M. le président. Il faut conclure !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Enfin, la capacité offerte aux agglomérations ou aux communautés de communes qui le souhaitent d'assumer la maîtrise du logement au travers des aides à la pierre et de la rénovation énergétique contribuera à relancer le secteur et à atteindre notre objectif de 2 millions de logements construits d'ici à 2030.
la marseillaise
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, alors que certains cracheurs de feu légitiment le fait de siffler La Marseillaise, alors que notre cohésion sociale est de plus en plus fissurée, gangrenée par des communautarismes totalitaires et séparatistes, notre école doit être un creuset intégrateur et fédérateur.
L'apprentissage de cette Marseillaise, inscrit dans les programmes scolaires, comme tous les symboles de la République, constitue l'une des pierres angulaires de cette construction citoyenne.
Par le passé, il y a déjà eu des attaques contre La Marseillaise, critiquée notamment pour ses paroles guerrières. Il fut des présidents de la République, comme Jacques Chirac, et des ministres de l'éducation, comme Jean-Pierre Chevènement, pour défendre et ancrer cette Marseillaise dans notre patrimoine républicain.
Monsieur le ministre, êtes-vous fait du même métal et serez-vous le premier défenseur de La Marseillaise à l'école et sur l'agora ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, j'aurais pu répondre avec une pointe de colère ou de tristesse à votre référence aux propos qui ont été tenus. Je vais plutôt le faire avec un peu d'espoir, car notre hymne porte une immense espérance.
Cette espérance, c'est celle des soldats de l'an 1792 qui, voyant la France vaciller, se sont levés à la clameur de La Marseillaise, à Strasbourg et en Alsace, contre l'envahisseur.
Cette espérance, c'est celle du film Casablanca, dans le café d'Humphrey Bogart, où les Français se dressent et l'emportent avec leur orchestre contre les nazis qui voulaient leur imposer leur hymne.
Cette espérance, c'est celle des soldats de Bir Hakeim qui, avec le général Kœnig, chantent La Marseillaise pour tenir dans le désert, à un contre dix, contre les troupes du maréchal Rommel.
Cette espérance, c'est celle de 1998 et de la Coupe du monde de football. Ce sera aussi, j'en forme le vœu, celle des Français en quête d'une troisième étoile aux États-Unis, avec Didier Deschamps et Kylian Mbappé.
Voilà l'espérance que porte pour moi La Marseillaise.
Depuis sa composition par Rouget de Lisle, elle est inscrite à l'article 2 de notre Constitution. Elle fait partie de notre patrimoine : elle est notre hymne, tout simplement.
Lorsque l'on est un élu de la République, comme lorsque l'on est un écolier, La Marseillaise, on ne la siffle pas : on la chante. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
On la chante avec solennité lorsque l'on fait entrer Marc Bloch au Panthéon, comme hier soir ; on la chante avec furie lorsque l'on défend la patrie, à l'image des soldats de Bir Hakeim ; on la chante comme un murmure, lorsque l'on est résistant et que l'on se cache, pour se donner du courage dans un abri ; on la chante avec joie lorsque l'on célèbre la France qui gagne au football. Mais, quoi qu'il arrive, on la chante !
Alors, en réponse à votre question, monsieur le sénateur, pour ceux qui se sont battus et pour ceux qui se battront, pour ceux qui ont servi la France et pour ceux qui la serviront, pour ceux qui l'ont aimée et pour ceux qui l'aimeront, pour ceux qui l'ont choisie et pour ceux qui la choisiront, si jamais vous entendez quelqu'un la siffler, par pitié, chantez-la ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Merci et bravo pour votre réponse, monsieur le ministre.
Plus que le chant de guerre de l'armée du Rhin, La Marseillaise est l'hymne des droits de l'homme et du citoyen. Elle est le cantique des stades cathédrales où, à l'unisson, des milliers de supporters la chantent à gorge déployée.
Elle fut aussi le chant des résistants face aux pelotons d'exécution nazis. Elle fut encore la mélopée du courage chantée par Marie-Claude Vaillant-Couturier franchissant le seuil d'Auschwitz.
Enfin, d'une Marseillaise chantée par une classe élémentaire au pied du monument aux morts dans le froid du 11 novembre émanent une merveilleuse magie cristalline et une fraternité patriotique extraordinaire pour notre grande famille qu'est la Nation française.
Chantons La Marseillaise, chantons la République, chantons la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Martin Lévrier et Marc Laménie applaudissent également.)
canicule
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Madame la ministre, hier, la France a battu un nouveau record : la journée la plus chaude jamais enregistrée. Ce n'est pas le genre de record dont un gouvernement peut être fier…
Plus inquiétant encore, tout laisse à penser que nous ne tarderons pas à le battre de nouveau. Ce nouvel épisode caniculaire nous rappelle les conséquences dramatiques des canicules d'août 2003 et de juillet 2019.
Il nous rappelle aussi l'évidence : le réchauffement climatique est sans doute le phénomène naturel le mieux documenté et le plus prévisible. Pourtant, pour y faire face, notre impréparation est flagrante et notre manque d'anticipation total.
La lutte contre le réchauffement climatique est-elle une priorité absolue du Gouvernement ? Au-delà des annonces, quels moyens concrets entendez-vous mobiliser pour accélérer l'adaptation de notre pays, en particulier de notre agriculture, et pour protéger efficacement la santé des Français face à ces épisodes de chaleur extrême ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, oui, nous vivons un événement exceptionnel par son intensité. Et oui, nous aurons certainement à en vivre d'autres.
Pour autant, je ne peux accepter que l'on dise que la France ne se prépare pas au dérèglement climatique. À l'heure actuelle, en Europe, notre pays est le plus en avance sur ces questions, à tel point que la Commission européenne a demandé à la France de lui présenter ses documents pour s'en inspirer et construire une politique européenne d'adaptation. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Cela ne va jamais assez vite, nous sommes d'accord. Aujourd'hui, nous traitons une situation d'urgence. Et pour ce faire, je suis aussi obligée de dire, puisque vous ne voulez pas le reconnaître de vous-même, que l'État s'est bien organisé. (Mme Audrey Linkenheld et M. Alexandre Basquin le contestent.)
Nos hôpitaux sont en bon état de fonctionnement. Le ministre de l'éducation nationale et moi-même avons pris les mesures qu'il fallait pour assurer les examens. Nous avons fait de même pour les Ehpad.
En outre, avec le ministre de l'intérieur, nous avons pris toutes les mesures qu'il fallait pour éviter les feux de forêt. Je vais vous donner un chiffre : davantage de feux se sont déjà déclarés cette année qu'à la même période l'année dernière. Comme nous avons été capables de les arrêter bien plus vite, vous n'en avez pas entendu parler.
Parler d'impréparation n'est donc pas acceptable.
En revanche, comme je l'ai souligné tout à l'heure, l'adaptation va demander des années. C'est toute notre vie, toutes nos infrastructures qu'il va falloir revoir.
Pour ce qui est de l'urgence, nous sommes là ; pour ce qui est de l'avenir, il nous faut le construire ensemble.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, si vous voulez des chiffres, je vais vous en donner, mais je voudrais tout d'abord souligner que, par votre passivité au sein de ce gouvernement, vous laissez passer des reculs en permanence.
Vous avez accepté de revenir en arrière sur le ZAN, dont il a été question voilà quelques instants.
M. Michaël Weber. Nous pouvons aussi parler de la décision du Premier ministre, le 28 mai dernier, de raboter le fonds vert de plus de 30 %. De même, les crédits de MaPrimeRénov' ont été réduits de 234 millions d'euros, soit autant de moyens en moins pour la rénovation du bâti. Aucune rénovation thermique des écoles n'a été engagée.
Ce dont nous avons besoin, c'est de moyens supplémentaires par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds vert !
Et puis, madame la ministre, j'ai trouvé assez cocasse de vous entendre dire, la semaine dernière, que cette canicule rencontrait le débat sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte s'en prend aux zones humides, qui sont autant de tampons de captation carbone pour lesquels vous ne vous battez pas.
M. Michaël Weber. Aussi, je vous le demande : si ce texte est adopté le 16 juillet prochain à l'issue de la commission mixte paritaire, avec tous les reculs que l'on constate, resterez-vous au Gouvernement ? (Oh la la ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Serez-vous suffisamment solide pour mettre en adéquation vos idées et ce que vous défendez aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
application du règlement « retour »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre de l'intérieur, à l'issue du dernier Conseil européen, le Président de la République vient de déclarer qu'il s'opposera à la création de centres de retour prévue par le règlement européen Retour. Il refuse même de consacrer un euro du budget européen dans la création de tels centres.
Pourtant, dix-neuf États membres soutiennent cette mesure et vous vous félicitiez vous-même, ici, au Sénat, il y a quinze jours, de son adoption. Vous vous étiez juste dit « prudent » – je vous cite – quant à sa mise en œuvre.
Le Président de la République réaffirme qu'il est favorable à une politique migratoire « très rigoureuse », sauf qu'il ne veut rien changer à la politique actuelle, qui est un échec cuisant. L'Europe lui en donne les moyens, mais il dit non.
Monsieur le ministre, vous félicitez-vous toujours de ce règlement ou avouez-vous simplement que ce gouvernement n'a jamais eu la volonté d'agir contre l'urgence migratoire dans laquelle nous sommes et qu'il va continuer ainsi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, j'avais été très clair : j'ai dit que, pour ce qui concerne la France, les centres de retour, c'est non ! Je vous invite à réécouter ma réponse à votre question.
M. Rachid Temal. Voilà !
Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai, il a toujours dit ça !
M. Laurent Nunez, ministre. En revanche, la France est à l'origine du règlement Retour et nous y sommes évidemment extrêmement favorables. Il permettra de faciliter les reconduites à la frontière en supprimant le délai de départ volontaire. Nous pourrons également nous prévaloir de risques de troubles à l'ordre public et fouiller dans les données téléphoniques pour démanteler des filières d'immigration illégale.
Nous sommes donc très attachés à la mise en œuvre de ce règlement, que nous transposerons dans notre droit. S'il comporte diverses clauses qui nécessiteront bien d'être transposées, on y trouve aussi des mesures d'application directe et d'autres qui entreront en vigueur de manière différée, auxquelles nous sommes évidemment favorables.
J'avais conclu ma réponse en vous disant que la France n'était en revanche pas favorable à l'installation de centres de retour et, surtout, qu'elle veillerait à ce que les pays tiers avec lesquels s'accorderont d'autres États membres respectent les droits fondamentaux. Nous accordons une grande importance au principe de non-refoulement.
Nous souhaitons que des accords soient conclus directement entre les États membres et les États tiers, et non par le truchement de la Commission ou de l'Union européenne. Voilà ce que nous avons dit. J'ai ajouté que nous observerions la façon dont les États tiers appliqueront ces dispositions.
Je crois avoir été très clair. Aussi, je vous renvoie à la réponse que je vous ai donnée il y a deux semaines, que je pourrais reprendre mot pour mot.
Il n'en demeure pas moins que le règlement Retour fonctionne – cela ne vous aura pas échappé – en harmonie totale avec le pacte européen sur l'asile et la migration, qui vient d'entrer en vigueur. Il permettra de renforcer le contrôle aux frontières et de faciliter les reconduites. C'est ce que nous souhaitions. Je ne crois pas que les centres de retour soient l'alpha et l'oméga d'une politique de reconduite.
Il est des symboles qu'il est quelque peu imprudent de manier au regard de considérations d'humanité. En revanche, la fermeté et la détermination de ce gouvernement ne faiblissent pas et nous poursuivrons la politique de reconduite que nous conduisons déjà. (MM. Martin Lévrier et Bernard Fialaire applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Ce qui est clair, cette fois-ci, c'est que vous en faites, comme le Président de la République, une question de principe. Nous n'appliquerons pas ce règlement en ce qui concerne les centres de retour.
À la politique menée par la Première ministre danoise sociale-démocrate qui défend ces mesures, le Président de la République préfère la politique espagnole de larges régularisations appliquée par Pedro Sánchez.
M. Mickaël Vallet. Il a bien raison ! Olé ! Viva !
Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous promets que ce dont les Français font clairement une question de principe, c'est que nous exécutions les obligations de quitter le territoire français (OQTF), plutôt que de rester bloqués à un taux d'exécution de 8 %. Ils veulent s'assurer que les 75 000 déboutés du droit d'asile chaque année ne resteront pas sur notre territoire, comme c'est le cas pour 98 % d'entre eux.
La question de principe, c'est de ne pas traiter les étrangers en situation irrégulière et les étrangers en situation régulière de la même façon, voire même de ne pas donner une prime à l'illégalité.
Pour les Français, l'humanité ne réside pas dans le fait d'accueillir des sans-papiers exploités par des filières mafieuses. Le principe que nous défendons, c'est de conduire enfin une véritable politique migratoire, à l'unisson de la majorité des pays européens.
Emmanuel Macron, l'Européen, oublie de l'être lorsque l'Europe fait le choix de retrouver sa souveraineté grâce, notamment, au travail de Bruno Retailleau et François-Xavier Bellamy.
Mme Audrey Linkenheld. C'est obsessionnel…
Mme Marie-Carole Ciuntu. Les Français jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Ah ! sur les travées du groupe SER.)
grêle et catastrophes naturelles
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, le week-end dernier, la Somme a connu un épisode climatique qui restera longtemps gravé dans la mémoire des habitants concernés.
En effet, plusieurs communes samariennes de l'est du département ont dû faire face à une brutale averse de grêlons aussi gros que des balles de tennis, qui sont tombés avec une telle célérité que les impacts qu'ils ont occasionnés semblent avoir été causés par des boules de pétanque.
Les dégâts sont très impressionnants : les toitures des maisons, les voitures, les cultures, les bâtiments agricoles, les panneaux solaires ont été touchés. Les tables des salons de jardin ont même été percées comme si elles avaient subi une rafale de mitraillette !
Les images sont spectaculaires. C'est du jamais vu.
Je me suis rendu sur place avec les services de l'État pour constater ces dégâts et échanger avec les élus locaux, les habitants et les agriculteurs. Partout, nous avons été confrontés à la même désolation et à la même crainte de voir cet épisode apocalyptique se répéter.
À cette détresse et à cette peur s'ajoute une incompréhension sur le fait que la grêle ne relève pas du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les coulées de boue, les tempêtes, les sécheresses, les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches relèvent du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle, mais pas les violentes averses de grêle.
Autrement dit, lorsque la sécheresse fissure les bâtiments, la solidarité nationale peut être mobilisée, mais lorsque des grêlons géants détruisent en quelques minutes des centaines de toitures, de véhicules et d'équipements publics, ce n'est pas le cas.
Pourtant, monsieur le ministre, tous les spécialistes s'accordent à dire que de tels épisodes vont s'intensifier en raison du dérèglement climatique.
Face à cette évolution, pouvons-nous compter sur vous pour adapter la nomenclature du champ d'application de la garantie des catastrophes naturelles et y intégrer les épisodes de grêle d'une intensité exceptionnelle ? À défaut, je vous invite, monsieur le ministre, à faire pression sur les assureurs pour qu'ils agissent vite et bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je voudrais tout d'abord m'associer à vos mots et exprimer, au nom du Gouvernement, toute ma solidarité envers les communes et les populations qui ont été touchées par cet épisode de grêle tout à fait exceptionnel.
Vous m'avez vous-même montré des photos des dégâts occasionnés et elles sont saisissantes.
Je pense également aux collectivités territoriales concernées, puisque des bâtiments publics ont aussi été touchés.
La solidarité nationale, qui s'exprime par le fameux régime des catastrophes naturelles, dit CatNat, a un coût. En général, le régime CatNat coûte plus cher qu'une assurance traditionnelle. La franchise est, par exemple, plus élevée. Il ne faut donc avoir recours à ce régime que lorsque l'on ne peut pas assurer les risques par la voie traditionnelle.
La réalité – et j'espère que cela va durer, l'avenir nous le dira –, c'est que les tempêtes de grêle sont parfaitement assurables et assurées par nos compagnies d'assurances. Pour vous donner un exemple, une franchise CatNat est en moyenne comprise entre 280 euros et 300 euros, alors que la franchise pratiquée par les assureurs sur la grêle est de 150 euros.
Le vrai sujet, vous l'avez mentionné à la fin de votre question, est de savoir si les gens seront indemnisés rapidement. Je m'engage à intervenir auprès des compagnies d'assurances pour que les personnes touchées, comme tous les assurés de France et de Navarre, soient remboursées rapidement.
Les dégâts étant importants, il faut que des experts se rendent sur le terrain pour les constater. Nous nous assurerons qu'ils soient disponibles, de manière que les assurés soient remboursés. C'est l'essentiel, c'est ce qu'ils nous demandent et ils le méritent bien.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
2
Conventions internationales
Adoption en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.
Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république unie de tanzanie relatif aux services aériens
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Dar es Salam le 23 février 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (projet n° 556, texte de la commission n° 756, rapport n° 754).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement d'antigua-et-barbuda relatif aux services aériens
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Saint John's le 28 mars 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (projet n° 555, texte de la commission n° 755, rapport n° 754).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
3
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (projet n° 557, texte de la commission n° 758, rapport n° 757 ; avis nos 745, 744 et 749).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l'article 21 bis.
Article 21 bis (nouveau)
Après l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-1-1. – Par dérogation à l'article L. 1612-2, le représentant de l'État dans le département, saisi par une commune de moins de 3 500 habitants, peut lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder quinze jours pour adopter son budget, si des circonstances particulières le justifient. »
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Je rappelle que cet article, qui a été adopté en commission, crée un article au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'introduire une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.
L'article du CGCT dispose que les collectivités territoriales adoptent leur budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Si le budget n'est pas adopté à cette date, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis, après réception de son avis, règle le budget et le rend exécutoire.
En application de ce nouvel article, les communes de moins de 3 500 habitants pourraient, sous réserve de l'accord du préfet et lorsque des circonstances particulières le justifient, bénéficier d'un délai de quinze jours supplémentaires.
Chacun en conviendra ici, le budget est un acte fondamental, renouvelé chaque année. Avant 2013, la faculté de voter le budget après le 31 décembre s'étendait non pas jusqu'au 15 avril, mais seulement jusqu'au 31 mars. Il nous semble qu'il n'y a pas lieu d'ajouter un nouveau report à cette échéance, qui est déjà particulièrement dérogatoire au principe d'annualité.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 21 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet article 21 bis a été introduit dans le texte par un amendement déposé en commission par plusieurs de nos collègues.
Il s'agit d'une mesure de souplesse qui reste somme toute mesurée, puisqu'elle est laissée à l'appréciation des préfets. De plus, des consignes pourront être données par le Gouvernement afin d'uniformiser strictement les pratiques si cela se révèle nécessaire.
Il me semble donc que cette mesure de souplesse ne devrait soulever aucune crainte particulière, le risque de dérive étant faible.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement – je suis désolé, madame la ministre, de reprendre la discussion sur un tel avis… (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis.
(L'article 21 bis est adopté.)
Article 22
L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un syndicat mixte, lorsqu'il exerce la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31, peut prendre en charge ou financer des études et tout ou partie des travaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article pour le compte de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du syndicat mixte. À cette fin, des conventions sont conclues par le syndicat mixte avec les communes bénéficiaires. – (Adopté.)
Après l'article 22
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Grosvalet, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 1650 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque l'établissement assure, pour le compte de la commune, des missions justifiant cette participation.
« Dans ce cas, le nombre d'agents de l'établissement public de coopération intercommunale pouvant participer à la commission fait l'objet des mêmes limites que celles applicables aux agents de la commune. »
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié bis.