M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je n'aime pas votre façon de faire, monsieur Louault, et cela pour une bonne et simple raison.
Au Sénat, nous avons toutes et tous des expériences différentes, car nous avons été élus locaux. Nous avons toutes et tous la connaissance de nos territoires. Personne ne peut se prévaloir d'une expérience supérieure ou plus représentative à celle des autres. Il nous faut respecter nos différences territoriales, sans considérer que sa propre histoire est meilleure. Voilà pour le fond.
J'entends que l'on œuvre en faveur de la simplification et, à vrai dire, mon groupe a aussi participé à ce mouvement. En revanche, il y a quelque chose que je ne comprends pas.
M. Daubresse est trop subtil sur ces sujets pour ne pas savoir que nous légiférons sur une disposition que nous avons déjà adoptée il y a quelques mois. De fait, nous avons voté très récemment un mécanisme qui facilite le changement de destination d'un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, quand bien même le PLU ne le prévoit pas explicitement. C'est l'objet du nouvel article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme.
Je pose donc la question : pourquoi nous apprêtons-nous à voter une disposition sur laquelle nous avons déjà légiféré, même si, il est vrai, celle-ci s'applique sous réserve de l'avis de la CDPENAF ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mon intervention ira dans le même sens que celle d'Éric Kerrouche.
Nous avons légiféré sur le sujet il y a très peu de temps. Je ne dis pas que ce que le Sénat a décidé alors nous convenait, à nous, écologistes, mais, en tout cas, nous avons légiféré. Pourtant, aujourd'hui, monsieur le rapporteur, vous voulez aller plus loin. Vous visez donc forcément un autre objectif. C'est ce qu'induisait M. Kerrouche en parlant de votre subtilité. Votre but, manifestement, n'est pas la simplification.
Pourquoi voulez-vous de nouveau légiférer sur la possibilité de changement de destination des bâtiments en zone agricole, en entrant cette fois-ci en contradiction à la fois avec les objectifs de sobriété foncière et avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols ? Peut-être votre opposition à cette dernière politique explique-t-elle d'ailleurs votre attitude…
Cette nouvelle rédaction fragilisera très nettement les équilibres agricoles et naturels. En outre, elle remettra en cause toute la cohérence des documents de planification : vous affaiblissez les outils de régulation existants et vous revenez sur les documents qui ont été établis. Ces derniers ne contiennent pas des décisions qui ont été prises au hasard ; il s'agit de véritables outils de planification, votés à chaque fois par les différents organismes qui ont pu en décider.
Cet article ne nous convient donc absolument pas, puisque vous ouvrez la voie à une fragmentation presque sans limite des espaces ruraux et que vous fragilisez toutes les garanties environnementales relatives à ces territoires.
S'il vous semble que, en ce moment, il faut affaiblir ces protections, soit. Peut-être ne fait-il pas trente-cinq ou quarante degrés ; peut-être le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité n'existent-ils pas ; peut-être pouvons-nous considérer que nous n'avons plus besoin de respecter les espaces ruraux et agricoles, ainsi que les paysans qui y vivent…
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Lors du dernier conseil communautaire de mon territoire, auquel j'assistais il y a un mois, deux dossiers de changement de destination ont été présentés. J'ai constaté qu'ils étaient en instruction depuis plus d'un an. C'est dire le délai extrêmement long qui est imposé.
Je songeais alors à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, d'une part, et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, d'autre part, puisque l'une des communes était soumise à l'avis de cette dernière. Je me demandais comment les membres de ces commissions connaissaient le contexte justifiant les dossiers.
Qui, mieux que les élus locaux, est en mesure d'identifier les secteurs connaissant des enjeux agricoles nécessitant une vigilance particulière et ceux qui en sont exempts, où le changement de destination peut effectivement être autorisé ?
Au cours de l'examen par le Sénat, ce mois-ci, de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, j'ai expliqué à Mme la rapporteure, Sophie Primas, que les contraintes administratives étaient selon moi la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés : elles empêchent la valorisation de ce patrimoine, constitué en Bretagne de maisons de caractère en pierre qui risquent de tomber en ruine, car elles sont abandonnées. Dans le même temps, nous consommons du foncier, alors que nous avons là de quoi pouvoir répondre aux aspirations.
Il faut permettre de valoriser les vieilles pierres. La rédaction proposée par la commission est empreinte de bon sens ; il faut la soutenir.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. J'irai dans le même sens que Michel Canévet, et même encore plus loin que lui.
Le premier problème que nous rencontrons est celui d'un système trop complexe en matière de changement de destination, alors que nous savons tous que les bâtiments qui font l'objet d'une telle demande n'ont plus de vocation agricole.
Il existe un second problème qu'il faudra avoir le courage d'aborder. Même si c'est dur à dire, il ne faut pas le cacher : certains abusent du caractère agricole du bâti pour ne pas l'entretenir. Ils laissent entendre en avoir l'utilité en y entreposant un chariot ou quelques bottes de foin, mais il s'agit en fait de bâtiments complètement délabrés, en plein cœur de village. Nous ne pouvons plus nous le permettre.
Il faut se donner les moyens d'agir, car ces bâtiments sont exonérés de taxes. Soyons bien plus incitatifs pour rappeler à l'ordre : on ne peut pas jouir ainsi de l'appellation de bâtiment agricole et poser autant de problèmes en matière d'urbanisme dans un territoire quand il n'y a plus d'activité réelle.
Il n'y a pas une région qui ne soit pas confrontée à ce problème. Le sujet du changement de destination doit donc s'envisager de deux manières. Même si ma remarque excède les dispositions proposées par M. le rapporteur, que je soutiens, il n'en demeure pas moins qu'il faudra aborder courageusement cette question, pour mener à bien cette reconquête.
En effet, on ne peut pas limiter ainsi les zones de construction. Rien n'est plus terrible, dans un village, que d'entendre des parents ou des enfants dire qu'ils ne peuvent plus y bâtir, parce qu'il n'y a plus de terre disponible, alors que, au sein de la commune, de nombreuses maisons n'ont plus de vocation agricole et sont inoccupées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 204 rectifié et 384.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 499, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
que ce changement de destination
par les mots :
qu'il
2° Après le mot :
maritime
Supprimer la fin de cet alinéa.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le silence gardé par cette commission pendant un délai d'un mois vaut avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J'ai déjà présenté cet amendement. En effet, il s'agit de la fameuse mesure sur le changement de destination des bâtiments situés en zone agricole.
J'ai écouté ce que vous avez dit, monsieur Benarroche. Je n'ai pas voulu répondre tout de suite, mais vos propos sont tout de même très caricaturaux.
En revanche, monsieur Kerrouche, je suis de votre avis : tous les élus qui siègent dans cet hémicycle et qui ont eu la charge d'aménager leur territoire, au travers des PLUi et des Scot notamment, ont leur propre expérience. Elle est respectable et d'ailleurs utile ; nous pouvons les additionner pour trouver des idées intéressantes. Pour ma part, j'ai été confronté à la question des changements de destination dans une grande agglomération dont 44 % du territoire sont agricoles.
Tous, nous devons faire face au problème que vient de signaler M. Gremillet : de nombreux bâtiments agricoles délabrés posent de gros soucis. Nous devons expliquer aux maires qu'ils ne pourront plus construire et que les enfants des agriculteurs ne pourront plus se loger dans les environs !
Il faut donc examiner le problème de manière pragmatique. Mme la ministre l'a reconnu partiellement, la CDPENAF est la clé : il faut de sa part non plus un avis conforme, mais un avis simple. Il convient aussi de rééquilibrer son fonctionnement interne.
D'ailleurs, monsieur Benarroche, puisque vous parlez de préservation des terres naturelles, je peux vous montrer, si vous le souhaitez, les Scot et les PLU que j'ai réalisés. Vous en verrez les dispositions environnementales ; une collègue ici présente les connaît.
Je vous donne un exemple de changement de destination. Il y a quelques mois, la ministre du logement de l'époque, Mme Valérie Létard, que nous connaissons tous très bien dans cet hémicycle, a proposé une expérimentation : reconvertir tout un campus commercial en logements, étant donné la grande crise du secteur que nous connaissons, et cela sur des terres imperméabilisées, pour ne pas consommer d'espace naturel.
L'initiative est menée dans une collectivité dont le maire est socialiste. Celui-ci est d'accord, tout comme le président de la communauté urbaine, sachant que la zone comprend quatre hectares de terres agricoles.
Or que se passe-t-il ? On consulte le Conseil national de la protection de la nature, puis l'agence régionale de la biodiversité, qui déclare avoir besoin d'au moins six mois, auxquels il faudra ensuite ajouter plus d'un an, pour statuer ; un autre organisme aura lui aussi besoin d'un tel délai en deux temps.
Deux ans après m'être engagé en faveur de cette proposition, j'ai organisé une réunion avec le préfet, qui a donné son accord, tout comme la plupart des services de l'État, à l'exception de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), de l'agence régionale de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature… Le sujet est toujours au point mort.
Certes, il faut respecter les pastilles : tout comme les Scot – je suis en désaccord avec les propos qui ont été tenus tout à l'heure sur ces schémas – et les Sraddet, elles sont faites pour donner des orientations stratégiques en matière de protection des ressources. Il n'est pas question de céder là-dessus ; nous sommes d'accord.
Toutefois, à un moment donné, il faut un peu de pragmatisme. Le temps, c'est de l'argent ! Du fait de la crise du logement cataclysmique – je pèse mes mots –qui se déroule en ce moment, nous ne pouvons pas renvoyer le problème à plus tard, en mettant en place une commission qui l'examinera, etc. Il faut prendre le taureau par les cornes, et je vous demande donc de voter cet amendement de la commission, mes chers collègues.
M. Jean-François Rapin. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 520, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :
et à la consultation de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale. Le silence gardé par cette commission pendant un délai d'un mois vaut avis favorable.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, je vous remercie vraiment de ces exemples. En effet, nous ne discutons pas d'un problème que Louault aurait imaginé tout seul dans sa caverne…
De même, je suis reconnaissant à la commission de s'être emparée de mon idée. Celle-ci reflète à présent non plus ma volonté, mais celle du Sénat et de sa commission.
Ce petit sous-amendement vise à réintroduire la consultation de la conférence des maires. Mon ADN, en effet, c'est cette instance. Quand un pétitionnaire sollicite un changement de destination, comme la loi le lui permet, l'instruction de la demande, si elle relève de la communauté de communes, se déroule à bas bruit, sans que les élus voient ce qui est en train de se passer sur leur territoire. Je préférerais toujours que l'aménagement du territoire soit à la main des élus locaux – c'est la vraie nouveauté de ce texte.
Bien sûr, la CDPENAF devra toujours rendre un avis, mais ce sera un avis simple. Je vous en remercie beaucoup, monsieur le rapporteur : c'est une avancée que je n'avais même pas osé proposer. Cette commission ne décidera plus, comme nous l'a dit M. Canévet, de l'aménagement du territoire : elle ne bloquera ni ne validera plus les projets, car son avis ne sera plus conforme.
J'y insiste : mon ADN, comme en atteste mon travail au Sénat, est de faire en sorte que les élus, en conférence des maires, puissent changer la destination d'un bâtiment en pleine conscience.
Notre chambre des territoires vise ce même objectif : l'aménagement du territoire. Elle n'est pas là pour subir les injonctions, peut-être subtiles, de la DDT. En effet, je vous invite à interroger tous les membres de la CDPENAF : tout y est écrit d'avance, car cette instance déroule ce que la DDT a décidé !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 520 ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Louault, comme j'aurais aimé émettre un avis favorable ! Je connais bien la conférence des maires : dans mes fonctions antérieures, j'ai assisté très souvent à ces réunions.
Toutefois, la conférence des maires est une instance consultative, qui n'a pas pour fonction d'élaborer les schémas d'urbanisme que sont les Scot et les PLU. La compétence relève de l'EPCI : son exécutif propose et doit, évidemment, demander l'avis du maire concerné sur un changement de destination.
Si vous aviez proposé de consulter les maires, j'aurais été favorable, mais vous ajoutez le besoin d'obtenir un nouvel avis, alors que je propose de simplifier la procédure en supprimant l'avis conforme de la CDPENAF. En outre, cela risque de fragiliser juridiquement le processus, car la conférence des maires est une instance qui peut être facultative.
Dès lors, vous comprendrez que la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Sur l'amendement n° 499, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 520 ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J'abrège vos souffrances, mes chers collègues : je vais retirer mon sous-amendement.
Les évolutions dont nous aurons décidé aujourd'hui sont extrêmement importantes. Nos débats, bien qu'ils soient un peu longs, contribueront dans les faits à établir une jurisprudence. Nous avons accompli quelque chose de positif ; j'en remercie la commission.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 520 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur. Les dispositions de ce sous-amendement ne me posaient pas en soi de difficultés. Toutefois, je souhaite faire remarquer un point, pour tous les débats à venir.
Il y a quelques années, nous avons échangé durant des heures pour savoir s'il fallait ou non rendre obligatoire la conférence des maires. Or nous apprenons ce soir, à dix heures trente, que celle-ci, n'ayant qu'un rôle consultatif, ne sert finalement pas à grand-chose.
Comme nous discutons du thème de la simplification, simplifions dès maintenant : évitons-nous des débats tels que ceux que nous avions eus durant la majeure partie d'un après-midi, à la suite desquels la conférence des maires était censée devenir l'alpha et l'oméga de nos politiques ! Je constate que tel n'est pas le cas. Comme je n'y ai jamais cru, vous m'en voyez rassurée, mais il sera bon de s'en souvenir.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je constate trois contradictions dans nos discussions.
Premièrement, adopter la mesure proposée par la commission ne conduira pas forcément les maires à accepter tout et n'importe quoi. Le Sénat est en faveur de la décentralisation. Nous défendons les élus locaux dans cette assemblée, que nous soyons de droite ou de gauche. Par conséquent, laissons-leur de la liberté.
Je rappelle que les maires délivrent les certificats d'urbanisme et les permis de construire. Il y a par conséquent une contradiction à vouloir défendre leurs compétences tout en leur interdisant d'avoir une vision pour leur territoire, comme le souhaitent MM. Louault, Canévet et Gremillet.
Deuxièmement, changer la destination de bâtiments agricoles est déjà comptabilisé comme une consommation foncière, à l'instar de la reprise de friches industrielles.
M. Vincent Louault. Tout à fait !
M. Laurent Somon. Cela revient donc non pas à consommer davantage de terres, mais, au contraire, à réutiliser des terrains déjà artificialisés.
Troisièmement, il y a quelques jours, nous avons examiné une proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural. Le groupe socialiste avait alors proposé de créer une taxe. Mais, avant d'instaurer une fiscalité supplémentaire sur le foncier, encore faut-il s'assurer de disposer suffisamment de ce dernier. Un tel gisement existe bel et bien, qu'il s'agisse des friches agricoles ou des bâtiments qui ne sont plus adaptés.
Laissez-moi vous donner un exemple, mes chers collègues. Chacun en a, comme l'a déclaré M. Kerrouche ; tout le monde est bien d'accord sur ce point. Un agriculteur disposant d'une ferme patrimoniale, qui a un certain cachet et dont les bâtiments agricoles ne sont plus du tout adaptés au matériel et aux techniques actuels, peut vouloir diversifier son activité en créant une salle de réception. Or sa demande peut être rejetée, au motif qu'une telle destination ne figure pas dans le PLUi, quand bien même le maire serait totalement d'accord.
De grâce, faisons véritablement confiance aux élus locaux. C'est en tout cas la volonté que nous avons tous dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Cher collègue, j'ai en général un sens de l'humour assez développé, mais cela commence vraiment à suffire. Qu'êtes-vous en train de nous expliquer ? Que vous défendez les élus, contrairement à nous ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. J'ai précisément dit l'inverse !
M. Éric Kerrouche. C'est exactement ce que vous avez dit ! Vous nous avez expliqué gentiment que vous défendiez la liberté des élus et que nous n'étions pas capables de le faire.
M. Laurent Somon. Vous n'avez pas écouté !
M. Éric Kerrouche. De grâce, cessons les caricatures ! Il se trouve que nous avons aussi la volonté de simplifier.
Je vous rappelle par ailleurs que la norme, de temps à autre, défend les élus. On peut supprimer toutes les interdictions et permettre de construire n'importe où, mais les maires se feront ensuite attaquer au pénal. Ne vous imaginez donc pas que, en versant dans la caricature, peut-être électoraliste, vous changerez quoi que ce soit. Car c'est exactement ce que vous faites ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Pas du tout !
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à vous respecter. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ça, c'est vrai !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Chers collègues, sachez que j'ai été maire, que je suis élu municipal et que j'ai tendance à faire confiance aux élus, comme tout le monde dans cet hémicycle. Le sujet, en réalité, n'est pas celui-ci.
Le meilleur moyen de faire confiance à un élu en matière d'urbanisme est de lui donner la main sur les documents d'urbanisme. Il s'agit donc de lui permettre, en lui fournissant l'ingénierie nécessaire, de réfléchir à son projet de territoire : que veut-il planifier et comment intégrer ces décisions dans un document d'urbanisme, que ce soit un PLU, un PLUi ou un Scot ? Toute réflexion suit ce processus.
C'est pourquoi je suis en total désaccord avec ce qu'affirme M. Louault. Fournir les documents permet d'envisager des changements de destination. En effet, ces derniers auront été pensés de manière cohérente, dans le cadre d'un projet global.
Nous sommes pourtant en train de tout détricoter. J'entends dire que l'on ne pourrait plus construire dans nos villages et que ce serait la fin de ces derniers, rien n'étant plus possible… Ce n'est absolument pas la réalité.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si !
M. Guillaume Gontard. Tout d'abord, dans la loi ZAN, nous avions prévu, me semble-t-il, que chaque village dispose d'un hectare constructible minimum. Laissez-moi vous dire que, dans mon village, je n'ai que faire, franchement, d'un tel espace, parce que j'ai mené une réflexion sur l'urbanisme. Pourtant, ma commune gagne des habitants en permanence.
J'ai l'impression aussi que réinvestir des friches, y compris agricoles, serait impossible. Or c'est tout à fait possible, évidemment ! Prenez garde : si vous changez, sur une zone agricole, la destination d'un bâtiment pour en faire une habitation, il ne faudra pas que les agriculteurs viennent se plaindre ensuite, au motif qu'ils sont ennuyés par le voisin, car celui-ci râle à cause d'un tracteur passant à côté de son logement pour épandre des pesticides.
Il faut donc réfléchir de manière globale au changement de destination. Là, vous faites preuve de simplisme, voire versez dans le populisme. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je trouve cet amendement très bien. Même si, hélas, nous n'avons pas l'occasion d'aller plus loin, il faudra tout de même nous pencher sur un autre aspect du problème : nous n'avons pas répondu aux questions de fiscalité.
En effet, si vous changez la destination d'une bâtisse agricole en faisant des travaux de réhabilitation, la partie habitable sera traitée d'une certaine manière par les services fiscaux et le reste d'une manière très différente, ce qui constitue un véritable sujet. J'avais déjà essayé, au travers de différents amendements déposés lors de l'examen de lois de finances, de corriger ce problème. De fait, l'adoption de cet amendement nous contraindra à nous pencher sur la question à l'occasion de l'examen des prochains textes budgétaires.
Je tenais à le souligner, car nous avons fait une partie du chemin, nous progressons bien, mais il faudra aller au bout de la logique pour que la mesure soit efficace.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.
(L'article 26 bis est adopté.)
Article 26 ter (nouveau)
L'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « forestière. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 483 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Guy Benarroche. Nous demandons la suppression de cet article, qui a pour objet l'introduction d'une nouvelle dérégulation.
La commission souhaite assouplir les modalités d'instruction – en l'occurrence, elle les supprime – qui garantissent la préservation de l'environnement lors des changements de destination des zones agricoles. Cet article accentue donc les risques d'atteinte à la sobriété foncière, au détriment, une nouvelle fois, de la protection des espaces agricoles et de la cohérence territoriale.
Guillaume Gontard l'a très bien dit tout à l'heure : mon groupe fait confiance aux maires, bien sûr, d'autant plus que nous avons nous-mêmes été élus de nos communes. Nous savons que les maires ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour élaborer de véritables plans d'aménagement : ils peuvent utiliser les documents d'urbanisme et les faire évoluer au titre d'une certaine cohérence territoriale qu'eux-mêmes auront décidée, dans le cas des PLUi ou des Scot, avec l'ensemble des communes concernées.
Ce sont toutes ces décisions prises en commun par les maires et les élus – ces choix ne leur échappent pas – que vous voulez détricoter au moyen de dérégulations et de dérogations. Celles-ci ont un intérêt pour certains élus, mais pas pour d'autres ; pourtant, elles deviendront la règle générale. Elles iront donc à l'encontre de la cohérence du territoire – un maire pourra se fonder sur elles pour son cas particulier –, sans apporter, en aucun cas, de réponse structurelle à la crise du logement.
Bien sûr que la situation de ce secteur est dramatique. Nous avons tous des solutions à proposer en la matière ; nous sommes prêts à en discuter, au travers des textes de loi sur le sujet, nous sommes bien d'accord. Pourtant, ce n'est pas le changement de destination d'une partie des terres agricoles qui constituera la réponse structurelle à la crise du logement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Je formule le même constat que M. Benarroche. Le Sénat a voté, sur la proposition de Sylviane Noël et de Guislain Cambier, alors rapporteurs, un dispositif spécifique permettant le changement de destination d'un bâtiment agricole. À l'époque, il n'avait jamais été question, lors des débats sur le sujet, de revenir sur l'avis conforme de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sont toujours requis aujourd'hui.
Sans évaluation de la mise en œuvre de cette mesure que nous venons à peine de voter, il nous semble prématuré d'aller plus loin. D'où cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 483.
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande la suppression de l'article 26 ter, introduit en commission, pour une raison très simple : cet article prévoit de modifier une disposition qui vient d'être adoptée au travers de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur un point : cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire et qui a reçu un avis favorable de l'Association des maires de France, ainsi que des présidents d'intercommunalité et du ministère de l'agriculture, serait supprimée par l'article que vous proposez.
Je rappelle que l'examen de la loi Huwart a abouti à un accord pour un changement de destination des bâtiments agricoles sous deux conditions. D'une part, le bâtiment ne doit plus être affecté à des activités agricoles depuis vingt ans. D'autre part, si la zone est agricole, l'avis de la CDPENAF est nécessaire et, si la zone est naturelle, il faut l'avis conforme de la CDNPS.
L'AMF était satisfaite de cette position, puisqu'elle nous a indiqué que ce dispositif sécurisait juridiquement les maires dans leurs décisions d'urbanisme.
Or, j'y insiste, si l'article 26 ter est adopté, cette disposition qui était issue de la loi Huwart et qui visait le même objectif sera supprimée. D'où mon amendement de suppression de cet article.