M. Éric Kerrouche. Nous avions des hésitations sur cet article, et, à en juger par le nombre d'amendements de suppression, nous n'étions visiblement pas les seuls.
Pour autant, si la loi a une portée générale, elle doit parfois aussi corriger des points particuliers. Je me mets à la place des élus des quatre intercommunalités concernées.
Aussi, et en attendant que l'article 24 soit mieux bordé, nous retirons notre amendement, afin de ne pas ajouter aux difficultés, réelles, de certains territoires.
M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.
M. Jean-Claude Anglars. Je retire l'amendement n° 420 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 420 rectifié est également retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je sollicite une suspension de séance pour échanger avec le Gouvernement : en effet, si l'article 24 était voté en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale, il ne serait pas possible de le modifier en commission mixte paritaire.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Monsieur le président, afin de ne pas ralentir nos travaux, je demande la réserve sur l'article 24. Nous pourrions en reprendre l'examen après la discussion de l'amendement portant article additionnel après l'article 30.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avis très favorable. Je souhaite que nous puissions prendre en compte les réserves exprimées par les sénateurs et parvenir à une position commune de la commission des finances et du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Cambon et Hugonet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ..... ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir fait adopter en commission un amendement concernant spécifiquement les communes de la métropole du Grand Paris (MGP). Cela permet de résoudre un problème que nous n'avions pas réussi à régler jusqu'à présent. Nous avions bien adopté un dispositif en loi de finances, mais il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
L'amendement que je défends aujourd'hui a, lui aussi, déjà été adopté, puis retoqué au titre de l'article 45 de la Constitution.
Cet amendement de bon sens vise à élargir aux établissements publics territoriaux (EPT) ce qui existe pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre : la possibilité de fonds de concours entre communes et intercommunalités pour financer de projets spécifiques. Aujourd'hui, elle n'est pas ouverte aux EPT de la MGP, qui sont pourtant là pour exercer les compétences du quotidien, comme n'importe quelle intercommunalité en France.
M. Vincent Louault. C'est parfait !
M. le président. L'amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Bellamy, Phinera-Horth et L. Darcos et MM. Gremillet, Belin et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-5-... Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 peuvent instituer, au bénéfice de leurs communes membres, des fonds de concours.
« Ces fonds de concours peuvent être attribués sans affectation à une opération déterminée.
« Les modalités d'attribution et d'utilisation de ces fonds sont définies par délibérations concordantes de l'établissement public territorial et de la commune bénéficiaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. L'amendement n° 308 rectifié est effectivement dans le droit fil de celui que nous avons introduit en commission. Il s'agit d'apporter de la souplesse et de faire rentrer les EPT de la MGP dans une sorte de régime de droit commun. Avis favorable.
Dès lors, je suggère aux auteurs de l'amendement n° 396 rectifié ter de le rectifier pour le rendre identique à celui de Mme Lavarde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 308 rectifié ?
M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 396 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Iacovelli et Panunzi, Mmes Bellamy, Phinera-Horth et L. Darcos et MM. Gremillet, Belin et Houpert, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 308 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 308 rectifié et 396 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Anglars et A. Marc, Mme Canayer, MM. Brisson, Lefèvre, Sol et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Lassarade, Imbert et P. Martin, MM. Genet, H. Leroy, Grand, Pellevat et Maurey, Mme Antoine, MM. Sido, Naturel, C. Vial et Menonville, Mme Billon, MM. Levi, Chevalier et Chasseing, Mmes Lermytte, Housseau et Romagny, MM. Haye et Houpert, Mmes Bellurot et Saint-Pé, MM. Piednoir, Bonhomme et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Burgoa, Belin, Séné, Rapin et Meignen, Mme Josende et MM. Michallet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d'instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources fiscales, notamment l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), en permettant aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d'instaurer par accord local avec leurs communes membres des reversements facultatifs de fiscalité.
Je précise que le sujet a été largement étudié avec les instances nationales représentatives des élus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux EPCI qui ne font pas application de la fiscalité professionnelle unique d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres.
Je comprends le sens de cette proposition : permettre d'inscrire des révisions libres d'attributions de compensation existant dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Toutefois, il me semble que l'objectif peut déjà être atteint par d'autres moyens existants. Je pense à la fiscalité professionnelle de zone, à la fiscalité éolienne unique, ainsi qu'à la possibilité pour les EPCI d'instituer une dotation de solidarité communautaire ou de verser des fonds de concours.
Les dispositifs actuels ne sont donc pas négligeables. Pour autant, ils pourraient être utilement complétés par les mesures que notre collègue suggère.
La commission des finances sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends parfaitement la question que vous soulevez, monsieur le sénateur Anglars.
Mais il existe déjà des solutions. Dans les intercommunalités à taxe professionnelle unique (TPU), le dispositif de solidarité me paraît à la fois plus simple, plus sécurisé et plus lisible, car durable dans le temps.
Comme vous le savez, les intercommunalités peuvent chaque année passer au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), si elles en font la demande, à la condition que la décision soit prise par leur organe délibérant à la majorité simple. La demande peut être formulée avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante.
En l'état, compte tenu du dispositif existant, lequel apporte une réponse simple à votre demande, monsieur le sénateur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune continue de percevoir une fraction du produit de la cotisation foncière des entreprises dans les cas et conditions prévus au 8° du présent V. » ;
2° Le IV est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :
« À la demande d'une ou de plusieurs communes membres ou de l'établissement public de coopération intercommunale, la commission évalue, pour chaque commune dont une compétence aurait été́ antérieurement transférée, la variation du coût net des charges afférentes à cette compétence dès lors qu'un équipement ou qu'une infrastructure permettant l'exercice de cette compétence a été́ supprimé ou a définitivement cessé d'être exploité. La variation est appréciée, sur la base de données comptables au regard du coût annuel moyen réellement constaté au cours des trois derniers exercices clos. La commission rend un rapport motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et le transmet à l'établissement public ainsi qu'à la commune concernée. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« La perception par une commune d'une fraction du produit de la cotisation foncière des entreprises en application du 8° du présent V n'est pas regardée comme une diminution des bases imposables réduisant le produit disponible au sens du cinquième alinéa du présent 1°. » ;
b) La première phrase du 6° est complétée par les mots : « et en cas de suppression d'un équipement transféré́ postérieurement au transfert d'une compétence à l'établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes. » ;
c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé́ :
« 8° Lorsque la commission constate, dans les conditions du dernier alinéa du IV, une variation significative du coût net des charges transférées par une commune à raison d'une compétence, l'établissement public de coopération intercommunale procède à la révision de l'attribution de compensation de cette commune dans les conditions du 1° bis du présent V.
« À défaut de révision de l'attribution de compensation avant la clôture de l'exercice au cours duquel a été́ transmis le rapport mentionné au dernier alinéa du IV, le produit de la cotisation foncière des entreprises afférent au territoire de cette commune est, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, perçu par celle-ci en lieu et place de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette perception est plafonnée à concurrence de la diminution du coût net constatée par la commission et dans la limite de la fiscalité́ professionnelle qu'elle avait transférée à raison de cette compétence.
« Cette perception de la cotisation foncière des entreprises cesse à compter de l'exercice au cours duquel l'attribution de compensation est révisée pour tenir compte de la variation constatée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, tout comme l'amendement n° 166 rectifié bis, que je présenterai dans quelques instants, est cosigné par mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette.
Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, nous proposions déjà, par une voie indirecte consistant à moduler la dotation globale de fonctionnement, d'inciter les intercommunalités à la neutralisation financière de leurs liens avec les communes membres.
Puisque le problème persiste, le présent amendement tend à faire de même, mais en passant par la voie directe de l'attribution de compensation elle-même, laquelle ne relevait pas du périmètre des lois de finances.
Le cas évoqué est assez simple. C'est, par exemple, celui d'une piscine, qui a été transférée au moment de la constitution de l'intercommunalité, puis qui ferme. Comme de nombreux EPCI sont dotés de la compétence de la petite enfance, cela pourrait aussi concerner le remplacement de trois ou quatre crèches communales par une seule crèche intercommunale. De même encore pour la création d'une bibliothèque unique, afin de créer un espace plus grand et accueillant, qui conduit à la fermeture de deux bibliothèques municipales.
Or, dans toutes ces situations, la commune continue de payer, au travers de l'attribution de compensation, pour une charge que l'intercommunalité, de fait, ne supporte plus, puisque les services ont fermé. Parfois même, les bâtiments ont été détruits. Par conséquent, les charges évoluent, mais pas la part de fiscalité cédée. C'est là que la neutralité disparaît.
Le présent amendement vise donc à fixer le principe d'un recalcul de l'attribution de compensation, non plus seulement pour un transfert nouveau, mais aussi pour la suppression d'un équipement transféré.
M. le président. L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 6° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et en cas de suppression d'un équipement transféré́ postérieurement au transfert d'une compétence à l'établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à permettre à la commune de saisir de droit la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect), laquelle constate la disparition de la charge. Faute de révision, la commune récupérerait directement la fraction de fiscalité correspondant à cette charge, le temps que l'attribution soit corrigée.
Mes chers collègues, l'ère des intercommunalités ne pourra tenir dans la durée que grâce à la confiance ; nous l'avons déjà dit, toutes et tous. Or il n'est pas de confiance quand une commune paie, année après année, pour un équipement qui n'existe plus.
Il est donc urgent de trouver une solution avant que de telles difficultés, pour l'instant circonscrites localement, ne se généralisent dans de nombreux EPCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je le conçois, les élus comprennent mal que la suppression d'un équipement transféré ne donne pas lieu à une nouvelle révision de l'attribution de compensation. Après tout, l'équipement transféré ne constitue plus une charge pour l'EPCI qui l'a supprimé.
Toutefois, ces propositions n'offrent pas, me semble-t-il, une réponse satisfaisante à la problématique soulevée. Vous-mêmes, mes chers collègues, il y a quelques instants, ainsi que l'ensemble des représentants des associations d'élus, vous nous avez fait part de votre réticence à rouvrir le dossier des attributions de compensation, nous invitant à ne légiférer que d'une main tremblante. Or ces amendements visent précisément à revenir sur ce sujet.
Les EPCI devraient augmenter leur reversement aux communes en cas de suppression d'équipements ; cependant, devraient-ils pouvoir le réduire lorsqu'ils créent un équipement qui n'existait pas à la date du transfert ? Le débat peut rapidement s'envenimer.
J'ajoute que l'amendement n° 167 rectifié bis, s'il était adopté, permettrait aux communes de récupérer une part de cotisation foncière des entreprises (CFE) en l'absence de révision des attributions de compensation, ce qui me semble particulièrement hasardeux.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite, à regret, le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons vu tout à l'heure combien il était délicat de réexaminer les attributions de compensation. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous avons identifié certaines circonstances dans lesquelles il faut faire évoluer le dispositif.
J'entends votre souci, madame la sénatrice. Mais, comme j'ai pu constater lorsque j'étais présidente d'une intercommunalité, quand celle-ci utilisait un bâtiment communal pour un usage intercommunal ou construisait un bâtiment, elle agissait dans le cadre d'une convention prévoyant, en cas d'évolution des choix de gestion de l'EPCI – par exemple, la fermeture d'une crèche –, des conditions de remise en état ou de retour à la commune.
Compte tenu du débat extrêmement sensible que nous avons eu, il est préférable que cette question soit traitée dans le cadre du pacte financier et au moment où l'intercommunalité prend la décision de déployer un service dans une commune ou de bénéficier de la mise à disposition, gratuite ou non, d'un bâtiment communal. Il me semble que nous éviterions ainsi d'ouvrir la boîte de Pandore, cette mesure n'ayant fait l'objet d'aucune d'étude d'impact.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je souhaite soutenir l'argumentation de Cécile Cukierman.
En l'occurrence, il n'existe pas de convention prévoyant une voie de sortie, madame la ministre. Bien sûr, si l'on prévoyait le divorce dès le moment du mariage, en précisant son coût, il n'y aurait pas de problème...
Toutefois, dans le cas précis des attributions de compensation, qui peut saisir la Clect ? Uniquement l'intercommunalité. Par conséquent, en cas de désaccord entre celle-ci et l'un de ses membres, ce dernier est bloqué, puisqu'il ne peut solliciter l'extinction de cette attribution de compensation. Une telle situation est tout de même assez complexe !
Vous nous proposez d'en parler au moment du pacte financier. Or l'amendement que nous avions déposé sur ce sujet au projet de loi de finances a été déclaré irrecevable, au motif qu'il fallait le présenter dans un texte consacré à cette thématique ; nous y sommes, précisément.
Il faut aussi considérer, mes chers collègues, que de telles difficultés vont se multiplier dans nos territoires avec l'élargissement des intercommunalités. Par exemple, les stations d'épuration de diverses communes, refondues dans des ensembles plus grands, vont être fermées ; par conséquent, le versement de certaines attributions de compensation devra cesser.
Il y a là un sujet de fond. J'en appelle à votre sagacité, mes chers collègues, car nous n'avions pas anticipé cette difficulté lors de l'élargissement des EPCI. Quand on crée ensemble, il n'y a pas de problème ; cependant, parfois, il faut pouvoir revenir en arrière et éteindre une attribution, car il est bien normal de ne plus payer si l'on n'a plus le bénéfice du dispositif, en particulier lorsqu'un équipement a disparu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Depuis hier, j'ai cru comprendre que, pour beaucoup, l'intercommunalité était un monde heureux et apaisé. (M. Pierre Jean Rochette rit.)
Or tel n'est pas le cas, et pas uniquement dans mon département de la Loire… Lorsque je rencontre des élus d'autres départements, je constate que les relations sont plus complexes que cela !
En outre, il convient de ne pas oublier que nous parlons d'hommes et de femmes, qui parfois s'entendent, et parfois non. Mon collègue Pierre-Jean Rochette a parlé de mariage. On se marie toujours par amour, mais on divorce rarement pour la même raison.
Par conséquent, nous devons agir. Ce sujet n'est pas « délicat », madame la ministre, et il s'agit non pas de comprendre un problème, mais d'agir. La question est la suivante : acceptons-nous que, dans notre République, une commune continue de payer pour ce qu'elle n'a pas ? Pardonnez-moi de poser les termes de façon bassement matérielle.
Cette problématique, à laquelle nous sommes confrontés dans nos départements, est amenée à se reproduire pour toutes les compétences qui ont été transférées de manière obligatoire et pour lesquelles, pour diverses raisons, il n'a pas été établi de convention sur la fin d'usage et le devenir de ces équipements. Telle est la réalité.
Madame la ministre, j'entends que l'on comprend, mais je constate que l'on ne fait rien. J'entends que l'on ne peut rien faire et que l'on nous demande le retrait de ces amendements. Pour la postérité et pour ceux qui liront les comptes rendus de nos travaux, je rappelle simplement que, sur tout amendement, M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre peuvent déposer des sous-amendements, voire, comme cela a été fait précédemment, demander une suspension de séance, afin de chercher une solution.
C'est ainsi que nous agirons pour répondre aux besoins des maires de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends les difficultés liées à la situation particulière que vous évoquez. Il est encore possible, dans le cadre des pactes financiers qui seront certainement élaborés dans le cadre de la nouvelle mandature, de traiter le sujet de l'évolution des biens.
Toutefois, il me semble, sans nier leur importance, que ces questions doivent être traitées localement. Inscrire une telle disposition dans la loi serait susceptible de bloquer de nombreuses initiatives. Je rappelle le débat que nous avons eu précédemment sur la réouverture des discussions sur la dotation de compensation, laquelle reste possible dès lors qu'il existe un accord majoritaire pour l'entreprendre.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Il ne s'agit pas d'un cas particulier : partout sur le territoire, des services ou des structures ont été abandonnés et ne coûtent plus rien à la communauté de communes, alors que la commune supporte toujours le coût des charges transférées.
Je voudrais revenir sur cette rigidité qui empêche de réviser l'évaluation de ces charges. Dans le rapport Bilan de l'intercommunalité, issu des travaux de la mission qui était présidée par Jean-Marie Mizzon et dont j'étais la rapporteure, nous avions émis des recommandations sur ce sujet. Peut-être devrions-nous nous pencher sérieusement sur ce problème, tout en examinant, globalement, tout ce qui pose des difficultés au niveau des intercommunalités.
En particulier, la recommandation n° 16 visait à « permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers lorsque l'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges transférées fait apparaître qu'elles sont manifestement inadaptées ». Peut-être avions-nous trouvé là un moyen de remédier à ces difficultés.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Pardonnez-moi de porter de nouveau une voix dissonante, mais ce débat fait vraiment partie de ceux qu'il ne faut pas rouvrir.
Les attributions de compensation figent un état des lieux relativement ancien, qui date, le plus souvent, de la fondation de la communauté de communes. Elles reflètent une période terminée, lors de laquelle l'intercommunalité consentait à des prises de charges relativement importantes et à des reprises plus faibles sur ce qui était reversé aux communes, parce que c'était la condition de la faisabilité de la création de l'EPCI.
J'entends la logique qui est exposée, mais prenons garde à ne pas obtenir l'effet exactement inverse. Quand l'intercommunalité prend une compétence, elle le fait parfois seule et assume l'exercice de la charge sans nécessairement en répercuter l'ensemble du coût sur les communes.
Un rapport où chacun demande à récupérer son argent n'est pas souhaitable pour une intercommunalité. Le pacte financier et fiscal me semble le bon cadre pour de telles discussions. Si nous mettons en place la mesure que vous proposez, mes chers collègues, les intercommunalités seront tentées de revenir sur la manière dont elles exercent certaines compétences, au détriment des communes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;
b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° L'État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public constitués entre plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion pour Mayotte. La nature des aides concernées est précisée par décret ;
« 2° L'autorité de gestion peut confier par délégation de gestion le rôle d'organisme intermédiaire aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'aux organismes susceptibles de participer à la mise en œuvre des politiques européennes qui en font la demande, pour tout ou partie des actions relevant des fonds européens. » ;
c) Au 3°, les mots : « la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, il est institué un comité national de concertation État-régions relatif au plan de partenariat national-régional.
« Ce comité veille à la coordination et à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article.
« Il définit les principes de composition et de fonctionnement des comités État-région compétents pour le suivi des différents volets du plan de partenariat. » ;
3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les VI à VIII du présent article ne sont pas applicables à la période de programmation 2028-2034. »
III. – L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région assure, sur son territoire, la coordination stratégique et la gestion des fonds européens qui lui sont confiés en qualité d'autorité de gestion. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié.