Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, ressaisissez-vous ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mmes Drexler, Pluchet, P. Martin, Demas et Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Pointereau, Mme Josende, MM. Michallet, Rojouan et Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Aux 7° et 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’article 26 decies, que nous examinerons dans quelques instants, comporte une simplification très importante du ZAN. Il va bien plus loin que le présent amendement et prévoit d’autoriser les dépassements de 20 % des objectifs de consommation foncière – vous le verrez, mes chers collègues, M. Benarroche y sera là encore tout à fait défavorable !
Madame la ministre, je vous le dis avec le plus grand respect, car nous avons mené ensemble de nombreux combats pour les collectivités territoriales : j’ai écouté votre réponse à la question d’actualité de Jean-Baptiste Blanc lors de la séance de cet après-midi. Aux côtés de Mme Létard, il avait beaucoup travaillé sur ces questions au sein de la commission spéciale. Nous sommes au bout du processus : nous avons voté la proposition de loi Trace de Guislain Cambier, mais on nous annonce encore de nouveaux atermoiements.
Nous ne sommes pas d’accord ! L’article 26 decies introduit donc l’essentiel de l’architecture de la proposition de loi Trace dans le présent projet de loi. Vous ne serez pas déçus, mes chers collègues ; en attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme Sophie Primas. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.
Article 26 bis (nouveau)
Le 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zones agricoles ou naturelles, à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. »
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault. Je remercie la commission d’avoir repris dans cet article les dispositions d’un amendement que j’avais élaboré du temps où, président d’un EPCI, je venais de rédiger un PLUi, alors que mon cher père était sénateur. Il faut objectivement du temps pour faire évoluer les choses…
La loi visant à faciliter la transformation en logements des bureaux et autres bâtiments fait du changement de destination un droit pour le pétitionnaire. Celui-ci peut désormais déposer une demande pour transformer un bâtiment agricole désaffecté depuis plus de vingt ans en habitation, s’il remplit certaines conditions, ce qui ne garantit pas qu’il obtienne un permis de construire.
Le problème lors de l’élaboration des PLUi, c’est le pastillage. Les paysans n’en veulent pas, car il est discriminant : si les bâtiments sont pastillés et changent de destination, leur valeur sera estimée deux fois plus cher, ce qui gêne les reprises de fermes.
Dans ma communauté de communes, j’avais demandé l’avis de la conférence des maires au sujet du pastillage prévu. Cela a très bien fonctionné : même si le document n’était pas conforme aux documents de la préfecture, j’ai placé le pastillage en annexe du PLUi. Nous avons emporté la mise ; nous faisons ainsi depuis quatre ans. Les maires sont ravis de présenter lors des conférences de maires les demandes de changement de destination dans leurs communes, et tout le monde est très content.
En commission, j’avais déposé un amendement qui visait à soumettre la décision à un avis conforme de la conférence des maires. Cela permet d’éviter que cette dernière n’instruise des demandes de changement de destination sans s’assurer du raccordement du bâtiment aux réseaux d’eau ou d’électricité, ce qui est important pour des bâtiments placés au milieu des champs.
En effet, nombre de marchands de sommeil ont tendance à profiter des lenteurs de la procédure pour construire de nombreux logements dans une seule ferme. J’en ai connu bien des exemples dans mon département.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 151 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 384 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 151.
M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, vous serez heureux d’apprendre que, comme vous l’avez annoncé, je m’oppose à cet article !
Je l’ai indiqué durant la discussion générale hier : ce n’est pas une question de simplification. Ce mot, dont on use et abuse, est si déformé qu’il est employé à tort. Avec l’article 26 bis et les articles suivants, ajoutés par la commission sur l’initiative, souvent, de M. Daubresse, il s’agit non pas de simplification, mais d’un détricotage complet, qui répond à un seul objectif : affaiblir les règles protectrices des zones agricoles dans les PLU.
Disons les choses clairement : nous défendons des positions idéologiques différentes. Mes chers collègues, dites donc explicitement que vous voulez autoriser de nombreuses exceptions pour affaiblir les règles protectrices, car vous ne souhaitez plus défendre les zones agricoles.
Il est vrai que tenir de tels propos vous est difficile : vous prétendez toujours défendre les agriculteurs, alors que, pour ce qui est de la répartition des profits entre les agriculteurs et les grandes entreprises de la distribution, par exemple, jusqu’à preuve du contraire, c’est non pas de votre côté de l’hémicycle, mais plutôt du nôtre, que l’on défend les paysans. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. C’est nul !
M. Guy Benarroche. Mais c’est la vérité, ma chère collègue. Je peux vous le prouver sur bien des sujets.
Défendez vos positions idéologiques, soit, mais ne vous servez pas de l’argument de la simplification comme d’un prétexte pour déroger aux règles de protection qui défendent, entre autres, les zones agricoles.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Éric Kerrouche. L’amendement a été très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 384.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mes chers collègues, nous entrons dans le vif du sujet !
Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 26 bis adopté en commission, lequel facilite les changements de destination des bâtiments agricoles, un sujet bien connu de tous les maires des communes rurales.
L’article prévoit que le règlement du PLU pourra autoriser le changement de destination de bâtiments, dès lors que celui-ci ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site.
Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont nous avons hier modifié la composition pour assurer une parité entre les élus et les personnalités associées, rendront un avis simple, et non plus un avis conforme. Celui qui considérerait que cela n’est pas une mesure de simplification devra m’expliquer son point de vue !
La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J’ai eu l’honneur d’être maire et je connais le sujet du changement de destination des bâtiments agricoles.
Monsieur Louault, je comprends votre point de vue. Toutefois, vous le savez comme moi, lorsque l’on décide qu’un hangar ou d’autres édifices peuvent changer de destination, il se peut que l’on pénalise l’activité agricole en raison des règles de protection qui s’appliquent aux abords des bâtiments transformés en locaux d’habitation.
Nul ne peut contester de telles règles. Néanmoins, je suis très attentive à ce que l’on ne laisse pas dans nos campagnes un beau bâti se dégrader parce que l’on ne sait pas quoi en faire.
Mme Sophie Primas. Exactement !
Mme Françoise Gatel, ministre. La clé réside, à mon sens, dans la modification des équilibres au sein de la CDPENAF : si les élus locaux y trouvent une place conforme à leurs responsabilités en matière de gestion de l’urbanisme, les choses se passeront mieux.
M. Rémy Pointereau. Non, rien ne va changer !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous voyons bien les planètes s’aligner entre le Gouvernement et l’opposition sénatoriale… (Mme la ministre s’exclame.)
Madame la ministre, j’ai participé à bien des réunions de CDPENAF. Retournez assister à l’une d’entre elles ! Vos propos montrent qu’il y a très longtemps que vous ne l’avez pas fait… Dans ces réunions, c’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est aux commandes. Dans la mesure où les maires et les représentants des agriculteurs y participent, tout est en place pour un rééquilibrage.
Mes chers collègues, je vous rappelle mes propos précédents : la loi du 26 novembre 2025 – ce n’est tout de même pas très ancien ! – a pour objet une procédure dérogatoire de plein droit, permettant aux pétitionnaires de demander le changement de destination d’un bâtiment. Nous avons déjà voté cette disposition, madame la ministre ! Je souhaite simplement retirer le pastillage.
La mission la plus essentielle que le Sénat doit accomplir au travers de nos travaux est de protéger les maires. Je veux que ces derniers parlent du changement de destination en conférence des maires pour éviter tout abus de la part d’un édile qui rendrait constructibles, au fil de l’eau, toutes les fermes agricoles qui ne seraient plus destinées à être rénovées. Cela permettrait de mener une vraie politique d’aménagement du territoire. Laissez les maires se débrouiller et faire leur travail !
Pour ma part, j’ai sur mon territoire des fermes qui sont en train de s’effondrer complètement et dont nous ne pouvons pas changer la destination, car nous n’avons pas mis les pastilles au bon endroit. Comment voulez-vous qu’il en soit autrement, alors que le travail d’élaboration du PLUi doit savoir avec six ans d’avance ce qu’il adviendra ? Il en va tout autrement dans la réalité, celle que vivent les élus locaux.
Aussi, quand vous avez un beau projet de développement, par exemple, d’une activité para-agricole, vous ne pouvez pas le faire aboutir. Il en va de même s’il s’agit de mettre en place un commerce de vente de fruits et de légumes en parallèle de son métier d’agriculteur.
J’en veux pour preuve mes cousins : eux qui ont une ferme ne peuvent pas obtenir le permis de construire qu’ils demandent, car leur projet n’est pas considéré comme le « prolongement » de leur « activité agricole », pour reprendre les termes de l’administration !
Par conséquent, il ne faut pas voter ces amendements de suppression. Nous examinerons par la suite un très bon amendement de la commission des lois, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je n’aime pas votre façon de faire, monsieur Louault, et cela pour une bonne et simple raison.
Au Sénat, nous avons toutes et tous des expériences différentes, car nous avons été élus locaux. Nous avons toutes et tous la connaissance de nos territoires. Personne ne peut se prévaloir d’une expérience supérieure ou plus représentative à celle des autres. Il nous faut respecter nos différences territoriales, sans considérer que sa propre histoire est meilleure. Voilà pour le fond.
J’entends que l’on œuvre en faveur de la simplification et, à vrai dire, mon groupe a aussi participé à ce mouvement. En revanche, il y a quelque chose que je ne comprends pas.
M. Daubresse est trop subtil sur ces sujets pour ne pas savoir que nous légiférons sur une disposition que nous avons déjà adoptée il y a quelques mois. De fait, nous avons voté très récemment un mécanisme qui facilite le changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, quand bien même le PLU ne le prévoit pas explicitement. C’est l’objet du nouvel article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme.
Je pose donc la question : pourquoi nous apprêtons-nous à voter une disposition sur laquelle nous avons déjà légiféré, même si, il est vrai, celle-ci s’applique sous réserve de l’avis de la CDPENAF ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mon intervention ira dans le même sens que celle d’Éric Kerrouche.
Nous avons légiféré sur le sujet il y a très peu de temps. Je ne dis pas que ce que le Sénat a décidé alors nous convenait, à nous, écologistes, mais, en tout cas, nous avons légiféré. Pourtant, aujourd’hui, monsieur le rapporteur, vous voulez aller plus loin. Vous visez donc forcément un autre objectif. C’est ce qu’induisait M. Kerrouche en parlant de votre subtilité. Votre but, manifestement, n’est pas la simplification.
Pourquoi voulez-vous de nouveau légiférer sur la possibilité de changement de destination des bâtiments en zone agricole, en entrant cette fois-ci en contradiction à la fois avec les objectifs de sobriété foncière et avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ? Peut-être votre opposition à cette dernière politique explique-t-elle d’ailleurs votre attitude…
Cette nouvelle rédaction fragilisera très nettement les équilibres agricoles et naturels. En outre, elle remettra en cause toute la cohérence des documents de planification : vous affaiblissez les outils de régulation existants et vous revenez sur les documents qui ont été établis. Ces derniers ne contiennent pas des décisions qui ont été prises au hasard ; il s’agit de véritables outils de planification, votés à chaque fois par les différents organismes qui ont pu en décider.
Cet article ne nous convient donc absolument pas, puisque vous ouvrez la voie à une fragmentation presque sans limite des espaces ruraux et que vous fragilisez toutes les garanties environnementales relatives à ces territoires.
S’il vous semble que, en ce moment, il faut affaiblir ces protections, soit. Peut-être ne fait-il pas trente-cinq ou quarante degrés ; peut-être le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité n’existent-ils pas ; peut-être pouvons-nous considérer que nous n’avons plus besoin de respecter les espaces ruraux et agricoles, ainsi que les paysans qui y vivent…
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Lors du dernier conseil communautaire de mon territoire, auquel j’assistais il y a un mois, deux dossiers de changement de destination ont été présentés. J’ai constaté qu’ils étaient en instruction depuis plus d’un an. C’est dire le délai extrêmement long qui est imposé.
Je songeais alors à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, d’une part, et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, d’autre part, puisque l’une des communes était soumise à l’avis de cette dernière. Je me demandais comment les membres de ces commissions connaissaient le contexte justifiant les dossiers.
Qui, mieux que les élus locaux, est en mesure d’identifier les secteurs connaissant des enjeux agricoles nécessitant une vigilance particulière et ceux qui en sont exempts, où le changement de destination peut effectivement être autorisé ?
Au cours de l’examen par le Sénat, ce mois-ci, de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, j’ai expliqué à Mme la rapporteure, Sophie Primas, que les contraintes administratives étaient selon moi la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés : elles empêchent la valorisation de ce patrimoine, constitué en Bretagne de maisons de caractère en pierre qui risquent de tomber en ruine, car elles sont abandonnées. Dans le même temps, nous consommons du foncier, alors que nous avons là de quoi pouvoir répondre aux aspirations.
Il faut permettre de valoriser les vieilles pierres. La rédaction proposée par la commission est empreinte de bon sens ; il faut la soutenir.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. J’irai dans le même sens que Michel Canévet, et même encore plus loin que lui.
Le premier problème que nous rencontrons est celui d’un système trop complexe en matière de changement de destination, alors que nous savons tous que les bâtiments qui font l’objet d’une telle demande n’ont plus de vocation agricole.
Il existe un second problème qu’il faudra avoir le courage d’aborder. Même si c’est dur à dire, il ne faut pas le cacher : certains abusent du caractère agricole du bâti pour ne pas l’entretenir. Ils laissent entendre en avoir l’utilité en y entreposant un chariot ou quelques bottes de foin, mais il s’agit en fait de bâtiments complètement délabrés, en plein cœur de village. Nous ne pouvons plus nous le permettre.
Il faut se donner les moyens d’agir, car ces bâtiments sont exonérés de taxes. Soyons bien plus incitatifs pour rappeler à l’ordre : on ne peut pas jouir ainsi de l’appellation de bâtiment agricole et poser autant de problèmes en matière d’urbanisme dans un territoire quand il n’y a plus d’activité réelle.
Il n’y a pas une région qui ne soit pas confrontée à ce problème. Le sujet du changement de destination doit donc s’envisager de deux manières. Même si ma remarque excède les dispositions proposées par M. le rapporteur, que je soutiens, il n’en demeure pas moins qu’il faudra aborder courageusement cette question, pour mener à bien cette reconquête.
En effet, on ne peut pas limiter ainsi les zones de construction. Rien n’est plus terrible, dans un village, que d’entendre des parents ou des enfants dire qu’ils ne peuvent plus y bâtir, parce qu’il n’y a plus de terre disponible, alors que, au sein de la commune, de nombreuses maisons n’ont plus de vocation agricole et sont inoccupées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 204 rectifié et 384.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 499, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
que ce changement de destination
par les mots :
qu’il
2° Après le mot :
maritime
Supprimer la fin de cet alinéa.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le silence gardé par cette commission pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’ai déjà présenté cet amendement. En effet, il s’agit de la fameuse mesure sur le changement de destination des bâtiments situés en zone agricole.
J’ai écouté ce que vous avez dit, monsieur Benarroche. Je n’ai pas voulu répondre tout de suite, mais vos propos sont tout de même très caricaturaux.
En revanche, monsieur Kerrouche, je suis de votre avis : tous les élus qui siègent dans cet hémicycle et qui ont eu la charge d’aménager leur territoire, au travers des PLUi et des Scot notamment, ont leur propre expérience. Elle est respectable et d’ailleurs utile ; nous pouvons les additionner pour trouver des idées intéressantes. Pour ma part, j’ai été confronté à la question des changements de destination dans une grande agglomération dont 44 % du territoire sont agricoles.
Tous, nous devons faire face au problème que vient de signaler M. Gremillet : de nombreux bâtiments agricoles délabrés posent de gros soucis. Nous devons expliquer aux maires qu’ils ne pourront plus construire et que les enfants des agriculteurs ne pourront plus se loger dans les environs !
Il faut donc examiner le problème de manière pragmatique. Mme la ministre l’a reconnu partiellement, la CDPENAF est la clé : il faut de sa part non plus un avis conforme, mais un avis simple. Il convient aussi de rééquilibrer son fonctionnement interne.
D’ailleurs, monsieur Benarroche, puisque vous parlez de préservation des terres naturelles, je peux vous montrer, si vous le souhaitez, les Scot et les PLU que j’ai réalisés. Vous en verrez les dispositions environnementales ; une collègue ici présente les connaît.
Je vous donne un exemple de changement de destination. Il y a quelques mois, la ministre du logement de l’époque, Mme Valérie Létard, que nous connaissons tous très bien dans cet hémicycle, a proposé une expérimentation : reconvertir tout un campus commercial en logements, étant donné la grande crise du secteur que nous connaissons, et cela sur des terres imperméabilisées, pour ne pas consommer d’espace naturel.
L’initiative est menée dans une collectivité dont le maire est socialiste. Celui-ci est d’accord, tout comme le président de la communauté urbaine, sachant que la zone comprend quatre hectares de terres agricoles.
Or que se passe-t-il ? On consulte le Conseil national de la protection de la nature, puis l’agence régionale de la biodiversité, qui déclare avoir besoin d’au moins six mois, auxquels il faudra ensuite ajouter plus d’un an, pour statuer ; un autre organisme aura lui aussi besoin d’un tel délai en deux temps.
Deux ans après m’être engagé en faveur de cette proposition, j’ai organisé une réunion avec le préfet, qui a donné son accord, tout comme la plupart des services de l’État, à l’exception de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), de l’agence régionale de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature… Le sujet est toujours au point mort.
Certes, il faut respecter les pastilles : tout comme les Scot – je suis en désaccord avec les propos qui ont été tenus tout à l’heure sur ces schémas – et les Sraddet, elles sont faites pour donner des orientations stratégiques en matière de protection des ressources. Il n’est pas question de céder là-dessus ; nous sommes d’accord.
Toutefois, à un moment donné, il faut un peu de pragmatisme. Le temps, c’est de l’argent ! Du fait de la crise du logement cataclysmique – je pèse mes mots –qui se déroule en ce moment, nous ne pouvons pas renvoyer le problème à plus tard, en mettant en place une commission qui l’examinera, etc. Il faut prendre le taureau par les cornes, et je vous demande donc de voter cet amendement de la commission, mes chers collègues.
M. Jean-François Rapin. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 520, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :
et à la consultation de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Le silence gardé par cette commission pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, je vous remercie vraiment de ces exemples. En effet, nous ne discutons pas d’un problème que Louault aurait imaginé tout seul dans sa caverne…
De même, je suis reconnaissant à la commission de s’être emparée de mon idée. Celle-ci reflète à présent non plus ma volonté, mais celle du Sénat et de sa commission.
Ce petit sous-amendement vise à réintroduire la consultation de la conférence des maires. Mon ADN, en effet, c’est cette instance. Quand un pétitionnaire sollicite un changement de destination, comme la loi le lui permet, l’instruction de la demande, si elle relève de la communauté de communes, se déroule à bas bruit, sans que les élus voient ce qui est en train de se passer sur leur territoire. Je préférerais toujours que l’aménagement du territoire soit à la main des élus locaux – c’est la vraie nouveauté de ce texte.
Bien sûr, la CDPENAF devra toujours rendre un avis, mais ce sera un avis simple. Je vous en remercie beaucoup, monsieur le rapporteur : c’est une avancée que je n’avais même pas osé proposer. Cette commission ne décidera plus, comme nous l’a dit M. Canévet, de l’aménagement du territoire : elle ne bloquera ni ne validera plus les projets, car son avis ne sera plus conforme.
J’y insiste : mon ADN, comme en atteste mon travail au Sénat, est de faire en sorte que les élus, en conférence des maires, puissent changer la destination d’un bâtiment en pleine conscience.
Notre chambre des territoires vise ce même objectif : l’aménagement du territoire. Elle n’est pas là pour subir les injonctions, peut-être subtiles, de la DDT. En effet, je vous invite à interroger tous les membres de la CDPENAF : tout y est écrit d’avance, car cette instance déroule ce que la DDT a décidé !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 520 ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Louault, comme j’aurais aimé émettre un avis favorable ! Je connais bien la conférence des maires : dans mes fonctions antérieures, j’ai assisté très souvent à ces réunions.
Toutefois, la conférence des maires est une instance consultative, qui n’a pas pour fonction d’élaborer les schémas d’urbanisme que sont les Scot et les PLU. La compétence relève de l’EPCI : son exécutif propose et doit, évidemment, demander l’avis du maire concerné sur un changement de destination.
Si vous aviez proposé de consulter les maires, j’aurais été favorable, mais vous ajoutez le besoin d’obtenir un nouvel avis, alors que je propose de simplifier la procédure en supprimant l’avis conforme de la CDPENAF. En outre, cela risque de fragiliser juridiquement le processus, car la conférence des maires est une instance qui peut être facultative.
Dès lors, vous comprendrez que la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.