Désignation d'un rapporteur (06 mai 2026)
Désignation d'un rapporteur (13 mai 2026)
Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (16 juin 2026)
Examen du rapport, et du texte de la commission (17 juin 2026)
Examen des amendements au texte de la commission (23 juin 2026)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (23 juin 2026)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (24 juin 2026)
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