M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à simplifier les procédures de participation du public applicables à l'élaboration et à la révision des Sraddet. Par parallélisme avec les dispositifs désormais en vigueur pour les PLU et les schémas de cohérence territoriale (Scot) à l'échelon local, nous voulons autoriser le recours à une participation du public par voie électronique, en substitution à l'enquête publique, lorsque cette modalité apparaît plus adaptée.
Cette faculté permettra – c'est l'objet de l'amendement – de réduire les délais et les coûts liés à l'organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d'information et de participation du public prévues par le code de l'environnement, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés.
Une telle proposition vise à fluidifier les procédures d'évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages contemporains.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à substituer à une enquête publique une participation par voie électronique lorsque la situation le justifie, sur décision motivée du président de région.
Il s'agit d'une mesure de simplification, à laquelle je suis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai un avis réservé, car je ne suis pas certaine que l'amendement, tel qu'il est rédigé, permette d'aboutir à une simplification.
La formulation demande à être retravaillée, me semble-t-il. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais je vous encourage à poursuivre vos efforts.
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse. J'interviens à titre personnel, et non en ma qualité de rapporteur de la commission des lois.
Nous aborderons de multiples sujets de simplification, ici comme dans les articles suivants. Il faut suivre cette logique. Le Parlement a adopté plusieurs textes en la matière. J'ai moi-même été rapporteur pour avis de la commission des lois sur la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui évoquait déjà la problématique soulevée au travers de cet amendement et qui allait dans le même sens.
Je suis de l'avis de la commission : il s'agit d'une bonne mesure de simplification.
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je remercie notre collègue Marc-Philippe Daubresse et M. le rapporteur pour avis.
Madame la ministre, nous proposons que le Sénat adopte cet amendement et que nous procédions aux améliorations rédactionnelles nécessaires dans la suite du parcours parlementaire ; peut-être était-ce d'ailleurs le sens de votre propos ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4251-6 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 sont associés au projet de modification du schéma. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à simplifier la procédure de modification des Sraddet, cette fois en clarifiant les personnes et organismes devant être sollicités pour avis.
Le régime applicable aux modifications de schéma impose aujourd'hui de solliciter un nombre plus large de personnes et d'organismes que ceux qui sont prévus pour l'élaboration ou la révision du document. Cette différence de traitement, que rien ne justifie selon nous, complexifie inutilement les procédures de modification, alors même que celles-ci sont souvent plus limitées dans leur portée.
Cet amendement tend donc à harmoniser les obligations de consultation avec celles qui sont applicables à l'élaboration et à la révision des schémas, tout en maintenant la possibilité d'associer l'ensemble des acteurs concernés – je le dis pour rassurer Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. L'adoption de cet amendement conduirait à ne plus consulter le représentant de l'État, les conseils départementaux et la population en cas de modification d'un Sraddet.
Il s'agit là, à mon sens, d'un recul important ; il ne faut pas s'affranchir de ces consultations, dès lors qu'une révision du Sraddet peut porter sur tout ou partie de celui-ci.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. De la même manière, monsieur le sénateur, il nous paraît difficile d'alléger des procédures si une telle démarche conduit, in fine, à limiter l'association des personnes et structures fortement concernées par un Sraddet ; l'enjeu est en effet important.
On entend déjà trop souvent des élus nous dire, dès lors que la commune est couverte par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), que tout leur échappe. Et quand on parle du Sraddet, tout le monde lève les yeux au ciel, et on perd les deux tiers des élus…
L'association des acteurs concernés et la pédagogie, même si elles suscitent des lourdeurs, nécessitent que l'on y consacre du temps. Il s'agit d'une exigence démocratique.
Vous l'aurez compris, au regard des conséquences que son adoption entraînerait sur la consultation démocratique, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, décidément, nous ne serons pas d'accord aujourd'hui ! Mais ce n'est pas grave. (Sourires.)
Pour dissiper tout doute et toute méprise quant à nos intentions, j'indique que nous ne voulons évidemment pas restreindre les possibilités d'intervention démocratique.
Nous soutenons simplement, au nom du bon sens – une expression qui est très souvent utilisée ici –, que la procédure de modification d'un Sraddet nécessite l'association des mêmes acteurs que ceux qui sont consultés lors de son élaboration ou de sa révision. Et rien d'autre ! Nous ne disons pas qu'il faut consulter moins d'acteurs ; nous souhaitons solliciter les mêmes, ce qui n'empêche pas, si besoin, d'en consulter d'autres, sur une base volontaire, parce que les élus régionaux le jugeraient nécessaire.
Il s'agit d'une simple question de parallélisme des formes, entre, d'une part, l'élaboration et la révision du Sraddet, et, d'autre part, sa modification. Loin de toute révolution, cet amendement vise à aligner les procédures, ce qui nous semble pleinement justifié.
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-10. - Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président présente au conseil un bilan de la mise en œuvre du schéma.
« La décision d'engagement d'une modification, d'une révision partielle ou totale, du maintien ou de l'abrogation du schéma ne peut être prise par le conseil régional qu'à l'issue de ce bilan, sauf décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment.
« La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'amendement vise à stabiliser les Sraddet dans le temps, afin de renforcer leur lisibilité et leur portée stratégique.
Les évolutions fréquentes des schémas régionaux complexifient l'élaboration des documents infrarégionaux et nuisent à la sécurité juridique des politiques d'aménagement.
L'amendement est très simple : il tend à organiser un rythme d'évolution plus lisible, articulé autour d'un bilan réalisé après le renouvellement des conseils régionaux. Il s'agit d'améliorer la lisibilité pour les élus de ces conseils.
Cette disposition permettrait de limiter les modifications successives, de regrouper les évolutions législatives et réglementaires dans des révisions plus cohérentes et de simplifier la gestion des documents de planification territoriale, et cela au bénéfice, à la fois, des élus régionaux et des élus infrarégionaux, qu'il s'agisse des conseillers municipaux ou communautaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à encadrer la possibilité d'engager une modification, une révision, le maintien ou l'abrogation d'un Sraddet en l'absence de bilan sur son évaluation.
À titre personnel, je n'y suis pas favorable, mais je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. L'objectif de stabilité normative est compréhensible.
Imaginons que, pendant la durée du mandat, des dispositions soient révisées au niveau national. Comment les prend-on alors en compte ? En posant cette question, je ne veux pas empêcher toute initiative, mais je pense qu'il faut davantage explorer le sujet.
À ce stade, mon avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je vais une nouvelle fois essayer de vous rassurer, madame la ministre : le cas que vous évoquez est clairement prévu.
Si, pendant la durée d'un mandat de six ou sept ans, une évolution du cadre législatif ou réglementaire impose de modifier ces schémas, il est précisé qu'une « décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment » peut intervenir. Les uns et les autres sont attachés au respect de la loi, et les procédures seront évidemment lancées.
L'objectif est de partir, en début de mandat, d'un bilan portant, à la fois, sur le document régional en tant que tel et sur l'évolution du cadre réglementaire et législatif national qui aurait pu intervenir entretemps. Il s'agit donc de borner les choses et de donner tous les éléments d'information aux élus régionaux, qu'ils soient nouveaux ou reconduits.
Il n'y a donc aucun risque quant à la prise en compte du cadre législatif ; en tant que parlementaires, nous y veillons tous.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.
L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Il est question ici des schémas d'aménagement régionaux (SAR) et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Mon collègue Victorin Lurel ayant déposé un amendement identique au mien, je vais le laisser présenter cette proposition ; il sera mieux placé que moi pour en parler.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à simplifier les modalités d'approbation des SAR dans les outre-mer.
En effet, la procédure actuellement en vigueur est d'une excessive lourdeur. Nous voulons nous aligner sur ce qui se fait en Corse, où l'Assemblée adopte, et approuve, le Padduc. Pour le SAR, c'est l'assemblée délibérante qui l'adopte, mais il faut qu'il soit ensuite transmis au préfet et approuvé par le ministre, par décret en Conseil d'État.
Pour l'avoir personnellement expérimenté, je puis vous indiquer que la phase d'élaboration et d'instruction du SAR est très longue. Deux présidents du conseil régional se sont cassé les dents sur le SAR de Guadeloupe avant que je ne réussisse à la faire aboutir. Mais cela a pris du temps !
Il faut alléger les procédures, de sorte que, à l'instar de l'Assemblée de Corse, l'assemblée élabore, adopte et approuve le SAR. Quoi qu'il en soit, le document sera transmis au préfet et au Gouvernement pour que soit pris un décret en Conseil d'État.
Je le répète, nous demandons une simplification de la procédure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Le schéma d'aménagement régional est un document prescriptif, qui emporte des conséquences directes sur les actes d'urbanisme. Il me paraît par conséquent important que le préfet puisse contrôler a priori cet acte, dans un souci de sécurité juridique.
Mon avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Uzenat, à votre série d'amendements, je réponds par une série d'avis défavorables ; j'en suis vraiment marrie.
Les collectivités territoriales peuvent faire des choses sans que l'on crée des obligations dans la loi. Si un conseil régional veut fixer les règles encadrant les conditions de révision, cela me va très bien.
Les dispositions de ces amendements identiques me gênent, et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, cela a été dit, ces schémas sont éminemment stratégiques : ils traitent de l'aménagement du territoire et peuvent avoir des conséquences sur des compétences de l'État.
J'entends vos arguments, monsieur le sénateur ; toutefois, je ne crois pas que l'arrêté préfectoral entraîne des lenteurs procédurales, dès lors qu'un travail a été mené très en amont. Naturellement, il en va autrement si le préfet est saisi au dernier moment, une fois que tout le monde a donné son avis... Il faudrait peut-être revoir le calendrier.
Ensuite, je rappelle qu'une modification est intervenue en 2025. En effet, la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a harmonisé le régime des SAR avec celui des Sraddet, en substituant à l'exigence d'un décret en Conseil d'État une approbation par arrêté préfectoral. La suppression de ce décret a permis de raccourcir les délais et de simplifier les démarches.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Le Padduc, lui aussi, est prescriptif. Si l'on est passé d'un décret à un arrêté préfectoral, l'État n'est, pour autant, pas écarté du processus.
En Guadeloupe, je le rappelle, cela a pris plus de dix ans ! En Corse, l'approbation par l'Assemblée a nécessité trois années. Ces délais sont excessivement longs. Si l'on devait supprimer un seul maillon de cette chaîne, ce serait déjà bien !
Pour autant, l'État exercera son contrôle ; il n'est pas évincé. Cela permettrait simplement de limiter le nombre de séquences de cette procédure, qui s'en trouverait accélérée.
La Guadeloupe procède actuellement à la révision de son SAR, laquelle a commencé voilà quatre ans. Je me permettrai de vous indiquer, madame la ministre, car vous ne le savez pas, qu'une fois que le schéma a été approuvé, alors que nous avions travaillé avec l'ensemble des acteurs concernés, on nous a envoyé une conseillère d'État, par ailleurs princesse du Luxembourg, qui nous a imposé un principe de compensation.
Si nous devions déclasser un terrain agricole, il fallait compenser en transformant un terrain constructible en surface agricole, ce qui était littéralement impossible sur le terrain ! Ce genre de décisions se prend dans les bureaux, sans tenir compte de la réalité que nous vivons, nous, dans la proximité de nos territoires.
Je demande, par conséquent, la suppression de cette étape. Un arrêté ou un décret sera nécessaire, mais il faut que ce soit l'assemblée qui, comme en Corse, approuve le SAR. Et l'État conservera ses prérogatives de contrôle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié bis et 300 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par MM. Uzenat et Gillé, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « seconde phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases » ;
2° Au 5°, la première occurrence des mots : « seconde phrase » est remplacée par les mots : « troisième et quatrième phrases ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
La référence actuellement mentionnée vise non pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols, mais un autre passage de l'article concerné, qui porte sur le biogaz.
Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l'intégration des objectifs de réduction de la consommation d'espaces dans les documents de planification.
L'amendement tend donc à procéder à une correction rédactionnelle, afin de sécuriser juridiquement l'application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à actualiser le renvoi présent à l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, pour prendre en compte la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation des sols.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement n'émettra pas d'avis favorable sur des amendements qui tendent à modifier les dispositions du ZAN, même si certains d'entre eux ne sont pas dépourvus d'intérêt. En effet, certaines dispositions relatives au ZAN contenues dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ont été déclarées inconstitutionnelles.
Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement, plus tôt dans l'après-midi, on m'a demandé comment le Gouvernement entendait faire prospérer la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace.
Depuis lors, j'ai appris – je ne le savais pas – que les députés et les sénateurs se seraient entendus pour converger – j'utilise le conditionnel, car il ne s'agit que de propos rapportés par des parlementaires. Si tel était le cas, la commande du Premier ministre, qui souhaite inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée, pourrait être satisfaite. Mais, à ce stade, de très fortes divergences entre l'Assemblée et le Sénat restent possibles.
J'ai indiqué aux parlementaires concernés que je reprendrai leur attache pour voir si les conditions d'examen du texte sont réunies. En l'état, par prudence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, il ne s'agit nullement de corriger le cadre ou les objectifs du ZAN. Nous voulons simplement de corriger une erreur matérielle.
L'article 194 de la loi climat et résilience fait référence à « la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».
Permettez-moi de vous la lire, ainsi que les deux phrases suivantes : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional. »
Je le répète, il s'agit simplement de procéder à une correction matérielle ; le dispositif n'est en aucun cas bouleversé.
Mes chers collègues, j'ose espérer que, malgré l'absence de soutien du Gouvernement, vous aurez à cœur de rectifier l'erreur pour simplifier et sécuriser l'exercice de nos élus et des services instructeurs.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Article 26
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 143-34, les mots : « l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 153-41, les mots : « l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » et, à la fin, les mots : « conseil municipal » sont remplacés par le mot : « maire ».
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 143-22, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant » ;
2° L'article L. 153-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public compétent ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L'article fait partie des points d'alerte que nous avions signalés lors de la discussion générale, en ce sens qu'il octroie davantage de pouvoirs aux présidences des exécutifs, au détriment des assemblées délibérantes.
Comme la ministre Françoise Gatel l'a fort justement indiqué, la ligne est parfois ténue entre la simplification et divers reculs démocratiques. Cela vaut notamment pour ce qui est de la participation de tous les acteurs, alors que nous devons faire en sorte que les décisions soient acceptées le plus largement possible.
L'article 26 prévoit de donner la main aux présidences des exécutifs, plutôt qu'aux assemblées délibérantes, sur l'un des enjeux majeurs dans les territoires, les questions d'urbanisme et de consultation citoyenne.
Pour notre part, nous pensons qu'il revient à l'assemblée délibérante, et non à la présidence des exécutifs, le soin de fixer les modalités de l'enquête publique, tant pour la validation des PLUi que pour leur modification.
Plutôt que d'opérer une délégation au profit du seul exécutif, nous proposons une harmonisation par le haut, fondée sur la délibération collective et le renforcement des garanties collectives dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Ceux-ci ont tout de même une certaine importance !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'étais présent lors de l'examen des articles précédents : nous prenons des prudences de Sioux sur des sujets qui relèvent du bon sens, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen de la proposition de loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
La position de la commission est très claire : l'exécutif local doit décider entre une procédure d'enquête publique et la participation du public par voie électronique que nous avions adoptée lors de l'examen de ladite proposition de loi.
La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 443 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier, Bacci et Delcros, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Levi et Cigolotti, Mmes Bellamy et Gacquerre, MM. Cambier et Kern, Mme Romagny, MM. Duffourg et Bonneau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Houpert et de Nicolaÿ et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, les mots : « autres que les agglomérations et villages identifiées par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.