information sénatoriale consacrée au bilan des quarante ans des lois Montagne et Littoral est en cours, et que cet article 29 ter entre donc directement en collision avec ses travaux.
Cette mission produira un rapport sous la houlette de Jean-Michel Arnaud, qui se trouve au banc des commissions ce soir, et de Guillaume Gontard – qui est, de manière exceptionnelle, assis à ma droite –, et ce avant le 6 juillet prochain.
Vous semble-t-il vraiment opportun, et même conforme à nos usages et à notre bienveillance légendaire, mes chers collègues, de préempter les conclusions de cette mission, dont le président et le rapporteur sont ici présents, par des dispositions législatives anticipées ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. M. Gontard est un sénateur de plus fraîche date que moi et fréquente les travées de cet hémicycle depuis bien moins longtemps. Je peux vous dire que cette question est traitée environ deux à trois fois par an depuis dix ans. Je pense en particulier à notre collègue Michel Canévet qui, à chaque fois que nous examinons un texte portant sur l'urbanisme, présente ce type d'amendement, pour défendre les ostréiculteurs ou sauver un certain nombre d'artisans qui travaillent sur nos côtes.
Or nous n'atteignons jamais notre but !
Nous n'anticipons donc en rien sur les travaux importants conduits au sujet des lois Littoral et Montagne. Nous attendons cette mesure – je parle de l'article 29 ter – depuis des années et des années : ne manquons pas l'occasion. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. S'il est vrai que je siège depuis moins longtemps que vous au Sénat, madame Primas, je n'ai en tout cas jamais entendu parler d'huîtres dans des lacs artificiels. Car, je le rappelle, il est bien question de lacs de cette catégorie, qui se distinguent du littoral par le fait que le risque d'une montée des eaux est moindre.
Pour autant, le fait d'accorder une dérogation à un préfet est problématique. Dans le cadre de la mission d'information que je préside, nous avons rencontré plusieurs préfets. Tous nous ont indiqué, sans pour autant s'opposer à des modifications de la loi, qu'il ne fallait pas leur confier un tel pouvoir de décision au cas par cas, et ce pour deux raisons : d'une part, parce qu'ils ne sauraient pas le faire ; d'autre part, parce que cela créerait une fragilité juridique.
Comment accorderaient-ils une telle dérogation ? Sur quel fondement ? Pourquoi accepterait-on quelque chose pour telle commune ou tel projet et ne l'accepterait-on pas pour d'autres ? Nous voyons bien que nous arpentons un terrain juridique particulièrement fragile.
Je constate également, dans la mesure où l'amendement n° 480, qui concernait la bande littorale des 100 mètres, vient d'être voté, que cette bande est peu à peu grignotée et que l'on vient y construire, en trouvant toujours une bonne raison pour le faire.
Sans compter que ce grignotage est favorisé par le recul du trait de côte : eh oui, l'eau monte ! Nous observons tous les jours les impacts de ce phénomène sur un certain nombre de bâtiments, sans oublier les coûts liés au relogement des personnes, ainsi que ceux concernant des bâtiments agricoles ou autres.
Le sujet n'est donc pas anodin et nous devons mener cette réflexion de manière plus globale, au lieu de procéder par petites touches, au travers de textes successifs.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29 ter.
(L'article 29 ter est adopté.)
Article 29 quater (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 4424-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse tient lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;
2° Le III de l'article L. 4424-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les objectifs et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, y compris en matière de transition énergétique et de climat. »
II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le présent article est réputé satisfait par l'adoption du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le VI de l'article L. 229-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la compatibilité mentionnée au premier alinéa du présent VI s'apprécie au regard du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque celui-ci tient lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. »
III. – Les plans climat-air-énergie territoriaux adoptés avant l'entrée en vigueur du I du présent article demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et sont, le cas échéant, mis en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans un délai de trois ans.
M. le président. L'amendement n° 504, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le III de l'article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas, plans et documents mentionnés au premier alinéa du présent III doivent également être compatibles avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l'article L. 4424-10 du présent code. » ;
2° Après le I de l'article L. 4424-10, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. À ce titre, il fixe les orientations et objectifs mentionnés au I du même article L. 222-1 et s'appuie sur les inventaires, bilans, évaluations et recensements prévus au II dudit article L. 222-1.
« Les dispositions du plan prises en application du présent I bis sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. »
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Le III est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, les mots : « ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, » sont supprimés ;
1° bis La seconde phrase de l'article L. 222-3 est supprimée.
III. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° La première phrase du premier alinéa du VI de l'article L. 229-26 est complétée par les mots : « ou, en Corse, avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
IV. – Alinéa 9
Après le mot :
demeurent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
applicables. Ils sont mis en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse lors de leur prochaine révision et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.