M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Le Padduc, lui aussi, est prescriptif. Si l’on est passé d’un décret à un arrêté préfectoral, l’État n’est, pour autant, pas écarté du processus.
En Guadeloupe, je le rappelle, cela a pris plus de dix ans ! En Corse, l’approbation par l’Assemblée a nécessité trois années. Ces délais sont excessivement longs. Si l’on devait supprimer un seul maillon de cette chaîne, ce serait déjà bien !
Pour autant, l’État exercera son contrôle ; il n’est pas évincé. Cela permettrait simplement de limiter le nombre de séquences de cette procédure, qui s’en trouverait accélérée.
La Guadeloupe procède actuellement à la révision de son SAR, laquelle a commencé voilà quatre ans. Je me permettrai de vous indiquer, madame la ministre, car vous ne le savez pas, qu’une fois que le schéma a été approuvé, alors que nous avions travaillé avec l’ensemble des acteurs concernés, on nous a envoyé une conseillère d’État, par ailleurs princesse du Luxembourg, qui nous a imposé un principe de compensation.
Si nous devions déclasser un terrain agricole, il fallait compenser en transformant un terrain constructible en surface agricole, ce qui était littéralement impossible sur le terrain ! Ce genre de décisions se prend dans les bureaux, sans tenir compte de la réalité que nous vivons, nous, dans la proximité de nos territoires.
Je demande, par conséquent, la suppression de cette étape. Un arrêté ou un décret sera nécessaire, mais il faut que ce soit l’assemblée qui, comme en Corse, approuve le SAR. Et l’État conservera ses prérogatives de contrôle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié bis et 300 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 243, présenté par MM. Uzenat et Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « seconde phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases » ;
2° Au 5°, la première occurrence des mots : « seconde phrase » est remplacée par les mots : « troisième et quatrième phrases ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L’amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
La référence actuellement mentionnée vise non pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, mais un autre passage de l’article concerné, qui porte sur le biogaz.
Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces dans les documents de planification.
L’amendement tend donc à procéder à une correction rédactionnelle, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Il s’agit essentiellement d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à actualiser le renvoi présent à l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, pour prendre en compte la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation des sols.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Lors de l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement n’émettra pas d’avis favorable sur des amendements qui tendent à modifier les dispositions du ZAN, même si certains d’entre eux ne sont pas dépourvus d’intérêt. En effet, certaines dispositions relatives au ZAN contenues dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ont été déclarées inconstitutionnelles.
Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, plus tôt dans l’après-midi, on m’a demandé comment le Gouvernement entendait faire prospérer la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace.
Depuis lors, j’ai appris – je ne le savais pas – que les députés et les sénateurs se seraient entendus pour converger – j’utilise le conditionnel, car il ne s’agit que de propos rapportés par des parlementaires. Si tel était le cas, la commande du Premier ministre, qui souhaite inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée, pourrait être satisfaite. Mais, à ce stade, de très fortes divergences entre l’Assemblée et le Sénat restent possibles.
J’ai indiqué aux parlementaires concernés que je reprendrai leur attache pour voir si les conditions d’examen du texte sont réunies. En l’état, par prudence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, il ne s’agit nullement de corriger le cadre ou les objectifs du ZAN. Nous voulons simplement de corriger une erreur matérielle.
L’article 194 de la loi climat et résilience fait référence à « la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».
Permettez-moi de vous la lire, ainsi que les deux phrases suivantes : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional. »
Je le répète, il s’agit simplement de procéder à une correction matérielle ; le dispositif n’est en aucun cas bouleversé.
Mes chers collègues, j’ose espérer que, malgré l’absence de soutien du Gouvernement, vous aurez à cœur de rectifier l’erreur pour simplifier et sécuriser l’exercice de nos élus et des services instructeurs.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Article 26
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 143-34, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 153-41, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » et, à la fin, les mots : « conseil municipal » sont remplacés par le mot : « maire ».
M. le président. L’amendement n° 150, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 143-22, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « l’organe délibérant » ;
2° L’article L. 153-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public compétent ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’article fait partie des points d’alerte que nous avions signalés lors de la discussion générale, en ce sens qu’il octroie davantage de pouvoirs aux présidences des exécutifs, au détriment des assemblées délibérantes.
Comme la ministre Françoise Gatel l’a fort justement indiqué, la ligne est parfois ténue entre la simplification et divers reculs démocratiques. Cela vaut notamment pour ce qui est de la participation de tous les acteurs, alors que nous devons faire en sorte que les décisions soient acceptées le plus largement possible.
L’article 26 prévoit de donner la main aux présidences des exécutifs, plutôt qu’aux assemblées délibérantes, sur l’un des enjeux majeurs dans les territoires, les questions d’urbanisme et de consultation citoyenne.
Pour notre part, nous pensons qu’il revient à l’assemblée délibérante, et non à la présidence des exécutifs, le soin de fixer les modalités de l’enquête publique, tant pour la validation des PLUi que pour leur modification.
Plutôt que d’opérer une délégation au profit du seul exécutif, nous proposons une harmonisation par le haut, fondée sur la délibération collective et le renforcement des garanties collectives dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Ceux-ci ont tout de même une certaine importance !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’étais présent lors de l’examen des articles précédents : nous prenons des prudences de Sioux sur des sujets qui relèvent du bon sens, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de la proposition de loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
La position de la commission est très claire : l’exécutif local doit décider entre une procédure d’enquête publique et la participation du public par voie électronique que nous avions adoptée lors de l’examen de ladite proposition de loi.
La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 443 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier, Bacci et Delcros, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Levi et Cigolotti, Mmes Bellamy et Gacquerre, MM. Cambier et Kern, Mme Romagny, MM. Duffourg et Bonneau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Houpert et de Nicolaÿ et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8, les mots : « autres que les agglomérations et villages identifiées par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Yves Bleunven vise à accorder un peu de souplesse aux procédures dans les secteurs déjà urbanisés des communes littorales.
Il est souvent difficile de construire des logements dans ces communes, surtout en zone rétrolittorale. Dans ces secteurs, il faut davantage de souplesse pour que le maire puisse délivrer davantage de permis et densifier le bâti.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’idée est intéressante : il s’agit de simplifier en n’obligeant plus à désigner, dans le Scot des communes soumises à la loi Littoral, les agglomérations et les villages où peuvent se développer les constructions.
Toutefois, mes chers collègues, nous examinerons lors de la suite de notre débat nombre d’articles ajoutés lors de l’examen du projet de loi en commission, qui assouplissent les choses en la matière – d’ailleurs, je ne doute pas que notre collègue Benarroche s’y opposera ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons ainsi apporté des précisions en cas de conflit entre les dispositions de la loi Littoral et celles de la loi Montagne.
Mes chers collègues, n’adoptons donc pas cet amendement : nous proposerons des mesures bien plus fortes dans un instant.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Canévet, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a instauré diverses dérogations, en supprimant notamment la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Les dérogations favorisant l’adaptation ont très souvent fait l’objet de recours, qui ont abouti à des avis contrastés des tribunaux administratifs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez à quel point le dépôt de demandes de recours est devenu un sport national en matière d’urbanisme, pour des raisons qui ne relèvent pas toujours de l’intérêt général…
Je fais confiance aux membres de la mission d’information du Sénat sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? », pour prendre en compte le problème que vous soulevez.
Monsieur le sénateur, par prudence, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 443 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et je vais retirer mon amendement.
Toutefois, les préconisations de la mission d’information sur les lois Littoral et Montagne, créée sur l’initiative du groupe Union Centriste, devront être rapidement mises en œuvre. Le rapporteur formulera certainement des propositions intéressantes en la matière. Il importe de favoriser les constructions dans les communes littorales, qui sont bien souvent mises en difficulté devant les tribunaux en raison de l’imprécision des textes.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 443 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26
M. le président. L’amendement n° 365 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Malhuret, Mme Lermytte et MM. Rochette, Chasseing, Brault, Chevalier et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 144-2 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 144-2. – Lorsque chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans le périmètre d’un même schéma de cohérence territoriale dispose d’un plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur, les dispositions dudit schéma sont frappées de caducité. L’article L. 142-4 ne s’applique pas aux communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, voici un véritable amendement de simplification, dont les dispositions, pour l’ensemble des collectivités réunies dans un Scot, peuvent même représenter une économie de 800 000 euros – je vous invite à comparer ce montant au coût d’un PNR.
La loi permettait que le PLUi puisse remplacer le Scot en l’absence de ce document ; puis, nous avons fait marche arrière. Il reste toutefois quelques collectivités, au nombre de sept ou de huit, si ma mémoire est bonne, pour lesquelles le PLUi fait office de Scot. Cela fonctionne très bien : le PLUi comprend un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et un document d’orientation et d’objectifs (DOO), tous ces documents devant être compatibles avec le Sraddet, à la strate supérieure.
Nous proposons que, dans les collectivités où un PLUi est déjà en vigueur, ce dernier puisse remplacer le Scot, qui n’est plus nécessaire.
Il s’agirait d’un véritable outil de simplification, demandé par les élus. Ceux-ci ne veulent plus rédiger un Scot alors qu’ils viennent d’adopter un PLUi : ils préfèrent aménager le territoire à l’échelon des communautés de communes, dans les EPCI, et non dans le cadre du Scot, dont la maille est bien plus grosse, ce qui n’a parfois aucun sens.
Dans mon département, par exemple, le Scot recouvre des territoires qui n’ont rien à voir entre eux : on ne peut parler ni de bassin de vie ni de même de liens entre eux.
Mes chers collègues, je sais que M. le rapporteur et Mme la ministre émettront des avis défavorables. En 2025, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, j’avais déposé des amendements similaires, mais ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Cette fois, l’amendement est passé entre les mailles du filet ; mes chers collègues, je vous demande de l’étudier avec attention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mon cher collègue, si l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 45, c’est parce que, comme Mme Jourda l’a rappelé en commission, les outils d’élaboration des documents d’urbanisme, donc les Scot et les Sraddet, figurent bien dans le périmètre indicatif du projet de loi.
Dans ma vie, j’ai vu de très grands Scot et de très grands PLU. Je comprends votre intention, mon cher collègue : dans les territoires qui ne comportent qu’un seul PLUi, la question que vous soulevez se pose. Votre proposition permettrait d’éviter les délais interminables induits par la rédaction du PADD du PLUi, puis du PADD du Scot. Nous partageons donc votre intention.
Toutefois, permettez-moi de prendre un exemple. Dans le littoral de mon département du Nord, un PLUi couvre la façade maritime des communes voisines de Dunkerque. Dans l’arrière-pays, un autre PLUi s’applique pour la communauté de communes des Monts de Flandres, qui ont d’ailleurs accueilli une très belle étape du Tour de France. (Sourires.) Lors de la réalisation du Scot, on ne peut pas dire qu’un seul PLUi couvre l’ensemble du territoire : un équilibre doit être trouvé, en particulier en raison des nouvelles mesures en vigueur en matière de transition écologique.
De mon point de vue, la mesure que vous proposez est donc trop radicale. Pour autant, il me semble qu’une simplification devrait être possible lorsqu’un seul PLUi se trouve en vigueur dans le territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, mais non sur son inspiration.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que la rédaction d’un Scot est une liberté accordée aux territoires : ils n’ont aucune obligation d’en adopter un.
Par ailleurs, je partage les propos de M. le rapporteur : un Scot est adapté lorsqu’une intercommunalité réunissant un bassin de vie est fortement liée à un territoire voisin, pour ce qui est des mobilités ou de l’accès aux soins, par exemple. Il faut dès lors articuler le document à l’échelle du bassin de vie.
Si deux communes voisines adoptent chacune un PLU, leurs documents peuvent ne pas être compatibles, ce qui risque de pénaliser l’une ou l’autre. Il faut à un moment étudier les choses à l’échelle du bassin de vie.
Si un seul EPCI adopte un Scot, il y a alors une redondance totale. L’établissement adopte soit un Scot, soit un PLUi, mais il n’a pas besoin de rédiger les deux documents, car, à ce moment, le Scot et le PLUi se confondent sur un même périmètre.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Il me semble que l’on oublie l’histoire : les Scot ont été créés pour rendre les décisions cohérentes en l’absence de PLUi. Il fallait davantage d’uniformité et nous devions travailler à l’échelle du bassin de vie.
Je ne suis pas très vieux, mais je n’ai pas oublié l’histoire. Je sais d’où je viens : ni le PLUi ni les Scot ne sont des ovnis tombés du ciel depuis quarante-cinq ans. Les Scot sont nécessaires en l’absence de PLUi : madame la ministre, vous avez tout à fait raison.
En revanche, ne tournons pas autour du pot : certes, le Scot n’est pas obligatoire – je ne l’apprends pas –, mais bon courage pour le débrancher une fois qu’il a été adopté ! Personne ne donne son accord, surtout pas le préfet.
M. Vincent Louault. Des collectivités demandent de supprimer certaines strates, mais elles n’y arrivent pas. Elles ne peuvent supprimer ni le PLUi ni le Scot.
Le législateur doit répondre présent, sonner la fin de la récréation et faire rêver les élus. Cela m’éviterait de me rappeler au bon souvenir du préfet.
En outre, la moitié des délibérations des Scot ont lieu sans atteindre le quorum. Tel est la vérité ! Les gens ne sont pas prêts à faire soixante ou quatre-vingts kilomètres pour assister à la réunion.
Les bureaux d’études proposent des copier-coller réalisés avec l’aide de l’intelligence artificielle et vendent leurs documents 100 000 euros, 200 000 euros, voire 500 000 ou 1 million d’euros ! Dans le Lochois, un Scot s’appliquant dans 65 communes a coûté 1,5 million d’euros. Croyez-vous que les communes en aient encore les moyens ?
Le Sénat, chambre des territoires, se doit de faire rêver les élus. Nous examinons un projet de loi de simplification ; croyez-moi, il ne comporte plus grand-chose pour mériter son nom !
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. En droit, la vraie simplification, c’est la suppression. Si vous ne supprimez jamais rien, vous ne simplifierez jamais rien ! (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Vincent Louault. Bien sûr !
M. Étienne Blanc. Nous avons là une occasion extraordinaire.
Bien sûr, les communes doivent se coordonner et s’entendre avec leurs voisines pour ne pas créer trop de zones d’activité, etc. Mais tout de même, les collectivités peuvent discuter les unes avec les autres !
Madame la ministre, un peu de courage : supprimons, et il sortira au moins de ce texte une mesure lisible ! (MM. Vincent Louault et Joshua Hochart applaudissent.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 329 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-18, il est inséré un article L. 151-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-18-1. – Le règlement peut arrêter une liste de constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4. Cette dérogation ne s’applique pas lorsque ces constructions, aménagements, installations et travaux sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, après la référence : « L. 421-4 », sont insérés les mots : « et sous réserve que le règlement d’un plan local d’urbanisme n’ait pas défini cette liste en application de l’article L. 151-18-1 ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement de notre collègue Lauriane Josende vise à permettre aux collectivités d’arrêter dans le règlement du plan local d’urbanisme, si elles le souhaitent, une liste de travaux ou d’installations de faible importance pouvant être dispensées de formalités d’urbanisme.
Une telle mesure permettrait à nos concitoyens de réaliser plus rapidement leurs travaux sans avoir à pester contre la lourdeur administrative. Monsieur Louault, je suis sûre que vous voterez en faveur de cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Étienne Blanc, vous ne serez pas déçu par les articles que la commission a ajoutés après l’article 26 et que nous examinerons bientôt.
M. Laurent Somon. Il n’y a pas de suspens !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous nous apprêtons à faire le ménage dans toute une série de procédures, sur l’initiative de la commission, mais aussi de certains collègues qui ont eu des propositions tout à fait intelligentes.
M. Guy Benarroche y sera sûrement tout à fait opposé : nous n’avons pas les mêmes aspirations, même si je respecte les siennes.
L’amendement de Mme Josende, de manière tout à fait cohérente, tend à reprendre l’article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.
La commission émet donc bien sûr un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. Laurent Somon. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?