M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ainsi que M. le rapporteur pour avis l’a souligné, ces amendements, dont je peux comprendre les motivations, ont été examinés en commission des finances.
Le débat sur l’article 24 nous renvoie à la suppression de la taxe professionnelle par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à son remplacement par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la mise en place du FNGIR, dans un souci de compensation.
Je pense que nous devons rester très prudents. Les inquiétudes qui s’expriment, notamment s’agissant des territoires frappés par la désindustrialisation, sont légitimes. La question de la compensation des pertes liées à la suppression de l’ancienne taxe professionnelle me paraît très importante ; elle mérite toute notre vigilance.
Pour autant, je me rallierai à la position de M. le rapporteur pour avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai entendu les arguments des auteurs des amendements de suppression, ainsi que les explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.
Le dispositif prévu à l’article 24 est, je le crois, très encadré et présente un certain nombre de garanties. C’est pourquoi je m’y rallierai.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour évoquer un problème que j’avais déjà soulevé lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, même si la démarche n’avait pas pu aboutir. Il existe quelques cas atypiques de communes ayant subi des pertes importantes – de l’ordre de 30 % à 40 % – de CFE quand leur prélèvement FNGIR, qui peut représenter jusqu’à 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, n’a pas évolué.
Je pense notamment à la commune de Chailley, dans l’Yonne. Certes, il y a un gros établissement industriel sur son territoire. Mais un certain nombre d’événements ont eu pour conséquence de réduire les recettes de CFE de la commune, qui est aujourd’hui au bord de l’asphyxie financière. Nous devons faire en sorte que le filet de sécurité mis en place dans la loi de finances pour 2019 puisse être conforté, afin de prendre en compte ces cas particuliers, même s’ils sont peu nombreux.
Je tenais à attirer votre attention sur ce dossier, madame la ministre, afin que nous puissions y travailler avec vos services et ceux de la commission des finances avant l’examen du prochain PLF.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.
M. André Guiol. J’ai bien compris que l’article 24 visait à répondre à des préoccupations légitimes. Mais, pour avoir assisté voilà quelques années au débat sur les attributions de compensation, je crains que le dispositif envisagé pour régler le problème spécifique de Fessenheim n’ait pour conséquence d’en créer d’autres ailleurs !
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. André Guiol. Je pense qu’il ne faut surtout pas toucher à l’équilibre actuel. Trouvons un autre moyen de régler le cas particulier de Fessenheim.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Nous avons bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai noté que l’article 24 concernait seulement quatre cas. Mais que se passera-t-il si, comme cela a été dit, quelqu’un tire sur le fil ?
Pour ma part, je suis assez sceptique. S’il s’agit seulement de quatre cas, pourquoi introduire un tel dispositif dans la loi ? Je ne comprends pas.
Cet article nous laisse vraiment perplexes. Je partage ce que notre collègue vient de dire. J’ai l’impression que l’on ouvre une boîte… sans savoir comment elle se refermera. Si vous voulez nous rallier, apportez-nous des éléments supplémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’ai l’impression que nous sommes dans une situation bien connue. Un maire, confronté à une difficulté donnée, nous demande de déposer un amendement ou une proposition de loi visant à y remédier. Et nous sommes parfois contraints de lui répondre, en toute sincérité, que régler une difficulté ici en instituant un dispositif sur lequel nous n’avons pas suffisamment de recul peut avoir pour conséquence d’en créer de nouvelles ailleurs sur le territoire. Et là, je crois que c’est exactement le cas.
Oui, le problème spécifique de Fessenheim est réel. Mais sachons le résoudre de manière ciblée, avec des mesures dédiées aux communes concernées, au lieu d’introduire dans la loi des dispositions qui risquent de créer des difficultés pour nombre d’autres communes.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Cet article 24 me laisse également très sceptique. D’ailleurs – je le dis en toute modestie –, j’ai beau l’avoir lu et relu, je ne suis toujours pas certaine d’avoir bien compris en quoi consistait le mécanisme…
Quels sont les garde-fous envisagés pour éviter que l’on ne passe de quatre cas aujourd’hui à dix, douze ou quinze demain ? Notre pays est malheureusement confronté à un phénomène de désindustrialisation, parfois, de masse. C’est une élue des Yvelines, le département du site Stellantis de Poissy et de l’usine Renault de Flins, qui vous le dit.
Comment comptez-vous faire pour garantir que l’exception ne devienne pas la règle ? Quelle est la nature des entreprises et des cas concernés ? Certes, j’ai bien noté qu’en l’occurrence, il s’agissait de Fessenheim. Mais comment peut-on s’assurer que cela ne fera pas tache d’huile ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends parfaitement les arguments des uns et des autres.
Je précise toutefois que l’article 24 n’a pas été introduit dans le texte en réponse à une sollicitation d’un maire, comme cela arrive parfois. Je rappelle qu’un dispositif dédié avait déjà été envisagé lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Je ne porte pas de jugement de fond sur la décision qui a été prise de fermer la centrale de Fessenheim. Mais je note qu’elle a eu pour conséquence de faire perdre 13 millions d’euros de recettes à l’EPCI concerné. Il en a été pris acte dans la loi de finances pour 2026, avec la mise en place d’un premier mécanisme de soutien – rappelons que l’intercommunalité a perdu ses recettes et qu’elle continue à distribuer l’argent qu’elle n’a plus – de l’ordre, je crois, de 1,9 million d’euros par an pendant cinq ans.
Des critères sont prévus. La réduction de l’attribution de compensation ne pourra pas excéder le plus élevé des deux plafonds suivants : soit 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, soit, lorsque la commune en bénéficie, le montant du prélèvement sur recettes du FNGIR.
Nous avons fait une étude d’impact. En l’état, seuls quatre territoires sont concernés par le dispositif mis en place à l’article 24.
Faut-il un verrou supplémentaire ? Il appartiendra à la commission des finances de répondre aux questions que vous soulevez. Il peut effectivement y avoir des dégradations dues à des fermetures d’usine dans certains territoires industriels. Néanmoins, chacun reconnaît le caractère spécifique de la fermeture de Fessenheim ; nous ne parlons pas d’un industriel qui aurait déposé son bilan…
Peut-être faut-il border davantage le dispositif, par exemple en l’encadrant dans le temps. Mais vous aurez noté que les positions du Gouvernement et de la commission des finances se rejoignent.
Car la situation est tout de même exceptionnelle : une intercommunalité en grande difficulté – elle perd 13 millions d’euros de recettes – doit redonner l’argent qu’elle n’a plus à une commune qui, elle, bénéficie du FNGIR ! Et compte tenu de la règle, à laquelle vous êtes attachés – à juste titre –, selon laquelle la dotation de compensation ne peut être revue qu’avec l’accord des communes, il n’est pas possible de faire quoi que ce soit si la commune en question ne le veut pas.
J’entends vos réserves et vos précautions. Mais nous avons vraiment été très vigilants – je ne sais pas si M. le rapporteur pour avis confirmera mes propos sur le nombre de cas concernés – pour expertiser l’éligibilité d’autres communes au dispositif mis en place.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Effectivement, nous avons tous des craintes quant à l’article 24. Mais l’analyse que nous en faisons au sein de la commission des finances – je pense notamment au sixième alinéa – rejoint celle de Mme la ministre quant à la limitation de sa portée. D’ailleurs, des mesures dérogatoires existaient déjà.
Le texte répond simplement au problème spécifique qui se pose dans le cas de Fessenheim, celui du PSR du FNGIR.
Cela dit, peut-être pourrions-nous – nous n’avons pas évoqué cette possibilité en commission des finances – déposer un sous-amendement visant à borner la mesure dans le temps, afin d’éviter les effets de bord.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bonne idée !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Nous pourrions, par exemple, prévoir une durée de trois ans.
M. le président. Il n’est pas possible de sous-amender des amendements de suppression, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas. Mais on peut y revenir en commission mixte paritaire !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. En effet. Je propose donc d’adopter l’article 24 dans sa rédaction actuelle aujourd’hui, sous le bénéfice de l’engagement que nous prenons de retravailler le dispositif en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suggère même de retravailler le texte avant le passage en commission mixte paritaire. Il est possible de borner le dispositif lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. Nous ferons évidemment un retour auprès du Sénat sur ce qui aura été adopté par les députés.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Nous avions des hésitations sur cet article, et, à en juger par le nombre d’amendements de suppression, nous n’étions visiblement pas les seuls.
Pour autant, si la loi a une portée générale, elle doit parfois aussi corriger des points particuliers. Je me mets à la place des élus des quatre intercommunalités concernées.
Aussi, et en attendant que l’article 24 soit mieux bordé, nous retirons notre amendement, afin de ne pas ajouter aux difficultés, réelles, de certains territoires.
M. le président. L’amendement n° 170 est retiré.
M. Jean-Claude Anglars. Je retire l’amendement n° 420 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 420 rectifié est également retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je sollicite une suspension de séance pour échanger avec le Gouvernement : en effet, si l’article 24 était voté en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale, il ne serait pas possible de le modifier en commission mixte paritaire.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Monsieur le président, afin de ne pas ralentir nos travaux, je demande la réserve sur l’article 24. Nous pourrions en reprendre l’examen après la discussion de l’amendement portant article additionnel après l’article 30.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avis très favorable. Je souhaite que nous puissions prendre en compte les réserves exprimées par les sénateurs et parvenir à une position commune de la commission des finances et du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Cambon et Hugonet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ….. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir fait adopter en commission un amendement concernant spécifiquement les communes de la métropole du Grand Paris (MGP). Cela permet de résoudre un problème que nous n’avions pas réussi à régler jusqu’à présent. Nous avions bien adopté un dispositif en loi de finances, mais il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
L’amendement que je défends aujourd’hui a, lui aussi, déjà été adopté, puis retoqué au titre de l’article 45 de la Constitution.
Cet amendement de bon sens vise à élargir aux établissements publics territoriaux (EPT) ce qui existe pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre : la possibilité de fonds de concours entre communes et intercommunalités pour financer de projets spécifiques. Aujourd’hui, elle n’est pas ouverte aux EPT de la MGP, qui sont pourtant là pour exercer les compétences du quotidien, comme n’importe quelle intercommunalité en France.
M. Vincent Louault. C’est parfait !
M. le président. L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Bellamy, Phinera-Horth et L. Darcos et MM. Gremillet, Belin et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-5-… Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 peuvent instituer, au bénéfice de leurs communes membres, des fonds de concours.
« Ces fonds de concours peuvent être attribués sans affectation à une opération déterminée.
« Les modalités d’attribution et d’utilisation de ces fonds sont définies par délibérations concordantes de l’établissement public territorial et de la commune bénéficiaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. L’amendement n° 308 rectifié est effectivement dans le droit fil de celui que nous avons introduit en commission. Il s’agit d’apporter de la souplesse et de faire rentrer les EPT de la MGP dans une sorte de régime de droit commun. Avis favorable.
Dès lors, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 396 rectifié ter de le rectifier pour le rendre identique à celui de Mme Lavarde.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 308 rectifié ?
M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 396 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Bellamy, Phinera-Horth et L. Darcos et MM. Gremillet, Belin et Houpert, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 308 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 308 rectifié et 396 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Anglars et A. Marc, Mme Canayer, MM. Brisson, Lefèvre, Sol et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Lassarade, Imbert et P. Martin, MM. Genet, H. Leroy, Grand, Pellevat et Maurey, Mme Antoine, MM. Sido, Naturel, C. Vial et Menonville, Mme Billon, MM. Levi, Chevalier et Chasseing, Mmes Lermytte, Housseau et Romagny, MM. Haye et Houpert, Mmes Bellurot et Saint-Pé, MM. Piednoir, Bonhomme et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Burgoa, Belin, Séné, Rapin et Meignen, Mme Josende et MM. Michallet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources fiscales, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), en permettant aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instaurer par accord local avec leurs communes membres des reversements facultatifs de fiscalité.
Je précise que le sujet a été largement étudié avec les instances nationales représentatives des élus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux EPCI qui ne font pas application de la fiscalité professionnelle unique d’instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres.
Je comprends le sens de cette proposition : permettre d’inscrire des révisions libres d’attributions de compensation existant dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Toutefois, il me semble que l’objectif peut déjà être atteint par d’autres moyens existants. Je pense à la fiscalité professionnelle de zone, à la fiscalité éolienne unique, ainsi qu’à la possibilité pour les EPCI d’instituer une dotation de solidarité communautaire ou de verser des fonds de concours.
Les dispositifs actuels ne sont donc pas négligeables. Pour autant, ils pourraient être utilement complétés par les mesures que notre collègue suggère.
La commission des finances sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends parfaitement la question que vous soulevez, monsieur le sénateur Anglars.
Mais il existe déjà des solutions. Dans les intercommunalités à taxe professionnelle unique (TPU), le dispositif de solidarité me paraît à la fois plus simple, plus sécurisé et plus lisible, car durable dans le temps.
Comme vous le savez, les intercommunalités peuvent chaque année passer au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), si elles en font la demande, à la condition que la décision soit prise par leur organe délibérant à la majorité simple. La demande peut être formulée avant le 31 décembre de l’année en cours pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
En l’état, compte tenu du dispositif existant, lequel apporte une réponse simple à votre demande, monsieur le sénateur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune continue de percevoir une fraction du produit de la cotisation foncière des entreprises dans les cas et conditions prévus au 8° du présent V. » ;
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d’une ou de plusieurs communes membres ou de l’établissement public de coopération intercommunale, la commission évalue, pour chaque commune dont une compétence aurait été antérieurement transférée, la variation du coût net des charges afférentes à cette compétence dès lors qu’un équipement ou qu’une infrastructure permettant l’exercice de cette compétence a été supprimé ou a définitivement cessé d’être exploité. La variation est appréciée, sur la base de données comptables au regard du coût annuel moyen réellement constaté au cours des trois derniers exercices clos. La commission rend un rapport motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et le transmet à l’établissement public ainsi qu’à la commune concernée. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La perception par une commune d’une fraction du produit de la cotisation foncière des entreprises en application du 8° du présent V n’est pas regardée comme une diminution des bases imposables réduisant le produit disponible au sens du cinquième alinéa du présent 1°. » ;
b) La première phrase du 6° est complétée par les mots : « et en cas de suppression d’un équipement transféré postérieurement au transfert d’une compétence à l’établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes. » ;
c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la commission constate, dans les conditions du dernier alinéa du IV, une variation significative du coût net des charges transférées par une commune à raison d’une compétence, l’établissement public de coopération intercommunale procède à la révision de l’attribution de compensation de cette commune dans les conditions du 1° bis du présent V.
« À défaut de révision de l’attribution de compensation avant la clôture de l’exercice au cours duquel a été transmis le rapport mentionné au dernier alinéa du IV, le produit de la cotisation foncière des entreprises afférent au territoire de cette commune est, à compter du 1er janvier de l’exercice suivant, perçu par celle-ci en lieu et place de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette perception est plafonnée à concurrence de la diminution du coût net constatée par la commission et dans la limite de la fiscalité professionnelle qu’elle avait transférée à raison de cette compétence.
« Cette perception de la cotisation foncière des entreprises cesse à compter de l’exercice au cours duquel l’attribution de compensation est révisée pour tenir compte de la variation constatée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, tout comme l’amendement n° 166 rectifié bis, que je présenterai dans quelques instants, est cosigné par mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous proposions déjà, par une voie indirecte consistant à moduler la dotation globale de fonctionnement, d’inciter les intercommunalités à la neutralisation financière de leurs liens avec les communes membres.
Puisque le problème persiste, le présent amendement tend à faire de même, mais en passant par la voie directe de l’attribution de compensation elle-même, laquelle ne relevait pas du périmètre des lois de finances.
Le cas évoqué est assez simple. C’est, par exemple, celui d’une piscine, qui a été transférée au moment de la constitution de l’intercommunalité, puis qui ferme. Comme de nombreux EPCI sont dotés de la compétence de la petite enfance, cela pourrait aussi concerner le remplacement de trois ou quatre crèches communales par une seule crèche intercommunale. De même encore pour la création d’une bibliothèque unique, afin de créer un espace plus grand et accueillant, qui conduit à la fermeture de deux bibliothèques municipales.
Or, dans toutes ces situations, la commune continue de payer, au travers de l’attribution de compensation, pour une charge que l’intercommunalité, de fait, ne supporte plus, puisque les services ont fermé. Parfois même, les bâtiments ont été détruits. Par conséquent, les charges évoluent, mais pas la part de fiscalité cédée. C’est là que la neutralité disparaît.
Le présent amendement vise donc à fixer le principe d’un recalcul de l’attribution de compensation, non plus seulement pour un transfert nouveau, mais aussi pour la suppression d’un équipement transféré.
M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 6° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et en cas de suppression d’un équipement transféré postérieurement au transfert d’une compétence à l’établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.