Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à permettre à la commune de saisir de droit la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect), laquelle constate la disparition de la charge. Faute de révision, la commune récupérerait directement la fraction de fiscalité correspondant à cette charge, le temps que l’attribution soit corrigée.
Mes chers collègues, l’ère des intercommunalités ne pourra tenir dans la durée que grâce à la confiance ; nous l’avons déjà dit, toutes et tous. Or il n’est pas de confiance quand une commune paie, année après année, pour un équipement qui n’existe plus.
Il est donc urgent de trouver une solution avant que de telles difficultés, pour l’instant circonscrites localement, ne se généralisent dans de nombreux EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je le conçois, les élus comprennent mal que la suppression d’un équipement transféré ne donne pas lieu à une nouvelle révision de l’attribution de compensation. Après tout, l’équipement transféré ne constitue plus une charge pour l’EPCI qui l’a supprimé.
Toutefois, ces propositions n’offrent pas, me semble-t-il, une réponse satisfaisante à la problématique soulevée. Vous-mêmes, mes chers collègues, il y a quelques instants, ainsi que l’ensemble des représentants des associations d’élus, vous nous avez fait part de votre réticence à rouvrir le dossier des attributions de compensation, nous invitant à ne légiférer que d’une main tremblante. Or ces amendements visent précisément à revenir sur ce sujet.
Les EPCI devraient augmenter leur reversement aux communes en cas de suppression d’équipements ; cependant, devraient-ils pouvoir le réduire lorsqu’ils créent un équipement qui n’existait pas à la date du transfert ? Le débat peut rapidement s’envenimer.
J’ajoute que l’amendement n° 167 rectifié bis, s’il était adopté, permettrait aux communes de récupérer une part de cotisation foncière des entreprises (CFE) en l’absence de révision des attributions de compensation, ce qui me semble particulièrement hasardeux.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite, à regret, le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons vu tout à l’heure combien il était délicat de réexaminer les attributions de compensation. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous avons identifié certaines circonstances dans lesquelles il faut faire évoluer le dispositif.
J’entends votre souci, madame la sénatrice. Mais, comme j’ai pu constater lorsque j’étais présidente d’une intercommunalité, quand celle-ci utilisait un bâtiment communal pour un usage intercommunal ou construisait un bâtiment, elle agissait dans le cadre d’une convention prévoyant, en cas d’évolution des choix de gestion de l’EPCI – par exemple, la fermeture d’une crèche –, des conditions de remise en état ou de retour à la commune.
Compte tenu du débat extrêmement sensible que nous avons eu, il est préférable que cette question soit traitée dans le cadre du pacte financier et au moment où l’intercommunalité prend la décision de déployer un service dans une commune ou de bénéficier de la mise à disposition, gratuite ou non, d’un bâtiment communal. Il me semble que nous éviterions ainsi d’ouvrir la boîte de Pandore, cette mesure n’ayant fait l’objet d’aucune d’étude d’impact.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je souhaite soutenir l’argumentation de Cécile Cukierman.
En l’occurrence, il n’existe pas de convention prévoyant une voie de sortie, madame la ministre. Bien sûr, si l’on prévoyait le divorce dès le moment du mariage, en précisant son coût, il n’y aurait pas de problème…
Toutefois, dans le cas précis des attributions de compensation, qui peut saisir la Clect ? Uniquement l’intercommunalité. Par conséquent, en cas de désaccord entre celle-ci et l’un de ses membres, ce dernier est bloqué, puisqu’il ne peut solliciter l’extinction de cette attribution de compensation. Une telle situation est tout de même assez complexe !
Vous nous proposez d’en parler au moment du pacte financier. Or l’amendement que nous avions déposé sur ce sujet au projet de loi de finances a été déclaré irrecevable, au motif qu’il fallait le présenter dans un texte consacré à cette thématique ; nous y sommes, précisément.
Il faut aussi considérer, mes chers collègues, que de telles difficultés vont se multiplier dans nos territoires avec l’élargissement des intercommunalités. Par exemple, les stations d’épuration de diverses communes, refondues dans des ensembles plus grands, vont être fermées ; par conséquent, le versement de certaines attributions de compensation devra cesser.
Il y a là un sujet de fond. J’en appelle à votre sagacité, mes chers collègues, car nous n’avions pas anticipé cette difficulté lors de l’élargissement des EPCI. Quand on crée ensemble, il n’y a pas de problème ; cependant, parfois, il faut pouvoir revenir en arrière et éteindre une attribution, car il est bien normal de ne plus payer si l’on n’a plus le bénéfice du dispositif, en particulier lorsqu’un équipement a disparu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Depuis hier, j’ai cru comprendre que, pour beaucoup, l’intercommunalité était un monde heureux et apaisé. (M. Pierre Jean Rochette rit.)
Or tel n’est pas le cas, et pas uniquement dans mon département de la Loire… Lorsque je rencontre des élus d’autres départements, je constate que les relations sont plus complexes que cela !
En outre, il convient de ne pas oublier que nous parlons d’hommes et de femmes, qui parfois s’entendent, et parfois non. Mon collègue Pierre-Jean Rochette a parlé de mariage. On se marie toujours par amour, mais on divorce rarement pour la même raison.
Par conséquent, nous devons agir. Ce sujet n’est pas « délicat », madame la ministre, et il s’agit non pas de comprendre un problème, mais d’agir. La question est la suivante : acceptons-nous que, dans notre République, une commune continue de payer pour ce qu’elle n’a pas ? Pardonnez-moi de poser les termes de façon bassement matérielle.
Cette problématique, à laquelle nous sommes confrontés dans nos départements, est amenée à se reproduire pour toutes les compétences qui ont été transférées de manière obligatoire et pour lesquelles, pour diverses raisons, il n’a pas été établi de convention sur la fin d’usage et le devenir de ces équipements. Telle est la réalité.
Madame la ministre, j’entends que l’on comprend, mais je constate que l’on ne fait rien. J’entends que l’on ne peut rien faire et que l’on nous demande le retrait de ces amendements. Pour la postérité et pour ceux qui liront les comptes rendus de nos travaux, je rappelle simplement que, sur tout amendement, M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre peuvent déposer des sous-amendements, voire, comme cela a été fait précédemment, demander une suspension de séance, afin de chercher une solution.
C’est ainsi que nous agirons pour répondre aux besoins des maires de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends les difficultés liées à la situation particulière que vous évoquez. Il est encore possible, dans le cadre des pactes financiers qui seront certainement élaborés dans le cadre de la nouvelle mandature, de traiter le sujet de l’évolution des biens.
Toutefois, il me semble, sans nier leur importance, que ces questions doivent être traitées localement. Inscrire une telle disposition dans la loi serait susceptible de bloquer de nombreuses initiatives. Je rappelle le débat que nous avons eu précédemment sur la réouverture des discussions sur la dotation de compensation, laquelle reste possible dès lors qu’il existe un accord majoritaire pour l’entreprendre.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Il ne s’agit pas d’un cas particulier : partout sur le territoire, des services ou des structures ont été abandonnés et ne coûtent plus rien à la communauté de communes, alors que la commune supporte toujours le coût des charges transférées.
Je voudrais revenir sur cette rigidité qui empêche de réviser l’évaluation de ces charges. Dans le rapport Bilan de l’intercommunalité, issu des travaux de la mission qui était présidée par Jean-Marie Mizzon et dont j’étais la rapporteure, nous avions émis des recommandations sur ce sujet. Peut-être devrions-nous nous pencher sérieusement sur ce problème, tout en examinant, globalement, tout ce qui pose des difficultés au niveau des intercommunalités.
En particulier, la recommandation n° 16 visait à « permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers lorsque l’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées fait apparaître qu’elles sont manifestement inadaptées ». Peut-être avions-nous trouvé là un moyen de remédier à ces difficultés.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Pardonnez-moi de porter de nouveau une voix dissonante, mais ce débat fait vraiment partie de ceux qu’il ne faut pas rouvrir.
Les attributions de compensation figent un état des lieux relativement ancien, qui date, le plus souvent, de la fondation de la communauté de communes. Elles reflètent une période terminée, lors de laquelle l’intercommunalité consentait à des prises de charges relativement importantes et à des reprises plus faibles sur ce qui était reversé aux communes, parce que c’était la condition de la faisabilité de la création de l’EPCI.
J’entends la logique qui est exposée, mais prenons garde à ne pas obtenir l’effet exactement inverse. Quand l’intercommunalité prend une compétence, elle le fait parfois seule et assume l’exercice de la charge sans nécessairement en répercuter l’ensemble du coût sur les communes.
Un rapport où chacun demande à récupérer son argent n’est pas souhaitable pour une intercommunalité. Le pacte financier et fiscal me semble le bon cadre pour de telles discussions. Si nous mettons en place la mesure que vous proposez, mes chers collègues, les intercommunalités seront tentées de revenir sur la manière dont elles exercent certaines compétences, au détriment des communes.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 173 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;
b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° L’État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public constitués entre plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion pour Mayotte. La nature des aides concernées est précisée par décret ;
« 2° L’autorité de gestion peut confier par délégation de gestion le rôle d’organisme intermédiaire aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux organismes susceptibles de participer à la mise en œuvre des politiques européennes qui en font la demande, pour tout ou partie des actions relevant des fonds européens. » ;
c) Au 3°, les mots : « la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, il est institué un comité national de concertation État-régions relatif au plan de partenariat national-régional.
« Ce comité veille à la coordination et à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article.
« Il définit les principes de composition et de fonctionnement des comités État-région compétents pour le suivi des différents volets du plan de partenariat. » ;
3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les VI à VIII du présent article ne sont pas applicables à la période de programmation 2028-2034. »
III. – L’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région assure, sur son territoire, la coordination stratégique et la gestion des fonds européens qui lui sont confiés en qualité d’autorité de gestion. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. Michel Masset. Madame la ministre, cet amendement vise à sécuriser le rôle des régions dans la gestion des fonds européens en vue du cadre financier pluriannuel 2028-2034. Les régions exercent déjà une responsabilité importante en tant qu’autorité de gestion, mais le cadre juridique reste trop dépendant de chaque nouvelle période de programmation. Cette instabilité complique le travail des services instructeurs et nuit à la visibilité des porteurs de projets.
Le présent amendement a donc pour objet la simplification administrative et la clarification des responsabilités. Il vise également à pérenniser le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation à venir, à expliciter les possibilités de gestion interrégionale et à fluidifier les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 173.
M. Éric Kerrouche. Nous souhaitons consacrer explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion des fonds européens. En effet, cette compétence doit relever de leur niveau, et non d’un autre ; en particulier, elle ne doit surtout pas relever de l’État, qui ferait alors son retour dans ce domaine.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 93 et 173 visent à proroger la gestion des fonds européens par les régions pour la programmation 2028-2034. Or ils sont pleinement satisfaits par l’article 1er du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, ou projet de loi État local, nonobstant l’incertitude qui pèse sur l’examen dudit projet de loi.
Je serais donc tenté de demander le retrait de ces amendements identiques. Néanmoins, je souhaiterais connaître la position de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. S’agissant des fonds de cohésion sociale pour la période 2028-2034, nous sommes en cours de négociation au niveau de l’Union européenne.
La consommation des fonds européens gérés par les régions est globalement satisfaisante, mais elle présente de grands écarts, certaines régions consommant en deçà de 20 % des crédits. Or l’enveloppe n’est pas mutualisée, puisqu’elle est affectée région par région. En d’autres termes, si l’une d’entre elles ne consomme pas ses crédits, nous perdons les fonds correspondants.
Pour ces quelques territoires qui sont à la peine pour consommer leurs crédits, nous avons mobilisé une équipe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de renforcer les services des régions concernées et de ne plus avoir d’argent à rendre.
Nous nous plaçons aujourd’hui dans la perspective de la prolongation de la gestion des fonds par les régions. Je dois prochainement rencontrer le président de région nouvellement chargé des dossiers européens.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, cette disposition relève du projet de loi État local. Compte tenu de la proximité de l’examen de ce dernier texte, je demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié et 173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 24 bis (nouveau)
I. – Le C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de territoire intéressés statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII du présent article. Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
II. – Le H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil du territoire intéressés statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au même XII. Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement de cette dotation à son profit. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » – (Adopté.)
M. le président. Nous allons désormais procéder à l’examen de l’article 30 et des amendements portant article additionnel qui s’y rattachent, précédemment appelés en priorité.
Article 30 (priorité)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;
2° L’article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l’article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement » sont supprimés ;
3° Après le même article L. 135 B, l’article L. 135 C est ainsi rétabli :
« Art. L. 135 C. – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d’occupation ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la forme juridique de l’occupant.
« Si le local est vacant, elle indique la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du propriétaire.
« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l’administration en application de l’article 1496 ter du code général des impôts lorsqu’elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.
« II. – L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente.
« III. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et II du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement aux articles L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs missions.
« Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement, pour les besoins de l’accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation. »
I bis (nouveau). – L’article 37 de la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
II. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 175 est présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Jomier, Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la liste des résidences principales telle qu’elle résulte, notamment, des déclarations d’impôt sur le revenu et de la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 63.
Mme Cécile Cukierman. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés du logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse de ceux de l’État, des communes ou des EPCI.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, le nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue rapidement.
En parallèle, le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte, notamment, pour la détermination du taux au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), augmente dans des proportions comparables, surtout dans certaines villes-centres pourtant confrontées à une forte tension affectant l’offre de logement disponible, sur le marché privé comme dans le parc social.
Or l’évolution de ces indicateurs, qui reposent sur les données recueillies par l’administration fiscale au travers des déclarations des contribuables, n’est pas cohérente avec la réalité de l’occupation, telle qu’elle peut être mesurée, par exemple, par les organismes chargés du recensement et les acteurs locaux de la politique du logement.
Les communes et les EPCI ne disposent donc plus d’une information suffisante pour adapter et programmer leur politique de développement de l’offre de logement social. Ils sont également privés, du fait de la disparition des bases imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), d’un levier d’incitation et d’une recette significative.
La rédaction actuelle de l’article ne prévoit que la transmission d’informations dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu’elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et qu’elles le seront également s’agissant de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Nous proposons donc, avec cet amendement, la transmission annuelle aux collectivités concernées d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire, pour leur permettre de mener à bien leur politique en matière de logement.