Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » : ce projet de loi affiche un intitulé ambitieux, d'autant plus quand on sait que les textes visant à simplifier ont généralement produit des effets contraires en accumulant toujours plus de contraintes.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon un principe bien connu, on pose un texte nouveau au-dessus d'une pile existante pour détricoter les dispositions antérieures. Au bout du compte, le résultat est invariablement le suivant : toujours plus de lois, plus de décrets, plus de normes, plus de contraintes. Un jour, d'ailleurs, il faudra bien cesser de partir de l'existant et avoir le courage de la page blanche afin de tout réécrire.
Au-delà des articles et des amendements dont nous allons débattre, il s'agit ici de retisser un lien entre les élus locaux et l'État, ce qui n'est pas une mince affaire. Ce n'est pas uniquement une question de moyens : c'est une question de confiance.
Il est une ambition que nous avons toutes et tous en partage : redonner de la lisibilité et de la souplesse à l'action publique locale – l'échelon le plus efficace, celui de la proximité. Rappelons que les collectivités territoriales assument près de 60 % de l'investissement public alors qu'elles ne représentent que 8 % de la dette publique : elles sont le meilleur moteur des politiques publiques et de la cohésion des territoires.
Or les élus locaux ont le sentiment de perdre du temps, de l'énergie et de l'argent à cause d'un empilement de normes, de contrôles et de procédures qui les éloignent de leur mission première : être au service des citoyens. Cette situation crée une forme de lassitude, voire de découragement, chez celles et ceux qui font vivre l'action publique au plus près du terrain.
L'exemple le plus frappant de cette suradministration, c'est le code de l'environnement, qui est passé de 2 000 articles en 2004 à plus de 7 000 aujourd'hui. Dans le même temps, on a raconté aux Français que tout était fait pour leur simplifier la vie…
C'est la place des collectivités territoriales qui est en jeu. Quelle que soit la dénomination retenue – décentralisation, République des territoires, etc. –, l'État central et ses responsables doivent maintenant se remettre en cause. Ils doivent se repenser, se réformer ou, s'il le faut, être remplacés.
Permettez-moi de partager avec vous une expérience personnelle. Il y a quelques mois, j'ai déposé une proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Ce texte, que nous avions voulu assez léger,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !
M. Pierre-Jean Verzelen. … a été adopté par le Sénat au mois de mars 2025 ; notre collègue rapporteure pour avis de la commission de la culture a d'ailleurs repris l'une de ses dispositions dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, la faisant adopter à l'article 31.
Lors des travaux préparatoires à ma proposition de loi, j'ai pu rencontrer certains directeurs de l'administration centrale du ministère de la culture. Ils ne le disaient pas explicitement sous cette forme, mais le sous-texte était clair : « Si l'on confie trop de pouvoir aux maires en matière d'urbanisme, ils feront n'importe quoi. » Voilà exactement l'état d'esprit qu'il convient de changer. C'est vital pour notre pays.
Simplifier, cela ne veut pas dire réduire la part du droit. Lorsque la règle devient trop complexe, elle cesse d'être un outil pour devenir un obstacle ; elle pousse à l'inaction ou peut conduire au non-respect des règles.
À force d'ajouter des procédures aux procédures et des obligations aux obligations, nous ralentissons les projets, nous alourdissons le quotidien des collectivités territoriales et nous privons parfois nos concitoyens de réponses adaptées à leurs besoins. Cette complexité décourage les initiatives, étire les délais et crée de l'incertitude. À l'heure où nos territoires ont besoin d'agilité pour construire, cette accumulation de contraintes devient contreproductive.
Simplifier, ce n'est pas renoncer à l'exigence : c'est faire le choix de l'efficacité, c'est donner du sens à l'action publique locale. Dans cette perspective, nous devons œuvrer à une meilleure prise en compte des avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Ce texte est d'une ambition mesurée : il s'inscrit dans la droite ligne de la politique des petits pas…
M. Olivier Paccaud. Ce n'est pas le grand soir : c'est la soirée des Lilliputiens ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Mais c'est un début ! Les membres du groupe Les Indépendants lui apporteront un soutien de principe, tout en manifestant une volonté réelle de l'améliorer, de lui donner de la consistance, afin qu'il réponde un peu mieux aux attentes des élus et des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois d'octobre dernier, M. le Premier ministre, traçant les grandes lignes de ses intentions, nous disait sa volonté d'engager sous trois mois un « nouveau grand acte de décentralisation ».
Ce travail devait être précédé d'une vaste réflexion sur le rôle et la taille de l'État, ainsi que sur les compétences, les responsabilités et le financement des collectivités territoriales. Il y a là autant de questions essentielles sur lesquelles le Sénat s'est toujours voulu force de proposition ; nous étions donc emplis d'espoir, et même d'impatience.
Cette attente est malheureusement déçue, les sujets structurants pour l'avenir de nos collectivités n'étant pas toujours pas abordés.
Je ne ferai pas l'inventaire complet des thèmes traités dans ce projet de loi de simplification administrative et pratique de la vie des collectivités territoriales. Je note simplement qu'ils relèvent de domaines variés et sont d'inégale importance. Citons le Conseil national d'évaluation des normes, le fonctionnement des intercommunalités, le recrutement des agents publics, l'urbanisme, les normes budgétaires et financières, mais aussi le droit funéraire ou encore le droit syndical des préfets.
Nous savons tous ici combien le poids des normes pèse localement sur le pouvoir réel d'agir. Alléger ce carcan est non seulement une urgence, mais une nécessité. Les commissions saisies ont fait leur ce constat ; pour ces raisons, elles ont approuvé une bonne partie des mesures du présent texte, parfois en les consolidant, souvent en les ajustant.
Par exemple, l'article 25 a été adopté sans modification : sur l'initiative de notre collègue Jean Bacci, une même commune pourra relever à la fois du périmètre d'un parc national et d'un parc naturel régional (PNR).
Sur d'autres sujets, le texte initial n'allait sans doute pas assez loin. C'est pourquoi plusieurs de nos collègues ont proposé d'en renforcer les dispositions, par exemple en étendant le champ des délégations de compétences du conseil municipal au maire.
Dans le domaine de l'urbanisme, près d'une dizaine d'articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi afin d'octroyer de nouvelles marges d'action aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment d'autoriser le transfert « à la carte » de la compétence d'élaboration du PLU, de faciliter les dérogations favorisant la construction de résidences principales, ou encore de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » via une mesure issue de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée par le Sénat – ainsi, je l'espère, réveillerons-nous le Gouvernement de sa torpeur sur le sujet. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Autre élément important : le renforcement du Conseil national d'évaluation des normes, qui s'impose comme la vigie de la complexité des normes applicables aux collectivités territoriales. La prise en compte de ses avis par l'exécutif se verra consolidée ; en outre, sur le plan du fonctionnement interne, la représentation des collectivités parmi les vice-présidents de cette structure sera améliorée.
Un autre sujet a émergé au cours de nos travaux en commission : la clarification, très attendue, de la date d'entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite pour les titulaires de mandats locaux, fixée au 1er août prochain.
Madame la ministre, le nécessaire effort de simplification ne doit évidemment pas être mené aux dépens des communes, bien au contraire. Pour cette raison, les articles 2 et 5 ont été opportunément supprimés par la commission des lois. Certains d'entre nous y ont vu une résurgence un peu sournoise de la loi NOTRe,…
M. François Bonhomme. … mais je sais que telle n'était pas votre intention : je vous fais donc grâce d'un tel procès. (Mme la ministre s'en amuse.)
De même, la commission a supprimé à juste titre l'article 17, qui revenait sur une avancée que l'on doit au Sénat, à savoir le dispositif de promotion interne des secrétaires de mairie, ces agents dont nous manquons tant, issu de la loi du 30 décembre 2023.
Mes chers collègues, malgré l'ampleur initialement limitée de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains le voteront, tel qu'il a été amélioré par nos commissions. Il contient un certain nombre d'apports qui seront utiles, je le crois, à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, qui ont tant à faire à l'orée d'un nouveau mandat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, mes chers collègues, on dénombre 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales : nos 34 875 communes sont à bout de souffle, non par manque d'engagement de leurs élus, mais parce qu'elles sont entravées dans leur action par une inflation normative devenue incontrôlable.
À force de vouloir tout réglementer, tout encadrer et tout contrôler, l'État a fini par compliquer l'action de ceux qui font vivre la République au quotidien. Les maires ne demandent ni privilèges ni passe-droits ; ils demandent simplement qu'on leur fasse confiance.
Nous saluons la volonté de simplification que traduit ce projet de loi, mais – il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître – nous sommes encore loin du compte, loin du grand acte de décentralisation annoncé l'automne dernier. Le présent texte simplifie, mais il ne renverse pas la logique qui enferme trop souvent les collectivités territoriales dans un carcan normatif.
Je veux néanmoins remercier les rapporteurs pour leur travail, qui a permis d'enrichir le texte, d'en réduire certaines rigidités et d'en renforcer la cohérence. Je pense tout particulièrement à notre collègue Marc-Philippe Daubresse : grâce à son sens de l'écoute, nous avons pu faire utilement évoluer l'équilibre du projet de loi.
C'est précisément dans un tel esprit que je défendrai des propositions visant à traduire très concrètement les attentes du terrain : ainsi proposerai-je une meilleure articulation entre les dispositions de la loi Montagne et celles de la loi Littoral pour les communes qui y sont soumises simultanément.
Il faut toutefois aller plus loin pour soutenir nos élus locaux, pour ce qui est en particulier de l'évolution de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Il est indispensable de restaurer un meilleur équilibre entre les objectifs de mixité sociale et la réalité des communes concernées, en donnant davantage de place au dialogue avec les exécutifs locaux.
Nous devons aller vers des mesures de souplesse et de justice territoriales ; mieux associer les maires aux décisions des commissions ; éviter le prononcé de sanctions automatiques lorsque l'État s'est substitué à la commune ; et prévoir une période transitoire de trois ans sans prélèvement fiscal pour les communes nouvellement entrées dans le champ d'application du dispositif. L'objectif est simple : privilégier l'accompagnement plutôt que la contrainte.
Nos collectivités croulent sous les procédures, les demandes d'autorisation, les contrôles, les obligations parfois contradictoires qui allongent les délais, renchérissent les projets et découragent les bonnes volontés. Cette suradministration finit par produire le contraire de l'effet recherché : elle ralentit l'action publique et éloigne les citoyens des résultats qu'ils attendent.
Au sein du groupe Les Républicains, nous pensons qu'il faut changer de logique.
Il est temps de passer d'une culture de la défiance à une culture de la confiance, d'abandonner le réflexe de la norme pour retrouver celui de la responsabilité. Nous demandons un choc de simplification afin que soit desserré l'étau normatif qui entrave l'action des collectivités territoriales.
Faire confiance aux maires, ce n'est pas affaiblir l'État ; c'est au contraire renforcer la République, qui est vivante d'abord dans nos communes, dans nos territoires et par l'engagement de ces milliers d'élus qui chaque jour agissent au plus près des Français.
Si ce texte n'est pas encore le tournant décentralisateur attendu, il a été amélioré par le travail des rapporteurs et le sera encore, je l'espère, en séance.
C'est pour cette raison que les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi. Au fond, c'est ainsi que progresse notre démocratie locale : par l'écoute, par l'ajustement et, surtout, par le respect de ceux qui font vivre nos territoires au quotidien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Fabien Genet. Mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous, je rencontre depuis plusieurs semaines les maires nouvellement élus de mon département de la Saône-et-Loire, qui compte 245 nouveaux édiles sur 563 communes.
M. Roger Karoutchi. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet. Ils évoquent leur installation, les cent premiers jours de leur mandat et, surtout, leur sentiment d'asphyxie face à l'inflation normative qui caractérise notre fonctionnement administratif.
« Mon arrivée à la mairie, c'est comme la plongée d'un panier de frites dans un bain d'huile », m'a résumé l'un d'entre eux…
M. François Bonhomme. Belle image !
M. Fabien Genet. … pour décrire combien il s'était senti saisi par une impression d'ébullition immédiate, entre les nombreux dossiers urgents à traiter, les multiples réunions à honorer et le nombre incalculable de contraintes administratives à respecter.
M. Olivier Paccaud. Ça, c'est la mayonnaise ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Genet. Réjouissons-nous que cette nouvelle génération d'élus, issue du dernier renouvellement municipal, aborde ses fonctions au service de l'intérêt général avec un tel enthousiasme et une telle énergie collective, que nous devons préserver à tout prix. Ces maires ont choisi de s'engager pour défendre l'autonomie de leur commune et mettre leur dynamisme, leurs compétences et leur connaissance fine du terrain, souvent forgée dans le milieu associatif, au service de leurs concitoyens.
Mais voilà que très rapidement, passé l'euphorie légitime de l'installation dans le bureau du maire, un mur s'est dressé face à eux : celui de la complexité, de la norme et du millefeuille administratif. À force de vouloir tout encadrer, nous avons parfois rendu l'action publique locale plus lente, plus coûteuse et moins efficace.
Tel est précisément le phénomène que nous avons documenté avec mes collègues Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier et Patricia Schillinger dans le rapport d'information que nous avons consacré aux surcoûts de la construction publique.
Nous avons proposé de mieux évaluer l'impact des normes, d'alléger certaines contraintes pesant sur les petites opérations de construction, de simplifier la commande publique ou encore de renforcer la recherche du bon usage des deniers publics dans la conduite des projets locaux. Nous espérons que la présente discussion permettra d'avancer sur plusieurs de ces sujets.
Oui, il faut redonner des marges de manœuvre aux collectivités territoriales, leur faire davantage confiance et faire en sorte qu'elles puissent consacrer leur énergie à leurs projets plutôt qu'à la gestion de contraintes administratives toujours plus nombreuses.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisqu'il me faut déjà conclure, je tiens à appeler votre attention sur certains garde-fous qu'il nous faut poser.
Gardons-nous bien, tout d'abord, de la « simplification-éradication », idée qui anime de beaux esprits technocratiques pour qui la disparition des communes au profit des intercommunalités, par une subtile et cynique dévitalisation des compétences, simplifierait tout.
Les maires que je rencontre sont heureux de retrouver leurs collègues dans l'enceinte intercommunale. Ils mesurent parfaitement les bienfaits de la mutualisation. Mais ils souhaitent pouvoir utiliser cette mutualisation au service de leur commune : ils veulent continuer d'agir.
Veillons, ensuite, à ce que la simplification ne consiste pas à simplifier le travail de l'État en complexifiant celui des collectivités territoriales. Prenons l'exemple de la circulaire de Bercy imposant l'extinction du paiement par chèque auprès du Trésor public dès 2027. Les usagers privés de l'usage de leur chéquier pourront continuer à payer en numéraire auprès des régisseurs municipaux ; ces derniers devront ensuite déposer ces fonds auprès de trésoreries ou d'agences de plus en plus éloignées, ce qui va beaucoup compliquer leur tâche…
Simplifier les normes, c'est bien ; simplifier la vie, c'est encore mieux ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. François Bonhomme. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte répond à une préoccupation largement exprimée par les élus locaux : l'accumulation incessante de normes, de procédures et de contraintes administratives qui pèsent sur l'action publique locale.
À force d'ajouter des dispositifs, des consultations obligatoires et des contrôles à tout ce qui existe déjà, nous finissons par ralentir les projets les plus utiles à nos concitoyens et par décourager l'initiative locale.
Cette inflation normative a un coût – un coût financier, bien sûr, mais également un coût humain. Elle pèse sur les petites communes, qui ne disposent ni de services juridiques étoffés ni d'une ingénierie suffisante.
Dans nos territoires ruraux, les maires consacrent parfois davantage de temps à surmonter les complexités administratives qu'à mettre en œuvre les projets attendus par la population. La simplification normative est ainsi devenue une condition indispensable à l'efficacité de l'action publique locale.
Je tiens à saluer le travail conduit par l'ensemble de nos rapporteurs et notamment les avancées obtenues en matière de protection du patrimoine. Nous sommes tous attachés à sa préservation : il fait partie intégrante de notre identité nationale et constitue une richesse culturelle, historique et touristique essentielle pour nos territoires. Mais protéger cet héritage ne doit pas signifier multiplier les procédures au point de rendre les démarches incompréhensibles ou excessivement longues pour les collectivités territoriales et pour les porteurs de projets.
Tel est précisément l'objet de l'article 31 : rendre ces démarches plus lisibles et plus fluides, comme l'a rappelé notre collègue Béatrice Gosselin.
L'amendement adopté par la commission de la culture sur l'initiative de notre rapporteure pour avis permet également l'inscription, en lien avec l'architecte des Bâtiments de France, d'un règlement du périmètre délimité des abords au sein du plan local d'urbanisme (PLU). Pour les communes rurales, telles que celles de mon département de l'Ardèche, cette évolution favorisera une meilleure conciliation entre la préservation de notre patrimoine, d'une part, et, de l'autre, les besoins d'aménagement, de revitalisation et de développement local.
Une bonne politique patrimoniale doit reposer sur trois principes simples : tout d'abord, la confiance envers les élus, premiers défenseurs du patrimoine de leur territoire ; ensuite, la proportionnalité, car la même lourdeur administrative ne saurait s'appliquer indistinctement à tous les projets et à tous les territoires ; enfin, la responsabilité partagée, soit un dialogue constructif entre les collectivités et les ABF.
Cette approche doit nous inspirer au-delà du seul champ patrimonial. Qu'il s'agisse d'urbanisme, d'aménagement, d'équipements publics ou de gestion quotidienne des collectivités territoriales, nous devons poursuivre l'effort de simplification.
Les élus locaux ne demandent pas moins de responsabilités : ils demandent des règles plus claires et mieux adaptées aux réalités du terrain.
Monsieur le ministre, donner davantage de souplesse aux collectivités territoriales, ce n'est pas affaiblir l'action publique : c'est lui redonner de la réactivité, de la cohérence et des marges de manœuvre. Faisons confiance aux territoires, faisons confiance aux maires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 bis de notre règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alinéa 3 !
Mme Cécile Cukierman. Bien qu'il soit un peu tôt pour raviver cette vieille tradition des veillées où la communauté se rassemble en cercle autour du foyer pour procéder à une lecture collective, vous me permettrez d'ouvrir la discussion du texte de la commission par la lecture du premier alinéa du fameux article 45 de la Constitution, auquel notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne s'est référé avant moi : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
J'enchaînerai en citant l'alinéa 3 de l'article 44 bis du règlement du Sénat : « Les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et, en première lecture, s'ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion. »
Je renvoie ceux qui les auraient oubliés à des faits vieux de moins de trois ans : lors de l'examen de la proposition de loi visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, nous avions pu examiner et adopter un amendement, déclaré recevable, visant l'application du principe de parité dans les exécutifs municipaux, y compris pour les communes de plus de 1 000 habitants, au motif qu'il présentait un lien indirect avec le texte. Au reste, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs d'entre nous, il a écarté notre grief en jugeant, précisément, que cette disposition était recevable en application de l'article 45.
Quelle ne fut donc pas ma surprise, certainement éprouvée par beaucoup de nos collègues, de constater que près de 40 % des amendements déposés sur le présent projet de loi avaient été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, d'abord lors de l'établissement du texte de la commission, puis ce matin lors de l'examen des amendements de séance !
Il s'agit là d'une première pour un texte relatif aux collectivités territoriales. Nous en appelons au président du Sénat : cette situation n'est pas acceptable. Elle n'augure pas d'un débat démocratique et transparent sur ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Cédric Chevalier. Très bien !
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
TITRE Ier
SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 1er
Le II de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu à partir de la même liste. » ;
2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'absence ou d'empêchement des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l'assemblée délibérante pour le remplacer.
« Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier membre titulaire élu. Le remplacement du suppléant, devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
« Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. »
Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, l'article 1er de ce projet de loi nous pose problème. Nous rejetons non pas le constat qui le sous-tend, mais les solutions proposées par son intermédiaire.
En l'état actuel du droit, les commissions d'appel d'offres (CAO) et les commissions de délégation de service public (CDSP) doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, faute de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum.
Cet article permet le remplacement des titulaires et des suppléants absents par n'importe quel membre de l'assemblée délibérante. Autrement dit, tout élu d'une collectivité territoriale deviendrait de facto suppléant.
Les membres du groupe écologiste mesurent pleinement les difficultés rencontrées par les élus pour concilier leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur fonction élective ; nous avons d'ailleurs défendu ensemble une telle exigence de conciliation lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Cela étant, nous savons aussi l'importance de la formation des élus pour le bon exercice de leur mandat. Les CAO et les CDSP, au sein des collectivités territoriales, sont des lieux de décision essentiels. Il est primordial que les élus participant à leurs délibérations connaissent et maîtrisent les règles de la commande publique. Or cela ne s'improvise pas. Par exemple, la région Île-de-France impose à ses élus quatre formations obligatoires avant de leur permettre de siéger en CAO ou en CDSP.
Aussi le dispositif proposé ne nous convient-il pas : il fragilise les décisions prises par ces organes, alors même que les difficultés relatives au quorum peuvent trouver d'autres solutions. Si cet amendement de suppression n'est pas adopté, nous formulerons d'ailleurs de telles propositions en présentant trois amendements de repli. En attendant, nous vous invitons à écarter cette mauvaise réponse à un problème bien réel.