Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Nul ne peut contester qu'il faut tendre vers la parité. Toutefois, la représentativité initiale n'est pas toujours assurée, notamment dans les plus petites intercommunalités. Dans de telles conditions, la mise en œuvre de cet objectif n'est pas toujours aisée.
Il me semble encore un peu tôt pour adopter des dispositions de cette nature. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Guy Benarroche. Il serait trop tôt pour la parité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Cela fait dix ans que j'entends qu'il est impossible d'établir des règles pour garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l'exécutif des intercommunalités. (M. Cédric Chevalier proteste.) Depuis dix ans, en effet, la majorité sénatoriale s'évertue à refuser cette avancée.
Selon vous, nous ne pouvons pas instaurer une telle mesure. Je rappelle simplement qu'il existe une disparité structurelle entre la part de femmes au sein des conseils communautaires, qui s'élève à 40 %, et dans les exécutifs de ces mêmes conseils, où elle est inférieure de quinze points.
Les femmes sont ainsi systématiquement rétrogradées, et la taille de la commune a tout du prétexte ! Nous proposons seulement d'instaurer une parité équivalente au sein du conseil communautaire et parmi les vice-présidents de ce même conseil.
On peut continuer à prétendre que tout va bien, que le taux de représentation des femmes ne soulève aucun problème : on ne manquera pas de déplorer ensuite la faible progression de la représentativité de nos conseils municipaux et intercommunaux, qu'il s'agisse de la parité ou de la diversité sociale. On ne s'étonnera pas, dès lors, de la crise démocratique traversée par notre pays !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, corrigez-moi si je me trompe : il s'agit là d'un projet de loi de simplification… (Sourires sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je vois mal en quoi l'adoption de ces amendements contribuerait à simplifier les normes.
De même, je ne comprends pas pourquoi nous ne ferions pas confiance aux territoires et à ceux qui les dirigent. Les délégués communautaires sont nommés par les conseils municipaux. Une autre solution existe, mais elle n'est pas parfaite non plus : élire les délégués communautaires au suffrage universel.
M. Éric Kerrouche. C'est déjà le cas !
M. Jean-François Longeot. Dans cette hypothèse, certains électeurs voudront placer tel élu à la tête de leur commune et tel autre pour diriger la communauté de communes ; d'autres problématiques apparaîtront.
Bref, si nous voulons simplifier les choses, ne votons surtout pas pour ces amendements.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, le Sénat compte 36 % de femmes : le fait que la tête de liste soit un homme ou une femme n'est pas dénué de conséquence. De même, dans les intercommunalités, l'ordre du tableau est déterminant : c'est ainsi que l'on atteint, au bout du compte, 40 % de femmes dans les exécutifs intercommunaux.
M. Éric Kerrouche. Elles ne sont pas 40 % !
M. Vincent Louault. Si, mon cher collègue – la proportion de femmes s'établit entre 35 % et 40 %.
Bref, on veut encore et toujours nous entraîner dans ce grand délire : l'élection du président d'EPCI au suffrage universel. Je ne dis pas que cette idée ne doit pas prévaloir dans certains cas, mais nous ne pouvons pas imposer à l'ensemble des EPCI un mode de scrutin qui ne serait justifié que pour quatre ou cinq métropoles !
On connaît la chansonnette : au nom de l'équilibre, on commence par une telle mesure, mais c'est à cela que nous aboutirons.
N'oublions pas le sens de notre mandat. Une intercommunalité n'est rien d'autre qu'un groupement de communes.
M. Jean-François Longeot. Bien sûr !
M. Vincent Louault. Une intercommunalité n'est pas une collectivité territoriale. Dans beaucoup de territoires, nous nous sommes battus comme des chiens pour faire respecter ce principe, que certains voudraient désormais remettre en cause !
Monsieur Menonville, je comprends la logique de votre amendement. J'ai moi-même hésité à déposer, à la demande de présidents d'intercommunalité, un amendement ayant pour objet le scrutin de liste. Il suffirait de dresser une liste et les vice-présidents seraient élus en bloc ! Mais cette méthode n'est pas la bonne.
Les conseils communautaires sont renouvelés de moitié à chaque élection. Or les nouveaux conseillers ne comprennent pas ces exigences : ils n'ont pas conscience de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les territoires, entre les hommes et les femmes ou encore entre les compétences.
Comme le souligne M. Longeot, il faut faire confiance aux élus. La présidence d'un EPCI est une fonction des plus subtiles : elle impose d'obtenir des équilibres qui ne peuvent être inscrits dans les lois, car chaque collectivité territoriale est singulière.
Mes chers collègues, je vous encourage à rejeter ces trois amendements ; en tout cas, les membres de notre groupe voteront contre.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je suis tout de même étonné d'entendre certains présenter la parité comme une source de complexité. En 2026, on ne peut plus tenir de tels discours. (Protestations sur les travées du groupe UC.)
Je ne suis évidemment pas favorable à l'élection de l'ensemble des délégués communautaires au suffrage universel direct. Néanmoins, un certain nombre d'entre eux sont déjà élus de cette manière, au titre du fléchage. Je tiens à le souligner, car si un nom n'est pas inscrit sur la liste ou qu'il est rayé, le conseiller n'est pas élu.
Peut-être faut-il s'en remettre au bon sens ou à la bonne volonté des EPCI pour parvenir à la parité ; mais il me paraît également nécessaire d'établir des règles – c'est le sens de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Mes chers collègues, les dispositions de mon amendement diffèrent des mesures proposées par Mme Souyris et M. Kerrouche. Je propose d'introduire une nouvelle modalité d'élection : une fois le président élu au scrutin uninominal, l'assemblée délibérante aurait la faculté d'élire son exécutif au scrutin uninominal, comme le suggère Vincent Louault, ou bien de délibérer pour établir une liste bloquée, élue à la majorité.
Cette nouvelle modalité permet de prendre en compte un certain nombre d'impératifs, notamment l'équilibre territorial, au regard du maillage politique tissé par le président de l'EPCI.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, le changement que nous préconisons n'a rien de radical ! Nous proposons seulement que le scrutin porte alternativement sur le choix d'une femme, puis d'un homme, jusqu'à ce que la cible de parité soit atteinte, en respectant le mode d'élection existant. Cela n'a rien de compliqué.
J'ajoute que ce débat a donné lieu à un formidable florilège. La loi ne pourrait pas faire mention de tel ou tel déséquilibre : vraiment ? Nous avons essayé de réduire les déséquilibres entre les hommes et les femmes, et heureusement, sans quoi nous n'en serions pas là. L'enjeu majeur serait la bonne représentation des territoires. J'en déduis que les femmes ne sont donc pas un enjeu majeur : tout au plus seraient-elles un enjeu mineur ? Enfin, il faudrait faire confiance aux territoires et à ceux qui les dirigent. Si l'on s'en était tenu à cette logique, notre assemblée serait encore composée de 90 % d'hommes. Or nous avons besoin d'un véritable changement.
Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez répondu à MM. Kerrouche et Menonville, mais pas à moi. Je suis la seule femme parmi les auteurs de ces trois amendements : je ne veux pas en tirer de conclusion hâtive, mais il est curieux que l'on ne réponde pas aux femmes dans ce cadre !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Chaque fois nous abordons un projet de simplification, nous assistons au concours Lépine de la complexité.
M. Jean-François Longeot. C'est vrai !
M. Cédric Chevalier. À en croire certains, être contre ces amendements, c'est nécessairement être contre la parité… Or la parité a progressé à l'échelle des communes et des intercommunalités sans que l'on ait eu besoin de texte pour cela. Soyons prudents. La parité est aussi une question de mentalités : les élus prennent peu à peu conscience de ce qu'elle a d'essentiel : nous n'avons pas besoin de l'imposer par un texte.
Des rapports ont récemment été consacrés à l'intercommunalité – je pense notamment au rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales. Que disent les élus ? Ils nous demandent de les laisser tranquilles et de ne pas opérer de modifications majeures ! Vous l'écrivez vous-même, monsieur Kerrouche, dans votre rapport. (M. Éric Kerrouche proteste.) Les élus ne veulent pas que l'on change quoi que ce soit. Je ne suis pas certain qu'avec ces trois amendements l'on réponde parfaitement à leurs attentes…
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Le sujet est épineux et, pour ma part, je ne voterai pas ces amendements ayant pour objet la composition des exécutifs communautaires.
En matière de démocratie, on n'oppose pas la parité et le pluralisme. Telle est la ligne de crête sur laquelle j'ai toujours essayé d'avancer.
En ce sens, on ne peut pas fixer un objectif de parité sans tenir compte de la réalité des intercommunalités, telles qu'elles existent depuis la loi NOTRe. Bien souvent, les intercommunalités surreprésentent la ville-centre au détriment de l'ensemble des autres communes.
Les auteurs des amendements nos 182 et 114 rectifié ont cherché à trouver un compromis pour devancer l'argument, opposé lors de précédents débats, selon lequel les assemblées intercommunales ne comptent pas autant de femmes que d'hommes. Mais le calcul qu'ils proposent n'aboutit pas à une solution plus satisfaisante.
J'entends ce que vient de dire Mme Souyris, mais au fond, le débat est le suivant : l'intercommunalité est-elle représentative de la population de son territoire ou de la diversité des communes qui l'ont créée, au service d'un projet commun ?
Personnellement, je défends la seconde conception. Aussi, je ne voterai pas ces amendements. Même si tel n'est pas le but de leurs auteurs, leur adoption rendrait l'intercommunalité de moins en moins représentative de la diversité d'un territoire ou de ses habitants. Demain, il n'y aurait plus qu'un pas à franchir pour passer à l'élection des exécutifs communautaires au suffrage universel direct.
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. La proposition de M. Kerrouche est séduisante, mais elle ne saurait convaincre ceux, dont je suis, pour qui un EPCI n'est qu'une coopérative de communes.
On peut le contester ou s'en féliciter : le fait est que la majorité des communes sont pilotées par des hommes. Il ne serait pas très cohérent que les exécutifs des intercommunalités soient composés d'un nombre égal de femmes et d'hommes. À l'évidence, la situation est très compliquée et le droit actuel ne permet pas de régler cette question.
L'amendement de M. Menonville me paraît quant à lui très intelligent. Pourquoi diable ne demanderait-on pas au président élu de constituer l'équipe la plus appropriée pour mener à bien son projet de territoire ?
Pour ma part, je voterai des deux mains cet excellent amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, j'ai le sentiment d'assister à un faux débat entre représentation des territoires et représentation des personnes ; et, ce qui me heurte, c'est l'idée soutenue par certains d'entre vous selon laquelle la parité se serait imposée d'elle-même au cours des vingt dernières années.
Au fond, la parité serait une question de culture et de conscience.
M. Cédric Chevalier. Elle avance !
M. Guy Benarroche. Certes, cher collègue, mais pourquoi ? Parce que des lois contraignantes ont été votées ! Sans cela, la parité n'aurait jamais avancé : vous le savez aussi bien que moi. Aujourd'hui encore, la parité commence à s'imposer là où elle n'était pas appliquée grâce à de tels textes – les résultats sont immédiats.
Comme l'ont expliqué M. Kerrouche et Mme Souyris, 40 % des conseillers communautaires sont des femmes, mais ces dernières ne représentent que 25 % des exécutifs. L'argument selon lequel il n'y aurait pas de femmes susceptibles d'être élues au sein des exécutifs pour représenter une diversité de territoires ne tient pas.
Nous pouvons bien renforcer la parité au sein de ces instances, dans la mesure où le vivier d'élues existe ! Il y a de plus en plus de femmes élues, y compris dans les intercommunalités. Simplement, on ne leur confie pas de responsabilités, pour la simple et bonne raison qu'aucune règle ne l'impose. Je note au passage que les contraintes proposées en ce sens par Anne Souyris et Éric Kerrouche restent très légères.
Instaurons ces mesures en prévoyant le temps nécessaire pour les mettre en œuvre. Vous verrez que nous arriverons à changer les choses et à acculturer les hommes pour que le nombre de femmes augmente dans ces instances.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Comme l'a dit M. Benarroche, il est vrai que, sans loi contraignante, la parité ne serait pas encore appliquée dans les communes. Mais vous savez que, lors des élections municipales, les très petites communes ont pu rencontrer d'importants problèmes pour parvenir à la parité. La situation était très compliquée.
Par ailleurs, tous les élus ne souhaitent pas être nommés délégués au sein de la communauté de communes. Mieux vaut, dans ces conditions, s'en tenir au principe du volontariat.
Je voterai donc contre les deux amendements nos 182 et 114 rectifié.
Quant à l'élection du bureau de l'intercommunalité, elle est, il est vrai, extrêmement fastidieuse, trois tours de scrutin étant prévus. Dans la plupart des cas, le président suggère des vice-présidents, en cherchant un équilibre à la fois territorial et politique. En général, ses propositions sont suivies.
M. Menonville nous invite à reprendre ce principe : le président propose une équipe pour diriger l'intercommunalité en tenant compte des territoires et de la population des communes. Pour ma part, je voterai son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. M. Chasseing a raison de distinguer les amendements de cette discussion commune : nous parlons là de sujets sensiblement différents.
Sauf erreur de ma part, le système proposé par M. Menonville entre en contradiction avec la suppression de l'article 3, décidée à l'instant par notre assemblée. Notre collègue nous propose en effet de passer au scrutin de liste : je le dis sans aucun esprit polémique, mais dans un souci de clarification.
On ne peut pas dire que parité et complexification vont de pair. Ce n'est pas entendable. Or le présent texte se prête à de telles confusions. Raison de plus pour prendre garde aux mots que nous employons.
M. Mizzon le souligne à juste titre, l'enjeu, en définitive, c'est notre conception de l'intercommunalité. De la réponse à cette question dépend notre position sur ces amendements. L'intercommunalité est-elle, oui ou non, une coopérative de communes ?
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur le statut de l'élu.
Je n'ai pas le monopole de la vérité et le département dont je suis l'élu, qui dénombre 1,4 million d'habitants, n'est absolument pas rural. Mais la question de l'accès des femmes aux responsabilités se pose dans les mêmes termes ici ou ailleurs, et elle relève du statut de l'élu. En la matière, tous les problèmes ne peuvent être réglés par des indemnités.
Bref, la situation est plus complexe qu'il n'y paraît. Pour ma part, je m'abstiendrai sur les amendements nos 182 et 114 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l'amendement n° 114 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, je le confirme, nous devons veiller à la portée de nos propos respectifs. Je ne pense pas que la parité soit synonyme de complexification.
Par ailleurs, nous ne proposons pas d'instaurer la parité au sein des intercommunalités avec pour but caché d'aboutir à la fusion des communes.
Mme Sophie Primas. On vous connaît !
M. Éric Kerrouche. Prenons garde à ce que nous disons.
Pour rappel, l'amendement que vous venez de rejeter avait été adopté au titre de la loi Engagement et Proximité. Nous nous étions alors mis d'accord sur cette disposition, qui avait ensuite été retirée du texte. Ne l'oublions pas.
Il faut prendre les décisions qui s'imposent : c'est ainsi que la part de femmes est passée, au Sénat, de 2 % en 1998 à 36 % aujourd'hui, et, parmi les maires, de 0,1 % en 1947 à 23 % actuellement. Prétendre se passer de mesures coercitives, c'est se donner bonne conscience en sachant pertinemment que rien ne changera.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 318 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Romagny, M. Canévet et Mmes Billon et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du livre II de la cinquième partie, l'article L. 5212-28 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5212-28. – Une commune peut se retirer du syndicat avec l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
« La commune notifie aux conseils municipaux de chaque commune membre la délibération par laquelle elle décide de se retirer. Cette délibération est également notifiée au comité syndical pour information. Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Les trois premiers alinéas de l'article L. 5211-19 sont applicables au retrait du syndicat.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au retrait des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris prévus à l'article L. 5219-2. » ;
2° L'article L. 5212-33 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndicat ne comprend que deux communes membres, il peut être dissous à la demande de l'une d'entre elles ; » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soit sur la proposition motivée du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, avec l'accord de la majorité des conseils municipaux intéressés. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la dissolution. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés ; ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d'un syndicat de communes, ainsi que sa dissolution dans certaines hypothèses.
Si les syndicats de communes assument des compétences significatives, notamment dans le domaine scolaire ou en matière d'eau et d'assainissement, les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent se révéler source de blocages locaux, eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s'imposer du fait de l'évolution d'une réglementation ou de la situation et de l'engagement des communes.
Dans ce contexte, l'objectif de simplification impose que l'on permette à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal avec le seul accord d'une majorité qualifiée des autres communes membres, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'organe délibérant du syndicat.
Cet amendement vise également à octroyer au représentant de l'État le pouvoir d'engager la dissolution du syndicat.
Enfin, dans le cas d'un syndicat ne comprenant que deux communes membres, cet amendement tend à autoriser dissolution lorsque l'une d'entre elles en fait la demande.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avions sous-estimé la rigidité excessive des règles régissant le retrait et la dissolution des syndicats de communes. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Avec ce très bon amendement, nous entrons au cœur des difficultés rencontrées par nos communes.
Jean-Gérard Paumier et moi-même avons voulu sortir certaines de nos communes d'Indre-et-Loire d'un syndicat communal : on nous l'a tout simplement interdit. (M. Jean-Gérard Paumier le confirme.) Notre demande n'a même pas été mise au vote.
J'ai ensuite déposé un amendement pour répondre à cette difficulté, mais je me suis heurté de plein fouet à l'irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution. Il n'est plus question des pays dans le code général des collectivités territoriales. Pourtant, dans la région Centre-Val de Loire, les pays restent le bras armé du conseil régional. (Mme Pauline Martin le confirme.)
Désormais, les pays ne servent plus à grand-chose, si ce n'est à mettre en œuvre les contrats de pays établis par la région, tandis que les intercommunalités ont acquis de nombreuses compétences et que leur périmètre a doublé.
Aussi, nous pourrions très bien supprimer les pays, qui sont de facto des syndicats intercommunaux. Grâce à cet amendement, je vais enfin pouvoir envisager de sortir de mon pays. Je remercie donc ses auteurs ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
J'avais d'ailleurs déposé un autre amendement pour sortir du schéma de cohérence territoriale (Scot). Lorsqu'un PLUi couvre l'ensemble du territoire d'un Scot, quelle est l'utilité de cet outil ? Le quorum n'est même plus atteint lors des réunions ! J'ai fait annuler au moins dix délibérations pour ce motif par le préfet de mon département.
Montrons-nous bien plus ambitieux aujourd'hui. Nous pourrions résoudre les problèmes que nos élus rencontrent dans notre pays en faisant en sorte que tout soit décidé dans les réunions de l'intercommunalité. Mettons fin aux réunions de Scot ou de pays qui n'ont plus aucun sens et auxquelles plus personne ne souhaite se rendre – nous éviterons ainsi à nos élus de parcourir des dizaines de kilomètres !
En résumé, bravo pour cet amendement ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Bruyen, Mme Josende, M. Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article, sans déroger au plafond global fixé à l'article L. 5211-12, est ouverte la possibilité d'indemniser, à enveloppe constante, les membres du comité auxquels le président délègue une partie de ses fonctions. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 3 bis (nouveau)
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ont lieu au scrutin secret pour l'adoption du budget, pour l'institution et la fixation des taux des taxes, pour la délégation de la gestion d'un service public, pour l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que pour la mise en œuvre de tout projet d'investissement structurant d'intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 352 est présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, MM. Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 368 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 215.