M. Éric Kerrouche. L'article 3 ter, introduit dans le présent texte sur l'initiative de la commission des lois, étend le scrutin secret à certaines décisions structurantes des EPCI.
Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article, qui suscite un certain nombre d'incompréhensions. Nous avons également déposé un amendement de repli, sur lequel je reviendrai ultérieurement.
Sont concernées par cette mesure l'adoption du budget, l'institution et la fixation des taux et des taxes, la délégation de la gestion d'un service public, l'approbation du PLUi et la mise en œuvre de tout projet d'investissement structurant.
Ce sont là les décisions les plus importantes d'un EPCI. Je ne comprends pas que l'on puisse prévoir une obligation de scrutin secret pour les conseillers communautaires sur ces thématiques.
Ces décisions sont structurantes. Il n'est pas normal que le citoyen ne puisse savoir ce qu'ont précisément voté leurs délégués au moment de l'élaboration du budget. Une telle mesure est, à mon sens, fondamentalement contraire à la redevabilité politique des élus et à la transparence démocratique.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 352.
M. Grégory Blanc. J'abonde dans le sens de M. Kerrouche.
Nous venons de débattre de l'élection au scrutin direct de l'exécutif des intercommunalités, en nous demandant si ces dernières avaient vocation à devenir des collectivités territoriales de plein exercice. Or le Sénat s'est exprimé pour dire que l'intercommunalité devait rester un espace de coopération entre les communes.
Si, par peur du poids de la commune centre ou des réactions du président de l'EPCI, le maire renonce à exprimer la position de sa commune, il n'y a plus de coopération intercommunale !
Ces votes doivent absolument rester publics : il y va de l'expression de la commune. C'est ainsi que nous garantirons un débat au sein de chaque conseil municipal pour déterminer ce que doit être la coopération intercommunale.
Opter pour le scrutin secret, c'est admettre que l'EPCI est devenue une collectivité territoriale à part entière. Il n'y a pas d'autre option possible.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 368.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J'entends les arguments qui viennent d'être avancés, notamment ceux de M. Kerrouche, mais nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours.
Comme beaucoup ici, j'ai une très longue expérience de l'intercommunalité. En tant que maires, nous avons tous subi, dans un certain nombre de situations, des pressions de la part de l'exécutif d'une intercommunalité pour voter dans tel ou tel sens. Ne nous racontons pas d'histoires !
Quand l'intérêt vital de la commune est en jeu, quand le maire, souvent en raison de la petite taille de sa commune, n'ose pas dire certaines choses, car il doit respecter la consigne de vote donnée par son groupe, c'est un problème.
Nous avons auditionné un certain nombre d'associations de maires, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, bien sûr, mais également des associations de maires de communes rurales. Toutes ont souligné qu'il s'agissait d'un véritable problème. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'étendre le scrutin secret à certaines décisions structurantes de l'intercommunalité. Cela permettra aux maires qui sont membres d'une intercommunalité et qui pourraient subir des pressions de l'exécutif d'exprimer leurs convictions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Je sais moi aussi d'expérience que les élus peuvent subir des pressions lors des scrutins, qu'ils soient à bulletin secret ou à main levée. Nous ne sommes pas à l'abri de tels problèmes.
Cela étant, il faut aussi peut-être faire confiance aux maires – ce sont essentiellement les maires ou les conseillers communautaires qui sont concernés. Peut-être devraient-ils aussi faire preuve d'un peu de courage et affirmer leurs positions.
Permettez-moi de faire un parallèle. Peut-être vais-je outrepasser mes fonctions, mais qu'importe. Je suis surpris de la discipline de groupe telle qu'elle se pratique dans les assemblées parlementaires. Le vote de groupe semble l'emporter sur le vote personnel. C'est également vrai dans les intercommunalités, où le président, qui dispose fréquemment de la majorité des conseillers, exerce une influence souvent forte.
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.
Mme Kristina Pluchet. Pour ma part, je viens d'un département extrêmement rural, l'Eure, qui compte 585 communes, dont la plupart ont moins de 1 000 habitants.
J'ai sillonné ce département pendant six ans, commune après commune, et j'ai écouté les maires. Je peux vous dire que, lorsque vous êtes en tête-à-tête, les langues se délient !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Absolument !
Mme Kristina Pluchet. Combien de fois ai-je entendu : « La loi NOTRe nous a noyés dans un grand ensemble,...
M. Jean-François Longeot. Ça, c'est sûr !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Totalement !
Mme Kristina Pluchet. ... « dans une grande intercommunalité où nous ne sommes plus entendus, ou trop peu, et où la liberté d'expression n'est plus garantie. »
Combien de fois les mêmes élus ne m'ont-ils pas dit que cette loi les a plongés dans des intercommunalités qui coûtent plus cher, qui fonctionnent moins bien et où ils subissent énormément de pressions ! Les intercommunalités viennent aujourd'hui puiser dans le bas de laine des communes rurales pour financer des projets très éloignés des bassins de vie de ces dernières, dans des endroits où aucun de leurs administrés ne se rendra jamais.
Cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi que j'ai déposée visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, a été adoptée par la commission des lois du Sénat, et j'en suis très heureuse. Elle est le fruit de mes nombreux échanges avec les maires ruraux. Elle répond à une attente légitime de leur part.
Mes chers collègues, je vous invite à la conserver. Le Sénat prendrait ainsi un engagement fort pour garantir la liberté d'expression des conseillers communautaires. Le vote à bulletin secret serait utilisé uniquement dans certaines circonstances.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Quand j'ai commencé à faire de la politique, on m'a appris que, dans notre démocratie, l'acte le plus important, après l'élection du Président de la République, c'est le vote du budget. Il nous faut donc connaître dans chaque assemblée qui vote pour et qui vote contre.
Le 1er octobre prochain, après le renouvellement du Sénat, nous élirons le président du Sénat. Quand nous élisons une personne, nous votons à bulletin secret. C'est le seul cas dans lequel cette procédure est retenue. Dans tous les autres cas, le vote se fait à main levée ou par scrutin public.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la discipline de groupe. Or, en consultant l'analyse politique des scrutins annexée au compte rendu intégral de nos débats, vous pourrez le constater : les sénateurs ne suivent pas nécessairement les consignes de vote de leur groupe.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Hussein Bourgi. Ainsi, je n'ai pas voté l'amendement n° 182 de M. Éric Kerrouche, qui est pourtant notre chef de file sur ce texte. De même, j'ai voté en faveur du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Hussein Bourgi. Chacun ici vote en fonction de sa conscience. Nous sommes des êtres doués de raison, nous nous forgeons notre avis sur chaque texte et nous votons librement.
Nous sommes des hommes et des femmes libres. Aucune discipline de groupe ne saurait influencer notre vote.
C'est la raison pour laquelle – j'en reviens à l'objet de cet amendement – il me semble nécessaire et souhaitable de ne pas entrer dans une logique de suspicion. Ne laissons pas penser que les présidents d'intercommunalité feraient voter les membres de leur intercommunalité en leur posant un revolver sur la tempe.
J'ai pu entendre que les présidents d'intercommunalité se faisaient un bas de laine en plumant les communes rurales.
Mme Kristina Pluchet. C'est la vérité !
M. Hussein Bourgi. Or nous savons tous que les communes rurales sont très majoritairement pauvres...
Mme Kristina Pluchet. Non !
M. Hussein Bourgi. ... et qu'elles ne pourraient pas investir dans certains équipements structurants sans le renfort de l'intercommunalité. Il faut savoir raison garder !
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Mes chers collègues, ce jour est à marquer d'une pierre blanche : sur ce sujet, je suis d'accord avec Éric Kerrouche. Comme quoi, tout arrive ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
Pour ma part, je considère que les élus doivent prendre leurs responsabilités, notamment lorsqu'ils sont désignés par leur conseil municipal pour siéger au sein de l'intercommunalité. Le vote à main levée oblige justement à prendre ses responsabilités. Il serait un peu bizarre que le conseil municipal n'ait pas connaissance du vote de son représentant parce qu'il aurait voté à bulletin secret…
Enfin, rien n'interdit de demander un vote à bulletin secret. À mon sens, il faut conserver le vote à main levée en général et assouplir les règles du vote à bulletin secret.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. M. Chevalier a tout à fait raison : il est possible de demander un vote à bulletin secret. Cela étant, la confidentialité du vote – pour nos concitoyens, on parle du secret de l'isoloir – est un principe de base de la démocratie.
Il ne s'agit pas de voter systématiquement à bulletin secret ou dans l'isoloir. Mais nous savons tous, pour avoir tous siégé au sein d'intercommunalités, que la pression amicale existe.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Bien sûr !
M. Olivier Paccaud. Il est sage, pour certaines décisions structurantes, de permettre le vote à bulletin secret. Je me range donc à l'avis de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je suis très étonnée par la vision que certains semblent avoir de l'intercommunalité. Ce n'est certes pas le monde des Bisounours, mais ce n'est pas non plus le règne de la terreur. On n'y vote pas avec un revolver sur la tempe !
Le canton dont je suis l'élue a adhéré il y a trente ans à une intercommunalité elle-même vieille aujourd'hui d'un demi-siècle. Je peux vous assurer qu'elle ne fonctionne pas comme vous le décrivez. La coopération y est la règle.
J'ai aussi entendu que l'intercommunalité était, en général, présidée par le maire de la plus grosse commune. Or chez nous, le président a longtemps été le maire d'une commune assez petite, de 3 500 habitants. Le président actuel, en poste depuis quatre ans, est le maire de l'une des plus petites communes de l'intercommunalité : elle compte 600 habitants, quand les plus grandes en dénombrent 15 000 habitants. La voix des communes rurales est aussi bien entendue que celles des grandes communes.
Le délégué à l'intercommunalité n'est que le représentant de sa propre commune. Lors du vote du budget, il vote conformément à ce qui a été décidé au préalable lors du conseil municipal, dont il est le porte-parole.
Il ne serait pas normal de ne pas pouvoir voter à main levée. Le choix retenu par les représentants des différentes communes doit être public. Le vote à main levée a le mérite d'être clair et démocratique, contrairement au vote à bulletin secret.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je respecte l'idéologie selon laquelle il faut défendre la dimension contractuelle de l'intercommunalité. La création d'intercommunalités pour ainsi dire souveraines posant problème en tant que telle, il faut préserver les logiques de coopération.
Dans cette logique, on part du principe que deux, trois ou quatre volontés sont capables de s'accorder. Si un maire n'est plus capable d'exprimer la volonté de sa commune, c'est que le projet intercommunal a perdu sa dimension contractuelle.
Certes, monsieur le sénateur, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Oui, les communes subissent des pressions de la part des intercommunalités ; mais les pressions peuvent venir du président de la région ou du département, voire de plus haut encore.
Pour autant, parce que nous sommes le pays des Lumières – je le pense sincèrement –, notre République est fondée sur la décision éclairée, sur l'existence de pouvoirs et de contre-pouvoirs. On peut soutenir une décision ou, au contraire, s'opposer à elle. Les citoyens sont libres de changer de représentants.
Le vote des représentants est public : c'est un des fondements de notre démocratie. Si le vote du budget n'était plus public, nous entrerions dans une autre ère. Si vous laissez les intercommunalités s'engager dans cette voie, elles changeront nécessairement de nature.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. On l'oublie un peu trop souvent, il existe trois modes de scrutin dans une intercommunalité.
En cas de scrutin à main levée, les noms de ceux qui ont voté pour et de ceux qui ont voté contre ne sont pas inscrits au compte rendu. Il en est d'ailleurs de même au Sénat.
Le scrutin public à main levée doit être demandé par un quart des membres de l'intercommunalité. Dans ce cas, les votes sont consignés dans le compte rendu.
Enfin, le scrutin secret, que nous connaissons tous, suppose des bulletins, des enveloppes et des urnes.
Le problème aujourd'hui, comme l'a très bien expliqué Kristina Pluchet, est que certains élus ne s'y retrouvent plus du tout. Faut-il les laisser exprimer leur mécontentement lors du vote du budget, en leur permettant de voter à bulletin secret ?
Nous avons supprimé le scrutin plurinominal avec possibilité de panachage, ce que nous avions appelé le « tir aux pigeons », car il coûtait cher. Si vous instaurez le vote à bulletin secret, je peux vous dire que les élus vont « cartoucher ». Ils vont se dire : « Je ne m'y retrouve pas dans l'intercommunalité : ils s'en souviendront au moment du budget ! » Voilà ce qui va se passer, car on ne saura rien de leur vote à bulletin secret.
Cela étant, l'extension du vote à bulletin secret va contraindre les présidents d'intercommunalité à changer leur manière de parler à l'ensemble des maires.
Mme Kristina Pluchet. Oui !
M. Vincent Louault. C'est pourquoi je suis plutôt favorable à la position de la commission. Il est temps que les présidents d'intercommunalité prennent soin de l'ensemble des composantes de leur intercommunalité. (Mme Kristina Pluchet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. À l'approche des élections sénatoriales, le mot d'ordre est à l'évidence : « Plus municipaliste que moi, tu meurs ! » (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Je rappelle que seules 10 % des intercommunalités françaises comptent plus de cinquante communes. Le nombre moyen de communes par intercommunalité est de vingt-huit. L'image de l'intercommunalité XXL, qui ne fonctionne pas, est fausse. Figurez-vous que certaines de ces grandes intercommunalités fonctionnent mieux que de petites intercommunalités – mais là n'est pas le débat.
Je suis presque tenté de voter l'amendement de Mme Pluchet pour qu'à l'épreuve des faits elle puisse mesurer à quel point elle a tort.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce serait absurde !
M. Éric Kerrouche. Je m'adresse en particulier aux membres de la majorité sénatoriale, qui dirigent le plus grand nombre d'intercommunalités. Il va se passer exactement ce que vient de décrire M. Louault.
Il y a toujours des pressions en démocratie, que ce soit de la part de la région ou du département. Arrêtons de faire comme si cela n'existait pas. Mais de quel droit un citoyen serait-il privé du droit de connaître le vote de sa commune, par exemple sur un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en particulier si ses terrains sont concernés ? Ce serait proprement absurde.
Vous le verrez : nous allons assister, au moment du vote, à la constitution d'alliances de revers contre l'exécutif intercommunal. Vous pourrez alors rire jaune, car vous obtiendrez un résultat inverse à celui que vous recherchez, à savoir un dysfonctionnement majeur de l'intercommunalité.
J'y insiste, sur des décisions structurantes, il n'est pas normal que les citoyens ne puissent pas savoir ce que les représentants de leur commune ont voté. Sans redevabilité démocratique, il n'y a plus de démocratie.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. La commune est le miroir des citoyens ; l'intercommunalité est celui des communes et des territoires.
Monsieur le ministre, nous sommes sur la même nappe phréatique, celle du pinot noir et du chardonnay de Bourgogne. (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
L'intercommunalité est à l'image de l'humanité. Le président d'intercommunalité est souvent bienveillant, mais il peut tout aussi bien se montrer autoritaire. De ce fait, je connais beaucoup de représentants d'intercommunalités qui rêvent de voter à bulletin secret.
Dans les intercommunalités comme dans les communes, il y a des débats. Il arrive que des membres de la majorité du conseil municipal aient un avis différent de celui du chef de l'exécutif. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans une intercommunalité.
Le secret, ce n'est pas quelque chose que l'on cache, c'est le pouvoir de dire non. Il est important, actuellement, de pouvoir dire non. Les Français ont envie que l'on dise non, monsieur le ministre.
M. Olivier Paccaud. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. On entend souvent dire que les Français ont le droit de savoir. Tout le monde a soif de transparence ! Or je ne comprends pas l'objectif de l'article 3 bis.
Si cet article était adopté, le vote du budget, qui est tout de même l'acte le plus essentiel, un acte tout à la fois politique, juridique et comptable, se ferait à bulletin secret dans les intercommunalités. Il en irait de même pour la fixation des taux des taxes.
Si nous voulons que la participation aux élections municipales soit plus élevée demain, nous devons être cohérents. Si nous voulons que nos concitoyens continuent de s'intéresser aux affaires municipales et intercommunales, il faut renforcer la transparence. Cet article ne va donc pas dans le bon sens.
Voilà pourquoi je voterai ces amendements. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. La difficulté – on le constate une fois de plus –, vient du fait que nous technicisons des débats politiques que, parfois, nous avons déjà eus, certaines lois n'ayant pas produit les résultats escomptés.
C'est vrai de la loi NOTRe, comme l'a dit notre collègue Pluchet, qui a instauré des blocs de compétences et a été traumatisante pour les élus...
Mme Kristina Pluchet. C'est toujours le cas !
M. Pascal Savoldelli. ... même si tout n'est pas négatif.
Est ensuite venue la loi 3DS, dont le seul titre éveille en nous de vieux rêves automobiles. (Sourires.)
Les problèmes n'étant pas réglés, nous remettons sur la table toute une série de dispositions. C'est intéressant, mais la question à laquelle nous devons répondre est la suivante : comment améliorer les relations entre les maires et l'intercommunalité ?
Dans cette enceinte, c'est le droit qui prime. Nous n'acceptons pas de pressions. Nous n'en subissons pas et il ne peut pas y en avoir ailleurs sur le territoire de la République.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mais si, il y en a !
M. Pascal Savoldelli. Il faut donc prévoir des modalités de vote et de décision qui permettent aux maires et aux intercommunalités d'être à égalité de droit. Sinon, nous n'avancerons pas.
Enfin, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être attachés au principe de subsidiarité et à la différenciation. Il faut que les modalités de vote des maires, des petites comme des grandes communes, permettent le respect de ces principes au sein de l'intercommunalité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215, 352 et 368.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 123 |
| Contre | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 490, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-11-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa, il est voté au scrutin secret :
« 1° Pour l'adoption du budget ;
« 2° Pour l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
« 3° Pour la délégation de la gestion d'un service public ;
« 4° Pour l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal ;
« 5° Pour l'approbation de tout projet d'investissement structurant d'intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. » ;
2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
L. 5211-11-1 |
la loi n° ... du... portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 353 est présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, MM. Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
pour l'adoption du budget, pour l'institution et la fixation des taux des taxes,
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Éric Kerrouche. Prenant acte du résultat du vote sur les amendements précédents, nous présentons cet amendement de repli.
Le vote doit a minima rester public, d'une part, pour le budget, de l'autre, pour l'institution et la fixation des taux des taxes. Je le répète, c'est la base de notre démocratie. Il n'est pas concevable de ne pas pouvoir savoir si sa commune et ses représentants ont voté pour le budget et les impôts.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 353.
M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le résultat du scrutin public est sans appel. Nous avons eu un débat de fond et j'oppose les mêmes arguments à ces deux amendements identiques, auxquels la commission est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 353.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Après l'article 3 bis
M. le président. L'amendement n° 383, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-7-1. » ;
2° Après l'article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Le maire peut donner droit à cette demande après avoir examiné la motivation de l'absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à cinq utilisations par mandat et ne peut bénéficier à plus de dix pour cent des membres du conseil municipal.
« Lors de l'utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l'article L. 2121-17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu'ils soient physiquement présents ou qu'ils participent en visioconférence.
« Le recours à la visioconférence n'est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122-4 et L. 5711-1, aux désignations prévues à l'article L. 2121-33 et aux délibérations prévues aux articles L.O. 1112-1 et L. 2221-10 et au vote prévu à l'article L. 2312-1.
« Lorsqu'au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l'ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n'est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet les conditions de participation des élus au conseil municipal.
Aujourd'hui, la présence physique des élus est obligatoire. Je propose que la réunion du conseil municipal en présentiel reste la norme, mais que, à titre exceptionnel et de manière très encadrée, un élu municipal puisse être autorisé à participer à une réunion en visioconférence, en cas d'impératif personnel ou professionnel, par exemple s'il effectue une mission à l'étranger.
Seules cinq réunions en visioconférence seraient autorisées au cours d'un mandat. En outre, seuls 10 % des élus pourraient assister, au maximum, à la réunion en visioconférence.
Ainsi, dans un conseil municipal comptant onze membres, seul un élu pourrait assister à la réunion en visioconférence.