M. le président. L'amendement n° 156, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L'article 26 nonies, introduit en commission, est une attaque directe contre l'objectif de « zéro artificialisation nette », mais aussi contre les Sraddet, donc contre la préservation du foncier.
Il prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire – comme c'est joliment dit ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) –, en permettant notamment aux conférences régionales de gouvernance de s'affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Or les Sraddet étaient unanimement considérés, jusqu'à présent, comme des outils de planification essentiels pour la transition environnementale de nos territoires, me semble-t-il.
C'est l'une des conclusions, d'ailleurs, d'un rapport de la délégation aux collectivités territoriales dont je suis l'auteur avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, lesquels, en cette circonstance, défendaient le Sraddet, en tant qu'instrument extrêmement important de planification de la transition.
Défaire ce cadre, c'est perdre la vision d'ensemble et la cohérence que ce document garantit à l'échelle d'un territoire. Et je ne m'attarde même pas sur ce qui relève, dans cet article, d'un recul obsessionnel devant le ZAN.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je rappelle que les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont désormais installées et que leur composition a été définie conformément aux souhaits des acteurs.
Or le dispositif introduit par la commission risque d'avoir des effets indésirables d'un point de vue démocratique : il y aurait désormais un seul représentant pour chaque établissement public chargé de l'élaboration d'un Scot en lieu et place des cinq représentants actuellement désignés. Éloigner la décision du terrain et priver les gens de la possibilité de faire entendre leur voix me semble en totale contradiction avec les exigences qu'à juste titre vous défendez régulièrement.
Toujours par souci de cohérence, j'émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 nonies.
(L'article 26 nonies est adopté.)
Article 26 decies (nouveau)
Le deuxième alinéa du 5° du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« Les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l'objectif local de consommation maximale d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation pour la période 2024-2034 déterminés dans les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Avec l'accord du représentant de l'État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Guy Benarroche. L'article 26 decies introduit de nouvelles dérogations aux objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il remet ainsi en cause la trajectoire de sobriété foncière consacrée par le dispositif du « zéro artificialisation nette ».
En multipliant de la sorte les exceptions, la commission affaiblit un cadre qui est pourtant essentiel pour mener à bien la transition écologique et garantir la préservation des ressources. Cette logique de contournement compromet à la fois la lisibilité du droit et la crédibilité des engagements publics.
Nous regrettons l'adoption de cette série d'articles additionnels en commission des lois. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ces votes successifs nous obligeront à nous prononcer contre l'ensemble du texte, malgré quelques réelles mesures de simplification.
Avec cet article, il n'est plus question de simplification : nous déplorons le choix de la commission de l'introduire dans ce projet de loi. C'est pourquoi nous demandons sa suppression ; à défaut, je le répète, nous voterons contre l'ensemble du texte.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Je n'ai pas été insensible aux propos qu'a tenus M. le rapporteur tout à l'heure. Partout, sur le territoire, nous vivons une crise du logement sans précédent, qui résulte en grande partie de la politique conduite durant la dernière décennie.
Comme vous, mes chers collègues, j'ai l'habitude de me promener dans mon département et je tire de cette expérience une appréciation mitigée – c'est un euphémisme – à l'égard du « zéro artificialisation nette ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous sommes d'accord !
M. Éric Kerrouche. Je reste convaincu que le ZAN souffre d'un défaut de conception, pour une raison toute simple : appliquer le même indicateur de façon indifférenciée à tous nos territoires, cela n'a aucun sens. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il faut une différenciation territoriale !
M. Éric Kerrouche. Cela étant, nous savons aussi, en tant qu'élus locaux, que le développement de nos communes a donné lieu à de manifestes excès en matière d'étalement : rétrospectivement, il faut bien admettre que certains lotissements n'auraient jamais dû voir le jour.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai aussi !
M. Éric Kerrouche. Dès lors que la dynamique du ZAN est engagée, c'est la méthode retenue à l'article 26 decies qui me dérange. Cette dynamique est certes critiquable – j'ai été le premier à la critiquer –, mais nous savons qu'il faudra de toute façon faire évoluer nos formes urbaines, car le dérèglement climatique est une réalité.
En l'espèce, ce qui me dérange, c'est le mécanisme dérogatoire introduit ici. Cette inscription dans la loi d'une possibilité pour les collectivités de dépasser de 20 % l'enveloppe d'artificialisation dont elles disposent – aux termes de l'article, le dépassement peut même excéder 20 % avec l'accord du préfet – ne manquera pas de susciter incompréhension, frustration et colère parmi les élus qui ne bénéficieront pas de cette faculté, car ils auront respecté les règles.
La politique de sobriété foncière exige une approche bien plus différenciée et adaptée à la spécificité de chaque territoire, plutôt qu'une possibilité générale de dérogation.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Voici le deuxième article important de la soirée, après l'article 26 sexies – ce que j'appelle la loi Notre-Dame –, que vous avez bien voulu adopter tout à l'heure.
Nos collègues de la commission des affaires économiques nous ont sollicités à propos du « zéro artificialisation nette ». Je le rappelle, en 2023, Valérie Létard a présidé une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je remercie d'ailleurs notre collègue Kerrouche de ses propos mesurés,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … car nos critiques visent non pas l'objectif global lui-même, mais la méthode bureaucratique choisie pour l'atteindre : tout le monde sous la même toise, sans prise en compte de la diversité des territoires et des besoins spécifiques de chacun.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Exactement !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons formulé des propositions, par la voix notamment de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, auteurs de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace. Le Sénat a déjà voté à deux reprises un tel aménagement de la politique de sobriété foncière, qui n'est pas une abrogation du ZAN, mais une tentative de lutter contre le système bureaucratique auquel il donne lieu.
J'ai entendu les propos de Mme la ministre et je comprends sa posture : elle se doit de défendre la position de l'exécutif. Elle nous a dit attendre que nous trouvions un chemin de crête entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je retiens également les mots du Premier ministre : « Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. »
Excusez-moi de vous dire que nous n'en pouvons plus ! Sur tous les territoires de la République, dans leur diversité, on n'en peut plus de la manière bureaucratique dont le ZAN est appliqué !
Je l'ai expliqué tout à l'heure : on compense la consommation foncière liée à l'implantation d'usines dans le Dunkerquois par la privation de droits à bâtir dans les bocages de la Thiérache et de l'Avesnois. Autrement dit, on condamne là-bas les zones rurales : c'est intolérable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Guislain Cambier et un certain nombre de nos collègues ont déposé en commission un amendement à la rédaction ramassée ; l'article additionnel ainsi inséré dans le texte redonnerait de l'oxygène à nos collectivités, tout en confiant une faculté d'arbitrage au préfet.
Allons à l'essentiel : maintenons cet article 26 decies, qui quelque part est bon pour le ZAN. Je respecte vos arguments, madame la ministre. Mais pour ce qui est du projet de loi Logement et de son éventuelle adoption avant la fin de l'année, nous verrons bien…
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je prendrai quelques instants pour exposer ma position ; je n'y reviendrai plus ensuite.
Les deux amendements nos 157 et 207 rectifié tendent à supprimer un article relatif au « zéro artificialisation nette » (ZAN). Chacun connaît ma position sur ce sujet, qui correspond, me semble-t-il, à celle du Gouvernement.
La méthode retenue au moment de l'adoption du ZAN illustre précisément ce qu'il conviendrait d'éviter. Je le rappelle, aucune étude d'impact n'avait été réalisée, puisque cette disposition avait été introduite dans la version du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et Résilience, votée par le Sénat.
Que signifie un tel objectif, le « zéro artificialisation nette », alors que, dans le même temps, il faut réindustrialiser la France et que, en raison de la diminution du nombre de personnes par ménage, le besoin de logements s'accroît ? Comment appliquer uniformément une telle règle quand la situation n'est pas la même partout dans le pays ?
Je me souviens que le décret d'application de la mesure avait été publié en 2022, en pleine période d'élections présidentielle et législatives. Dès le mois de juillet, j'avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, ici même, au Sénat, car certaines interprétations conduisaient déjà, dans mon département notamment, à interdire à des communes de réviser leurs plans locaux d'urbanisme (PLU), et cela sous prétexte de respecter un objectif fixé à 2050 ! J'avais estimé qu'il s'agissait d'une lecture abusive du texte, à rebours de l'esprit du législateur, ce à quoi Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique, avait acquiescé – vous retrouverez nos échanges, si vous le souhaitez, dans le compte rendu des débats de l'époque.
Un nouveau décret d'application a finalement été publié, puis le Sénat s'est emparé du sujet à deux reprises par la suite pour tenter de faire bouger les lignes.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je me sens très à l'aise pour parler de cette question et d'une possible application différenciée de la mesure.
Dominique Estrosi Sassone n'est pas présente ce soir, mais, souvenez-vous-en, la situation est comparable pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : une application uniforme de ce texte n'est pas possible.
La loi 3DS a ainsi permis qu'un contrat de mixité sociale puisse être conclu à l'échelle du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale. Si chacun doit respecter les obligations fixées par la loi SRU, le préfet peut constater que, dans certains territoires, le maire souhaite agir sans disposer des moyens nécessaires pour y parvenir.
Pour ma part, je plaide donc pour une adaptation du ZAN.
Pour ce qui concerne la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), d'initiative sénatoriale, votre assemblée soutient une position, que je respecte, qui est très différente de celle de l'Assemblée nationale, que je respecte aussi. La ligne du Gouvernement, elle, n'a pas changé : comme je l'ai encore rappelé tout à l'heure, il importe que les visions des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce texte convergent de sorte que nous nous assurions, en amont des débats sur le ZAN à l'Assemblée nationale, que ceux-ci débouchent sur des critères d'adaptation qui fassent consensus – j'en ai d'ailleurs évoqué un certain nombre.
Pour les raisons que je viens d'exposer, je demanderai donc la suppression de l'ensemble des dispositions – et serai défavorable à toutes les propositions – ayant trait au ZAN.
Je rappelle, en outre, que, dans la loi de simplification de la vie économique, toutes les mesures consacrées au ZAN ont été déclarées contraires à la Constitution. Les situations ne sont certes pas identiques, mais je souhaitais présenter une fois pour toutes, monsieur le président, la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet article 26 decies résulte d'un apport de la commission que je tiens à saluer.
S'agissant du ZAN, plusieurs intervenants, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, l'ont rappelé, qu'il s'agisse du rapporteur Marc-Philippe Daubresse, de Mme la ministre ou de notre collègue Éric Kerrouche, les élus locaux n'en peuvent plus d'être entravés par une méthodologie, qui conduit, notamment dans les zones rurales, à accorder davantage de droits à consommer pour les années à venir aux territoires qui ont le plus consommé de foncier par le passé.
Ce système, cette véritable machine infernale, met à rude épreuve les nerfs des élus locaux qui ont des projets et souhaitent développer leur territoire. Je pourrais citer plusieurs exemples très concrets dans l'Yonne.
La disposition introduite à l'article 26 decies, qui vise à autoriser les communes et intercommunalités à dépasser de 20 % l'enveloppe maximale d'artificialisation dont elles disposent, relève du bon sens. Elle vient sanctuariser l'orientation défendue par le ministre Béchu il y a quelques années de cela.
Faute d'avoir vu la proposition de loi Trace, ce texte sénatorial destiné à assouplir le ZAN, prospérer à l'Assemblée nationale, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles afin de trouver rapidement des soupapes pour mener à bien les projets.
C'est pourquoi je voterai résolument contre les deux amendements de suppression de l'article 26 decies.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous avons déjà longuement débattu de cette question avant la suspension du dîner. Nous reprenons nos échanges sur un sujet qui, dès l'origine, a été mal ficelé, si vous me permettez cette expression. (Mme la ministre opine.) Cela explique d'ailleurs les difficultés que nombre d'entre nous connaissent aujourd'hui dans les territoires.
J'ai écouté attentivement votre argumentaire. Pour ma part, je considère, tout d'abord, que l'on ne pourra vraiment connaître la position de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi Trace qu'après que le texte aura été inscrit à son ordre du jour – c'est la première exigence –, ce qui n'est toujours pas le cas et ce qui pose problème. Je vois bien que l'on cherche à préserver les Français d'un certain nombre de débats démocratiques, mais nos concitoyens restent seuls juges de cette démocratie !
Nous sommes par ailleurs à une date anniversaire. Le 21 juin 2023, j'avais déposé un amendement tendant à demander la remise au Parlement d'un rapport dressant, dans les six mois suivant la promulgation de la loi relative à l'industrie verte, un état des lieux de la manière dont le Gouvernement envisageait la requalification des friches de plus de dix ans.
Roland Lescure, petit ministre à l'époque, grand ministre aujourd'hui, m'avait gentiment fait savoir que « cela ne saurait tarder. » Bien que ma demande de rapport ait survécu aux différentes étapes de la navette parlementaire – comme quoi les jurisprudences peuvent toujours être contournées, y compris en commission mixte paritaire (Sourires.) – et figure bel et bien dans la loi, nous attendons toujours ce rapport, près de trois ans plus tard.
Dans les prochains jours, je serai donc contrainte d'écrire de nouveau au Gouvernement à ce sujet, non pour me faire plaisir, mais parce qu'il s'agit d'un impératif : si nous voulons véritablement sortir les territoires de l'impasse dans laquelle ils se trouvent, nous devons disposer d'un état des lieux précis des friches, connaître les moyens nécessaires à leur requalification et identifier les instruments que l'État peut déployer.
C'est à cette condition que pourra se mettre en place cette forme de « bourse d'échange » entre élus locaux, laquelle doit permettre de sortir les villages de l'immobilisme et du syndrome de ce que j'appelle « la Belle au bois dormant ».
Je soutiens les propositions de la commission des lois. Il nous faut avancer – cela doit aussi être le cas à l'Assemblée nationale –, car nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation de blocage.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous avons déjà examiné plusieurs amendements qui constitueraient, s'ils étaient votés, autant de reculs par rapport à l'objectif du ZAN. (Mme Sophie Primas manifeste son agacement.)
Sachez, mes chers collègues, qu'entre 2021 et 2026 dix-sept textes législatifs ont contribué à accorder des dérogations…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très peu sont entrés en vigueur !
Mme Sophie Primas. C'est parce que le dispositif est mal ficelé !
M. Guillaume Gontard. … à l'objectif de baisse de 50 % de la consommation d'espaces artificialisés d'ici à 2031, objectif que la proposition de loi Trace fait d'ailleurs disparaître.
Ne nous voilons pas la face : si nous poursuivons dans cette direction, nous nous éloignerons de l'objectif et nous n'atteindrons pas la zéro artificialisation nette en 2050. Ce choix relève d'une décision politique, mais encore faut-il l'assumer clairement.
De mon point de vue, le sol constitue la première infrastructure climatique. Les événements que nous connaissons démontrent que le climat est devenu un sujet de préoccupation. Or la non-artificialisation des sols contribue, notamment, au rafraîchissement des territoires. Chacun mesure bien l'impact que pourrait avoir une remise en cause de cet objectif.
Je partage toutefois certains des constats qui viennent d'être formulés, notamment sur les friches. Nous en avons débattu tout à l'heure, celles-ci sont nombreuses : agricoles, touristiques, industrielles, etc. Une évaluation globale de l'ensemble de ces friches s'impose effectivement. (Mme Cécile Cukierman opine.)
Qu'attendent les élus locaux ? Ceux que je rencontre se montrent généralement conscients de la nécessité de tendre vers l'objectif de zéro artificialisation nette. En revanche, ils réclament une forme d'accompagnement, des outils d'ingénierie pour agir sur l'ensemble de ces friches. Transformer une friche industrielle en projet opérationnel se révèle en effet bien plus complexe que construire sur un terrain nu. C'est donc de moyens supplémentaires qu'ont besoin les élus.
M. le président. Avant de mettre aux voix les amendements identiques nos 157 et 207 rectifié, madame la ministre, je souhaiterais obtenir une clarification. Si je vous ai bien comprise, vous êtes favorable à la suppression de l'article et, par conséquent, à ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Dès lors que je ne souhaite pas examiner de dispositions relatives au ZAN dans le cadre de ce texte, j'émets, par cohérence, un avis favorable sur les amendements de suppression de l'article 26 decies.
Cette appréciation ne porte pas sur le fond, et c'est sans doute là que réside la différence entre nous, monsieur Gontard ; elle repose sur les arguments que je viens d'exposer. Mon point de vue semble donc très proche du vôtre aujourd'hui, monsieur le sénateur, mais, je tiens à vous rassurer, aucune confusion mentale n'altère mon jugement… (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Nous n'avions aucun doute !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 et 207 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 decies.
(L'article 26 decies est adopté.)
Après l'article 26 decies
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié septies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn, Demas et Dumont, MM. Belin, Houpert, Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet, Meignen et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Séné, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 26 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2 – .... – Lorsqu'une commune est soumise simultanément aux dispositions relatives à la protection du littoral et à celles relatives à la montagne, les règles d'urbanisation sont mises en œuvre de manière coordonnée afin d'assurer la conciliation de ces deux régimes.
« Dans ce cadre, les dispositions relatives à la montagne sont appliquées en priorité lorsqu'elles permettent d'assurer une continuité de l'urbanisation compatible avec les objectifs de protection des espaces naturels, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre relatif au littoral lorsqu'elles sont plus protectrices des sites et paysages.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment l'articulation avec les unités touristiques nouvelles et les modalités d'urbanisation en discontinuité. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Avec cet amendement, nous cherchons à répondre à une difficulté très concrète.
Dans les communes soumises à la fois aux dispositions de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, et à celles de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, aucune règle ne permet aujourd'hui d'organiser l'articulation entre les deux régimes. Tel est notamment le cas dans mon département des Alpes-Maritimes.
Les deux régimes s'appliquent donc simultanément, sans hiérarchie ni méthode d'arbitrage, ce qui plonge les services instructeurs dans l'incertitude au moment de décider.
Cet amendement tend à régler la situation en introduisant des modalités d'articulation claires.
Il vise d'abord à prévoir une mise en œuvre coordonnée des deux régimes pour éviter qu'ils ne soient appliqués de manière isolée et potentiellement contradictoire.
Il vise ensuite à fixer une règle d'arbitrage lisible : la priorité est donnée aux dispositions de la loi Montagne lorsqu'elles permettent d'assurer la continuité de l'urbanisation tout en respectant la protection des espaces naturels ; la loi Littoral, elle, est maintenue lorsqu'elle est plus protectrice des sites et des paysages.
L'idée est simple : ne plus opposer deux régimes, mais les rendre complémentaires en posant une règle claire qui permet de trancher lorsqu'ils ne convergent pas. Les garanties sont pleinement préservées, aucune disposition n'est supprimée, aucun niveau de protection n'est affaibli et les deux lois restent applicables dans leur intégralité.
Pour les élus locaux, l'intérêt est direct : moins d'incertitudes, moins d'analyses divergentes et, surtout, une instruction des projets sécurisée dès le départ plutôt que dépendante de la jurisprudence.
Il s'agit donc, vous l'avez compris, d'un amendement de clarification et de sécurisation qui rend enfin lisible une situation jusqu'à aujourd'hui source de complexité inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je formulerai quelques observations sur l'amendement de notre collègue Borchio Fontimp.
Dès lors qu'il y a application concomitante des lois Littoral et Montagne, ma chère collègue, c'est déjà le régime le plus protecteur qui prévaut, en l'occurrence la loi Littoral le plus souvent. Aussi, le dispositif que vous venez de présenter me paraît d'une portée limitée.
Par exemple, lorsqu'une opération d'urbanisation en discontinuité est autorisée au titre des unités touristiques nouvelles (UTN), la loi Montagne est clairement moins protectrice que la loi Littoral.
Vous proposez que les modalités d'articulation entre ces deux lois soient précisées par voie réglementaire. Au regard de ce que je viens d'exposer, je discerne mal la valeur ajoutée d'un décret en Conseil d'État.
Je rappelle par ailleurs que l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 prévoyait, sur l'initiative du Sénat, la publication d'un décret en Conseil d'État destiné à délimiter le périmètre d'application de la loi Littoral aux abords des communes riveraines des grands lacs de montagne. Cette disposition a été supprimée en 2010, sans que les raisons en soient clairement établies, et alors même que le décret n'avait jamais été pris.
Comme vous le savez également, et je le dis sous le contrôle de Guillaume Gontard, le Sénat mène depuis quelques mois, sur l'initiative du groupe Union Centriste, une mission d'information sur les bilans de la loi Montagne et de la loi Littoral.
Cette mission a bien identifié les difficultés que vous soulevez. Certains de ses membres ont notamment effectué des déplacements sur les rives du lac de Serre-Ponçon, dans mon département des Hautes-Alpes, et dans la Meuse, département de notre collègue Jocelyne Antoine, sur les rives du lac de Madine. Certaines de ses recommandations, qui seront dévoilées le 7 juillet prochain, concerneront directement les enjeux, réels, que vous pointez du doigt. Je ne doute pas que nous poursuivrons ensemble la réflexion sur ce sujet dans les prochains mois.