Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement tend à modifier le code de l’environnement pour simplifier la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), en s’appuyant sur leur évaluation et en clarifiant leurs objectifs fondamentaux.
Si les PNR sont des structures tout à fait exceptionnelles, ils n’en subissent pas moins d’importantes lourdeurs administratives, qui entraînent des coûts substantiels.
Nous cherchons donc à engager un processus de simplification. Pour vous donner une idée, mesdames, messieurs les sénateurs, l’actuelle procédure de révision des chartes dure en moyenne cinq ans et son coût est évalué à 550 000 euros par parc.
Je pressens, par conséquent, que la sagesse du Sénat s’exprimera sur cet amendement, et je remercie une nouvelle fois M. le rapporteur et M. Weber de cette convergence de vues.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.
M. Michaël Weber. J’ajouterai une précision aux propos de Mme la ministre.
Notre pays compte aujourd’hui 59 parcs naturels régionaux, dont les plus anciens remontent à 1967. Aucun d’entre eux n’a perdu son label après une procédure de révision. Le seul cas de perte de label résultait plutôt d’un choix politique. Or cette possibilité est maintenue : si un territoire ne souhaite plus accueillir de parc naturel régional, il peut toujours s’en retirer.
Dans le contexte actuel, il faut rappeler que les régions financent largement les PNR. Deux situations se présentent : soit les conseils régionaux prévoient des moyens importants, de l’ordre de 200 000 ou 300 000 euros par révision, soit ce sont les équipes mêmes des parcs qui sont mobilisées, ce qui ne permet pas à ces agents d’être opérationnels sur le terrain.
La mesure de simplification que nous proposons va dans le bon sens et s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 453.
M. Jean Bacci. L’amendement n° 453, qui est identique aux deux précédents, vise à simplifier la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, sans allonger excessivement nos débats, je souhaiterais vous poser une question.
Le décret relatif aux chartes est, me dit-on, en instance de signature à Matignon. L’échéance de la fin du mois de juin a été avancée ; nous y sommes presque. Avez-vous une idée plus précise de la date à laquelle ce décret sera signé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je n’ai pas la réponse à votre question, madame la sénatrice. Toutefois, j’ai noté votre interrogation et je vais m’enquérir de la date à laquelle le décret sera signé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 337, 339 rectifié et 453.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le plan local d’urbanisme prévu à l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L’amendement vise à simplifier la hiérarchie des normes applicable à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle.
Dans le droit en vigueur, plusieurs documents stratégiques régionaux sont nécessaires, alors même que cette définition devrait être très opérationnelle et locale : cette exigence est sans lien direct avec l’objectif de planification recherché.
Il nous paraît donc nécessaire de remettre l’église au milieu du village, car cette superposition de niveaux normatifs complexifie inutilement l’élaboration des documents d’urbanisme et nuit à la lisibilité du droit applicable.
L’amendement tend donc à prévoir que cette définition relève du plan local d’urbanisme (PLU). C’est à cet échelon qu’il me paraît – je suis sûr, mes chers collègues, que vous serez d’accord avec moi – le plus pertinent pour définir les caractéristiques des clôtures au regard des réalités locales. Cela ne relève vraiment pas du rôle de la région !
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, je comprends l’esprit de votre amendement, qui vise à adapter la norme nationale relative aux clôtures en matériaux naturels ou traditionnels aux réalités territoriales.
Pour autant, je relève trois risques.
Premièrement, tous les territoires n’ont pas de PLU. Or vous renvoyez la définition de ces clôtures à un tel document.
Deuxièmement, vous risquez de créer une hétérogénéité des règles d’une commune à une autre.
Troisièmement, l’article du code de l’environnement qui est actuellement applicable garantit la circulation de la faune. Rien ne nous assure que cet objectif sera assuré par le PLU.
Par conséquent, en raison des incertitudes que tend à soulever votre amendement, mon avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, j’entends bien que cette problématique ne relève pas forcément de l’échelon régional. Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, de nombreuses communes ne disposent pas encore de PLU : elles sont donc assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU). Cette situation soulève une véritable difficulté.
Je considère que, en l’état, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas de régler le problème. Il faut poursuivre le travail pour parvenir au niveau d’intervention pertinent, sans créer d’obligation supplémentaire.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Je puis être sensible au dernier argument avancé par Mme la ministre. Toutefois, monsieur le rapporteur, il me semble que, dans cet hémicycle, nous faisons très largement confiance aux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique.
Sur cette problématique, qui est, par nature, très locale, il faut leur laisser la main ; ils sauront, dans les différentes régions, faire valoir les singularités et les spécificités qui s’imposent.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, sous réserve que nous considérions collectivement qu’il est nécessaire de poursuivre le travail sur cette question. C’est l’exemple même d’une disposition qui ne relève pas de l’échelon régional et qui doit pouvoir être déployée au seul plan local. Il faut que, dans une logique de subsidiarité, chaque échelon exerce les prérogatives pour lesquelles il est le plus compétent.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 242 rectifié est retiré.
L’amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous poursuivons, encore et toujours, notre démarche de simplification, s’agissant ici de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Aujourd’hui, la faculté reconnue à certaines personnes publiques et à certains organismes de proposer des formulations de règles générales n’apporte pas, selon nous, de plus-value juridique ou opérationnelle, dès lors que ces acteurs peuvent déjà participer aux procédures de concertation et formuler des observations dans le cadre des consultations prévues par la loi.
Cette disposition ajoute, en pratique, une étape procédurale supplémentaire et contribue à complexifier inutilement les procédures d’évolution des schémas régionaux.
L’amendement tend par conséquent à supprimer cette formalité spécifique, afin d’alléger les procédures, de clarifier les modalités de participation des acteurs concernés et de réduire les délais d’élaboration ou de modification des Sraddet.
Il me semble qu’une telle proposition pourrait faire l’unanimité. À tout le moins, je l’espère !
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer, pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, la prise en compte automatique des avis du Haut Conseil pour le climat.
Il me paraît délicat d’en mesurer la portée effective. Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je crains que votre proposition ne recueille pas l’unanimité – en tout cas, elle n’aura pas ma voix !
J’entends votre volonté de raccourcir les procédures. Toutefois, ainsi que je le souligne depuis hier, nous évoluons sur une ligne de crête entre la simplification et la nécessité d’associer, le plus largement possible, les acteurs et les structures concernés, afin de garantir l’acceptabilité des projets.
Par votre proposition, vous voulez supprimer, de manière assez notable, la faculté de formuler des propositions sur les règles générales du schéma. J’ai le même regard sur cette question que sur celle des intercommunalités : il est important que les communes y soient étroitement associées.
Votre amendement tend à mettre un frein, ou à tout le moins une limite, à la participation des autres structures à l’élaboration d’un document essentiel. Vous savez combien le Sraddet doit être largement partagé ; j’émets, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Encore une fois, il s’agit non pas de prévoir que ces consultations n’auront plus lieu, mais de supprimer une redondance.
En réalité, ces concertations sont d’ores et déjà possibles. Les personnes publiques concernées peuvent donner leur avis ; nul besoin d’en faire une nouvelle fois mention, tout particulièrement s’agissant de ces règles générales.
Nous ne voulons pas priver ces acteurs d’une possibilité d’expression qui peut enrichir utilement l’élaboration de ces documents structurants pour l’avenir de nos territoires régionaux. Nous disons simplement que, lorsque la possibilité est déjà prévue, il n’est pas nécessaire de la prévoir une seconde fois.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à simplifier les procédures de participation du public applicables à l’élaboration et à la révision des Sraddet. Par parallélisme avec les dispositifs désormais en vigueur pour les PLU et les schémas de cohérence territoriale (Scot) à l’échelon local, nous voulons autoriser le recours à une participation du public par voie électronique, en substitution à l’enquête publique, lorsque cette modalité apparaît plus adaptée.
Cette faculté permettra – c’est l’objet de l’amendement – de réduire les délais et les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d’information et de participation du public prévues par le code de l’environnement, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés.
Une telle proposition vise à fluidifier les procédures d’évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages contemporains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à substituer à une enquête publique une participation par voie électronique lorsque la situation le justifie, sur décision motivée du président de région.
Il s’agit d’une mesure de simplification, à laquelle je suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’ai un avis réservé, car je ne suis pas certaine que l’amendement, tel qu’il est rédigé, permette d’aboutir à une simplification.
La formulation demande à être retravaillée, me semble-t-il. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais je vous encourage à poursuivre vos efforts.
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse. J’interviens à titre personnel, et non en ma qualité de rapporteur de la commission des lois.
Nous aborderons de multiples sujets de simplification, ici comme dans les articles suivants. Il faut suivre cette logique. Le Parlement a adopté plusieurs textes en la matière. J’ai moi-même été rapporteur pour avis de la commission des lois sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui évoquait déjà la problématique soulevée au travers de cet amendement et qui allait dans le même sens.
Je suis de l’avis de la commission : il s’agit d’une bonne mesure de simplification.
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je remercie notre collègue Marc-Philippe Daubresse et M. le rapporteur pour avis.
Madame la ministre, nous proposons que le Sénat adopte cet amendement et que nous procédions aux améliorations rédactionnelles nécessaires dans la suite du parcours parlementaire ; peut-être était-ce d’ailleurs le sens de votre propos ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4251-6 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 sont associés au projet de modification du schéma. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à simplifier la procédure de modification des Sraddet, cette fois en clarifiant les personnes et organismes devant être sollicités pour avis.
Le régime applicable aux modifications de schéma impose aujourd’hui de solliciter un nombre plus large de personnes et d’organismes que ceux qui sont prévus pour l’élaboration ou la révision du document. Cette différence de traitement, que rien ne justifie selon nous, complexifie inutilement les procédures de modification, alors même que celles-ci sont souvent plus limitées dans leur portée.
Cet amendement tend donc à harmoniser les obligations de consultation avec celles qui sont applicables à l’élaboration et à la révision des schémas, tout en maintenant la possibilité d’associer l’ensemble des acteurs concernés – je le dis pour rassurer Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. L’adoption de cet amendement conduirait à ne plus consulter le représentant de l’État, les conseils départementaux et la population en cas de modification d’un Sraddet.
Il s’agit là, à mon sens, d’un recul important ; il ne faut pas s’affranchir de ces consultations, dès lors qu’une révision du Sraddet peut porter sur tout ou partie de celui-ci.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. De la même manière, monsieur le sénateur, il nous paraît difficile d’alléger des procédures si une telle démarche conduit, in fine, à limiter l’association des personnes et structures fortement concernées par un Sraddet ; l’enjeu est en effet important.
On entend déjà trop souvent des élus nous dire, dès lors que la commune est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), que tout leur échappe. Et quand on parle du Sraddet, tout le monde lève les yeux au ciel, et on perd les deux tiers des élus…
L’association des acteurs concernés et la pédagogie, même si elles suscitent des lourdeurs, nécessitent que l’on y consacre du temps. Il s’agit d’une exigence démocratique.
Vous l’aurez compris, au regard des conséquences que son adoption entraînerait sur la consultation démocratique, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, décidément, nous ne serons pas d’accord aujourd’hui ! Mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Pour dissiper tout doute et toute méprise quant à nos intentions, j’indique que nous ne voulons évidemment pas restreindre les possibilités d’intervention démocratique.
Nous soutenons simplement, au nom du bon sens – une expression qui est très souvent utilisée ici –, que la procédure de modification d’un Sraddet nécessite l’association des mêmes acteurs que ceux qui sont consultés lors de son élaboration ou de sa révision. Et rien d’autre ! Nous ne disons pas qu’il faut consulter moins d’acteurs ; nous souhaitons solliciter les mêmes, ce qui n’empêche pas, si besoin, d’en consulter d’autres, sur une base volontaire, parce que les élus régionaux le jugeraient nécessaire.
Il s’agit d’une simple question de parallélisme des formes, entre, d’une part, l’élaboration et la révision du Sraddet, et, d’autre part, sa modification. Loin de toute révolution, cet amendement vise à aligner les procédures, ce qui nous semble pleinement justifié.
M. le président. L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-10. - Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président présente au conseil un bilan de la mise en œuvre du schéma.
« La décision d’engagement d’une modification, d’une révision partielle ou totale, du maintien ou de l’abrogation du schéma ne peut être prise par le conseil régional qu’à l’issue de ce bilan, sauf décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment.
« La décision d’abrogation prend effet à la date de publication de l’arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L’amendement vise à stabiliser les Sraddet dans le temps, afin de renforcer leur lisibilité et leur portée stratégique.
Les évolutions fréquentes des schémas régionaux complexifient l’élaboration des documents infrarégionaux et nuisent à la sécurité juridique des politiques d’aménagement.
L’amendement est très simple : il tend à organiser un rythme d’évolution plus lisible, articulé autour d’un bilan réalisé après le renouvellement des conseils régionaux. Il s’agit d’améliorer la lisibilité pour les élus de ces conseils.
Cette disposition permettrait de limiter les modifications successives, de regrouper les évolutions législatives et réglementaires dans des révisions plus cohérentes et de simplifier la gestion des documents de planification territoriale, et cela au bénéfice, à la fois, des élus régionaux et des élus infrarégionaux, qu’il s’agisse des conseillers municipaux ou communautaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à encadrer la possibilité d’engager une modification, une révision, le maintien ou l’abrogation d’un Sraddet en l’absence de bilan sur son évaluation.
À titre personnel, je n’y suis pas favorable, mais je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. L’objectif de stabilité normative est compréhensible.
Imaginons que, pendant la durée du mandat, des dispositions soient révisées au niveau national. Comment les prend-on alors en compte ? En posant cette question, je ne veux pas empêcher toute initiative, mais je pense qu’il faut davantage explorer le sujet.
À ce stade, mon avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je vais une nouvelle fois essayer de vous rassurer, madame la ministre : le cas que vous évoquez est clairement prévu.
Si, pendant la durée d’un mandat de six ou sept ans, une évolution du cadre législatif ou réglementaire impose de modifier ces schémas, il est précisé qu’une « décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment » peut intervenir. Les uns et les autres sont attachés au respect de la loi, et les procédures seront évidemment lancées.
L’objectif est de partir, en début de mandat, d’un bilan portant, à la fois, sur le document régional en tant que tel et sur l’évolution du cadre réglementaire et législatif national qui aurait pu intervenir entretemps. Il s’agit donc de borner les choses et de donner tous les éléments d’information aux élus régionaux, qu’ils soient nouveaux ou reconduits.
Il n’y a donc aucun risque quant à la prise en compte du cadre législatif ; en tant que parlementaires, nous y veillons tous.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.
L’amendement n° 300 rectifié bis est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Il est question ici des schémas d’aménagement régionaux (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Mon collègue Victorin Lurel ayant déposé un amendement identique au mien, je vais le laisser présenter cette proposition ; il sera mieux placé que moi pour en parler.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à simplifier les modalités d’approbation des SAR dans les outre-mer.
En effet, la procédure actuellement en vigueur est d’une excessive lourdeur. Nous voulons nous aligner sur ce qui se fait en Corse, où l’Assemblée adopte, et approuve, le Padduc. Pour le SAR, c’est l’assemblée délibérante qui l’adopte, mais il faut qu’il soit ensuite transmis au préfet et approuvé par le ministre, par décret en Conseil d’État.
Pour l’avoir personnellement expérimenté, je puis vous indiquer que la phase d’élaboration et d’instruction du SAR est très longue. Deux présidents du conseil régional se sont cassé les dents sur le SAR de Guadeloupe avant que je ne réussisse à la faire aboutir. Mais cela a pris du temps !
Il faut alléger les procédures, de sorte que, à l’instar de l’Assemblée de Corse, l’assemblée élabore, adopte et approuve le SAR. Quoi qu’il en soit, le document sera transmis au préfet et au Gouvernement pour que soit pris un décret en Conseil d’État.
Je le répète, nous demandons une simplification de la procédure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Le schéma d’aménagement régional est un document prescriptif, qui emporte des conséquences directes sur les actes d’urbanisme. Il me paraît par conséquent important que le préfet puisse contrôler a priori cet acte, dans un souci de sécurité juridique.
Mon avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Uzenat, à votre série d’amendements, je réponds par une série d’avis défavorables ; j’en suis vraiment marrie.
Les collectivités territoriales peuvent faire des choses sans que l’on crée des obligations dans la loi. Si un conseil régional veut fixer les règles encadrant les conditions de révision, cela me va très bien.
Les dispositions de ces amendements identiques me gênent, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, cela a été dit, ces schémas sont éminemment stratégiques : ils traitent de l’aménagement du territoire et peuvent avoir des conséquences sur des compétences de l’État.
J’entends vos arguments, monsieur le sénateur ; toutefois, je ne crois pas que l’arrêté préfectoral entraîne des lenteurs procédurales, dès lors qu’un travail a été mené très en amont. Naturellement, il en va autrement si le préfet est saisi au dernier moment, une fois que tout le monde a donné son avis… Il faudrait peut-être revoir le calendrier.
Ensuite, je rappelle qu’une modification est intervenue en 2025. En effet, la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a harmonisé le régime des SAR avec celui des Sraddet, en substituant à l’exigence d’un décret en Conseil d’État une approbation par arrêté préfectoral. La suppression de ce décret a permis de raccourcir les délais et de simplifier les démarches.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.