M. Michel Masset. Madame la ministre, cet amendement vise à sécuriser le rôle des régions dans la gestion des fonds européens en vue du cadre financier pluriannuel 2028-2034. Les régions exercent déjà une responsabilité importante en tant qu'autorité de gestion, mais le cadre juridique reste trop dépendant de chaque nouvelle période de programmation. Cette instabilité complique le travail des services instructeurs et nuit à la visibilité des porteurs de projets.
Le présent amendement a donc pour objet la simplification administrative et la clarification des responsabilités. Il vise également à pérenniser le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation à venir, à expliciter les possibilités de gestion interrégionale et à fluidifier les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 173.
M. Éric Kerrouche. Nous souhaitons consacrer explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion des fonds européens. En effet, cette compétence doit relever de leur niveau, et non d'un autre ; en particulier, elle ne doit surtout pas relever de l'État, qui ferait alors son retour dans ce domaine.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 93 et 173 visent à proroger la gestion des fonds européens par les régions pour la programmation 2028-2034. Or ils sont pleinement satisfaits par l'article 1er du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, ou projet de loi État local, nonobstant l'incertitude qui pèse sur l'examen dudit projet de loi.
Je serais donc tenté de demander le retrait de ces amendements identiques. Néanmoins, je souhaiterais connaître la position de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. S'agissant des fonds de cohésion sociale pour la période 2028-2034, nous sommes en cours de négociation au niveau de l'Union européenne.
La consommation des fonds européens gérés par les régions est globalement satisfaisante, mais elle présente de grands écarts, certaines régions consommant en deçà de 20 % des crédits. Or l'enveloppe n'est pas mutualisée, puisqu'elle est affectée région par région. En d'autres termes, si l'une d'entre elles ne consomme pas ses crédits, nous perdons les fonds correspondants.
Pour ces quelques territoires qui sont à la peine pour consommer leurs crédits, nous avons mobilisé une équipe de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de renforcer les services des régions concernées et de ne plus avoir d'argent à rendre.
Nous nous plaçons aujourd'hui dans la perspective de la prolongation de la gestion des fonds par les régions. Je dois prochainement rencontrer le président de région nouvellement chargé des dossiers européens.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur pour avis, cette disposition relève du projet de loi État local. Compte tenu de la proximité de l'examen de ce dernier texte, je demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié et 173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 24 bis (nouveau)
I. – Le C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de territoire intéressés statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII du présent article. Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
II. – Le H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil du territoire intéressés statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au même XII. Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement de cette dotation à son profit. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » – (Adopté.)
M. le président. Nous allons désormais procéder à l'examen de l'article 30 et des amendements portant article additionnel qui s'y rattachent, précédemment appelés en priorité.
Article 30 (priorité)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;
2° L'article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l'article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'État compétents en matière d'aménagement et d'environnement » sont supprimés ;
3° Après le même article L. 135 B, l'article L. 135 C est ainsi rétabli :
« Art. L. 135 C. – I. – L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d'occupation ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique de l'occupant.
« Si le local est vacant, elle indique la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du propriétaire.
« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l'administration en application de l'article 1496 ter du code général des impôts lorsqu'elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.
« II. – L'administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.
« III. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et II du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à l'Agence nationale de l'habitat et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement aux articles L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs missions.
« Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, pour les besoins de l'accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. »
I bis (nouveau). – L'article 37 de la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
II. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Jomier, Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la liste des résidences principales telle qu'elle résulte, notamment, des déclarations d'impôt sur le revenu et de la déclaration prévue à l'article 1418 du code général des impôts
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 63.
Mme Cécile Cukierman. La connaissance du parc des logements affectés à l'usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés du logement et de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de ceux de l'État, des communes ou des EPCI.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation, le nombre des locaux retenus pour l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue rapidement.
En parallèle, le nombre des résidences principales, tel qu'il est pris en compte, notamment, pour la détermination du taux au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), augmente dans des proportions comparables, surtout dans certaines villes-centres pourtant confrontées à une forte tension affectant l'offre de logement disponible, sur le marché privé comme dans le parc social.
Or l'évolution de ces indicateurs, qui reposent sur les données recueillies par l'administration fiscale au travers des déclarations des contribuables, n'est pas cohérente avec la réalité de l'occupation, telle qu'elle peut être mesurée, par exemple, par les organismes chargés du recensement et les acteurs locaux de la politique du logement.
Les communes et les EPCI ne disposent donc plus d'une information suffisante pour adapter et programmer leur politique de développement de l'offre de logement social. Ils sont également privés, du fait de la disparition des bases imposables à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), d'un levier d'incitation et d'une recette significative.
La rédaction actuelle de l'article ne prévoit que la transmission d'informations dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu'elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et qu'elles le seront également s'agissant de la future taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Nous proposons donc, avec cet amendement, la transmission annuelle aux collectivités concernées d'une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire, pour leur permettre de mener à bien leur politique en matière de logement.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° 175.
M. Rémi Féraud. Il s'agit d'un sujet crucial. En effet, l'article 30 prévoit la transmission d'informations sur les logements concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants, ce qui est d'ailleurs déjà le cas.
Ce dont les collectivités ont particulièrement besoin, c'est de connaître l'ensemble de leur parc de logements, pour mener une politique cohérente et efficace, donc de savoir quelles sont les résidences principales, une information dont l'État dispose grâce à la déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, et de pouvoir comparer ces données à la réalité de ce qu'elles constatent sur le terrain, notamment par le recensement ou les contrôles.
Il serait extrêmement bienvenu de compléter l'article 30 en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je rappelle que la dérogation au secret fiscal instituée par l'article 30 n'est justifiée que si elle remplit un objectif d'intérêt général et si les données transmises le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien avec l'objectif.
Or l'objet de l'article est de faciliter la lutte contre la sous-occupation et la vacance des logements, d'où la transmission des listes des locaux non affectés à la résidence principale ou vacants.
En revanche, la transmission de la liste des résidences principales, telle qu'elle résulte des déclarations de revenus et des déclarations sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), ne permet pas de poursuivre un objectif précis et n'est assortie d'aucune limitation, notamment sur les données personnelles qui pourraient ainsi être diffusées.
C'est pourquoi je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 175.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 135 C. – I. – L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales une estimation de leurs bases fiscales au plus tard le 31 décembre.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement a pour objet d'introduire une simplification pour les communes, qui votent leur budget en mars ou en avril sur la base des prévisions établies par l'administration fiscale.
L'article 30 serait ainsi complété pour que l'administration fiscale communique ses prévisions au 31 décembre de l'année précédente, ce qui permettrait aux communes de décider sur des bases sincères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les services de l'État, mon cher collègue, communiquent déjà aux collectivités les estimations de leur base fiscale pour le vote de leur budget primitif.
Toutefois, les bases d'une année donnée ne peuvent être connues qu'à compter du 1er janvier, dont la survenue est le fait générateur des impositions locales. Une proposition de transmission au plus tard le 31 décembre n'est donc pas opérante.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Patru, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, M. Canévet, Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville, Delcros, Henno, Levi et Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Fargeot, Parigi et L. Hervé.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et M. Courtial.
L'amendement n° 159 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Housseau, MM. Delahaye et Lafon et Mme Jacquemet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,
et le mot :
respectivement
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'objectif de simplification.
Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l'administration fiscale, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), le renvoi à un décret, ainsi qu'à une convention entre les parties, apparaît superfétatoire.
Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire, sans plus-value juridique ou technique démontrée.
La rédaction proposée s'inscrit donc dans la logique de la proposition de loi de notre collègue député Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l'exercice des missions d'intérêt général des organismes concernés.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Guy Benarroche. Au vu de ce qui est prévu dans le texte, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait avoir recours à une convention ou à un décret, plutôt qu'à une transmission directe. En fait, la convention et le décret ne simplifient rien.
Il s'agit d'un texte de simplification ; cette série d'amendements tend à s'inscrire dans cette logique.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Darnaud et de Legge, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Le Rudulier, Mmes P. Martin et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Reynaud, Savin, Séné et Sido, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 193 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 360 est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est lui aussi défendu.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 193.
M. Christophe Chaillou. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 360.
Mme Nadège Havet. Défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont encore identiques.
L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Patru, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, M. Canévet, Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville, Delcros, Henno, Levi et Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Fargeot, Parigi et L. Hervé.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et M. Courtial.
L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Housseau, MM. Lafon et Delahaye et Mme Jacquemet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
par convention et
et le mot :
respectivement
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est également défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Darnaud et de Legge, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Le Rudulier, Mmes P. Martin et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Reynaud, Savin, Séné et Sido, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
par convention et
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Le présent amendement vise à maintenir le décret et à supprimer la convention.
Rappelons que l'Anah et le Cérema sont soumis à un contrat d'objectifs et de performance (COP). Nous produisons donc un nombre considérable de documents administratifs pour fixer des missions à ces agences, à tel point que je ne sais si nous cherchons à employer des personnes ou à produire du papier… Nous pourrions peut-être faire plus simple, puisque nous examinons un texte de simplification ?
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Tous ces amendements ont pour objet, soit de supprimer la convention et le décret, soit de supprimer la seule convention.
Or si nous supprimions à la fois la convention et le décret, nous risquerions de fragiliser le dispositif. En effet, les données transmises sont couvertes par le secret fiscal et, surtout, ont pour certaines un caractère personnel. Les conditions dans lesquelles elles sont transférées doivent donc être strictement respectées.
Le choix d'un encadrement par une convention dans des conditions fixées par un décret résulte des remarques du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, afin de respecter les principes du secret fiscal et du respect de la vie privée. Il semble donc hasardeux de supprimer la convention et le décret.
Aussi, je sollicite le retrait des amendements identiques nos 23 rectifié bis, 159 et 301 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques nos 82 rectifié, 96 rectifié, 193 et 360.
En revanche, il me paraît possible de supprimer la mention de la convention dans la loi, puisque cela reviendrait à renvoyer une possible convention au décret.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 24 rectifié bis et 302 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 83 rectifié et 97 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Gardons à l'esprit l'exigence de protection des libertés, à laquelle nous sommes tous attachés, bien qu'elle crée parfois, pour des besoins d'intérêt général – c'est-à-dire les besoins d'information des communes –, quelques complexités. En effet, il n'est pas possible de diffuser, y compris pour des motifs d'intérêt général, des données personnelles.
J'y insiste, les données dont nos collectivités ont besoin sont d'intérêt général et répondent parfois au principe « Dites-le-nous une fois ». Nos collectivités respectent une certaine déontologie lorsqu'elles utilisent ces données, toujours pour un service d'intérêt général. Bref, réfléchissons-y à deux fois avant de resserrer l'accès aux données.
Cela dit, je pense que l'on peut simplifier, et le choix entre un décret et une convention me semble très raisonnable.
Sur ces amendements, je me range donc à l'avis du rapporteur pour avis.
M. Vincent Capo-Canellas. Je retire l'amendement n° 301 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 301 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 159.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Madame Lavarde, l'amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié est retiré.
Madame Carrère, l'amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?