Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture s’est vue déléguer au fond deux articles du projet de loi qui nous réunit cet après-midi : l’article 9 et l’article 31.
Ces deux articles relèvent d’une ambition commune, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des étudiants parfois privés d’aides en temps utile, pour le premier, et une sous-utilisation d’un dispositif pourtant pertinent, pour le second.
L’article 9 est relatif à l’attribution de certaines aides régionales aux étudiants et aux organismes de formation.
Aujourd’hui, les décisions individuelles d’attribution de ces aides relèvent exclusivement du conseil régional, qui doit se prononcer par délibération sur chaque attribution. Ces décisions ne peuvent pas être déléguées au président de région, contrairement à d’autres matières encadrées par l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette rigidité entraîne un allongement des délais qui peut avoir des incidences très concrètes.
Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d’aides pour lesquelles ces délais posent particulièrement problème : les aides à la mobilité internationale des étudiants, tout d’abord, pour lesquelles un versement tardif peut entraîner le report d’un séjour à l’étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ ; les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, ensuite, qui concernent souvent des publics très précaires ; et les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs d’emploi dans des métiers en tension, enfin. Dans ce dernier cas, la rapidité de versement conditionne directement l’efficacité du dispositif.
Face à ce constat, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au Gouvernement l’autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local, et ce pendant cinq ans, pour permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d’attribution de ces trois catégories d’aides. L’article 9 du projet de loi encadre cette expérimentation.
La commission de la culture a souscrit, sur le fond, à l’objectif de simplification qui était visé, mais elle s’est interrogée sur la pertinence du recours à l’expérimentation, alors que la mesure fait consensus et qu’aucun obstacle technique ne s’oppose à son extension immédiate à l’ensemble des conseils régionaux.
C’est pourquoi elle a proposé de réécrire l’article 9 pour élargir directement le champ des délégations autorisées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux trois catégories d’aides concernées. Les conseils régionaux conserveront la possibilité de s’en saisir ou non, par délibération de l’assemblée.
Un même souci de simplification nous a guidés lors de l’examen de l’article 31, qui vise à alléger la procédure de création des périmètres délimités des abords (PDA). Cet outil, créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est pertinent : il fixe les contraintes là où elles sont justifiées et les lève là où elles ne le sont pas.
Pourtant, neuf ans après leur création, les périmètres délimités des abords ne couvrent que 12 % des monuments historiques. Ce chiffre est assez éloquent : le sous-déploiement déploré en l’occurrence tient, lui aussi, à la lourdeur des procédures.
L’article 31 répond d’abord à cette situation par la suppression de deux formalités : premièrement, la consultation du propriétaire du monument, dont l’identification peut se révéler très chronophage, notamment en cas d’indivision ; deuxièmement, l’enquête publique en cas de réduction des périmètres délimités des abords, dont le coût peut être dissuasif pour les petites communes, alors même qu’une telle réduction vise à alléger les contraintes pour les riverains.
Le présent texte ouvre également la possibilité d’une participation du public par voie électronique mutualisée, lorsqu’un PDA est élaboré concomitamment à un document d’urbanisme.
La commission de la culture ne peut que se féliciter de ces allégements, qui font écho aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des Bâtiments de France (ABF).
Elle a souhaité aller encore plus loin et permettant d’inscrire le règlement du périmètre délimité des abords dans le volet réglementaire du plan local d’urbanisme (PLU). Une telle mesure éviterait la multiplication des outils réglementaires et offrirait aux élus un document unique, lisible et cohérent. Au reste, cette disposition a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée l’année dernière, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.
Moins de procédures, mais tout autant de garanties : l’équilibre est difficile à trouver, mais il me semble, mes chers collègues, que nous y sommes parvenus pour ces deux articles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
M. Jean Bacci, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que je m’exprimerai sur l’article 25 du présent texte, article dont l’examen lui a été délégué par la commission des lois.
Avant tout, je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir repris, dans cet article, la philosophie de l’article unique de la proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte que j’ai déposé en juin dernier et que nous avons adopté solennellement à l’unanimité en octobre dernier.
Je serai d’autant plus bref sur l’objet de l’article 25 de ce projet de loi que sa portée est strictement la même que celle de ma proposition de loi.
En vertu de cet article, une commune peut appartenir pour partie à un parc national et pour partie à un parc naturel régional. Il s’agit ainsi de lever le verrou juridique qui résulte de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
Aujourd’hui, une commune ne peut relever simultanément d’un PNR et d’un parc national, même s’ils couvrent deux espaces géographiquement distincts.
Pour comprendre la situation, il faut revenir à l’esprit de la réforme de 2006. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, notre ancien collègue député Jean-Pierre Giran, souhaitait alors éviter que différents outils de gestion ne se superposent dans un même espace. Son objectif, légitime, était de prévenir toute contradiction entre différents dispositifs de protection.
Pendant de nombreuses années, cette règle n’a posé aucune difficulté. Mais elle a récemment montré ses limites, lors du projet de création du parc naturel régional Maures-Estérel-Tanneron, mené par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le département du Var.
En l’état actuel du droit, plusieurs communes du littoral varois pourraient être contraintes, à l’horizon de 2028, de choisir entre appartenir au parc national de Port-Cros ou adhérer au futur parc naturel régional. C’est précisément pour leur éviter un tel choix, ô combien difficile, qu’une évolution législative est proposée.
L’article 25 reprend exactement le dispositif que le Sénat a adopté à l’unanimité il y a quelques mois. J’ai conduit mes travaux de rapporteur dans le même esprit de consensus que celui qui a animé notre assemblée à l’époque. Je ne vois aucune raison de nous écarter aujourd’hui d’une position qui a fait largement consensus parmi nous.
À ce titre, deux points en particulier ont été mis en évidence par Kristina Pluchet, rapporteure de ma proposition de loi.
Premièrement, le dispositif ne soulève pas de difficultés juridiques particulières. La double appartenance ne sera possible que sur des parties distinctes du territoire communal.
Prenons l’exemple de la commune d’Hyères : sa partie littorale pourra continuer à relever du parc national de Port-Cros, tandis que ses espaces terrestres tournés vers le massif des Maures pourront entrer dans le parc naturel régional. Les périmètres ne se superposeront donc pas, et il n’y aura ni chevauchement de compétences ni complexité administrative supplémentaire.
Deuxièmement, cette mesure constitue une avancée utile pour nos territoires et la préservation de la biodiversité. Elle favorisera la continuité écologique entre différents espaces naturels protégés, qu’il s’agisse de milieux forestiers, littoraux ou aquatiques. Elle permettra de renforcer les échanges entre ces espaces, de faciliter les déplacements des espèces, la dissémination des graines ou encore les travaux scientifiques menés dans ces territoires.
Enfin, les communes concernées pourront pleinement valoriser leur double richesse environnementale. Nous savons tous combien nos collectivités territoriales sont attachées à leur patrimoine naturel et à la reconnaissance des atouts qui font leur identité. Il s’agit, en résumé, d’une mesure simple, pragmatique, consensuelle et directement utile au territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport Coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluations, constats, propositions, remis par Boris Ravignon en 2024, faisait état du caractère préjudiciable de la complexité de notre système territorial, laquelle induit des coûts annuels évalués à 6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit à 7,5 milliards d’euros au total.
Deux ans, un Roquelaure de la simplification et une démarche France simplification plus tard, force est de constater pour ce qui concerne les finances, et bien au-delà, assurément, que la montagne a accouché d’une souris.
Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !
M. Stéphane Sautarel. Au total, huit articles ont été délégués à la commission des finances, à savoir les articles 18 à 24 et l’article 30 ; quatre d’entre eux reprennent des mesures déjà adoptées par le Parlement, mais censurées ensuite par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Nous n’assisterons pas, avec ce texte, au grand soir de la simplification – il est vrai que nul ne le prétend.
L’ambition de la commission des finances a été plus modeste : faire de ce projet de loi le véhicule de quelques mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français, mesures qui ne pourraient autrement prospérer.
La commission des finances a ainsi adopté cinq articles sans modification – les articles 18, 20, 22, 23 et 24. Elle a également adopté les trois autres articles qui lui étaient délégués, mais en les modifiant par des amendements.
L’article 19, qui supprime l’interdiction de cumul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) avec d’autres subventions de l’État, a été complété par un amendement visant à permettre aux commissions DETR de se réunir même lorsque certains sièges sont vacants, afin d’éviter de ralentir les procédures à la suite de renouvellements électoraux. La commission soutiendra, en outre, un amendement du Gouvernement dont les dispositions vont dans le même sens.
L’article 21 ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) et procède à divers ajustements comptables qui en découlent dans le code général des collectivités territoriales, en corrigeant une simple erreur matérielle. D’autres corrections de cette nature se profilent en séance ; il va sans dire que nous y serons favorables.
L’article 30 permet quant à lui de transmettre aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux services et opérateurs de l’État compétents en matière d’habitat, certaines données couvertes par le secret fiscal, notamment afin de lutter contre la vacance des logements. La commission l’a adopté, en le modifiant simplement par un amendement de coordination.
Elle a également adopté deux articles additionnels.
Le premier, l’article 21 bis, permet au préfet d’étendre le délai d’adoption du budget de la collectivité lorsque les circonstances le justifient. Le Gouvernement proposera de revenir sur cet ajout ; la commission, par cohérence, s’y opposera.
Le second, l’article 24 bis, permet aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) de réviser librement, en cas d’accord local, le montant des transferts au titre du fonds de compensation des charges transférées. Il s’agit d’une mesure favorable aux libertés locales et aux communes isolées rattachées à la MGP en 2016. Nous en attendons davantage.
Enfin, la commission des finances soutiendra plusieurs initiatives bienvenues, qu’il s’agisse de simplifier l’accès des services d’assainissement aux propriétés privées, de permettre la participation d’agents intercommunaux aux commissions communales des impôts directs (CCID) ou de rapprocher encore le droit applicable à la MGP du droit commun.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter le projet de loi ainsi modifié, même si je suis conscient du tout petit pas qu’il représente au regard des attentes et de l’impatience, voire de la colère des élus locaux.
Il y a loin de la coupe aux lèvres. Notre État centralisé demeure bien éloigné des attentes de liberté et de responsabilité locale renforcées. Pour autant, nous ne saurions refuser le petit pas qu’il nous est proposé de faire avec ce texte, que nous essaierons encore d’enrichir. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Mettre fin à l’inflation normative ; rendre les choses moins complexes et plus accessibles ; simplifier les procédures ; faciliter la réalisation des projets au lieu de les freiner ; toujours adapter les règles aux réalités des situations et non tenter de faire l’inverse ; bref, partir des réalités du terrain pour remettre du bon sens dans la décision : voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu’attendent les élus locaux. Voilà ce qu’attendent nos concitoyens.
Vous le savez, madame la ministre, à la demande du président du Sénat, notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai l’honneur de présider, s’est emparée de ce dossier. Je tiens d’emblée à saluer le travail que nous menons avec vous sur ce sujet central.
Les réglementations sont évidemment nécessaires. Mais elles sont trop souvent inadaptées, décorrélées de ce que vivent chaque jour les élus sur le terrain. Tantôt, ces derniers se voient refuser un permis de construire au nom de la loi Montagne, alors que le projet respecte parfaitement l’esprit du législateur. Tantôt, ils se voient imposer une procédure d’unité touristique nouvelle (UTN), coûteuse et parfaitement inutile, pour réaliser un gîte d’étape de vingt places. Nous pourrions tous multiplier les exemples aussi incompréhensibles les uns que les autres.
Trop souvent, les normes, inadaptées, entravent l’action des élus, freinent les projets et en renchérissent les coûts. Elles provoquent un sentiment d’incompréhension et, au bout du compte, une exaspération générale.
Les assises de la simplification, que nous avons organisées le 30 avril dernier en présence du président du Sénat – vous y avez participé, madame la ministre, aux côtés du ministre de la ville et du logement –, nous ont permis de mesurer les avancées obtenues ces derniers mois, qui sont réelles.
Au total, trois propositions de loi ont suivi les travaux de notre délégation. De plus, en matière réglementaire, les initiatives gouvernementales n’ont pas manqué. Notre délégation y a été associée, notamment lors du Roquelaure de la simplification, et je vous en remercie, madame la ministre.
Le présent texte s’inscrit dans cette continuité. Il comporte des mesures que nous approuvons, comme la simplification du fonctionnement des collectivités, le renforcement du rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître – il s’agit là d’un sujet important – ou encore l’allégement de contraintes relatives aux ressources humaines. Il sera, je n’en doute pas, enrichi par le Sénat, de nombreux amendements ayant été déposés en séance.
Toutefois, nous sommes encore loin du compte ; nous devons poursuivre le combat de la simplification.
De notre côté, nous avons déposé la semaine dernière une proposition de loi, issue d’une consultation menée auprès de l’ensemble des élus locaux pour assouplir certaines règles d’urbanisme.
Il s’agit notamment d’assouplir les règlements des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) : leur rigidité ne doit pas empêcher les communes rurales, parfois en déprise démographique, d’accueillir de nouvelles familles – c’est tout de même un comble, tant nous avons besoin d’elles pour nos écoles, nos services, nos commerces et l’avenir de nos territoires. Nous avons évidemment veillé au respect des objectifs de sobriété foncière.
Madame la ministre, les élus attendent des mesures simples, concrètes et visibles, qui facilitent leur quotidien.
La dispense de marché public pour les opérations de travaux inférieures à 100 000 euros, que nous avons pérennisée au titre de la loi de finances pour 2026, pourrait paraître anecdotique. Ne nous y trompons pas : cette mesure est de la plus grande importance tant pour les élus que pour les artisans. Beaucoup d’entre eux renoncent désormais à répondre aux marchés publics du fait de la complexité des procédures.
Nous devons développer, dans tous les domaines, de telles mesures à la fois simples et facilitatrices.
Madame la ministre, soyez assurée que notre délégation restera à vos côtés pour réussir le pari d’une simplification efficace, concrète et perceptible sur le terrain. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Demande de priorité
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. En application de l’alinéa 6 de l’article 44 de notre règlement, la commission des lois demande que le Sénat examine en priorité d’une part l’article 31 et les amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 10, et d’autre part l’article 30 et les amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 25.
Mme la présidente. Je suis saisie, par la commission, d’une demande d’examen par priorité de l’article 31 et des amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 10, et d’autre part de l’article 30 et les amendements portant articles additionnels qui s’y rattachent, afin qu’ils soient examinés avant l’article 25.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Pour le Sénat, un titre si alléchant fait penser à un sapin de Noël réservant son lot de bonnes surprises. Allons-nous trouver dans ce texte les mesures tant attendues par les élus ?
Les élus comme les Français nous le disent instamment et ardemment : il faut simplifier. Cela paraît simple, mais c’est tout sauf simple (Mme la ministre sourit.), si je me réfère au contenu de ce texte, d’une part, et, de l’autre, aux débats que nous ne pourrons pas avoir…
En premier lieu, le présent texte est d’une ambition mesurée, pour reprendre les termes diplomatiques employés par les rapporteurs de la commission des lois. Ses trente-huit articles sont de portée très inégale pour la vie quotidienne des communes, intercommunalités, syndicats, conseils départementaux et régionaux.
Certaines mesures vont bien sûr dans le bon sens. Je pense à l’automatisation des subventions annuelles aux espaces et aux maisons France Services, que notre collègue Nadège Havet – nous l’avons d’ailleurs accueillie à Saint-Florentin, dans l’Yonne, il y a tout juste un an – a défendue dans le rapport de la mission d’information sur le thème « L’accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La suppression de l’interdiction de cumul entre les subventions au titre de la DETR et celles du ministère de la culture est également une mesure utile. Il s’agit parfois d’une condition nécessaire pour atteindre un taux de subventionnement suffisant et réaliser un projet.
Toutefois, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il adressé une circulaire aux préfets pour limiter ou interdire le cumul de la DETR et du fonds vert ? (M. Laurent Burgoa s’exclame.) Les maires, aujourd’hui, reçoivent ce type d’avis négatif.
Une telle circulaire sonne surtout comme un : « Circulez, il n’y a rien à voir. » (M. François Bonhomme s’exclame.) Elle risque de compromettre la viabilité financière de projets, par exemple à Charmoy, dans l’Yonne, où la commune doit faire face à de très gros frais à la suite de l’écroulement de la salle des fêtes.
Enfin, permettez-moi de citer entre autres mesures positives la réduction de trente à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître et la suppression de l’obligation de publication d’une fiche de poste en cas de renouvellement d’un contractuel.
Néanmoins, simplifier n’est pas toujours simple, ne serait-ce que parce que la Haute Assemblée s’empêche elle-même d’examiner des dispositions qui simplifieraient pourtant la vie des élus locaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’en viens à l’application de l’article 45 de la Constitution, en vertu duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Comme le précise l’excellent guide pratique de la direction de la séance du Sénat sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle, « la notion de lien est une notion de pur fait, laissée à l’appréciation souveraine des assemblées ». Soyons souverains et décidons que nous pouvons discuter de mesures qui ont un lien indirect avec ce projet de loi, mais pourraient significativement simplifier la vie des collectivités territoriales.
À l’issue du renouvellement sénatorial de septembre prochain, il serait utile que la conférence des présidents se penche de nouveau sur le sujet – elle l’avait fait en 2015, en créant un groupe de travail à cette fin. Il y va vraiment de notre capacité à proposer, à voter et à agir.
M. Vincent Louault. Très bien !
M. François Bonhomme. Pourquoi attendre ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Parmi les nombreux amendements déclarés irrecevables, permettez-moi d’en mentionner deux que j’avais déposés. L’un visait à permettre aux communes rurales de recréer des licences IV, l’autre à simplifier la convocation du conseil municipal désignant les grands électeurs.
De nombreux retours du terrain en témoignent – nous pouvons tous le confirmer –, il est déraisonnablement jacobin de réunir les 18 000 conseils municipaux concernés le même jour. Nous proposions donc que les conseils municipaux se réunissent un jour choisi par les maires, lors d’une semaine choisie par l’État.
M. Olivier Paccaud. C’est du bon sens !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci, chers collègues.
Fort heureusement, de nouveaux ajouts proposés par les rapporteurs ou adoptés par les commissions saisies au fond et pour avis ont permis d’enrichir ce projet de loi.
Je pense en particulier à l’article 39, nouveau, qui fixe l’entrée en vigueur de la bonification d’un trimestre de retraite par mandat de maire ou d’adjoint effectué au 1er août 2026. De nombreux élus attendent l’entrée en vigueur de cette mesure pour liquider leur retraite. (M. Olivier Paccaud le confirme.)
Madame la ministre, que le Gouvernement ne soit pas chiche. Qu’il ne cherche pas à gagner six mois en reportant cette date au 1er janvier prochain. Nous avons besoin d’une telle mesure. Elle sera proposée au vote de notre assemblée et j’espère qu’elle pourra entrer en vigueur.
Autre ajout bienvenu, l’article 26 decies permet aux communes et intercommunalités de dépasser de 20 % l’enveloppe d’artificialisation théorique, autrement dit le fameux zéro artificialisation nette (ZAN). C’est un premier pas, mais les élus locaux attendent beaucoup plus sur ce sujet, les règles en question étant vécues comme autant d’entraves au développement local.
Les territoires ruraux ne veulent pas devenir des réserves d’Indiens.
M. Pierre Boileau. Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le développement économique ne saurait être réservé aux vingt métropoles du pays, qui ont consommé énormément d’espace et disposent de ce fait d’un important droit de tirage, par rapport aux communes économes en matière de foncier. (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)