M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour ce qui est des travaux de la commission des lois, je salue la suppression de l’article 17.
Madame la ministre, alors que l’encre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est à peine sèche – les élus du groupe RDPI, présidé par François Patriat, ont défendu ce texte avec le soutien de tous les groupes, dans une logique transpartisane –, comment accepter la suppression d’une de ses mesures phares – le fait de réserver une part de la liste d’aptitude de promotion interne aux secrétaires de mairie ?
Le décret n’a pas été pris ; le CNEN a refusé cette mesure. Les secrétaires de mairie méritent pourtant une juste reconnaissance de leur travail, notamment d’un point de vue indemnitaire.
Après avoir ainsi passé en revue diverses mesures de ce projet de loi, force est de constater que nous sommes passés du grand soir annoncé à un petit matin frileux. (Mme Patricia Schillinger sourit.) Cela ne nous empêchera pas de voter le présent texte : un petit pas en avant vaut mieux que rien.
Madame la ministre, je sais que votre ambition est intacte. Pour paraphraser le titre d’un rapport rédigé par vos soins, face à l’addiction aux normes, osons une thérapie de choc.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout n’est pas affaire de lois ; tout ne doit pas venir d’en haut. En ce sens, ma collègue Nadège Havet et moi-même allons proposer un test normatif rural avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Il faut savoir appuyer sur le bouton stop ; dire stop aux démarches trop complexes, stop au : « Ce n’est pas possible. » Il s’agit certes d’un travail de Sisyphe, mais vous nous trouverez à vos côtés pour le poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dès sa nomination, M. le Premier ministre a annoncé un grand acte de décentralisation, faisant de ce sujet un obscur objet du désir pour le Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
En septembre dernier, M. le Premier ministre a fait parvenir des courriers aux élus locaux et à leurs associations, aux présidents des deux chambres et des délégations parlementaires aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour les associer à cette réflexion d’ampleur. « Comme élu local, déclarait-il alors, je partage la conviction que nous avons trop attendu pour agir et le moment est désormais venu de vous faire pleinement confiance. » En novembre dernier, il a clôturé le Congrès des maires en réaffirmant sa volonté d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation.
Qu’en reste-t-il ? D’une part, des incompréhensions ; de l’autre, quelques solutions.
Je pense, tout d’abord, au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales que nous examinons. Ce texte est probablement utile, mais peu structurant.
Je pense, ensuite, au projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, inscrit à l’ordre du jour de notre session extraordinaire. Pour nous, il s’agit d’un texte de recentralisation, à rebours des annonces du Gouvernement et des attentes des élus locaux.
Un projet de loi sur le logement sera présenté en conseil des ministres demain, mais nous ignorons s’il pourra être examiné, alors qu’il s’agit d’une politique prioritaire après une décennie de destruction des moyens en la matière.
Les ressources et la fiscalité locales ne sont à ce stade pas abordées, en attendant le projet de loi de finances pour 2027, qui suscite d’ores et déjà des appréhensions. Les conclusions de la mission parlementaire sur les finances locales lancée en mai dernier nous en diront davantage.
Force est de constater que le Gouvernement a revu ses ambitions à la baisse et que ses intentions sont peu lisibles.
Le présent texte se veut la traduction de la chasse aux normes, chère à M. le Premier ministre. Il fait suite au rapport de Boris Ravignon et au Roquelaure de la simplification, qui ont déjà donné lieu à la publication d’un « méga-décret » au printemps 2026.
Dans son rapport, M. Ravignon souligne qu’entre 2009 et 2024 4 416 normes concernant les collectivités territoriales sont entrées en vigueur. Nous toutes et tous faisons nôtre l’objectif de simplification des normes, dès lors qu’il s’agit de permettre aux collectivités d’agir plus efficacement.
En tant que telle, la norme a un rôle fondamental, mais sa prolifération la rend inefficace. Cela étant, ce projet de loi nous inspire un sentiment partagé.
Tout d’abord, il s’agit d’un texte composite, rassemblant des dispositions utiles, parfois attendues, mais aussi des mesures plus contestables. Ensuite, de l’avis général, il est peu ambitieux. Il constitue plus un tremblement qu’un choc de simplification en tant que tel.
Nous soutiendrons naturellement plusieurs de ses dispositions. Certaines ont été adoptées en commission sur l’initiative des rapporteurs, dont je salue le travail ; d’autres l’ont été à la suite de propositions de plusieurs groupes politiques, dont le nôtre.
Je pense aux mesures qui concernent les communes nouvelles ; à la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ; à la possibilité pour les assemblées départementales et régionales de déléguer à l’exécutif des demandes de subventions ; à la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour établir un plan local d’urbanisme (PLU) de soumettre à autorisation d’urbanisme tout ou partie des changements de sous-destination des constructions ; aux dispositions d’ordre funéraire prises sur l’initiative de nos collègues Lurel, Chaillou et Canalès ; ou encore à la suppression de l’article visant à abroger une disposition relative à la promotion des secrétaires de mairie. Ce métier est déterminant en zone rurale : il serait paradoxal d’envoyer un signal négatif à ces agents.
Je souligne également l’adoption de l’amendement ayant pour objet l’entrée en vigueur de la bonification de trimestres de retraite pour les élus locaux, sur l’initiative de mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Petru, ainsi que de moi-même.
Madame la ministre, nous nous opposerons fermement à l’amendement de suppression de cette disposition déposé par le Gouvernement. Nous entendons collectivement améliorer cette mesure en séance, les rapporteurs et nous-mêmes ayant deux objectifs communs : la reconnaissance de l’engagement des élus locaux et la crédibilité du législateur. Les mesures votées par le Parlement ne doivent pas être remises en cause par décret.
Simplifier ne veut pas dire affaiblir. À ce sujet, certaines dispositions nous interrogent. En particulier, trois d’entre elles nous interrogent sur le fond.
D’un point de vue démocratique, il ne nous semble pas acceptable d’étendre le secret du scrutin à certaines décisions structurantes des intercommunalités, comme le budget ou la fiscalité locale. Les citoyens doivent pouvoir connaître la position de leurs représentants sur des délibérations fondamentales. C’est une question de redevabilité démocratique.
Dans le même esprit, nous défendrons, comme nous le faisons depuis 2019, un amendement visant à améliorer la parité dans les exécutifs. Le renouvellement des équipes à la suite des élections de 2026 confirme combien cette mesure est nécessaire.
En matière d’urbanisme, et singulièrement sur le plan écologique, ma collègue Audrey Linkenheld et moi-même estimons que la multiplication des dérogations au PLU et au PLUi nuit à une vision territoriale d’ensemble. Dans le même ordre d’idées, la possibilité pour les communes de dépasser de 20 %, voire davantage avec l’accord du préfet, le volume des enveloppes foncières fixées dans le cadre du ZAN ouvrirait la voie à des ruptures d’équité territoriale.
Nous proposerons, en revanche, des mesures permettant à la puissance publique de maîtriser et de réguler son espace, qu’il s’agisse de l’accès à l’information ou du droit de préemption. Nous regrettons que nos amendements ayant pour objet l’encadrement des loyers aient été jugés irrecevables, à un moment où la tension n’a jamais été si forte dans ce secteur.
Enfin, j’évoquerai un point sur lequel nous avons une divergence d’appréciation marquée avec les rapporteurs : l’avenir des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Les CCAS ne sont pas des institutions comme les autres. Héritiers des bureaux de bienfaisance créés sous la Ière République, ils sont ancrés dans notre histoire collective locale. Depuis plusieurs décennies, plus précisément depuis la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 6 mai 1995, une place spécifique leur est reconnue. Ces structures associent des élus et des acteurs de la société civile ; c’est une richesse.
Le fait de rendre leur existence facultative relève non pas de la simplification, mais du contresens. Cette disposition pèserait sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Au moment même où les besoins sociaux progressent fortement dans notre pays, nous risquons de fragiliser un outil de proximité qui nous semble indispensable.
Le rattachement des missions des CCAS à celles des communes n’entraînera pas d’économies. Il risque, en revanche, d’être source de complexité et de désorganisation.
Il s’agit non pas de défendre une structure par principe, mais de rappeler que la proximité et la coopération avec les acteurs locaux sont des éléments essentiels de l’action sociale. La voix des acteurs associatifs compte : ces derniers ne sauraient être réduits à un rôle consultatif.
En résumé, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne nient en rien la nécessité de simplification. Nos élus locaux ont besoin de règles plus lisibles et d’un État qui fasse enfin davantage confiance à ses territoires ; il en est grand temps. Toutefois, simplifier ne peut conduire ni à affaiblir la démocratie locale, ni à réduire nos ambitions en matière écologique, ni à fragiliser les instruments de solidarité.
Ce texte n’est à l’évidence pas inutile, mais il n’est pas non plus déterminant. Il nous appartient collectivement de l’améliorer en séance en nous plaçant au service du pouvoir d’agir des collectivités territoriales. Nous ne saurions légiférer au détriment des principes qui fondent l’action publique locale.
Notre vote sur l’ensemble de ce projet de loi dépendra de l’évolution de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous en convenir : le terme de simplification, qui va de pair avec l’expression « trop de normes ! », sera le mot de la décennie dans le discours public.
M. Laurent Duplomb. C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman. Dans cette logique, M. le Premier ministre nous a, comme d’autres avant lui, promis un choc de simplification. À l’instar de ce projet de loi, une telle annonce traduit un choix idéologique. Ce n’est pas un jugement de valeur de ma part : il s’agit là d’un simple constat.
Sénatrice depuis bientôt quinze ans, j’ai l’habitude d’aller à la rencontre des élus locaux, dans mon département comme dans bien d’autres. Comme chacun d’entre nous, j’ai beaucoup entendu parler des difficultés auxquelles ils sont confrontés – je pense plus particulièrement aux conseillers municipaux et aux maires.
Madame la ministre, votre projet de loi traite ainsi de nombreux sujets : je vous l’avoue volontiers, il s’agit pour une moitié environ de questions dont je n’avais jamais entendu parler. Là est aussi la beauté de nos mandats : nous devons toujours nous réinventer, car nous découvrons toujours de nouvelles problématiques. Mais, en parallèle, nombre de questions restent absentes du présent texte ; ces problèmes ne sont toujours pas résolus, alors qu’ils constituent le quotidien des élus locaux.
De plus, au cours de l’examen de ce projet de loi, nous devrons veiller à ne pas alimenter un débat susceptible de fragiliser l’action publique dans son ensemble.
Nous pourrions aussi prendre la question à l’envers : les élus souhaitent-ils se trouver demain en situation d’insécurité juridique ? Je ne le pense pas…
Raisonner ainsi, c’est souligner la complexité des enjeux qui nous réunissent. Nous avons besoin de surmonter leur pseudo-technicité, car, in fine, c’est la démocratie que l’illisibilité met à mal.
Cette illisibilité a été voulue politiquement. J’en veux pour preuve la baisse drastique des effectifs des préfectures, à l’œuvre depuis 2008. Ces agents de l’État ont pour mission d’accompagner les élus et non de les contraindre. Parallèlement, nous observons depuis cette date l’explosion du volume des normes.
Oui, la norme peut protéger. Elle permet de répondre à des difficultés ; ne jouons pas les bonimenteurs…
Mme Cécile Cukierman. D’ailleurs, à l’issue de l’examen de ce texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes. Il en aura même créé de nombreuses.
Je vous invite à procéder à l’ancienne, en consultant le Petit Larousse, pour définir le terme de norme : « Règle, principe, critère auquel se réfère tout jugement. »
C’est avec gravité que j’appelle chacun à prêter attention à ce vocable. La liberté n’est pas l’anarchie. La liberté, c’est un ensemble de règles.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman. Cette valeur est d’ailleurs si forte qu’elle est en tête de notre devise républicaine.
Quand nous traiterons de la parité, nous parlerons de normes.
Quand nous parlerons du poids des élus à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sujet auquel M. le rapporteur a déjà fait référence, nous parlerons de normes, qu’il s’agisse de l’accroître, de le réduire, encore de rendre l’avis de cette instance facultative.
Quand nous en viendrons au droit funéraire, par le biais d’un certain nombre d’articles modifiés, nous allons sans aucun doute créer de la norme.
Enfin, quand, à l’article 38, au titre d’une mesure qui semble sortie de nulle part, nous encadrerons le droit syndical, nous allons également créer de la norme.
Bref, devons-nous simplifier, voire supprimer des normes handicapantes, qui sclérosent l’action publique, ou alimenter un débat anti-État, donc anti-République, sur la base du slogan : « Trop de normes ! » ?
Je ne pense pas que la République sorte grandie d’un tel débat. Je ne crois pas qu’une opposition systématique aux normes permette aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat, au service de leurs concitoyens.
M. Kerrouche l’a souligné, les principaux défauts de ce texte résident en fait dans ses lacunes.
Soucieux de ne pas nourrir tel ou tel débat stérile, nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur les sujets multiples et variés que la commission a laissés en suspens.
Nos normes juridiques – je pense, à cet égard, au statut d’élu local, lequel demeure fragile, n’en étant qu’à ses prémices – doivent être mises au service du droit de chacun à exercer librement des fonctions électives. C’est de ce sujet qu’il nous faudra parler.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé avec humilité : ce projet de loi n’est pas un texte de décentralisation. Si, un jour, un nouvel acte de décentralisation devait advenir, il découlerait nécessairement de mesures redonnant aux élus locaux les moyens techniques et administratifs d’agir, simplement, pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens dans leur territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux mandats, dix ans, un tour de France des mairies en bras de chemise et « au contact », une revendication de confiance dans les territoires, sous le signe du « bon sens près de chez vous »… Que d’espoirs déçus ! Que de mots usés, vidés de leur sens, comme celui de simplification ! Quelle succession de textes, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, jusqu’à l’improbable projet de loi visant à renforcer l’État local, que nous examinerons prochainement !
En tant que sénateur, je n’ai connu que le renoncement des gouvernements macronistes à une réelle modification de l’organisation territoriale, dont notre pays a pourtant besoin.
Le grand soir de la décentralisation n’aura pas lieu sous l’ère Macron. Le petit matin non plus… C’est l’heure de la recentralisation déconcentrée qui a sonné.
Le Premier ministre, M. Lecornu, compagnon de route du président Macron pour son tour de France des maires, avait dès sa nomination annoncé une grande loi de décentralisation. Finalement, ce texte se transforme en un « super-décret » et en deux projets de loi qui, au mieux, auront un effet limité et, au pire, déséquilibreront le fonctionnement de nos territoires. Je n’oublie pas non plus qu’un autre texte est annoncé, au sujet de la métropole parisienne.
En tant qu’élu des Bouches-du-Rhône, je tiens d’ailleurs à exprimer mon étonnement, les autres métropoles, dont celle d’Aix-Marseille-Provence, ayant été oubliées.
Madame la ministre, si j’osais, je rappellerais certaines de vos déclarations, que j’approuve…
M. Guy Benarroche. En 2021, alors rapporteure au Sénat de la loi 3DS, vous affirmiez : « Quoi qu’il en soit, je ressens de manière très forte […] que la situation est aujourd’hui totalement bloquée. Chacun reconnaît, un peu comme pour le Grand Paris, que cette situation ne peut pas rester en l’état ». Mathieu Darnaud, que je salue également et qui était sur la même ligne, ajoutait : « Il faudra assez vite revenir devant le Parlement pour traiter de cette problématique métropolitaine. » Chiche ?
Bref, le présent texte n’ouvre pas la voie à un nouvel acte de décentralisation. Il n’offre qu’une compilation de mesures paramétriques dont certaines pourraient relever du champ réglementaire.
Plusieurs de ces dispositions sont indéniablement utiles. Attention toutefois à ne pas laisser entendre que les normes ne sont que des freins injustifiés : elles peuvent aussi protéger.
Aussi, nous devons émettre quelques alertes.
Tout d’abord, certaines mesures déployées via plusieurs articles renforcent les pouvoirs propres des présidents des exécutifs. Il s’agit, à l’évidence, d’un recul démocratique. Nous condamnons cette évolution qui, in fine, dessaisit les assemblées locales de leur pouvoir de discussion et de vote. Je l’ai souvent dit lors des réunions la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : non seulement les citoyens ne comprennent plus le fonctionnement des institutions, mais ils en ont assez du fait du prince.
Ensuite, le présent texte opère de trop nombreux reculs environnementaux, dont une énième tentative de permettre des dérogations au PLU, qui, au-delà de la bétonisation déraisonnée à laquelle elles peuvent ouvrir la voie, sont délétères pour l’équilibre général de nos territoires.
Nous saluons toutefois quelques avancées.
M. Guy Benarroche. Je pense à la possibilité, déjà votée par le Sénat, de mobiliser les biens sans maître. La réduction des délais prévue à ce titre permettra une meilleure planification de l’aménagement du territoire.
Nous soutiendrons cette mesure, tout comme celles qui assurent une meilleure visibilité financière aux collectivités territoriales : convention pluriannuelle pour les subventions liées aux espaces France Services ; règles de comptabilité et d’écriture budgétaire simplifiées sur certains aspects, pour les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants ; ou encore mise en œuvre généralisée du compte financier unique.
Nous approuvons également les mesures de simplification relatives aux services aux usagers, en particulier dans le domaine funéraire.
Reste que la commission s’est éparpillée en multipliant les ajouts – je pense notamment aux dérogations en matière d’urbanisme –, tout en faisant un usage pour le moins singulier de l’article 45 de la Constitution.
Madame la ministre, vous le savez aussi bien que nous : ce projet de loi fourre-tout, dépourvu de réelle vision structurante, ne résoudra aucun problème d’organisation des communes, des intercommunalités, des métropoles, des départements ou des régions. Ce n’était d’ailleurs pas son objectif. Ce n’en est pas moins dommage !
À ce stade de l’examen du texte, l’harmonie de ce catalogue de mesures a été perturbée par certains amendements adoptés en commission. Quant aux citoyens, toujours aux abonnés absents, ils ne pourront toujours pas participer suffisamment et ne comprendront dès lors pas mieux le fonctionnement de nos institutions.
Fervents défenseurs d’une démocratie forte et d’une réelle décentralisation, à la hauteur des enjeux et des spécificités locales, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas ce texte en l’état, en dépit des quelques mesures positives qu’il contient.
Nos débats en séance peuvent encore modifier ce projet de loi, que ce soit en améliorant telle ou telle mesure ou en confirmant les dérogations empêchant nos collectivités territoriales d’œuvrer plus vigoureusement encore à la transition environnementale. L’examen des amendements déterminera donc notre vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme de coutume, les ultimes projets de loi d’un gouvernement fournissent l’occasion d’un bilan. À cet égard, le Sénat se doit d’évoquer une décennie gâchée dans le domaine de la décentralisation.
Il y a dix ans, le macronisme accédait au pouvoir avec la promesse du réformisme, mais en présentant une singularité inédite sous la Ve République : le parti du Président de la République n’était pas un parti des territoires. Il comptait peu de maires, peu d’élus locaux et ne dirigeait aucune collectivité territoriale d’importance. Il avait peu de ces expériences concrètes qui permettent de mesurer l’écart entre les lois votées à Paris, les normes édictées par l’administration et leur application réelle sur le terrain.
À la place, nous avons vu une majorité et un gouvernement presque hors-sol – je dirais même élevé sous serre –,…
M. Christopher Szczurek. … pour lesquels les territoires, les collectivités et les élus locaux apparaissaient comme les vestiges peu désirables d’un vieux monde qu’il convenait de dépasser.
Cette déconnexion présentait, paradoxalement, une vertu potentielle : délesté des pesanteurs de la politique locale, le macronisme aurait pu enfin trancher le nœud gordien d’une décentralisation dont les faiblesses étaient déjà parfaitement identifiées – l’enchevêtrement des compétences, l’empilement des structures et la prolifération normative. Pourtant, en matière de décentralisation, macronisme n’a finalement rimé qu’avec immobilisme.
Dix ans plus tard, que reste-t-il ? Quelques rapports, des expérimentations tous azimuts, des diagnostics mille fois établis ; pour finir, un « méga-décret » et le projet de loi de simplification dont nous commençons l’examen.
Nous saluons l’effort que représente un tel texte : chacun dans cet hémicycle connaît les conséquences des normes tatillonnes, des procédures absurdes et des obligations formalistes qui ralentissent, compliquent et parfois découragent l’action de nos élus locaux.
Toutefois, madame la ministre – je l’observe sans chercher à vous accabler personnellement –, chacun sait que vous ne disposez ni de la marge de manœuvre politique,…
M. Christopher Szczurek. … ni du temps, ni de la force parlementaire nécessaires pour engager la véritable refondation que réclame notre organisation territoriale.
Aucun effort sur les compétences, quelques astuces comptables : on nous propose une énième « voiture-balai » législative accumulant les mesurettes sans grande cohérence, donnant l’illusion de l’abondance tout en évitant soigneusement les questions essentielles.
M. Christopher Szczurek. Vous arguerez sans doute, comme le Premier ministre, que les collectivités territoriales ont besoin non pas de grands soirs, mais d’ajustements progressifs, de petits pas qui, accumulés, feraient avancer nos élus et faciliteraient leur action.
Pourtant, la réalité est désormais sous nos yeux. Financièrement, politiquement et territorialement, l’édifice né des lois de décentralisation, abandonné depuis dix ans et fragilisé depuis quinze ans, n’a plus la solidité qu’on lui prête. Les départements sont au bord de l’asphyxie financière ; les régions ont un périmètre souvent artificiel ; l’intercommunalité est toujours plus complexe et la verticalité de la décision n’est pas nécessairement remise en cause.
La situation appelle non plus des corrections marginales, mais une volonté politique claire et une réforme d’ensemble. Espérons que, dans moins d’un an maintenant, les Français donneront au pays ce cap et exprimeront cette volonté pour restituer à nos collectivités territoriales ce qu’elles attendent : de l’autonomie, des responsabilités et, évidemment, la liberté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne savons que trop ce que les réorganisations massives peuvent produire : de l’instabilité, de la complexité et, bien souvent, un nouvel éloignement de la décision publique.
Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi 3DS, nos collectivités territoriales n’ont pas besoin d’un nouveau big bang institutionnel. Il leur faut de la stabilité.
Dès lors qu’il n’est plus question d’un grand acte de décentralisation, il nous reste la promesse d’une simplification. Bon nombre de réformes se sont révélées des Everest pour les petites collectivités en manque de moyens et d’ingénierie. Chacun le sait : cet étau juridique est une forme d’entrave à la libre administration des collectivités territoriales et, d’une certaine façon, une iniquité territoriale qui ne dit pas son nom.
Dans ces conditions, personne ne contestera que certaines procédures locales méritent d’être allégées. Les élus locaux nous le disent sans détour : il y a trop de normes, trop de formulaires, trop de délais, trop d’incertitudes juridiques. Dans les petites communes, chaque complexité supplémentaire pèse d’autant plus lourd que les moyens humains et financiers sont limités.
La simplification normative n’est pas un slogan. Elle est une condition concrète de la libre administration.
Plusieurs dispositions du présent texte vont dans ce sens. Je pense, entre autres, à la généralisation du compte financier unique (CFU), à l’intervention des syndicats d’énergie pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à la suppression de la vacance de poste lors du renouvellement d’un contractuel sur le même emploi, ou encore aux ajustements relatifs aux démarches des usagers en matière de handicap.
Reconnaissons toutefois que ce projet de loi reste très en deçà des attentes. En procédant par touches successives et par ajustements ponctuels, il ne permet pas de répondre pleinement à la question de fond : comment limiter la production de normes, mieux évaluer ces dernières, les adapter aux territoires et, surtout, mieux accompagner les élus chargés de les appliquer ?
Les élus, qui font face aux conséquences de la canicule actuelle, nous indiquent ainsi déjà que des normes relatives aux bâtiments devront évoluer pour s’adapter à de telles situations. Il faudra gérer ces flux normatifs en permanence.
La vraie simplification ne consiste pas seulement à retirer une formalité ou à modifier un seuil. Elle suppose aussi de renforcer l’ingénierie territoriale, notamment pour les plus petites collectivités. Les élus du RDSE le rappellent régulièrement : l’État doit être un facilitateur de projets locaux plutôt qu’un prescripteur de normes toujours plus techniques.