M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. D'une part, le Gouvernement est tenu de rédiger une fiche d'impact jointe au dossier de consultation du Conseil national d'évaluation des normes, qui se prononce aussi sur les décrets.
D'autre part, tous les textes réglementaires publiés au Journal officiel sont accompagnés d'une notice qui explicite le contenu de la norme adoptée.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié octies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 38
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet
« Art. L. 113-3. – Les articles L. 112-1 et L. 113-1 ne sont pas applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet.
« En vue d'assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ces agents peuvent toutefois librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la présente section et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités.
« Art. L. 113-4. – Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle préfectorale nationale dépose ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de l'intérieur pour obtenir la capacité juridique.
« Art. L. 113-5. – Les statuts ou l'activité des associations professionnelles préfectorales nationales ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ni s'opposer aux obligations applicables aux titulaires des emplois de préfet et de sous-préfet. Leur activité s'exerce dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service et avec la mission de représentation de l'État et du Gouvernement attachée à ces emplois.
« Elles sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, des États, ainsi que des autres collectivités publiques.
« Art. L. 113-5-1 (nouveau). – Les associations professionnelles préfectorales nationales peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif aux conditions d'exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de ces professions.
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
« Art. L. 113-6. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles préfectorales nationales satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1° Le respect des obligations mentionnées à l'article L. 113-5 ;
« 2° La transparence financière ;
« 3° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents occupant des emplois de préfet ou de sous-préfet et des cotisations perçues de la part de ces adhérents.
« La liste des associations professionnelles préfectorales nationales représentatives est arrêtée par le ministre de l'intérieur. Elle est régulièrement actualisée.
« Art. L. 113-7. – Les associations professionnelles préfectorales nationales reconnues représentatives en application de l'article L. 113-6 ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur, sur les questions générales intéressant les emplois de préfet et de sous-préfet et les conditions d'exercice des fonctions afférentes. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par le ministre sur toute question générale relative aux intérêts matériels et moraux des préfets et des sous-préfets.
« Art. L. 113-8. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle préfectorale nationale.
« Sans préjudice du respect des obligations qui s'attachent aux fonctions de préfet et de sous-préfet, les membres des associations professionnelles préfectorales nationales jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant des conditions d'exercice de ces fonctions.
« Art. L. 113-9 (nouveau). – Lorsque les statuts d'une association professionnelle préfectorale nationale sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle préfectorale nationale de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Canalès, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à supprimer l'article 38, relatif à l'exclusion des préfets et des sous-préfets du droit syndical, sujet n'ayant, au demeurant, aucun rapport avec la simplification des normes des collectivités territoriales.
La question n'est pas nouvelle. Certes, il y a des difficultés. Mais il convient tout de même de nous interroger sur la pertinence de priver des agents publics civils, donc non militaires, d'une liberté, en l'espèce la liberté syndicale, qui a valeur constitutionnelle.
À titre simplement informatif, le traitement dérogatoire réservé aux sous-préfets et aux préfets en matière de syndicalisation ne répond à aucun des critères mentionnés par la Cour de cassation dans sa décision de 2003.
Par ailleurs, cette exclusion des préfets et des sous-préfets créerait une rupture d'égalité, puisque d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient, quant à eux, du droit syndical sans que cette différence de traitement se justifie d'aucune manière.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 38 ne nous paraît fondé ni en droit ni en opportunité. Nous en proposons donc la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Comme vous le savez, les membres du corps préfectoral – ou, du moins, ce qu'il en reste – ont la charge des intérêts nationaux sur l'ensemble du territoire. Ils assurent la continuité de l'État. De telles obligations justifient que des restrictions soient apportées à leur droit syndical.
En contrepartie de ces restrictions, les agents détachés sur les postes de préfets et de sous-préfets pourront, sur le modèle de ce qui vaut pour les militaires, défendre leurs intérêts collectifs dans le cadre d'associations professionnelles nationales répondant à des exigences d'indépendance et de transparence financière.
La comparaison avec les ambassadeurs, que notre collègue Éric Kerrouche vient d'établir, peut effectivement être tentante : les ambassadeurs aussi sont chargés des intérêts nationaux, mais à l'étranger, ainsi que de la protection de nos ressortissants. Pour autant, cette comparaison a ses limites. La situation des ambassadeurs a ses spécificités, liées à la conduite des relations extérieures et à la culture du réseau diplomatique. Cela justifie que l'on ne leur transpose pas, à ce stade, ce qui vaut pour les préfets et les militaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis désolée, monsieur Kerrouche, mais j'émets également un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
par la présente section et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires,
II. – Alinéas 9, 10, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° 508, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
professions
par le mot :
fonctions
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 388.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement n° 508 est un amendement rédactionnel.
Avis défavorable sur l'amendement n° 388.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 508 ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Après l'article 38
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Florennes, Billon et Bourguignon, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Capo-Canellas et Pillefer, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II du code général de la fonction publique est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale
« Art. L. 217 – ... – L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent conclure des accords en matière de droits syndicaux comportant des conditions plus avantageuses que celles résultant des dispositions réglementaires en matière de locaux syndicaux et d'équipements, de réunions syndicales, d'affichage et de distribution des documents d'origine syndicale, de collecte des cotisations syndicales, d'utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel, de crédit de temps syndical, d'autorisations d'absence et de participation des agents à des réunions d'information syndicale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Un décret de 1985 a rendu effective l'expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public.
L'article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d'accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d'un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion d'accords mieux-disants au sein des collectivités locales, et abouti, notamment, à l'adoption de textes sur la prévoyance sociale complémentaire.
Mais, dans le cadre des travaux de codification du droit de la fonction publique, réputés être réalisés à droit constant, et plus particulièrement lors de la codification de sa partie réglementaire, qui est intervenue au 1er février 2025, cet article 2 a été abrogé au motif qu'il n'aurait pas de fondement législatif.
La décision de ne pas intégrer cette disposition dans le code général de la fonction publique est intervenue sans information préalable des acteurs du dialogue social dans son versant territorial, c'est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu'il n'a pas été possible d'en tirer les conséquences au plan législatif et d'assurer la continuité du dispositif.
La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D'une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D'autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants.
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui figuraient à l'article 2 du décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable. Je remercie Mme Florennes de cet amendement, qui vise à donner une base légale à des accords locaux plus favorables.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Article 39 (nouveau)
Au début du IV de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, les mots : « Le III entre » sont remplacés par les mots : « Les I et III entrent ».
M. le président. L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement va peut-être quelque peu gâcher l'ambiance de la soirée ! (Exclamations amusées.)
Il concerne le dispositif de retraite des élus que vous avez voté et que j'ai également soutenu lorsque j'étais encore sénatrice, ayant été à l'origine de la proposition de loi concernée.
Je fais référence au système de bonification de retraite pour les élus, à raison d'un trimestre par mandat, plafonné à trois. J'ai soutenu l'idée que cette mesure, contrairement aux autres dispositions du statut de l'élu – ces dernières sont applicables à compter du mois de mars 2026, c'est-à-dire du lendemain des élections municipales –, était également ouverte aux élus qui achevaient leur mandat au mois de mars dernier. Il y avait donc ainsi, même si l'expression est un peu impropre, une forme de « rétroactivité ».
Vous le savez, quand une loi est votée – en l'occurrence, celle dont nous parlons l'a été à la fin de l'année 2025 –, il faut des décrets d'application. Il y a d'ailleurs eu une question de l'une de vos collègues sénatrices sur le sujet la semaine dernière.
Le décret d'application est aujourd'hui devant le Conseil d'État, dont nous attendons l'avis.
Toutefois, pour mettre un tel dispositif en place, il faut que toutes les caisses de retraite de France – les élus peuvent avoir cotisé à des caisses différentes et variées – aient le critère « Mandat » dans leur système informatique.
Or ce mot n'existe pas dans les logiciels de retraite, qui sont des logiciels de retraite de systèmes privés. Et cela prend du temps d'expliquer à toutes les caisses de retraite qu'il est nécessaire d'intégrer cette modification. Nous nous sommes mobilisés très activement avec mon collègue ministre du travail et des solidarités, dont dépend la mise en œuvre du dispositif.
De surcroît, nous ne connaissons ni le nom ni le nombre des élus concernés, ce qui nous aurait pourtant permis d'accélérer les choses, car il n'y a pas de fichier d'élus bénéficiant d'une retraite.
J'entends vos observations sur le sujet. Je sais que la situation vous agace, et elle m'agace autant que vous. Même si vous ne le voyez pas nécessairement, nous n'avons de cesse de nous battre, d'informer, de solliciter ; je remercie d'ailleurs vivement mon collègue Jean-Pierre Farandou pour cela.
Le décret d'application va paraître incessamment sous peu, et le dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2027. C'est ce qui vous agace.
Comme vous le savez, dans tous les systèmes, privés ou publics, de retraite de France et de Navarre, pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite, il ne faut pas avoir liquidé sa pension trop tôt. En d'autres termes, les élus qui auraient déjà liquidé leurs droits à la retraite ne bénéficieront pas de ce bonus.
Je comprends que vous soyez contrariés. Vous avez l'impression que ce n'est pas normal, et je ne le conteste pas ; je vous dis simplement ce qui est.
J'ai bien noté que la commission avait introduit un article 39 dans le projet de loi. Vous avez tout mon soutien, et même un peu plus, pour que le dispositif fonctionne. Mais je ne peux pas me prononcer en faveur de cette mesure. Il ne peut pas y avoir de rétroactivité…
Cela étant dit, si, dans vos territoires, vous avez connaissance d'élus qui seraient confrontés à ce problème, n'hésitez pas à m'en parler, car je ne sais même pas combien de personnes sont concernées, ce qui est tout de même un comble !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Chacun le comprendra aisément, compte tenu de l'amendement n° 509 que nous avons déposé avec Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois – il est d'ailleurs identique à l'amendement n° 335 rectifié de Mme Patru, de M. Kerrouche et de Mme Eustache-Brinio –, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.
Nous pensons aussi – c'est notre responsabilité – aux élus qui, par choix ou par nécessité, ont quitté leur fonction et ont peut-être liquidé leur retraite en pensant qu'ils allaient bénéficier des mesures du nouveau statut de l'élu.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. En effet, nous – par « nous », j'entends les parlementaires et le Gouvernement – avions largement communiqué sur les avantages de ce dispositif. Ces élus vont se retrouver fort dépourvus lorsque la bise sera venue…
Je pense que, ce soir, nous envoyons un signal puissant en direction du Gouvernement.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 387. Nous examinerons ensuite deux amendements identiques déposés, l'un, par la commission et, l'autre, par trois de nos collègues représentatifs de la diversité de notre Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Madame la ministre, j'ai bien entendu ce que vous venez de dire. Mais je me souviens aussi d'un entretien que nous avions eu à ce sujet. Vous nous aviez alors indiqué que les personnes souhaitant solder leur retraite devaient attendre la publication des décrets, avec la quasi-assurance de pouvoir bénéficier de ces deux trimestres auxquels ils pourraient éventuellement avoir droit dès la fin du mois de juin…
M. Laurent Somon. Et vous nous dites à présent qu'il ne faudrait pas avoir soldé sa retraite avant le mois de janvier 2027. Mais cela change totalement la donne !
Par exemple, pour ma part, j'avais conseillé aux élus qui voulaient arrêter leur mandat d'attendre un trimestre, jusqu'à la fin du mois de juin. Mais, désormais, ils doivent encore attendre jusqu'au mois de janvier prochain si, d'aventure, les mutuelles étaient d'accord pour assurer les trimestres supplémentaires. Cela change totalement les choses pour nombre de maires qui peuvent prétendre à la retraite.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Somon, j'avais dit qu'il fallait dans un premier temps attendre la parution des décrets, afin de connaître la date d'entrée en vigueur du dispositif. (M. Laurent Somon le conteste.)
Je comprends votre point de vue ; j'aurais peut-être le même à votre place. Je dis simplement que le dispositif sera mis en place par toutes les caisses de retraite à compter du 1er janvier 2027. Je le regrette, mais c'est ainsi.
Je rappelle simplement – certes, l'exemple vaut ce qu'il vaut – que le décret d'application concernant la bonification de retraite des sapeurs-pompiers a mis trois ans à sortir.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, j'aurais aimé que le dispositif puisse entrer en vigueur plus vite. Si cela n'a pas été le cas, ce n'est pas du tout du fait d'une volonté du Gouvernement d'économiser trois francs six sous. Pas du tout ! Demandez donc au ministère du travail, où l'on me considère comme une harceleuse !
Je vous invite vivement à me faire part de la situation de tous les élus susceptibles d'être concernés que vous connaissez.
M. Vincent Louault. On ne va quand même pas envoyer tous les noms !
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Au début de l'année, avant les élections municipales, j'ai fait la tournée des élus de mon département pour leur expliquer ce que nous avions mis dans le texte sur le statut de l'élu.
Et, à un moment donné, vous vous étiez engagée : le décret devait sortir avant les élections municipales. Avant ! Depuis, les choses ont changé, et même beaucoup changé, puisque vous nous parlez de janvier 2027.
J'envisageais d'envoyer un courrier électronique aux maires sortants pour les interroger. Je pense que certains ont déjà dû demander la liquidation de leur pension de retraite. Sauf que les règles ont changé…
Madame la ministre, sur le statut de l'élu, vous étiez avec nous (Mme la ministre le confirme.), notamment lorsque vous présidiez la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j'assure moi-même la vice-présidence. C'était bien cela que vous demandiez !
Je comprends bien votre difficulté. Je suis moi-même rapporteur pour la branche vieillesse. Je sais que c'est compliqué avec les caisses de retraite. Par exemple, les vingt-cinq meilleures années pour les agriculteurs, nous aurions voulu que cela se fasse plus tôt. Le dispositif a été mis en place cette année, au 1er janvier, mais il a vraiment fallu faire le forcing !
Il fallait nous le dire dès le départ que ce ne serait pas possible, madame la ministre. Nous aurions alors pu conseiller aux élus de ne pas liquider leur pension tout de suite, le décret risquant de reporter de six mois l'entrée en vigueur du dispositif. Là, c'est notre parole qui est engagée auprès des élus.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
Mme Pascale Gruny. Pour nous aussi, c'est un peu compliqué… Merci de l'entendre !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par M. Kerrouche et Mmes Eustache-Brinio et Patru.
L'amendement n° 509 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale s'applique aux pensions prenant effet à compter du 24 décembre 2025.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Je tiens à associer à cette prise de parole mes collègues Anne-Sophie Patru et Jacqueline Eustache-Brinio, ces dispositions étant de nature transpartisane.
Pendant des mois, sous l'égide de la délégation aux collectivités territoriales de notre assemblée, nous avons travaillé main dans la main, sur toutes les travées, pour créer un statut de l'élu.
Mes chers collègues, nous avons bien sûr nos singularités, et nos convictions sont parfois diamétralement opposées. Toutefois, nous avons fait le même choix à un moment de notre vie : celui de nous engager dans la vie publique. Je ne sais si certains d'entre vous pensaient alors siéger un jour dans cet hémicycle. Notre élection au Sénat ne relevait sans doute pas de l'évidence.
En outre, nous savons tous que notre métier consiste à représenter les collectivités territoriales, donc celles et ceux qui les animent, c'est-à-dire les maires et les autres élus chargés d'un exécutif local.
Parce que nous l'avons vécue ou que nous en sommes témoins, nous connaissons on ne peut mieux la vie de ces élus. Il s'agit d'une vie particulière ; d'une vie faite d'engagement ; d'une vie au service des autres, ce qui a des conséquences aussi bien personnelles que professionnelles.
Dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, nous nous sommes accordés en faveur d'une reconnaissance des services rendus par les maires à la démocratie locale. Tel était notre contrat tacite avec le Gouvernement.
Nous avons revu nos attentes à la baisse en acceptant une limitation à trois trimestres de majoration de durée d'assurance – initialement, nous souhaitions aller plus loin…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Éric Kerrouche. Encore un instant, je vous prie, monsieur le président. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous ne pouvons pas comprendre que, sur ce point, l'on nous oppose des considérations purement techniques. Nous devons apporter des réponses politiques, notamment à ceux qui sont en quelque sorte nos mandataires. (Marques d'impatience sur les mêmes travées.)
Mes chers collègues, notre assemblée doit voter ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 509.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je me suis déjà longuement exprimée sur le sujet. Un travail collectif a été accompli en la matière. Nous nous sommes battus pour obtenir des avancées : dont acte.
Chacun a mis toute sa volonté au service de ce chantier.
M. Éric Kerrouche. Exactement !
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous aurions aimé une entrée en vigueur au 1er janvier, mais je suis au regret de vous dire que ce n'est pas envisageable.
J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dont l'application n'est strictement pas possible.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 335 rectifié et 509.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa du II de l'article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2030 ».
La parole est à Mme Nadège Havet.