M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 175.
M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un sujet crucial. En effet, l’article 30 prévoit la transmission d’informations sur les logements concernés par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants, ce qui est d’ailleurs déjà le cas.
Ce dont les collectivités ont particulièrement besoin, c’est de connaître l’ensemble de leur parc de logements, pour mener une politique cohérente et efficace, donc de savoir quelles sont les résidences principales, une information dont l’État dispose grâce à la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, et de pouvoir comparer ces données à la réalité de ce qu’elles constatent sur le terrain, notamment par le recensement ou les contrôles.
Il serait extrêmement bienvenu de compléter l’article 30 en ce sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je rappelle que la dérogation au secret fiscal instituée par l’article 30 n’est justifiée que si elle remplit un objectif d’intérêt général et si les données transmises le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien avec l’objectif.
Or l’objet de l’article est de faciliter la lutte contre la sous-occupation et la vacance des logements, d’où la transmission des listes des locaux non affectés à la résidence principale ou vacants.
En revanche, la transmission de la liste des résidences principales, telle qu’elle résulte des déclarations de revenus et des déclarations sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), ne permet pas de poursuivre un objectif précis et n’est assortie d’aucune limitation, notamment sur les données personnelles qui pourraient ainsi être diffusées.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 175.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 346, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 135 C. – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales une estimation de leurs bases fiscales au plus tard le 31 décembre.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement a pour objet d’introduire une simplification pour les communes, qui votent leur budget en mars ou en avril sur la base des prévisions établies par l’administration fiscale.
L’article 30 serait ainsi complété pour que l’administration fiscale communique ses prévisions au 31 décembre de l’année précédente, ce qui permettrait aux communes de décider sur des bases sincères.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les services de l’État, mon cher collègue, communiquent déjà aux collectivités les estimations de leur base fiscale pour le vote de leur budget primitif.
Toutefois, les bases d’une année donnée ne peuvent être connues qu’à compter du 1er janvier, dont la survenue est le fait générateur des impositions locales. Une proposition de transmission au plus tard le 31 décembre n’est donc pas opérante.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Patru, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, M. Canévet, Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville, Delcros, Henno, Levi et Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Fargeot, Parigi et L. Hervé.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et M. Courtial.
L’amendement n° 159 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Housseau, MM. Delahaye et Lafon et Mme Jacquemet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,
et le mot :
respectivement
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification.
Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), le renvoi à un décret, ainsi qu’à une convention entre les parties, apparaît superfétatoire.
Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire, sans plus-value juridique ou technique démontrée.
La rédaction proposée s’inscrit donc dans la logique de la proposition de loi de notre collègue député Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 159.
M. Guy Benarroche. Au vu de ce qui est prévu dans le texte, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait avoir recours à une convention ou à un décret, plutôt qu’à une transmission directe. En fait, la convention et le décret ne simplifient rien.
Il s’agit d’un texte de simplification ; cette série d’amendements tend à s’inscrire dans cette logique.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Darnaud et de Legge, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Le Rudulier, Mmes P. Martin et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Reynaud, Savin, Séné et Sido, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 193 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 360 est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est lui aussi défendu.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 193.
M. Christophe Chaillou. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 360.
Mme Nadège Havet. Défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Patru, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, M. Canévet, Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville, Delcros, Henno, Levi et Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Fargeot, Parigi et L. Hervé.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et M. Courtial.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Housseau, MM. Lafon et Delahaye et Mme Jacquemet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
par convention et
et le mot :
respectivement
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est également défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Darnaud et de Legge, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Le Rudulier, Mmes P. Martin et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Reynaud, Savin, Séné et Sido, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
par convention et
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Le présent amendement vise à maintenir le décret et à supprimer la convention.
Rappelons que l’Anah et le Cérema sont soumis à un contrat d’objectifs et de performance (COP). Nous produisons donc un nombre considérable de documents administratifs pour fixer des missions à ces agences, à tel point que je ne sais si nous cherchons à employer des personnes ou à produire du papier… Nous pourrions peut-être faire plus simple, puisque nous examinons un texte de simplification ?
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Tous ces amendements ont pour objet, soit de supprimer la convention et le décret, soit de supprimer la seule convention.
Or si nous supprimions à la fois la convention et le décret, nous risquerions de fragiliser le dispositif. En effet, les données transmises sont couvertes par le secret fiscal et, surtout, ont pour certaines un caractère personnel. Les conditions dans lesquelles elles sont transférées doivent donc être strictement respectées.
Le choix d’un encadrement par une convention dans des conditions fixées par un décret résulte des remarques du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, afin de respecter les principes du secret fiscal et du respect de la vie privée. Il semble donc hasardeux de supprimer la convention et le décret.
Aussi, je sollicite le retrait des amendements identiques nos 23 rectifié bis, 159 et 301 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques nos 82 rectifié, 96 rectifié, 193 et 360.
En revanche, il me paraît possible de supprimer la mention de la convention dans la loi, puisque cela reviendrait à renvoyer une possible convention au décret.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 24 rectifié bis et 302 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 83 rectifié et 97 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Gardons à l’esprit l’exigence de protection des libertés, à laquelle nous sommes tous attachés, bien qu’elle crée parfois, pour des besoins d’intérêt général – c’est-à-dire les besoins d’information des communes –, quelques complexités. En effet, il n’est pas possible de diffuser, y compris pour des motifs d’intérêt général, des données personnelles.
J’y insiste, les données dont nos collectivités ont besoin sont d’intérêt général et répondent parfois au principe « Dites-le-nous une fois ». Nos collectivités respectent une certaine déontologie lorsqu’elles utilisent ces données, toujours pour un service d’intérêt général. Bref, réfléchissons-y à deux fois avant de resserrer l’accès aux données.
Cela dit, je pense que l’on peut simplifier, et le choix entre un décret et une convention me semble très raisonnable.
Sur ces amendements, je me range donc à l’avis du rapporteur pour avis.
M. Vincent Capo-Canellas. Je retire l’amendement n° 301 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 301 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 159.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 193 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 193 est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 360 est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire également, monsieur le président.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° 83 rectifié identique aux amendements identiques nos 24 rectifié bis et 302 rectifié bis !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 83 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 24 rectifié bis et 302 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 97 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 214, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac, Artigalas et Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat et Briquet, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
transports,
insérer les mots :
ainsi qu’aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, pour les données qui les concernent,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements, ainsi que celles du fichier Locomvac, aux établissements publics fonciers (EPF).
Ces établissements, qui sont dotés d’une expertise aujourd’hui reconnue et appréciée par nos collectivités, disposent d’une ingénierie puissante et jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l’identification d’opportunités financières, l’accompagnement et le portage de projets.
L’accès aux données leur permettra d’avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant. Ils seront donc à même de porter des projets de rénovation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. La commission est réservée sur l’extension de la transmission des données fiscales aux établissements publics fonciers.
En conséquence, elle demande que cet amendement soit retiré, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je me montrerai plus généreuse que M. le rapporteur : avis favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Finalement, je me range à l’avis du Gouvernement et j’émets un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30 (priorité)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J.-B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Pointereau, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Anglars, Séné et Sido, Mme Bellamy, M. Lefèvre et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-12, la seconde occurrence du mot : « et », est remplacée par les mots : « , les collectivités territoriales, leurs groupements et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l’action sociale et des familles, pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale, ainsi que » ;
2° Le 2° de l’article L. 114-12-1 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à inclure les collectivités territoriales dans les échanges de données entre les administrations en matière de prestations sociales. Cette inclusion, déjà recommandée par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport de 2021, n’a jamais été mise en œuvre.
Pourtant, la situation actuelle n’est pas très satisfaisante, et certaines collectivités, au premier rang desquelles les départements, pourraient utiliser ces données pour lutter contre la fraude ou le non-recours, afin d’assurer une inclusion dans de bonnes conditions. Nous proposons ainsi de fixer l’entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2028.
M. le président. Le sous-amendement n° 521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 419, après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 114-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’accès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des centres communaux et intercommunaux d’action sociale aux renseignements et données mentionnés au présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sous-amendement a pour objet que les modalités d’application de l’accès des collectivités locales, de leurs groupements et des centres communaux d’action sociale (CCAS) aux données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) soient fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 419 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° 419 rectifié bis.
S’agissant du sous-amendement n° 521, le décret proposé par le Gouvernement n’est pas apparu indispensable. Toutefois, j’émets un avis de sagesse, mais à titre personnel seulement : ce sous-amendement ayant été déposé il y a quelques instants, il n’a pu être examiné par la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement, relatif à l’organisation de nos débats.
Nous allons reprendre dans quelques instants la discussion de l’article 24, sur lequel le Gouvernement vient, semble-t-il, de déposer un amendement, dont nous ne connaissons pas la teneur. Cet amendement a peut-être été discuté avec certains, mais pas avec nous.
Mes chers collègues, je vous invite à relire le fameux article 45 de la Constitution, qui laisse entendre que le débat sur les textes de loi se fait en séance.
Je le rappelle, il y a eu tout à l’heure une suspension de séance – ceux qui suivent nos débats en direct ou lisent les comptes rendus le savent –, pendant laquelle le rapporteur pour avis a échangé avec la ministre et son groupe politique uniquement. Pourtant, un sénateur de mon groupe siège à la commission des finances…
Je le dis avec beaucoup de sérieux : afin de faire respecter la démocratie – mais ce mot fait peut-être sourire aujourd’hui, de même que la notion de transparence des débats ne semble peut-être plus qu’un vain mot, une illusion, un concept de Bisounours ! –, et à l’heure où beaucoup vilipendent nos manières de faire, la suspension de séance aurait dû permettre de réunir au moins un membre de chacun des groupes du Sénat.
Dans ces conditions, nous aurions pu poser plusieurs questions : ce débat doit-il être reporté ? Est-il envisageable de sous-amender l’amendement du Gouvernement ? Ce dernier peut-il présenter un nouvel amendement ? Est-il au moins possible de demander une nouvelle suspension de séance, à cet instant précis, pour discuter avec le rapporteur pour avis, voire – soyons fous ! – avec la ministre, de l’efficacité de nos politiques publiques ?
Tout cela n’ayant pas été fait, je maintiendrai mon amendement sur l’article 24.
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Si vous souhaitez une suspension de séance, je puis vous l’accorder sans difficulté.
Mme Cécile Cukierman. Il n’y a pas de raison d’en demander !
M. le président. L’amendement qu’a déposé le Gouvernement sur l’article 24 est consultable sur l’application de la séance. Il est distribué en ce moment même à tous ceux qui en font la demande ; je remercie d’ailleurs le personnel du Sénat de sa célérité.
Article 24 (précédemment réservé) (suite)
M. le président. Nous reprenons la discussion de l’article 24, précédemment réservé.
Je rappelle que les amendements identiques nos 88 rectifié et 260, tendant à la suppression de l’article, ont été présentés et ont reçu un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement.
Je les mets aux voix.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans la rédaction résultant du présent I peut être mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2030.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente Cukierman, il ne m’appartient pas de commenter votre rappel au règlement, même si je respecte entièrement votre démarche.
Le Gouvernement a déposé cet amendement uniquement pour prendre en compte les observations qui ont été formulées en séance. La gravité de la modification potentielle de la dotation de compensation a été évoquée. Vous compreniez cette situation et, en même temps, vous souhaitiez que le dispositif soit bordé, ce que je concevais.
Nous avions une possibilité : laisser le texte filer à l’Assemblée nationale, en espérant que les propositions formulées ici soient reprises par les députés. Or nous n’en avions aucune garantie. Dans des conditions de la démocratie réelle, je me suis donc réunie avec M. le rapporteur, assez spontanément et rapidement, afin de ne pas retarder les débats. Nous n’avons fait que traduire vos inquiétudes, en bordant le dispositif dans le temps.
Néanmoins, tout cela n’enlève rien à vos remarques, madame Cukierman, et je vous prie de bien vouloir m’excuser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement les observations qui ont été formulées. Nous avons essayé, au cours du débat, de proposer une solution sécurisante, compte tenu des remarques des uns et des autres, mais aussi de la situation particulière de Fessenheim. En effet, il faut donner une réponse rapide à cette collectivité, sans quoi nous la mettrions gravement en difficulté, comme l’a rappelé Mme la ministre.
Même si cela a pris du temps, nous avons fini, grâce à nos services, que je salue au passage, par trouver une rédaction permettant de border le dispositif dans le temps. Les collectivités auront ainsi la possibilité de s’adapter jusqu’au 1er janvier 2030.
Cette mesure offre une sécurité : elle permet de ne pas ouvrir cette disposition sur une période trop longue et répond à la crainte légitime, formulée par les uns et les autres, de s’engouffrer dans un dispositif qui a été bâti pour une situation exceptionnelle – mais aujourd’hui, quatre situations sont concernées.
Nous devons veiller à ce que le dispositif prévu ne prenne pas une ampleur excessive et ne remette pas en cause les équilibres en matière d’attribution de compensation auxquels nous sommes tous attachés.
La rédaction proposée me semble répondre à cet enjeu. En outre, elle sécurise le dispositif, puisqu’elle nous permettra, lors de la commission mixte paritaire, de revenir sur l’écriture définitive de cet article. À défaut, rien ne serait garanti lors du passage du texte à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Mais, encore une fois, il ne s’agit que d’un avis personnel, la commission n’ayant pu se réunir.