M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié sexies.
Mme Cécile Cukierman. Je me réjouis que notre collègue Stéphane Piednoir ait repris in extenso le dispositif de l’amendement que moi et les membres du mon groupe avions initialement rédigé en vue de l’élaboration du texte de la commission. Notons d’ailleurs que cette version n’est pas tout à fait identique à celle que les acteurs du secteur nous avaient adressée : je l’avais retravaillée dans la nuit.
En tout cas, la copie est parfaite, et je salue les membres du groupe Les Républicains qui ont signé cet amendement sans chercher à associer les sénateurs siégeant sur d’autres travées,…
M. Stéphane Piednoir. C’est un amendement transpartisan !
Mme Cécile Cukierman. … quand bien même il s’agit d’un sujet auquel nous sommes tous sensibles.
En effet, cette problématique des délégations de service public de casinos est prégnante dans beaucoup de nos territoires. De nombreux établissements pourraient ainsi être en danger si le législateur, que nous sommes, ne réglait pas la situation qui résulte de la décision du Conseil d’État relative à la concession du casino de Berck-sur-Mer.
Mon amendement a toute sa place dans un texte de simplification. Il s’agit effectivement de sécuriser le dispositif, tant pour la collectivité que pour l’exploitant, afin d’éviter de nouvelles procédures. C’est du reste pourquoi nous étions nombreux à envisager de déposer un tel amendement au stade de l’examen du projet de loi en commission.
Permettez-moi, à cet égard, de saluer le travail des rapporteurs qui ont fait en sorte que ces amendements ne soient pas déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Cette mesure, j’y insiste, est nécessaire. Vingt et une délégations de service public (DSP) seront concernées dans les mois à venir. De nombreux contentieux sont ouverts, et d’autres suivront, malheureusement.
De fait, ce climat d’incertitude paralyse l’activité des différents casinos – suspension ou report des investissements, réflexion sur les projets à engager et, plus largement, moratoire sur l’accompagnement ou le développement de projets liés aux territoires.
Certains préfets, qui anticipent des décisions que le législateur n’a lui-même pas prises – cela vaut en cette matière comme dans d’autres –, exercent même parfois des pressions à l’encontre des maires.
La situation des exploitants familiaux est aujourd’hui critique. C’est tout un patrimoine qui est en jeu. En effet, la majorité des casinos français, rappelons-le, appartient à de petites exploitations.
M. le président. L’amendement n° 449 rectifié septies, présenté par MM. Théophile et Lévrier, Mme Schillinger, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Lemoyne, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 1411 – … – Dans le cadre des délégations de service public relatives à l’exploitation des casinos autorisés en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, les biens meubles ou immeubles appartenant au délégataire ou à une société qui lui est liée, mis à disposition pour l’exécution du contrat, ne sont pas qualifiés de biens de retour au seul motif de leur utilisation pour les besoins de l’exploitation, sauf stipulation contraire expresse du contrat de délégation portée à la connaissance des candidats dans les documents de la procédure de mise en concurrence.
« Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages et biens immobiliers édifiés ou implantés sur un terrain appartenant à la collectivité délégante. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. L’insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l’un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme j’aimerais que ces amendements soient adoptés !
C’est un sujet d’importance. La décision du Conseil d’État pose de très gros problèmes.
M. Stéphane Piednoir. Oui !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme cela a été dit, soixante-quinze collectivités et un grand nombre de concessions sont concernées.
Après avoir voté une mesure sur les biens sans maître, nous devons désormais avancer sur les biens de retour. Cependant, il faut agir dans un cadre juridique sécurisé, car, si un nouveau cycle de contentieux repart, nous nous exposerons à de nouvelles difficultés.
La commission est donc sensible aux préoccupations des auteurs de ces trois amendements, mais elle souhaite entendre l’avis circonstancié du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Soixante-quatorze établissements sont en effet concernés. C’est un problème majeur, quand on a une idée précise des ressources que ces établissements apportent aux communes. En outre, Mme Havet l’a rappelé : les casinos jouent un rôle dans l’activité économique de nos territoires et représentent beaucoup d’emplois.
Comme me l’a indiqué la présidente de la commission des lois, il convient de distinguer deux situations. D’une part, il y a les contrats existants, qui ne prévoient pas de modalités de sortie de la délégation de service public : c’est là que le problème se pose. D’autre part, il y a les nouveaux ou futurs contrats de DSP, pour lesquels il faudra anticiper ce cas de figure.
Vous savez où trouver la présidente de la commission : une réflexion pourra donc être menée sur ce point.
Concernant les soixante-quatorze établissements concernés, j’ai récemment assisté à l’assemblée générale de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett). Le sujet a été abordé, car, c’est exact, il est d’importance.
À ce stade, je n’ai pas de réponse précise à vous apporter. Il est essentiel que nous évoquions ce sujet ce soir. Cela étant, nous y réfléchissons : nous devons mobiliser tous les acteurs susceptibles de nous fournir une réponse juridique solide. La conclusion est loin d’être évidente, puisque, je le rappelle, certains contrats ne prévoient pas de procédure particulière une fois la délégation arrivée à son terme.
Nous travaillons d’arrache-pied sur cette question. Vous serez tenus au courant de la solution que nous espérons trouver. Dans cette attente, je demande le retrait de ces trois amendements en discussion commune. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission préfère s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. Je suis très surpris d’entendre Mme Cukierman défendre le grand capital incarné par les maisons de jeu !
Mme Cécile Cukierman. Décidément, vous ne vivez pas dans la même France que moi !
M. Étienne Blanc. Après un demi-siècle de vie politique, je me découvre finalement une certaine proximité avec le parti communiste.
Mme Cécile Cukierman. Le sectarisme va finir par vous tuer !
M. Étienne Blanc. En réalité, les arguments de nos collègues auteurs de ces trois amendements ne tiennent pas une seconde.
Lorsqu’un maire compte un casino sur le territoire de sa commune, il lui octroie une délégation de service public. C’est la particularité du droit français : le jeu est interdit, mais il peut être autorisé dans le cadre d’une telle délégation. C’est immoral, mais c’est un service public… (Mme la ministre sourit.) Sans doute est-ce la première question qu’il faudrait régler, madame la ministre, mais c’est un autre débat !
Lorsque l’exploitant d’un casino a construit l’immeuble et que la délégation arrive à son terme, s’il occupe toujours les lieux, le maire ne peut pas lancer de procédure de délégation de service public. Il ne peut donc pas y avoir de concurrence. L’exploitant peut alors faire chanter le maire et décider de lui reverser une contribution de seulement 10 % ou 12 %, contre 15 % auparavant. De même, il peut jouer sur les annexes du cahier des charges – le théâtre, les chambres d’hôtel, le cinéma, les activités culturelles –, puisqu’il n’y a pas de concurrence !
La décision du Conseil d’État du 17 juillet 2025 règle donc enfin cette lancinante question. Désormais, lorsque le cahier des charges arrive à échéance, la mise en concurrence est possible.
Comment cela se passe-t-il ? L’exploitant en place quitte les lieux ; une consultation est alors lancée, suivie de la mise en concurrence. Un autre exploitant peut ainsi prendre sa place, tel un coucou dans le nid… Cette solution simple et claire règle un problème jusqu’alors insurmontable pour les maires de communes accueillant des casinos, qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile.
Je conclus en revenant sur un argument qui m’a beaucoup surpris. Il semblerait que plusieurs associations de maires de communes de la Côte d’Azur refuseraient de recevoir un immeuble valant des millions d’euros, que cela leur poserait un problème. Mais c’est extraordinaire : il s’agit d’une donation gratuite !
Ces amendements ne sauraient prospérer. Ajoutons que l’intégration de cette disposition dans un texte de simplification me paraîtrait un peu « capillotractée ».
M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Étienne Blanc. L’introduction d’une telle mesure serait bien curieuse, tant l’objet de ces amendements est éloigné de la vocation de ce projet de loi. Surtout, il ne s’agit en rien d’une mesure de simplification, loin de là !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Tout d’abord, je veux m’inscrire en faux contre les propos de Cécile Cukierman. Nous sommes tous très attachés au droit d’amendement. Je dépose un amendement quand il me semble bon de le faire.
Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !
M. Stéphane Piednoir. J’ai choisi de le déposer en séance, et non en commission. Madame Cukierman, je vous remercie de respecter le droit d’amendement de tous vos collègues, quel que soit leur groupe politique d’appartenance.
Ensuite, je souhaite répondre à Étienne Blanc, qui est un très fin connaisseur du sujet, qu’un élément a échappé à son analyse : l’absence de contrat !
Mme la ministre l’a dit : si l’on suit l’orientation donnée par le Conseil d’État – ce n’est pas vraiment une décision –, il faudrait faire coexister deux systèmes à la fois. Les règles du jeu seraient bouleversées dans le cadre d’une délégation de service public. C’est ce que nous pointons du doigt au travers de ces amendements.
Lorsque le contrat est clair, il précise le terme de la délégation de service public. J’ai été confronté à cette situation sur un tout autre sujet en tant que maire. La délégation est établie pour un nombre d’années défini et on sait parfaitement ce qui adviendra lorsqu’elle arrivera à échéance. Or, pour nombre de casinos, ce n’est pas le cas : les contrats sont par trop imprécis.
Le Conseil d’État a changé les règles du jeu. Cela n’est pas acceptable ! Je ne souscris donc pas à l’argumentaire d’Étienne Blanc, qui n’a fait là que défendre son propre point de vue.
Prenons une commune comme Aix-les-Bains : si la décision du Conseil d’État qui étend le régime des biens de retour s’y appliquait, cela coûterait à la ville plus de 10 millions d’euros de remise en état de l’établissement et de compensation des travaux réalisés par le délégataire pendant plusieurs années.
Notre rôle est certes de défendre les exploitants de casinos, qui, au passage, sont les derniers à réglementer le jeu en France, par opposition à ce qui se passe sur internet, mais nous devons aussi protéger les élus locaux et faire en sorte de ne pas contribuer à l’aggravation de la situation des finances de leurs communes.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, j’invite M. Blanc à s’expliquer avec les vingt-cinq membres de son groupe qui ont cosigné l’amendement n° 115 rectifié sexies de M. Piednoir : cela permettra peut-être de dépasser les contradictions qui les opposent !
Ensuite, monsieur Piednoir, sachez que je ne vous reproche rien.
M. Stéphane Piednoir. Un peu tout de même !
Mme Cécile Cukierman. Je m’exprime toujours avec une forme de sincérité…
M. Stéphane Piednoir. Je vous ai entendue !
Mme Cécile Cukierman. J’aimerais pouvoir finir ma phrase, monsieur le président.
M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman. Vous pouvez le vérifier : quel que soit l’amendement que je défends, je précise toujours qui m’en a inspiré la rédaction, qu’il s’agisse des professionnels du secteur, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou de tout autre acteur. Cela ne me pose aucun problème.
Je constate simplement qu’il existe, par le plus grand des hasards, une convergence entre nos deux amendements, quand bien même leur rédaction n’est pas identique à celle qui m’avait été suggérée initialement. C’est un fait, je tenais simplement à souligner la vertu de ce hasard et notre capacité à travailler en commun !
M. Guy Benarroche. Sacré hasard ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. J’en reviens au fond.
Madame la ministre, permettez-moi de vous venir en aide, car, entre nous, votre intervention n’était pas très convaincante.
Que vous a dit Beauvau ? Une inspection est en cours pour avancer sur le sujet et faire en sorte qu’une mesure de compromis trouve une issue favorable à l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Cukierman. Pas vraiment, madame la ministre, mais je ne vous en veux pas. En tout cas, il est important de le souligner.
Par conséquent, je vous le redemande : quel est l’état des lieux précis de l’avancement des travaux visant à répondre à cette difficulté ?
Tout le monde n’a pas la chance d’être maire de Divonne-les-Bains. La réalité des communes diffère selon les territoires : certaines sont plus attractives que d’autres. Ces équipements touristiques jouent parfois un rôle indispensable, que ce soit dans le domaine touristique ou en matière d’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, dès que j’ai eu connaissance de votre amendement, je vous ai appelée. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Je ne suis en aucun cas gênée de le dire. Cela montre que je m’intéresse aux initiatives parlementaires, quand on m’en informe suffisamment tôt. J’ai donc pris connaissance de ce sujet, sur lequel j’avais déjà été alertée par l’Anett.
Il n’y a aucun malentendu. Plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à cet enjeu, ce qui confirme qu’il est des plus sérieux.
Je vous le dis, à vous comme à M. Piednoir : nous travaillons sur le sujet pour trouver une solution sécurisée. J’aimerais que nous y parvenions avant que ce texte ne soit transmis à l’Assemblée nationale, afin que nous puissions y intégrer, si nécessaire, une disposition législative spécifique. Nous faisons tout pour que cela soit le cas.
Je le répète : je vous tiendrai tous au courant, en vous appelant si nécessaire, de l’avancement de ces travaux.
Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 163 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Piednoir, l’amendement n° 115 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Oui, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 428 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Expropriation des immeubles vacants
« Art. L. 636-1. – L’expropriation d’immeubles bâtis vacants à usage de logement peut être poursuivie dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre, au profit d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300-10 du même code, lorsqu’il se situe dans une commune dans laquelle le programme d’actions du programme local de l’habitat constate la nécessité de la mobilisation du foncier privé vacant pour l’atteinte des objectifs de réalisation de logements qu’il fixe, si :
« 1° L’immeuble se situe dans une des zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« 2° L’immeuble ne se situe pas dans l’une des zones précitées mais nécessite des mesures de remise en état pour en prévenir la dégradation.
« Le logement est vacant au sens du présent article lorsqu’il est soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts depuis au moins 5 ans, sans s’être vu reconnaître l’une des causes d’exonération prévues au C du même article.
« Art. L. 636-2. – La situation de vacance de l’immeuble et, le cas échéant, les désordres l’affectant, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier, sont constatés par un procès-verbal provisoire, rendu public et notifié au propriétaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
À l’issue d’un délai d’un an à compter de cette notification, le maire peut constater la persistance de la situation de l’immeuble par un procès-verbal définitif de vacance. Il constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, appelé à formuler ses observations dans le délai d’un mois.
« Art. L. 636-3. – L’autorité compétente de l’État déclare d’utilité publique l’expropriation, au vu du dossier d’acquisition simplifiée et des observations du public.
« Elle désigne le bénéficiaire au profit duquel l’expropriation est poursuivie.
« Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d’immeubles bâtis, concernés par l’expropriation.
« Toute occupation ou mise en location des lieux déclarés cessibles est interdite. Cette interdiction n’ouvre pas droit à une indemnisation spéciale.
« Art. L. 636-4. – Les immeubles acquis en application du présent chapitre sont loués ou cédés, dans un délai de 5 ans en vue de répondre aux objectifs de réalisation de logements du programme local de l’habitat. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement découle des travaux du député Warsmann dans le cadre de sa mission temporaire sur la simplification des procédures tendant à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité.
Il s’agit d’autoriser l’expropriation d’immeubles vacants assujettis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation depuis plus de cinq ans, dès lors que le programme local de l’habitat (PLH) le prévoit.
La crise du logement appelle la mobilisation de l’ensemble des leviers à notre disposition. La construction neuve doit être associée à une remise sur le marché des logements vacants. En 2025, ces derniers étaient au nombre de 2,3 millions, soit environ 7,2 % du parc locatif privé. Nous devons nous intéresser à toutes les solutions envisageables, notamment celle-ci.
Cette mesure compléterait ainsi la gamme des outils déjà disponibles. Elle ne s’impose pas aux collectivités ; il s’agit seulement d’une faculté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Article 29
(Supprimé)
Après l’article 29
M. le président. L’amendement n° 503, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « géographiquement compétent, », sont insérés les mots : « par l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328-1 du même code, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous proposons de prolonger, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation de la procédure dite du permis d’innover.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.
L’amendement n° 200, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Ce rapport devra porter sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d’identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, proposant un calendrier prévisionnel de déploiement et analysant l’acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement.
En effet, dans sa rédaction actuelle, il se heurtera à une position constamment suivie par la commission des lois qui consiste à rejeter toute demande de rapport, en l’occurrence, ici, un rapport concernant la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative aux réseaux d’eau en Guadeloupe – vous savez tous que la situation y est catastrophique à cet égard.
Dans la mesure où la commission fait traditionnellement obstacle à de telles demandes, un dialogue nourri, me semble-t-il, a été engagé avec les rapporteurs et sa présidente, ainsi qu’avec Mme la ministre. Je souhaiterais proposer en conséquence une nouvelle rédaction de mon amendement, qui ne fasse plus référence à un rapport.
J’espère que le Sénat et le Gouvernement ne désespéreront pas, sinon Billancourt, tous ceux qui sont réunis, au moment même où débattons de ce sujet dans cet hémicycle, à l’occasion du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe, auquel assistent également des parlementaires. Je me fais ici leur délégué, puisqu’aucun autre sénateur antillais n’est présent. Lors de ce congrès sera adoptée à l’unanimité la mesure que je vous propose.
Aussi, si vous souhaitez nous aider, il faut contourner l’obstacle en votant mon amendement rectifié. Si la rédaction que je vous propose ne vous paraissait pas satisfaisante, Mme la ministre pourra proposer d’en améliorer la teneur au cours de la navette parlementaire.
Quoi qu’il en soit, cette nouvelle rédaction ne contrevient pas à la jurisprudence de la commission des lois et répond à la demande unanime des élus du pays.
M. le président. Monsieur Lurel, puisque vous n’avez fait que l’esquisser, pourriez-vous préciser la portée de la rectification que vous proposez ?
M. Victorin Lurel. Dans sa rédaction actuelle, mon amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, qui s’engage à le produire dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
À ce jour, il existe trente et une opérations d’intérêt national (OIN) dans l’Hexagone, et une en Guyane dans le secteur du logement. Je précise qu’il faut, en règle générale, attendre au moins deux ou trois ans pour que le Gouvernement se décide à valider une telle opération.
Si je préconisais un rapport, c’est que le Sénat ne peut pas l’imposer au Gouvernement : la procédure implique en effet, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État. Or ce pouvoir appartient à l’exécutif.
Quel est le véritable objet de ma démarche, à laquelle sont associés, je l’ai dit, tous ces élus réunis en congrès ? Il s’agit d’envoyer un signal politique fort. Pour ce faire, j’estime qu’il serait judicieux non plus de demander un rapport au Gouvernement, mais de lui demander directement d’engager une réflexion sur l’éventuelle mise en œuvre d’une OIN en Guadeloupe.