M. André Guiol. Cet amendement vise à lever une difficulté rencontrée par les communes s'appuyant sur un service fiscal mutualisé à l'échelle intercommunale.
À l'heure actuelle, les agents de ces services peuvent se voir refuser l'accès aux commissions communales des impôts directs (CCID) au motif qu'ils relèvent de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), alors même qu'ils interviennent pour le compte de leur commune. Cette situation prive les maires d'un appui technique utile.
Cet amendement vise donc à sécuriser leur participation, sans voix délibérative et dans la même limite que les agents communaux. Il ne tend à transférer aucune compétence à l'intercommunalité. Il a simplement pour objet de faire bénéficier pleinement les communes des outils mutualisés qu'elles ont choisi de mettre en place.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vient d'être très bien défendu, aussi ne développerai-je pas mon propos.
Nous sommes bien dans une logique de simplification : cet amendement tend à lever des blocages et à donner un appui aux maires qui siègent dans ces commissions. Cela me semble utile.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, élaboré avec France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale de services mutualisés d'observatoire fiscal au service de leurs communes membres en permettant aux agents de ces services de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 du code général des impôts.
En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s'opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID, au motif que lesdits services sont exclusivement composés d'agents relevant de l'EPCI et non de la commune concernée. Or les dispositions de l'article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d'agents de l'intercommunalité dont la commune est membre.
Pourtant, que la mutualisation de ces missions intervienne par le biais d'un service commun ou d'une mise à disposition, ces agents, bien qu'ils soient placés sous l'autorité hiérarchique du président de l'intercommunalité, relèvent, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de leur participation à la CCID, de l'autorité fonctionnelle du maire concerné.
Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositifs de mutualisation de l'observation fiscale, nous proposons de compléter les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.
M. le président. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J. B. Blanc, Rapin, Karoutchi, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Séné et Sido, Mme Bellamy et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter son amendement et pour donner l'avis de la commission des finances sur les trois amendements identiques.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement va exactement dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d'être présentés, mais sa rédaction est légèrement différente.
Il vise à préciser explicitement dans la loi que les agents intercommunaux peuvent participer, dans les mêmes conditions que les agents communaux, à la commission communale des impôts directs. Il s'agit de sécuriser la présence de ces agents, et de simplifier leur démarche.
Je propose à mes collègues qui ont défendu les trois amendements précédents de les rendre identiques à celui que je présente, auquel cas l'avis de la commission sera évidemment favorable. L'objectif est exactement le même, il ne s'agit que d'une question de rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis du même avis que le rapporteur pour avis. Je comprends l'intérêt et la pertinence de ces amendements, mais il nous faut sécuriser cette disposition en précisant bien que la participation à la CCID est possible pour les collaborateurs des communes qui appartiennent au même observatoire.
Sous réserve de leur modification pour les rendre identiques à l'amendement n° 417 rectifié de M. Sautarel.
M. le président. Messieurs Guiol, Kerrouche et Benarroche, acceptez-vous de modifier vos amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° 417 rectifié ? (Assentiment.)
M. le président. Je suis donc saisi de trois amendements identiques nos 86 rectifié ter, 171 rectifié bis et 292 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 417 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié ter, 171 rectifié bis, 292 rectifié bis et 417 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Article 23
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dans », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1611-3-2 est ainsi rédigée : « une limite, exprimée en pourcentage de leur encours de dette auprès de cette filiale et qui peut être supérieure à cet encours, dans des conditions et sous des limites déterminées par décret. » ;
2° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 1871-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 1611-3-2 |
la loi n° … du … portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
» |
II. – À la fin de l'article L. 236-7-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
III. – Les I et II du présent article s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État – (Adopté.)
Article 24
Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « constatées dans le dernier compte financier unique disponible » ;
b) Après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « la même année » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une commune membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été constatée dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 50 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres, la réduction de l'attribution de compensation de cette commune peut être portée jusqu'au montant cumulé du prélèvement sur recettes mentionné au sixième alinéa du présent 1°, si elle y est éligible, et de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le dernier compte financier unique disponible dont est déduit, le cas échéant, le montant de ce même prélèvement sur recettes.
« L'établissement public de coopération intercommunale s'assure, chaque année, du respect des plafonds et des conditions permettant la réduction des attributions de compensation. En cas de dépassement des plafonds, il procède à la réduction, à due concurrence, du montant des attributions de compensation. » ;
3° Le même dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale bénéficie de l'un des mécanismes de compensation prévus aux I à II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi qu'au III de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la diminution des attributions de compensation prévue aux sixième et septième alinéas du présent 1° ne peut pas être supérieure, au titre d'une année, à la différence entre, d'une part, la réduction du produit global disponible et, d'autre part, le montant de la compensation versée au titre de ces mécanismes de compensation. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj, Cabanel et Daubet et Mme Pantel.
L'amendement n° 170 est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 260 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Anglars, Mme Lavarde, MM. Rapin, Somon et Brisson, Mme Gosselin, MM. Séné, L. Vogel et Chasseing, Mmes L. Darcos, Lermytte et F. Gerbaud, MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin, Mme Canayer et M. Courtial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié.
M. André Guiol. L'article 24 touche à un sujet particulièrement sensible : l'équilibre financier entre les communes et leur intercommunalité. En permettant plus largement à un EPCI à fiscalité professionnelle unique de réduire l'attribution de compensation versée à une commune dont la situation financière serait jugée plus favorable que la moyenne, le texte ne procède pas à une simple simplification technique.
L'attribution de compensation est un élément central du pacte financier intercommunal. Elle traduit les équilibres établis lors des transferts de compétences et participe à la stabilité budgétaire des communes. Modifier les conditions dans lesquelles elle peut être réduite revient donc à ouvrir un sujet politiquement sensible, ce qui risque d'accroître les tensions au sein des intercommunalités.
Cet amendement vise à supprimer l'article 24 afin de préserver des règles claires. Les ajustements financiers entre communes et EPCI doivent reposer sur le dialogue local, la transparence et l'accord politique et non sur un mécanisme pouvant être perçu comme une correction imposée à certaines communes.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Éric Kerrouche. Pour compléter l'argumentation de mon collègue, l'intercommunalité fonctionne aussi dans la clarté, et il est nécessaire de préserver cette clarté dans les rapports entre la commune et l'EPCI.
Surtout, à ce stade, aucune étude d'impact n'a été produite pour évaluer les effets immédiats d'une telle mesure. Or, en matière de finances locales, notre groupe refuse toujours de valider des modifications sans disposer d'une simulation de leurs conséquences financières. Une telle mesure mériterait, nous semble-t-il, une analyse plus approfondie.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 260.
Mme Cécile Cukierman. Pour remettre les choses en perspective, nous examinons aujourd'hui un texte de simplification de la vie des collectivités territoriales. Or il ne nous semble pas que cet article apporte une quelconque simplification. Nous en proposons donc la suppression.
Par ailleurs, s'il est souhaitable et même nécessaire de réfléchir aux attributions de compensation au sein des EPCI, je n'imagine pas aborder au détour d'un tel texte une question si sensible et structurante quant aux rapports entre communes d'un même territoire, a fortiori dans le contexte financier que nous connaissons toutes et tous.
Cette disposition n'a fait l'objet ni d'une véritable étude d'impact ni d'une concertation. Elle ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble, pourtant nécessaire pour éviter de nourrir l'amertume de certains maires et de faire des intercommunalités de nouveaux lieux de conflits.
Compte tenu du nombre d'intercommunalités susceptibles d'être concernées et des montants financiers qui sont en jeu, il nous semble qu'une telle mesure mériterait d'être objectivée, d'être chiffrée et de faire l'objet d'une analyse plus approfondie.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à supprimer l'article 24.
En effet, cet article crée une possibilité de révision unilatérale des montants d'attribution de compensation par l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et l'autorise à diminuer l'attribution de compensation qu'il verse à une commune membre.
Le mot qui pose problème est « unilatérale » : les attributions de compensation doivent rester la conclusion d'un accord politique local conduit entre les communes membres de l'EPCI. Elles ne sauraient résulter d'une décision unilatérale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Je partage le souci des auteurs de ces amendements identiques : il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore des attributions de compensation. D'ailleurs, nous nous sommes émus de cet article au sein de la commission des finances.
Pour autant, je souhaite rassurer nos collègues : l'article 24 n'aura pas d'effet. Son dispositif est très ciblé. Il ne concerne potentiellement que quatre EPCI en France : la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise, la communauté de communes des Hauts du Val de Saône et, surtout, la communauté de communes Alsace Rhin Brisach. Il s'agit, en quelque sorte, d'un « article Fessenheim » également applicable à trois autres territoires.
L'objectif est de répondre à une situation très particulière. Des collectivités sont confrontées à des pertes importantes de ressources. Dans le cas de la fermeture de Fessenheim, la perte est évaluée à 13 millions d'euros. Elle a nécessité le vote d'une dotation de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 pour soutenir l'EPCI concerné, qui était en grande difficulté.
L'article 24 vise simplement à assouplir la possibilité de relever le plafond de répercussion en y ajoutant le prélèvement sur recettes (PSR) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, seule la commune de Fessenheim perçoit un montant significatif au titre du FNGIR. Sans le dispositif visé à l'article 24, elle ne pourrait pas bénéficier de cette dotation.
J'espère que mes explications et celles de Mme la ministre permettront de lever les doutes.
Compte tenu de ce que je viens d'expliquer, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais bien qu'il s'agit d'une question délicate. Je comprends l'engagement très marqué du Sénat en faveur d'une nouvelle discussion de la dotation de compensation associant pleinement les communes.
L'article 24 ne vise pas – je remercie M. le rapporteur pour avis de l'avoir souligné – à remettre en cause les règles de redistribution, auxquelles nous sommes, nous aussi, très attachés.
Simplement, comme vous le savez, il y a toujours des situations particulières. En l'occurrence, celle qui est liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim est absolument exceptionnelle ; elle a d'ailleurs été prise en compte dans le projet de loi de finances.
Monsieur le sénateur Kerrouche, nous avons examiné avec beaucoup d'attention le nombre de cas particuliers : il y en a quatre en France.
La fermeture de Fessenheim a entraîné une situation extraordinaire... L'intercommunalité doit maintenir le niveau de la dotation de compensation qu'elle versait à la commune au moment où elle bénéficiait des recettes de Fessenheim alors que ces recettes ont disparu. Parallèlement, comme M. le rapporteur pour avis l'a indiqué, la commune bénéficie du FNGIR, soit une compensation directe par l'État à la commune de la perte subie. En d'autres termes, la commune n'a pas de perte, mais l'intercommunalité est extrêmement pénalisée.
Les conditions prévues à l'article 24, qui concerne seulement quatre territoires, sont extrêmement précises.
Je comprends ce que vous dites sur la nécessité de ne pas « tirer sur le fil » et « ouvrir la boîte de Pandore ». Mais nous sommes tributaires de l'obligation de sécurité que nous avons introduite dans la loi : ce que la loi a fait, seule la loi peut le défaire.
Le dispositif que nous instituons est à la fois exceptionnel et très encadré. Il a pour objet de recréer de l'équité, c'est-à-dire, tout simplement, de revenir à une situation normale.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ainsi que M. le rapporteur pour avis l'a souligné, ces amendements, dont je peux comprendre les motivations, ont été examinés en commission des finances.
Le débat sur l'article 24 nous renvoie à la suppression de la taxe professionnelle par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à son remplacement par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la mise en place du FNGIR, dans un souci de compensation.
Je pense que nous devons rester très prudents. Les inquiétudes qui s'expriment, notamment s'agissant des territoires frappés par la désindustrialisation, sont légitimes. La question de la compensation des pertes liées à la suppression de l'ancienne taxe professionnelle me paraît très importante ; elle mérite toute notre vigilance.
Pour autant, je me rallierai à la position de M. le rapporteur pour avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'ai entendu les arguments des auteurs des amendements de suppression, ainsi que les explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.
Le dispositif prévu à l'article 24 est, je le crois, très encadré et présente un certain nombre de garanties. C'est pourquoi je m'y rallierai.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour évoquer un problème que j'avais déjà soulevé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, même si la démarche n'avait pas pu aboutir. Il existe quelques cas atypiques de communes ayant subi des pertes importantes – de l'ordre de 30 % à 40 % – de CFE quand leur prélèvement FNGIR, qui peut représenter jusqu'à 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, n'a pas évolué.
Je pense notamment à la commune de Chailley, dans l'Yonne. Certes, il y a un gros établissement industriel sur son territoire. Mais un certain nombre d'événements ont eu pour conséquence de réduire les recettes de CFE de la commune, qui est aujourd'hui au bord de l'asphyxie financière. Nous devons faire en sorte que le filet de sécurité mis en place dans la loi de finances pour 2019 puisse être conforté, afin de prendre en compte ces cas particuliers, même s'ils sont peu nombreux.
Je tenais à attirer votre attention sur ce dossier, madame la ministre, afin que nous puissions y travailler avec vos services et ceux de la commission des finances avant l'examen du prochain PLF.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.
M. André Guiol. J'ai bien compris que l'article 24 visait à répondre à des préoccupations légitimes. Mais, pour avoir assisté voilà quelques années au débat sur les attributions de compensation, je crains que le dispositif envisagé pour régler le problème spécifique de Fessenheim n'ait pour conséquence d'en créer d'autres ailleurs !
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. André Guiol. Je pense qu'il ne faut surtout pas toucher à l'équilibre actuel. Trouvons un autre moyen de régler le cas particulier de Fessenheim.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Nous avons bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'ai noté que l'article 24 concernait seulement quatre cas. Mais que se passera-t-il si, comme cela a été dit, quelqu'un tire sur le fil ?
Pour ma part, je suis assez sceptique. S'il s'agit seulement de quatre cas, pourquoi introduire un tel dispositif dans la loi ? Je ne comprends pas.
Cet article nous laisse vraiment perplexes. Je partage ce que notre collègue vient de dire. J'ai l'impression que l'on ouvre une boîte… sans savoir comment elle se refermera. Si vous voulez nous rallier, apportez-nous des éléments supplémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J'ai l'impression que nous sommes dans une situation bien connue. Un maire, confronté à une difficulté donnée, nous demande de déposer un amendement ou une proposition de loi visant à y remédier. Et nous sommes parfois contraints de lui répondre, en toute sincérité, que régler une difficulté ici en instituant un dispositif sur lequel nous n'avons pas suffisamment de recul peut avoir pour conséquence d'en créer de nouvelles ailleurs sur le territoire. Et là, je crois que c'est exactement le cas.
Oui, le problème spécifique de Fessenheim est réel. Mais sachons le résoudre de manière ciblée, avec des mesures dédiées aux communes concernées, au lieu d'introduire dans la loi des dispositions qui risquent de créer des difficultés pour nombre d'autres communes.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Cet article 24 me laisse également très sceptique. D'ailleurs – je le dis en toute modestie –, j'ai beau l'avoir lu et relu, je ne suis toujours pas certaine d'avoir bien compris en quoi consistait le mécanisme…
Quels sont les garde-fous envisagés pour éviter que l'on ne passe de quatre cas aujourd'hui à dix, douze ou quinze demain ? Notre pays est malheureusement confronté à un phénomène de désindustrialisation, parfois, de masse. C'est une élue des Yvelines, le département du site Stellantis de Poissy et de l'usine Renault de Flins, qui vous le dit.
Comment comptez-vous faire pour garantir que l'exception ne devienne pas la règle ? Quelle est la nature des entreprises et des cas concernés ? Certes, j'ai bien noté qu'en l'occurrence, il s'agissait de Fessenheim. Mais comment peut-on s'assurer que cela ne fera pas tache d'huile ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends parfaitement les arguments des uns et des autres.
Je précise toutefois que l'article 24 n'a pas été introduit dans le texte en réponse à une sollicitation d'un maire, comme cela arrive parfois. Je rappelle qu'un dispositif dédié avait déjà été envisagé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances.
Je ne porte pas de jugement de fond sur la décision qui a été prise de fermer la centrale de Fessenheim. Mais je note qu'elle a eu pour conséquence de faire perdre 13 millions d'euros de recettes à l'EPCI concerné. Il en a été pris acte dans la loi de finances pour 2026, avec la mise en place d'un premier mécanisme de soutien – rappelons que l'intercommunalité a perdu ses recettes et qu'elle continue à distribuer l'argent qu'elle n'a plus – de l'ordre, je crois, de 1,9 million d'euros par an pendant cinq ans.
Des critères sont prévus. La réduction de l'attribution de compensation ne pourra pas excéder le plus élevé des deux plafonds suivants : soit 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, soit, lorsque la commune en bénéficie, le montant du prélèvement sur recettes du FNGIR.
Nous avons fait une étude d'impact. En l'état, seuls quatre territoires sont concernés par le dispositif mis en place à l'article 24.
Faut-il un verrou supplémentaire ? Il appartiendra à la commission des finances de répondre aux questions que vous soulevez. Il peut effectivement y avoir des dégradations dues à des fermetures d'usine dans certains territoires industriels. Néanmoins, chacun reconnaît le caractère spécifique de la fermeture de Fessenheim ; nous ne parlons pas d'un industriel qui aurait déposé son bilan…
Peut-être faut-il border davantage le dispositif, par exemple en l'encadrant dans le temps. Mais vous aurez noté que les positions du Gouvernement et de la commission des finances se rejoignent.
Car la situation est tout de même exceptionnelle : une intercommunalité en grande difficulté – elle perd 13 millions d'euros de recettes – doit redonner l'argent qu'elle n'a plus à une commune qui, elle, bénéficie du FNGIR ! Et compte tenu de la règle, à laquelle vous êtes attachés – à juste titre –, selon laquelle la dotation de compensation ne peut être revue qu'avec l'accord des communes, il n'est pas possible de faire quoi que ce soit si la commune en question ne le veut pas.
J'entends vos réserves et vos précautions. Mais nous avons vraiment été très vigilants – je ne sais pas si M. le rapporteur pour avis confirmera mes propos sur le nombre de cas concernés – pour expertiser l'éligibilité d'autres communes au dispositif mis en place.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Effectivement, nous avons tous des craintes quant à l'article 24. Mais l'analyse que nous en faisons au sein de la commission des finances – je pense notamment au sixième alinéa – rejoint celle de Mme la ministre quant à la limitation de sa portée. D'ailleurs, des mesures dérogatoires existaient déjà.
Le texte répond simplement au problème spécifique qui se pose dans le cas de Fessenheim, celui du PSR du FNGIR.
Cela dit, peut-être pourrions-nous – nous n'avons pas évoqué cette possibilité en commission des finances – déposer un sous-amendement visant à borner la mesure dans le temps, afin d'éviter les effets de bord.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bonne idée !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. Nous pourrions, par exemple, prévoir une durée de trois ans.
M. le président. Il n'est pas possible de sous-amender des amendements de suppression, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas. Mais on peut y revenir en commission mixte paritaire !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. En effet. Je propose donc d'adopter l'article 24 dans sa rédaction actuelle aujourd'hui, sous le bénéfice de l'engagement que nous prenons de retravailler le dispositif en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suggère même de retravailler le texte avant le passage en commission mixte paritaire. Il est possible de borner le dispositif lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Nous ferons évidemment un retour auprès du Sénat sur ce qui aura été adopté par les députés.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.