M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.
M. Éric Kerrouche. J’apporterai une précision complémentaire, depuis une perspective différente.
Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai exercé des responsabilités en matière d’urbanisme, en qualité d’adjoint au maire d’une commune littorale soumise à une forte pression foncière, situation que l’on rencontre désormais, malheureusement, un peu partout en France.
Tous les élus chargés de ce dossier voudraient que les choses soient plus simples et que soit simplifié notamment le dialogue avec leurs interlocuteurs – cette expérience, nous l’avons tous vécue. Toutefois, je crains que, à force de multiplier les régimes dérogatoires, nous ne mettions en péril la sécurité juridique des élus qui se trouvent en situation de décider.
Une telle multiplication des dérogations me dérange.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article est important et structurant, comme l’article 26 decies, qui porte sur le ZAN et dont nous débattrons tout à l’heure.
Mes chers collègues, nous traversons une crise du logement historique et sans précédent, qui dépasse même, par son ampleur, celle que notre pays a connue après la guerre ou lors de l’hiver 1954, et je connais bien mon sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le premier semestre de cette année témoignent d’une véritable catastrophe, y compris dans les zones rurales. Tous les segments du marché sont touchés.
Le Gouvernement, bien sûr, prend la mesure de cette situation. Je me suis réjoui des orientations énoncées par le Premier ministre, et le ministre Vincent Jeanbrun s’est efforcé d’élaborer un texte de loi – on parle d’un projet de loi « Notre-Dame », inspiré des procédures spécifiques que nous avons validées pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris et pour l’organisation des jeux Olympiques.
Qu’a-t-on fait en ces deux occasions ? Le législateur a consenti, pour une période limitée à trois ans environ, toute une série de dérogations. À défaut, ces chantiers n’auraient jamais pu aboutir, pour les raisons déjà évoquées : des délais qui s’ajoutent aux délais, des commissions qui s’empilent les unes sur les autres, partout des machines à empêcher de faire !
Les Anglais ont connu pareille crise historique en 2011 ; ils ont pris une décision analogue à celle que nous préconisons, consistant à favoriser les circuits de décision directs.
Bien sûr, monsieur Benarroche, il existe des lois fondamentales en matière environnementale et des dispositifs de prévention des risques avec lesquels nous ne saurions transiger. Ces normes doivent s’appliquer à tout le monde de manière drastique, sans exception, et elles devraient d’ailleurs être déclinées dans tous les PADD (projets d’aménagement et de développement durables) de tous les Scot (schémas de cohérence territoriale), ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
Cela dit, nous devons nous demander s’il est opportun de déroger aux règles locales pour une période de trois ans, afin d’accélérer la concrétisation des projets, ce qui suppose de supprimer un certain nombre de procédures.
Le ministre Jeanbrun propose la création de 84 opérations d’intérêt local (OIL) placées à la main du préfet. Excellente idée ? Mais pourquoi 84 quand la crise est historique ? Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux en confiant cette responsabilité aux maires ? Naturellement, monsieur Kerrouche, une telle démarche ne peut s’effectuer à l’insu du maire.
Je puis vous le dire en tant qu’ancien ministre du logement : si l’on commence à pratiquer le zonage, on est fichu !
Voici le mécanisme que vous soumet la commission : le maire propose le lancement d’une opération d’intérêt local sur un périmètre délimité de sa commune, afin de répondre à un besoin urgent de construction. Ce projet est ensuite instruit par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, à savoir l’intercommunalité dans les trois quarts des cas. Dès lors que la commune et l’intercommunalité sont d’accord, l’opération peut débuter, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par le préfet. Nous rejetons également le filtrage envisagé par le ministre, qui propose de contingenter le nombre d’OIL, limité à 84 au niveau national – autrement dit, un coup d’épée dans l’eau.
Cette approche est certes quelque peu révolutionnaire, mais que propose-t-on à la place ? La crise de la demande va s’accentuant, car la hausse des taux d’intérêt se poursuit.
Voyez ce qui se passe ! Même dans les communes littorales, cher Jean-François Rapin, le prix des maisons commence à baisser : on n’arrive plus à vendre. À défaut d’agir dans le sens que nous indiquons, dans trois ans, lorsque le marché – je l’espère – repartira, l’offre de logements fera défaut. C’est donc le levier des permis de construire qu’il faut actionner immédiatement ; voilà, cher Étienne Blanc, une véritable mesure – une mesure forte – de simplification.
Je respecte tout à fait la cohérence des positions de nos collègues – cher Guy Benarroche – qui s’opposent à ce dispositif. Mais notre réveil sera très douloureux, dans deux ou trois ans, si les recommandations de la commission ne sont pas suivies. C’est pourquoi la commission souhaite que l’article 26 sexies soit voté.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Comme je l’ai dit précédemment, ce dispositif relève à part entière du projet de loi de relance du logement. C’est dans le cadre de ce texte qu’un tel amendement doit être débattu. L’objet du présent projet de loi, je le rappelle, c’est la simplification.
Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Les dispositions des articles 26 et suivants revêtent une importance majeure. Dans le contexte actuel, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics nourrissent de fortes attentes en matière de construction et d’aménagement, sans même parler de l’activité économique.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce sont 300 000 emplois !
M. Marc Laménie. Dans certaines zones géographiques, les problèmes de disponibilité du foncier paraissent insurmontables.
J’éprouve pour ma part une certaine nostalgie en songeant à de très anciens outils d’urbanisme. Par le passé, le droit reposait sur les cartes communales, sur le règlement national d’urbanisme ou encore sur les plans d’occupation des sols issus de la loi d’orientation foncière de 1967. Ces dispositifs fonctionnaient de manière à peu près satisfaisante, et nous ne connaissions pas les difficultés actuelles, nées d’une complexité excessive.
Avec la prolifération des acronymes – Scot, Sraddet, etc. –, il devient difficile de s’y retrouver, tandis que l’instruction des permis de construire est désormais transférée aux intercommunalités.
Lorsque les directions départementales de l’équipement (DDE) exerçaient cette mission pour le compte de l’État, les choses ne se passaient pas si mal… Les élus locaux conservaient la main et disposaient d’interlocuteurs de qualité, alors que l’organisation actuelle tend à éloigner les centres de décision.
Peut-être faudrait-il en effet, madame la ministre, que nous examinions un projet de loi spécifiquement dédié au droit du logement et de l’urbanisme. Je soutiendrai néanmoins la position de la commission.
M. Rémy Pointereau. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 206 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Article 26 septies (nouveau)
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Indique si une ou plusieurs dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu sont accordées parmi celles prévues aux articles L. 152-3 à L. 152-6-10 pour la réalisation de l’opération envisagée. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une demande de permis de construire, de permis d’aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat défini au c du présent article, et que le projet correspond à celui décrit dans la demande de certificat, les dérogations accordées sont réputées acquises et ne peuvent être remises en cause. »
M. le président. L’amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 26 septies, et cela pour une raison très simple.
Cet article, introduit dans le texte en commission, prévoit d’élargir le champ du certificat d’urbanisme, afin que celui-ci indique si des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées pour la réalisation du projet concerné. Il précise également que toute décision relative à une demande d’autorisation déposée dans les dix-huit mois suivants doit se conformer à cette indication.
Si je comprends bien l’intention des auteurs de l’article, je sais aussi que le diable réside dans les détails – en l’espèce, il n’en manque pas.
D’un strict point de vue juridique, les mentions d’un certificat d’urbanisme n’engagent pas l’administration, de sorte qu’une telle disposition risque d’être une machine à contentieux. En outre, ce mécanisme pourra mettre en difficulté l’autorité compétente, c’est-à-dire le maire et ses services instructeurs. Les éléments très légers que le pétitionnaire doit fournir à ce stade préliminaire ne permettent en effet pas d’apprécier la portée réelle de ces dérogations.
Il y a sans doute un malentendu entre nous, monsieur le rapporteur ; en tout cas, je demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Gouvernement souhaite supprimer cette innovation adoptée par notre commission qu’est le certificat d’urbanisme dérogatoire.
Nous estimons au contraire que cet outil peut être précieux pour les porteurs de projet, qui connaîtront désormais très en amont les règles du PLU auxquelles ils pourront déroger et pourront donc apprécier la faisabilité d’une opération avant même le stade du permis de construire.
Pour fréquenter beaucoup les professionnels du secteur depuis des années, je puis vous indiquer que cette mesure répond à une attente récurrente, émanant des acteurs du logement social.
Le Gouvernement soulève toutefois une objection : le maire doit évidemment toujours avoir son mot à dire, s’agissant d’octroyer des dérogations au PLU. C’est pourquoi je vais présenter, au même article, un amendement visant à garantir l’accord formel du maire de la commune d’implantation du projet.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement !
M. Guy Benarroche. Il est extraordinaire que l’on en vienne à rendre prescriptives et à cristalliser des dérogations à la loi.
La loi fixe des règles auxquelles des exceptions peuvent être apportées – admettons. Mais, à force de multiplier les dérogations, l’exception devient la règle : elle perd son caractère d’exception.
Quitte à envisager une telle révision, mieux vaudrait en débattre dans le cadre d’un projet de loi sur l’urbanisme et le logement : les choses seraient plus claires.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous ne sommes pas contre !
M. le président. L’amendement n° 501, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le certificat d’urbanisme n’est pas le maire, les certificats mentionnés au c ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet, excepté lorsqu’ils accordent les dérogations mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je viens de le défendre, monsieur le président.
Mme Françoise Gatel, ministre. La cohérence me commande d’émettre, sur cet amendement, un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 septies, modifié.
(L’article 26 septies est adopté.)
Article 26 octies (nouveau)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot « destination », sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-1. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable, dans les secteurs qu’il détermine, tout ou partie des changements de sous-destination. – (Adopté.)
Article 26 nonies (nouveau)
Le 2° du I de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Un représentant de chaque établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; ».
M. le président. L’amendement n° 156, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’article 26 nonies, introduit en commission, est une attaque directe contre l’objectif de « zéro artificialisation nette », mais aussi contre les Sraddet, donc contre la préservation du foncier.
Il prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire – comme c’est joliment dit ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) –, en permettant notamment aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Or les Sraddet étaient unanimement considérés, jusqu’à présent, comme des outils de planification essentiels pour la transition environnementale de nos territoires, me semble-t-il.
C’est l’une des conclusions, d’ailleurs, d’un rapport de la délégation aux collectivités territoriales dont je suis l’auteur avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, lesquels, en cette circonstance, défendaient le Sraddet, en tant qu’instrument extrêmement important de planification de la transition.
Défaire ce cadre, c’est perdre la vision d’ensemble et la cohérence que ce document garantit à l’échelle d’un territoire. Et je ne m’attarde même pas sur ce qui relève, dans cet article, d’un recul obsessionnel devant le ZAN.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je rappelle que les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont désormais installées et que leur composition a été définie conformément aux souhaits des acteurs.
Or le dispositif introduit par la commission risque d’avoir des effets indésirables d’un point de vue démocratique : il y aurait désormais un seul représentant pour chaque établissement public chargé de l’élaboration d’un Scot en lieu et place des cinq représentants actuellement désignés. Éloigner la décision du terrain et priver les gens de la possibilité de faire entendre leur voix me semble en totale contradiction avec les exigences qu’à juste titre vous défendez régulièrement.
Toujours par souci de cohérence, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 nonies.
(L’article 26 nonies est adopté.)
Article 26 decies (nouveau)
Le deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation pour la période 2024-2034 déterminés dans les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 157 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 157.
M. Guy Benarroche. L’article 26 decies introduit de nouvelles dérogations aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il remet ainsi en cause la trajectoire de sobriété foncière consacrée par le dispositif du « zéro artificialisation nette ».
En multipliant de la sorte les exceptions, la commission affaiblit un cadre qui est pourtant essentiel pour mener à bien la transition écologique et garantir la préservation des ressources. Cette logique de contournement compromet à la fois la lisibilité du droit et la crédibilité des engagements publics.
Nous regrettons l’adoption de cette série d’articles additionnels en commission des lois. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ces votes successifs nous obligeront à nous prononcer contre l’ensemble du texte, malgré quelques réelles mesures de simplification.
Avec cet article, il n’est plus question de simplification : nous déplorons le choix de la commission de l’introduire dans ce projet de loi. C’est pourquoi nous demandons sa suppression ; à défaut, je le répète, nous voterons contre l’ensemble du texte.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Je n’ai pas été insensible aux propos qu’a tenus M. le rapporteur tout à l’heure. Partout, sur le territoire, nous vivons une crise du logement sans précédent, qui résulte en grande partie de la politique conduite durant la dernière décennie.
Comme vous, mes chers collègues, j’ai l’habitude de me promener dans mon département et je tire de cette expérience une appréciation mitigée – c’est un euphémisme – à l’égard du « zéro artificialisation nette ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous sommes d’accord !
M. Éric Kerrouche. Je reste convaincu que le ZAN souffre d’un défaut de conception, pour une raison toute simple : appliquer le même indicateur de façon indifférenciée à tous nos territoires, cela n’a aucun sens. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il faut une différenciation territoriale !
M. Éric Kerrouche. Cela étant, nous savons aussi, en tant qu’élus locaux, que le développement de nos communes a donné lieu à de manifestes excès en matière d’étalement : rétrospectivement, il faut bien admettre que certains lotissements n’auraient jamais dû voir le jour.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai aussi !
M. Éric Kerrouche. Dès lors que la dynamique du ZAN est engagée, c’est la méthode retenue à l’article 26 decies qui me dérange. Cette dynamique est certes critiquable – j’ai été le premier à la critiquer –, mais nous savons qu’il faudra de toute façon faire évoluer nos formes urbaines, car le dérèglement climatique est une réalité.
En l’espèce, ce qui me dérange, c’est le mécanisme dérogatoire introduit ici. Cette inscription dans la loi d’une possibilité pour les collectivités de dépasser de 20 % l’enveloppe d’artificialisation dont elles disposent – aux termes de l’article, le dépassement peut même excéder 20 % avec l’accord du préfet – ne manquera pas de susciter incompréhension, frustration et colère parmi les élus qui ne bénéficieront pas de cette faculté, car ils auront respecté les règles.
La politique de sobriété foncière exige une approche bien plus différenciée et adaptée à la spécificité de chaque territoire, plutôt qu’une possibilité générale de dérogation.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Voici le deuxième article important de la soirée, après l’article 26 sexies – ce que j’appelle la loi Notre-Dame –, que vous avez bien voulu adopter tout à l’heure.
Nos collègues de la commission des affaires économiques nous ont sollicités à propos du « zéro artificialisation nette ». Je le rappelle, en 2023, Valérie Létard a présidé une commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je remercie d’ailleurs notre collègue Kerrouche de ses propos mesurés,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … car nos critiques visent non pas l’objectif global lui-même, mais la méthode bureaucratique choisie pour l’atteindre : tout le monde sous la même toise, sans prise en compte de la diversité des territoires et des besoins spécifiques de chacun.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Exactement !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons formulé des propositions, par la voix notamment de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, auteurs de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace. Le Sénat a déjà voté à deux reprises un tel aménagement de la politique de sobriété foncière, qui n’est pas une abrogation du ZAN, mais une tentative de lutter contre le système bureaucratique auquel il donne lieu.
J’ai entendu les propos de Mme la ministre et je comprends sa posture : elle se doit de défendre la position de l’exécutif. Elle nous a dit attendre que nous trouvions un chemin de crête entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Je retiens également les mots du Premier ministre : « Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. »
Excusez-moi de vous dire que nous n’en pouvons plus ! Sur tous les territoires de la République, dans leur diversité, on n’en peut plus de la manière bureaucratique dont le ZAN est appliqué !
Je l’ai expliqué tout à l’heure : on compense la consommation foncière liée à l’implantation d’usines dans le Dunkerquois par la privation de droits à bâtir dans les bocages de la Thiérache et de l’Avesnois. Autrement dit, on condamne là-bas les zones rurales : c’est intolérable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Guislain Cambier et un certain nombre de nos collègues ont déposé en commission un amendement à la rédaction ramassée ; l’article additionnel ainsi inséré dans le texte redonnerait de l’oxygène à nos collectivités, tout en confiant une faculté d’arbitrage au préfet.
Allons à l’essentiel : maintenons cet article 26 decies, qui quelque part est bon pour le ZAN. Je respecte vos arguments, madame la ministre. Mais pour ce qui est du projet de loi Logement et de son éventuelle adoption avant la fin de l’année, nous verrons bien…
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je prendrai quelques instants pour exposer ma position ; je n’y reviendrai plus ensuite.
Les deux amendements nos 157 et 207 rectifié tendent à supprimer un article relatif au « zéro artificialisation nette » (ZAN). Chacun connaît ma position sur ce sujet, qui correspond, me semble-t-il, à celle du Gouvernement.
La méthode retenue au moment de l’adoption du ZAN illustre précisément ce qu’il conviendrait d’éviter. Je le rappelle, aucune étude d’impact n’avait été réalisée, puisque cette disposition avait été introduite dans la version du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et Résilience, votée par le Sénat.
Que signifie un tel objectif, le « zéro artificialisation nette », alors que, dans le même temps, il faut réindustrialiser la France et que, en raison de la diminution du nombre de personnes par ménage, le besoin de logements s’accroît ? Comment appliquer uniformément une telle règle quand la situation n’est pas la même partout dans le pays ?
Je me souviens que le décret d’application de la mesure avait été publié en 2022, en pleine période d’élections présidentielle et législatives. Dès le mois de juillet, j’avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, ici même, au Sénat, car certaines interprétations conduisaient déjà, dans mon département notamment, à interdire à des communes de réviser leurs plans locaux d’urbanisme (PLU), et cela sous prétexte de respecter un objectif fixé à 2050 ! J’avais estimé qu’il s’agissait d’une lecture abusive du texte, à rebours de l’esprit du législateur, ce à quoi Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique, avait acquiescé – vous retrouverez nos échanges, si vous le souhaitez, dans le compte rendu des débats de l’époque.
Un nouveau décret d’application a finalement été publié, puis le Sénat s’est emparé du sujet à deux reprises par la suite pour tenter de faire bouger les lignes.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je me sens très à l’aise pour parler de cette question et d’une possible application différenciée de la mesure.
Dominique Estrosi Sassone n’est pas présente ce soir, mais, souvenez-vous-en, la situation est comparable pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : une application uniforme de ce texte n’est pas possible.
La loi 3DS a ainsi permis qu’un contrat de mixité sociale puisse être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale. Si chacun doit respecter les obligations fixées par la loi SRU, le préfet peut constater que, dans certains territoires, le maire souhaite agir sans disposer des moyens nécessaires pour y parvenir.
Pour ma part, je plaide donc pour une adaptation du ZAN.
Pour ce qui concerne la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), d’initiative sénatoriale, votre assemblée soutient une position, que je respecte, qui est très différente de celle de l’Assemblée nationale, que je respecte aussi. La ligne du Gouvernement, elle, n’a pas changé : comme je l’ai encore rappelé tout à l’heure, il importe que les visions des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce texte convergent de sorte que nous nous assurions, en amont des débats sur le ZAN à l’Assemblée nationale, que ceux-ci débouchent sur des critères d’adaptation qui fassent consensus – j’en ai d’ailleurs évoqué un certain nombre.
Pour les raisons que je viens d’exposer, je demanderai donc la suppression de l’ensemble des dispositions – et serai défavorable à toutes les propositions – ayant trait au ZAN.
Je rappelle, en outre, que, dans la loi de simplification de la vie économique, toutes les mesures consacrées au ZAN ont été déclarées contraires à la Constitution. Les situations ne sont certes pas identiques, mais je souhaitais présenter une fois pour toutes, monsieur le président, la position du Gouvernement.