M. François Bonhomme. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte répond à une préoccupation largement exprimée par les élus locaux : l’accumulation incessante de normes, de procédures et de contraintes administratives qui pèsent sur l’action publique locale.
À force d’ajouter des dispositifs, des consultations obligatoires et des contrôles à tout ce qui existe déjà, nous finissons par ralentir les projets les plus utiles à nos concitoyens et par décourager l’initiative locale.
Cette inflation normative a un coût – un coût financier, bien sûr, mais également un coût humain. Elle pèse sur les petites communes, qui ne disposent ni de services juridiques étoffés ni d’une ingénierie suffisante.
Dans nos territoires ruraux, les maires consacrent parfois davantage de temps à surmonter les complexités administratives qu’à mettre en œuvre les projets attendus par la population. La simplification normative est ainsi devenue une condition indispensable à l’efficacité de l’action publique locale.
Je tiens à saluer le travail conduit par l’ensemble de nos rapporteurs et notamment les avancées obtenues en matière de protection du patrimoine.
Nous sommes tous attachés à la préservation du patrimoine français : il fait partie intégrante de notre identité nationale et constitue une richesse culturelle, historique et touristique essentielle pour nos territoires. Mais protéger cet héritage ne doit pas signifier multiplier les procédures au point de rendre les démarches incompréhensibles ou excessivement longues pour les collectivités territoriales et pour les porteurs de projets.
Tel est précisément l’objet de l’article 31 : rendre ces démarches plus lisibles et plus fluides, comme l’a rappelé notre collègue Béatrice Gosselin.
L’amendement adopté par la commission de la culture sur l’initiative de notre rapporteure pour avis permet également l’inscription, en lien avec l’architecte des Bâtiments de France, d’un règlement du périmètre délimité des abords au sein du plan local d’urbanisme (PLU). Pour les communes rurales, telles que celles de mon département de l’Ardèche, cette évolution favorisera une meilleure conciliation entre la préservation de notre patrimoine, d’une part, et, de l’autre, les besoins d’aménagement, de revitalisation et de développement local.
Une bonne politique patrimoniale doit reposer sur trois principes simples : tout d’abord, la confiance envers les élus, premiers défenseurs du patrimoine de leur territoire ; ensuite, la proportionnalité, car la même lourdeur administrative ne saurait s’appliquer indistinctement à tous les projets et à tous les territoires ; enfin, la responsabilité partagée, qui suppose un dialogue constructif entre les collectivités et les ABF.
Cette approche doit nous inspirer au-delà du seul champ patrimonial. Qu’il s’agisse d’urbanisme, d’aménagement, d’équipements publics ou de gestion quotidienne des collectivités territoriales, nous devons poursuivre l’effort de simplification.
Les élus locaux ne demandent pas moins de responsabilités : ils demandent des règles plus claires et mieux adaptées aux réalités du terrain.
Monsieur le ministre, donner davantage de souplesse aux collectivités territoriales, ce n’est pas affaiblir l’action publique : c’est lui redonner de la réactivité, de la cohérence et des marges de manœuvre. Faisons confiance aux territoires, faisons confiance aux maires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alinéa 3 !
Mme Cécile Cukierman. Bien qu’il soit un peu tôt dans la journée pour raviver la vieille tradition des veillées, au cours desquelles la communauté se rassemblait en cercle autour du foyer pour procéder à une lecture collective, vous me permettrez d’ouvrir la discussion du texte de la commission par la lecture du premier alinéa du fameux article 45 de la Constitution, auquel notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne s’est référé avant moi : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
J’enchaînerai en citant l’alinéa 3 de l’article 44 bis du règlement du Sénat : « Les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent et, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion. »
Je renvoie ceux qui les auraient oubliés à des faits vieux de moins de trois ans : lors de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, nous avions pu examiner et adopter un amendement, déclaré recevable, visant l’application du principe de parité dans les exécutifs municipaux, y compris pour les communes de plus de 1 000 habitants, au motif qu’il présentait un lien indirect avec le texte. Au reste, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs d’entre nous, il a écarté notre grief en jugeant, précisément, que cette disposition était recevable en application de l’article 45.
Quelle ne fut donc pas ma surprise, certainement éprouvée par beaucoup de nos collègues, en constatant que près de 40 % des amendements déposés sur ce projet de loi avaient été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution, d’abord lors de l’établissement du texte de la commission, puis ce matin lors de l’examen des amendements de séance !
Il s’agit là d’une première pour un texte relatif aux collectivités territoriales. Nous en appelons au président du Sénat : cette situation n’est pas acceptable. Elle n’augure pas d’un débat démocratique et transparent sur ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Cédric Chevalier. Très bien !
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
TITRE Ier
SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 1er
Le II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu à partir de la même liste. » ;
2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’absence ou d’empêchement des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l’assemblée délibérante pour le remplacer.
« Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier membre titulaire élu. Le remplacement du suppléant, devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
« Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. »
Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi nous pose problème. Nous rejetons non pas le constat qui le sous-tend, mais les solutions proposées par son intermédiaire.
En l’état actuel du droit, les commissions d’appel d’offres (CAO) et les commissions de délégation de service public (CDSP) doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, faute de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum.
Cet article permet le remplacement des titulaires et des suppléants absents par n’importe quel membre de l’assemblée délibérante. Autrement dit, tout élu d’une collectivité territoriale deviendrait de facto suppléant.
Les membres du groupe écologiste mesurent pleinement les difficultés rencontrées par les élus pour concilier leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur fonction élective ; nous avons d’ailleurs défendu ensemble une telle exigence de conciliation lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Cela étant, nous savons aussi l’importance de la formation des élus pour le bon exercice de leur mandat. Les CAO et les CDSP, au sein des collectivités territoriales, sont des lieux de décision essentiels. Il est primordial que les élus participant à leurs délibérations connaissent et maîtrisent les règles de la commande publique. Or cela ne s’improvise pas. Par exemple, la région d’Île-de-France impose à ses élus quatre formations obligatoires avant de leur permettre de siéger en CAO ou en CDSP.
Aussi le dispositif proposé ne nous convient-il pas : il fragilise les décisions prises par ces organes, alors même que les difficultés relatives au quorum peuvent trouver d’autres solutions. Si cet amendement de suppression n’est pas adopté, nous formulerons d’ailleurs de telles propositions en présentant trois amendements de repli. En attendant, nous vous invitons à écarter cette mauvaise réponse à un problème bien réel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission ne peut qu’être défavorable aux amendements tendant à supprimer des articles qu’elle a adoptés.
En l’occurrence, les solutions alternatives suggérées par les auteurs de cet amendement ne comblent en rien le vide juridique constaté en cas de démission d’un membre d’une CAO ou d’une CDSP, difficulté qui est précisément l’objet de l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Défavorable également.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à celui de » sont remplacés par les mots : « au double de celui des ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le Gouvernement, soutenu sur ce point par la commission, a choisi de permettre le remplacement des titulaires et des suppléants d’une CAO ou d’une CDSP par n’importe quel membre de l’assemblée délibérante.
Nous sommes opposés à cette ouverture très large, pour les raisons que j’ai déjà détaillées. Par cet amendement de repli, nous proposons donc une solution de compromis : cette réécriture de l’article 1er vise à garantir la compétence réelle des élus appelés à siéger au sein des CAO et des CDSP.
Il s’agit de maintenir le degré d’exigence requis par ces commissions tout en prenant en compte les réelles difficultés qu’ont les élus à concilier leur activité professionnelle avec leurs responsabilités électives. À cet effet, nous proposons de doubler le nombre de suppléants désignés, ce qui permettrait d’accroître le vivier des personnes aptes à remplacer le membre titulaire en cas d’absence.
Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. La participation aux délibérations des CAO et des CDSP exige des connaissances précises relatives au fonctionnement des marchés publics, aux obligations de confidentialité ainsi qu’aux règles de prévention des conflits d’intérêts.
En outre, les élus siégeant au sein de ces commissions voient leur responsabilité pénale engagée. C’est pourquoi les groupes politiques veillent généralement à désigner leurs représentants en fonction de leurs compétences, tout en cherchant à limiter, autant que faire se peut, le risque de conflit d’intérêts.
Dès lors, confier de plein droit la qualité de suppléant à l’ensemble des élus de l’assemblée délibérante nous paraît imprudent. Une telle ouverture ferait peser un risque juridique disproportionné sur le fonctionnement de ces instances, notamment celui d’entacher de nullité certaines décisions.
Pour remédier aux problèmes de quorum observés dans les CAO et les CDSP, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires suggère, par ce nouvel amendement de réécriture, de modifier le calendrier de convocation. Nous proposons d’instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours francs pour les réunions des commissions concernées, assorti d’une forte incitation à la transmission de plannings prévisionnels à l’échelle trimestrielle, voire annuelle – c’est du reste l’usage dans de nombreuses collectivités territoriales.
Le délai actuel n’étant que de cinq jours, il est très difficile pour les élus de siéger dans ces commissions ou de s’y faire remplacer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ces amendements de repli étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. L’allongement des délais de convocation créerait une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales. Aussi le Gouvernement émet-il à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que ce dernier ait préalablement reçu une formation sur le fonctionnement des marchés publics, la déontologie, la prévention des conflits d’intérêts et les obligations de confidentialité
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Ce nouvel amendement de repli vise à soumettre la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions de délégation de service public à une formation préalable obligatoire pour les élus susceptibles de remplacer ponctuellement leurs collègues membres de ces instances.
L’article 1er, adopté par la commission des lois du Sénat dans des termes proches de ceux qu’avait retenus le Gouvernement dans son texte initial, ouvre à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante la faculté de siéger dans les CAO et les CDSP en cas d’indisponibilité des suppléants ; une telle exigence de formation apparaît donc indispensable.
Les travaux de ces commissions requièrent une maîtrise précise des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité et des règles de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions qui y sont prises engagent, je l’ai dit, la responsabilité pénale des élus qui y siègent.
Dans ce contexte, permettre à des élus non formés d’y participer ferait peser un risque juridique significatif tant sur les intéressés eux-mêmes que sur la validité des délibérations. Une obligation de formation préalable constitue dès lors une garantie essentielle pour la sécurisation des procédures visées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de complexification dans un projet de loi de simplification. (M. Guy Benarroche s’exclame.) La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le statut de l’élu permet déjà d’atteindre l’objectif visé. Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qu’il considère comme satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-61, la référence : « L. 5211-20 » est remplacée par la référence : « L. 5211-19 » ;
3° L’article L. 5212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-25, les mots : « aux deuxième, et troisième alinéas de l’article L. 5211-20 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 » ;
5° L’article L. 5214-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;
6° La dernière ligne du tableau du I de l’article L. 5842-6 est ainsi rédigée :
«
L. 5211-20 |
la loi n° [ATDB2605967L] du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
» ;
7° Le I de l’article L. 5842-14 est ainsi rédigé :
« I.- Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de : |
L. 5212-1 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 5212-2 |
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 |
L. 5212-4 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 5212-5 |
la loi n° [ATDB2605967L] du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
» ;
8° Le I de l’article L. 5842-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 5212-25 s’applique dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » ;
9° Le I de l’article L. 5842-20 est ainsi rédigé :
« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de : |
L. 5214-1 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 5214-4 |
la loi n° [ATDB2605967L] du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. L’article 2, que le Gouvernement souhaite rétablir, simplifie la procédure de modification des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres.
Les modifications dont il s’agit seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI. Les communes membres seront toujours consultées pour les modifications de statuts majeures, à savoir les transferts de compétence, la transformation de l’EPCI et les évolutions de périmètre ou de durée.
Cette disposition répond également à un objectif de simplification.
Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, L. Vogel, Laménie, Rochette et Verzelen, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Brault et Chevalier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article L. 5211-20 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La modification des statuts est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Retiré !
Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 366 ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Gouvernement propose de rétablir l’article 2.
Les modifications qui relèveraient désormais de la seule décision de l’organe délibérant de l’EPCI pourraient avoir des conséquences importantes sur l’équilibre des relations entre le groupement et ses communes membres. À l’inverse, la commission a retenu une position protectrice pour ces dernières.
Ainsi, la conclusion de conventions de prestations de services avec des tiers, susceptibles de modifier les conditions d’accès des communes à certains services ou d’entraîner des conséquences tarifaires, ne permettrait pas de préserver la collégialité des décisions pour chacune des communes membres, y compris les plus petites.
C’est dans l’intérêt des petites communes que la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, je m’étonne que vous défendiez un tel amendement.
En qualité de président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vous nous avez régulièrement écrit pour insister sur l’importance des communes, en particulier des plus petites d’entre elles, au sein des EPCI. Vous avez souvent dénoncé ces intercommunalités qui, jour après jour, viennent grignoter le pouvoir communal pour mieux le remplacer demain. (M. Olivier Paccaud opine.)
Je souscris donc pleinement aux arguments de M. le rapporteur : la commission a bien fait de supprimer l’article 2. Son rétablissement conduirait à aller plus que de raison vers un affaiblissement du pouvoir communal.
La suppression des communes serait effectivement une mesure de simplification. Mais, si tel est l’objectif, ce projet de loi est réellement très idéologique et contraire à ce que nombre d’entre nous défendons ici.
Nous voterons évidemment contre l’amendement du Gouvernement.
M. Olivier Paccaud. M. le ministre va à Canossa !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Au sujet des EPCI, je suis en désaccord avec Mme Cukierman. Plus largement, nous n’étions pas favorables à la suppression de l’article 2, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) elle-même ne jugeait pas utile.
La simplification proposée demeure très limitée et présente un caractère équilibré. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement du Gouvernement. Toutefois, monsieur le ministre, il ne faudrait pas trop vous y habituer… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ce débat a quelque chose d’assez cocasse.
Ancien président d’intercommunalité, j’avais déposé un amendement tendant à préciser que les statuts des EPCI peuvent être modifiés directement par l’assemblée délibérante.
Il s’agissait bien sûr d’un amendement d’appel, que j’aurais retiré après avoir dit à Mme Gatel : pour une fois, j’ai fait comme vous. Malheureusement, Mme Gatel a quitté l’hémicycle avant que je ne puisse lui jouer ce tour-là… (Sourires.)
Reste que le Gouvernement suit, en permanence, une logique d’affaiblissement des communes. C’est une réalité.
Pour ma part, je suis pour un renforcement considérable de la conférence des maires au sein des EPCI. Nous y reviendrons lors de l’examen d’autres amendements.
On nous objecte qu’une conférence des maires ne peut pas être délibérante. Certes ! Mais, lorsque les maires s’opposent à une décision, il devient extrêmement difficile pour le président de l’EPCI de faire adopter une délibération. Tous ceux qui ont exercé les fonctions de président d’EPCI ou participé aux conférences des maires le savent.
Sur ce sujet, je suis très surpris de la position de la gauche. Par principe, lorsque nous disons oui, elle dit non. C’est tout de même formidable ! Cette mesure affaiblit les maires, et elle y est favorable. Au moins, les masques sont tombés.