M. Daniel Fargeot. Je veux remercier mon collègue Marc Laménie, puisque je viens de l'entendre nous lire l'objet de mon amendement… (Rires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Avec cet amendement n° 7 rectifié, nous proposons d'aller plus loin que ce que prévoit le projet de loi, dans sa version initiale, et de ramener à dix ans, plutôt que quinze ans, le délai pour constater l'absence de propriétaire d'un bien.
Pour rappel, la loi 3DS a partiellement réduit ce délai à dix ans pour les biens situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire, d'une grande opération d'urbanisme, d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou d'une zone France Ruralités Revitalisation. Or le fait de restreindre la simplification à ces cas de figure exclut la majorité des communes.
La volonté de réappropriation du foncier est devenue une priorité sur l'ensemble du territoire national. La lutte contre l'artificialisation des sols, la relocalisation industrielle, la résorption des friches ou encore la sécurisation de bâtiments à l'abandon sont autant d'objectifs qui exigent de notre part une gestion plus réactive du foncier.
Plus de 95 % des élus locaux ayant répondu à la récente consultation du Sénat se sont prononcés en faveur de cette simplification.
Par conséquent, je salue l'initiative prise par le Gouvernement de déposer un amendement identique à celui-ci : cette mesure est attendue par les élus.
Le délai ainsi fixé, qui deviendrait inférieur à la durée de deux mandats municipaux successifs, semble réaliste. C'est une véritable avancée qui apporterait une bouffée d'air à l'ensemble des communes et de leurs élus.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n'imaginions pas qu'il survivrait à l'article 40 de la Constitution… Par miracle, cela a été le cas et nous ne pouvons que nous en réjouir.
J'ai évoqué il y a quelques instants mon expérience en tant qu'adjoint à l'urbanisme : dans les zones tendues, il est insupportable que de vieux bâtiments, des biens sans maître, demeurent comme des verrues en plein milieu de quartiers soumis à une pression foncière folle. Cela suscite aussi de l'incompréhension chez nos concitoyens, qui ont l'impression que la commune n'agit pas, alors qu'en réalité elle ne le peut pas !
La réduction du délai de trente à quinze ans, voire à dix ans, est donc une bonne chose qui nous permettra de multiplier les requalifications qui, j'en suis convaincu, sont attendues sur tout le territoire.
Je remercie le Gouvernement de s'être rallié à cette proposition : nous devons voter unanimement cette mesure, car elle répond à une attente partagée partout en France.
M. le président. Les amendements nos 373 rectifié et 474 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Cette mesure est en effet espérée par tous. Ces six amendements identiques à l'article 28 émanent de l'ensemble des groupes de notre assemblée : c'est bien la preuve que l'attente est partagée, partout en France, dans tous les territoires.
Notre collègue vient d'évoquer les zones tendues. Les zones rurales comptent également de nombreux biens sans maître, souvent en ruines, sur lesquels les maires échouent à agir. Cette situation est vraiment incompréhensible.
M. Daniel Gremillet. Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais j'estime que, si nous votons ces amendements et que nous ramenons à dix ans le délai nécessaire au transfert automatique des biens sans maître, nous apporterons à nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, une bouffée d'oxygène qu'ils escomptent depuis bien longtemps.
Mme Sophie Primas. C'est un bon argument de vente pour ce texte !
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 519.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je pourrais tenir exactement les mêmes propos que ceux que je viens d'entendre.
Cette disposition extrêmement importante avait été partiellement lancée dans le cadre de la loi 3DS. Nous devions cependant encore entériner la réduction de ce délai de droit commun, pour éviter les recours intempestifs d'héritiers, les fameux cousins d'Amérique…
Ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, est sérieux. Nous sommes donc nombreux à avoir déposé un amendement pour réduire ce délai à dix ans.
Je suis très sensible aux propos de Daniel Gremillet : dans beaucoup de nos villages et de nos petites villes, des maisons tombent en ruines, restent délaissées au milieu de nos rues et donnent l'impression d'être dans un état de total abandon, voire dangereuses.
Alors que le Gouvernement a lancé les programmes Villages d'avenir et Petites Villes de demain (PVD) et que la mise en œuvre, certes perfectible, du ZAN est engagée, nous devons reconquérir le bâti dans nos centres-bourgs. Sinon, nous aurons un problème : sans flux, en effet, comment faire renaître nos commerces et faire revenir les personnes âgées qui habitent dans les hameaux ?
Vous l'aurez compris, je me réjouis de ces amendements ; j'aurais vraiment aimé les voter avec vous !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Un long chemin reste à parcourir, puisque nous proposons de faire évoluer le délai de trente à quinze ans, tout en prévoyant un grand nombre de dérogations. Autrement dit, nous posons des rustines.
Cela étant, Mme la ministre l'a dit : la véritable question est celle des héritiers. Dans la mesure où le délai d'option laissé aux héritiers pour exercer leur action est de dix ans, il est de bon sens d'aligner sur cette durée le délai d'acquisition des biens sans maître.
La commission émet donc un avis très favorable sur ces six amendements identiques. (Marques d'approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 212 rectifié, 476 rectifié et 519.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 447, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5142-2 et L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3211-5 du présent code n'est pas applicable à ces cessions. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, nous proposons d'autoriser l'État à céder gratuitement des dépendances de son domaine privé en Guyane, et cela sans limitation de superficie, puisque, actuellement, une limite est fixée à 150 hectares.
Il s'agit là encore d'une véritable mesure de simplification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Après l'article 28
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié sexies est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Carrère-Gée et Puissat, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Di Folco et Borchio Fontimp, M. Khalifé, Mmes Garnier et Demas, MM. Brisson, Savin et Reynaud, Mmes Dumont, Lassarade et Imbert, M. Genet, Mme Ventalon, M. Grosperrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Pointereau et Meignen, Mme Malet, M. Séné, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Canayer, M. Rojouan et Mme Schalck.
L'amendement n° 163 rectifié sexies est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, G. Blanc, Cambier, Canévet, Chasseing, Corbisez et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Gillé, Mme N. Goulet, M. Grand, Mmes Gréaume, Havet, Jouve et Lermytte, MM. P. Martin, Masset, Médevielle, Ouzoulias, Panunzi, Rapin et Rochette et Mmes Schillinger, Sollogoub et Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 3222-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3223-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3223-1. – Par dérogation aux articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10, et sauf stipulation contractuelle expresse en ce sens, les biens, meubles ou immeubles, appartenant au concessionnaire ou à une personne morale qui lui est liée et mis à la disposition de ce concessionnaire pour l'exécution du contrat par lequel une commune ou un établissement public confie l'exploitation des jeux d'argent et de hasard dans un casino mentionné à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, notamment dans le cadre d'un bail ou de tout autre titre, ne sont pas regardés comme des biens de retour et n'entrent pas, du seul fait de leur affectation à cette exploitation, dans le patrimoine de cette personne publique pendant la durée du contrat ou à son terme, lorsqu'ils ne sont pas implantés ou édifiés sur un terrain lui appartenant.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à l'application, aux ouvrages immobiliers construits sur un terrain appartenant à la personne publique, des règles relatives aux biens nécessaires au fonctionnement du service public prévues par le présent code. »
II. – L'article L. 3223-1 du code de la commande publique s'applique aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette publication.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié sexies.
M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales pour les immeubles ayant hébergé des casinos. Son adoption permettrait de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public (DSP) en la matière.
Il fait suite à la décision du Conseil d'État en date du 17 juillet 2025, selon laquelle les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers peuvent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin de la concession lorsque le propriétaire et le délégataire relèvent d'une même unité économique et que le bien est exclusivement affecté à la concession.
Ainsi, le concessionnaire, exploitant et investisseur pourrait être juridiquement obligé de céder gracieusement l'exploitation et les investissements réalisés sur le bâtiment à l'échéance de la délégation de service public.
Cette décision remet en cause le modèle économique même des concessions de casino qui fonctionnait de cette manière depuis une loi de 1907, sans cette notion de biens de retour en fin de concession.
L'application aux immeubles de casino de la règle des biens de retour soulève des difficultés tant pour les opérateurs économiques que pour les collectivités.
D'une part, le code de la commande publique obligerait ainsi les communes à devenir propriétaires des immeubles concernés en fin de délégation de service public. La collectivité se retrouverait contrainte de gérer un immeuble, d'assumer les frais financiers liés à son entretien, même lorsque le développement de l'exploitation du casino justifiera son déplacement. Le Conseil d'État a négligé ces aspects : au-delà de la salle de jeu du casino, l'exploitant développe des hôtels, des restaurants et des lieux de loisirs, lesquels, d'ailleurs, constituent un facteur d'attractivité pour un territoire.
D'autre part, le maintien d'une maîtrise patrimoniale privée de long terme, lorsque le terrain n'appartient pas à la personne publique et sauf stipulation expresse contraire, est souvent la condition même de l'entretien régulier de l'immeuble.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié sexies.
Mme Cécile Cukierman. Je me réjouis que notre collègue Stéphane Piednoir ait repris in extenso le dispositif de l'amendement que moi et les membres du mon groupe avions initialement rédigé en vue de l'élaboration du texte de la commission. Notons d'ailleurs que cette version n'est pas tout à fait identique à celle que les acteurs du secteur nous avaient adressée : je l'avais retravaillée dans la nuit.
En tout cas, la copie est parfaite, et je salue les membres du groupe Les Républicains qui ont signé cet amendement sans chercher à associer les sénateurs siégeant sur d'autres travées,…
M. Stéphane Piednoir. C'est un amendement transpartisan !
Mme Cécile Cukierman. … quand bien même il s'agit d'un sujet auquel nous sommes tous sensibles.
En effet, cette problématique des délégations de service public de casinos est prégnante dans beaucoup de nos territoires. De nombreux établissements pourraient ainsi être en danger si le législateur, que nous sommes, ne réglait pas la situation qui résulte de la décision du Conseil d'État relative à la concession du casino de Berck-sur-Mer.
Mon amendement a toute sa place dans un texte de simplification. Il s'agit effectivement de sécuriser le dispositif, tant pour la collectivité que pour l'exploitant, afin d'éviter de nouvelles procédures. C'est du reste pourquoi nous étions nombreux à envisager de déposer un tel amendement au stade de l'examen du projet de loi en commission.
Permettez-moi, à cet égard, de saluer le travail des rapporteurs qui ont fait en sorte que ces amendements ne soient pas déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Cette mesure, j'y insiste, est nécessaire. Vingt et une délégations de service public (DSP) seront concernées dans les mois à venir. De nombreux contentieux sont ouverts, et d'autres suivront, malheureusement.
De fait, ce climat d'incertitude paralyse l'activité des différents casinos – suspension ou report des investissements, réflexion sur les projets à engager et, plus largement, moratoire sur l'accompagnement ou le développement de projets liés aux territoires.
Certains préfets, qui anticipent des décisions que le législateur n'a lui-même pas prises – cela vaut en cette matière comme dans d'autres –, exercent même parfois des pressions à l'encontre des maires.
La situation des exploitants familiaux est aujourd'hui critique. C'est tout un patrimoine qui est en jeu. En effet, la majorité des casinos français, rappelons-le, appartient à de petites exploitations.
M. le président. L'amendement n° 449 rectifié septies, présenté par MM. Théophile et Lévrier, Mme Schillinger, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Lemoyne, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 1411 – ... – Dans le cadre des délégations de service public relatives à l'exploitation des casinos autorisés en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, les biens meubles ou immeubles appartenant au délégataire ou à une société qui lui est liée, mis à disposition pour l'exécution du contrat, ne sont pas qualifiés de biens de retour au seul motif de leur utilisation pour les besoins de l'exploitation, sauf stipulation contraire expresse du contrat de délégation portée à la connaissance des candidats dans les documents de la procédure de mise en concurrence.
« Le présent article ne s'applique pas aux ouvrages et biens immobiliers édifiés ou implantés sur un terrain appartenant à la collectivité délégante. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. L'insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l'un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme j'aimerais que ces amendements soient adoptés !
C'est un sujet d'importance. La décision du Conseil d'État pose de très gros problèmes.
M. Stéphane Piednoir. Oui !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme cela a été dit, soixante-quinze collectivités et un grand nombre de concessions sont concernées.
Après avoir voté une mesure sur les biens sans maître, nous devons désormais avancer sur les biens de retour. Cependant, il faut agir dans un cadre juridique sécurisé, car, si un nouveau cycle de contentieux repart, nous nous exposerons à de nouvelles difficultés.
La commission est donc sensible aux préoccupations des auteurs de ces trois amendements, mais elle souhaite entendre l'avis circonstancié du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Soixante-quatorze établissements sont en effet concernés. C'est un problème majeur, quand on a une idée précise des ressources que ces établissements apportent aux communes. En outre, Mme Havet l'a rappelé : les casinos jouent un rôle dans l'activité économique de nos territoires et représentent beaucoup d'emplois.
Comme me l'a indiqué la présidente de la commission des lois, il convient de distinguer deux situations. D'une part, il y a les contrats existants, qui ne prévoient pas de modalités de sortie de la délégation de service public : c'est là que le problème se pose. D'autre part, il y a les nouveaux ou futurs contrats de DSP, pour lesquels il faudra anticiper ce cas de figure.
Vous savez où trouver la présidente de la commission : une réflexion pourra donc être menée sur ce point.
Concernant les soixante-quatorze établissements concernés, j'ai récemment assisté à l'assemblée générale de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett). Le sujet a été abordé, car, c'est exact, il est d'importance.
À ce stade, je n'ai pas de réponse précise à vous apporter. Il est essentiel que nous évoquions ce sujet ce soir. Cela étant, nous y réfléchissons : nous devons mobiliser tous les acteurs susceptibles de nous fournir une réponse juridique solide. La conclusion est loin d'être évidente, puisque, je le rappelle, certains contrats ne prévoient pas de procédure particulière une fois la délégation arrivée à son terme.
Nous travaillons d'arrache-pied sur cette question. Vous serez tenus au courant de la solution que nous espérons trouver. Dans cette attente, je demande le retrait de ces trois amendements en discussion commune. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission préfère s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. Je suis très surpris d'entendre Mme Cukierman défendre le grand capital incarné par les maisons de jeu !
Mme Cécile Cukierman. Décidément, vous ne vivez pas dans la même France que moi !
M. Étienne Blanc. Après un demi-siècle de vie politique, je me découvre finalement une certaine proximité avec le parti communiste.
Mme Cécile Cukierman. Le sectarisme va finir par vous tuer !
M. Étienne Blanc. En réalité, les arguments de nos collègues auteurs de ces trois amendements ne tiennent pas une seconde.
Lorsqu'un maire compte un casino sur le territoire de sa commune, il lui octroie une délégation de service public. C'est la particularité du droit français : le jeu est interdit, mais il peut être autorisé dans le cadre d'une telle délégation. C'est immoral, mais c'est un service public… (Mme la ministre sourit.) Sans doute est-ce la première question qu'il faudrait régler, madame la ministre, mais c'est un autre débat !
Lorsque l'exploitant d'un casino a construit l'immeuble et que la délégation arrive à son terme, s'il occupe toujours les lieux, le maire ne peut pas lancer de procédure de délégation de service public. Il ne peut donc pas y avoir de concurrence. L'exploitant peut alors faire chanter le maire et décider de lui reverser une contribution de seulement 10 % ou 12 %, contre 15 % auparavant. De même, il peut jouer sur les annexes du cahier des charges – le théâtre, les chambres d'hôtel, le cinéma, les activités culturelles –, puisqu'il n'y a pas de concurrence !
La décision du Conseil d'État du 17 juillet 2025 règle donc enfin cette lancinante question. Désormais, lorsque le cahier des charges arrive à échéance, la mise en concurrence est possible.
Comment cela se passe-t-il ? L'exploitant en place quitte les lieux ; une consultation est alors lancée, suivie de la mise en concurrence. Un autre exploitant peut ainsi prendre sa place, tel un coucou dans le nid… Cette solution simple et claire règle un problème jusqu'alors insurmontable pour les maires de communes accueillant des casinos, qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile.
Je conclus en revenant sur un argument qui m'a beaucoup surpris. Il semblerait que plusieurs associations de maires de communes de la Côte d'Azur refuseraient de recevoir un immeuble valant des millions d'euros, que cela leur poserait un problème. Mais c'est extraordinaire : il s'agit d'une donation gratuite !
Ces amendements ne sauraient prospérer. Ajoutons que l'intégration de cette disposition dans un texte de simplification me paraîtrait un peu « capillotractée ».
M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Étienne Blanc. L'introduction d'une telle mesure serait bien curieuse, tant l'objet de ces amendements est éloigné de la vocation de ce projet de loi. Surtout, il ne s'agit en rien d'une mesure de simplification, loin de là !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Tout d'abord, je veux m'inscrire en faux contre les propos de Cécile Cukierman. Nous sommes tous très attachés au droit d'amendement. Je dépose un amendement quand il me semble bon de le faire.
Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !
M. Stéphane Piednoir. J'ai choisi de le déposer en séance, et non en commission. Madame Cukierman, je vous remercie de respecter le droit d'amendement de tous vos collègues, quel que soit leur groupe politique d'appartenance.
Ensuite, je souhaite répondre à Étienne Blanc, qui est un très fin connaisseur du sujet, qu'un élément a échappé à son analyse : l'absence de contrat !
Mme la ministre l'a dit : si l'on suit l'orientation donnée par le Conseil d'État – ce n'est pas vraiment une décision –, il faudrait faire coexister deux systèmes à la fois. Les règles du jeu seraient bouleversées dans le cadre d'une délégation de service public. C'est ce que nous pointons du doigt au travers de ces amendements.
Lorsque le contrat est clair, il précise le terme de la délégation de service public. J'ai été confronté à cette situation sur un tout autre sujet en tant que maire. La délégation est établie pour un nombre d'années défini et on sait parfaitement ce qui adviendra lorsqu'elle arrivera à échéance. Or, pour nombre de casinos, ce n'est pas le cas : les contrats sont par trop imprécis.
Le Conseil d'État a changé les règles du jeu. Cela n'est pas acceptable ! Je ne souscris donc pas à l'argumentaire d'Étienne Blanc, qui n'a fait là que défendre son propre point de vue.
Prenons une commune comme Aix-les-Bains : si la décision du Conseil d'État qui étend le régime des biens de retour s'y appliquait, cela coûterait à la ville plus de 10 millions d'euros de remise en état de l'établissement et de compensation des travaux réalisés par le délégataire pendant plusieurs années.
Notre rôle est certes de défendre les exploitants de casinos, qui, au passage, sont les derniers à réglementer le jeu en France, par opposition à ce qui se passe sur internet, mais nous devons aussi protéger les élus locaux et faire en sorte de ne pas contribuer à l'aggravation de la situation des finances de leurs communes.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tout d'abord, j'invite M. Blanc à s'expliquer avec les vingt-cinq membres de son groupe qui ont cosigné l'amendement n° 115 rectifié sexies de M. Piednoir : cela permettra peut-être de dépasser les contradictions qui les opposent !
Ensuite, monsieur Piednoir, sachez que je ne vous reproche rien.
M. Stéphane Piednoir. Un peu tout de même !
Mme Cécile Cukierman. Je m'exprime toujours avec une forme de sincérité…
M. Stéphane Piednoir. Je vous ai entendue !
Mme Cécile Cukierman. J'aimerais pouvoir finir ma phrase, monsieur le président.
M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman. Vous pouvez le vérifier : quel que soit l'amendement que je défends, je précise toujours qui m'en a inspiré la rédaction, qu'il s'agisse des professionnels du secteur, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou de tout autre acteur. Cela ne me pose aucun problème.
Je constate simplement qu'il existe, par le plus grand des hasards, une convergence entre nos deux amendements, quand bien même leur rédaction n'est pas identique à celle qui m'avait été suggérée initialement. C'est un fait, je tenais simplement à souligner la vertu de ce hasard et notre capacité à travailler en commun !
M. Guy Benarroche. Sacré hasard ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. J'en reviens au fond.
Madame la ministre, permettez-moi de vous venir en aide, car, entre nous, votre intervention n'était pas très convaincante.
Que vous a dit Beauvau ? Une inspection est en cours pour avancer sur le sujet et faire en sorte qu'une mesure de compromis trouve une issue favorable à l'Assemblée nationale.
Mme Cécile Cukierman. Pas vraiment, madame la ministre, mais je ne vous en veux pas. En tout cas, il est important de le souligner.
Par conséquent, je vous le redemande : quel est l'état des lieux précis de l'avancement des travaux visant à répondre à cette difficulté ?
Tout le monde n'a pas la chance d'être maire de Divonne-les-Bains. La réalité des communes diffère selon les territoires : certaines sont plus attractives que d'autres. Ces équipements touristiques jouent parfois un rôle indispensable, que ce soit dans le domaine touristique ou en matière d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, dès que j'ai eu connaissance de votre amendement, je vous ai appelée. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Je ne suis en aucun cas gênée de le dire. Cela montre que je m'intéresse aux initiatives parlementaires, quand on m'en informe suffisamment tôt. J'ai donc pris connaissance de ce sujet, sur lequel j'avais déjà été alertée par l'Anett.
Il n'y a aucun malentendu. Plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à cet enjeu, ce qui confirme qu'il est des plus sérieux.
Je vous le dis, à vous comme à M. Piednoir : nous travaillons sur le sujet pour trouver une solution sécurisée. J'aimerais que nous y parvenions avant que ce texte ne soit transmis à l'Assemblée nationale, afin que nous puissions y intégrer, si nécessaire, une disposition législative spécifique. Nous faisons tout pour que cela soit le cas.
Je le répète : je vous tiendrai tous au courant, en vous appelant si nécessaire, de l'avancement de ces travaux.
Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement !