M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l'article.
M. Laurent Burgoa. J'irai dans le sens du président Kanner et de mon collègue Marc Laménie. Cela prouve que ce sujet n'est ni de gauche ni de droite : il relève du bon sens.
Dans mon département du Gard, après que cette annonce sur les CCAS a commencé à circuler, de très nombreux élus, maires et présidents de CCAS m'ont interpellé – je précise qu'ils étaient plutôt issus de la droite et du centre. Ils m'ont demandé de revenir au bon sens, en me disant que cet article n'allait pas, que nous ne devions pas l'adopter.
Mes chers collègues, je ne suis pas toujours d'accord avec la commission des lois, malgré tout le respect que je lui dois. Quelles que soient nos convictions, j'en appelle au bon sens de chacun, ici, au Sénat : il faut entendre les interrogations qui émanent de tous nos territoires.
Il faudra sans doute ouvrir ce débat, mais pas ce soir, et pas de cette façon ! Retrouvons notre bon sens, et même notre bon sens républicain, pour que les CCAS perdurent dans tous nos départements et dans toutes nos communes ! (M. Philippe Grosvalet applaudit.)
M. Philippe Grosvalet. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi et Chasseing, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Billon.
L'amendement n° 62 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Masset et Roux, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel.
L'amendement n° 160 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 272 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Capus, Verzelen, Grand, Chevalier et Brault et Mmes Bourcier, Doineau, Saint-Pé, Sollogoub et Romagny.
L'amendement n° 298 est présenté par MM. Kerrouche, Kanner et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 410 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio, Joseph et Carrère-Gée, M. Rapin, Mmes Malet, Borchio Fontimp, Lassarade et Ventalon, M. Séné, Mmes Gruny et Josende, M. Belin, Mme Imbert et M. Paul.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la création des CCAS, disposition introduite par les rapporteurs lors de l'examen du texte en commission.
L'article 35 bis, présenté comme une mesure de simplification, vient en réalité déstabiliser un outil de solidarité éprouvé. Bien connu des communes, le CCAS permet aux élus locaux de répondre avec agilité, proximité et pragmatisme aux besoins de solidarité sur leur territoire.
Face à la complexité des démarches administratives et à la dématérialisation des services, le lien de proximité offert par les CCAS est précieux et déterminant.
De surcroît, cette mesure risque d'engendrer une rupture en matière d'égalité civique, puisque l'accès à l'aide sociale dépendra désormais des choix politiques ou des capacités financières de chaque commune, créant, de fait, des citoyens de seconde zone selon les territoires.
Issus d'une histoire bicentenaire de l'aide sociale locale, les CCAS rassemblent élus et professionnels de l'action sociale, ce qui enrichit leurs travaux et permet de donner une visibilité ainsi qu'un sens particulier à leurs actions. Grâce à la souplesse de ces outils, les collectivités ont su les adapter aux politiques locales qu'elles souhaitent développer.
Enfin, rendre facultative la création des CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification ; elle suscite, au contraire, de la confusion par la création d'une nouvelle instance.
Nous l'avons entendu dans cet hémicycle : la volonté de supprimer cette disposition est transpartisane, et je me réjouis par avance de l'issue positive qui sera donnée à cet amendement comme aux autres.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Fabien Gay. Au-delà du fait que les CCAS sont bicentenaires et qu'ils appartiennent à l'histoire de notre pays, ils incarnent avant tout l'action sociale de proximité. Leur gouvernance, il faut le rappeler, est paritaire, réunissant élus et mouvement associatif, ce qui permet de conjuguer action de long terme et action de terrain.
Dans mon département, toutes les communes sont confrontées à une explosion des besoins sociaux et de la précarité, avec des difficultés croissantes d'accès aux droits, sur fond de vieillissement de la population et de multiplication des crises sanitaires et climatiques.
Les CCAS soutiennent les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées, ainsi que celles et ceux qui se trouvent en situation de handicap. Ils coordonnent des dispositifs innovants.
Lors des épisodes caniculaires que nous connaissons, ils sont en première ligne pour passer des appels téléphoniques, effectuer des visites à domicile, ouvrir des lieux de fraîcheur ou encore distribuer des kits pour les sans-abri, parmi tant d'autres missions.
La solidarité ne se décrète pas : elle s'organise au plus près des habitants. Rendre les CCAS facultatifs reviendrait à envoyer le signal que ces politiques peuvent être rabotées, voire arrêtées, au gré de la gouvernance politique ou des moyens financiers des communes.
Nous proposons, au contraire, de les renforcer et de mieux les doter. Nous appelons bien évidemment chacun d'entre vous, mes chers collègues, à s'écarter de la voie proposée par la commission et à supprimer la disposition qui les rend optionnels.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 95 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement de Michel Masset, qui est identique aux précédents, a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Notre collègue me rappelait cet après-midi combien, au moment où son département du Lot-et-Garonne est frappé par d'importants feux de forêt, le CCAS est la première porte d'entrée téléphonique pour les personnes démunies. Il s'agit réellement d'une ressource clé pour nos concitoyens.
Dans de nombreux territoires, les CCAS sont les seuls contacts identifiés des personnes âgées, des familles fragiles, des personnes sans domicile stable et, plus largement, des personnes qui ont besoin d'un accompagnement de proximité.
Envisager leur dissolution au détour de l'examen d'un amendement à un texte de simplification, c'est ne pas se poser la question de la continuité des aides, des domiciliations administratives, du devenir des agents, des contrats, des établissements ou services qu'ils gèrent, mais aussi de la place des représentants associatifs dans la gouvernance de l'action locale.
Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe s'opposeront à l'adoption de cet article en votant ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 160.
M. Guy Benarroche. « Ne supprimons pas notre réseau de solidarité de proximité » : voilà le titre d'une tribune publiée hier, qui a été signée par de très nombreux élus locaux de tous bords et de tous les territoires.
Cet article 35 bis, qui rend facultative la création des centres communaux d'action sociale, ouvre la voie à leur disparition progressive. Comme de très nombreux élus, nous rejetons cette orientation.
En réalité, il s'agit non pas d'une mesure de simplification, mais d'un désengagement de la puissance publique en matière de solidarité et de proximité. Sans personnalité morale, sans budget propre, un service municipal d'action sociale devra continuer à instruire les aides, à gérer les structures pour les personnes âgées ou en difficulté et à travailler avec les associations partenaires du territoire.
Les CCAS forment actuellement le premier réseau d'action sociale de proximité. Ils accompagnent les publics les plus fragiles et structurent l'intervention sociale locale, dans un contexte marqué par une hausse continue de la précarité et le recul de certains services publics. Leur rôle est plus que jamais indispensable.
Enfin, cette disposition ne répond à aucune demande exprimée par les élus locaux et a été introduite dans ce texte sans aucune concertation, alors même que les besoins sociaux augmentent fortement. Elle procède d'un choix contestable, qui affaiblit l'action sociale de proximité à un moment où celle-ci devrait au contraire être renforcée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° 272 rectifié ter.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 298.
M. Éric Kerrouche. Beaucoup a déjà été dit sur le sujet. La volonté de supprimer l'article 35 bis ne procède pas d'une forme de conservatisme. Fondamentalement, le CCAS est une institution moderne dans son fonctionnement.
On peut se raconter toutes les histoires que l'on veut, mais l'un des problèmes de la démocratie locale française est que nous n'arrivons à associer la société civile organisée, quelle qu'elle soit, et à lui donner une véritable capacité de décision que dans très peu d'instances.
Or c'est le cas dans les CCAS et le domaine de l'action sociale. Les associations et les personnes qualifiées qui sont à nos côtés dans ces centres représentent tout simplement la vie de la cité en miniature, et la vie de ceux qui ont des difficultés.
Le dialogue qui se noue dans les CCAS fait de ceux-ci des organismes particulièrement novateurs. À l'heure où nous rencontrons des problèmes de démocratie locale, nous priver d'une institution qui représente par excellence une forme de syncrétisme social reviendrait à commettre une erreur. Je le dis tranquillement, mais, en l'espèce, il ne s'agit pas de simplification et je crois que la commission commet là une véritable erreur d'analyse.
Aussi, j'espère que nous voterons tous ensemble ces amendements de suppression pour laisser leur chance à ses institutions qui, chaque jour, prouvent leur utilité.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 410 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J'éprouve une grande satisfaction en vous écoutant toutes et tous vous exprimer ce soir, car vous avez l'occasion de parler de l'action sociale des communes.
Vous avez rappelé, ce qui n'est pas si fréquent dans cet hémicycle, l'importance de l'engagement des communes au bénéfice des plus démunis, des plus précaires, de ceux qui sont le plus en difficulté dans nos territoires.
Sur cet article, nous avons des divergences quant au chemin, mais pas quant à la destination. L'idée des rédacteurs de cet article – en tout cas celle de votre serviteur – n'est en aucun cas d'envisager une régression de l'action sociale des communes au bénéfice des plus précaires, quelle qu'en soit la nature. J'ai moi-même été maire pendant vingt ans et ma commune est dotée d'un CCAS.
Néanmoins, permettez-moi de nous renvoyer collectivement à nos propres turpitudes. Je me plierai évidemment à la décision et à la sagesse du Sénat, mais nous avons l'occasion de nous questionner sur notre façon de gérer l'action sociale dans nos collectivités.
Nous le faisons d'abord, évidemment, par un engagement budgétaire massif. En effet, je rappelle que la quasi-totalité du financement des CCAS est assumé par les communes.
Nous en appelons régulièrement, dans cet hémicycle, au respect des principes de responsabilité et d'autonomie des collectivités locales. Il ne me semble donc pas totalement idiot – même si aucun d'entre vous n'a exprimé un tel jugement de valeur sur cet article – d'imaginer laisser la main aux collectivités locales pour organiser leurs politiques sociales comme elles l'entendent.
L'idée, derrière cet article, était – vous voyez, j'en parle déjà au passé ! – que les élus et la société civile dans sa diversité – les unions départementales des associations familiales (Udaf), les associations caritatives, les associations de proximité et d'autres acteurs importants pour la cohésion, notamment sociale, de nos territoires – puissent être associés dans le cadre d'une commission extramunicipale.
Des offices municipaux permettent déjà, dans le domaine sportif ou culturel, d'associer la société civile, tout en exigeant un engagement budgétaire à due proportion.
Je vois que, lorsque nous proposons de laisser la main aux collectivités locales dans certains domaines, cela provoque une forme d'embrasement dans le pays. Dans cette période de canicule, je ne souhaite pas que cette disposition divise davantage notre assemblée.
Donner à nos collectivités locales la faculté de choisir leur mode d'organisation me semblait un élément de simplification. Je constate que la perception des choses est différente dans vos territoires, mes chers collègues, mais je m'inscris en faux contre l'idée que cet article visait à supprimer les CCAS et à faire disparaître l'action sociale des collectivités.
Cette disposition a été présentée de cette manière dans le débat public ces derniers jours : il y aurait, d'un côté, les bons, qui souhaitent bien accompagner les plus précaires, et, de l'autre, ceux qui prônent un libéralisme exacerbé et envisageraient, dans un souci de dérégulation, de mettre les plus précaires à la rue. Ce n'est pas du tout le sujet !
Nous proposions simplement d'instaurer une liberté supplémentaire pour les communes en vue d'améliorer leur organisation territoriale. Manifestement, une majorité d'entre vous ne souhaite pas d'une telle mesure à ce stade ; j'en prends acte. Je n'en demeure pas moins favorable à cet article 35 bis, sur lequel vous trancherez par un vote collectif et plein de sagesse.
La commission émet un avis défavorable sur ces sept amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous abordons ce sujet, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai une pensée toute particulière et pleine de gratitude pour tous ceux qui, dans nos CCAS, qu'il s'agisse des élus ou des bénévoles, se préoccupent de ceux qui souffrent, non seulement en cette période de canicule, mais aussi lors des plans Grand froid.
Nous le savons, dans nos communes, il existe une attention et un réseau de solidarité qui font que des bénévoles s'associent aux élus pour n'oublier personne et prendre soin des plus fragiles.
J'entends ce que dit le rapporteur : les élus déploient également d'importants efforts en matière d'action sociale en dehors des CCAS. Lorsqu'ils instaurent des tarifs sociaux dans les cantines, les crèches, le périscolaire, les transports collectifs, ou qu'ils donnent un accès gratuit à la culture par le biais d'une médiathèque, il s'agit évidemment d'un engagement fort de la part des élus de nos communes ou de nos intercommunalités.
Il faut mettre à leur crédit, ainsi qu'à celui des départements, cet engagement en faveur de la solidarité, qui répond à une valeur républicaine figurant au fronton de nos bâtiments publics : la fraternité.
Toutefois, certains CCAS gèrent actuellement des services importants, par exemple des Ehpad ou des services d'aide à domicile. Dans ce moment très particulier, nous devons faire preuve de la plus grande solidarité envers les plus fragiles.
Le Gouvernement exprime aussi sa solidarité la plus absolue avec l'ensemble des bénévoles, des associations que vous avez citées et des élus, qui, jour après jour, savent ce qui est arrivé à M. ou Mme Dupont. Lorsqu'un client n'est pas venu à la boulangerie depuis deux jours, la boulangère fait signe aux uns et aux autres et toute une chaîne de solidarité se met en œuvre.
Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas pour la commission de se désolidariser de l'action sociale. Les CCAS existent et font leur travail.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces sept amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre de ses propos et de son soutien, mais aussi à dire quelques mots sur ce sujet important.
Voici, mes chers collègues, les titres que l'on peut lire aujourd'hui dans la presse locale : « Canicule : le CCAS appelle à la vigilance et ouvre un registre » ; « Un coup de fil, ce n'est pas grand-chose, mais cela leur fait du bien » ; « Le CCAS se mobilise pour protéger les personnes vulnérables » ; « “C'est une aberration” : en Sarthe, la possible suppression des CCAS fait craindre un recul de l'action sociale » ; dans un autre journal encore, « le CCAS invite les personnes fragiles à se manifester pour faire face à la canicule ». (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Ça va, on a compris…
M. Guillaume Gontard. Il n'empêche, mes chers collègues, que vous avez fait le choix d'introduire cet article en commission ! Il faut donc bien qu'on en discute. Ce n'est pas moi qui ai lancé ce débat !
En proposant cette mesure, on envoie un message particulièrement grave et négatif sur l'action sociale de proximité. Comme cela a été mentionné, il est important de réunir des élus et des associations pour travailler à proximité de la population.
Je ne comprends donc pas ce qu'une telle disposition vient faire dans ce projet de loi, qui est censé être un texte de simplification. Pour moi, cet article n'apporte aucune simplification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Si !
M. Guillaume Gontard. Il s'agit plutôt d'un renoncement, voire d'un abandon. L'aide sociale n'est pas facultative.
J'espère que ces amendements de suppression seront votés et que nous pourrons passer à autre chose. J'entends ce qu'a dit M. le rapporteur et je peux même le comprendre : il existe effectivement des discussions au sein de certaines communes.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Merci !
M. Guillaume Gontard. Toutefois, ce n'est pas tout ou rien. Il convient de réfléchir globalement à l'action sociale et aux moyens qui y sont consacrés. Nous avons un système qui fonctionne et auquel nos concitoyens sont attachés. Ne le cassons pas !
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Au cours de ma longue vie politique, j'ai eu l'honneur de présider pendant vingt ans l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas). Aujourd'hui, nous allons faire un beau cadeau à cette association, qui fête ses cent ans cette année – elle est née à Roubaix en 1926.
En votant ces amendements, nous enverrons un bon message à tous les élus qui se mobilisent pour la solidarité dans notre pays.
M. Philippe Grosvalet. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 62, 95 rectifié, 160, 272 rectifié ter, 298 et 410 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d'achever l'examen de ce texte.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les efforts de concision auxquels vous consentirez seront les bienvenus.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 36
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 146-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 146-11. – La personne handicapée ou son représentant légal peut, par dérogation à l'article L. 146-8, solliciter l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de sa seule éligibilité à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail, à la carte “mobilité inclusion” pour la mention prévue au 3° du I de l'article L. 241-3 du présent code et, si le demandeur a un âge supérieur à un âge fixé par arrêté du ministre chargé de l'autonomie, qui ne peut être inférieur à 60 ans, pour les mentions prévues aux 1° et 2° du même I. L'évaluation peut être réalisée par un seul des membres de l'équipe pluridisciplinaire et sans audition de la personne ou de son représentant légal. Elle ne donne pas lieu à élaboration d'un plan personnalisé de compensation.
« Par dérogation à l'article L. 146-9, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statue sur la seule demande formulée.
« La personne handicapée ou son représentant légal conserve la possibilité de solliciter l'évaluation de sa situation conformément à la procédure prévue à l'article L. 146-8. Toute décision rendue sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article informe le demandeur de cette possibilité. » ;
2° L'article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, est délivrée à titre définitif aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation :
« 1° La carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “stationnement pour personnes handicapées”, s'ils sont classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
« 2° La carte “mobilité inclusion” portant les mentions “priorité” et “stationnement pour personnes handicapées”, s'ils sont classés dans le groupe 3 de la même grille nationale ;
« 3° La carte “mobilité inclusion” portant la mention “priorité”, s'ils sont classés dans le groupe 4 de la même grille nationale. » ;
b) Au III, les mots : « portant les mentions “priorité” et “stationnement pour personnes handicapées” » sont supprimés.
II. – Les résidents des établissements concernés par l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 bénéficient de la délivrance à titre définitif de :
1° La carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées », s'ils sont classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° La carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées », s'ils sont classés dans le groupe 3 de la même grille nationale ;
3° La carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité », s'ils sont classés dans le groupe 4 de la même grille nationale.
III. – À la fin de la première phrase du IX de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2031 ».
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Duffourg et Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail,
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. L'article 36 prévoit de créer une procédure d'évaluation simplifiée pour l'attribution des cartes « mobilité inclusion » portant la mention « priorité et stationnement », et c'est une bonne chose.
Toutefois, eu égard à l'importance des droits et des facultés qu'ouvre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il y a lieu de maintenir son attribution à travers une évaluation globale et individualisée réalisée par une équipe pluridisciplinaire. C'est une question de confiance envers le travail de qualité accompli par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Aussi, cet amendement vise à exclure la RQTH du champ de la procédure d'évaluation simplifiée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous maintenons tous les droits. Nous permettons juste d'accélérer et de répondre au besoin qui est exprimé.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Richer, Deseyne, Aeschlimann et Carrère-Gée, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Bonnus, Mmes Belrhiti, Petrus et Canayer, MM. Sol et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Milon, Saury, Perrin, Rietmann, J. P. Vogel, Belin, Burgoa et Savin, Mmes Lassarade et Pluchet, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Piednoir, Mmes Gruny et P. Martin, M. C. Vial, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Séné et Mmes Ventalon et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV bis, les mots : « destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de Philippe Mouiller vise à étendre à l'ensemble des demandeurs de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » les mesures de facilitation et d'accélération de la délivrance de cette carte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Après l'article 36
M. le président. L'amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 232-21-5 est abrogé ;
2° Le même article L. 232-21-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-21-5. – Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13, ont recours, pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article, à un système d'information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Ce système d'information unique a pour finalités :
« 1° L'attribution, la gestion et le service de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 2° L'attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l'article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;
« 3° Le suivi et l'évaluation des missions mentionnées au 1° et au 2° du présent article, ainsi que l'appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l'autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
III. – Le 2° du I entre en vigueur selon un calendrier défini par décret et au plus tard le 31 décembre 2030.
La parole est à Mme la ministre.