M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet article 26 decies résulte d’un apport de la commission que je tiens à saluer.
S’agissant du ZAN, plusieurs intervenants, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, l’ont rappelé, qu’il s’agisse du rapporteur Marc-Philippe Daubresse, de Mme la ministre ou de notre collègue Éric Kerrouche, les élus locaux n’en peuvent plus d’être entravés par une méthodologie, qui conduit, notamment dans les zones rurales, à accorder davantage de droits à consommer pour les années à venir aux territoires qui ont le plus consommé de foncier par le passé.
Ce système, cette véritable machine infernale, met à rude épreuve les nerfs des élus locaux qui ont des projets et souhaitent développer leur territoire. Je pourrais citer plusieurs exemples très concrets dans l’Yonne.
La disposition introduite à l’article 26 decies, qui vise à autoriser les communes et intercommunalités à dépasser de 20 % l’enveloppe maximale d’artificialisation dont elles disposent, relève du bon sens. Elle vient sanctuariser l’orientation défendue par le ministre Béchu il y a quelques années de cela.
Faute d’avoir vu la proposition de loi Trace, ce texte sénatorial destiné à assouplir le ZAN, prospérer à l’Assemblée nationale, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles afin de trouver rapidement des soupapes pour mener à bien les projets.
C’est pourquoi je voterai résolument contre les deux amendements de suppression de l’article 26 decies.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous avons déjà longuement débattu de cette question avant la suspension du dîner. Nous reprenons nos échanges sur un sujet qui, dès l’origine, a été mal ficelé, si vous me permettez cette expression. (Mme la ministre opine.) Cela explique d’ailleurs les difficultés que nombre d’entre nous connaissent aujourd’hui dans les territoires.
J’ai écouté attentivement votre argumentaire. Pour ma part, je considère, tout d’abord, que l’on ne pourra vraiment connaître la position de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Trace qu’après que le texte aura été inscrit à son ordre du jour – c’est la première exigence –, ce qui n’est toujours pas le cas et ce qui pose problème. Je vois bien que l’on cherche à préserver les Français d’un certain nombre de débats démocratiques, mais nos concitoyens restent seuls juges de cette démocratie !
Nous sommes par ailleurs à une date anniversaire. Le 21 juin 2023, j’avais déposé un amendement tendant à demander la remise au Parlement d’un rapport dressant, dans les six mois suivant la promulgation de la loi relative à l’industrie verte, un état des lieux de la manière dont le Gouvernement envisageait la requalification des friches de plus de dix ans.
Roland Lescure, petit ministre à l’époque, grand ministre aujourd’hui, m’avait gentiment fait savoir que « cela ne saurait tarder. » Bien que ma demande de rapport ait survécu aux différentes étapes de la navette parlementaire – comme quoi les jurisprudences peuvent toujours être contournées, y compris en commission mixte paritaire (Sourires.) – et figure bel et bien dans la loi, nous attendons toujours ce rapport, près de trois ans plus tard.
Dans les prochains jours, je serai donc contrainte d’écrire de nouveau au Gouvernement à ce sujet, non pour me faire plaisir, mais parce qu’il s’agit d’un impératif : si nous voulons véritablement sortir les territoires de l’impasse dans laquelle ils se trouvent, nous devons disposer d’un état des lieux précis des friches, connaître les moyens nécessaires à leur requalification et identifier les instruments que l’État peut déployer.
C’est à cette condition que pourra se mettre en place cette forme de « bourse d’échange » entre élus locaux, laquelle doit permettre de sortir les villages de l’immobilisme et du syndrome de ce que j’appelle « la Belle au bois dormant ».
Je soutiens les propositions de la commission des lois. Il nous faut avancer – cela doit aussi être le cas à l’Assemblée nationale –, car nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation de blocage.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous avons déjà examiné plusieurs amendements qui constitueraient, s’ils étaient votés, autant de reculs par rapport à l’objectif du ZAN. (Mme Sophie Primas manifeste son agacement.)
Sachez, mes chers collègues, qu’entre 2021 et 2026 dix-sept textes législatifs ont contribué à accorder des dérogations…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très peu sont entrés en vigueur !
Mme Sophie Primas. C’est parce que le dispositif est mal ficelé !
M. Guillaume Gontard. … à l’objectif de baisse de 50 % de la consommation d’espaces artificialisés d’ici à 2031, objectif que la proposition de loi Trace fait d’ailleurs disparaître.
Ne nous voilons pas la face : si nous poursuivons dans cette direction, nous nous éloignerons de l’objectif et nous n’atteindrons pas la zéro artificialisation nette en 2050. Ce choix relève d’une décision politique, mais encore faut-il l’assumer clairement.
De mon point de vue, le sol constitue la première infrastructure climatique. Les événements que nous connaissons démontrent que le climat est devenu un sujet de préoccupation. Or la non-artificialisation des sols contribue, notamment, au rafraîchissement des territoires. Chacun mesure bien l’impact que pourrait avoir une remise en cause de cet objectif.
Je partage toutefois certains des constats qui viennent d’être formulés, notamment sur les friches. Nous en avons débattu tout à l’heure, celles-ci sont nombreuses : agricoles, touristiques, industrielles, etc. Une évaluation globale de l’ensemble de ces friches s’impose effectivement. (Mme Cécile Cukierman opine.)
Qu’attendent les élus locaux ? Ceux que je rencontre se montrent généralement conscients de la nécessité de tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette. En revanche, ils réclament une forme d’accompagnement, des outils d’ingénierie pour agir sur l’ensemble de ces friches. Transformer une friche industrielle en projet opérationnel se révèle en effet bien plus complexe que construire sur un terrain nu. C’est donc de moyens supplémentaires qu’ont besoin les élus.
M. le président. Avant de mettre aux voix les amendements identiques nos 157 et 207 rectifié, madame la ministre, je souhaiterais obtenir une clarification. Si je vous ai bien comprise, vous êtes favorable à la suppression de l’article et, par conséquent, à ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Dès lors que je ne souhaite pas examiner de dispositions relatives au ZAN dans le cadre de ce texte, j’émets, par cohérence, un avis favorable sur les amendements de suppression de l’article 26 decies.
Cette appréciation ne porte pas sur le fond, et c’est sans doute là que réside la différence entre nous, monsieur Gontard ; elle repose sur les arguments que je viens d’exposer. Mon point de vue semble donc très proche du vôtre aujourd’hui, monsieur le sénateur, mais, je tiens à vous rassurer, aucune confusion mentale n’altère mon jugement… (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Nous n’avions aucun doute !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 et 207 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 decies.
(L’article 26 decies est adopté.)
Après l’article 26 decies
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié septies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin, Houpert, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 26 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2 – …. – Lorsqu’une commune est soumise simultanément aux dispositions relatives à la protection du littoral et à celles relatives à la montagne, les règles d’urbanisation sont mises en œuvre de manière coordonnée afin d’assurer la conciliation de ces deux régimes.
« Dans ce cadre, les dispositions relatives à la montagne sont appliquées en priorité lorsqu’elles permettent d’assurer une continuité de l’urbanisation compatible avec les objectifs de protection des espaces naturels, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre relatif au littoral lorsqu’elles sont plus protectrices des sites et paysages.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment l’articulation avec les unités touristiques nouvelles et les modalités d’urbanisation en discontinuité. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Avec cet amendement, nous cherchons à répondre à une difficulté très concrète.
Dans les communes soumises à la fois aux dispositions de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, et à celles de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, aucune règle ne permet aujourd’hui d’organiser l’articulation entre les deux régimes. Tel est notamment le cas dans mon département des Alpes-Maritimes.
Les deux régimes s’appliquent donc simultanément, sans hiérarchie ni méthode d’arbitrage, ce qui plonge les services instructeurs dans l’incertitude au moment de décider.
Cet amendement tend à régler la situation en introduisant des modalités d’articulation claires.
Il vise d’abord à prévoir une mise en œuvre coordonnée des deux régimes pour éviter qu’ils ne soient appliqués de manière isolée et potentiellement contradictoire.
Il vise ensuite à fixer une règle d’arbitrage lisible : la priorité est donnée aux dispositions de la loi Montagne lorsqu’elles permettent d’assurer la continuité de l’urbanisation tout en respectant la protection des espaces naturels ; la loi Littoral, elle, est maintenue lorsqu’elle est plus protectrice des sites et des paysages.
L’idée est simple : ne plus opposer deux régimes, mais les rendre complémentaires en posant une règle claire qui permet de trancher lorsqu’ils ne convergent pas. Les garanties sont pleinement préservées, aucune disposition n’est supprimée, aucun niveau de protection n’est affaibli et les deux lois restent applicables dans leur intégralité.
Pour les élus locaux, l’intérêt est direct : moins d’incertitudes, moins d’analyses divergentes et, surtout, une instruction des projets sécurisée dès le départ plutôt que dépendante de la jurisprudence.
Il s’agit donc, vous l’avez compris, d’un amendement de clarification et de sécurisation qui rend enfin lisible une situation jusqu’à aujourd’hui source de complexité inutile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je formulerai quelques observations sur l’amendement de notre collègue Borchio Fontimp.
Dès lors qu’il y a application concomitante des lois Littoral et Montagne, ma chère collègue, c’est déjà le régime le plus protecteur qui prévaut, en l’occurrence la loi Littoral le plus souvent. Aussi, le dispositif que vous venez de présenter me paraît d’une portée limitée.
Par exemple, lorsqu’une opération d’urbanisation en discontinuité est autorisée au titre des unités touristiques nouvelles (UTN), la loi Montagne est clairement moins protectrice que la loi Littoral.
Vous proposez que les modalités d’articulation entre ces deux lois soient précisées par voie réglementaire. Au regard de ce que je viens d’exposer, je discerne mal la valeur ajoutée d’un décret en Conseil d’État.
Je rappelle par ailleurs que l’article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 prévoyait, sur l’initiative du Sénat, la publication d’un décret en Conseil d’État destiné à délimiter le périmètre d’application de la loi Littoral aux abords des communes riveraines des grands lacs de montagne. Cette disposition a été supprimée en 2010, sans que les raisons en soient clairement établies, et alors même que le décret n’avait jamais été pris.
Comme vous le savez également, et je le dis sous le contrôle de Guillaume Gontard, le Sénat mène depuis quelques mois, sur l’initiative du groupe Union Centriste, une mission d’information sur les bilans de la loi Montagne et de la loi Littoral.
Cette mission a bien identifié les difficultés que vous soulevez. Certains de ses membres ont notamment effectué des déplacements sur les rives du lac de Serre-Ponçon, dans mon département des Hautes-Alpes, et dans la Meuse, département de notre collègue Jocelyne Antoine, sur les rives du lac de Madine. Certaines de ses recommandations, qui seront dévoilées le 7 juillet prochain, concerneront directement les enjeux, réels, que vous pointez du doigt. Je ne doute pas que nous poursuivrons ensemble la réflexion sur ce sujet dans les prochains mois.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission estime que la proposition de Mme Borchio Fontimp va dans le bon sens. Elle constitue une première étape indispensable sur le chemin d’une clarification du droit. La commission y est donc favorable, tout en étant consciente que des travaux complémentaires devront être menés.
L’état d’esprit qui nous anime ce soir est clair : il faut poser un certain nombre de jalons. À défaut, ce serait le statu quo pendant encore de nombreuses années, ce qui n’est plus acceptable.
Dans quelques instants, Mme Borchio Fontimp présentera un autre amendement, que j’aurais bien voulu voir adopté, consacré à ce qu’elle qualifie de « subsidiarité ascendante », c’est-à-dire l’articulation entre les différents documents d’urbanisme. J’y reviendrai naturellement, mais, là encore, un important travail reste à conduire sur le sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je connais les difficultés, voire les incongruités, auxquelles vous faites allusion.
Comme vient de le rappeler Jean-Michel Arnaud, une mission d’information procède actuellement à une évaluation des lois Littoral et Montagne. Les conclusions de ses travaux revêtiront une importance particulière pour mettre en œuvre les préconisations qui pourraient être formulées.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 decies.
L’amendement n° 19 rectifié octies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. de Legge, Mmes Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin, Houpert, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 26 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2 – … – Les documents de planification et d’urbanisme sont élaborés selon un principe de subsidiarité ascendante.
« Ce principe implique que chaque niveau de planification n’intervient que pour les orientations, objectifs et règles dont la portée excède ce qui peut être utilement défini et mis en œuvre par les documents de niveau inférieur, compte tenu de leur champ de compétence et de leur échelle territoriale.
« Les documents de planification assurent une répartition des compétences normatives entre niveaux de planification fondée sur la portée des enjeux traités, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et du principe de libre administration.
« Les documents de niveau supérieur ne peuvent définir des orientations ou prescriptions ayant pour effet de déterminer de manière détaillée les règles relevant des documents de niveau inférieur, sauf lorsque la loi en dispose expressément.
« Ils veillent à une stricte limitation des superpositions normatives et à une articulation nécessaire et proportionnée entre les différents niveaux d’intervention. »
« Les documents de planification assurent leur articulation dans un objectif de simplification et de réduction des superpositions normatives. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Par cet amendement, je souhaite aborder un sujet que les élus locaux connaissent bien : la complexité croissante de la chaîne de planification en matière d’urbanisme entre le plan local d’urbanisme (PLU), le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
La hiérarchie des normes existe déjà et organise la compatibilité entre ces documents.
Toutefois, dans la pratique, il manque aujourd’hui un principe clair de répartition des niveaux d’intervention. Résultat : des prescriptions parfois redondantes, parfois anticipées à des niveaux supérieurs, en compliquent la lecture globale et peuvent contribuer à rigidifier l’action locale.
Pour répondre à cette difficulté, cet amendement tend à introduire un principe explicite de subsidiarité ascendante. Concrètement, il vise à poser une règle simple : chaque niveau de planification doit intervenir uniquement lorsque, à l’échelle inférieure, il n’est pas possible de traiter efficacement l’intégralité des enjeux concernés. Autrement dit, on redonne toute sa place à l’échelon de proximité en clarifiant ce qui relève du PLU, du Scot et du Sraddet.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’architecture actuelle ni les objectifs de planification. Les exigences en matière de protection de l’environnement, de lutte contre l’artificialisation des sols ou de cohérence territoriale sont pleinement préservées. Rien de tout cela n’est affaibli.
En revanche, nous évitons une difficulté bien réelle pour les élus locaux, celle d’une superposition de documents qui peuvent parfois dire la même chose ou encadrer trop en amont des choix qui devraient relever du niveau communal ou intercommunal.
Cet amendement est donc un amendement de clarification, mais aussi une marque de confiance envers les élus locaux. Nous partons du principe que l’échelon le plus proche du terrain doit être le premier à être mobilisé et que les niveaux supérieurs doivent intervenir de manière complémentaire, et non systématique.
Cette approche permet également de sécuriser l’action des collectivités. Une règle plus lisible, c’est moins d’incertitudes dans les projets, moins de conflits d’interprétation et, donc, une meilleure stabilité des documents d’urbanisme.
Au fond, cet amendement ne vise pas à changer les objectifs ; il tend à réorganiser la manière d’y parvenir en rendant la chaîne de planification plus simple, plus cohérente et plus respectueuse des responsabilités locales. Il s’agit d’un amendement d’équilibre, de lisibilité et de protection de l’action des élus locaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme j’aurais aimé émettre un avis favorable !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est toujours possible !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le dispositif proposé répond d’ailleurs à une demande très forte de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Tout à l’heure, mes chers collègues, vous avez voté un amendement ayant pour objet de mettre un terme aux situations d’interférence entre les Scot et les PLU. Cet enjeu représente donc manifestement une préoccupation majeure.
Par définition, la subsidiarité est ascendante : c’est en quelque sorte un pléonasme, puisque la subsidiarité consiste à accomplir à l’échelon le plus proche du terrain ce qui peut l’être et à ne confier au niveau supérieur que ce qui ne peut être traité localement.
La difficulté réside dans le fait que la traduction de cet objectif nécessiterait une réécriture approfondie du code de l’urbanisme. Je m’exprime ici en praticien de l’urbanisme depuis plus de vingt-cinq ans : si nous voulions respecter pleinement l’esprit de cet amendement, il faudrait une grande loi de simplification du droit de l’urbanisme. Une telle réforme ne saurait résulter d’un simple amendement. La portée normative de ce dernier est d’ailleurs, en l’état, insuffisante.
Nous élaborons tous des Sraddet dans nos territoires – j’ai d’ailleurs écouté avec intérêt les propositions formulées tout à l’heure quant à leur nécessaire simplification. Il y a certes des interférences, mais il y a aussi des calendriers qui ne coïncident pas toujours. On nous impose aussi des projets d’aménagement et de développement durables (PADD) dans les Scot et dans les PLU. Nous relançons des enquêtes publiques à chaque étape, alors que les niveaux stratégiques ne sont pas identifiés et que le document prescriptif en matière d’urbanisme devrait être, par nature, le PLU communal ou intercommunal, selon les cas.
Si nous voulons réellement atteindre l’objectif que vise Mme Borchio Fontimp – et j’y suis personnellement favorable ! –, il faudra aller beaucoup plus loin que ce qu’elle prévoit au travers de son amendement et procéder à un grand ménage dans le code de l’urbanisme.
Cela fait d’ailleurs longtemps que je demande à la présidente de la commission des lois – elle y est favorable sur le principe – la création d’une mission d’information consacrée à la réforme du droit de l’urbanisme. Nous avons encore accru de 25 % le volume du code de l’urbanisme au cours des dix dernières années ! À un moment donné, il convient de simplifier.
Je partage donc pleinement la philosophie de cet amendement, mais j’en demanderai le retrait. À défaut, j’y serai défavorable. Pour autant, je ne lâche pas le morceau et je remercie Mme Borchio Fontimp du travail qu’elle a fourni sur ce sujet crucial.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement est extrêmement intéressant (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), mais, pour servir la cause que vous défendez, je n’aurais pas emprunté la même voie.
Vous entendez mettre en œuvre ce que l’on appelle, en termes techniques, une subsidiarité ascendante. Autrement dit, on élabore un PLU, qui est le document maître, puis, respectivement, un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), un Scot et un Sraddet. Or, si l’on suit votre logique, du moins telle que vous la décrivez, il faudrait pratiquement faire disparaître les Scot et les Sraddet ! (M. Vincent Louault s’exclame.)
Comment garantir, en effet, la compatibilité d’un PLU ou d’un PLUi avec un Sraddet ? Chaque commune établit son PLU. Soit. Mais, dans le même temps, la région élabore son Sraddet à l’échelle de l’ensemble du territoire régional. Ce schéma constitue un outil de planification régionale : rien ne peut nous assurer qu’il respectera les marges de manœuvre que le PLU ou PLUi laisse aux acteurs de l’aménagement local.
Madame la sénatrice, j’ajoute que votre dispositif ne relève pas, à mon sens, d’une loi de simplification, mais d’une loi d’urbanisme. Même si vous êtes libre d’agir comme vous l’entendez, il me semble que la cause que vous soutenez n’est pas du tout servie par votre amendement.
J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié octies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié octies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. de Legge, Mmes Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin et Houpert, Mme P. Martin, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 26 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-1 – .. ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1 –…. – Le plan local d’urbanisme constitue le document de référence pour la définition des règles générales d’utilisation des sols applicables aux autorisations d’urbanisme.
« Les orientations et objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ne peuvent produire d’effet juridique direct à l’égard des autorisations d’urbanisme.
« Ces orientations et objectifs ne sont opposables aux plans locaux d’urbanisme que dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui organisent leur compatibilité.
« Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être refusées ou assorties de prescriptions sur le fondement direct de documents de planification de niveau supérieur au plan local d’urbanisme, sauf dispositions législatives contraires. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à un problème très concret, vécu chaque jour par les élus locaux : la perte de lisibilité du droit de l’urbanisme et l’insécurité juridique croissante des décisions d’autorisation.
Aujourd’hui, un maire peut instruire un permis conforme à son PLU et pourtant se voir opposer, dans le cadre d’un contentieux ou au cours de la phase d’instruction, les dispositions issues d’un Scot ou d’un Sraddet, invoquées directement.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle brouille la règle, fragilise la décision et place les élus dans une forme d’incertitude permanente. Or, quand la règle devient incertaine, c’est l’action publique qui recule, c’est l’instruction qui se complexifie et, très concrètement, ce sont des projets qui prennent du retard, voire qui ne vont pas jusqu’à leur terme.
On pourrait objecter que cet amendement remettrait en cause la hiérarchie des normes ou affaiblirait les documents de planification des échelons supérieurs. Il n’en est rien. Les Scot et les Sraddet conservent pleinement leur rôle stratégique : ils orientent, ils encadrent, ils s’imposent au PLU selon une logique de compatibilité.
Cette architecture n’est pas modifiée, mais ayons le courage de regarder la vérité en face : en pratique, leur invocation directe dans l’instruction des autorisations d’urbanisme est devenue une source majeure de complexité et de contentieux. Elle multiplie les normes mobilisables, donc les interprétations possibles et, par suite, les risques judiciaires.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de sécurisation et, surtout, de responsabilité : celle de donner aux élus locaux un cadre stable pour exercer pleinement leurs compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?