Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous en convenir : le terme de simplification, qui va de pair avec l'expression « trop de normes ! », sera le mot de la décennie dans le discours public.
M. Laurent Duplomb. C'est vrai !
Mme Cécile Cukierman. Dans cette logique, M. le Premier ministre nous a, comme d'autres avant lui, promis un choc de simplification. À l'instar de ce projet de loi, une telle annonce traduit un choix idéologique. Ce n'est pas un jugement de valeur de ma part : il s'agit là d'un simple constat.
Sénatrice depuis bientôt quinze ans, j'ai l'habitude d'aller à la rencontre des élus locaux, dans mon département comme dans bien d'autres. Comme chacun d'entre nous, j'ai beaucoup entendu parler des difficultés auxquelles ils sont confrontés – je pense plus particulièrement aux conseillers municipaux et aux maires.
Madame la ministre, votre projet de loi traite ainsi de nombreux sujets : or, je vous l'avoue volontiers, il s'agit pour une moitié environ de questions dont je n'avais jamais entendu parler. Là est aussi la beauté de nos mandats : nous devons toujours nous réinventer, car nous découvrons toujours de nouvelles problématiques. Mais, en parallèle, nombre de questions restent absentes du présent texte ; ces problèmes ne sont toujours pas résolus, alors qu'ils constituent le quotidien des élus locaux.
De plus, au cours de l'examen de ce projet de loi, nous devrons veiller à ne pas alimenter un débat susceptible de fragiliser l'action publique dans son ensemble.
Nous pourrions aussi prendre la question à l'envers : les élus souhaitent-ils se trouver demain en situation d'insécurité juridique ? Je ne le pense pas…
Raisonner ainsi, c'est souligner la complexité des enjeux qui nous réunissent. Nous avons besoin de surmonter leur pseudo-technicité, car, in fine, c'est la démocratie que l'illisibilité met à mal.
Cette illisibilité a été voulue politiquement. J'en veux pour preuve la baisse drastique des effectifs des préfectures, à l'œuvre depuis 2008. Ces agents de l'État ont pour mission d'accompagner les élus et non de les contraindre. Parallèlement, nous observons depuis cette date l'explosion du volume des normes.
Oui, la norme peut protéger. Elle permet de répondre à des difficultés ; ne jouons pas les bonimenteurs…
Mme Cécile Cukierman. D'ailleurs, à l'issue de l'examen de ce texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes. Il en aura même créé de nombreuses.
Je vous invite à procéder à l'ancienne, en consultant le Petit Larousse, pour définir le terme de norme : « Règle, principe, critère auquel se réfère tout jugement. »
C'est avec gravité que j'appelle chacun à prêter attention à ce vocable. La liberté n'est pas l'anarchie. La liberté, c'est un ensemble de règles.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman. Cette valeur est d'ailleurs si forte qu'elle est en tête de notre devise républicaine.
Quand nous traiterons de la parité, nous parlerons de normes.
Quand nous parlerons du poids des élus à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sujet auquel M. le rapporteur a déjà fait référence, nous parlerons de normes, qu'il s'agisse de l'accroître ou de le réduire ou encore de rendre l'avis de cette instance facultative.
Quand nous en viendrons au droit funéraire, par le biais d'un certain nombre d'articles modifiés, nous allons sans aucun doute créer de la norme.
Enfin, quand, à l'article 38, au titre d'une mesure qui semble sortie de nulle part, nous encadrerons le droit syndical, nous allons également créer de la norme.
Bref, devons-nous simplifier, voire supprimer des normes handicapantes, qui sclérosent l'action publique, ou alimenter un débat anti-État, donc anti-République, sur la base du slogan : « Trop de normes ! » ?
Je ne pense pas que la République sorte grandie d'un tel débat. Je ne crois pas qu'une opposition systématique aux normes permette aux élus locaux d'exercer pleinement leur mandat, au service de leurs concitoyens.
M. Kerrouche l'a souligné, les principaux défauts de ce texte résident en fait dans ses lacunes.
Soucieux de ne pas alimenter tel ou tel débat stérile, nous reviendrons, lors de l'examen des amendements, sur les sujets multiples et variés que la commission a laissés en suspens.
Nos normes juridiques – je pense, à cet égard, au statut d'élu local, lequel demeure fragile, n'en étant qu'à ses prémices – doivent être mises au service du droit de chacun à exercer librement des fonctions électives. C'est de ce sujet qu'il nous faudra parler.
Madame la ministre, vous l'avez rappelé avec humilité : ce projet de loi n'est pas un texte de décentralisation. Si, un jour, un nouvel acte de décentralisation devait advenir, il découlerait nécessairement de mesures redonnant aux élus locaux les moyens techniques et administratifs d'agir, simplement, pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens dans leur territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux mandats, dix ans, un tour de France des mairies en bras de chemise et « au contact », une revendication de confiance dans les territoires, sous le signe du « bon sens près de chez vous »… Que d'espoirs déçus ! Que de mots usés, vidés de leur sens, comme celui de simplification ! Quelle succession de textes, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, jusqu'à l'improbable projet de loi visant à renforcer l'État local, que nous examinerons prochainement !
En tant que sénateur, je n'ai connu que le renoncement des gouvernements macronistes à une réelle modification de l'organisation territoriale, dont notre pays a pourtant besoin.
Le grand soir de la décentralisation n'aura donc pas lieu sous l'ère Macron. Le petit matin non plus… C'est l'heure de la recentralisation déconcentrée qui a sonné.
Le Premier ministre, M. Lecornu, compagnon de route du président Macron pour son tour de France des maires, avait dès sa nomination annoncé une grande loi de décentralisation. Finalement, ce texte se transforme en un « super-décret » et en deux projets de loi qui, au mieux, auront un effet limité et, au pire, déséquilibreront le fonctionnement de nos territoires. Je n'oublie pas non plus qu'un autre texte est annoncé, au sujet de la métropole parisienne.
En tant que sénateur des Bouches-du-Rhône, je tiens d'ailleurs à exprimer mon étonnement, les autres métropoles, dont celle d'Aix-Marseille-Provence, ayant été oubliées.
Madame la ministre, si j'osais, je rappellerais certaines de vos déclarations, que j'approuve…
M. Guy Benarroche. En 2021, alors rapporteure au Sénat de la loi 3DS, vous affirmiez : « Quoi qu'il en soit, je ressens de manière très forte […] que la situation est aujourd'hui totalement bloquée. Chacun reconnaît, un peu comme pour le Grand Paris, que cette situation ne peut pas rester en l'état ». Mathieu Darnaud, que je salue également et qui était sur la même ligne, ajoutait : « Il faudra assez vite revenir devant le Parlement pour traiter de cette problématique métropolitaine. » Chiche ?
Bref, le présent texte n'ouvre pas la voie à un nouvel acte de décentralisation. Il n'offre qu'une compilation de mesures paramétriques dont certaines pourraient relever du champ réglementaire.
Plusieurs de ces dispositions sont indéniablement utiles. Attention toutefois à ne pas laisser entendre que les normes ne sont que des freins dénués de fondement : elles peuvent aussi protéger.
Aussi, nous devons émettre quelques alertes.
Tout d'abord, certaines mesures déployées via plusieurs articles renforcent les pouvoirs propres des présidents des exécutifs. Il s'agit, à l'évidence, d'un recul démocratique. Nous condamnons cette évolution qui, in fine, dessaisit les assemblées locales de leur pouvoir de discussion et de vote. Je l'ai souvent dit lors des réunions la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : non seulement les citoyens ne comprennent plus le fonctionnement des institutions, mais ils en ont assez du fait du prince.
Ensuite, le présent texte contient de trop nombreux reculs d'un point de vue environnemental. Comme souvent ces derniers mois, il s'agit d'une énième tentative de permettre des dérogations au PLU qui, au-delà d'une bétonisation parfois déraisonnée, sont délétères pour l'équilibre général de nos territoires.
Nous saluons toutefois quelques avancées.
M. Guy Benarroche. Je pense à la possibilité, déjà votée par le Sénat, de mobiliser les biens sans maître. La réduction des délais prévue à ce titre permettra une meilleure planification de l'aménagement du territoire.
Nous soutiendrons cette mesure, tout comme celles qui assurent une meilleure visibilité financière aux collectivités territoriales : convention pluriannuelle pour les subventions liées aux espaces France Services ; règles de comptabilité et d'écriture budgétaire simplifiées sur certains aspects, pour les communes comptant jusqu'à 3 500 habitants ; ou encore mise en œuvre généralisée du compte financier unique.
Nous approuvons également les mesures de simplification relatives aux services aux usagers, en particulier dans le domaine funéraire.
Reste que la commission s'est éparpillée en multipliant les ajouts – je pense notamment aux dérogations en matière d'urbanisme –, tout en faisant un usage pour le moins singulier de l'article 45 de la Constitution.
Madame la ministre, vous le savez aussi bien que nous : ce projet de loi fourre-tout, dépourvu de réelle vision structurante, ne résoudra aucun problème d'organisation des communes, des intercommunalités, des métropoles, des départements ou des régions. Ce n'était d'ailleurs pas son objectif. Ce n'en est pas moins dommage !
À ce stade de l'examen du texte, l'harmonie de ce catalogue de mesures a été perturbée par certains amendements adoptés en commission. Quant aux citoyens, toujours aux abonnés absents, ils ne pourront toujours pas participer suffisamment et ne comprendront dès lors pas mieux le fonctionnement de nos institutions.
Fervents défenseurs d'une démocratie forte et d'une réelle décentralisation, à la hauteur des enjeux et des spécificités locales, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas ce texte en l'état, en dépit des quelques mesures positives qu'il contient.
Nos débats en séance peuvent encore modifier ce projet de loi, que ce soit en améliorant telle ou telle mesure ou en confirmant les dérogations empêchant nos collectivités territoriales d'œuvrer plus vigoureusement encore à la transition environnementale. L'examen des amendements déterminera donc notre vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme de coutume, les ultimes projets de loi d'un gouvernement fournissent l'occasion d'un bilan. À cet égard, le Sénat se doit d'évoquer une décennie gâchée dans le domaine de la décentralisation.
Il y a dix ans, le macronisme accédait au pouvoir avec la promesse du réformisme, mais avec une singularité inédite sous la Ve République : le parti du Président de la République n'était pas un parti des territoires. Il comptait peu de maires, peu d'élus locaux et ne dirigeait aucune collectivité territoriale d'importance. Il avait peu de ces expériences concrètes qui permettent de mesurer l'écart entre les lois votées à Paris, les normes édictées par l'administration et leur application réelle sur le terrain.
À la place, nous avons vu une majorité et un gouvernement presque hors-sol – je dirais même élevé sous serre –,…
M. Christopher Szczurek. … pour lesquels les territoires, les collectivités et les élus locaux apparaissaient comme les vestiges peu désirables d'un vieux monde qu'il convenait de dépasser.
Cette déconnexion présentait, paradoxalement, une vertu potentielle : délesté des pesanteurs de la politique locale, le macronisme aurait pu enfin trancher le nœud gordien d'une décentralisation dont les faiblesses étaient déjà parfaitement identifiées – l'enchevêtrement des compétences, l'empilement des structures et la prolifération normative. Pourtant, en matière de décentralisation, macronisme n'a finalement rimé qu'avec immobilisme.
Dix ans plus tard, que reste-t-il ? Quelques rapports, des expérimentations tous azimuts, des diagnostics mille fois établis ; pour finir, un « méga-décret » et le projet de loi de simplification dont nous commençons l'examen.
Nous saluons l'effort que représente un tel texte : chacun dans cet hémicycle connaît les conséquences des normes tatillonnes, des procédures absurdes et des obligations formalistes qui ralentissent, compliquent et parfois découragent l'action de nos élus locaux.
Toutefois, madame la ministre – je l'observe sans chercher à vous accabler personnellement –, chacun sait que vous ne disposez ni de la marge de manœuvre politique,…
M. Christopher Szczurek. … ni du temps, ni de la force parlementaire nécessaires pour engager la véritable refondation que réclame notre organisation territoriale.
Aucun effort sur les compétences, quelques astuces comptables : on nous propose une énième « voiture-balai » législative accumulant les mesurettes sans grande cohérence, donnant l'illusion de l'abondance tout en évitant soigneusement les questions essentielles.
M. Christopher Szczurek. Vous arguerez sans doute, comme le Premier ministre, que les collectivités territoriales ont besoin non pas de grands soirs, mais d'ajustements progressifs, de petits pas qui, accumulés, feraient avancer nos élus et faciliteraient leur action.
Pourtant, la réalité est désormais sous nos yeux. Financièrement, politiquement et territorialement, l'édifice né des lois de décentralisation, abandonné depuis dix ans et fragilisé depuis quinze ans, n'a plus la solidité qu'on lui prête. Les départements sont au bord de l'asphyxie financière ; les régions ont un périmètre souvent artificiel ; l'intercommunalité est toujours plus complexe et la verticalité de la décision n'est pas nécessairement remise en cause.
La situation appelle non plus des corrections marginales, mais une volonté politique claire et une réforme d'ensemble. Espérons que, dans moins d'un an maintenant, les Français donneront au pays ce cap et exprimeront cette volonté pour restituer à nos collectivités territoriales ce qu'elles attendent : de l'autonomie, des responsabilités et, évidemment, la liberté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne savons que trop ce que les réorganisations massives peuvent produire : de l'instabilité, de la complexité supplémentaire et, bien souvent, un nouvel éloignement de la décision publique.
Après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi 3DS, nos collectivités territoriales n'ont pas besoin d'un nouveau big bang institutionnel. Il leur faut de la stabilité.
Dès lors qu'il n'est plus question d'un grand acte de décentralisation, il nous reste la promesse d'une simplification. Bon nombre de réformes se sont révélées des Everest pour les petites collectivités en manque de moyens et d'ingénierie. Chacun le sait : cet étau juridique est une forme d'entrave à la libre administration des collectivités territoriales et, d'une certaine façon, une iniquité territoriale qui ne dit pas son nom.
Dans ces conditions, personne ne contestera que certaines procédures locales méritent d'être allégées. Les élus locaux nous le disent sans détour : il y a trop de normes, trop de formulaires, trop de délais, trop d'incertitudes juridiques. Dans les petites communes, chaque complexité supplémentaire pèse d'autant plus lourd que les moyens humains et financiers sont limités.
La simplification normative n'est pas un slogan. Elle est une condition concrète de la libre administration.
Plusieurs dispositions du présent texte vont dans ce sens. Je pense, entre autres, à la généralisation du compte financier unique (CFU), à l'intervention des syndicats d'énergie pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à la suppression de la vacance de poste lors du renouvellement d'un contractuel sur le même emploi, ou encore aux ajustements relatifs aux démarches des usagers en matière de handicap.
Reconnaissons toutefois que ce projet de loi reste très en deçà des attentes. En procédant par touches successives et par ajustements ponctuels, il ne permet pas de répondre pleinement à la question de fond : comment limiter la production de normes, mieux évaluer ces dernières, les adapter aux territoires et, surtout, mieux accompagner les élus chargés de les appliquer ?
Les élus, qui font face aux conséquences de la canicule actuelle, nous indiquent ainsi déjà que des normes relatives au bâtiment devront évoluer pour s'adapter à de telles situations. Il faudra gérer ces flux normatifs en permanence.
La vraie simplification ne consiste pas seulement à retirer une formalité ou à modifier un seuil. Elle suppose aussi de renforcer l'ingénierie territoriale, notamment pour les plus petites collectivités. Les élus du RDSE le rappellent régulièrement : l'État doit être un facilitateur de projets locaux plutôt qu'un prescripteur de normes toujours plus techniques.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Jean-Yves Roux. Nous avons abordé ce texte avec une vigilance particulière sur un point : la place des communes dans l'intercommunalité.
Nous sommes favorables à une intercommunalité de projets, construite avec les communes, non à une intercommunalité qui se déploierait au-dessus d'elles ou contre elles.
La commission a adopté plusieurs amendements en ce sens, et je l'en remercie. Je pense à la suppression de l'article 2, qui allégeait la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des EPCI, ou encore à la suppression de l'article 5, qui rehaussait le seuil permettant à une commune de provoquer une seconde délibération pour un PLUi.
Je salue également la suppression de l'article 17, car il convient de protéger les secrétaires de mairie. La simplification ne doit pas dériver en une forme de dessaisissement communal.
Pour autant, le texte de la commission suscite de nouvelles inquiétudes. Je pense en particulier à la disposition rendant facultative la création des centres communaux d'action sociale.
Nous comprenons la volonté de donner de la souplesse aux communes, mais les CCAS ne sont pas des structures administratives parmi d'autres. Dans beaucoup de territoires, ils offrent un accès de proximité à l'action sociale, notamment pour les personnes âgées, les familles fragiles et les publics les plus éloignés de leurs droits.
On voit bien, avec cette mesure, la limite de certains discours tenus au nom de la simplification. Présentée comme un simple allègement administratif, la faculté de ne plus créer de CCAS traduit, en réalité, un choix politique sur l'organisation de l'action sociale communale. Ce choix peut être débattu ; il ne doit pas être dissimulé derrière le vocabulaire neutre de la simplification. Simplifier une procédure est une chose ; rendre facultatif un outil communal historique en est une autre.
Quoi qu'il en soit, à ce stade, les élus du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je compléterai la formule de Portalis, concepteur du code civil, citée par Mme la ministre à l'ouverture de cette discussion générale.
Dans son discours d'introduction au projet de code civil, Portalis précisait : « Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir, est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. »
Avec ce projet de loi, le Gouvernement tente de renouer avec ces fondements de notre droit après quelques errements collectifs – peu importe, à cet égard, la couleur des majorités.
La prise de conscience du poids de la norme est aujourd'hui générale, notamment au sein de nos collectivités territoriales, où l'on peut même parler de fatigue de la norme.
Sur ce point, il convient de saluer la contribution majeure des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Particulièrement attentive à ce sujet, cette instance a agi comme un lanceur d'alerte face à l'exaspération normative.
Que ce soit au travers des travaux menés par Rémy Pointereau, des Assises de la simplification ou encore de la charte de coopération signée à l'origine par le président du Sénat et le CNEN, à laquelle est désormais associée l'Assemblée nationale, ces initiatives ont été autant de jalons de notre prise de conscience collective.
En 2024, Boris Ravignon est venu compléter ce tableau avec son rapport, chiffrant le coût de la production normative sur les finances des collectivités territoriales : 14 milliards d'euros net au cours des quinze dernières années. À titre de comparaison, le budget de la mission « Justice », dont nous avons beaucoup entendu parler récemment, s'élève à 12,9 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2026.
Aussi, la simplification apparaît comme une nécessité budgétaire. À ce titre, nous sommes aussi face à une nécessité d'efficacité de l'action publique et de la démocratie.
Face à un État ankylosé, dont les symptômes se répercutent sur nos collectivités territoriales, je reprendrai le titre d'un rapport d'information que vous connaissez bien, madame la ministre, tout comme certains de nos collègues : Osons une thérapie de choc !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. C'est vrai !
Mme Anne-Sophie Patru. Certes, le grand soir de la simplification n'est pas pour demain, mais le présent texte permettra de redresser la barre. Dans un contexte politique très difficile, dont nos élus sont particulièrement conscients, il a le mérite d'apporter des solutions concrètes à des irritants du quotidien et d'administrer un premier traitement à cette maladie qu'est devenue la dépendance à la norme – il faudrait légiférer face à chaque fait de société.
Mme Anne-Sophie Patru. Le projet de loi que vous avez soumis au Sénat constitue une première pierre consistante, venant en complément des « méga-décrets » annoncés par M. le Premier ministre, déjà parus ou en cours de parution.
La commission des lois a souhaité parfaire et compléter cet édifice. Je salue, à ce titre, le travail de grande qualité de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud, mené en lien avec les différentes associations d'élus et les rapporteurs pour avis des autres commissions. Ceux-ci ont ainsi proposé l'inscription dans le présent texte de dispositions particulièrement attendues pour faciliter le quotidien de nos élus.
Ainsi, mes chers collègues, les dispositions tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements permettront d'assouplir les modalités et les délais de convocation des conseils, souvent critiqués. Elles permettront d'étendre la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux par les organes délibérants des collectivités, mesure fréquemment demandée, et de simplifier les règles régissant la création et le fonctionnement de certains organes, souvent dénoncées.
Ces dispositions ont été renforcées par un certain nombre de mesures concernant les liens entre communes et EPCI. Je précise que la place des communes dans l'intercommunalité est préservée.
Mme Anne-Sophie Patru. En complément de ces mesures de gouvernance, les dispositifs de simplification en matière d'urbanisme sont, à l'issue des travaux de la commission, particulièrement importants.
Les dispositions, bienvenues, de l'article 28 liées aux biens sans maître et à la réduction à quinze ans du délai d'acquisition, ainsi que l'harmonisation des règles procédurales en cas de modification de certains documents d'urbanisme par l'article 26, sont des avancées qu'il faut souligner.
Ces mesures ont été complétées à raison par la possibilité de transférer la compétence du PLU à l'intercommunalité pour quelques communes de l'EPCI. Cette solution permet de sortir de l'alternative actuelle, entre la conservation de la compétence du PLU par toutes les communes et le transfert de celle-ci à l'EPCI sur l'ensemble du territoire. Il s'agit là d'une réelle innovation, d'une véritable différenciation au cœur de nos territoires, sur un sujet qui, souvent, pouvait être légitimement source de divisions profondes et même de blessures pour les assemblées délibérantes – les EPCI recouvrent des réalités très diverses au regard de leur taille, parfois XXL.
Il en est de même du ZAN et de ses irritants. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, tend à apaiser les tensions déplorées dans ce domaine. Aussi, la commission a inscrit, sur proposition de Guislain Cambier, certaines de ses dispositions à l'article 26 decies.
M. Guislain Cambier. Tout à fait !
Mme Anne-Sophie Patru. Les mesures liées à la gestion des ressources humaines sont également attendues. Elles doivent apporter davantage de fluidité, qu'il s'agisse de la gestion des carrières ou du recrutement.
Par ailleurs, il faut saluer la volonté, affichée par la commission, de maintenir un dispositif d'origine sénatoriale : l'obligation faite aux présidents des centres de gestion de veiller à ce que les listes d'aptitude de promotion interne comprennent une proportion de secrétaires de mairie. Même si cette disposition souffre encore de l'absence de décret d'application, il est certainement trop tôt pour en tirer des conséquences. Je rappelle que ce mécanisme répond à une attente de ces agents.
Enfin, étant chargée, avec Rémy Pointereau, de représenter notre assemblée au sein du CNEN, je tiens à saluer les différentes dispositions permettant à cette instance de mieux jouer son rôle de vigie, notamment en ce qui concerne les répercussions techniques et financières des projets de normes applicables aux collectivités territoriales.
L'obligation de motivation renforcée dans le cas où un avis défavorable a déjà été rendu, de même que la limitation nécessaire du recours à la saisine d'urgence du CNEN est une avancée notable.
Les élus du groupe Union Centriste s'efforceront d'améliorer encore ce texte, qui doit constituer un petit matin d'espoir pour la simplification.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous soumettre une réflexion qui me paraît essentielle à l'approche des débats qui animeront la sphère publique l'année prochaine.
Les gouvernements successifs ont eu leur part de responsabilité dans l'inflation normative que nous connaissons. Le rôle du Parlement est évidemment de légiférer dans les limites fixées par la Constitution ; mais cette liberté, qui s'exprime notamment par le biais du droit d'amendement, est aussi une responsabilité.
Or, nous le savons bien, il est courant qu'un texte comptant initialement quinze articles en dénombre cinquante à l'issue de son examen par le Parlement, sans parler des mesures réglementaires afférentes. Il y a donc certainement un débat à poursuivre sur la fabrique des lois et leur évaluation, sur la manière dont se construisent les réformes nécessaires.
L'effort de frugalité normative s'apparente à une course de fond ; il doit être constant et attentif, et non se limiter à l'adoption de quelques textes de simplification.
Ce projet de loi répond à un objectif : garantir la bonne réalisation de l'action publique ; faire en sorte que celle-ci soit concrète et perceptible par tous les citoyens dans leur quotidien. C'est ainsi que les Français retrouveront confiance en l'utilité de nos débats. Tel est l'enjeu – le défi – de la simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE.)