M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je le dis d'emblée : l'article 26 ter simplifie les procédures de changement de destination des bâtiments agricoles ; l'article 26 quater clarifie les règles relatives au gabarit et à la densité des constructions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme ; l'article 26 quinquies substitue la notion de « local à destination d'habitation » à celle de « logement » dans les régimes dérogatoires du code de l'urbanisme.
J'émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression de ces trois articles. Et je m'étendrai davantage, lors de leur examen, sur l'article 26 sexies, qui présente un caractère structurant, et sur l'article 26 decies, qui a trait à la mise en œuvre du ZAN.
Madame la ministre, j'ai siégé au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Huwart. La démarche qui est la mienne à propos de ces articles s'inscrit dans la continuité des positions que nous y avons soutenues.
J'ai ainsi repris plusieurs amendements, qui n'ont d'ailleurs aucune coloration politique, émanant des spécialistes des questions de logement de la commission des affaires économiques du Sénat, qui ne s'est pas saisie pour avis du présent projet de loi. Je travaille régulièrement avec eux ; il s'agit de Guislain Cambier et Sylviane Noël, qui étaient les rapporteurs pour le Sénat de la proposition de loi Huwart, mais aussi de notre collègue Amel Gacquerre.
Lorsque la majorité sénatoriale s'est exprimée au sein de cette commission mixte paritaire, elle a défendu des orientations ; et les amendements déposés sur le présent texte par Guislain Cambier et ses collègues de la commission des affaires économiques sont cohérents à cet égard.
M. Rémy Pointereau. Exactement !
M. Laurent Somon. Bien sûr !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce n'est pas parce que la commission mixte paritaire a débouché sur une loi Huwart ainsi rédigée que nous devons abandonner nos convictions. Ces positions, je continue de les défendre : il faut de la cohérence dans la vie !
La commission émet donc un avis résolument défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Rémy Pointereau. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152, 205 rectifié et 483.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 ter.
(L'article 26 ter est adopté.)
Article 26 quater (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'article L. 152-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « à la densité » sont remplacés par les mots : « au gabarit » ;
2° Au 2° de l'article L. 152-6-4, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 152-6-7, les mots : « à l'emprise au sol » et les mots : « , à la hauteur » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je ne puis ici que répéter ce que je viens de dire.
Il s'agit d'une nouvelle remise en cause de l'autorité des documents d'urbanisme, que les élus locaux ont pourtant élaborés dans le cadre d'une démarche démocratique et concertée. Chacun verra qui défend vraiment les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont conçu les documents auxquels ce texte permet de déroger… C'est un fait !
L'article 26 quater est l'expression d'une contradiction entre l'objectif affiché de renforcement des libertés locales – il y va de décisions prises par les élus locaux, en toute liberté – et la faculté offerte de contourner ces choix territoriaux qui ont pourtant été arrêtés. Une telle mesure contribuerait en outre à fragiliser la planification urbaine et à complexifier notre droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le répète, la mesure que l'article 26 quater a pour objet de modifier est très récente : elle est issue de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
Je respecte la liberté de parole de chacun. Je constate simplement – je le dis très aimablement – que nous glissons d'un texte de simplification vers une réforme du droit de l'urbanisme.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il ne fallait pas inscrire cette question dans le corps du texte !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je décris le mouvement qui est en train de s'accomplir. Il est la raison des avis favorables que j'émets sur les différents amendements de suppression de ces articles qui nous écartent de l'objet initial du texte.
S'agissant, en l'espèce, d'une disposition votée en 2025, vous comprendrez ma cohérence ; cela étant, je respecte la vôtre.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous transformerions cette discussion en un débat sur l'urbanisme ? Les bras m'en tombent !
En vérité, cette évolution n'est guère surprenante : il n'y avait rien dans le texte initial… (Mme la ministre proteste.)
M. le président. L'amendement n° 500, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et de la densité prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.
(L'article 26 quater est adopté.)
Article 26 quinquies (nouveau)
Aux 2°, 4°, deux fois, et 5° bis, deux fois, de l'article L. 152-6 et à l'article L. 152-6-8 du code de l'urbanisme, le mot : « logements » est remplacé par les mots : « locaux à destination d'habitation ».
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je rejoins la conclusion de Mme la ministre : il ne s'agit plus, avec ces articles, de simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales ; il s'agit de défendre directement un certain nombre de positions, qui peuvent être tout à fait légitimes – là n'est pas la question –, mais qui excèdent manifestement l'objet de ce texte.
Je trouve dommage que l'on profite de ce projet de loi pour autoriser des dérogations au droit de l'urbanisme et du logement, au mépris des documents stratégiques d'aménagement que les élus locaux ont eux-mêmes élaborés.
Je pourrais évoquer aussi l'agriculture : vous prétendez, mes chers collègues, que les terres agricoles aujourd'hui inexploitées ne pourront plus jamais être mises en culture.
Mme Sophie Primas. On ne parle pas de ça du tout !
M. Guy Benarroche. Mon propre village offre un démenti total à cette allégation. En réalité, c'est à partir du moment où l'on autorise des constructions résidentielles sur ces parcelles que le retour à la destination agricole initiale devient très compliqué.
M. Laurent Somon. Ce n'est pas la question !
M. Guy Benarroche. Je peux concevoir que nous ayons un débat clair entre positions contraires sur ces thématiques – l'urbanisme, l'agriculture… –, car nous sommes là pour ça. Mais tel n'est pas l'objet de ce projet de loi. Revenir de la sorte sur des lois que la majorité sénatoriale a pourtant elle-même approuvées, voire qui ont été votées sur son initiative, me paraît très dommageable, pour les libertés locales comme pour notre fonctionnement démocratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis favorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Je rappelle par ailleurs qu'un projet de loi sur le logement était présenté aujourd'hui même en conseil des ministres.
Mme Sophie Primas. Mais pas un texte sur l'urbanisme !
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quinquies.
(L'article 26 quinquies est adopté.)
Article 26 sexies (nouveau)
I. – Après l'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-9-1. – L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée par des besoins particuliers en matière de logement liés aux dynamiques démographiques ou à la tension sur le marché du logement, au développement économique ou à l'implantation de projets d'intérêt national, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés exclusivement à l'usage de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables à ces logements.
« Elle recueille au préalable l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
« Elle s'assure également que la ou les dérogations ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques, à la conservation d'un site, à la desserte en voies d'accès, à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement. »
II. – Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les autorisations délivrées en application de l'article L. 152-6-9-1 du code de l'urbanisme. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Monier, MM. Kerrouche et Cozic, Mme Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 155.
M. Guy Benarroche. Cet article autorise des dérogations aux règles du PLU pour la construction de résidences principales. Il s'agit d'un nouvel affaiblissement de la portée des documents d'urbanisme élaborés par les collectivités, et même d'une attaque directe contre ces derniers.
Le dispositif proposé permet de contourner des protections pourtant essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques ou à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Pour notre part, nous défendons à la fois les libertés locales, les élus locaux et les habitants de nos communes.
Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie à elle seule la suppression de l'article 26 sexies.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.
M. Éric Kerrouche. J'apporterai une précision complémentaire, depuis une perspective différente.
Comme nombre d'entre vous, mes chers collègues, j'ai exercé des responsabilités en matière d'urbanisme, en qualité d'adjoint au maire d'une commune littorale soumise à une forte pression foncière, situation que l'on rencontre désormais, malheureusement, un peu partout en France.
Tous les élus chargés de ce dossier voudraient que les choses soient plus simples et que soit simplifié notamment le dialogue avec leurs interlocuteurs – cette expérience, nous l'avons tous vécue. Toutefois, je crains que, à force de multiplier les régimes dérogatoires, nous ne mettions en péril la sécurité juridique des élus qui se trouvent en situation de décider.
Une telle multiplication des dérogations me dérange.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article est important et structurant, comme l'article 26 decies, qui porte sur le ZAN et dont nous débattrons tout à l'heure.
Mes chers collègues, nous traversons une crise du logement historique et sans précédent, qui dépasse même, par son ampleur, celle que notre pays a connue après la guerre ou lors de l'hiver 1954, et je connais bien mon sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le premier semestre de cette année témoignent d'une véritable catastrophe, y compris dans les zones rurales. Tous les segments du marché sont touchés.
Le Gouvernement, bien sûr, prend la mesure de cette situation. Je me suis réjoui des orientations énoncées par le Premier ministre, et le ministre Vincent Jeanbrun s'est efforcé d'élaborer un texte de loi – on parle d'un projet de loi « Notre-Dame », inspiré des procédures spécifiques que nous avons validées pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris et pour l'organisation des jeux Olympiques.
Qu'a-t-on fait en ces deux occasions ? Le législateur a consenti, pour une période limitée à trois ans environ, toute une série de dérogations. À défaut, ces chantiers n'auraient jamais pu aboutir, pour les raisons déjà évoquées : des délais qui s'ajoutent aux délais, des commissions qui s'empilent les unes sur les autres, partout des machines à empêcher de faire !
Les Anglais ont connu pareille crise historique en 2011 ; ils ont pris une décision analogue à celle que nous préconisons, consistant à favoriser les circuits de décision directs.
Bien sûr, monsieur Benarroche, il existe des lois fondamentales en matière environnementale et des dispositifs de prévention des risques avec lesquels nous ne saurions transiger. Ces normes doivent s'appliquer à tout le monde de manière drastique, sans exception, et elles devraient d'ailleurs être déclinées dans tous les PADD (projets d'aménagement et de développement durables) de tous les Scot (schémas de cohérence territoriale), ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
Cela dit, nous devons nous demander s'il est opportun de déroger aux règles locales pour une période de trois ans, afin d'accélérer la concrétisation des projets, ce qui suppose de supprimer un certain nombre de procédures.
Le ministre Jeanbrun propose la création de 84 opérations d'intérêt local (OIL) placées à la main du préfet. Excellente idée ? Mais pourquoi 84 quand la crise est historique ? Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux en confiant cette responsabilité aux maires ? Naturellement, monsieur Kerrouche, une telle démarche ne peut s'effectuer à l'insu du maire.
Je puis vous le dire en tant qu'ancien ministre du logement : si l'on commence à pratiquer le zonage, on est fichu !
Voici le mécanisme que vous soumet la commission : le maire propose le lancement d'une opération d'intérêt local sur un périmètre délimité de sa commune, afin de répondre à un besoin urgent de construction. Ce projet est ensuite instruit par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, à savoir l'intercommunalité dans les trois quarts des cas. Dès lors que la commune et l'intercommunalité sont d'accord, l'opération peut débuter, sans qu'il soit nécessaire d'en passer par le préfet. Nous rejetons également le filtrage envisagé par le ministre, qui propose de contingenter le nombre d'OIL, limité à 84 au niveau national – autrement dit, un coup d'épée dans l'eau.
Cette approche est certes quelque peu révolutionnaire, mais que propose-t-on à la place ? La crise de la demande va s'accentuant, car la hausse des taux d'intérêt se poursuit.
Voyez ce qui se passe ! Même dans les communes littorales, cher Jean-François Rapin, le prix des maisons commence à baisser : on n'arrive plus à vendre. À défaut d'agir dans le sens que nous indiquons, dans trois ans, lorsque le marché – je l'espère – repartira, l'offre de logements fera défaut. C'est donc le levier des permis de construire qu'il faut actionner immédiatement ; voilà, cher Étienne Blanc, une véritable mesure – une mesure forte – de simplification.
Je respecte tout à fait la cohérence des positions de nos collègues – cher Guy Benarroche – qui s'opposent à ce dispositif. Mais notre réveil sera très douloureux, dans deux ou trois ans, si les recommandations de la commission ne sont pas suivies. C'est pourquoi la commission souhaite que l'article 26 sexies soit voté.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Comme je l'ai dit précédemment, ce dispositif relève à part entière du projet de loi de relance du logement. C'est dans le cadre de ce texte qu'un tel amendement doit être débattu. L'objet du présent projet de loi, je le rappelle, c'est la simplification.
Le Gouvernement s'en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Les dispositions des articles 26 et suivants revêtent une importance majeure. Dans le contexte actuel, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics nourrissent de fortes attentes en matière de construction et d'aménagement, sans même parler de l'activité économique.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce sont 300 000 emplois !
M. Marc Laménie. Dans certaines zones géographiques, les problèmes de disponibilité du foncier paraissent insurmontables.
J'éprouve pour ma part une certaine nostalgie en songeant à de très anciens outils d'urbanisme. Par le passé, le droit reposait sur les cartes communales, sur le règlement national d'urbanisme ou encore sur les plans d'occupation des sols issus de la loi d'orientation foncière de 1967. Ces dispositifs fonctionnaient de manière à peu près satisfaisante, et nous ne connaissions pas les difficultés actuelles, nées d'une complexité excessive.
Avec la prolifération des acronymes – Scot, Sraddet, etc. –, il devient difficile de s'y retrouver, tandis que l'instruction des permis de construire est désormais transférée aux intercommunalités.
Lorsque les directions départementales de l'équipement (DDE) exerçaient cette mission pour le compte de l'État, les choses ne se passaient pas si mal… Les élus locaux conservaient la main et disposaient d'interlocuteurs de qualité, alors que l'organisation actuelle tend à éloigner les centres de décision.
Peut-être faudrait-il en effet, madame la ministre, que nous examinions un projet de loi spécifiquement dédié au droit du logement et de l'urbanisme. Je soutiendrai néanmoins la position de la commission.
M. Rémy Pointereau. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 206 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Article 26 septies (nouveau)
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Indique si une ou plusieurs dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu sont accordées parmi celles prévues aux articles L. 152-3 à L. 152-6-10 pour la réalisation de l'opération envisagée. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande de permis de construire, de permis d'aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat défini au c du présent article, et que le projet correspond à celui décrit dans la demande de certificat, les dérogations accordées sont réputées acquises et ne peuvent être remises en cause. »
M. le président. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'article 26 septies, et cela pour une raison très simple.
Cet article, introduit dans le texte en commission, prévoit d'élargir le champ du certificat d'urbanisme, afin que celui-ci indique si des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées pour la réalisation du projet concerné. Il précise également que toute décision relative à une demande d'autorisation déposée dans les dix-huit mois suivants doit se conformer à cette indication.
Si je comprends bien l'intention des auteurs de l'article, je sais aussi que le diable réside dans les détails – en l'espèce, il n'en manque pas.
D'un strict point de vue juridique, les mentions d'un certificat d'urbanisme n'engagent pas l'administration, de sorte qu'une telle disposition risque d'être une machine à contentieux. En outre, ce mécanisme pourra mettre en difficulté l'autorité compétente, c'est-à-dire le maire et ses services instructeurs. Les éléments très légers que le pétitionnaire doit fournir à ce stade préliminaire ne permettent en effet pas d'apprécier la portée réelle de ces dérogations.
Il y a sans doute un malentendu entre nous, monsieur le rapporteur ; en tout cas, je demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Gouvernement souhaite supprimer cette innovation adoptée par notre commission qu'est le certificat d'urbanisme dérogatoire.
Nous estimons au contraire que cet outil peut être précieux pour les porteurs de projet, qui connaîtront désormais très en amont les règles du PLU auxquelles ils pourront déroger et pourront donc apprécier la faisabilité d'une opération avant même le stade du permis de construire.
Pour fréquenter beaucoup les professionnels du secteur depuis des années, je puis vous indiquer que cette mesure répond à une attente récurrente, émanant des acteurs du logement social.
Le Gouvernement soulève toutefois une objection : le maire doit évidemment toujours avoir son mot à dire, s'agissant d'octroyer des dérogations au PLU. C'est pourquoi je vais présenter, au même article, un amendement visant à garantir l'accord formel du maire de la commune d'implantation du projet.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement !
M. Guy Benarroche. Il est extraordinaire que l'on en vienne à rendre prescriptives et à cristalliser des dérogations à la loi.
La loi fixe des règles auxquelles des exceptions peuvent être apportées – admettons. Mais, à force de multiplier les dérogations, l'exception devient la règle : elle perd son caractère d'exception.
Quitte à envisager une telle révision, mieux vaudrait en débattre dans le cadre d'un projet de loi sur l'urbanisme et le logement : les choses seraient plus claires.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous ne sommes pas contre !
M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme n'est pas le maire, les certificats mentionnés au c ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet, excepté lorsqu'ils accordent les dérogations mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je viens de le défendre, monsieur le président.
Mme Françoise Gatel, ministre. La cohérence me commande d'émettre, sur cet amendement, un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 septies, modifié.
(L'article 26 septies est adopté.)
Article 26 octies (nouveau)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 421-1, après le mot « destination », sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
2° Après l'article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-1. – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable, dans les secteurs qu'il détermine, tout ou partie des changements de sous-destination. – (Adopté.)
Article 26 nonies (nouveau)
Le 2° du I de l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Un représentant de chaque établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; ».