M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission estime que la proposition de Mme Borchio Fontimp va dans le bon sens. Elle constitue une première étape indispensable sur le chemin d'une clarification du droit. La commission y est donc favorable, tout en étant consciente que des travaux complémentaires devront être menés.
L'état d'esprit qui nous anime ce soir est clair : il faut poser un certain nombre de jalons. À défaut, ce serait le statu quo pendant encore de nombreuses années, ce qui n'est plus acceptable.
Dans quelques instants, Mme Borchio Fontimp présentera un autre amendement, que j'aurais bien voulu voir adopté, consacré à ce qu'elle qualifie de « subsidiarité ascendante », c'est-à-dire l'articulation entre les différents documents d'urbanisme. J'y reviendrai naturellement, mais, là encore, un important travail reste à conduire sur le sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je connais les difficultés, voire les incongruités, auxquelles vous faites allusion.
Comme vient de le rappeler Jean-Michel Arnaud, une mission d'information procède actuellement à une évaluation des lois Littoral et Montagne. Les conclusions de ses travaux revêtiront une importance particulière pour mettre en œuvre les préconisations qui pourraient être formulées.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 decies.
L'amendement n° 19 rectifié octies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. de Legge, Mmes Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin, Houpert, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 26 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2 – ... – Les documents de planification et d'urbanisme sont élaborés selon un principe de subsidiarité ascendante.
« Ce principe implique que chaque niveau de planification n'intervient que pour les orientations, objectifs et règles dont la portée excède ce qui peut être utilement défini et mis en œuvre par les documents de niveau inférieur, compte tenu de leur champ de compétence et de leur échelle territoriale.
« Les documents de planification assurent une répartition des compétences normatives entre niveaux de planification fondée sur la portée des enjeux traités, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et du principe de libre administration.
« Les documents de niveau supérieur ne peuvent définir des orientations ou prescriptions ayant pour effet de déterminer de manière détaillée les règles relevant des documents de niveau inférieur, sauf lorsque la loi en dispose expressément.
« Ils veillent à une stricte limitation des superpositions normatives et à une articulation nécessaire et proportionnée entre les différents niveaux d'intervention. »
« Les documents de planification assurent leur articulation dans un objectif de simplification et de réduction des superpositions normatives. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Par cet amendement, je souhaite aborder un sujet que les élus locaux connaissent bien : la complexité croissante de la chaîne de planification en matière d'urbanisme entre le plan local d'urbanisme (PLU), le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
La hiérarchie des normes existe déjà et organise la compatibilité entre ces documents.
Toutefois, dans la pratique, il manque aujourd'hui un principe clair de répartition des niveaux d'intervention. Résultat : des prescriptions parfois redondantes, parfois anticipées à des niveaux supérieurs, en compliquent la lecture globale et peuvent contribuer à rigidifier l'action locale.
Pour répondre à cette difficulté, cet amendement tend à introduire un principe explicite de subsidiarité ascendante. Concrètement, il vise à poser une règle simple : chaque niveau de planification doit intervenir uniquement lorsque, à l'échelle inférieure, il n'est pas possible de traiter efficacement l'intégralité des enjeux concernés. Autrement dit, on redonne toute sa place à l'échelon de proximité en clarifiant ce qui relève du PLU, du Scot et du Sraddet.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'architecture actuelle ni les objectifs de planification. Les exigences en matière de protection de l'environnement, de lutte contre l'artificialisation des sols ou de cohérence territoriale sont pleinement préservées. Rien de tout cela n'est affaibli.
En revanche, nous évitons une difficulté bien réelle pour les élus locaux, celle d'une superposition de documents qui peuvent parfois dire la même chose ou encadrer trop en amont des choix qui devraient relever du niveau communal ou intercommunal.
Cet amendement est donc un amendement de clarification, mais aussi une marque de confiance envers les élus locaux. Nous partons du principe que l'échelon le plus proche du terrain doit être le premier à être mobilisé et que les niveaux supérieurs doivent intervenir de manière complémentaire, et non systématique.
Cette approche permet également de sécuriser l'action des collectivités. Une règle plus lisible, c'est moins d'incertitudes dans les projets, moins de conflits d'interprétation et, donc, une meilleure stabilité des documents d'urbanisme.
Au fond, cet amendement ne vise pas à changer les objectifs ; il tend à réorganiser la manière d'y parvenir en rendant la chaîne de planification plus simple, plus cohérente et plus respectueuse des responsabilités locales. Il s'agit d'un amendement d'équilibre, de lisibilité et de protection de l'action des élus locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme j'aurais aimé émettre un avis favorable !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est toujours possible !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le dispositif proposé répond d'ailleurs à une demande très forte de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Tout à l'heure, mes chers collègues, vous avez voté un amendement ayant pour objet de mettre un terme aux situations d'interférence entre les Scot et les PLU. Cet enjeu représente donc manifestement une préoccupation majeure.
Par définition, la subsidiarité est ascendante : c'est en quelque sorte un pléonasme, puisque la subsidiarité consiste à accomplir à l'échelon le plus proche du terrain ce qui peut l'être et à ne confier au niveau supérieur que ce qui ne peut être traité localement.
La difficulté réside dans le fait que la traduction de cet objectif nécessiterait une réécriture approfondie du code de l'urbanisme. Je m'exprime ici en praticien de l'urbanisme depuis plus de vingt-cinq ans : si nous voulions respecter pleinement l'esprit de cet amendement, il faudrait une grande loi de simplification du droit de l'urbanisme. Une telle réforme ne saurait résulter d'un simple amendement. La portée normative de ce dernier est d'ailleurs, en l'état, insuffisante.
Nous élaborons tous des Sraddet dans nos territoires – j'ai d'ailleurs écouté avec intérêt les propositions formulées tout à l'heure quant à leur nécessaire simplification. Il y a certes des interférences, mais il y a aussi des calendriers qui ne coïncident pas toujours. On nous impose aussi des projets d'aménagement et de développement durables (PADD) dans les Scot et dans les PLU. Nous relançons des enquêtes publiques à chaque étape, alors que les niveaux stratégiques ne sont pas identifiés et que le document prescriptif en matière d'urbanisme devrait être, par nature, le PLU communal ou intercommunal, selon les cas.
Si nous voulons réellement atteindre l'objectif que vise Mme Borchio Fontimp – et j'y suis personnellement favorable ! –, il faudra aller beaucoup plus loin que ce qu'elle prévoit au travers de son amendement et procéder à un grand ménage dans le code de l'urbanisme.
Cela fait d'ailleurs longtemps que je demande à la présidente de la commission des lois – elle y est favorable sur le principe – la création d'une mission d'information consacrée à la réforme du droit de l'urbanisme. Nous avons encore accru de 25 % le volume du code de l'urbanisme au cours des dix dernières années ! À un moment donné, il convient de simplifier.
Je partage donc pleinement la philosophie de cet amendement, mais j'en demanderai le retrait. À défaut, j'y serai défavorable. Pour autant, je ne lâche pas le morceau et je remercie Mme Borchio Fontimp du travail qu'elle a fourni sur ce sujet crucial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement est extrêmement intéressant (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), mais, pour servir la cause que vous défendez, je n'aurais pas emprunté la même voie.
Vous entendez mettre en œuvre ce que l'on appelle, en termes techniques, une subsidiarité ascendante. Autrement dit, on élabore un PLU, qui est le document maître, puis, respectivement, un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), un Scot et un Sraddet. Or, si l'on suit votre logique, du moins telle que vous la décrivez, il faudrait pratiquement faire disparaître les Scot et les Sraddet ! (M. Vincent Louault s'exclame.)
Comment garantir, en effet, la compatibilité d'un PLU ou d'un PLUi avec un Sraddet ? Chaque commune établit son PLU. Soit. Mais, dans le même temps, la région élabore son Sraddet à l'échelle de l'ensemble du territoire régional. Ce schéma constitue un outil de planification régionale : rien ne peut nous assurer qu'il respectera les marges de manœuvre que le PLU ou PLUi laisse aux acteurs de l'aménagement local.
Madame la sénatrice, j'ajoute que votre dispositif ne relève pas, à mon sens, d'une loi de simplification, mais d'une loi d'urbanisme. Même si vous êtes libre d'agir comme vous l'entendez, il me semble que la cause que vous soutenez n'est pas du tout servie par votre amendement.
J'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié octies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié octies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. de Legge, Mmes Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin et Houpert, Mme P. Martin, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 26 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-1 – .. ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1 –.... – Le plan local d'urbanisme constitue le document de référence pour la définition des règles générales d'utilisation des sols applicables aux autorisations d'urbanisme.
« Les orientations et objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ne peuvent produire d'effet juridique direct à l'égard des autorisations d'urbanisme.
« Ces orientations et objectifs ne sont opposables aux plans locaux d'urbanisme que dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui organisent leur compatibilité.
« Les autorisations d'urbanisme ne peuvent être refusées ou assorties de prescriptions sur le fondement direct de documents de planification de niveau supérieur au plan local d'urbanisme, sauf dispositions législatives contraires. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à un problème très concret, vécu chaque jour par les élus locaux : la perte de lisibilité du droit de l'urbanisme et l'insécurité juridique croissante des décisions d'autorisation.
Aujourd'hui, un maire peut instruire un permis conforme à son PLU et pourtant se voir opposer, dans le cadre d'un contentieux ou au cours de la phase d'instruction, les dispositions issues d'un Scot ou d'un Sraddet, invoquées directement.
Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle brouille la règle, fragilise la décision et place les élus dans une forme d'incertitude permanente. Or, quand la règle devient incertaine, c'est l'action publique qui recule, c'est l'instruction qui se complexifie et, très concrètement, ce sont des projets qui prennent du retard, voire qui ne vont pas jusqu'à leur terme.
On pourrait objecter que cet amendement remettrait en cause la hiérarchie des normes ou affaiblirait les documents de planification des échelons supérieurs. Il n'en est rien. Les Scot et les Sraddet conservent pleinement leur rôle stratégique : ils orientent, ils encadrent, ils s'imposent au PLU selon une logique de compatibilité.
Cette architecture n'est pas modifiée, mais ayons le courage de regarder la vérité en face : en pratique, leur invocation directe dans l'instruction des autorisations d'urbanisme est devenue une source majeure de complexité et de contentieux. Elle multiplie les normes mobilisables, donc les interprétations possibles et, par suite, les risques judiciaires.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification, de sécurisation et, surtout, de responsabilité : celle de donner aux élus locaux un cadre stable pour exercer pleinement leurs compétences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Par définition, le PLU constitue le document de référence en matière d'autorisations d'urbanisme. L'objectif que cherche à atteindre notre collègue Borchio Fontimp est donc largement satisfait par le droit en vigueur.
Lorsque l'on s'intéresse aux contentieux d'urbanisme – la commission des lois a mené de nombreux travaux à ce sujet, en particulier sur les recours abusifs, et notamment lors de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) –, on constate qu'il peut y avoir des effets de bord.
Le Scot fait, de toute manière, l'objet d'une mise en compatibilité. Cela signifie que le PLU fixe les règles applicables et que le Scot ne saurait comporter des orientations incompatibles avec celles qui s'imposent à l'échelon inférieur.
Cet amendement vise à clarifier la situation, mais son adoption risquerait de créer des effets de bord regrettables sur le plan juridique. Mieux vaut donc s'en tenir au droit actuel : je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié octies est retiré.
Article 27
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 353-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 353-3. – Les conventions passées en application de l'article L. 831-1 prennent effet à leur date de signature. » ;
2° L'article L. 353-4 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire » sont remplacés par les mots : « l'acte de cession de ces biens fait mention des conventions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter les stipulations des conventions. » ;
3° L'article L. 353-17 est abrogé ;
4° À l'article L. 353-19, les mots : « l'article L. 353-17 ainsi que de » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Jomier, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 353-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Toute production de logement social dont les résidents peuvent bénéficier d'un prêt locatif aidé donne lieu à la signature d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, dite convention APL.
Afin de simplifier la gestion de ces aides, tant au bénéfice des services de l'État que des collectivités territoriales lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre, cet amendement vise à autoriser la signature électronique des conventions entre l'État – ou le délégataire des aides à la pierre – et le bailleur social.
Cette dématérialisation traduirait, selon nous, une véritable volonté de simplification.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement qui figure en annexe du présent code. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme je l'ai indiqué en commission, la signature électronique est déjà prévue par le droit en vigueur. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 27 du présent projet de loi prévoit la suppression de la publication des conventions APL, telles que nous les connaissons. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 353-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d'une convention d'aide personnalisée au logement n'est pas applicable. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Le I du présent article entre en vigueur
par les mots :
Les 1° à 4° du I du présent article entrent en vigueur » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à ce que l'on ne fasse plus mention de la convention APL pour l'application de l'article 109 de la loi Élan dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).
Il s'agit de favoriser et d'accélérer la production de logements sociaux pour les étudiants et les jeunes. L'article 109 de la loi Élan avait ouvert la possibilité de réserver une partie des programmes de construction de logements sociaux aux jeunes de moins de 30 ans et de mettre en place des modalités de gestion adaptées.
Ce dispositif s'applique dans les territoires ultramarins. Toutefois, le texte faisait référence à une convention APL, alors même qu'une telle convention n'existe pas en outre-mer.
Par cet amendement, je vous propose de supprimer la référence à un mécanisme qui, de fait, ne correspond à aucune réalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 502, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du 7° de l'article L. 371-4, les mots : « Aux articles L. 353-3 et » sont remplacés par les mots : « À l'article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article L. 661-1, après les mots : « titre II, » , sont insérées les mots : « des sections 3 et 4 du chapitre Ier ainsi que » .
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à modifier l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'inclure les résidences universitaires et les résidences hôtelières à vocation sociale dans les dispositifs applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Il tend donc à élargir les possibilités de gestion des résidences universitaires ou hôtelières en permettant aux organismes de logement social de gérer directement ces résidences ou de les confier à des structures adaptées, comme c'est le cas dans l'Hexagone.
En d'autres termes, il s'agit d'appliquer une mesure de simplification déjà en vigueur en métropole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°À la première phrase de l'article L. 661-1, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis, III, IV et V du titre III ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. La présente mesure de simplification concerne également les départements et régions d'outre-mer : il s'agit d'étendre l'application du permis de louer, outil qui existe en métropole, aux territoires ultramarins et, ainsi, de corriger une malfaçon législative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1123-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;
2° L'article L. 2222-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1123-3 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
– les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° ».
II. – Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du a du 1° du I du présent article, est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. L'article 28 traite d'un sujet important pour l'ensemble des élus, puisqu'il prévoit la réduction du délai d'acquisition des biens sans maître. Cet article se réfère à deux codes : le code civil et le code général de la propriété des personnes publiques.
Bien souvent, les propriétaires de ces biens sont malheureusement inconnus ou n'ont laissé aucun héritier. L'article 28 entend faire écho à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qui a établi à dix ans le délai dérogatoire applicable avant le transfert automatique de propriété lorsque le bien se situe dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération de revitalisation du territoire, d'une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le problème des ruines, des friches et des habitations vacantes se pose fréquemment, comme l'ont souligné différents orateurs avant moi.
Aussi, cet article tend à réduire de trente à quinze ans le délai nécessaire au transfert d'un bien immobilier sans maître à une collectivité publique – commune, EPCI ou État. Plusieurs de nos collègues vont même plus loin : ils ont déposé des amendements visant à réduire encore ce délai, de sorte à le ramener à dix ans.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera l'article 28.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Fargeot.
L'amendement n° 212 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Le Houerou, MM. Mérillou et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 373 rectifié est présenté par M. Canévet.
L'amendement n° 474 est présenté par Mme Loisier.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par M. Gremillet.
L'amendement n° 519 est présenté par le Gouvernement.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
– la seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.