M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Sur l’amendement n° 499, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 520 ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J’abrège vos souffrances, mes chers collègues : je vais retirer mon sous-amendement.
Les évolutions dont nous aurons décidé aujourd’hui sont extrêmement importantes. Nos débats, bien qu’ils soient un peu longs, contribueront dans les faits à établir une jurisprudence. Nous avons accompli quelque chose de positif ; j’en remercie la commission.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 520 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur. Les dispositions de ce sous-amendement ne me posaient pas en soi de difficultés. Toutefois, je souhaite faire remarquer un point, pour tous les débats à venir.
Il y a quelques années, nous avons échangé durant des heures pour savoir s’il fallait ou non rendre obligatoire la conférence des maires. Or nous apprenons ce soir, à dix heures trente, que celle-ci, n’ayant qu’un rôle consultatif, ne sert finalement pas à grand-chose.
Comme nous discutons du thème de la simplification, simplifions dès maintenant : évitons-nous des débats tels que ceux que nous avions eus durant la majeure partie d’un après-midi, à la suite desquels la conférence des maires était censée devenir l’alpha et l’oméga de nos politiques ! Je constate que tel n’est pas le cas. Comme je n’y ai jamais cru, vous m’en voyez rassurée, mais il sera bon de s’en souvenir.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je constate trois contradictions dans nos discussions.
Premièrement, adopter la mesure proposée par la commission ne conduira pas forcément les maires à accepter tout et n’importe quoi. Le Sénat est en faveur de la décentralisation. Nous défendons les élus locaux dans cette assemblée, que nous soyons de droite ou de gauche. Par conséquent, laissons-leur de la liberté.
Je rappelle que les maires délivrent les certificats d’urbanisme et les permis de construire. Il y a par conséquent une contradiction à vouloir défendre leurs compétences tout en leur interdisant d’avoir une vision pour leur territoire, comme le souhaitent MM. Louault, Canévet et Gremillet.
Deuxièmement, changer la destination de bâtiments agricoles est déjà comptabilisé comme une consommation foncière, à l’instar de la reprise de friches industrielles.
M. Vincent Louault. Tout à fait !
M. Laurent Somon. Cela revient donc non pas à consommer davantage de terres, mais, au contraire, à réutiliser des terrains déjà artificialisés.
Troisièmement, il y a quelques jours, nous avons examiné une proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural. Le groupe socialiste avait alors proposé de créer une taxe. Mais, avant d’instaurer une fiscalité supplémentaire sur le foncier, encore faut-il s’assurer de disposer suffisamment de ce dernier. Un tel gisement existe bel et bien, qu’il s’agisse des friches agricoles ou des bâtiments qui ne sont plus adaptés.
Laissez-moi vous donner un exemple, mes chers collègues. Chacun en a, comme l’a déclaré M. Kerrouche ; tout le monde est bien d’accord sur ce point. Un agriculteur disposant d’une ferme patrimoniale, qui a un certain cachet et dont les bâtiments agricoles ne sont plus du tout adaptés au matériel et aux techniques actuels, peut vouloir diversifier son activité en créant une salle de réception. Or sa demande peut être rejetée, au motif qu’une telle destination ne figure pas dans le PLUi, quand bien même le maire serait totalement d’accord.
De grâce, faisons véritablement confiance aux élus locaux. C’est en tout cas la volonté que nous avons tous dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Cher collègue, j’ai en général un sens de l’humour assez développé, mais cela commence vraiment à suffire. Qu’êtes-vous en train de nous expliquer ? Que vous défendez les élus, contrairement à nous ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. J’ai précisément dit l’inverse !
M. Éric Kerrouche. C’est exactement ce que vous avez dit ! Vous nous avez expliqué gentiment que vous défendiez la liberté des élus et que nous n’étions pas capables de le faire.
M. Laurent Somon. Vous n’avez pas écouté !
M. Éric Kerrouche. De grâce, cessons les caricatures ! Il se trouve que nous avons aussi la volonté de simplifier.
Je vous rappelle par ailleurs que la norme, de temps à autre, défend les élus. On peut supprimer toutes les interdictions et permettre de construire n’importe où, mais les maires se feront ensuite attaquer au pénal. Ne vous imaginez donc pas que, en versant dans la caricature, peut-être électoraliste, vous changerez quoi que ce soit. Car c’est exactement ce que vous faites ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Pas du tout !
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à vous respecter. Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ça, c’est vrai !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Chers collègues, sachez que j’ai été maire, que je suis élu municipal et que j’ai tendance à faire confiance aux élus, comme tout le monde dans cet hémicycle. Le sujet, en réalité, n’est pas celui-ci.
Le meilleur moyen de faire confiance à un élu en matière d’urbanisme est de lui donner la main sur les documents d’urbanisme. Il s’agit donc de lui permettre, en lui fournissant l’ingénierie nécessaire, de réfléchir à son projet de territoire : que veut-il planifier et comment intégrer ces décisions dans un document d’urbanisme, que ce soit un PLU, un PLUi ou un Scot ? Toute réflexion suit ce processus.
C’est pourquoi je suis en total désaccord avec ce qu’affirme M. Louault. Fournir les documents permet d’envisager des changements de destination. En effet, ces derniers auront été pensés de manière cohérente, dans le cadre d’un projet global.
Nous sommes pourtant en train de tout détricoter. J’entends dire que l’on ne pourrait plus construire dans nos villages et que ce serait la fin de ces derniers, rien n’étant plus possible… Ce n’est absolument pas la réalité.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si !
M. Guillaume Gontard. Tout d’abord, dans la loi ZAN, nous avions prévu, me semble-t-il, que chaque village dispose d’un hectare constructible minimum. Laissez-moi vous dire que, dans mon village, je n’ai que faire, franchement, d’un tel espace, parce que j’ai mené une réflexion sur l’urbanisme. Pourtant, ma commune gagne des habitants en permanence.
J’ai l’impression aussi que réinvestir des friches, y compris agricoles, serait impossible. Or c’est tout à fait possible, évidemment ! Prenez garde : si vous changez, sur une zone agricole, la destination d’un bâtiment pour en faire une habitation, il ne faudra pas que les agriculteurs viennent se plaindre ensuite, au motif qu’ils sont ennuyés par le voisin, car celui-ci râle à cause d’un tracteur passant à côté de son logement pour épandre des pesticides.
Il faut donc réfléchir de manière globale au changement de destination. Là, vous faites preuve de simplisme, voire versez dans le populisme. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je trouve cet amendement très bien. Même si, hélas, nous n’avons pas l’occasion d’aller plus loin, il faudra tout de même nous pencher sur un autre aspect du problème : nous n’avons pas répondu aux questions de fiscalité.
En effet, si vous changez la destination d’une bâtisse agricole en faisant des travaux de réhabilitation, la partie habitable sera traitée d’une certaine manière par les services fiscaux et le reste d’une manière très différente, ce qui constitue un véritable sujet. J’avais déjà essayé, au travers de différents amendements déposés lors de l’examen de lois de finances, de corriger ce problème. De fait, l’adoption de cet amendement nous contraindra à nous pencher sur la question à l’occasion de l’examen des prochains textes budgétaires.
Je tenais à le souligner, car nous avons fait une partie du chemin, nous progressons bien, mais il faudra aller au bout de la logique pour que la mesure soit efficace.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.
(L’article 26 bis est adopté.)
Article 26 ter (nouveau)
L’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « forestière. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 152 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 483 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 152.
M. Guy Benarroche. Nous demandons la suppression de cet article, qui a pour objet l’introduction d’une nouvelle dérégulation.
La commission souhaite assouplir les modalités d’instruction – en l’occurrence, elle les supprime – qui garantissent la préservation de l’environnement lors des changements de destination des zones agricoles. Cet article accentue donc les risques d’atteinte à la sobriété foncière, au détriment, une nouvelle fois, de la protection des espaces agricoles et de la cohérence territoriale.
Guillaume Gontard l’a très bien dit tout à l’heure : mon groupe fait confiance aux maires, bien sûr, d’autant plus que nous avons nous-mêmes été élus de nos communes. Nous savons que les maires ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour élaborer de véritables plans d’aménagement : ils peuvent utiliser les documents d’urbanisme et les faire évoluer au titre d’une certaine cohérence territoriale qu’eux-mêmes auront décidée, dans le cas des PLUi ou des Scot, avec l’ensemble des communes concernées.
Ce sont toutes ces décisions prises en commun par les maires et les élus – ces choix ne leur échappent pas – que vous voulez détricoter au moyen de dérégulations et de dérogations. Celles-ci ont un intérêt pour certains élus, mais pas pour d’autres ; pourtant, elles deviendront la règle générale. Elles iront donc à l’encontre de la cohérence du territoire – un maire pourra se fonder sur elles pour son cas particulier –, sans apporter, en aucun cas, de réponse structurelle à la crise du logement.
Bien sûr que la situation de ce secteur est dramatique. Nous avons tous des solutions à proposer en la matière ; nous sommes prêts à en discuter, au travers des textes de loi sur le sujet, nous sommes bien d’accord. Pourtant, ce n’est pas le changement de destination d’une partie des terres agricoles qui constituera la réponse structurelle à la crise du logement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Je formule le même constat que M. Benarroche. Le Sénat a voté, sur la proposition de Sylviane Noël et de Guislain Cambier, alors rapporteurs, un dispositif spécifique permettant le changement de destination d’un bâtiment agricole. À l’époque, il n’avait jamais été question, lors des débats sur le sujet, de revenir sur l’avis conforme de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sont toujours requis aujourd’hui.
Sans évaluation de la mise en œuvre de cette mesure que nous venons à peine de voter, il nous semble prématuré d’aller plus loin. D’où cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 483.
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande la suppression de l’article 26 ter, introduit en commission, pour une raison très simple : cet article prévoit de modifier une disposition qui vient d’être adoptée au travers de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur un point : cette mesure, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire et qui a reçu un avis favorable de l’Association des maires de France, ainsi que des présidents d’intercommunalité et du ministère de l’agriculture, serait supprimée par l’article que vous proposez.
Je rappelle que l’examen de la loi Huwart a abouti à un accord pour un changement de destination des bâtiments agricoles sous deux conditions. D’une part, le bâtiment ne doit plus être affecté à des activités agricoles depuis vingt ans. D’autre part, si la zone est agricole, l’avis de la CDPENAF est nécessaire et, si la zone est naturelle, il faut l’avis conforme de la CDNPS.
L’AMF était satisfaite de cette position, puisqu’elle nous a indiqué que ce dispositif sécurisait juridiquement les maires dans leurs décisions d’urbanisme.
Or, j’y insiste, si l’article 26 ter est adopté, cette disposition qui était issue de la loi Huwart et qui visait le même objectif sera supprimée. D’où mon amendement de suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je le dis d’emblée : l’article 26 ter simplifie les procédures de changement de destination des bâtiments agricoles ; l’article 26 quater clarifie les règles relatives au gabarit et à la densité des constructions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d’urbanisme ; l’article 26 quinquies substitue la notion de « local à destination d’habitation » à celle de « logement » dans les régimes dérogatoires du code de l’urbanisme.
J’émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression de ces trois articles. Et je m’étendrai davantage, lors de leur examen, sur l’article 26 sexies, qui présente un caractère structurant, et sur l’article 26 decies, qui a trait à la mise en œuvre du ZAN.
Madame la ministre, j’ai siégé au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Huwart. La démarche qui est la mienne à propos de ces articles s’inscrit dans la continuité des positions que nous y avons soutenues.
J’ai ainsi repris plusieurs amendements, qui n’ont d’ailleurs aucune coloration politique, émanant des spécialistes des questions de logement de la commission des affaires économiques du Sénat, qui ne s’est pas saisie pour avis du présent projet de loi. Je travaille régulièrement avec eux ; il s’agit de Guislain Cambier et Sylviane Noël, qui étaient les rapporteurs pour le Sénat de la proposition de loi Huwart, mais aussi de notre collègue Amel Gacquerre.
Lorsque la majorité sénatoriale s’est exprimée au sein de cette commission mixte paritaire, elle a défendu des orientations ; et les amendements déposés sur le présent texte par Guislain Cambier et ses collègues de la commission des affaires économiques sont cohérents à cet égard.
M. Rémy Pointereau. Exactement !
M. Laurent Somon. Bien sûr !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce n’est pas parce que la commission mixte paritaire a débouché sur une loi Huwart ainsi rédigée que nous devons abandonner nos convictions. Ces positions, je continue de les défendre : il faut de la cohérence dans la vie !
La commission émet donc un avis résolument défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Rémy Pointereau. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152, 205 rectifié et 483.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 ter.
(L’article 26 ter est adopté.)
Article 26 quater (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « à la densité » sont remplacés par les mots : « au gabarit » ;
2° Au 2° de l’article L. 152-6-4, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 152-6-7, les mots : « à l’emprise au sol » et les mots : « , à la hauteur » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je ne puis ici que répéter ce que je viens de dire.
Il s’agit d’une nouvelle remise en cause de l’autorité des documents d’urbanisme, que les élus locaux ont pourtant élaborés dans le cadre d’une démarche démocratique et concertée. Chacun verra qui défend vraiment les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont conçu les documents auxquels ce texte permet de déroger… C’est un fait !
L’article 26 quater est l’expression d’une contradiction entre l’objectif affiché de renforcement des libertés locales – il y va de décisions prises par les élus locaux, en toute liberté – et la faculté offerte de contourner ces choix territoriaux qui ont pourtant été arrêtés. Une telle mesure contribuerait en outre à fragiliser la planification urbaine et à complexifier notre droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le répète, la mesure que l’article 26 quater a pour objet de modifier est très récente : elle est issue de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
Je respecte la liberté de parole de chacun. Je constate simplement – je le dis très aimablement – que nous glissons d’un texte de simplification vers une réforme du droit de l’urbanisme.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il ne fallait pas inscrire cette question dans le corps du texte !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je décris le mouvement qui est en train de s’accomplir. Il est la raison des avis favorables que j’émets sur les différents amendements de suppression de ces articles qui nous écartent de l’objet initial du texte.
S’agissant, en l’espèce, d’une disposition votée en 2025, vous comprendrez ma cohérence ; cela étant, je respecte la vôtre.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous transformerions cette discussion en un débat sur l’urbanisme ? Les bras m’en tombent !
En vérité, cette évolution n’est guère surprenante : il n’y avait rien dans le texte initial… (Mme la ministre proteste.)
M. le président. L’amendement n° 500, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et de la densité prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.
(L’article 26 quater est adopté.)
Article 26 quinquies (nouveau)
Aux 2°, 4°, deux fois, et 5° bis, deux fois, de l’article L. 152-6 et à l’article L. 152-6-8 du code de l’urbanisme, le mot : « logements » est remplacé par les mots : « locaux à destination d’habitation ».
M. le président. L’amendement n° 154, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je rejoins la conclusion de Mme la ministre : il ne s’agit plus, avec ces articles, de simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales ; il s’agit de défendre directement un certain nombre de positions, qui peuvent être tout à fait légitimes – là n’est pas la question –, mais qui excèdent manifestement l’objet de ce texte.
Je trouve dommage que l’on profite de ce projet de loi pour autoriser des dérogations au droit de l’urbanisme et du logement, au mépris des documents stratégiques d’aménagement que les élus locaux ont eux-mêmes élaborés.
Je pourrais évoquer aussi l’agriculture : vous prétendez, mes chers collègues, que les terres agricoles aujourd’hui inexploitées ne pourront plus jamais être mises en culture.
Mme Sophie Primas. On ne parle pas de ça du tout !
M. Guy Benarroche. Mon propre village offre un démenti total à cette allégation. En réalité, c’est à partir du moment où l’on autorise des constructions résidentielles sur ces parcelles que le retour à la destination agricole initiale devient très compliqué.
M. Laurent Somon. Ce n’est pas la question !
M. Guy Benarroche. Je peux concevoir que nous ayons un débat clair entre positions contraires sur ces thématiques – l’urbanisme, l’agriculture… –, car nous sommes là pour ça. Mais tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Revenir de la sorte sur des lois que la majorité sénatoriale a pourtant elle-même approuvées, voire qui ont été votées sur son initiative, me paraît très dommageable, pour les libertés locales comme pour notre fonctionnement démocratique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’émets un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Je rappelle par ailleurs qu’un projet de loi sur le logement était présenté aujourd’hui même en conseil des ministres.
Mme Sophie Primas. Mais pas un texte sur l’urbanisme !
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 quinquies.
(L’article 26 quinquies est adopté.)
Article 26 sexies (nouveau)
I. – Après l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-9-1. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée par des besoins particuliers en matière de logement liés aux dynamiques démographiques ou à la tension sur le marché du logement, au développement économique ou à l’implantation de projets d’intérêt national, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d’opérations de logements destinés exclusivement à l’usage de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme sont applicables à ces logements.
« Elle recueille au préalable l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu.
« Elle s’assure également que la ou les dérogations ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques, à la conservation d’un site, à la desserte en voies d’accès, à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement. »
II. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les autorisations délivrées en application de l’article L. 152-6-9-1 du code de l’urbanisme. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Monier, MM. Kerrouche et Cozic, Mme Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 155.
M. Guy Benarroche. Cet article autorise des dérogations aux règles du PLU pour la construction de résidences principales. Il s’agit d’un nouvel affaiblissement de la portée des documents d’urbanisme élaborés par les collectivités, et même d’une attaque directe contre ces derniers.
Le dispositif proposé permet de contourner des protections pourtant essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques ou à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Pour notre part, nous défendons à la fois les libertés locales, les élus locaux et les habitants de nos communes.
Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie à elle seule la suppression de l’article 26 sexies.