Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais résumer le dispositif de cet amendement : il s'agit d'actualiser le cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (SI-APA), en précisant ses finalités et en prévoyant son déploiement progressif par les départements au plus tard le 31 décembre 2030.
En somme, il s'agit d'accélérer la mise en œuvre d'un dispositif d'information unique qui simplifiera la vie de beaucoup de gens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1212-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est supprimé ;
b) L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également solliciter le concours des inspections générales de l'État dans des conditions fixées par décret. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés aux mêmes 3° à 6°. » ;
2° L'article L. 1212-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend son avis en s'appuyant sur un dossier exposant la nécessité et la proportionnalité du projet de norme et comportant les éléments permettant d'évaluer son impact technique et financier. » ;
b) (nouveau) Le VI est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « motivée » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » et les mots : «, à la demande du conseil national, » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national estime que les éléments du dossier mentionné au I ne lui permettent pas de rendre son avis en toute connaissance de cause, le président peut prononcer le report de l'examen du projet de texte dans la limite du délai mentionné aux deux premières phrases du premier alinéa du présent VI. Dans ce cas, le Gouvernement transmet un dossier modifié et, le cas échéant, complété. »
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au II, les mots : «, sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. L'objet de cet amendement est relativement simple. Il s'agit de supprimer la disposition autorisant un parlementaire à s'opposer à ce que sa proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) lorsqu'elle a un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.
Alors que, sur toutes les travées et au banc des commissions, on loue régulièrement, à juste titre d'ailleurs, le travail, l'expertise et l'éclairage que peut apporter cette instance, nous ne saurions dans le même temps conserver une mesure qui, d'une certaine façon, permet à un parlementaire de se soustraire à son avis, pour de pures raisons d'opportunité politique.
De ce point de vue, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont constants : nous proposons régulièrement de supprimer la faculté pour un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi soit soumise à l'avis du Conseil d'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue l'intention : on exige que les projets de loi soient soumis à une étude d'impact et à un avis du CNEN ; il me semble donc que nous pourrions également le demander pour les propositions de loi lorsqu'elles créent des charges et des normes supplémentaires pour les collectivités.
Toutefois, il convient de respecter la liberté des parlementaires. Surtout, je crains, monsieur Kerrouche, qu'une telle disposition ne cause un embouteillage monstrueux et que le CNEN ne soit dépassé et ne puisse plus absorber les demandes d'avis.
Si je trouve l'idée intéressante, je pense que les moyens dont nous disposons sont insuffisants pour la mettre en pratique. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national est consulté sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu'elles sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. » ;
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de renforcer les prérogatives du Conseil national d'évaluation des normes.
À cet effet, nous demandons que soit rendue obligatoire la saisine du CNEN sur toute proposition de loi qui crée ou modifie des normes applicables aux collectivités territoriales, dès lors que celle-ci est inscrite à l'ordre du jour de l'une des deux chambres du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'équilibre du droit en vigueur est satisfaisant. Il appartient au président de l'assemblée saisie d'apprécier, en concertation avec son auteur, si une proposition de loi mérite ou non d'être soumise à l'avis du CNEN dans la perspective de son inscription à l'ordre du jour.
Cette concertation intervient en général en amont de l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'assemblée considérée, afin de concilier le temps d'examen par le CNEN et les contraintes du calendrier parlementaire.
Pour ces raisons et quelques autres, dont je vous épargne le détail, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Avis défavorable, mais pour une autre raison que celle qu'a invoquée M. le rapporteur, qui lui est complémentaire.
J'ai été moi-même membre du CNEN. Cette instance dispose en l'état d'un délai de six semaines pour examiner l'ensemble d'un texte et en évaluer l'impact. Or vous proposez de réduire ce délai à deux semaines.
Au-delà du fait que ce délai est insuffisant pour que le CNEN procède à une véritable évaluation, il conduirait à ce que cette instance se réunisse régulièrement en urgence, cas de figure que le Sénat a voulu limiter, parce que l'urgence tendait à devenir la règle.
L'idée est intéressante, mais me semble inapplicable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 518, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le conseil national estime que les éléments du dossier mentionné au I ne lui permettent pas de rendre son avis en toute connaissance de cause, le président peut prononcer la reconduction du délai d'examen mentionné au premier alinéa du présent VI. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à sécuriser le législateur.
En effet, le Gouvernement partage la volonté de ce dernier de renforcer les moyens du Conseil national d'évaluation des normes et l'a même déjà mise en pratique, puisqu'il a rattaché à cette instance les différents corps d'inspection et d'administration.
Cependant, le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois prévoit que les projets de loi devraient, en cas d'avis défavorable du CNEN, lui être de nouveau soumis après que le dossier de présentation, voire le texte, a été complété.
Ce second passage du projet de loi devant le CNEN nécessite six semaines. Je rappelle que cette instance est composée pour moitié d'élus et, pour l'autre moitié, de fonctionnaires. Elle se réunit, au mieux, une fois par mois, et le Conseil d'État attend d'avoir reçu son avis pour examiner le texte en assemblée générale.
L'avis rendu par le CNEN étant public, il est loisible aux parlementaires d'en tenir compte. Du reste, nous avons amélioré les choses, puisque l'avis du CNEN est désormais obligatoirement transmis à la délégation aux collectivités territoriales de la chambre concernée.
Je suis favorable à ce que cette faculté soit précisée dans le texte. Simplement, afin de lever une insécurité juridique, cet amendement vise à procéder à un ajustement rédactionnel en précisant que le délai de réexamen d'un projet de loi ayant préalablement reçu un avis défavorable est le même que pour les autres textes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement du Gouvernement tend à revenir sur deux ajouts majeurs de la commission. (Mme la ministre le conteste.)
Tout d'abord, le Gouvernement souhaite supprimer l'obligation de motivation renforcée que nous avons étendue aux projets de loi ayant une incidence sur les collectivités locales, ce qui est bien la moindre des choses pour le Sénat.
Si un projet de loi reçoit un premier avis défavorable du CNEN, le Gouvernement devra soit présenter un projet modifié, soit justifier sa décision de maintenir son texte dans sa version initiale. Cette motivation renforcée est unanimement réclamée par les élus.
Ensuite, le Gouvernement souhaite supprimer l'obligation de transmettre un dossier ajusté et complété lorsque le CNEN juge le dossier initial insuffisant. Or il est indispensable que le CNEN puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le Gouvernement doit donc faire, nous semble-t-il, un effort pour mieux l'éclairer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement ne tend à pas à revenir sur les apports de la commission. Il vise simplement à maintenir le délai d'examen d'un texte. Si vous le raccourcissez, le CNEN sera dans l'incapacité de formuler un avis, ce qui créera un embouteillage dans le circuit législatif.
Nous demandons que le délai de réexamen d'un texte soit le même que le délai d'examen en première instance, même si nous comprenons la volonté du législateur de sécuriser les projets de loi du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que l'amendement du Gouvernement vise bel et bien à supprimer l'alinéa 13 de l'article 37, qui prévoit la possibilité d'un avis renforcé. Aussi, je confirme l'analyse de la commission et maintiens l'avis défavorable qu'elle a émis sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 361, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l'impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée “test communes rurales ou insulaires”. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Nous le savons, l'insularité aggrave l'isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d'instaurer un test « communes rurales et insulaires » dans les avis du CNEN.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Grosvalet et Mme Pantel.
L'amendement n° 282 rectifié quater est présenté par Mmes Demas, Borchio Fontimp, Ventalon et Joseph, MM. Panunzi, Burgoa, Cambon, Saury et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. Cambier, Séné, Bruyen et Belin et Mmes Nédélec et Gruny.
L'amendement n° 296 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bellamy et MM. Buis et Lemoyne.
L'amendement n° 424 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l'impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée : « “test communes rurales”. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 91 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il a pour objet que les avis du CNEN comportent une analyse spécifique de l'impact des normes sur les communes rurales, définie à partir de la grille de densité de l'Insee.
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié quater.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement de ma collègue Patricia Demas vise à instaurer des « tests communes rurales » afin d'évaluer l'impact des projets normatifs sur ces communes.
Cette analyse systématique, préconisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), permettrait d'identifier et de limiter la complexité à laquelle sont confrontées ces collectivités, et, ce faisant, de renforcer l'efficacité de la simplification normative.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 296 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement de Corinne Bourcier et de plusieurs de nos collègues est défendu.
M. le président. L'amendement n° 424 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Madame Havet, je comprends votre préoccupation, parfaitement légitime, pour ce qui concerne les territoires insulaires.
Cela étant, si nous devions prendre en compte toutes les situations particulières, il nous faudrait ajouter les territoires de montagne et différents types de collectivités qui sont particulièrement exposées ou en difficulté. Il est important de maintenir un cadre restreint.
Mes chers collègues, faisons confiance à la vigilance du CNEN pour tenir compte de la situation particulière de certaines collectivités, sans rigidifier à l'excès sa méthodologie de travail dans la loi. Au bout du compte, il s'agit là davantage de cette méthodologie que d'un élément lié à une production législative à proprement parler.
La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je voudrais rassurer les auteurs de ces amendements. Ayant siégé au CNEN, je peux vous donner un exemple très simple de la façon dont est évaluée la faisabilité d'une mesure.
Un décret prévoyait, pour la sécurité des cyclistes, notamment en ville, qu'à chaque carrefour – urbain ou non –, une bande blanche soit tracée sur le sol pour signaler la priorité à droite. Cette mesure était universelle. Ainsi, il aurait fallu tracer une ligne blanche à chaque carrefour, par exemple, avec une allée forestière dans la forêt de Brocéliande ou sur l'île d'Ouessant.
Le CNEN a jugé cette disposition irréaliste : s'il a reconnu la nécessité de cette disposition dans un contexte urbain, il a jugé que ce n'était pas le cas hors agglomération.
Je vous rassure, le CNEN est composé pour moitié d'élus désignés par les associations d'élus. Ceux qui y siègent sont pleins de bon sens. Je vous invite à repérer les sénateurs qui le sont aussi pour en discuter avec eux.
Cet amendement est, à mon sens, satisfait par le bon sens des élus qui siègent au sein du CNEN. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 361 est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je retire également l'amendement dont je suis cosignataire.
M. le président. L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
Mme Maryse Carrère. Je retire aussi mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 282 rectifié quater, madame Borchio Fontimp ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 282 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 181, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3211-3 et la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3444-2 sont complétées par les mots : « et informe les conseils départementaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4221-1 et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-3 sont complétées par les mots : « et informe les conseils régionaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;
3° Le deuxième alinéa du III de l'article L. 4422-16 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises et informe l'Assemblée de Corse des suites données à ces propositions dans un délai de six mois. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L.7152-1 est complété par les mots : « et informe l'Assemblée de Guyane des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;
5° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7252-1 est complété par les mots : « et informe l'Assemblée de Martinique des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement est la reprise d'un amendement que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi 3DS, mais qui n'avait malheureusement pas prospéré, en raison de l'opposition du gouvernement d'alors ; on imagine bien pourquoi…
Aujourd'hui, le dispositif qui permet aux départements ou aux régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires ne fonctionne pas, pour une simple et bonne raison : le Premier ministre n'est tenu que d'accuser réception des demandes. Ensuite, il peut les classer sur une étagère. D'ailleurs, c'est ce qu'il fait la plupart du temps.
Notre amendement vise donc modestement à prévoir que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant formulé de telles demandes des suites qu'il compte y donner.
Honnêtement, je vous le dis comme je le pense : je trouve dommage de devoir passer par la loi pour apporter ce genre de précisions !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que le législateur enjoigne au Premier ministre de donner une réponse dans un délai déterminé à une proposition de modification de la législation ou de la réglementation émanant d'une instance extérieure au Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Nous connaissions cette jurisprudence. Pour autant, encore une fois, il n'est pas normal que le Premier ministre, quel qu'il soit, puisse se soustraire aussi facilement aux demandes des collectivités, en n'en tenant pas du tout compte !
M. le président. L'amendement n° 194, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa des articles L. 4433-3, L. 7152-1 et L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise simplement à mieux informer les parlementaires sur les propositions de loi que les présidents de département ou de région peuvent adresser au Premier ministre. En effet, les parlementaires des territoires concernés avaient été oubliés.
Je crois savoir que la commission accueille favorablement cet amendement. Qu'elle en soit remerciée. Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est offerte pour saluer Mme la présidente de la commission, ainsi que nos rapporteurs, dont j'ai apprécié le sens du dialogue et la volonté de trouver des compromis.
Je remercie également Mme la ministre des engagements qu'elle a pris avec clarté. Et j'aimerais enfin féliciter publiquement mon collègue Christophe Chaillou pour son engagement sur la législation funéraire.
Merci pour cette soirée ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 14 rectifié octies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn et Demas, MM. Belin et Houpert, Mme Dumont, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Séné et Sido, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des actes réglementaires de l'État créent ou modifient des obligations applicables aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, ils sont accompagnés d'une annexe présentant de manière opérationnelle leurs conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.
Cette annexe précise :
1° Les obligations nouvelles, supprimées ou modifiées ;
2° Les principales conséquences pratiques pour les collectivités concernées ;
3° Les démarches ou formalités impactées par ces dispositions.
Elle est établie selon un format simplifié défini par décret en Conseil d'État et publiée dans les mêmes conditions que l'acte réglementaire auquel elle se rapporte.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Les collectivités territoriales doivent faire face à un volume croissant de normes dont les effets opérationnels ne sont pas toujours immédiatement perceptibles. Si des outils d'accompagnement existent déjà, leur portée demeure variable et leur articulation est parfois insuffisamment ordonnée.
Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de clarification et de structuration de l'information normative, afin de sécuriser l'action des élus locaux face aux évolutions réglementaires et de faciliter leur mise en œuvre effective, et ce sans création de charge nouvelle au sens de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Si l'intention des auteurs de cet amendement paraît légitime, il n'est pas nécessaire d'en passer par la loi.
Un meilleur moyen de parfaire l'information des collectivités sur les conséquences pratiques des mesures réglementaires qui créent des obligations nouvelles pour elles consisterait pour le Gouvernement à étoffer les notices explicatives qui accompagnent les décrets et arrêtés. On peut toujours rêver…
Ces notices sont obligatoires. Il faut impérativement les enrichir pour éclairer les collectivités sur la mise en œuvre de ces textes réglementaires.
Nous aborderons probablement ce point la semaine prochaine avec mon collègue Guillaume Gontard, dans le cadre des recommandations de notre mission d'information sur le bilan des lois Montagne et Littoral.
Dans l'immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.