Mme Nadège Havet. Cet amendement tend à reporter au 1er janvier 2030 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dudit territoire.
Ce report permettra d'assurer la continuité de l'activité des deux conseils consultatifs actuels jusqu'à la fin du mandat de leurs membres. Le calendrier sera ainsi aligné sur le droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement ayant été rectifié dans le sens que nous préconisions, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit d'entrée de jeu : si nous étions favorables à la majorité des articles qui composent ce projet de loi, nous n'en avions pas moins deux grands points de vigilance.
Premièrement, nombre de dispositions, y compris introduites par la commission, donnaient encore plus de pouvoir aux exécutifs des différentes collectivités territoriales, sans aucune délibération.
Deuxièmement, ce projet de loi dit de simplification nous apparaissait en fait comme un texte très politique, voire idéologique, dérogeant de plus en plus aux droits environnementaux, compliquant la mise en œuvre des politiques de transition écologique et environnementale par les collectivités territoriales et revenant sur diverses règles d'urbanisme, ainsi que sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Malheureusement, sur ces sujets, les dispositions proposées par la commission ont presque toutes été adoptées. Dans ces conditions, nous ne pourrons pas voter pour le présent texte, ce que nous regrettons, car beaucoup de ses articles vont dans le bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Nous le reconnaissons évidemment, plusieurs mesures de ce texte sont bienvenues.
Certaines simplifications sont attendues par les élus locaux. Je pense notamment aux dispositions allégeant les démarches administratives, sécurisant diverses procédures et assouplissant la gestion des collectivités territoriales.
De même, dès le stade de la commission, plusieurs votes ont permis de mieux protéger la place des communes, en particulier face à des logiques d'intégration intercommunale déployées au nom de la simplification. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Ces deux journées passées en séance nous laissent, malgré tout, une impression mitigée. Au fil des articles et des amendements, ce projet de loi a pris l'allure d'un catalogue de cas particuliers. Plus la discussion a avancé, plus l'ensemble a paru déséquilibré, voire décousu.
La simplification suppose de la clarté ; lorsqu'elle devient une addition de réponses ponctuelles à des situations spécifiques, elle ne peut que perdre de sa force.
Nous regrettons aussi l'adoption de certaines dispositions, notamment l'article 3 bis, évoqué par Guy Benarroche, qui impose le scrutin secret pour plusieurs décisions importantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Nous comprenons la volonté de protéger les élus locaux dans certaines situations sensibles ; mais, sur ce point, nous considérons qu'il faut leur faire confiance. Ils sont les mieux placés pour apprécier, selon la nature des décisions et le contexte où se trouve leur assemblée, les conditions dans lesquelles le vote doit intervenir. La volonté de les préserver ne doit pas conduire à leur retirer cette faculté d'appréciation.
Au fil de mes rencontres, pas un seul élu ne m'a demandé à cacher son vote ; aucun de mes interlocuteurs ne semblait gêné à l'idée d'assumer telle ou telle décision lors d'une délibération de l'intercommunalité.
Cela étant, les élus de notre groupe voteront ce texte, non pas par adhésion pleine et entière, mais parce qu'il comporte des avancées utiles, au-delà des réserves qu'il peut nous inspirer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
(Le projet de loi est adopté.)
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 juin 2026 :
À quinze heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission n° 766, 2025-2026) ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 25 juin 2026, à zéro heure cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON