M. Vincent Louault. Bravo !
M. Jean-Yves Roux. Nous avons abordé ce texte avec une vigilance particulière sur un point : la place des communes dans l’intercommunalité.
Nous sommes favorables à une intercommunalité de projets, construite avec les communes, non à une intercommunalité qui se déploierait au-dessus d’elles ou contre elles.
La commission a adopté plusieurs amendements en ce sens, et je l’en remercie. Je pense à la suppression de l’article 2, qui allégeait la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des EPCI, ou encore à la suppression de l’article 5, qui rehaussait le seuil permettant à une commune de provoquer une seconde délibération pour un PLUi.
Je salue également la suppression de l’article 17, car il convient de protéger les secrétaires de mairie. La simplification ne doit pas dériver en une forme de dessaisissement communal.
Pour autant, le texte de la commission suscite de nouvelles inquiétudes. Je pense en particulier à la disposition rendant facultative la création des centres communaux d’action sociale.
Nous comprenons la volonté de donner de la souplesse aux communes, mais les CCAS ne sont pas des structures administratives parmi d’autres. Dans beaucoup de territoires, ils offrent un accès de proximité à l’action sociale, notamment pour les personnes âgées, les familles fragiles et les publics les plus éloignés de leurs droits.
On voit bien, avec cette mesure, la limite de certains discours tenus au nom de la simplification. Présentée comme un simple allègement administratif, la faculté de ne plus créer de CCAS traduit, en réalité, un choix politique sur l’organisation de l’action sociale communale. Ce choix peut être débattu, mais ne doit pas être dissimulé derrière le vocabulaire neutre de la simplification. Simplifier une procédure est une chose ; rendre facultatif un outil communal historique en est une autre.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, les élus du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je compléterai la formule de Portalis, concepteur du code civil, citée par Mme la ministre à l’ouverture de cette discussion générale.
Dans son discours d’introduction au projet de code civil, Portalis précisait : « Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir, est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. »
Avec ce projet de loi, le Gouvernement tente de renouer avec ces fondements de notre droit après quelques errements collectifs – peu importe la couleur des majorités.
La prise de conscience du poids de la norme est aujourd’hui générale, notamment au sein de nos collectivités territoriales, où l’on peut même parler de fatigue de la norme.
Sur ce point, il convient de saluer la contribution majeure de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Particulièrement attentive à ce sujet, cette instance a agi comme un lanceur d’alerte face à l’exaspération normative.
Que ce soit au travers des travaux menés par Rémy Pointereau, des Assises de la simplification ou encore de la charte de coopération signée à l’origine par le président du Sénat et le CNEN, à laquelle est désormais associée l’Assemblée nationale, ces initiatives ont été autant de jalons de notre prise de conscience collective.
En 2024, Boris Ravignon est venu compléter ce tableau avec son rapport, chiffrant le coût de la production normative sur les finances des collectivités territoriales à 14 milliards d’euros net au cours des quinze dernières années. À titre de comparaison, le budget de la mission « Justice », dont nous avons beaucoup entendu parler récemment, s’élève à 12,9 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026.
Aussi, la simplification apparaît comme une nécessité budgétaire. À ce titre, nous sommes aussi face à une nécessité d’efficacité de l’action publique et de la démocratie.
Face à un État ankylosé, dont les symptômes se répercutent sur nos collectivités territoriales, je reprendrai le titre d’un rapport d’information que vous connaissez bien, madame la ministre, tout comme certains de nos collègues : Osons une thérapie de choc !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. C’est vrai !
Mme Anne-Sophie Patru. Certes, le grand soir de la simplification n’est pas pour demain, mais le présent texte permettra de redresser la barre. Dans un contexte politique très difficile, dont nos élus sont particulièrement conscients, il a le mérite d’apporter des solutions concrètes à des irritants du quotidien et d’administrer un premier traitement à cette maladie qu’est devenue la dépendance à la norme – il faudrait légiférer face à chaque fait de société.
Mme Anne-Sophie Patru. Le projet de loi que vous avez soumis au Sénat constitue une première pierre en complément des « méga-décrets » annoncés par M. le Premier ministre, déjà parus ou en cours de parution.
La commission des lois a souhaité parfaire et compléter cet édifice. Je salue, à ce titre, le travail de grande qualité de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud, mené en lien avec les différentes associations d’élus et les rapporteurs pour avis des autres commissions. Ceux-ci ont ainsi proposé l’inscription dans le présent texte de dispositions particulièrement attendues pour faciliter le quotidien de nos élus.
Ainsi, mes chers collègues, les dispositions tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements permettront d’assouplir les modalités et les délais de convocation des conseils, souvent critiqués. Elles permettront d’étendre la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux par les organes délibérants des collectivités, mesure fréquemment demandée, et de simplifier les règles régissant la création et le fonctionnement de certains organes, souvent dénoncées.
Ces dispositions ont été renforcées par un certain nombre de mesures concernant les liens entre communes et EPCI. Je précise que la place des communes dans l’intercommunalité est préservée.
Mme Anne-Sophie Patru. En complément de ces mesures de gouvernance, les dispositifs de simplification en matière d’urbanisme sont, à l’issue des travaux de la commission, particulièrement importants.
Les dispositions, bienvenues, de l’article 28 liées aux biens sans maître et à la réduction à quinze ans du délai d’acquisition, ainsi que l’harmonisation des règles procédurales en cas de modification de certains documents d’urbanisme par l’article 26, sont des avancées qu’il faut souligner.
Ces mesures ont été complétées à raison par la possibilité de transférer la compétence du PLU à l’intercommunalité pour quelques communes de l’EPCI. Cette solution permet de sortir de l’alternative actuelle, entre la conservation de la compétence du PLU par toutes les communes et le transfert de celle-ci à l’EPCI sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’une réelle innovation, d’une véritable différenciation au cœur de nos territoires, sur un sujet qui, souvent, est légitimement source de divisions profondes et même de blessures pour les assemblées délibérantes – les EPCI recouvrent des réalités très diverses au regard de leur taille, parfois XXL.
Il en est de même du ZAN et de ses irritants. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, tend à apaiser les tensions déplorées dans ce domaine. Aussi, la commission a inscrit, sur proposition de Guislain Cambier, certaines de ses dispositions à l’article 26 decies.
M. Guislain Cambier. Tout à fait !
Mme Anne-Sophie Patru. Les mesures liées à la gestion des ressources humaines sont également attendues. Elles doivent apporter davantage de fluidité, qu’il s’agisse de la gestion des carrières ou du recrutement.
Par ailleurs, il faut saluer la volonté, affichée par la commission, de maintenir un dispositif d’origine sénatoriale : l’obligation faite aux présidents des centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une proportion de secrétaires de mairie. Même si cette disposition souffre encore de l’absence de décret d’application, il est certainement trop tôt pour en tirer des conséquences. Je rappelle que ce mécanisme répond à une attente de ces agents.
Enfin, étant chargée, avec Rémy Pointereau, de représenter notre assemblée au sein du CNEN, je tiens à saluer les différentes dispositions permettant à cette instance de mieux jouer son rôle de vigie, notamment en ce qui concerne les répercussions techniques et financières des projets de normes applicables aux collectivités territoriales.
L’obligation de motivation renforcée dans le cas où un avis défavorable a déjà été rendu, de même que la limitation du recours à la saisine d’urgence du CNEN, est une avancée notable.
Les élus du groupe Union Centriste s’efforceront d’améliorer encore ce texte, qui doit constituer un petit matin d’espoir pour la simplification.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous soumettre une réflexion qui me paraît essentielle à l’approche des débats qui animeront la sphère publique l’année prochaine.
Les gouvernements successifs ont eu leur part de responsabilité dans l’inflation normative que nous connaissons. Le rôle du Parlement est évidemment de légiférer dans les limites fixées par la Constitution ; mais cette liberté, qui s’exprime notamment par le biais du droit d’amendement, est aussi une responsabilité.
Or, nous le savons bien, il est courant qu’un texte comptant initialement quinze articles en dénombre cinquante à l’issue de son examen par le Parlement, sans parler des mesures réglementaires afférentes. Il y a donc certainement un débat à poursuivre sur la fabrique des lois et leur évaluation, sur la manière dont se construisent les réformes.
L’effort de frugalité normative s’apparente à une course de fond ; il doit être constant et attentif, et non se limiter à l’adoption de quelques textes de simplification.
Ce projet de loi répond à un objectif : garantir la bonne réalisation de l’action publique ; faire en sorte que celle-ci soit concrète et perceptible par tous les citoyens dans leur quotidien. C’est ainsi que les Français retrouveront confiance en l’utilité de nos débats. Tel est l’enjeu – le défi – de la simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » : ce projet de loi affiche un intitulé ambitieux, d’autant plus quand on sait que les textes visant à simplifier ont généralement produit des effets contraires en accumulant toujours plus de contraintes.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon un principe bien connu, on pose un texte nouveau au-dessus d’une pile existante pour détricoter les dispositions antérieures. Au bout du compte, le résultat est invariablement le suivant : toujours plus de lois, plus de décrets, plus de normes, plus de contraintes. Un jour, d’ailleurs, il faudra bien cesser de partir de l’existant et avoir le courage de la page blanche afin de tout réécrire.
Au-delà des articles et des amendements dont nous allons débattre, il s’agit ici de retisser un lien entre les élus locaux et l’État, ce qui n’est pas une mince affaire. Ce n’est pas uniquement une question de moyens : c’est une question de confiance.
Il est une ambition que nous avons toutes et tous en partage : redonner de la lisibilité et de la souplesse à l’action publique locale – l’échelon le plus efficace, celui de la proximité. Rappelons que les collectivités territoriales assument près de 60 % de l’investissement public alors qu’elles ne représentent que 8 % de la dette publique : elles sont le meilleur moteur des politiques publiques et de la cohésion des territoires.
Or les élus locaux ont le sentiment de perdre du temps, de l’énergie et de l’argent à cause d’un empilement de normes, de contrôles et de procédures qui les éloignent de leur mission première : être au service des citoyens. Cette situation crée une forme de lassitude, voire de découragement, chez celles et ceux qui font vivre l’action publique au plus près du terrain.
L’exemple le plus frappant de cette suradministration, c’est le code de l’environnement, qui est passé de 2 000 articles en 2004 à plus de 7 000 aujourd’hui. Dans le même temps, on a raconté aux Français que tout était fait pour leur simplifier la vie…
C’est la place des collectivités territoriales qui est en jeu. Quelle que soit la dénomination retenue – décentralisation, République des territoires, etc. –, l’État central et ses responsables doivent maintenant se remettre en cause. Ils doivent se repenser, se réformer et, s’il le faut, être remplacés.
Permettez-moi de partager avec vous une expérience personnelle. Il y a quelques mois, j’ai déposé une proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Ce texte, que nous avions voulu assez léger,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Pierre-Jean Verzelen. … a été adopté par le Sénat au mois de mars 2025 ; notre collègue rapporteure pour avis de la commission de la culture a d’ailleurs repris l’une de ses dispositions dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, la faisant adopter à l’article 31.
Lors des travaux préparatoires à ma proposition de loi, j’ai pu rencontrer certains directeurs d’administration centrale du ministère de la culture. Ils ne le disaient pas explicitement ainsi, mais le sous-texte était clair : « Si l’on confie trop de pouvoir aux maires en matière d’urbanisme, ils feront n’importe quoi. » Voilà exactement l’état d’esprit qu’il convient de changer. C’est vital pour notre pays.
Simplifier ne veut pas dire réduire la part du droit. Lorsque la règle devient trop complexe, elle cesse d’être un outil pour devenir un obstacle ; elle pousse à l’inaction ou peut conduire au non-respect des règles.
À force d’ajouter des procédures aux procédures et des obligations aux obligations, nous ralentissons les projets, nous alourdissons le quotidien des collectivités territoriales et nous privons parfois nos concitoyens de réponses adaptées à leurs besoins. Cette complexité décourage les initiatives, étire les délais et crée de l’incertitude. À l’heure où nos territoires ont besoin d’agilité pour construire, cette accumulation de contraintes devient contreproductive.
Simplifier, ce n’est pas renoncer à l’exigence : c’est faire le choix de l’efficacité, c’est donner du sens à l’action publique locale. Dans cette perspective, nous devons œuvrer à une meilleure prise en compte des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Ce texte est d’une ambition mesurée : il s’inscrit dans la droite ligne de la politique des petits pas…
M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas le grand soir : c’est la soirée des Lilliputiens ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Mais c’est un début ! Les membres du groupe Les Indépendants lui apporteront un soutien de principe, tout en manifestant une volonté réelle de l’améliorer, de lui donner de la consistance, afin qu’il réponde un peu mieux aux attentes des élus et des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre dernier, M. le Premier ministre, traçant les grandes lignes de ses intentions, nous disait sa volonté d’engager sous trois mois un « nouveau grand acte de décentralisation ».
Ce travail devait être précédé d’une vaste réflexion sur le rôle et la taille de l’État, ainsi que sur les compétences, les responsabilités et le financement des collectivités territoriales. Il y a là autant de questions essentielles sur lesquelles le Sénat s’est toujours voulu force de proposition ; nous étions donc emplis d’espoir, et même d’impatience.
Cette attente est malheureusement déçue, les sujets structurants pour l’avenir de nos collectivités n’étant toujours pas abordés.
Je ne ferai pas l’inventaire complet des thèmes traités dans ce projet de loi de simplification administrative et pratique de la vie des collectivités territoriales. Je note simplement qu’ils relèvent de domaines variés et sont d’inégale importance. Citons le Conseil national d’évaluation des normes, le fonctionnement des intercommunalités, le recrutement des agents publics, l’urbanisme, les normes budgétaires et financières, mais aussi le droit funéraire ou encore le droit syndical des préfets.
Nous savons tous ici combien le poids des normes pèse localement sur le pouvoir réel d’agir. Alléger ce carcan est non seulement une urgence, mais une nécessité. Les commissions saisies ont fait leur ce constat ; elles ont approuvé une bonne partie des mesures du présent texte, parfois en les consolidant, souvent en les ajustant.
Par exemple, l’article 25 a été adopté sans modification : sur l’initiative de notre collègue Jean Bacci, une même commune pourra relever à la fois du périmètre d’un parc national et d’un parc naturel régional (PNR).
Sur d’autres sujets, le texte initial n’allait sans doute pas assez loin. C’est pourquoi plusieurs de nos collègues ont proposé d’en renforcer les dispositions, par exemple en étendant le champ des délégations de compétences du conseil municipal au maire.
Dans le domaine de l’urbanisme, près d’une dizaine d’articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi afin d’octroyer de nouvelles marges d’action aux collectivités territoriales. Il s’agit notamment d’autoriser le transfert « à la carte » de la compétence d’élaboration du PLU, de faciliter les dérogations favorisant la construction de résidences principales, ou encore de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » via une mesure issue de la proposition de loi Trace, adoptée par le Sénat. Ainsi, je l’espère, réveillerons-nous le Gouvernement de sa torpeur sur le sujet. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Autre élément important : le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes, qui s’impose comme la vigie de la complexité des normes applicables aux collectivités territoriales. La prise en compte de ses avis par l’exécutif sera consolidée ; en outre, sur le plan du fonctionnement interne, la représentation des collectivités parmi les vice-présidents de cette structure sera améliorée.
Un autre sujet a émergé au cours de nos travaux en commission : la clarification, très attendue, de la date d’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance retraite pour les titulaires de mandats locaux, fixée au 1er août prochain.
Madame la ministre, le nécessaire effort de simplification ne doit évidemment pas être mené aux dépens des communes, bien au contraire. Pour cette raison, les articles 2 et 5 ont été opportunément supprimés par la commission des lois. Certains d’entre nous y ont vu une résurgence un peu sournoise de la loi NOTRe,…
M. François Bonhomme. … mais je sais que telle n’était pas votre intention : je vous fais donc grâce d’un tel procès. (Mme la ministre s’en amuse.)
De même, la commission a supprimé à juste titre l’article 17, qui revenait sur une avancée que l’on doit au Sénat, à savoir le dispositif de promotion interne des secrétaires de mairie, ces agents dont nous manquons tant, issu de la loi du 30 décembre 2023.
Mes chers collègues, malgré l’ampleur initialement limitée de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains le voteront, tel qu’il a été amélioré par nos commissions. Il contient un certain nombre d’apports qui seront utiles, je le crois, à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, qui ont tant à faire à l’orée d’un nouveau mandat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, mes chers collègues, on dénombre 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales : nos 34 875 communes sont à bout de souffle, non par manque d’engagement de leurs élus, mais parce qu’elles sont entravées dans leur action par une inflation normative devenue incontrôlable.
À force de vouloir tout réglementer, tout encadrer et tout contrôler, l’État a fini par compliquer l’action de ceux qui font vivre la République au quotidien. Les maires ne demandent ni privilèges ni passe-droits ; ils demandent simplement qu’on leur fasse confiance.
Nous saluons la volonté de simplification que traduit ce projet de loi, mais – il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître – nous sommes encore loin du compte, loin du grand acte de décentralisation annoncé l’automne dernier. Le présent texte simplifie, mais il ne renverse pas la logique qui enferme trop souvent les collectivités territoriales dans un carcan normatif.
Je veux néanmoins remercier les rapporteurs pour leur travail, qui a permis d’enrichir le texte, d’en réduire certaines rigidités et d’en renforcer la cohérence. Je pense tout particulièrement à notre collègue Marc-Philippe Daubresse : grâce à son sens de l’écoute, nous avons pu faire utilement évoluer l’équilibre du projet de loi.
C’est dans cet esprit que je défendrai des propositions visant à traduire très concrètement les attentes du terrain : ainsi proposerai-je une meilleure articulation entre les dispositions de la loi Montagne et celles de la loi Littoral pour les communes qui y sont soumises simultanément.
Il faut toutefois aller plus loin pour soutenir nos élus locaux, pour ce qui est en particulier de l’évolution de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Il est indispensable de restaurer un meilleur équilibre entre les objectifs de mixité sociale et la réalité des communes concernées en donnant davantage de place au dialogue avec les exécutifs locaux.
Nous devons aller vers des mesures de souplesse et de justice territoriales ; mieux associer les maires aux décisions des commissions ; éviter le prononcé de sanctions automatiques lorsque l’État s’est substitué à la commune ; et prévoir une période transitoire de trois ans sans prélèvement fiscal pour les communes nouvellement entrées dans le champ d’application du dispositif. L’objectif est simple : privilégier l’accompagnement plutôt que la contrainte.
Nos collectivités croulent sous les procédures, les demandes d’autorisation, les contrôles, les obligations parfois contradictoires qui allongent les délais, renchérissent les projets et découragent les bonnes volontés. Cette suradministration finit par produire le contraire de l’effet recherché : elle ralentit l’action publique et éloigne les citoyens des résultats qu’ils attendent.
Au sein du groupe Les Républicains, nous pensons qu’il faut changer de logique.
Il est temps de passer d’une culture de la défiance à une culture de la confiance, d’abandonner le réflexe de la norme pour retrouver celui de la responsabilité. Nous demandons un choc de simplification afin que soit desserré l’étau normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales.
Faire confiance aux maires, ce n’est pas affaiblir l’État ; c’est au contraire renforcer la République, qui est vivante d’abord dans nos communes, dans nos territoires et par l’engagement de ces milliers d’élus qui chaque jour agissent au plus près des Français.
Si ce texte n’est pas encore le tournant décentralisateur attendu, il a été amélioré par le travail des rapporteurs et le sera encore, je l’espère, en séance.
C’est pour cette raison que les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi. Au fond, c’est ainsi que progresse notre démocratie locale : par l’écoute, par l’ajustement et, surtout, par le respect de ceux qui font vivre nos territoires au quotidien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Fabien Genet. Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je rencontre depuis plusieurs semaines les maires nouvellement élus de mon département, la Saône-et-Loire, qui compte 245 nouveaux édiles sur 563 communes.
M. Roger Karoutchi. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet. Ils évoquent leur installation, les cent premiers jours de leur mandat et, surtout, leur sentiment d’asphyxie face à l’inflation normative qui caractérise notre fonctionnement administratif.
« Mon arrivée à la mairie, c’est comme la plongée d’un panier de frites dans un bain d’huile », m’a résumé l’un d’entre eux…
M. François Bonhomme. Belle image !
M. Fabien Genet. … pour décrire combien il s’était senti saisi par une impression d’ébullition immédiate, entre les nombreux dossiers urgents à traiter, les multiples réunions à honorer et le nombre incalculable de contraintes administratives à respecter.
M. Olivier Paccaud. Ça, c’est la mayonnaise ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Genet. Réjouissons-nous que cette nouvelle génération d’élus, issue du dernier renouvellement municipal, aborde ses fonctions au service de l’intérêt général avec un tel enthousiasme et une telle énergie collective, que nous devons préserver à tout prix. Ces maires ont choisi de s’engager pour défendre l’autonomie de leur commune et mettre leur dynamisme, leurs compétences et leur connaissance fine du terrain, souvent forgée dans le milieu associatif, au service de leurs concitoyens.
Mais voilà que très rapidement, passé l’euphorie légitime de l’installation dans le bureau du maire, un mur s’est dressé face à eux : celui de la complexité, de la norme et du millefeuille administratif. À force de vouloir tout encadrer, nous avons parfois rendu l’action publique locale plus lente, plus coûteuse et moins efficace.
Tel est précisément le phénomène que nous avons documenté avec mes collègues Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier et Patricia Schillinger dans le rapport d’information que nous avons consacré aux surcoûts de la construction publique.
Nous avons proposé de mieux évaluer l’impact des normes, d’alléger certaines contraintes pesant sur les petites opérations de construction, de simplifier la commande publique ou encore de renforcer la recherche du bon usage des deniers publics dans la conduite des projets locaux. Nous espérons que la présente discussion permettra d’avancer sur plusieurs de ces sujets.
Oui, il faut redonner des marges de manœuvre aux collectivités territoriales, leur faire davantage confiance et faire en sorte qu’elles puissent consacrer leur énergie à leurs projets plutôt qu’à la gestion de contraintes administratives toujours plus nombreuses.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisqu’il me faut déjà conclure, je tiens à appeler votre attention sur certains garde-fous qu’il nous faut poser.
Gardons-nous bien, tout d’abord, de la « simplification-éradication », idée qui anime de beaux esprits technocratiques pour qui la disparition des communes au profit des intercommunalités, par une subtile et cynique dévitalisation des compétences, simplifierait tout.
Les maires que je rencontre sont heureux de retrouver leurs collègues dans l’enceinte intercommunale. Ils mesurent parfaitement les bienfaits de la mutualisation. Mais ils souhaitent pouvoir utiliser cette mutualisation au service de leur commune : ils veulent continuer d’agir.
Veillons, ensuite, à ce que la simplification ne consiste pas à simplifier le travail de l’État en complexifiant celui des collectivités territoriales. Prenons l’exemple de la circulaire de Bercy imposant l’extinction du paiement par chèque auprès du Trésor public dès 2027. Les contribuables privés de l’usage de leur chéquier pourront continuer à payer en numéraire auprès des régisseurs municipaux ; ces derniers devront ensuite déposer ces fonds auprès de trésoreries ou d’agences de plus en plus éloignées, ce qui va beaucoup compliquer leur tâche…
Simplifier les normes, c’est bien ; simplifier la vie, c’est encore mieux ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)