M. Pierre Jean Rochette. C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman. Certes, lorsqu’on préside un exécutif, la première formule est toujours plus facile. On peut considérer que cela n’a pas d’importance. On peut considérer que tout fonctionne parfaitement dans les intercommunalités et les syndicats, que chacun dispose d’une voix et que tout se déroule harmonieusement. Si telle est votre réponse, je vous dirai qu’il n’en va pas exactement ainsi ; et le département dont je suis l’élue ne fait sans doute pas exception en la matière.
J’y insiste, quel est le but d’un tel article ? (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)
M. Pierre Jean Rochette. Mme Cukierman a raison !
Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements nos 106 rectifié bis et 136 n’ont plus d’objet.
Après l’article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 182, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant.
« La liste est constituée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible d’alterner. Le premier de la liste est d’un sexe différent de celui du président.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Toutefois, en cas d’élection d’un seul vice-président, celui-ci est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs vice-présidents, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil communautaire peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
« Les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus et remplacés dans les mêmes conditions que les vice-présidents. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Par cet amendement, nous reprenons une mesure présentée lors de l’examen du projet de loi Engagement et Proximité en 2019, puis formalisée dans une proposition de loi déposée en octobre 2021.
Nous défendons un principe de correspondance entre la proportion de femmes au sein de l’assemblée délibérante et leur représentation dans l’exécutif intercommunal.
À l’issue des dernières élections municipales et communautaires, les femmes représentent environ 40 % des membres des intercommunalités, taux en progression de 4 points par rapport à 2020. Cette évolution résulte notamment de l’extension du scrutin de liste paritaire. Pourtant, les femmes n’occupent qu’un quart des vice-présidences : en résulte un écart moyen de 15 points entre leur représentation dans l’organe délibérant et leur place au sein du bureau.
Plus fondamentalement, je rappelle que les femmes représentaient 0,1 % des maires en 1947 contre 22,6 % d’entre eux désormais, soit 1,5 point de plus qu’en 2020. Au rythme actuel, il faudrait encore attendre douze élections municipales, soit 70 ans, pour parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes. S’agissant de l’intercommunalité, ce délai serait deux fois plus long.
Pour que nous n’ayons pas à attendre 140 ans, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des vice-présidents est élu alternativement parmi les candidats d’un sexe ou d’un autre jusqu’à ce que le nombre de vice-présidents de chaque sexe, prévu au cinquième alinéa, soit atteint. »
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de femmes occupant un siège de vice-président ne peut être inférieure à la proportion des femmes parmi les membres de l’organe délibérant. »
II. - Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par les mots : « ou dans l’ordre déterminé par celui-ci ».
III. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. En vertu du dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Or, pour ce qui est de la composition de l’exécutif des EPCI, la loi demeure parfaitement muette.
Le dernier renouvellement des conseils communautaires nous a confirmé à quel point il est urgent de couvrir cet angle mort.
Seuls 14 % des EPCI sont présidés par des femmes. À la métropole du Grand Paris (MGP), on ne dénombre que trois vice-présidentes pour dix-sept vice-présidents. Pis encore, le bureau de Clermont Auvergne Métropole ne compte aucune femme.
Avec cet amendement, nous entendons introduire la parité au sein des organes exécutifs des EPCI. Mes chers collègues, ne pensez-vous pas qu’il en est grand temps ? Sa rédaction permet de dépasser les obstacles jugés insurmontables lorsque des dispositions similaires ont été proposées, en 2019 et en 2022.
La proportion de femmes dans l’exécutif ne peut être inférieure à la proportion de femmes dans l’assemblée considérée. Le scrutin uninominal est maintenu. En conséquence, l’élection portera alternativement sur une femme et sur un homme, jusqu’à ce que la parité cible soit atteinte.
Enfin, pour ne pas léser les petites communes ne disposant que d’un siège, on permettra aux adjointes de siéger au sein du conseil communautaire.
Plus de vingt-cinq ans après l’inscription de l’exigence de parité dans notre Constitution, des carences législatives persistent à l’évidence. Nous pouvons agir ici et maintenant : il suffit de voter cet amendement. Je compte sur vous.
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Duffourg, Houpert, Mizzon, Saury et Khalifé, Mmes Nédélec, Billon et Perrot, M. Bilhac, Mme Jacquemet et MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le président est élu selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7.
« Les modalités d’élection des autres membres du bureau sont déterminées par l’organe délibérant sur proposition du président. L’organe délibérant peut opter :
« 1° Soit pour leur élection selon les modalités prévues au même article L. 2122-7 ;
« 2° Soit pour leur élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement tend à ouvrir une nouvelle modalité d’élection de l’exécutif des EPCI et notamment des vice-présidents. Je rappelle que ces derniers sont aujourd’hui élus successivement au scrutin uninominal.
À cet égard, je propose une mesure simple et de bon sens : permettre au président, une fois élu, soit de conserver cette modalité, soit, comme c’est le cas dans les régions et les départements, de suspendre la séance afin de constituer une équipe exécutive respectant les équilibres territoriaux et la diversité des collectivités territoriales, tout prenant compte, naturellement, des exigences de parité.
Mon objectif principal est de constituer, autour du président, une équipe reflétant les équilibres du territoire.
Le dernier renouvellement a donné lieu, dans plusieurs intercommunalités, à des montages quelque peu baroques conduisant à écarter des collectivités territoriales importantes. Or les élections communautaires ne constituent pas le troisième tour de l’élection municipale ; elles doivent avant tout traduire une vision équilibrée du territoire, après le choix politique opéré pour la présidence de l’intercommunalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la nécessité de distinguer les grandes agglomérations, où se posent diverses questions spécifiques, notamment quant à la parité, des plus petits EPCI.
J’ai moi-même été vice-président d’un très grand EPCI, de plus de 1 million d’habitants, avant de présider une intercommunalité de plus modeste envergure. M. Menonville le souligne dans un autre domaine : nous devons conjuguer l’exigence de représentation des personnes, qui suppose bien sûr la recherche de la parité, et l’indispensable équilibre territorial.
Dans les petits EPCI, l’enjeu principal est précisément l’équilibre des territoires. Tout le monde le sait. Le président, qui fédère les communes, cherche un syncrétisme entre les différents territoires en tenant compte des problématiques propres à la ruralité et à la rurbanité. L’exercice n’a rien de simple.
L’amendement n° 114 rectifié de Mme Souyris et l’amendement n° 182 de M. Kerrouche visent à imposer la parité selon des modalités légèrement différentes. Le dispositif proposé par notre collègue Kerrouche se révélerait particulièrement contraignant. Il faudrait tempérer la règle pour prendre en compte l’absence de parité et tout remplacement, en cas de vacance, devrait être assuré par une personne du même sexe, ce qui ne paraît pas réaliste pour garantir la représentation des petites communes.
M. Cédric Chevalier. C’est une usine à gaz !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. De son côté, Franck Menonville a tenté de trouver une solution : l’organe délibérant disposerait, en quelque sorte, d’un droit d’option entre le scrutin majoritaire et le scrutin de liste.
D’une part, une telle possibilité complexifierait les choses dans un texte de simplification. D’autre part, l’option du scrutin de liste impliquerait nécessairement un scrutin de liste paritaire, puisqu’il n’existe pas, en droit électoral, de scrutin de liste non paritaire. Ce dispositif ne semble pas aller dans le bon sens.
Toujours soucieuse de protéger le rôle et la place des plus petites communes, notamment au sein des intercommunalités, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Nul ne peut contester qu’il faut tendre vers la parité. Toutefois, la représentativité initiale n’est pas toujours assurée, notamment dans les plus petites intercommunalités. Dans de telles conditions, la mise en œuvre de cet objectif n’est pas toujours aisée.
Il me semble encore un peu tôt pour adopter des dispositions de cette nature. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Guy Benarroche. Il serait trop tôt pour la parité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Cela fait dix ans que j’entends qu’il est impossible d’établir des règles pour garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l’exécutif des intercommunalités. (M. Cédric Chevalier proteste.) Depuis dix ans, en effet, la majorité sénatoriale s’évertue à refuser cette avancée.
Selon vous, nous ne pouvons pas instaurer une telle mesure. Je rappelle simplement qu’il existe une disparité structurelle entre la part de femmes au sein des conseils communautaires, qui s’élève à 40 %, et dans les exécutifs de ces mêmes conseils, où elle est inférieure de quinze points.
Les femmes sont ainsi systématiquement rétrogradées, et la taille de la commune a tout du prétexte ! Nous proposons seulement d’instaurer une parité équivalente au sein du conseil communautaire et parmi les vice-présidents de ce même conseil.
On peut continuer à prétendre que tout va bien, que le taux de représentation des femmes ne soulève aucun problème : on ne manquera pas de déplorer ensuite la faible progression de la représentativité de nos conseils municipaux et intercommunaux, qu’il s’agisse de la parité ou de la diversité sociale. On ne s’étonnera pas, dès lors, de la crise démocratique traversée par notre pays !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, corrigez-moi si je me trompe : il s’agit là d’un projet de loi de simplification… (Sourires sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je vois mal en quoi l’adoption de ces amendements contribuerait à simplifier les normes.
De même, je ne comprends pas pourquoi nous ne ferions pas confiance aux territoires et à ceux qui les dirigent. Les délégués communautaires sont nommés par les conseils municipaux. Une autre solution existe, mais elle n’est pas parfaite non plus : élire les délégués communautaires au suffrage universel.
M. Éric Kerrouche. C’est déjà en partie le cas !
M. Jean-François Longeot. Dans cette hypothèse, certains électeurs voudront placer tel élu à la tête de leur commune et désigner tel autre pour diriger la communauté de communes ; d’autres problématiques apparaîtront.
Bref, si nous voulons simplifier les choses, ne votons surtout pas ces amendements.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, le Sénat compte 36 % de femmes : le fait que la tête de liste soit un homme ou une femme n’est pas dénué de conséquence. De même, dans les intercommunalités, l’ordre du tableau est déterminant : c’est ainsi que l’on atteint, au bout du compte, 40 % de femmes dans les exécutifs intercommunaux.
M. Éric Kerrouche. Elles ne sont pas 40 % !
M. Vincent Louault. Si, mon cher collègue – la proportion de femmes s’établit entre 35 % et 40 %.
Bref, on veut encore et toujours nous entraîner dans ce grand délire : l’élection du président d’EPCI au suffrage universel. Je ne dis pas que cette idée ne doit pas prévaloir dans certains cas, mais nous ne pouvons pas imposer à l’ensemble des EPCI un mode de scrutin qui ne serait justifié que pour quatre ou cinq métropoles !
On connaît la chansonnette : au nom de l’équilibre, on commence par une telle mesure, mais c’est à cela que nous aboutirons.
N’oublions pas le sens de notre mandat. Une intercommunalité n’est rien d’autre qu’un groupement de communes.
M. Jean-François Longeot. Bien sûr !
M. Vincent Louault. Une intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale. Dans beaucoup de territoires, nous nous sommes battus comme des chiens pour faire respecter ce principe, que certains voudraient désormais remettre en cause !
Monsieur Menonville, je comprends la logique de votre amendement. J’ai moi-même hésité à déposer, à la demande de présidents d’intercommunalité, un amendement ayant pour objet le scrutin de liste. Il suffirait de dresser une liste et les vice-présidents seraient élus en bloc ! Mais cette méthode n’est pas la bonne.
Les conseils communautaires sont renouvelés de moitié à chaque élection. Or les nouveaux conseillers ne comprennent pas ces exigences : ils n’ont pas conscience de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les territoires, entre les hommes et les femmes ou encore entre les compétences.
Comme le souligne M. Longeot, il faut faire confiance aux élus. La présidence d’un EPCI est une fonction des plus subtiles : elle impose d’obtenir des équilibres qui ne peuvent être inscrits dans les lois, car chaque collectivité territoriale est singulière.
Mes chers collègues, je vous encourage à rejeter ces trois amendements ; en tout cas, les membres de notre groupe voteront contre.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je suis tout de même étonné d’entendre certains présenter la parité comme une source de complexité. En 2026, on ne peut plus tenir de tels discours. (Protestations sur les travées du groupe UC.)
Je ne suis évidemment pas favorable à l’élection de l’ensemble des délégués communautaires au suffrage universel direct. Néanmoins, un certain nombre d’entre eux sont déjà élus de cette manière, au titre du fléchage. Je tiens à le souligner, car si un nom n’est pas inscrit sur la liste ou s’il est rayé, le conseiller n’est pas élu.
Peut-être faut-il s’en remettre au bon sens ou à la bonne volonté des EPCI pour parvenir à la parité ; mais il me paraît également nécessaire d’établir des règles – c’est le sens de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Mes chers collègues, les dispositions de mon amendement diffèrent des mesures proposées par Mme Souyris et M. Kerrouche. Je propose d’introduire une nouvelle modalité d’élection : une fois le président élu au scrutin uninominal, l’assemblée délibérante aurait la faculté d’élire son exécutif au scrutin uninominal, comme le suggère Vincent Louault, ou bien de délibérer pour établir une liste bloquée, élue à la majorité.
Cette nouvelle modalité permet de prendre en compte un certain nombre d’impératifs, notamment l’équilibre territorial, au regard du maillage politique tissé par le président de l’EPCI.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, le changement que nous préconisons n’a rien de radical ! Nous proposons seulement que le scrutin porte alternativement sur le choix d’une femme et d’un homme, jusqu’à ce que la cible de parité soit atteinte, en respectant le mode d’élection existant. Cela n’a rien de compliqué.
J’ajoute que ce débat a donné lieu à un véritable florilège. La loi ne pourrait pas faire mention de tel ou tel déséquilibre : vraiment ? Nous avons essayé de réduire les déséquilibres entre les hommes et les femmes, et heureusement, sans quoi nous n’en serions pas là. L’enjeu majeur serait la bonne représentation des territoires. J’en déduis que les femmes ne sont pas un enjeu majeur : tout au plus seraient-elles un enjeu mineur. Enfin, il faudrait faire confiance aux territoires et à ceux qui les dirigent. Si l’on s’en était tenu à cette logique, notre assemblée serait encore composée de 90 % d’hommes. Or nous avons besoin d’un véritable changement.
Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez répondu à MM. Kerrouche et Menonville, mais pas à moi. Je suis la seule femme parmi les auteurs de ces trois amendements : je ne veux pas en tirer de conclusion hâtive, mais il est curieux que l’on ne réponde pas aux femmes dans ce cadre !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Chaque fois que nous abordons un projet de simplification, nous assistons au concours Lépine de la complexité.
M. Jean-François Longeot. C’est vrai !
M. Cédric Chevalier. À en croire certains, être contre ces amendements, c’est nécessairement être contre la parité… Or la parité a progressé à l’échelle des communes et des intercommunalités sans que l’on ait eu besoin de texte pour cela. Soyons prudents. La parité est aussi une question de mentalités : les élus prennent peu à peu conscience de ce qu’elle a d’essentiel : nous n’avons pas besoin de l’imposer par un texte.
Plusieurs rapports ont récemment été consacrés à l’intercommunalité – je pense notamment au rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales. Que disent les élus ? Ils nous demandent de les laisser tranquilles et de ne pas opérer de modifications majeures ! Vous l’écrivez vous-même, monsieur Kerrouche, dans votre rapport. (M. Éric Kerrouche proteste.) Les élus ne veulent pas que l’on change quoi que ce soit. Je ne suis pas certain qu’avec ces trois amendements l’on réponde parfaitement à leurs attentes…
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Le sujet est épineux et, pour ma part, je ne voterai pas ces amendements ayant pour objet la composition des exécutifs communautaires.
En matière de démocratie, on n’oppose pas la parité et le pluralisme. Telle est la ligne de crête sur laquelle j’ai toujours essayé d’avancer.
En ce sens, on ne peut pas fixer un objectif de parité sans tenir compte de la réalité des intercommunalités, telles qu’elles existent depuis la loi NOTRe. Bien souvent, les intercommunalités surreprésentent la ville-centre au détriment de l’ensemble des autres communes.
Les auteurs des amendements nos 182 et 114 rectifié ont cherché à trouver un compromis pour devancer l’argument, opposé lors de précédents débats, selon lequel les assemblées intercommunales ne comptent pas autant de femmes que d’hommes. Mais le calcul qu’ils proposent n’aboutit pas à une solution plus satisfaisante.
J’entends ce que vient de dire Mme Souyris, mais, au fond, le débat est le suivant : l’intercommunalité est-elle représentative de la population de son territoire ou de la diversité des communes qui l’ont créée, au service d’un projet commun ?
Personnellement, je défends la seconde conception. Aussi, je ne voterai pas ces amendements. Même si tel n’est pas le but de leurs auteurs, leur adoption rendrait l’intercommunalité de moins en moins représentative de la diversité d’un territoire ou de ses habitants. Demain, il n’y aurait plus qu’un pas à franchir pour passer à l’élection des exécutifs communautaires au suffrage universel direct.
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. La proposition de M. Kerrouche est séduisante, mais elle ne saurait convaincre ceux, dont je suis, pour qui un EPCI n’est qu’une coopérative de communes.
On peut le déplorer ou s’en féliciter : le fait est que la majorité des communes sont pilotées par des hommes. Il ne serait pas très cohérent que les exécutifs des intercommunalités soient composés d’un nombre égal de femmes et d’hommes. À l’évidence, la situation est très compliquée et le droit actuel ne permet pas de régler cette question.
L’amendement de M. Menonville me paraît quant à lui très intelligent. Pourquoi diable ne demanderait-on pas au président élu de constituer l’équipe la plus appropriée pour mener à bien son projet de territoire ?
Pour ma part, je voterai des deux mains cet excellent amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, j’ai le sentiment d’assister à un faux débat entre représentation des territoires et représentation des personnes ; et, ce qui me heurte, c’est l’idée soutenue par certains d’entre vous selon laquelle la parité se serait imposée d’elle-même au cours des vingt dernières années.
Au fond, la parité serait une question de culture et de conscience.
M. Cédric Chevalier. Elle avance !
M. Guy Benarroche. Certes, cher collègue, mais pourquoi ? Parce que des lois contraignantes ont été votées. Sans cela, la parité n’aurait jamais avancé : vous le savez aussi bien que moi. Aujourd’hui encore, la parité commence à s’imposer là où elle n’était pas appliquée grâce à de tels textes – les résultats sont immédiats.
Comme l’ont expliqué M. Kerrouche et Mme Souyris, 40 % des conseillers communautaires sont des femmes, mais ces dernières ne représentent que 25 % des exécutifs. L’argument selon lequel il n’y aurait pas de femmes susceptibles d’être élues au sein des exécutifs pour représenter une diversité de territoires ne tient pas.
Nous pouvons bien renforcer la parité au sein de ces instances, dans la mesure où le vivier d’élues existe ! Il y a de plus en plus de femmes élues, y compris dans les intercommunalités. Simplement, on ne leur confie pas de responsabilités, pour la simple et bonne raison qu’aucune règle ne l’impose. Je note au passage que les contraintes proposées en ce sens par Anne Souyris et Éric Kerrouche restent très légères.
Instaurons ces mesures en prévoyant le temps nécessaire pour les mettre en œuvre. Vous verrez que nous arriverons à changer les choses et à acculturer les hommes pour que le nombre de femmes augmente dans ces instances.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Comme l’a dit M. Benarroche, il est vrai que, sans loi contraignante, la parité ne serait pas encore appliquée dans les communes. Mais vous savez que, lors des élections municipales, les très petites communes ont pu rencontrer d’importants problèmes pour parvenir à la parité. La situation était très compliquée.
Par ailleurs, tous les élus ne souhaitent pas être nommés délégués au sein de la communauté de communes. Mieux vaut, dans ces conditions, s’en tenir au principe du volontariat.
Je voterai donc contre les amendements nos 182 et 114 rectifié.
Quant à l’élection du bureau de l’intercommunalité, elle est, il est vrai, extrêmement fastidieuse, trois tours de scrutin étant prévus. Dans la plupart des cas, le président suggère des vice-présidents en cherchant un équilibre à la fois territorial et politique. En général, ses propositions sont suivies.
M. Menonville nous invite à reprendre ce principe : le président propose une équipe pour diriger l’intercommunalité en tenant compte des territoires et de la population des communes. Pour ma part, je voterai son amendement.