Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. M. Chasseing a raison de distinguer les amendements de cette discussion commune : nous parlons là de sujets sensiblement différents.
Sauf erreur de ma part, le système proposé par M. Menonville entre en contradiction avec la suppression de l’article 3, décidée à l’instant par notre assemblée. Notre collègue nous propose en effet de passer au scrutin de liste : je le dis sans aucun esprit polémique, mais dans un souci de clarification.
On ne peut pas dire que parité et complexification vont de pair. Ce n’est pas entendable. Or le présent texte se prête à de telles confusions. Raison de plus pour prendre garde aux mots que nous employons.
M. Mizzon le souligne à juste titre, l’enjeu, en définitive, c’est notre conception de l’intercommunalité. De la réponse à cette question dépend notre position sur ces amendements. L’intercommunalité est-elle, oui ou non, une coopérative de communes ?
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur le statut de l’élu.
Je n’ai pas le monopole de la vérité et le département dont je suis l’élu, qui dénombre 1,4 million d’habitants, n’est absolument pas rural. Mais la question de l’accès des femmes aux responsabilités se pose dans les mêmes termes ici ou ailleurs, et elle relève du statut de l’élu. En la matière, tous les problèmes ne peuvent être réglés par des indemnités.
Bref, la situation est plus complexe qu’il n’y paraît. Pour ma part, je m’abstiendrai sur les amendements nos 182 et 114 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l’amendement n° 114 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, je le confirme, nous devons veiller à la portée de nos propos respectifs. Je ne pense pas que la parité soit synonyme de complexification.
Par ailleurs, nous ne proposons pas d’instaurer la parité au sein des intercommunalités avec pour but caché d’aboutir à la fusion des communes.
Mme Sophie Primas. On vous connaît !
M. Éric Kerrouche. Prenons garde à ce que nous disons.
Pour rappel, l’amendement que vous venez de rejeter avait été adopté au titre de la loi Engagement et Proximité. Nous nous étions alors mis d’accord sur cette disposition, qui avait ensuite été retirée du texte. Ne l’oublions pas.
Il faut prendre les décisions qui s’imposent : c’est ainsi que la part de femmes est passée, au Sénat, de 2 % en 1998 à 36 % aujourd’hui, et, parmi les maires, de 0,1 % en 1947 à 23 % actuellement. Prétendre se passer de mesures coercitives, c’est se donner bonne conscience en sachant pertinemment que rien ne changera.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 318 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Romagny, M. Canévet et Mmes Billon et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du livre II de la cinquième partie, l’article L. 5212-28 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5212-28. – Une commune peut se retirer du syndicat avec l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.
« La commune notifie aux conseils municipaux de chaque commune membre la délibération par laquelle elle décide de se retirer. Cette délibération est également notifiée au comité syndical pour information. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Les trois premiers alinéas de l’article L. 5211-19 sont applicables au retrait du syndicat.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au retrait des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris prévus à l’article L. 5219-2. » ;
2° L’article L. 5212-33 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndicat ne comprend que deux communes membres, il peut être dissous à la demande de l’une d’entre elles ; » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Soit sur la proposition motivée du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, avec l’accord de la majorité des conseils municipaux intéressés. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la dissolution. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés ; ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d’un syndicat de communes, ainsi que la dissolution de cette structure dans certaines hypothèses.
Si les syndicats de communes assument des compétences significatives, notamment dans le domaine scolaire ou en matière d’eau et d’assainissement, les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent se révéler source de blocages locaux, eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s’imposer du fait de l’évolution d’une réglementation, de la situation ou de l’engagement des communes.
Dans ce contexte, l’objectif de simplification impose que l’on permette à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal avec le seul accord d’une majorité qualifiée des autres communes membres, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’organe délibérant du syndicat.
Cet amendement vise également à octroyer au représentant de l’État le pouvoir d’engager la dissolution du syndicat.
Enfin, dans le cas d’un syndicat ne comprenant que deux communes membres, cet amendement tend à autoriser dissolution lorsque l’une d’entre elles en fait la demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avions sous-estimé la rigidité excessive des règles régissant le retrait et la dissolution des syndicats de communes. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Avec ce très bon amendement, nous entrons au cœur des difficultés rencontrées par nos communes.
Jean-Gérard Paumier et moi-même avons voulu sortir certaines de nos communes d’Indre-et-Loire d’un syndicat communal : on nous l’a tout simplement interdit. (M. Jean-Gérard Paumier le confirme.) Notre demande n’a même pas été mise au vote.
J’ai ensuite déposé un amendement pour répondre à cette difficulté, mais je me suis heurté de plein fouet à l’irrecevabilité de l’article 45 de la Constitution. Il n’est plus question des pays dans le code général des collectivités territoriales. Pourtant, dans la région Centre-Val de Loire, les pays restent le bras armé du conseil régional. (Mme Pauline Martin le confirme.)
Désormais, les pays ne servent plus à grand-chose, si ce n’est à mettre en œuvre les contrats de pays établis par la région, tandis que les intercommunalités ont acquis de nombreuses compétences et que leur périmètre a doublé.
Aussi, nous pourrions très bien supprimer les pays, qui sont de facto des syndicats intercommunaux. Grâce à cet amendement, je vais enfin pouvoir envisager de sortir de mon pays. Je remercie donc ses auteurs ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
J’avais d’ailleurs déposé un autre amendement pour sortir du schéma de cohérence territoriale (Scot). Lorsqu’un PLUi couvre l’ensemble du territoire d’un Scot, quelle est l’utilité de cet outil ? Le quorum n’est même plus atteint lors des réunions ! J’ai fait annuler au moins dix délibérations pour ce motif par le préfet de mon département.
Montrons-nous bien plus ambitieux aujourd’hui. Nous pourrions résoudre les problèmes que nos élus rencontrent dans notre pays en faisant en sorte que tout soit décidé dans les réunions de l’intercommunalité. Mettons fin aux réunions de Scot ou de pays qui n’ont plus aucun sens et auxquelles plus personne ne souhaite se rendre – nous éviterons ainsi à nos élus de parcourir des dizaines de kilomètres !
En résumé, bravo pour cet amendement ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Bruyen, Mme Josende, M. Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article, sans déroger au plafond global fixé à l’article L. 5211-12, est ouverte la possibilité d’indemniser, à enveloppe constante, les membres du comité auxquels le président délègue une partie de ses fonctions. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Article 3 bis (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ont lieu au scrutin secret pour l’adoption du budget, pour l’institution et la fixation des taux des taxes, pour la délégation de la gestion d’un service public, pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que pour la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 215 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 352 est présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, MM. Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 368 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 215.
M. Éric Kerrouche. L’article 3 bis, introduit dans le présent texte sur l’initiative de la commission des lois, étend le scrutin secret à certaines décisions structurantes des EPCI.
Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article, qui suscite un certain nombre d’incompréhensions. Nous avons également déposé un amendement de repli, sur lequel je reviendrai ultérieurement.
Sont concernées par cette mesure l’adoption du budget, l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du PLUi et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant.
Ce sont là les décisions les plus importantes d’un EPCI. Je ne comprends pas que l’on puisse prévoir une obligation de scrutin secret pour les conseillers communautaires sur ces thématiques.
Ces décisions sont structurantes. Il n’est pas normal que le citoyen ne puisse savoir ce qu’ont voté leurs délégués au moment de l’élaboration du budget. Une telle mesure est, à mon sens, fondamentalement contraire à la redevabilité politique des élus et à la transparence démocratique.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 352.
M. Grégory Blanc. J’abonde dans le sens de M. Kerrouche.
Nous venons de débattre de l’élection au scrutin direct de l’exécutif des intercommunalités, en nous demandant si ces dernières avaient vocation à devenir des collectivités territoriales de plein exercice. Or le Sénat s’est exprimé pour dire que l’intercommunalité devait rester un espace de coopération entre les communes.
Si, par peur du poids de la commune centre ou des réactions du président de l’EPCI, le maire renonce à exprimer la position de sa commune, il n’y a plus de coopération intercommunale !
Ces votes doivent absolument rester publics : il y va de l’expression de la commune. C’est ainsi que nous garantirons un débat au sein de chaque conseil municipal pour déterminer ce que doit être la coopération intercommunale.
Opter pour le scrutin secret, c’est admettre que l’EPCI est devenu une collectivité territoriale à part entière. Il n’y a pas d’autre option possible.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 368.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, notamment ceux de M. Kerrouche, mais nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours.
Comme beaucoup ici, j’ai une très longue expérience de l’intercommunalité. En tant que maires, nous avons tous subi, dans un certain nombre de situations, des pressions de la part de l’exécutif d’une intercommunalité pour voter dans tel ou tel sens. Ne nous racontons pas d’histoires !
Quand l’intérêt vital de la commune est en jeu, quand le maire, souvent en raison de la petite taille de sa commune, n’ose pas dire certaines choses, car il doit respecter la consigne de vote donnée par son groupe, c’est un problème.
Nous avons auditionné un certain nombre d’associations de maires, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, bien sûr, mais également des associations de maires de communes rurales. Toutes ont souligné qu’il s’agissait d’une véritable difficulté. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’étendre le scrutin secret à certaines décisions structurantes de l’intercommunalité. Cela permettra aux maires qui sont membres d’une intercommunalité et qui pourraient subir des pressions de l’exécutif d’exprimer leurs convictions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Je sais moi aussi d’expérience que les élus peuvent subir des pressions lors des scrutins, qu’ils soient à bulletin secret ou à main levée. Nous ne sommes pas à l’abri de tels problèmes.
Cela étant, peut-être faut-il aussi faire confiance aux maires – ce sont essentiellement les maires et les conseillers communautaires qui sont concernés. Peut-être devraient-ils aussi faire preuve d’un peu de courage et affirmer leurs positions.
Permettez-moi de faire un parallèle. Peut-être vais-je outrepasser mes fonctions, mais qu’importe. Je suis surpris de la discipline de groupe telle qu’elle se pratique dans les assemblées parlementaires. Le vote de groupe semble l’emporter sur le vote personnel. C’est également vrai dans les intercommunalités, où le président, qui dispose fréquemment de la majorité des conseillers, exerce une influence souvent forte.
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.
Mme Kristina Pluchet. Pour ma part, je viens d’un département extrêmement rural, l’Eure, qui compte 585 communes, dont la plupart ont moins de 1 000 habitants.
J’ai sillonné ce département pendant six ans, commune après commune, et j’ai écouté les maires. Je peux vous dire que, lorsque vous êtes en tête-à-tête, les langues se délient !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Absolument !
Mme Kristina Pluchet. Combien de fois ai-je entendu : « La loi NOTRe nous a noyés dans un grand ensemble,…
M. Jean-François Longeot. Ça, c’est sûr !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Totalement !
Mme Kristina Pluchet. … « dans une grande intercommunalité où nous ne sommes plus entendus, ou trop peu, et où la liberté d’expression n’est plus garantie. »
Combien de fois les mêmes élus ne m’ont-ils pas dit que cette loi les a plongés dans des intercommunalités qui coûtent plus cher, qui fonctionnent moins bien et où ils subissent énormément de pressions ! Les intercommunalités viennent aujourd’hui puiser dans le bas de laine des communes rurales pour financer des projets très éloignés des bassins de vie de ces dernières, dans des endroits où aucun de leurs administrés ne se rendra jamais.
Cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi que j’ai déposée visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, a été adoptée par la commission des lois du Sénat, et j’en suis très heureuse. Elle est le fruit de mes nombreux échanges avec les maires ruraux. Elle répond à une attente légitime de leur part.
Mes chers collègues, je vous invite à la conserver. Le Sénat prendrait ainsi un engagement fort pour garantir la liberté d’expression des conseillers communautaires. Le vote à bulletin secret serait utilisé uniquement dans certaines circonstances.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Quand j’ai commencé à faire de la politique, on m’a appris que, dans notre démocratie, l’acte le plus important, après l’élection du Président de la République, c’est le vote du budget. Il nous faut donc connaître dans chaque assemblée qui vote pour et qui vote contre.
Le 1er octobre prochain, après le renouvellement du Sénat, nous élirons le président du Sénat. Quand nous élisons une personne, nous votons à bulletin secret. C’est le seul cas dans lequel cette procédure est retenue. Dans tous les autres cas, le vote se fait à main levée ou par scrutin public.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la discipline de groupe. Or, en consultant l’analyse politique des scrutins annexée au compte rendu intégral de nos débats, vous pourrez le constater : les sénateurs ne suivent pas nécessairement les consignes de vote de leur groupe.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Hussein Bourgi. Je n’ai pas voté l’amendement n° 182 de M. Éric Kerrouche, qui est pourtant notre chef de file sur ce texte. De même, j’ai voté en faveur du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Hussein Bourgi. Chacun ici vote selon sa conscience. Nous sommes des êtres doués de raison, nous nous forgeons notre avis sur chaque texte et nous nous prononçons librement.
Nous sommes des hommes et des femmes libres. Aucune discipline de groupe ne saurait influencer notre vote.
C’est la raison pour laquelle – j’en reviens à l’objet de cet amendement – il me semble nécessaire et souhaitable de ne pas entrer dans une logique de suspicion. Ne laissons pas penser que les présidents d’intercommunalité feraient voter les membres de leur conseil en leur posant un revolver sur la tempe.
J’ai pu entendre que les présidents d’intercommunalité se faisaient un bas de laine en plumant les communes rurales.
Mme Kristina Pluchet. C’est la vérité !
M. Hussein Bourgi. Or nous savons tous que les communes rurales sont très majoritairement pauvres…
Mme Kristina Pluchet. Non !
M. Hussein Bourgi. … et qu’elles ne pourraient pas investir dans certains équipements structurants sans le renfort de l’intercommunalité. Il faut savoir raison garder !
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Mes chers collègues, ce jour est à marquer d’une pierre blanche : sur ce sujet, je suis d’accord avec Éric Kerrouche. Comme quoi, tout arrive ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
Pour ma part, je considère que les élus doivent prendre leurs responsabilités, notamment lorsqu’ils sont désignés par leur conseil municipal pour siéger au sein de l’intercommunalité. Le vote à main levée oblige justement à prendre ses responsabilités. Il serait un peu bizarre que le conseil municipal n’ait pas connaissance du vote de son représentant, d’autant que rien n’interdit de demander un vote à bulletin secret.
À mon sens, il faut conserver le vote à main levée en général et assouplir les règles du vote à bulletin secret.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. M. Chevalier a tout à fait raison : il est possible de demander un vote à bulletin secret. Cela étant, la confidentialité du vote – pour nos concitoyens, on parle du secret de l’isoloir – est un principe de base de la démocratie.
Il ne s’agit pas de voter systématiquement à bulletin secret ou dans l’isoloir. Mais nous savons tous, pour avoir siégé au sein d’intercommunalités, que la pression amicale existe.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Bien sûr !
M. Olivier Paccaud. Il est sage, pour certaines décisions structurantes, de permettre le vote à bulletin secret. Je me range donc à l’avis de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je suis très étonnée par la vision que certains semblent avoir de l’intercommunalité. Ce n’est certes pas le monde des Bisounours, mais ce n’est pas non plus le règne de la terreur. On n’y vote pas avec un revolver sur la tempe !
Le canton dont je suis l’élue a adhéré il y a trente ans à une intercommunalité elle-même vieille aujourd’hui d’un demi-siècle. Je peux vous assurer qu’elle ne fonctionne pas comme vous le décrivez. La coopération y est la règle.
J’ai aussi entendu que l’intercommunalité était, en général, présidée par le maire de la plus grosse commune. Or, chez nous, le président a longtemps été le maire d’une commune assez petite, de 3 500 habitants. Le président actuel, en poste depuis quatre ans, est le maire de l’une des plus petites communes de l’intercommunalité : elle compte 600 habitants, quand les plus grandes en dénombrent 15 000. La voix des communes rurales est aussi bien entendue que celles des grandes communes.
Le délégué à l’intercommunalité n’est que le représentant de sa propre commune. Lors du vote du budget, il s’exprime conformément à ce qui a été décidé au préalable lors du conseil municipal, dont il est le porte-parole.
Il ne serait pas normal de ne pas pouvoir voter à main levée. Le choix retenu par les représentants des différentes communes doit être public. Le vote à main levée a le mérite d’être clair et démocratique, contrairement au vote à bulletin secret.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je respecte l’idéologie selon laquelle il faut défendre la dimension contractuelle de l’intercommunalité. La création d’intercommunalités pour ainsi dire souveraines posant problème en tant que telle, il faut préserver les logiques de coopération.
Dans cette logique, on part du principe que deux, trois ou quatre volontés sont capables de s’accorder. Si un maire n’est plus en mesure d’exprimer la volonté de sa commune, c’est que le projet intercommunal a perdu sa dimension contractuelle.
Certes, monsieur le rapporteur, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Oui, les communes subissent des pressions de la part des intercommunalités ; mais les pressions peuvent venir du président de la région ou du département, voire de plus haut encore.
Pour autant, parce que nous sommes le pays des Lumières – je le pense sincèrement –, notre République est fondée sur la décision éclairée, sur l’existence de pouvoirs et de contre-pouvoirs. On peut soutenir une décision ou, au contraire, s’opposer à elle. Les citoyens sont libres de changer de représentants.
Le vote des représentants est public : c’est un des fondements de notre démocratie. Si le vote du budget n’était plus public, nous entrerions dans une autre ère. Si vous laissez les intercommunalités s’engager dans cette voie, elles changeront nécessairement de nature.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. On l’oublie un peu trop souvent, il existe trois modes de scrutin dans une intercommunalité.
En cas de scrutin à main levée, les noms de ceux qui ont voté pour et de ceux qui ont voté contre ne sont pas inscrits au compte rendu. Il en est d’ailleurs de même au Sénat.
Le scrutin public à main levée doit être demandé par un quart des membres de l’intercommunalité. Dans ce cas, les votes sont consignés dans le compte rendu.
Enfin, le scrutin secret, que nous connaissons tous, suppose des bulletins, des enveloppes et des urnes.
Le problème aujourd’hui, comme l’a très bien expliqué Kristina Pluchet, est que certains élus ne s’y retrouvent plus du tout. Faut-il les laisser exprimer leur mécontentement lors du vote du budget, en leur permettant de voter à bulletin secret ?
Nous avons supprimé le scrutin plurinominal avec possibilité de panachage, ce que nous avions appelé le « tir aux pigeons », car il coûtait cher. Si vous instaurez le vote à bulletin secret, je peux vous dire que les élus vont « cartoucher ». Ils vont se dire : « Je ne m’y retrouve pas dans l’intercommunalité : ils s’en souviendront au moment du budget ! » Voilà ce qui va se passer, car on ne saura rien de leur vote.
Cela étant, l’extension du vote à bulletin secret va contraindre les présidents d’intercommunalité à changer leur manière de parler à l’ensemble des maires.