M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Yves Bleunven vise à accorder un peu de souplesse aux procédures dans les secteurs déjà urbanisés des communes littorales.
Il est souvent difficile de construire des logements dans ces communes, surtout en zone rétrolittorale. Dans ces secteurs, il faut davantage de souplesse pour que le maire puisse délivrer davantage de permis et densifier le bâti.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'idée est intéressante : il s'agit de simplifier en n'obligeant plus à désigner, dans le Scot des communes soumises à la loi Littoral, les agglomérations et les villages où peuvent se développer les constructions.
Toutefois, mes chers collègues, nous examinerons lors de la suite de notre débat nombre d'articles ajoutés lors de l'examen du projet de loi en commission, qui assouplissent les choses en la matière – d'ailleurs, je ne doute pas que notre collègue Benarroche s'y opposera ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons ainsi apporté des précisions en cas de conflit entre les dispositions de la loi Littoral et celles de la loi Montagne.
Mes chers collègues, n'adoptons donc pas cet amendement : nous proposerons des mesures bien plus fortes dans un instant.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Canévet, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) a instauré diverses dérogations, en supprimant notamment la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».
Les dérogations favorisant l'adaptation ont très souvent fait l'objet de recours, qui ont abouti à des avis contrastés des tribunaux administratifs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez à quel point le dépôt de demandes de recours est devenu un sport national en matière d'urbanisme, pour des raisons qui ne relèvent pas toujours de l'intérêt général…
Je fais confiance aux membres de la mission d'information du Sénat sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? », pour prendre en compte le problème que vous soulevez.
Monsieur le sénateur, par prudence, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° 443 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et je vais retirer mon amendement.
Toutefois, les préconisations de la mission d'information sur les lois Littoral et Montagne, créée sur l'initiative du groupe Union Centriste, devront être rapidement mises en œuvre. Le rapporteur formulera certainement des propositions intéressantes en la matière. Il importe de favoriser les constructions dans les communes littorales, qui sont bien souvent mises en difficulté devant les tribunaux en raison de l'imprécision des textes.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 443 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Après l'article 26
M. le président. L'amendement n° 365 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Malhuret, Mme Lermytte et MM. Rochette, Chasseing, Brault, Chevalier et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 144-2 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 144-2. – Lorsque chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dispose d'un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur, les dispositions dudit schéma sont frappées de caducité. L'article L. 142-4 ne s'applique pas aux communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, voici un véritable amendement de simplification, dont les dispositions, pour l'ensemble des collectivités réunies dans un Scot, peuvent même représenter une économie de 800 000 euros – je vous invite à comparer ce montant au coût d'un PNR.
La loi permettait que le PLUi puisse remplacer le Scot en l'absence de ce document ; puis, nous avons fait marche arrière. Il reste toutefois quelques collectivités, au nombre de sept ou de huit, si ma mémoire est bonne, pour lesquelles le PLUi fait office de Scot. Cela fonctionne très bien : le PLUi comprend un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs (DOO), tous ces documents devant être compatibles avec le Sraddet, à la strate supérieure.
Nous proposons que, dans les collectivités où un PLUi est déjà en vigueur, ce dernier puisse remplacer le Scot, qui n'est plus nécessaire.
Il s'agirait d'un véritable outil de simplification, demandé par les élus. Ceux-ci ne veulent plus rédiger un Scot alors qu'ils viennent d'adopter un PLUi : ils préfèrent aménager le territoire à l'échelon des communautés de communes, dans les EPCI, et non dans le cadre du Scot, dont la maille est bien plus grosse, ce qui n'a parfois aucun sens.
Dans mon département, par exemple, le Scot recouvre des territoires qui n'ont rien à voir entre eux : on ne peut parler ni de bassin de vie ni de même de liens entre eux.
Mes chers collègues, je sais que M. le rapporteur et Mme la ministre émettront des avis défavorables. En 2025, lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, j'avais déposé des amendements similaires, mais ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Cette fois, l'amendement est passé entre les mailles du filet ; mes chers collègues, je vous demande de l'étudier avec attention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mon cher collègue, si l'amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 45, c'est parce que, comme Mme Jourda l'a rappelé en commission, les outils d'élaboration des documents d'urbanisme, donc les Scot et les Sraddet, figurent bien dans le périmètre indicatif du projet de loi.
Dans ma vie, j'ai vu de très grands Scot et de très grands PLU. Je comprends votre intention, mon cher collègue : dans les territoires qui ne comportent qu'un seul PLUi, la question que vous soulevez se pose. Votre proposition permettrait d'éviter les délais interminables induits par la rédaction du PADD du PLUi, puis du PADD du Scot. Nous partageons donc votre intention.
Toutefois, permettez-moi de prendre un exemple. Dans le littoral de mon département du Nord, un PLUi couvre la façade maritime des communes voisines de Dunkerque. Dans l'arrière-pays, un autre PLUi s'applique pour la communauté de communes des Monts de Flandres, qui ont d'ailleurs accueilli une très belle étape du Tour de France. (Sourires.) Lors de la réalisation du Scot, on ne peut pas dire qu'un seul PLUi couvre l'ensemble du territoire : un équilibre doit être trouvé, en particulier en raison des nouvelles mesures en vigueur en matière de transition écologique.
De mon point de vue, la mesure que vous proposez est donc trop radicale. Pour autant, il me semble qu'une simplification devrait être possible lorsqu'un seul PLUi se trouve en vigueur dans le territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, mais non sur son inspiration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que la rédaction d'un Scot est une liberté accordée aux territoires : ils n'ont aucune obligation d'en adopter un.
Par ailleurs, je partage les propos de M. le rapporteur : un Scot est adapté lorsqu'une intercommunalité réunissant un bassin de vie est fortement liée à un territoire voisin, pour ce qui est des mobilités ou de l'accès aux soins, par exemple. Il faut dès lors articuler le document à l'échelle du bassin de vie.
Si deux communes voisines adoptent chacune un PLU, leurs documents peuvent ne pas être compatibles, ce qui risque de pénaliser l'une ou l'autre. Il faut à un moment étudier les choses à l'échelle du bassin de vie.
Si un seul EPCI adopte un Scot, il y a alors une redondance totale. L'établissement adopte soit un Scot, soit un PLUi, mais il n'a pas besoin de rédiger les deux documents, car, à ce moment, le Scot et le PLUi se confondent sur un même périmètre.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Il me semble que l'on oublie l'histoire : les Scot ont été créés pour rendre les décisions cohérentes en l'absence de PLUi. Il fallait davantage d'uniformité et nous devions travailler à l'échelle du bassin de vie.
Je ne suis pas très vieux, mais je n'ai pas oublié l'histoire. Je sais d'où je viens : ni le PLUi ni les Scot ne sont des ovnis tombés du ciel depuis quarante-cinq ans. Les Scot sont nécessaires en l'absence de PLUi : madame la ministre, vous avez tout à fait raison.
En revanche, ne tournons pas autour du pot : certes, le Scot n'est pas obligatoire – je ne l'apprends pas –, mais bon courage pour le débrancher une fois qu'il a été adopté ! Personne ne donne son accord, surtout pas le préfet.
M. Vincent Louault. Des collectivités demandent de supprimer certaines strates, mais elles n'y arrivent pas. Elles ne peuvent supprimer ni le PLUi ni le Scot.
Le législateur doit répondre présent, sonner la fin de la récréation et faire rêver les élus. Cela m'éviterait de me rappeler au bon souvenir du préfet.
En outre, la moitié des délibérations des Scot ont lieu sans atteindre le quorum. Tel est la vérité ! Les gens ne sont pas prêts à faire soixante ou quatre-vingts kilomètres pour assister à la réunion.
Les bureaux d'études proposent des copier-coller réalisés avec l'aide de l'intelligence artificielle et vendent leurs documents 100 000 euros, 200 000 euros, voire 500 000 ou 1 million d'euros ! Dans le Lochois, un Scot s'appliquant dans 65 communes a coûté 1,5 million d'euros. Croyez-vous que les communes en aient encore les moyens ?
Le Sénat, chambre des territoires, se doit de faire rêver les élus. Nous examinons un projet de loi de simplification ; croyez-moi, il ne comporte plus grand-chose pour mériter son nom !
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. En droit, la vraie simplification, c'est la suppression. Si vous ne supprimez jamais rien, vous ne simplifierez jamais rien ! (Marques d'approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Vincent Louault. Bien sûr !
M. Étienne Blanc. Nous avons là une occasion extraordinaire.
Bien sûr, les communes doivent se coordonner et s'entendre avec leurs voisines pour ne pas créer trop de zones d'activité, etc. Mais tout de même, les collectivités peuvent discuter les unes avec les autres !
Madame la ministre, un peu de courage : supprimons, et il sortira au moins de ce texte une mesure lisible ! (MM. Vincent Louault et Joshua Hochart applaudissent.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 329 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 151-18, il est inséré un article L. 151-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-18-1. – Le règlement peut arrêter une liste de constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4. Cette dérogation ne s'applique pas lorsque ces constructions, aménagements, installations et travaux sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, après la référence : « L. 421-4 », sont insérés les mots : « et sous réserve que le règlement d'un plan local d'urbanisme n'ait pas défini cette liste en application de l'article L. 151-18-1 ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement de notre collègue Lauriane Josende vise à permettre aux collectivités d'arrêter dans le règlement du plan local d'urbanisme, si elles le souhaitent, une liste de travaux ou d'installations de faible importance pouvant être dispensées de formalités d'urbanisme.
Une telle mesure permettrait à nos concitoyens de réaliser plus rapidement leurs travaux sans avoir à pester contre la lourdeur administrative. Monsieur Louault, je suis sûre que vous voterez en faveur de cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Étienne Blanc, vous ne serez pas déçu par les articles que la commission a ajoutés après l'article 26 et que nous examinerons bientôt.
M. Laurent Somon. Il n'y a pas de suspens !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous nous apprêtons à faire le ménage dans toute une série de procédures, sur l'initiative de la commission, mais aussi de certains collègues qui ont eu des propositions tout à fait intelligentes.
M. Guy Benarroche y sera sûrement tout à fait opposé : nous n'avons pas les mêmes aspirations, même si je respecte les siennes.
L'amendement de Mme Josende, de manière tout à fait cohérente, tend à reprendre l'article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir.
La commission émet donc bien sûr un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. Laurent Somon. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, ressaisissez-vous ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mmes Drexler, Pluchet, P. Martin, Demas et Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Pointereau, Mme Josende, MM. Michallet, Rojouan et Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Aux 7° et 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L'article 26 decies, que nous examinerons dans quelques instants, comporte une simplification très importante du ZAN. Il va bien plus loin que le présent amendement et prévoit d'autoriser les dépassements de 20 % des objectifs de consommation foncière – vous le verrez, mes chers collègues, M. Benarroche y sera là encore tout à fait défavorable !
Madame la ministre, je vous le dis avec le plus grand respect, car nous avons mené ensemble de nombreux combats pour les collectivités territoriales : j'ai écouté votre réponse à la question d'actualité de Jean-Baptiste Blanc lors de la séance de cet après-midi. Aux côtés de Mme Létard, il avait beaucoup travaillé sur ces questions au sein de la commission spéciale. Nous sommes au bout du processus : nous avons voté la proposition de loi Trace de Guislain Cambier, mais on nous annonce encore de nouveaux atermoiements.
Nous ne sommes pas d'accord ! L'article 26 decies introduit donc l'essentiel de l'architecture de la proposition de loi Trace dans le présent projet de loi. Vous ne serez pas déçus, mes chers collègues ; en attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme Sophie Primas. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 71 rectifié bis est retiré.
Article 26 bis (nouveau)
Le 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zones agricoles ou naturelles, à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale. »
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.
M. Vincent Louault. Je remercie la commission d'avoir repris dans cet article les dispositions d'un amendement que j'avais élaboré du temps où, président d'un EPCI, je venais de rédiger un PLUi, alors que mon cher père était sénateur. Il faut objectivement du temps pour faire évoluer les choses…
La loi visant à faciliter la transformation en logements des bureaux et autres bâtiments fait du changement de destination un droit pour le pétitionnaire. Celui-ci peut désormais déposer une demande pour transformer un bâtiment agricole désaffecté depuis plus de vingt ans en habitation, s'il remplit certaines conditions, ce qui ne garantit pas qu'il obtienne un permis de construire.
Le problème lors de l'élaboration des PLUi, c'est le pastillage. Les paysans n'en veulent pas, car il est discriminant : si les bâtiments sont pastillés et changent de destination, leur valeur sera estimée deux fois plus cher, ce qui gêne les reprises de fermes.
Dans ma communauté de communes, j'avais demandé l'avis de la conférence des maires au sujet du pastillage prévu. Cela a très bien fonctionné : même si le document n'était pas conforme aux documents de la préfecture, j'ai placé le pastillage en annexe du PLUi. Nous avons emporté la mise ; nous faisons ainsi depuis quatre ans. Les maires sont ravis de présenter lors des conférences de maires les demandes de changement de destination dans leurs communes, et tout le monde est très content.
En commission, j'avais déposé un amendement qui visait à soumettre la décision à un avis conforme de la conférence des maires. Cela permet d'éviter que cette dernière n'instruise des demandes de changement de destination sans s'assurer du raccordement du bâtiment aux réseaux d'eau ou d'électricité, ce qui est important pour des bâtiments placés au milieu des champs.
En effet, nombre de marchands de sommeil ont tendance à profiter des lenteurs de la procédure pour construire de nombreux logements dans une seule ferme. J'en ai connu bien des exemples dans mon département.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 384 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, vous serez heureux d'apprendre que, comme vous l'avez annoncé, je m'oppose à cet article !
Je l'ai indiqué durant la discussion générale hier : ce n'est pas une question de simplification. Ce mot, dont on use et abuse, est si déformé qu'il est employé à tort. Avec l'article 26 bis et les articles suivants, ajoutés par la commission sur l'initiative, souvent, de M. Daubresse, il s'agit non pas de simplification, mais d'un détricotage complet, qui répond à un seul objectif : affaiblir les règles protectrices des zones agricoles dans les PLU.
Disons les choses clairement : nous défendons des positions idéologiques différentes. Mes chers collègues, dites donc explicitement que vous voulez autoriser de nombreuses exceptions pour affaiblir les règles protectrices, car vous ne souhaitez plus défendre les zones agricoles.
Il est vrai que tenir de tels propos vous est difficile : vous prétendez toujours défendre les agriculteurs, alors que, pour ce qui est de la répartition des profits entre les agriculteurs et les grandes entreprises de la distribution, par exemple, jusqu'à preuve du contraire, c'est non pas de votre côté de l'hémicycle, mais plutôt du nôtre, que l'on défend les paysans. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. C'est nul !
M. Guy Benarroche. Mais c'est la vérité, ma chère collègue. Je peux vous le prouver sur bien des sujets.
Défendez vos positions idéologiques, soit, mais ne vous servez pas de l'argument de la simplification comme d'un prétexte pour déroger aux règles de protection qui défendent, entre autres, les zones agricoles.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié.
M. Éric Kerrouche. L'amendement a été très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 384.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mes chers collègues, nous entrons dans le vif du sujet !
Ces trois amendements identiques visent à supprimer l'article 26 bis adopté en commission, lequel facilite les changements de destination des bâtiments agricoles, un sujet bien connu de tous les maires des communes rurales.
L'article prévoit que le règlement du PLU pourra autoriser le changement de destination de bâtiments, dès lors que celui-ci ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site.
Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont nous avons hier modifié la composition pour assurer une parité entre les élus et les personnalités associées, rendront un avis simple, et non plus un avis conforme. Celui qui considérerait que cela n'est pas une mesure de simplification devra m'expliquer son point de vue !
La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai eu l'honneur d'être maire et je connais le sujet du changement de destination des bâtiments agricoles.
Monsieur Louault, je comprends votre point de vue. Toutefois, vous le savez comme moi, lorsque l'on décide qu'un hangar ou d'autres édifices peuvent changer de destination, il se peut que l'on pénalise l'activité agricole en raison des règles de protection qui s'appliquent aux abords des bâtiments transformés en locaux d'habitation.
Nul ne peut contester de telles règles. Néanmoins, je suis très attentive à ce que l'on ne laisse pas dans nos campagnes un beau bâti se dégrader parce que l'on ne sait pas quoi en faire.
Mme Sophie Primas. Exactement !
Mme Françoise Gatel, ministre. La clé réside, à mon sens, dans la modification des équilibres au sein de la CDPENAF : si les élus locaux y trouvent une place conforme à leurs responsabilités en matière de gestion de l'urbanisme, les choses se passeront mieux.
M. Rémy Pointereau. Non, rien ne va changer !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous voyons bien les planètes s'aligner entre le Gouvernement et l'opposition sénatoriale... (Mme la ministre s'exclame.)
Madame la ministre, j'ai participé à bien des réunions de CDPENAF. Retournez assister à l'une d'entre elles ! Vos propos montrent qu'il y a très longtemps que vous ne l'avez pas fait… Dans ces réunions, c'est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est aux commandes. Dans la mesure où les maires et les représentants des agriculteurs y participent, tout est en place pour un rééquilibrage.
Mes chers collègues, je vous rappelle mes propos précédents : la loi du 26 novembre 2025 – ce n'est tout de même pas très ancien ! – a pour objet une procédure dérogatoire de plein droit, permettant aux pétitionnaires de demander le changement de destination d'un bâtiment. Nous avons déjà voté cette disposition, madame la ministre ! Je souhaite simplement retirer le pastillage.
La mission la plus essentielle que le Sénat doit accomplir au travers de nos travaux est de protéger les maires. Je veux que ces derniers parlent du changement de destination en conférence des maires pour éviter tout abus de la part d'un édile qui rendrait constructibles, au fil de l'eau, toutes les fermes agricoles qui ne seraient plus destinées à être rénovées. Cela permettrait de mener une vraie politique d'aménagement du territoire. Laissez les maires se débrouiller et faire leur travail !
Pour ma part, j'ai sur mon territoire des fermes qui sont en train de s'effondrer complètement et dont nous ne pouvons pas changer la destination, car nous n'avons pas mis les pastilles au bon endroit. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement, alors que le travail d'élaboration du PLUi doit savoir avec six ans d'avance ce qu'il adviendra ? Il en va tout autrement dans la réalité, celle que vivent les élus locaux.
Aussi, quand vous avez un beau projet de développement, par exemple, d'une activité para-agricole, vous ne pouvez pas le faire aboutir. Il en va de même s'il s'agit de mettre en place un commerce de vente de fruits et de légumes en parallèle de son métier d'agriculteur.
J'en veux pour preuve mes cousins : eux qui ont une ferme ne peuvent pas obtenir le permis de construire qu'ils demandent, car leur projet n'est pas considéré comme le « prolongement » de leur « activité agricole », pour reprendre les termes de l'administration !
Par conséquent, il ne faut pas voter ces amendements de suppression. Nous examinerons par la suite un très bon amendement de la commission des lois, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement.