M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Céline Brulin. Monsieur le Premier ministre, dans cette vague de chaleur exceptionnelle, les maires sont une nouvelle fois en première ligne, souvent seuls, face à la décision de fermer ou non l'école.
Qui admettre prioritairement lorsqu'une seule classe est tempérée ? Comment organiser un accueil minimum ? Comment adapter les horaires d'enseignement sans décision du ministère ? Que dire aux parents qui ne peuvent pas garder leurs enfants ou qui vivent dans de petits logements où il fait parfois encore plus chaud qu'à l'école ?
Cette canicule ne peut surprendre personne. Les scientifiques alertent depuis des décennies et, sans remonter si loin, nous avons subi un épisode inquiétant dès la fin du mois de mai.
En 2022, le Président Macron disait : « Il y a une initiative que je veux qu'on lance dans les prochains mois, […] c'est la rénovation de nos écoles. » « On », ce sont en réalité les collectivités !
Lorsque le fonds vert passe de 2,5 milliards à 650 millions d'euros en trois ans, il est cependant difficile de végétaliser des cours, d'isoler des bâtiments, d'adapter les équipements.
La rénovation ou la construction d'écoles ne sont subventionnées qu'à hauteur de 20 % ou 30 %, avec des restes à charge insoutenables pour les communes. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds vert ont en effet vu leurs crédits fondre de moitié en cumulé dans les départements.
Face aux épisodes caniculaires qui affectent la vie de chacun, nous avons pourtant besoin de davantage de services publics pour ouvrir plus largement les piscines, pour surveiller les lieux de baignade, pour organiser des activités adaptées, pour sécuriser les parcs, pour rendre l'accès à l'eau moins cher – avec, pourquoi pas, des mètres cubes gratuits lors d'épisodes extrêmes – et pour tant d'autres initiatives que prennent et financent nos collectivités.
Allez-vous enfin entendre qu'elles ont besoin de moyens pour le faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la sénatrice, vous posez la question des moyens. Dans le même temps, toutefois, nos moyens consacrés aux questions d'adaptation ont continué d'augmenter.
Pour l'année 2025, ils ont atteint 1,7 milliard d'euros, toutes ressources confondues, au sein de mon ministère, sans compter d'autres crédits, notamment la dotation de 1,5 milliard d'euros que l'État a versée à la SNCF pour adapter son système à la canicule.
Rappelons que le fonds vert n'a jamais eu pour objet de financer la totalité des projets montés par les collectivités. Il s'agit d'un financement qui vient en complément de leurs engagements.
À ce jour, nous avons financé, avec les collectivités, la renaturation et la climatisation passive de près de 6 000 écoles, entre autres initiatives. Affirmer que l'effort n'est pas au rendez-vous n'est donc pas juste.
Pour autant, lorsque vous discuterez de nos prochains budgets, vous devrez réfléchir aux priorités que la France souhaite se donner en matière d'adaptation.
M. Jean-François Husson. Que propose le Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Je me réjouis que tout le monde parle aujourd'hui d'adaptation, de climatisation et de vague de chaleur. Toutefois, lorsque cette vague sera terminée, le même entrain se manifestera-t-il pour mettre véritablement sur la table les questions d'adaptation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Pascale Gruny. Que fera le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, votre réponse n'est pas très correcte. Nous savons tous que d'autres vagues de chaleur suivront celle que nous subissons ; et nous savons tous que le fonds vert a été divisé par trois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Le Gouvernement ne devrait annoncer qu'une seule mesure aujourd'hui : le rétablissement de ces crédits, plutôt que de nous énumérer, une par une, les missions budgétaires et de nous expliquer comment installer un panneau solaire ou une pompe à chaleur ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.)
trafic de vidéos de torture d'animaux
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur un phénomène particulièrement choquant : la diffusion en ligne de vidéos de torture d'animaux. Des singes, des oiseaux, des tortues ou des chats sont torturés sur commande, leur supplice est filmé et vendu en ligne à des groupes fermés.
La structure de ces réseaux reproduit celle des réseaux pédocriminels : les commanditaires, souvent établis dans des pays occidentaux, rémunèrent des exécutants opérant dans des États où les contrôles sont insuffisants, voire inexistants.
Si le phénomène connaît aujourd'hui une accélération préoccupante, il n'est pas nouveau. Dès 2023, une enquête approfondie de la BBC relevait l'existence d'un réseau organisé de tortures filmées de macaques, impliquant des centaines de clients en Europe et en Amérique du Nord.
La France n'est pas épargnée par ces actes insoutenables. Dans mon département du Doubs, un adolescent comparaîtra en justice à la fin du mois pour s'être filmé sur les réseaux sociaux en train de torturer et de tuer des chatons, illustrant la banalisation inquiétante de ces violences et leur mise en scène à des fins de diffusion.
Le Gouvernement considère-t-il que cette menace est aujourd'hui pleinement identifiée par les services de l'État ? Quelles initiatives la France porte-t-elle, notamment aux niveaux européen et international, pour renforcer la coopération judiciaire, lutter contre ces réseaux et mettre un terme à l'impunité dont bénéficient encore trop souvent leurs auteurs et commanditaires ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner la gravité de ces actes, dont nous constatons en effet qu'ils sont de plus en plus répandus.
S'agissant des faits que vous citez dans le département du Doubs, je tiens à rappeler que leur auteur a été très vite identifié et interpellé ; il comparaîtra devant le tribunal pour enfants de Besançon dans les jours qui viennent.
Nous restons, bien évidemment, très attentifs à ce phénomène. Vous avez raison d'indiquer qu'il se développe de manière rapide, voire sérielle.
Sans trop trahir le secret des enquêtes, je précise que, dans une affaire récente où un jeune homme a choisi au hasard une victime et l'a tuée, il a été établi que le mis en cause avait effectivement pratiqué ce genre d'actes au préalable. Cela témoigne de la gravité de ces comportements, et c'est pourquoi nous sommes pleinement mobilisés.
Je rappelle qu'une division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA), rattachée à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), a été créée en 2023, qui oriente et guide les enquêteurs dans leurs investigations.
Le fait de commettre des actes de sévices et de cruauté envers les animaux est un délit, leur diffusion sur les réseaux sociaux en constitue un autre. Nous sommes donc très attentifs à ce phénomène.
Je tiens d'ailleurs à saluer la convention signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et la Société protectrice des animaux (SPA) pour mieux prévenir ces actes et mieux les signaler lorsqu'ils sont découverts.
Toutefois, vous avez parfaitement raison : maintenant que nous avons mis en place ce dispositif et cet arsenal, que nous comptons des policiers et des gendarmes formés – des référents en maltraitance animale sont présents dans tous les commissariats et dans toutes les brigades de gendarmerie –, se pose la question des plateformes en ligne.
Sur ce sujet, il nous faut continuer à travailler et à échanger avec elles, d'une part, pour que ces circulations de vidéos nous soient signalées, et d'autre part, afin que nous puissions obtenir le retrait de ces contenus.
Soyez assurée que le Gouvernement est totalement mobilisé pour lutter contre la cruauté et les sévices à l'encontre des animaux.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.
Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, nous constatons la multiplication de ces actes de violence, perpétrés sur des animaux, sur des humains, sur des enfants ou sur des femmes.
Nous remarquons d'ailleurs très souvent que ces comportements commencent par les animaux avant de s'étendre, de façon plus large, au reste de la famille. C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer votre attention sur ce phénomène. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
crise du logement
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre de la ville et du logement, le projet de loi Relance logement serait-il le Godot des politiques publiques, que l'on attend sans jamais le voir arriver ? Et seriez-vous, vous-même, le Samuel Beckett du Gouvernement ?
Annoncé il y a trois mois par le Premier ministre, ce texte n'a été officiellement présenté que ce matin en conseil des ministres. Pendant ce temps, la crise du logement continue de s'aggraver, la production de crédit ne cesse de se contracter, la construction neuve décline, la rénovation énergétique est en panne, tandis que le contexte international renchérit les matières premières et inquiète les donneurs d'ordre.
Or le logement est un véritable moteur pour notre économie : il représente des emplois, des recettes fiscales, du pouvoir d'achat et de la formation. À l'inverse, le Gouvernement semble le considérer comme une simple roue de secours, qu'il ne mobilise que lorsque le véhicule menace de s'immobiliser.
M. le Premier ministre a annoncé la construction de deux millions de logements d'ici à 2030. Nous partageons cet objectif, mais encore faut-il se donner les moyens de l'atteindre.
Il convient ainsi d'élargir le dispositif Jeanbrun, comme l'avait d'ailleurs proposé le Sénat ; il faut également accorder de la visibilité aux bailleurs sociaux et aux professionnels de la rénovation, en prolongeant les exonérations fiscales au-delà de 2026 ; il est, par ailleurs, absolument nécessaire de lancer le troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru 3), fermement attendu par les collectivités.
Les solutions, monsieur le ministre, votre gouvernement les connaît. Que manque-t-il, si ce n'est la volonté d'agir ?
Dès lors, ce projet de loi sera-t-il bel et bien inscrit à l'ordre du jour, alors que l'on annonce déjà que celui-ci est saturé dans les deux chambres ? Surtout, pourra-t-il être examiné et voté avant l'élection présidentielle de 2027 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, ma chère Dominique Estrosi Sassone (Exclamations ironiques.) – eh oui ! –, je vous remercie de votre question, qui me permet de démontrer toute la détermination du Gouvernement et du Premier ministre à répondre à la crise du logement qui frappe durement notre pays et nos concitoyens, et dont nous avons beaucoup débattu ici comme à l'Assemblée nationale.
Nous l'avons attendu, ça y est : le projet de loi Relance logement a enfin été présenté ce matin en conseil des ministres, ce qui permettra son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la rentrée. Dès cette semaine, un ou plusieurs rapporteurs seront nommés pour que nous avancions le plus vite possible.
J'espère que ce texte pourra être présenté très rapidement, dans la foulée, au Sénat. Cela nous permettrait de maintenir l'objectif que nous avons en partage : faire en sorte que le projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l'année. Ainsi, avec ce que j'appelle l'équipe de France du logement, nous pourrons atteindre l'objectif que nous a fixé le Premier ministre : la construction de deux millions de logements d'ici à 2030.
Je tiens à prendre un instant pour remercier le Sénat, et vous-même, madame la présidente de la commission des affaires économiques. Si ce texte est mis à l'ordre du jour, c'est aussi parce que le Sénat a toujours poussé en ce sens sur la question du logement, de manière largement transpartisane.
Sur les dix articles du projet de loi, la Chambre haute en connaît déjà très bien cinq, qui ont déjà été examinés dans cet hémicycle. Je pense notamment à la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, déposée par Mme Amel Gacquerre, qui fait progresser la rénovation du bâtiment ancien.
Vous avez aussi évoqué l'Anru 3, très attendu, et je voudrais à ce titre saluer Mme Sophie Primas, qui a travaillé au sein d'une commission de contrôle ad hoc sur la question du deuxième programme (Anru 2).
J'ai également à l'esprit, bien sûr, les articles que vous avez vous-même portés au sein de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, que vous avez déposée avec le président Mathieu Darnaud, et qui permet d'avancer afin de proposer davantage de logements et de répondre à cette crise existentielle.
Je vous remercie donc, et j'ai hâte de pouvoir en débattre au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ne perdez pas de vue que la crise économique du logement revêt une dimension politique forte, qui se traduit par une assignation à résidence provoquant légitimement, chez nos concitoyens, des sentiments de déclassement, de colère et de frustration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)
suppression des centres communaux d'action sociale
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, je commencerai par évoquer trois temporalités.
La première est un siècle. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont cet âge et sont, depuis lors, la première porte d'entrée de millions de Français confrontés à la précarité, avec une conviction simple : les solidarités se construisent d'abord dans les territoires, avec leurs forces vives.
Deuxième temporalité : une année, qui s'est écoulée depuis que le Gouvernement a proposé pour la dernière fois de rendre les CCAS optionnels pour les communes de plus de 1 500 habitants.
Troisième temporalité : une heure. C'est à peu près le temps qu'il nous restera, après cette séance de questions, avant de débattre de cette même proposition, que la droite sénatoriale remet sur la table par voie d'amendement.
Les CCAS ne sont pas et ne peuvent pas devenir des options. Ils constituent les premiers accueils de proximité pour les travailleurs pauvres, les familles monoparentales ou les seniors isolés.
Partout sur nos territoires, qu'ils soient ruraux, urbains ou ultramarins, les besoins explosent. En cette période de canicule, les CCAS sont en première ligne. Rendre facultatif ce qui est essentiel ne simplifierait rien.
La composition des CCAS est une véritable richesse : leur conseil d'administration rassemble des élus, des représentants de personnes âgées, des familles, ainsi que des associations de lutte contre la précarité, ce qui garantit leur efficacité. Les rendre optionnels exclurait la société civile de la solidarité ; il s'agirait d'une mise à l'écart nette d'une expertise de terrain indispensable.
À l'heure où les conseils départementaux appliquent des sanctions obligatoires contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) – nous nous y étions opposés –, les CCAS deviendront-ils facultatifs ? Nous nous y opposerons également !
Pourquoi supprimer ce repère humain crucial ? Beaucoup brandissent le « bon sens » des élus face à ce choix, mobilisant encore une expression qui irrigue aujourd'hui la moindre prise de parole. Or le bon sens ne consiste pas à faire des CCAS une option, contre le vœu des organisations de solidarité ; il commande au contraire de faire marche arrière, car ce choix serait un contresens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Elle me permet, tout d'abord, de rappeler l'expression de la gratitude du Premier ministre, de ma collègue la ministre de la santé et de nous tous, envers les collaborateurs des communes, l'ensemble des élus, et tout particulièrement les personnels des CCAS qui, en cette période de canicule, sont pleinement mobilisés en faveur des plus fragiles et des plus isolés.
Un amendement tendant à conférer un caractère facultatif aux CCAS a effectivement été déposé sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
L'action sociale des communes concerne, certes, l'action du CCAS, mais aussi, comme chacun le sait ici, toutes les mesures sociales que les municipalités prennent à travers les tarifs sociaux des cantines, des médiathèques, des transports collectifs ou encore des services périscolaires. Nous ne pouvons donc pas isoler les CCAS de cet ensemble.
Pour autant, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition tendant à rendre les CCAS facultatifs, considérant qu'il serait malvenu, aujourd'hui, d'aborder cette question. Il nous faut, au contraire, conforter tous les acteurs de la solidarité.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.
Mme Marion Canalès. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir précisé le fond de votre pensée, car vos propos rapportés dans un récent article de presse étaient beaucoup plus flous. Vous y aviez indiqué faire confiance aux élus locaux pour déterminer l'organisation juridique selon laquelle ils agiront. J'entends donc que vous serez opposée à cet amendement.
J'ajoute qu'un décret publié en avril dernier augmente l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'exonérations de cotisations pour l'emploi de salariés à domicile. Cette mesure a également des conséquences pour les CCAS : pour celui de Clermont-Ferrand, cela représente 150 000 euros supplémentaires. Rien que cela !
zéro artificialisation nette des sols et proposition de loi trace
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, vous pensiez sans doute que le Sénat allait oublier la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, en cette fin de session caniculaire ? Eh bien, non ! C'est mal connaître le Sénat.
La proposition de loi Trace a été adoptée dans cet hémicycle à une très large majorité l'an dernier. Elle est le fruit de quatre années d'un travail rigoureux mené avec mes collègues Valérie Létard, Guislain Cambier, Amel Gacquerre, Daniel Guéret, Jean-Marc Boyer et tant d'autres.
Pourtant, depuis dix-huit mois, vous avez tendance à jouer avec nous. Nous nous croirions presque au théâtre, chez moi, au Festival d'Avignon, entre rebondissements savamment dosés, faux départs élégants et promesses habiles. Souvent, vous êtes d'accord avec nous en coulisses, mais pas en public.
En mai 2025, le Gouvernement nous garantissait une inscription à l'automne suivant. L'automne est bien loin !
En octobre 2025, un report a été acté, définitif, nous a-t-on assuré. Soit, nous en avions l'habitude.
En janvier 2026, vous nous annonciez une inscription « dès que l'horizon se sera éclairci ». Le résultat est resté le même.
M. Marc-Philippe Daubresse. C'était déjà le crépuscule !
M. Jean-Baptiste Blanc. En février 2026, le texte apparaît enfin dans le calendrier du mois de juin, sous réserve d'un compromis bicaméral.
Nous vous avons tendu la main ; avec mes collègues Guislain Cambier, Jean-Marc Boyer et Amel Gacquerre, nous avons travaillé avec les députés Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, à l'origine d'une proposition parallèle, pour trouver un atterrissage intelligent. Résultat : la fin du mois de juin est là, et il n'y a toujours aucune inscription.
De toute évidence, vous refusez de mettre à l'ordre du jour la confiance accordée au Sénat, aux élus locaux, aux 260 sénateurs qui ont affirmé, ici même, qu'il était possible de concilier ambition écologique et réalité territoriale.
Nous réclamons collectivement un dénouement, madame la ministre : l'inscription de la proposition de loi Trace à l'Assemblée nationale, et ce dès maintenant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je ne sous-estime jamais la détermination ni l'endurance du Sénat. Sur le sujet du « zéro artificialisation nette » (ZAN), je crois d'ailleurs ne jamais avoir changé d'avis.
Je tiens à rappeler ce qui a été convenu entre nous au sujet de la proposition de loi Trace, dont vous demandez l'inscription à l'Assemblée nationale. Vous connaissez les conditions fixées par le Gouvernement à cet effet, mais je me félicite que vous me permettiez de les évoquer : nous souhaitons qu'un accord préalable soit trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat, car il serait vain de présenter un texte sur lequel chacun resterait sur ses positions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse. C'est une manière d'enterrer le projet !
Mme Françoise Gatel, ministre. Pour compléter l'information, je tiens à rappeler quatre points qui sont importants, à moins que l'on ne cherche à provoquer un rejet.
Premièrement, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Les futures évolutions législatives du ZAN doivent être compatibles avec la frugalité foncière.
Chacun, dans cet hémicycle, sait combien d'hectares nous consommons, puisqu'en cinquante ans, nous avons davantage artificialisé les sols qu'en cinq cents ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout comme vous, le Gouvernement souhaite donc préserver la sobriété foncière.
Deuxièmement, le Gouvernement a toujours indiqué ici même, et mon prédécesseur, M. François Rebsamen, l'avait lui-même affirmé, que nous entendons conserver un jalon intermédiaire au cours de la décennie 2030 pour mesurer l'avancée du dispositif.
Troisièmement, bien que le Gouvernement partage votre volonté de simplifier la mise en œuvre du ZAN, nous alertons sur la nécessité de sécuriser les travaux des collectivités territoriales.
M. Marc-Philippe Daubresse. Nous avons déposé un amendement à ce sujet, votons-le ce soir !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous le savez, les deux tiers des régions ont d'ores et déjà adopté la révision de leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Si nous faisons bouger les lignes aujourd'hui, nous changeons les règles en cours de route. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, quatrième élément de réponse : je suis convaincue que nous pouvons trouver des adaptations équivalentes à celles qui ont été inventées dans le cadre des contrats de mixité sociale. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je prends acte de votre réponse, madame la ministre, mais je vous assure qu'il y a matière à trouver un accord, alors travaillons-y !
Par ailleurs, avec M. Guislain Cambier et nos collègues, nous allons reprendre nos travaux par l'intermédiaire d'une nouvelle commission. Nous ne lâcherons pas ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville et du logement, dans le même esprit que celle qu'a posée ma collègue présidente de la commission des affaires économiques.
Monsieur le ministre, quelle ne fut pas notre surprise de constater, en consultant l'ordre du jour qui détermine le travail de cet hémicycle ces dernières semaines, qu'un texte notable manquait à l'appel : le projet de loi consacré à la relance du logement.
Pourtant, à la fin du mois d'avril, à grand renfort de communication, le Premier ministre déclarait que le logement était « une urgence nationale, une urgence sociale et une urgence économique pour tout un secteur », qui ne pouvait attendre la prochaine élection présidentielle.
Les orientations alors annoncées sont très attendues : simplification des procédures, réajustement du statut de bailleur privé, décentralisation de la politique du logement et renforcement du rôle des maires, sans oublier la nécessaire clarification des obligations de rénovation énergétique des passoires thermiques, mesure défendue par notre collègue Amel Gacquerre.
Après des semaines d'attente, le texte n'a finalement été présenté en conseil des ministres que ce matin, ce qui renvoie son examen à une date plus incertaine.
Dans cette maison, monsieur le ministre, nous connaissons votre implication face à la crise du logement qui frappe notre pays et nous ne doutons nullement de votre bonne foi. Cela étant, nous constatons également l'embouteillage de l'ordre du jour qui se profile à la rentrée, sans compter les urgences liées à l'actualité qui ne manqueront pas de le bousculer.
Monsieur le ministre, quel calendrier le Gouvernement entend-il retenir pour ce texte ? Quelle garantie pouvez-vous nous apporter que cette urgence nationale, sociale et économique sera effectivement traitée ?
Surtout, après l'examen de textes sur les meublés de tourisme, sur la transformation des bureaux en logements, sur la simplification du droit de l'urbanisme ou encore sur le logement des travailleurs des services publics, en quoi ce projet de loi permettra-t-il réellement de résorber cette crise du logement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Yves Bleunven, je vous remercie de votre question. Elle me permet d'aller un peu plus loin sur cette problématique essentielle du logement, un sujet qui tient particulièrement à cœur à l'ensemble de votre groupe, sous l'impulsion de son président Hervé Marseille, et dont nous parlons régulièrement. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de constater que vous n'étiez pas en reste vous-même, notamment sur vos terres du Morbihan.
Il s'agit d'un enjeu majeur et je me réjouis que le texte ait enfin été inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres. Son élaboration a pris du temps, car, vous le savez, en France il faut beaucoup consulter avant de pouvoir déposer un texte sur la table du conseil des ministres.
M. Rachid Temal. C'est cela, la démocratie !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cela étant, nous nous adaptons à la volonté des chambres et des groupes. Des élections sénatoriales se tiendront au mois de septembre et le Sénat a fait le choix de suspendre la session assez tôt. Par conséquent, avec le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, nous avons changé de braquet afin de passer d'abord par l'Assemblée nationale, alors même que mon souhait était de commencer par le Sénat, qui maîtrise déjà bien une grande partie du texte.
Encore une fois, nous nous adaptons : le Gouvernement propose et les assemblées disposent. En ce qui concerne le calendrier, nous ferons au mieux, mais je veux le réaffirmer devant vous : il est possible de parvenir à voter un texte d'ici à la fin de l'année.
Ce projet de loi est fondamental, car il dépasse encore ce que j'ai pu annoncer tout à l'heure.
Au-delà du lancement d'un troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru 3), à la fois important et intense, il prévoit l'octroi de moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux pour que ceux-ci puissent rénover leur parc, ainsi que la possibilité de mieux rénover les logements qui constituent aujourd'hui des passoires ou des bouilloires thermiques.
Il offre la possibilité d'amplifier l'investissement des particuliers dans le logement, sur le fondement du très bon rapport de M. Mickaël Cosson à l'Assemblée nationale et de M. Marc-Philippe Daubresse au Sénat.
Il entend également donner des outils aux maires, en leur offrant la possibilité de piloter leur politique de peuplement et de renforcer leur rôle dans l'attribution de logements sociaux. Il leur octroie notamment un droit de veto pour refuser d'attribuer un logement social sur leur commune à une personne condamnée susceptible de porter atteinte à l'ordre public.