Mme Maryse Carrère. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 193 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.
Madame Havet, l'amendement n° 360 est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire également, monsieur le président.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° 83 rectifié identique aux amendements identiques nos 24 rectifié bis et 302 rectifié bis !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 83 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 24 rectifié bis et 302 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 97 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 214, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac, Artigalas et Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat et Briquet, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
transports,
insérer les mots :
ainsi qu'aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, pour les données qui les concernent,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à étendre la transmission de l'ensemble des données relatives à l'occupation des logements, ainsi que celles du fichier Locomvac, aux établissements publics fonciers (EPF).
Ces établissements, qui sont dotés d'une expertise aujourd'hui reconnue et appréciée par nos collectivités, disposent d'une ingénierie puissante et jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l'identification d'opportunités financières, l'accompagnement et le portage de projets.
L'accès aux données leur permettra d'avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité le bâti vacant. Ils seront donc à même de porter des projets de rénovation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. La commission est réservée sur l'extension de la transmission des données fiscales aux établissements publics fonciers.
En conséquence, elle demande que cet amendement soit retiré, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je me montrerai plus généreuse que M. le rapporteur : avis favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Finalement, je me range à l'avis du Gouvernement et j'émets un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Après l'article 30 (priorité)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J.-B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Pointereau, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Anglars, Séné et Sido, Mme Bellamy, M. Lefèvre et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 114-12, la seconde occurrence du mot : « et », est remplacée par les mots : « , les collectivités territoriales, leurs groupements et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale, ainsi que » ;
2° Le 2° de l'article L. 114-12-1 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à inclure les collectivités territoriales dans les échanges de données entre les administrations en matière de prestations sociales. Cette inclusion, déjà recommandée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport de 2021, n'a jamais été mise en œuvre.
Pourtant, la situation actuelle n'est pas très satisfaisante, et certaines collectivités, au premier rang desquelles les départements, pourraient utiliser ces données pour lutter contre la fraude ou le non-recours, afin d'assurer une inclusion dans de bonnes conditions. Nous proposons ainsi de fixer l'entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2028.
M. le président. Le sous-amendement n° 521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 419, après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 114-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'accès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale aux renseignements et données mentionnés au présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sous-amendement a pour objet que les modalités d'application de l'accès des collectivités locales, de leurs groupements et des centres communaux d'action sociale (CCAS) aux données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) soient fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 419 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. La commission des finances a émis un avis favorable sur l'amendement n° 419 rectifié bis.
S'agissant du sous-amendement n° 521, le décret proposé par le Gouvernement n'est pas apparu indispensable. Toutefois, j'émets un avis de sagesse, mais à titre personnel seulement : ce sous-amendement ayant été déposé il y a quelques instants, il n'a pu être examiné par la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement, relatif à l'organisation de nos débats.
Nous allons reprendre dans quelques instants la discussion de l'article 24, sur lequel le Gouvernement vient, semble-t-il, de déposer un amendement, dont nous ne connaissons pas la teneur. Cet amendement a peut-être été discuté avec certains, mais pas avec nous.
Mes chers collègues, je vous invite à relire le fameux article 45 de la Constitution, qui laisse entendre que le débat sur les textes de loi se fait en séance.
Je le rappelle, il y a eu tout à l'heure une suspension de séance – ceux qui suivent nos débats en direct ou lisent les comptes rendus le savent –, pendant laquelle le rapporteur pour avis a échangé avec la ministre et son groupe politique uniquement. Pourtant, un sénateur de mon groupe siège à la commission des finances…
Je le dis avec beaucoup de sérieux : afin de faire respecter la démocratie – mais ce mot fait peut-être sourire aujourd'hui, de même que la notion de transparence des débats ne semble peut-être plus qu'un vain mot, une illusion, un concept de Bisounours ! –, et à l'heure où beaucoup vilipendent nos manières de faire, la suspension de séance aurait dû permettre de réunir au moins un membre de chacun des groupes du Sénat.
Dans ces conditions, nous aurions pu poser plusieurs questions : ce débat doit-il être reporté ? Est-il envisageable de sous-amender l'amendement du Gouvernement ? Ce dernier peut-il présenter un nouvel amendement ? Est-il au moins possible de demander une nouvelle suspension de séance, à cet instant précis, pour discuter avec le rapporteur pour avis, voire – soyons fous ! – avec la ministre, de l'efficacité de nos politiques publiques ?
Tout cela n'ayant pas été fait, je maintiendrai mon amendement sur l'article 24.
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Si vous souhaitez une suspension de séance, je puis vous l'accorder sans difficulté.
Mme Cécile Cukierman. Il n'y a pas de raison d'en demander !
M. le président. L'amendement qu'a déposé le Gouvernement sur l'article 24 est consultable sur l'application de la séance. Il est distribué en ce moment même à tous ceux qui en font la demande ; je remercie d'ailleurs le personnel du Sénat de sa célérité.
Article 24 (précédemment réservé) (suite)
M. le président. Nous reprenons la discussion de l'article 24, précédemment réservé.
Je rappelle que les amendements identiques nos 88 rectifié et 260, tendant à la suppression de l'article, ont été présentés et ont reçu un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement.
Je les mets aux voix.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans la rédaction résultant du présent I peut être mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2030.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente Cukierman, il ne m'appartient pas de commenter votre rappel au règlement, même si je respecte entièrement votre démarche.
Le Gouvernement a déposé cet amendement uniquement pour prendre en compte les observations qui ont été formulées en séance. La gravité de la modification potentielle de la dotation de compensation a été évoquée. Vous compreniez cette situation et, en même temps, vous souhaitiez que le dispositif soit bordé, ce que je concevais.
Nous avions une possibilité : laisser le texte filer à l'Assemblée nationale, en espérant que les propositions formulées ici soient reprises par les députés. Or nous n'en avions aucune garantie. Dans des conditions de la démocratie réelle, je me suis donc réunie avec M. le rapporteur, assez spontanément et rapidement, afin de ne pas retarder les débats. Nous n'avons fait que traduire vos inquiétudes, en bordant le dispositif dans le temps.
Néanmoins, tout cela n'enlève rien à vos remarques, madame Cukierman, et je vous prie de bien vouloir m'excuser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement les observations qui ont été formulées. Nous avons essayé, au cours du débat, de proposer une solution sécurisante, compte tenu des remarques des uns et des autres, mais aussi de la situation particulière de Fessenheim. En effet, il faut donner une réponse rapide à cette collectivité, sans quoi nous la mettrions gravement en difficulté, comme l'a rappelé Mme la ministre.
Même si cela a pris du temps, nous avons fini, grâce à nos services, que je salue au passage, par trouver une rédaction permettant de border le dispositif dans le temps. Les collectivités auront ainsi la possibilité de s'adapter jusqu'au 1er janvier 2030.
Cette mesure offre une sécurité : elle permet de ne pas ouvrir cette disposition sur une période trop longue et répond à la crainte légitime, formulée par les uns et les autres, de s'engouffrer dans un dispositif qui a été bâti pour une situation exceptionnelle – mais aujourd'hui, quatre situations sont concernées.
Nous devons veiller à ce que le dispositif prévu ne prenne pas une ampleur excessive et ne remette pas en cause les équilibres en matière d'attribution de compensation auxquels nous sommes tous attachés.
La rédaction proposée me semble répondre à cet enjeu. En outre, elle sécurise le dispositif, puisqu'elle nous permettra, lors de la commission mixte paritaire, de revenir sur l'écriture définitive de cet article. À défaut, rien ne serait garanti lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement. Mais, encore une fois, il ne s'agit que d'un avis personnel, la commission n'ayant pu se réunir.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons bien entendu cet amendement, dont les dispositions ne posent pas problème sur le fond.
Madame la ministre, vous avez parlé de temps. Vous le savez, le rappel au règlement que je viens de faire a pris deux minutes. La réponse que vous m'avez apportée a duré une minute quinze. Et voilà que je reprends la parole !
Quand on veut gagner du temps, il suffit, monsieur le rapporteur pour avis, de faire un petit tour de l'hémicycle, de consulter chaque groupe politique et de lui demander son avis. Cela se fait d'ailleurs, pour des dispositions complexes, lors de l'examen de très nombreux textes. J'ai toujours connu cette démarche : en règle générale, tout le monde dit oui et l'on avance sans difficulté, car l'ensemble des groupes sont associés, en toute transparence.
Encore une fois, c'est bien la méthode qui pose problème, non le fond. Il y a des majorités et des oppositions, mais travailler ensemble garantit à tous des textes de loi mieux écrits.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
TITRE IV
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE D'URBANISME, D'ENVIRONNEMENT ET DE PLANIFICATION
Article 25
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
« Le territoire d'une commune peut être classé, pour partie, dans l'un des espaces mentionnés au 1° et 2° du présent article et, pour une autre partie, en parc naturel régional. » ;
2° L'article L. 331-15-7 est abrogé – (Adopté.)
Après l'article 25
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.
L'amendement n° 299 rectifié bis est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , à l'exception des schémas prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 à L. 4424-15-1 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, consultables uniquement par voie électronique et sur support papier au siège de l'autorité. »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Le présent amendement vise à simplifier les modalités de participation du public par voie électronique (PPVE) applicables aux schémas régionaux. Plusieurs amendements qui seront examinés par la suite tendent d'ailleurs à s'inscrire dans cette même logique.
Le droit actuel impose, pour les PPVE, la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, les sous-préfectures, les espaces France Service et les mairies concernées.
Ces obligations suscitent, chacun le reconnaît, des charges logistiques et administratives importantes pour les collectivités territoriales, alors même que les documents concernés sont principalement consultés sous format numérique. Toutes les expériences que nous avons pu mener le confirment.
Nous proposons donc, pour les schémas régionaux, une consultation électronique complétée par une mise à disposition sur support papier au seul siège de l'autorité compétente.
Cette évolution permettrait d'alléger les contraintes matérielles, de simplifier l'organisation des consultations et de réduire les coûts administratifs, sans remettre en cause l'accès du public à l'information. Il me semble que ce sont des objectifs que nous ne pouvons tous que partager.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Cet amendement de simplification et de bon sens, qui a été très bien présenté par mon collègue, a pour objet d'alléger les charges et d'accélérer les délais, sans pour autant priver les citoyens de leur droit naturel à l'information.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques visent à simplifier les modalités de participation du public en prévoyant une consultation par voie électronique et une mise à disposition d'un support papier au siège de l'autorité concernée. Cette procédure est plus simple et plus moderne et permet de gagner du temps. D'autres documents stratégiques de planification peuvent être concernés.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends bien votre intention et j'y suis favorable, messieurs les sénateurs. Toutefois, vous cherchez à intervertir deux régimes juridiques distincts et concurrents : celui qui est prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et celui qui est défini par le code de l'environnement.
Par conséquent, si votre idée de simplification et d'allègement est tout à fait vertueuse sur le plan écologique, elle va créer quelques complications. En conséquence, à ce stade, je ne puis émettre un avis favorable, mais la réflexion doit être poursuivie au cours de la navette parlementaire, dans l'espoir que les deux codes précités puissent être harmonisés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié bis et 299 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu'elle porte sur des coordonnées marines, est faite après accord du préfet maritime. » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 est complété par les mots : « , l'utilisation, à des fins publicitaires et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation » réserve naturelle « , à l'intérieur ou en dehors de la réserve naturelle » ;
3° Au 1° du II de l'article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à simplifier plusieurs procédures pour la gestion des réserves naturelles régionales (RNR), notamment en transposant, au profit des régions, des mesures qui ont déjà été prises par l'État pour les réserves naturelles nationales (RNN).
Ces simplifications demandées par le réseau Réserves naturelles de France (RNF) portent sur l'information du public, la procédure de classement d'une réserve, la rectification d'erreurs non substantielles sur les numéros de parcelles d'un espace classé, la réglementation du survol des réserves et l'utilisation des fins publicitaires de la dénomination « réserve naturelle ».
En outre, elles concernent la délégation des pouvoirs d'adaptation au président du conseil régional pour la mise en œuvre de certaines réglementations face à l'émergence de nouveaux usages, notamment le recours aux drones, qui affectent le patrimoine naturel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Cet amendement a été rectifié depuis son examen en commission. Toutefois, son dispositif conserve certains éléments, dont la possibilité de rectifier des erreurs matérielles, comme une numérotation de parcelles dans les espaces naturels classés, celle de simplifier la procédure de classement des réserves naturelles et celle d'interdire l'utilisation du terme de « réserve naturelle » a des fins publicitaires. En revanche, l'amendement ne vise plus à réglementer le survol des espaces naturels.
Au total, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Les modifications que vous proposez, monsieur le sénateur, sont de nature différente : je vais donc rendre un avis sur chacune d'elles. Plusieurs de vos propositions sont intéressantes, d'autres mériteraient d'être précisés ou peuvent poser quelques difficultés.
Vous souhaitez tout d'abord autoriser les régions à rectifier par délibération des erreurs matérielles sur les espaces naturels classés. J'y suis favorable, sous réserve d'intégrer l'accord du préfet compétent concernant les corrections des coordonnées marines ; à défaut, je demanderai que cette disposition soit retirée. En effet, il faut se conformer à la loi, puisque l'accord du préfet est requis concernant le domaine public maritime.
Ensuite, vous proposez d'autoriser les régions à réglementer le survol et l'usage publicitaire des réserves naturelles. Je n'y suis pas favorable. Du moins, la rédaction de l'amendement devrait être retravaillée avec le ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci ne devrait pas s'opposer à cette évolution, mais c'est lui qui est compétent en ce domaine. Si vous ne modifiez pas cette disposition, je vous demanderai de la retirer.
Par ailleurs, vous prévoyez de déléguer au président du conseil régional, au préfet et au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir d'adapter la réglementation des réserves naturelles. Cette mesure est sans doute très pertinente, mais elle semble un peu audacieuse. J'y suis défavorable, d'autant que la rédaction proposée est particulièrement large.
L'adoption de cet amendement répondrait assurément à l'objectif de simplification et d'allègement des procédures, mais elle risquerait de vider de leur sens les actes de classement des réserves naturelles. Il faut davantage encadrer votre proposition.
Enfin, je suis favorable à la publication des avis de classement dans des journaux locaux ou régionaux.
En résumé, je suis disposée à émettre un avis favorable sur cet amendement, pourvu que les dispositions que j'ai mentionnées soient réécrites ou précisées.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je prends votre proposition au vol, madame la ministre : je suis prêt à réécrire certaines parties de mon amendement, si le président de séance m'y autorise.
M. le président. Mon cher collègue, je vais suspendre la séance quelques instants, afin que vous puissiez rectifier votre amendement et en présenter une version claire. Je vous invite à vous concerter avec le Gouvernement, la commission et les représentants des groupes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis donc saisi de l'amendement n° 113 rectifié ter, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu'elle porte sur des coordonnées marines, est faite sous réserve de l'accord du préfet compétent sur le domaine public maritime. » ;
2° Au 1° du II de l'article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».
Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 322-10-1 est complété par les mots : « ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 332-20, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Je souhaite remercier Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis d'avoir trouvé une solution pour mon amendement précédent.
L'amendement n° 112 rectifié vise, quant à lui, à conforter le dispositif de l'extension territoriale de compétence octroyé aux agents des réserves naturelles. Ce mécanisme constitue un levier essentiel pour permettre à ces derniers de venir en aide aux collectivités territoriales qui en font la demande, notamment en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.
En apportant un soutien au-delà de leurs aires naturelles d'affectation, ces agents assurent une forme de mutualisation des moyens et permettent une étroite collaboration entre les services dans d'autres espaces naturels protégés.