Mme Kristina Pluchet. Oui !
M. Vincent Louault. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à la position de la commission. Il est temps que les présidents d’intercommunalité prennent soin de l’ensemble des communes membres. (Mme Kristina Pluchet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. À l’approche des élections sénatoriales, le mot d’ordre est à l’évidence : « Plus municipaliste que moi, tu meurs ! » (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Je rappelle que seules 10 % des intercommunalités françaises comptent plus de cinquante communes. Le nombre moyen de communes par intercommunalité est de vingt-huit. L’image de l’intercommunalité XXL, qui ne fonctionne pas, est fausse. Figurez-vous que certaines de ces grandes intercommunalités fonctionnent mieux que de petites intercommunalités – mais là n’est pas le débat.
Je suis presque tenté de voter l’amendement de Mme Pluchet pour qu’à l’épreuve des faits elle puisse mesurer à quel point elle a tort.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce serait absurde !
M. Éric Kerrouche. Je m’adresse en particulier aux membres de la majorité sénatoriale, dont les familles politiques dirigent le plus grand nombre d’intercommunalités. Il va se passer exactement ce que vient de décrire M. Louault.
Il y a toujours des pressions en démocratie, que ce soit de la part de la région ou du département. Arrêtons de faire comme si cela n’existait pas. Mais de quel droit un citoyen serait-il privé du droit de connaître le vote de sa commune, par exemple sur un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en particulier si ses terrains sont concernés ? Ce serait proprement absurde.
Vous le verrez : nous allons assister, au moment du vote, à la constitution d’alliances de revers contre l’exécutif intercommunal. Vous pourrez alors rire jaune, car vous obtiendrez un résultat inverse à celui que vous recherchez, à savoir un dysfonctionnement majeur de l’intercommunalité.
J’y insiste, sur des décisions structurantes, il n’est pas normal que les citoyens ne puissent pas savoir ce que les représentants de leur commune ont voté. Sans redevabilité démocratique, il n’y a plus de démocratie.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. La commune est le miroir des citoyens ; l’intercommunalité est celui des communes et des territoires.
Monsieur le ministre, nous sommes sur la même nappe phréatique, celle du pinot noir et du chardonnay de Bourgogne. (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
L’intercommunalité est à l’image de l’humanité. Le président d’intercommunalité est souvent bienveillant, mais il peut tout aussi bien se montrer autoritaire. De ce fait, je connais beaucoup de représentants d’intercommunalités qui rêvent de voter à bulletin secret.
Dans les intercommunalités comme dans les communes, il y a des débats. Il arrive que des membres de la majorité du conseil municipal aient un avis différent de celui du chef de l’exécutif. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans une intercommunalité.
Le secret, ce n’est pas quelque chose que l’on cache, c’est le pouvoir de dire non. Il est important, actuellement, de pouvoir dire non. Les Français ont envie que l’on dise non, monsieur le ministre.
M. Olivier Paccaud. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. On entend souvent dire que les Français ont le droit de savoir. Tout le monde a soif de transparence ! Or je ne comprends pas l’objectif de l’article 3 bis.
Si cet article était adopté, le vote du budget, qui est tout de même l’acte le plus essentiel, un acte tout à la fois politique, juridique et comptable, se ferait à bulletin secret dans les intercommunalités. Il en irait de même pour la fixation des taux des taxes.
Si nous voulons que la participation aux élections municipales soit plus élevée demain, nous devons être cohérents. Si nous voulons que nos concitoyens continuent de s’intéresser aux affaires municipales et intercommunales, il faut renforcer la transparence. Cet article ne va donc pas dans le bon sens.
Voilà pourquoi je voterai ces amendements. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. La difficulté – on le constate une fois de plus –, vient du fait que nous technicisons des débats politiques que, parfois, nous avons déjà eus, certaines lois n’ayant pas produit les résultats escomptés.
C’est vrai de la loi NOTRe, qui, comme l’a dit Mme Pluchet, a instauré des blocs de compétences et a été traumatisante pour les élus…
Mme Kristina Pluchet. C’est toujours le cas !
M. Pascal Savoldelli. … même si tout n’est pas négatif dans cette réforme.
Est ensuite venue la loi 3DS, dont le seul titre éveille en nous de vieux rêves automobiles. (Sourires.)
Les problèmes n’étant pas réglés, nous remettons sur la table toute une série de dispositions. C’est intéressant, mais la question à laquelle nous devons répondre reste la suivante : comment améliorer les relations entre les maires et l’intercommunalité ?
Dans cette enceinte, c’est le droit qui prime. Nous n’acceptons pas de pressions. Nous n’en subissons pas et il ne peut pas y en avoir sur le territoire de la République.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mais si, il y en a !
M. Pascal Savoldelli. Il faut donc prévoir des modalités de vote et de décision qui permettent aux maires et aux communes d’être à égalité de droits dans les intercommunalités. Sinon, nous n’avancerons pas.
Enfin, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être attachés au principe de subsidiarité et à la différenciation. Il faut que les modalités de vote des maires, des petites comme des grandes communes, permettent le respect de ces principes au sein de l’intercommunalité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215, 352 et 368.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l’adoption | 123 |
| Contre | 222 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 490, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-11-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa, il est voté au scrutin secret :
« 1° Pour l’adoption du budget ;
« 2° Pour l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
« 3° Pour la délégation de la gestion d’un service public ;
« 4° Pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
« 5° Pour l’approbation de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. » ;
2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
L. 5211-11-1 |
la loi n° … du… portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 353 est présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, MM. Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes,
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 216.
M. Éric Kerrouche. Prenant acte du résultat du vote sur les amendements précédents, nous présentons cet amendement de repli.
Le vote doit a minima rester public, d’une part, pour le budget, de l’autre, pour l’institution et la fixation des taux des taxes. Je le répète, c’est la base de notre démocratie. Il n’est pas concevable de ne pas pouvoir savoir si les représentants de sa commune ont voté pour le budget et les impôts.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 353.
M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le résultat du scrutin public est sans appel. Nous avons eu un débat de fond et j’oppose les mêmes arguments à ces deux amendements identiques, auxquels la commission est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 353.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président. L’amendement n° 383, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ;
2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Le maire peut donner droit à cette demande après avoir examiné la motivation de l’absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à cinq utilisations par mandat et ne peut bénéficier à plus de dix pour cent des membres du conseil municipal.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l’article L. 2121-17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent en visioconférence.
« Le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122-4 et L. 5711-1, aux désignations prévues à l’article L. 2121-33 et aux délibérations prévues aux articles L.O. 1112-1 et L. 2221-10 et au vote prévu à l’article L. 2312-1.
« Lorsqu’au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet les conditions de participation des élus au conseil municipal.
Aujourd’hui, la présence physique des élus est obligatoire. Je propose que la réunion du conseil municipal en présentiel reste la norme, mais que, à titre exceptionnel et de manière très encadrée, un élu municipal puisse être autorisé à participer à une réunion en visioconférence en cas d’impératif personnel ou professionnel, par exemple s’il effectue une mission à l’étranger.
Seules cinq réunions en visioconférence seraient autorisées au cours d’un mandat. En outre, seuls 10 % des élus pourraient assister, au maximum, à la réunion en visioconférence.
Ainsi, dans un conseil municipal comptant onze membres, seul un élu pourrait assister à la réunion en visioconférence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question à plusieurs reprises avant d’aboutir à la « doctrine » suivante : le recours à la visioconférence est envisageable pour des raisons de nature territoriale, par exemple lorsque les différentes communes d’une intercommunalité sont très éloignées les unes et des autres.
Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux conseillers municipaux. Or, même encadré, le recours à la visioconférence risque de nous faire perdre ce qui constitue l’essence même d’un conseil municipal. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Certes, la présence physique au conseil municipal doit rester la règle ; mais, pour certaines raisons, notamment d’ordre familial, la participation en visioconférence doit être autorisée. C’est aussi un moyen de mettre les nouvelles technologies au service de nos communes. J’observe d’ailleurs que l’on utilise déjà la visioconférence pour des réunions très importantes.
Aussi, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Dans les communes et les stations touristiques, de plus en plus d’élus sont des résidents secondaires venus de Marseille, de Lyon ou de Paris : c’est sans doute aussi en pensant à ces personnes que M. Delcros propose de telles dispositions. Mais, lorsqu’on s’engage dans une équipe municipale, on se doit d’assister aux réunions du conseil : on n’y participe pas en visioconférence.
Ne pas voter cet amendement, c’est préserver une gestion de proximité pour nos collectivités territoriales.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2122-15, et par dérogation à l’article L. 5211-10, le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 355 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 435 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 355.
M. Guy Benarroche. Les règles en vigueur permettent déjà aux bureaux des EPCI de continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Nous avons échangé à plusieurs reprises avec les représentants d’Intercommunalités de France, qui, comme nous, jugent préférable de ne pas revenir sur le dispositif existant.
La nouvelle rédaction de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adoptée en commission, ne permettrait pas le fonctionnement transitoire de certains bureaux d’EPCI, à savoir ceux qui comptent des membres supplémentaires non titulaires d’une délégation de fonction, lesquels agissent sur délégation du conseil.
Ces membres n’étant pas mentionnés à l’article 3 ter tel qu’il est actuellement rédigé, toute convocation du bureau au complet, pour prendre en urgence des mesures conservatoires, sera impossible.
Dès lors, cette nouvelle rédaction ne nous paraît absolument pas souhaitable. Elle pourrait même être dangereuse dans certains cas.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 435.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Comme nous l’a indiqué Intercommunalités de France, celles qui sont prévues à l’article 3 ter pourraient dégrader la continuité du service.
C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Dans la version issue des travaux de la commission, l’article 3 ter comportait des dispositions permettant le maintien en fonction du président de l’EPCI, de ses vice-présidents et des membres du bureau ayant reçu délégation jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.
Jean-Michel Arnaud et moi-même avons proposé un amendement visant à ce que l’ensemble des membres du bureau, y compris les conseillers sans délégation, soient maintenus dans leurs fonctions.
J’ai bien entendu les arguments de M. Benarroche. Toutefois, le maintien du dispositif actuel serait source de fragilité. Certaines préfectures ou sous-préfectures ont en effet considéré, en mars 2026, que les fonctions des conseillers communautaires délégués prenaient fin le jour des élections.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement le dispositif, en prévoyant que le bureau de l’EPCI reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Nous vous invitons par ailleurs à voter l’amendement n° 491, afin de garantir une continuité jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 et 435.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 491, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation
par les mots :
les membres du bureau
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne ferai pas de teasing pendant quinze jours.
Les amendements identiques qui viennent d’être rejetés, ainsi que l’amendement du rapporteur, que nous voterons, sont la conséquence d’une surinterprétation de la part de certains membres du corps préfectoral, laquelle a empêché que soit garantie la continuité de l’action publique.
Bien évidemment, le mandat peut cesser le soir du second tour des élections. Je rappelle cependant que le nouveau mandat ne prend effet qu’à l’installation de l’assemblée délibérante. D’ailleurs, même battu, un maire sortant reste maire jusqu’au conseil municipal d’installation de la nouvelle équipe. Pour les intercommunalités, le parallèle devrait être de mise.
Finalement, à force de prendre toujours plus de précautions, nous nous retrouvons dans une situation ubuesque, où nous devons légiférer, ajouter des normes et toujours plus de complexité.
Pour l’heure, nous examinons des articles les uns après les autres, mais, une fois que toutes ces dispositions se retrouvent compilées dans un même code, tout le monde s’y perd.
Cela doit vraiment nous faire réfléchir sur la place de l’État local. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour en discuter ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. C’est tout de même exceptionnel !
Sous prétexte que les ministres ne parviennent pas à tenir leurs sous-préfets et leurs préfets, nous en venons à inscrire dans la loi des dispositions qui y figurent déjà.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Absolument !
M. Vincent Louault. Et l’on viendra nous dire ensuite que nous légiférons trop ou que nous sommes créatifs.
Bienvenue dans le monde réel !
Les services de l’État étant incapables de se mettre d’accord, nous sommes contraints, pour mettre un terme à ce désordre, de voter cette mesure de bon sens, qui est tellement évidente qu’elle semble ne pas l’être pour tous les préfets !
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)
Article 3 quater (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller municipal exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller communautaire suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du même code.
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant peut être désigné par le conseil municipal parmi ses membres, sans tenir compte de l’ordre du tableau. À défaut, le conseiller suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application du I de l’article L. 273-12 dudit code. – (Adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Artigalas, MM. P. Joly et Ziane, Mme Le Houerou et MM. Cardon et Roiron, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lors des deux premiers renouvellements généraux des conseils municipaux suivant la création d’une commune nouvelle, si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué en application du présent article est inférieur au nombre total de sièges dont disposaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant sa création, ce nombre est fixé à ce dernier nombre. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit de lever un frein concret aux fusions de communes, celui de la perte mécanique de représentation intercommunale qu’elles entraînent.
En pratique, lorsque trois communes qui disposaient chacune d’un siège au conseil communautaire fusionnent, la commune nouvelle ainsi créée n’en a souvent plus qu’un seul.
Cet amendement vise donc à encourager les fusions de communes en évitant que la création d’une commune nouvelle ne soit perçue comme une sanction par les élus et, surtout, comme une perte de représentativité pour leur territoire.
Nous proposons une solution simple : lors des deux premiers renouvellements généraux suivant la création de la commune nouvelle, le nombre de sièges communautaires ne pourrait être inférieur à celui que détenaient collectivement les communes avant leur fusion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En accueillant favorablement la quasi-totalité des amendements sur ce sujet, d’où qu’ils viennent, j’ai montré que la commission était disposée à améliorer le fonctionnement des communes nouvelles.
Toutefois, madame Blatrix Contat, la solution que vous proposez soulève deux difficultés.
D’une part, elle semble contestable eu égard au principe de représentation proportionnelle des communes au sein des intercommunalités. Elle pourrait ainsi conduire à ce qu’une commune dispose, au sein d’un EPCI, d’un plus grand nombre de sièges qu’une commune de même taille, sous prétexte qu’elle est nouvelle, alors que l’autre ne l’est pas.
D’autre part, il faut bien, à un moment, que les communes nouvelles s’inscrivent dans le droit commun. D’ailleurs, à l’issue de deux renouvellements, l’effet de perte de représentativité au sein de l’EPCI aura bel et bien lieu.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.