Séance du 23 juin 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (projet n° 557, texte de la commission n° 758, rapport n° 757, avis n^os 745, 744 et 749).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes qui créent des droits nouveaux. Il en est d'autres qui ouvrent la voie à de nouvelles politiques publiques. Et, enfin, il existe des textes dont l'ambition est plus discrète en apparence, mais dont les effets sont non moins importants, parce qu'ils confèrent à l'action publique ce qui conditionne sa capacité même à produire des résultats : de la facilité, de la lisibilité et de la liberté d'agir.

Tel est le sens du projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen.

La simplification ne peut être regardée comme une politique annexe. Elle n'est pas un exercice de communication ni une entreprise de dérégulation qui consisterait à affaiblir les garanties auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés. Elle procède d'une conception exigeante de l'action publique : celle d'un État qui refuse que la complexité des procédures finisse par faire obstacle à l'accomplissement même des missions des collectivités territoriales.

En ouvrant ce débat ici, je ne peux m'empêcher de penser à Portalis, qui veille sur votre hémicycle, et dont la figure est intimement liée à l'histoire de la Haute Assemblée comme à celle de notre droit. Dans son célèbre Discours préliminaire du premier projet de code civil, il rappelait que « les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Cette formule, que deux siècles d'histoire n'ont nullement affaiblie, nous invite tous à une vigilance permanente. Si la loi est appelée à organiser la vie collective, elle ne saurait devenir une fin en elle-même.

La loi ne vaut que par le service qu'elle rend à la société ; elle ne trouve sa légitimité que dans sa capacité à protéger, ordonner et permettre. Simplifier le droit n'est donc jamais l'affaiblir. C'est, au contraire, le ramener à sa vocation première, le rendre utile.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement vous présente aujourd'hui ce projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Les collectivités territoriales ne demandent pas moins de droit ; elles demandent un droit meilleur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lisible !

Mme Françoise Gatel, ministre. Elles ne contestent ni la nécessité de la règle ni les exigences qui s'attachent à son respect.

Les élus locaux savent mieux que quiconque que la norme protège les libertés, garantit l'égalité des citoyens, défend les élus eux-mêmes et leur permet de prendre des décisions de manière sécurisée. Ils n'ignorent rien des responsabilités qui sont les leurs et ne réclament aucun allégement qui viendrait les exonérer de leurs obligations.

Ce dont ils témoignent, en revanche, comme vous le faites ici aussi régulièrement, c'est de la difficulté croissante à exercer pleinement ces responsabilités. Ils ne dénoncent pas l'existence des règles ; ils alertent sur leur accumulation et leur foisonnement désordonné. Ils ne contestent pas le contrôle ; ils s'interrogent sur la multiplication des procédures qui, parfois, semblent diverger de la finalité qu'elles entendaient servir.

Nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître : cette situation n'est pas le fruit d'une volonté délibérée de compliquer l'action publique. Elle résulte bien souvent d'intentions parfaitement légitimes. Chaque réforme est voulue pour répondre à une difficulté identifiée ; chaque nouvelle procédure a entendu prévenir un risque ; chaque nouvelle obligation est née de la volonté de mieux protéger nos concitoyens et de mieux garantir leurs droits.

Mais les meilleures intentions ne dispensent jamais d'évaluer les résultats qu'elles produisent. Car la production normative n'est aujourd'hui pas sans conséquence – qui le sait mieux que le Sénat ? Elle se traduit très concrètement par des délais qui s'allongent, des coûts qui s'ajoutent, des procédures qui se superposent, des dossiers dont le volume ne cesse de croître… Et, ensuite, il est nécessaire de voter des lois d'exception pour permettre la réalisation des jeux Olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame, pour ne citer que ces deux exemples.

Chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le constate dans son territoire. Les chiffres, à cet égard, sont éloquents.

En l'espace de vingt ans, le code général des collectivités territoriales a presque triplé de volume.

Depuis 2009, plus de 4 400 normes applicables aux collectivités territoriales sont entrées en vigueur, soit près de 300 textes supplémentaires chaque année, pratiquement un nouveau texte chaque jour ouvré.

Ces chiffres n'ont nullement vocation à nourrir un procès de la norme. Ils nous invitent plutôt à une forme de lucidité collective, de la part de nos concitoyens comme de l'État et du Parlement, sur notre manière de légiférer et de réglementer.

La simplification est donc non pas le contraire de la règle, mais le contraire de son excès. Elle ne consiste pas à choisir entre la protection et l'efficacité, mais à faire en sorte que l'une ne compromette jamais l'autre. Elle ne cherche pas à affaiblir l'État ; elle entend, au contraire, renforcer sa capacité à agir.

Cette conviction, le Gouvernement a choisi d'en faire une méthode. Si la simplification, tel un marronnier, est souvent invoquée, elle est plus rarement conduite jusqu'à son terme.

Nous avons tous connu ces grandes déclarations d'intention qui promettaient un « choc de simplification », avant que de nouvelles normes ne soient édictées quelques mois plus tard. Cela ressemble à l'histoire de la baignoire que l'on vide tandis que le robinet continue à couler…

Mais la simplification ne peut être une parenthèse ; elle doit devenir une discipline exigeante de l'action publique.

C'est la raison pour laquelle, après avoir largement entendu les élus locaux – et le Sénat ! –, le Premier ministre a engagé, dès le mois de septembre 2025, un chantier inédit, fondé sur un principe : on ne simplifie pas efficacement depuis les bureaux d'une administration centrale.

La véritable simplification s'élabore avec celles et ceux qui, chaque jour, appliquent la règle, en mesurent les effets et en éprouvent les limites. Nous avons donc choisi de partir du terrain : nous avons sollicité les associations de maires, des intercommunalités, des départements, des régions, des villes, parce que nul ne connaît mieux que les élus locaux et leurs services les obstacles auxquels ils se heurtent.

Nous avons aussi demandé aux préfets de nous faire remonter les difficultés concrètes rencontrées par les collectivités.

Nous nous sommes appuyés sur les travaux du Roquelaure de la simplification, engagé par François Rebsamen, mon prédécesseur, sur les propositions formulées par les associations d'élus, sur les analyses menées par Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif, ainsi que sur les travaux du Sénat.

Cette méthode marque une évolution profonde. Pendant longtemps, l'État a pensé la simplification à partir des textes. Nous avons fait le choix inverse, celui de la penser à partir des usages. Ce projet de loi est donc le prolongement d'une expérience vécue. Il est moins celui de l'administration que celui des territoires : vous donnerez votre avis à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j'estime que c'est sans doute ce qui le rend légitime.

Cette méthode, modeste, déterminée et discrète, produit d'ores et déjà des résultats. Nous n'avons pas attendu l'examen de ce projet de loi pour engager le mouvement.

À chaque fois qu'une simplification pouvait être réalisée par la voie réglementaire, nous avons considéré qu'il n'y avait aucune raison de différer sa mise en œuvre. Nous avons transformé plusieurs centaines de propositions issues du terrain – il y en avait environ 600 – en premières mesures concrètes.

Des dispositions avaient ainsi progressivement perdu leur raison d'être. En cette période de canicule, je voudrais notamment citer l'exemple de l'obligation annuelle de vidange des piscines, contrainte qui s'impose alors même que la qualité sanitaire de l'eau doit déjà être contrôlée. Pour mesurer les conséquences de cette vidange obligatoire, je vous indique que cette mesure représentait, à l'échelle nationale, un coût annuel de 30 millions d'euros et un volume de 3 milliards de mètres cubes d'eau qui étaient ainsi jetés par la fenêtre, si j'ose dire.

Le deuxième Roquelaure s'est ensuite traduit, dès le mois de février dernier, par la publication de ce que l'on a appelé un « méga-décret » comprenant trente-six mesures de simplification immédiatement applicables. Je pense, par exemple, à la suppression de certaines déclarations préalables qui n'apportaient plus de garanties utiles, comme celle qui concernait l'installation d'une pompe à chaleur.

Ce mouvement est appelé à se poursuivre. Vous y prendrez votre part dans le cadre et à partir de la discussion de ce projet de loi. Un deuxième méga-décret sera publié mi-juillet, et un troisième viendra, à l'automne, prolonger cet effort.

Au total, au cours du premier semestre de cette année, plus de cent vingt mesures de simplification auront été prises.

Ce chiffre n'est pas, à lui seul, un indicateur de réussite. Ce qui importe est non pas le nombre des mesures, mais leur effet concret sur le quotidien des collectivités. Car chacune d'entre elles représente des formalités en moins.

Le meilleur exemple est celui du réseau France Services ; vous le savez, toutes ces structures font l'objet d'une labellisation extrêmement rigoureuse. Par ailleurs, il leur est demandé de refaire, chaque année, un dossier pour justifier de leur activité afin de percevoir une subvention. La constitution de ces 3 000 dossiers demande beaucoup d'énergie.

Toutes ces mesures de simplification visent à rendre des heures aux agents territoriaux et à redonner des marges de manœuvre aux maires ou aux présidents d'intercommunalité. En somme, il s'agit de permettre d'agir, de retrouver de l'énergie, du temps et de l'argent.

Le projet de loi de simplification qui vous est présenté, et qui comporte quarante-deux mesures, concerne six domaines distincts : le renforcement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), auquel vous êtes, je le sais, attachés ; le fonctionnement des collectivités locales ; la gestion des ressources humaines ; la gestion budgétaire, avec notamment le compte financier unique (CFU), qui est une très belle invention – en tant que conseillère municipale, je l'ai expérimenté dans ma commune – ; et des sujets relatifs à la commande publique, à l'urbanisme et à la planification.

Cette diversité pourrait donner l'impression d'un certain foisonnement. Pour éviter que l'on me rappelle ce temps mémorable, j'appliquerai à mon texte l'expression que j'avais employée au sujet du projet de loi Égalité et citoyenneté, défendu alors par un gouvernement socialiste : j'avais à l'époque qualifié ce texte de « cabinet de curiosités ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On s'en souvient !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je préciserai simplement que le présent texte cible précisément son but pour s'avérer utile, en se fondant sur des mesures validées par les associations d'élus. Nous n'avons en effet pas la prétention de mieux connaître qu'eux les dispositions qui sont nécessaires et pertinentes.

Je crois donc que ce projet de loi est d'une grande cohérence, car toutes ses dispositions répondent à un même objectif : permettre aux collectivités territoriales de consacrer davantage de temps à leurs missions qu'à des procédures, lesquelles finissent par épuiser les élus.

Le premier objectif de ce texte est à la fois de faciliter le fonctionnement quotidien des collectivités et de rendre service à nos concitoyens.

Est-il normal qu'il faille autant de temps pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? Nous avons fait le choix d'une administration plus réactive, car une protection efficace est d'abord une protection qui intervient au moment opportun.

Je pense également aux mesures relatives aux agents territoriaux et aux collectivités qui les emploient.

L'ensemble des mesures que nous proposons peuvent, je le redis, paraître modestes lorsqu'elles sont regardées isolément, mais nous ne péchons pas, me semble-t-il, par excès d'orgueil. Chacun sait que ce sont les grandes réformes qui absorbent le plus d'énergie, lorsque nous sommes capables de les mener à bien ; mais ce sont souvent les petites obligations répétitives – on connaît l'adage selon lequel le diable se niche dans les détails – et les procédures à appliquer qui pèsent lourd.

Le second objectif de ce projet de loi est de faciliter le développement des projets des territoires.

Les élus locaux sont des bâtisseurs. Ils portent des projets importants et il faut que le droit accompagne les initiatives sans les ralentir. J'en veux pour preuve l'exemple de la réduction de trente à quinze ans du délai pour acquérir les biens sans maître, un dispositif que vous allez probablement encore améliorer au cours des débats à venir.

Nous aurons peut-être aussi l'occasion de discuter de la facilitation de la conduite des projets lors de l'examen du projet de loi visant à renforcer l'État local, dans lequel nous avons prévu que le préfet de département soit l'ensemblier des services et agences de l'État pour éviter un excès de normes et de contradictions.

Nos propositions ne procèdent d'aucune logique idéologique. Elles ne visent ni à remettre en cause les exigences de transparence ni à diminuer les garanties. Elles traduisent une conviction plus simple, plus exigeante, que le Sénat appelle régulièrement de ses vœux : un État efficace n'est pas toujours celui qui produit davantage de règles ; c'est celui qui sait distinguer les règles nécessaires de celles qui ne le sont plus.

Finalement, au-delà de sa simplicité apparente, ce projet de loi nous invite à changer de regard sur notre manière de produire la norme. La simplification n'est jamais un acquis ; elle doit être une exigence permanente, une culture partagée, car la loi doit être claire, utile et pleinement effective. La loi ne doit pas interdire ; elle doit permettre, faciliter et protéger.

Vous reviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le Conseil national d'évaluation des normes, avec lequel le Sénat entretient une relation très étroite. Nous avons d'ailleurs signé en 2023 une charte de simplification avec votre assemblée. Il faut saluer le travail qui a été accompli.

Vous l'aurez constaté, notre ambition est profonde, même si les mesures paraissent, j'y insiste, modestes et simples. Notre souhait, notre volonté, notre devoir, est de garantir l'efficacité de l'action publique, du premier au dernier kilomètre. Cette règle doit devenir le principe qui guide les relations entre l'État et les collectivités.

Le temps que nous rendrons demain aux élus en allégeant les procédures est un temps rendu à l'action, au service public et, finalement, à nos concitoyens. Je forme donc le vœu que nos débats nous permettent de traduire ensemble cette ambition, fidèle à la leçon de Portalis que je citais tout à l'heure.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que je devrai vous quitter vers seize heures dix, car je dois assister à un vote solennel à l'Assemblée nationale. Naturellement, le ministre qui me remplacera en vertu du principe de continuité de l'État vous permettra de poursuivre vos travaux en mon absence. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui nous est soumis se présente comme le volet législatif de la démarche suivie par le Gouvernement en la matière.

Il comporte à cet effet diverses mesures de portée et d'importance très inégales. Loin de s'engager dans une refonte systémique de la décentralisation, qui aurait pu s'inspirer de l'excellent rapport sénatorial Gatel-Pointereau,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On a les mêmes lectures ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … ce texte, d'ambition très mesurée, prévoit des modifications dans plusieurs domaines de l'action publique locale, destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, à simplifier leur gestion des ressources humaines ou encore à assouplir les règles applicables à l'urbanisme ou à certains services publics locaux.

La commission des lois, comme l'y ont invité ses rapporteurs, l'a examiné avec un scepticisme constructif et la volonté constante de respecter les libertés locales et de lutter contre l'impuissance publique qui alimente chaque jour un peu plus, nous le savons bien, l'exaspération de nos concitoyens.

Avec mon collègue Jean-Michel Arnaud, nous avons également veillé à ce que ne soient pas remises en cause de récentes lois concernant les élus, votées souvent de manière transpartisane par le Sénat, comme la loi portant création d'un statut de l'élu local de 2025 ou la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie de 2023 – nous y reviendrons notamment lors de l'examen de l'article 39.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Bien qu'elle partage l'objectif que cherche à atteindre le Gouvernement à travers ce texte, la commission a apporté d'importantes modifications à ce projet de loi, en adoptant pas moins de 95 amendements.

Nous avons, ce faisant, cherché à répondre à deux principaux objectifs : d'une part, retirer de ce texte les dispositifs inopportuns ou inaboutis ; d'autre part, l'enrichir de mesures de simplification supplémentaires, plus « musclées » oserais-je dire, préconisées de longue date par le Sénat.

Comme Mme la ministre vient de le rappeler, la simplification ne devant pas s'opérer au détriment de la liberté des communes, la commission a notamment supprimé l'article qui aurait eu pour effet d'affaiblir le poids des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans le même esprit, l'article qui prévoyait de dispenser les communes membres de délibérer sur certaines modifications statutaires de l'EPCI a été supprimé.

En matière de gestion des ressources humaines, certaines des mesures envisagées vont dans le bon sens, notamment celles qui sont destinées à faciliter les recrutements ou à fluidifier certains parcours professionnels. Je pense notamment à l'allégement de l'obligation de publier un avis de vacance dans certains cas. À l'inverse, cette partie du texte contenait des dispositions qu'il faut bien qualifier d'inacceptables.

Je pense, par exemple, à la disparition du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux ou à l'article 17, qui prévoyait de mettre fin à l'obligation faite aux présidents de centre de gestion de veiller à ce que les listes d'aptitude pour la promotion interne comprennent une part de secrétaires généraux de mairie. Nous sommes surpris de voir le Gouvernement proposer la suppression de ce dispositif.

Enfin, et surtout, la commission a complété le texte en y intégrant de nouvelles mesures de simplification.

Compte tenu de la crise sans précédent que traverse le logement dans notre pays, nous avons considérablement renforcé l'ampleur et la portée des mesures de simplification du droit de l'urbanisme.

D'abord, en ouvrant la voie à des transferts partiels de la compétence relative au plan local d'urbanisme aux EPCI, pour permettre l'élaboration de PLU territoriaux.

Ensuite, en permettant aux maires et présidents d'EPCI de déroger aux règles du PLU pour la construction de logements à usage exclusif de résidence principale dans les zones en tension, avec un avis conforme des autorités compétentes en matière d'urbanisme.

Enfin, en ouvrant, sur l'initiative de notre excellent collègue Guislain Cambier, la voie à la mise en œuvre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), trop longtemps différée par le Gouvernement, afin de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et de redonner des marges de manœuvre aux maires bâtisseurs.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission a substantiellement enrichi le texte, car la simplification ne consiste pas seulement à alléger quelques obligations procédurales.

À défaut de grand soir de la décentralisation, nous attendions du Gouvernement, madame la ministre, qu'il donne plus de liberté aux élus locaux avec, comme corollaire, davantage de responsabilités. Pour paraphraser Georges Pompidou, à force de sculpter dans le marbre, on en oublie trop souvent le vent qui souffle de nos villes et de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé mon collègue, Marc-Philippe Daubresse, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à répondre à une préoccupation ancienne du Sénat.

Depuis de nombreuses années, notre assemblée alerte en effet sur l'accumulation continue de normes qui pèsent sur les collectivités. Cette inflation normative, qui se traduit à la fois par une multiplication des obligations et par une complexification croissante des procédures, finit par éloigner les élus locaux de leur mission première – agir concrètement au service de nos territoires –, ce qui peut les conduire à démissionner de leurs fonctions.

Chacun d'entre nous a bien conscience des conséquences néfastes de ce carcan normatif : derrière chaque nouvelle norme, chaque nouvelle obligation, chaque nouveau schéma, ce sont des délais et des coûts supplémentaires, qui s'accompagnent bien souvent d'un véritable sentiment d'impuissance, voire d'une impuissance bien réelle, pour les élus de terrain.

Le Sénat n'est pas resté spectateur de cette évolution. En témoigne la signature en 2023 d'une charte de la simplification entre le Sénat et le Gouvernement. Je pense aussi aux nombreux rapports de notre délégation aux collectivités territoriales. Nous avons constamment porté cette exigence de simplification, dont le Gouvernement a entendu s'emparer avec ce texte.

D'emblée, il faut le reconnaître avec lucidité : s'il comporte plusieurs avancées utiles, le présent projet de loi ne constitue pas à lui seul la « thérapie de choc » que nombre d'élus locaux appellent de leurs vœux.

C'est la raison pour laquelle la commission s'est attachée à ajuster et à enrichir ce « cabinet de curiosités ».

Le titre I^er contient plusieurs mesures que la commission a jugées utiles pour simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités, à l'image de l'extension de la liste des compétences susceptibles d'être déléguées aux exécutifs communaux.

Pour autant, la commission a souhaité aller plus loin : elle a introduit à cette fin plusieurs mesures nouvelles visant à donner davantage de souplesse aux élus locaux.

Elle a, d'abord, permis aux communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire de délibérer pour désigner le conseiller suppléant, en s'affranchissant de la règle, particulièrement lourde, de l'ordre du tableau.

Ensuite, nous avons rendu facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS), afin de redonner de la liberté aux communes. Je le sais, cette dernière mesure soulève des questions : elle répond à une demande des élus, qui souhaitent pouvoir organiser l'action sociale communale selon des modalités mieux adaptées à la taille et aux besoins de leur territoire, en maîtrisant l'ensemble du dispositif au sein de leur budget général.

Enfin, nous avons rééquilibré le poids des élus dans la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), un sujet particulièrement important dans nos territoires les plus ruraux.

Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées permises par l'article 20, dont l'examen a été délégué à la commission des finances, au bénéfice notamment des toutes petites communes rurales. J'en profite à cet égard pour saluer le travail effectué en la matière par le rapporteur pour avis, Stéphane Sautarel.

Au titre V, qui rassemble des mesures très diverses destinées à simplifier les services rendus aux usagers, la commission a approuvé les évolutions proposées en matière funéraire, qui sont globalement positives, sans être révolutionnaires.

Sur ce point, nous avons œuvré à mieux sécuriser la mesure relative à l'obligation faite au maire, en cas de reprise de sépulture en terrain commun, d'informer les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition du défunt à la crémation.

La commission a également inséré plusieurs articles issus de propositions de nos collègues Victorin Lurel et Christophe Chaillou, afin de mieux réguler les pratiques dans le secteur funéraire, sensible pour les élus comme pour les familles.

Je terminerai en évoquant deux dispositions inscrites au sein du titre VI.

La première concerne le Conseil national d'évaluation des normes, dont chacun connaît le rôle en matière de régulation de la norme et auquel les élus sont attachés. La commission a choisi de renforcer ses prérogatives, afin d'obliger le Gouvernement à davantage tenir compte de ses avis, en particulier lorsqu'ils sont négatifs, dans l'intérêt de nos collectivités locales.

Le dernier article du projet de loi concerne l'encadrement du droit syndical des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet. Là encore, la commission a ajusté le dispositif pour garantir un équilibre satisfaisant entre les droits reconnus à ces agents et les obligations particulières qui s'attachent à leurs fonctions.

Pour conclure, mes chers collègues, simplifier, c'est avant tout faire confiance aux élus locaux, reconnaître leur capacité d'initiative et leur donner les moyens d'agir plus efficacement au service de leurs territoires.

C'est dans cet esprit que nous avons travaillé avec Marc-Philippe Daubresse, et c'est ce leitmotiv qui a conduit la commission à proposer la suppression d'au moins cinq articles qui nous ont semblé inadaptés à cette exigence de simplification pour nos collectivités locales. C'est également cette conviction qui nous conduit à y ajouter une vingtaine de mesures complémentaires.

En somme, si le contexte politique, notamment en raison de la situation à l'Assemblée nationale, n'est pas propice à des réformes de grande ampleur, pourtant attendues, ce texte permettra plusieurs avancées utiles, susceptibles de faciliter la vie des élus. Aussi, convaincus du fait que nos débats permettront de l'enrichir encore davantage, Marc-Philippe Daubresse et moi-même vous proposons d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture s'est vue déléguer au fond deux articles du projet de loi qui nous réunit cet après-midi : l'article 9 et l'article 31.

Ces deux articles relèvent d'une ambition commune, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des étudiants parfois privés d'aides en temps utile pour le premier, et une sous-utilisation d'un dispositif pourtant pertinent pour le second.

L'article 9 est relatif à l'attribution de certaines aides régionales aux étudiants et aux organismes de formation.

Aujourd'hui, les décisions individuelles d'attribution de ces aides relèvent exclusivement du conseil régional, qui doit se prononcer par délibération sur chaque attribution. Ces décisions ne peuvent pas être déléguées au président de région, contrairement à d'autres matières encadrées par l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette rigidité entraîne des délais qui peuvent avoir des conséquences très concrètes.

Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d'aides pour lesquelles ces délais posent particulièrement problème : les aides à la mobilité internationale des étudiants, tout d'abord, pour lesquelles un versement tardif peut entraîner le report d'un séjour à l'étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ ; les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, ensuite, qui concernent souvent des publics très précaires ; et les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs d'emploi dans des métiers en tension, enfin. Dans ce dernier cas, la rapidité de versement conditionne directement l'efficacité du dispositif.

Face à ce constat, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au Gouvernement l'autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local, pendant cinq ans, pour permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d'attribution de ces trois catégories d'aides. L'article 9 du projet de loi encadre cette expérimentation.

La commission de la culture a souscrit, sur le fond, à l'objectif de simplification recherché, mais s'est interrogée sur la pertinence du recours à l'expérimentation, alors que la mesure fait consensus et qu'aucun obstacle technique ne s'oppose à son extension immédiate à l'ensemble des conseils régionaux.