COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Mme Muriel Jourda, présidente. - Madame la ministre, messieurs et madame les rapporteurs et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, que je remercie de sa présence, sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Ce texte, déposé au Sénat le 15 avril dernier, sera examiné par notre commission demain matin. Il intervient dans un contexte bien connu de notre assemblée, celui d'une attente forte des élus locaux à l'égard de toute initiative permettant d'alléger le cadre normatif applicable aux collectivités territoriales.

Depuis de nombreuses années, le Sénat consacre des travaux à cette question. L'accumulation de ces normes - à laquelle le Sénat n'est pas non plus étranger - ne se mesure pas seulement au volume des textes. Elle se traduit, très concrètement, par des procédures plus longues, des coûts supplémentaires, des délais parfois difficiles à comprendre pour nos concitoyens et par une difficulté croissante pour les élus locaux à conduire les projets attendus dans leurs territoires.

Les maires, les présidents d'intercommunalité, les élus départementaux et régionaux nous le disent avec constance : ils demandent non pas à être dispensés de toute règle, mais à pouvoir agir dans un cadre plus lisible, plus stable et mieux adapté aux réalités locales.

La simplification n'est donc pas un sujet secondaire. Elle touche à la capacité même des collectivités à exercer leurs compétences et à répondre aux besoins quotidiens des habitants.

Le Sénat s'est saisi de longue date de cet enjeu, et vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, puisque vous avez vous-même porté une partie de ces travaux avant d'entrer au Gouvernement. C'est pourquoi nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait déposé ce projet de loi de simplification. L'accueil favorable que nous réservons au principe de ce texte ne nous interdit cependant pas d'en examiner lucidement la portée.

Ce projet de loi couvre, avec ses 38 articles, des domaines très variés : fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, fonction publique territoriale, gestion budgétaire et financière, urbanisme, environnement ou encore services aux usagers.

Plusieurs de ces dispositions vont dans le bon sens, et certaines apporteront des souplesses utiles dans la vie quotidienne des collectivités. Toutefois, en matière de simplification, certains écueils sont à éviter. Il faut se garder des simplifications qui ne font que prolonger des dispositifs qu'il vaudrait mieux concevoir différemment.

Notre commission sera particulièrement vigilante sur un point : la simplification ne doit jamais devenir le nom donné à une réduction des libertés locales. Le travail de nos rapporteurs nous éclairera sur la portée du texte, et je sais qu'ils veilleront à proposer ainsi les modifications nécessaires.

Cela étant dit, je souhaiterais, à ce stade, vous poser deux questions générales.

D'abord, quelle est votre appréciation de la portée réelle de ce texte ? Le Gouvernement le conçoit-il comme une première étape, appelée à être complétée par d'autres mesures, ou comme le principal volet parlementaire de sa démarche de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ?

Ensuite, comment entendez-vous garantir que la simplification proposée se traduira effectivement par davantage de liberté d'action pour les élus locaux, et non par un simple déplacement des contraintes ou par un affaiblissement de la place des communes dans les décisions qui les concernent ?

Les rapporteurs et nos collègues auront naturellement d'autres interrogations à vous soumettre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, messieurs, mesdames les sénateurs, merci de me donner l'occasion de présenter le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Chacun le sait ici, cela relève - je le dis de manière positive - d'une obsession dans la mesure où le Sénat a beaucoup travaillé sur cette exigence de simplification.

En mars 2023, une charte de simplification des normes a été signée ici même, sur l'initiative de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par le président du Sénat et le Gouvernement, en présence du président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), en vue de définir une procédure d'élaboration de la loi qui garantisse l'efficience et la simplification. Cette démarche a inspiré l'Assemblée nationale, qui, ce printemps, a signé la même charte.

Le 30 avril dernier, s'est tenu au Sénat le colloque de la simplification, un rendez-vous annuel depuis la signature de la charte pour dresser le bilan des progrès accomplis et définir les orientations à poursuivre. Je sais que le chemin est long.

Si la norme fait aujourd'hui l'objet d'une surenchère, cela est dû à la complexité de la réalité, avec des enjeux de protection des libertés, de protection de l'environnement et, parfois, de renforcement de la sécurité. Les normes thématiques s'additionnent, se cumulent, conduisant parfois à une sorte de blocage, voire à des contradictions qui empêchent d'agir, alors que nous avons tous les uns et les autres pour préoccupation de redonner aux collectivités la capacité d'agir et de simplifier les choses - certaines associations utilisent même l'expression : « pouvoir d'agir ».

Au-delà de ce qui peut apparaître comme un embrouillamini pour les élus, qui trop souvent reçoivent des avis contradictoires de plusieurs services et agences de l'État, la simplification est devenue un enjeu profondément démocratique. En effet, la surcharge normative, qui procède moins d'un empilement de normes que de leur enchevêtrement, risque d'affaiblir la confiance que nos concitoyens accordent aux institutions. Durant le mandat 2020-2026, la lassitude exprimée par l'ensemble des élus et le nombre exceptionnel de démissions de maires tiennent à différentes causes, mais l'une d'entre elles, récurrente, s'aggrave : la complexité et la difficulté d'agir. Il ne s'agit pas de remettre en cause la loi, mais la manière dont il est possible de la mettre en oeuvre.

Depuis que la France s'est engagée dans une démarche de décentralisation, nous avons transféré des compétences, renforcé les responsabilités locales. Une question s'est progressivement imposée : à quoi cela sert-il de définir des normes s'agissant de compétences qui relèvent de la responsabilité des collectivités ? Est venu, pour le Gouvernement, le temps de la capacité d'agir. Ainsi, le Premier ministre a annoncé en novembre dernier, lors du Congrès des maires, que 100 mesures de simplification seraient prises avant le prochain congrès, une détermination que nous pouvons partager puisque, vous le savez, en vingt ans, le volume du code général des collectivités territoriales a été multiplié par trois ; celui du code de l'urbanisme a augmenté de 40 %.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - 50 % !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Aucune de ces normes, je le redis, n'a été créée sans raison. Nous savons bien, cependant, qu'une formalité s'ajoute à une autre, qu'un contrôle vient compléter un contrôle déjà existant.

Le Gouvernement, sur l'initiative du Premier ministre, a donc décidé - cela répond à votre première question, madame la présidente - d'engager une démarche obstinée, une sorte de conversion culturelle, oserai-je dire - et j'espère que nous la partagerons. Nous dépasserons d'ailleurs les 100 mesures annoncées par le Premier ministre, car il est possible de toiletter assez rapidement les normes qui relèvent du domaine réglementaire. S'y ajoute, pour le volet législatif, le projet de loi dont nous discutons ce matin.

Ces mesures de simplification ne sont pas nées au ministère. Un Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités a été lancé en mars 2025 par mon prédécesseur, François Rebsamen. Les préfets, les élus, les associations d'élus, les parlementaires ont été mis à contribution pour faire part au Gouvernement de leurs suggestions et de leurs orientations, en complément du rapport publié par Boris Ravignon en 2024. Nous avons reçu 600 contributions relatives à la simplification. Toutes ces mesures ont été diagnostiquées, évaluées, et nous avons décidé de retenir celles qui faisaient consensus, qui pouvaient être mises en oeuvre rapidement et qui étaient de nature à produire des résultats concrets. Nous avons présenté ce travail au printemps dernier, lors du second Roquelaure de la simplification.

En février dernier, a été publié un premier « méga-décret » de simplification portant quarante-six mesures réglementaires, dont la plus saillante est la suppression de l'obligation annuelle de vidange des piscines municipales. Cela représentait une dépense de l'ordre de 30 millions d'euros. Or, nous le savons, l'eau est une denrée rare, et la qualité de l'eau des piscines fait l'objet de contrôles quotidiens.

Un second « méga-décret » portant sur une trentaine de mesures a été transmis au Conseil d'État le 5 juin dernier et sera publié avant le 15 juillet. Il contiendra des dispositions relatives à la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) en vue de simplifier et d'accélérer les procédures d'indemnisation.

Nous ne nous arrêtons pas en chemin ; nous poursuivons notre travail avec ce projet de loi portant simplification des normes, qui comporte quarante-deux mesures de niveau législatif. Parallèlement, le CNEN a été doté d'une force complémentaire d'inspecteurs de différentes instances, et nous l'avons chargé d'une mission annuelle : apporter son expertise sur un sujet particulier. Cette année, il s'intéressera au bâti scolaire. Au demeurant, une task force auprès du Premier ministre travaille actuellement sur le sujet de l'urbanisme.

Les mesures que nous présentons peuvent ressembler à un inventaire à la Prévert, mais elles sont ordonnées par thématiques.

Permettez-moi de prendre l'exemple le plus caricatural. Les maisons France Services, au nombre de 2 800 aujourd'hui - 3 000 l'année prochaine - font précisément l'objet d'une évaluation et d'un label. Actuellement, chaque maison France Services doit remplir, chaque année, un dossier pour solliciter la contribution de l'État, d'un montant de 47 500 euros. Nous proposons de supprimer ce dossier administratif : plus de 2 800 dossiers n'auront ainsi plus à être constitués dès cette année.

Vous m'avez demandé, madame la présidente, si ce projet de loi n'est pas de nature à affaiblir la place des communes dans les décisions qui les concernent. Vous connaissez la conviction qui est la mienne : tout part du premier kilomètre, la commune, qui doit s'associer ensuite aux syndicats, à l'intercommunalité, au département, etc., pour mettre en oeuvre ses actions.

Depuis que je suis ministre, je me suis déplacée dans soixante-trois départements ; j'y ai rencontré des centaines d'élus. Tous m'ont demandé, et ce quelle que soit la taille de la commune, de leur simplifier la vie. Les décrets que nous prenons ainsi que ce projet de loi n'ont qu'un objectif : alléger les contraintes, parfois absurdes, qui pèsent sur les maires et les empêchent d'agir, en vue de renforcer leur capacité à agir. Nous affirmons par là même le principe de libre administration des collectivités.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je ne paraphraserai pas les propos de notre présidente, mais, avec Jean-Michel Arnaud, nous avons appréhendé ce projet de loi avec un scepticisme constructif. Tout le monde se souvient du parcours de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a dû faire l'objet d'un certain nombre de modifications. Le millefeuille français, c'est de la complexité qui s'ajoute à la complexité. Aussi, la simplification, c'est souvent plus de la décomplexification...

Nous avons examiné ce texte à l'aune des libertés locales, avec comme point de départ la commune - et je vous sais gré, madame la ministre, d'avoir précisé que la commune est le premier kilomètre. Le président d'Intercommunalités de France, que nous avons auditionné, a indiqué qu'il faudrait d'ailleurs poser le principe de la subsidiarité ascendante, c'est-à-dire décentraliser par le bas en allant vers le haut si c'est nécessaire, et non pas le contraire.

Au demeurant, vu le contexte, nous devons lutter contre l'impuissance publique. Tous les maires que nous rencontrons, quelles que soient leurs orientations politiques, sont encore épargnés par la vindicte populaire, mais sont de plus en plus considérés comme impuissants - vous l'avez d'ailleurs dit d'une autre manière, madame la ministre. Les amendements que nous proposerons demain à la commission iront dans ce sens.

De grâce, madame la ministre, ne remettez pas en cause les textes qui ont été adoptés de manière transpartisane par notre assemblée ; je songe, par exemple, à la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local et à la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment dans les petites communes. Pour avoir occupé des fonctions de ministre, je connais la tendance de certaines hautes administrations à faire rentrer par la fenêtre des dispositions que nous avions supprimées par la porte. Nous avons donc été vigilants sur ce point.

J'ai bien entendu que le Gouvernement proposait 100 mesures de simplification, comme 100 fleurs qui s'épanouissent... Mais, comment se fait-il que l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) soit défavorable à certains articles ? Comment avez-vous rendu vos arbitrages ?

Nous avons bien compris que ce projet de loi ne sera pas le « Grand Soir ». Dans le respect du périmètre retenu en application de l'article 45 de la Constitution, pourrons-nous vous proposer des amendements visant à introduire de véritables mesures structurantes et systémiques de simplification ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Nous estimons que les mesures proposées sont très éparses et ne répondent pas à l'attente des élus de nos territoires.

À titre anecdotique - je sais que cette question ne pouvait pas figurer dans le texte que vous nous présentez -, je prendrai l'exemple de la désignation des délégués des conseils municipaux, en vue des élections sénatoriales, qui, au regard de ses modalités d'organisation totalement désuètes, mériterait d'être simplifiée.

Ce texte présente néanmoins l'intérêt de traiter des irritants territoriaux. Nous accepterons les mesures de nature à simplifier la vie des élus locaux.

Cependant, le texte ne va pas assez loin sur l'urbanisme. Vous avez rappelé les différentes étapes ayant précédé le dépôt de ce projet de loi : la charte de simplification des normes, le colloque de simplification, les « méga-décrets », le second Roquelaure de la simplification témoignaient d'une ambition beaucoup plus large. Vu le contexte politique actuel, vous faites donc, si je puis dire, avec les moyens du bord.

Pour faire écho aux propos de mon collègue Marc-Philippe Daubresse, les élus locaux attendent un nouveau souffle de liberté locale. Un projet de loi de décentralisation nous aurait permis d'examiner les questions fondamentales que sont l'organisation des différents niveaux et leur articulation, mais j'ai cru comprendre que ce texte ne faisait pas partie des priorités du Gouvernement d'ici à la fin de la mandature. Pouvez-vous nous le confirmer ou l'infirmer, madame la ministre ? Cela serait regrettable, car nombreux sont les élus de nos territoires à considérer qu'il faut agir face à un État impuissant : la complexité de l'organisation est telle qu'il est impossible d'optimiser les quelques euros encore disponibles dans les territoires.

En outre, il n'est pas possible de traiter dans le texte qui nous est soumis la problématique des ressources ni celle de la fiscalité locale. Comme l'a indiqué mon collègue Marc-Philippe Daubresse, une vingtaine d'amendements de « bon sens », même si je n'aime pas cette expression, seront déposés sur ce sujet pour mettre de l'huile dans les rouages ; d'autres sur l'urbanisme seront un peu plus ambitieux que les dispositions que vous proposez afin de faire face à la crise du logement à laquelle les territoires sont confrontés. Aussi, je vous invite, madame la ministre, à les examiner avec la plus grande attention.

Enfin, vous avez insisté à plusieurs reprises, et ce matin encore, sur l'importance de tenir compte des avis exprimés par le CNEN. Dès lors, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas suivi un certain nombre de ses propositions de simplification ? Cela aurait été la moindre des choses de motiver le rejet de ses propositions, alors même que cette instance a été instaurée à cette fin. Nous proposerons là encore des amendements visant à motiver les avis de rejet.

Madame la ministre, avez-vous toujours l'ambition, que j'espère entière, de porter un nouveau projet de loi de décentralisation ? J'espère que vous porterez une attention particulière, je le répète, aux mesures que nous proposerons - les quelque 300 amendements déposés par nos collègues en vue d'élaborer le texte de la commission soulignent l'intérêt qu'ils portent au besoin de simplification - pour aller un peu plus loin que votre projet de loi, que vous avez vous-même qualifié d'inventaire à la Prévert.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - L'article 9 permet, à titre dérogatoire et expérimental, au président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté d'attribuer des bourses étudiantes et des aides programmées aux organismes de formation dans les secteurs en tension. Est-il possible que ce dispositif soit proposé à toutes les régions, puisqu'il est facultatif ?

En revanche, l'article 31, relatif aux périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques, m'interpelle plus. Une proposition de loi, déposée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, avait été adoptée par le Sénat en mars 2025. Nous nous calquerons sur les dispositions adoptées.

Madame la ministre, il n'y a plus de concertation avec les propriétaires du monument historique. Cela ne devrait pas poser problème dans la mesure où l'on part souvent d'un périmètre de 500 mètres adapté pour créer un PDA. Toutefois, vous supprimez l'enquête publique pour les PDA en deçà de 500 mètres. N'allez-vous pas créer une fragilité juridique ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je présenterai cet après-midi à la commission des finances mon rapport sur les huit articles qui nous ont été délégués au fond, et sur l'article 8 pour lequel nous nous sommes saisis pour avis, mais je partage un sentiment, à mon sens assez largement répandu : ce projet de loi recueille globalement l'aval des élus locaux, même si des ajustements sont nécessaires. Pour autant, l'enthousiasme n'y est pas.

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur le plan technique avec vous-même et vos services. Je souhaite surtout profiter de votre audition pour clarifier politiquement deux points.

Le premier point porte sur l'article 18 du projet de loi. Vous savez à quel point nous sommes attentifs au dispositif France Services, pas seulement dans le Cantal. Les structures qui portent les maisons France Services bénéficient de financements qui proviennent à la fois des douze opérateurs intervenant nationalement et du financement étatique porté par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le projet de loi vise à simplifier les modalités de demandes de subvention étatique, mais cette démarche de simplification sera facultative et laissée à l'appréciation des préfets. Allez-vous donner des consignes pour que la version simplifiée soit la règle, et la version complète l'exception ? Une circulaire a-t-elle été préparée en ce sens ?

Ma seconde question porte sur l'article 24. Le dispositif est ciblé sur des cas très précis. Il ne concernerait que des communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur de 50 % à la moyenne des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui bénéficient du PSR-FNGIR (le prélèvement sur recettes pour alimenter le fonds national de garantie individuelle des ressources). Vos services nous ont indiqué en audition que le principal territoire concerné serait celui de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, touchée par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Toutefois, la commission des finances a examiné ce point avec précision, et il apparaît que la commune de Fessenheim ne perçoit pas le PSR-FNGIR, car elle a mis son prélèvement au titre du FNGIR à la charge de son EPCI. Je me demande donc comment le dispositif fonctionnerait dans ce cas très précis ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Monsieur Daubresse, j'apprécie plutôt votre « scepticisme constructif ». Vous avez évoqué la question de la subsidiarité ascendante demandée par Intercommunalités de France. Il y a un principe de réalité : la commune est la seule collectivité à disposer d'une compétence générale, et il lui appartient ensuite de transférer à l'intercommunalité ou à un syndicat mixte l'exercice de ses compétences. Nous sommes donc assez d'accord sur le sujet. D'ailleurs, nous avons abordé cette question lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) : l'objectif est l'efficacité de l'action publique, du premier kilomètre jusqu'au dernier.

Je sais que ce projet de loi n'est pas le « Grand Soir ». Mais je me méfie des grands soirs qui créent des déceptions - on l'a vu avec la loi NOTRe. Il est vrai que ce texte n'apportera pas aux élus locaux le souffle qu'ils attendent, mais il vaut mieux garder du souffle pour la suite : nous faisons ici un marathon, pas un 100 mètres. Car la simplification est d'abord une affaire de frugalité et de culture.

Nous sommes tous responsables de la norme. Nos concitoyens, qui veulent une chose et son contraire ; le Gouvernement ; les parlementaires vu le nombre inflationniste d'amendements. Je suis extrêmement modeste, humble, mais très déterminée : il n'y a pas de petit sujet ; nous devons avancer en adoptant les dispositions ayant recueilli l'assentiment de quasiment toutes les parties prenantes.

Concernant la décentralisation, je sais que tout le monde est très déçu. J'aurais aimé vous présenter un projet de loi de décentralisation, de même que le Premier ministre, qui n'a pas changé d'avis. Ce texte vous semble peut-être timide, pas assez audacieux. Il ne s'agit pas d'une reculade, ni d'un renoncement. Le temps présent, avec l'échéance présidentielle qui est de nature à influencer les regards portés sur les textes, la complexité politique à l'Assemblée nationale et l'urgence de simplifier nous imposent d'être humbles, modestes, mais déterminés à agir de manière utile. Le projet de loi de décentralisation est quasi prêt. Si tout le monde me dit qu'on peut l'adopter, je n'hésiterai pas, mais ce n'est pas ce que j'entends.

En revanche, nous avançons d'une autre manière, notamment avec un texte sur le logement, ou plutôt la décentralisation en matière de logement, avec la reconnaissance des autorités organisatrices de l'habitat par les intercommunalités, qui sera proposé par mon collègue Vincent Jeanbrun à la rentrée.

Monsieur Sautarel, il ne s'agit effectivement pas d'un texte financier. Une mission parlementaire consacrée aux finances locales est en cours ; un pré-rapport est attendu à la fin du mois de juin.

Concernant le CNEN, je vous remercie de votre amendement qui vient enrichir le texte. Je vous invite à lire le rapport d'information que j'avais rédigé avec Rémy Pointereau sur ce sujet, car il allait plus loin encore. Vous le savez, il y a une sorte de distorsion entre la pensée du législateur et la rédaction du décret. Sans vouloir réveiller les mauvais esprits, rappelez-vous le cas du « zéro artificialisation nette » (ZAN), avec le décret d'application qui ne correspondait pas au vote du Parlement. Aussi ai-je proposé, dans le cadre de la charte signée par le Sénat et le Gouvernement, que les décrets d'application soient rédigés en collaboration avec les rapporteurs des textes concernés, afin de respecter l'esprit de la loi.

Madame Gosselin, le texte 3DS avait permis aux régions de faire des propositions d'expérimentation. Soyons clairs, il n'y en a quasiment pas eu. Seule la région Bourgogne-Franche-Comté a fait une demande afin de lui permettre de déléguer la compétence pour attribuer des bourses étudiantes et un certain nombre d'aides à des étudiants étrangers, et nous en prenons acte. C'est à l'image de ce qui se fait pour le revenu de solidarité active (RSA) : des expérimentations sur une recentralisation sont aujourd'hui en cours dans les départements qui le souhaitent.

S'agissant du périmètre des 500 mètres, nous essayons, modestement et humblement, de reconnaître l'intérêt du patrimoine et de sa protection. Pour avoir été présidente de l'association Petites cités de caractère de France, je sais que le patrimoine est un levier de développement pour beaucoup de communes. Soyons donc attentifs et vigilants. Cependant, nous déplorons certains excès. C'est pourquoi nous avons proposé une disposition législative visant à simplifier la procédure de manière à éviter les risques de contestation et de recours.

Monsieur Sautarel, j'entends ce que vous dites sur le dispositif France Services. Pour ma part, je ne suis pas pour le régime unique. Nous introduisons une règle pour les maisons France Services. Toutefois, si des préfets constatent des insuffisances ou des manquements - le non-respect des horaires, par exemple -, la possibilité leur est laissée de demander des justifications. Je vous rassure, si cette disposition était votée, une circulaire pourrait préciser les choses.

J'en viens à la dotation de compensation. Monsieur Sautarel, je constate votre grande vigilance et la qualité de votre travail. Je comprends que cet article vous embarrasse.

Les dotations de compensation, vous le savez, sont extrêmement contrôlées dans la mesure où c'est la loi qui définit et encadre les possibilités de révision des montants des dotations de compensation que les intercommunalités peuvent souhaiter. Rien ne peut se faire sans l'avis des communes. Cela me semble extrêmement important, et il n'est pas dans notre intention de bouleverser ce schéma. Toutefois, quatre petites intercommunalités en France pourraient être concernées par la disposition visée. L'intercommunalité dont nous parlons a subi la fermeture de la centrale de Fessenheim. Or une commune de moins de 50 habitants continue à percevoir la dotation de compensation. Il n'y a donc pas d'autre solution que de modifier la loi.

J'ai entendu ce que vous avez dit sur le FNGIR, mais il faut aussi prendre en compte les recettes de fonctionnement. Nous allons examiner ce point et vous répondrons ultérieurement.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Si je puis me permettre une remarque, madame la ministre, je ne suis pas favorable au fait que les parlementaires soient associés à l'écriture des décrets. Le principe de séparation des pouvoirs a un sens. Comment le Parlement pourrait-il alors exercer son pouvoir de contrôle ? Cela me paraît difficile. C'est un point qui avait effectivement été évoqué par la délégation aux collectivités territoriales lorsque vous en étiez la présidente, madame la ministre.

Mme Cécile Cukierman. - Madame la ministre, en bientôt quinze ans de mandat sénatorial, dans un département qui compte à la fois des communes d'un peu plus de 40 habitants et une ville de plus de 170 000 habitants, jamais les mesures de simplification proposées dans ce texte n'ont été évoquées lors de mes échanges avec les maires.

Vous l'avez d'ailleurs dit avec justesse : il ne s'agit pas d'un texte de décentralisation, et je ne vous en fais pas grief. Pour autant, dans un projet de loi de simplification, il me semble qu'il aurait été possible d'aborder bien d'autres sujets, plus essentiels, plus urgents et plus directement liés aux difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux, quelle que soit la taille de leur commune.

Le texte évoluera nécessairement au fil de la navette : dans ce type d'exercice, personne ne souhaite alourdir la copie au départ, mais elle finit souvent par tripler de volume à l'arrivée. Si nous voulons être à la hauteur des attentes suscitées par le Gouvernement, il manque encore plusieurs dispositions qui pourraient d'ores et déjà être mises en oeuvre par la loi.

Madame la présidente, vous rappeliez que les lois sont aussi à l'origine des normes. Je ne me dérobe pas à cette responsabilité, mais je ne m'en sens pas coupable. Nombre d'amendements et de textes que nous avons votés visaient avant tout à répondre à des besoins concrets et à des problématiques rencontrées sur les territoires.

Nous sommes ainsi confrontés à une forme de contradiction individuelle et collective. D'un côté, les élus locaux réclament une plus grande sécurisation de leur action dans une société de plus en plus judiciarisée, ce qui conduit à produire toujours plus de normes ; de l'autre, chacun aspire à davantage de simplification. Au-delà du contenu même du texte ou de sa lisibilité, nous avons là un équilibre que nous devons préserver.

Je conclus sur la question des décrets. L'association des parlementaires à la rédaction des décrets n'est pas le sujet principal à mes yeux ; c'est surtout que certains textes réglementaires semblent parfois ignorer les débats parlementaires qui les ont précédés. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, en fournit une illustration éclairante. Je me souviens, madame la ministre, de l'époque où vous étiez sénatrice d'Ille-et-Vilaine et où vous vous étiez émue du décret intégrant les pistes cyclables dans le calcul de l'artificialisation des sols... Notre collègue rapporteur pour avis de la commission de la culture, Mme Gosselin, évoquait tout à l'heure la loi relative au patrimoine. En 2016, la question du périmètre des 500 mètres autour des monuments historiques avait occupé près de deux heures de débats en séance, pour un résultat très décevant dans les décrets d'application.

Nous devrons en débattre sereinement la semaine prochaine et reconnaître que nous examinons un texte de simplification, et non de décentralisation. Prétendre le contraire reviendrait à tromper les élus locaux.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous sommes confrontés à une forme de complexité, voire de schizophrénie collective. Les maires nous demandent simultanément davantage de simplification et davantage de sécurisation, tandis que la judiciarisation croissante de la société transforme chaque décision en risque potentiel. Dans le même temps, nos concitoyens réclament plus de liberté tout en exigeant toujours plus de sécurité.

Pour les élus locaux, plus de liberté signifie aussi plus de responsabilités. Lorsque j'étais maire, j'avoue que j'ai parfois été soulagée, dans certaines situations délicates, de pouvoir rejeter la responsabilité sur l'architecte des bâtiments de France (ABF) ou sur l'État. Nous devons trouver une voie de passage entre ces exigences contradictoires.

Si ce texte est volontairement modeste, il n'en demeure pas moins que les attentes des élus locaux sont fortes, et que nous allons leur apporter des simplifications concrètes. Le simple fait de remplacer deux documents budgétaires par un seul constitue déjà une amélioration. La simplification procède souvent par petites avancées successives.

Nous devons faire évoluer ce texte pour le rendre plus efficace, tout en évitant qu'il ne connaisse le même destin que certains projets de simplification économique. Sinon, dans deux ans, les élus ne nous pardonneraient pas de n'avoir rien produit de concret.

M. Éric Kerrouche. - Madame la ministre, ce texte suscite chez moi un sentiment partagé, sans doute en raison de sa nature même. Composite, voire protéiforme, il juxtapose des mesures utiles et d'autres plus discutables. Beaucoup d'associations d'élus, qui souhaitaient aller plus loin, ont formulé des propositions en ce sens. Nous verrons ce que produira la discussion parlementaire, en espérant qu'elle n'aboutisse pas à un texte tellement volumineux qu'il en deviendrait inapplicable.

Je veux également vous interroger sur un point précis. Je sais le travail considérable accompli par les rapporteurs, mais nous avons une divergence d'appréciation, purement fonctionnelle, sur l'avenir des centres communaux d'action sociale (CCAS). Dans la pratique quotidienne des collectivités, les CCAS ne constituent pas une strate administrative supplémentaire ; ils ont acquis, depuis les lois de 1986 et de 1995, un rôle spécifique et reconnu. Dès lors, rendre les CCAS facultatifs risque plus d'affaiblir leur efficacité que de simplifier l'action publique, d'autant que cette proposition intervient au moment même où les besoins sociaux augmentent fortement dans notre pays. À mes yeux, l'intégration de leurs missions au sein des communes rendrait l'action sociale plus complexe, sans générer la moindre économie réelle. Nous risquerions donc surtout de créer de la désorganisation.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il ne s'agit nullement de dogmatisme : les fonctions exercées au sein des collectivités sont différentes, et le modèle du CCAS, notamment grâce à l'association d'acteurs extérieurs qui fait sa spécificité, conserve toute son utilité.

M. Michel Masset. - La réduction des normes qui pèsent sur les collectivités constitue une préoccupation majeure dans tous les départements. Depuis trois ans que je siège au Sénat, certaines avancées ont été obtenues, mais trop de maires consacrent encore une part excessive de leur temps aux tâches administratives et aux procédures. Certains en ont d'ailleurs payé le prix lors des dernières élections municipales.

Je salue plusieurs avancées contenues dans ce texte, tout en appelant à la vigilance : simplifier ne doit pas signifier tout supprimer. Je souhaite à cet égard vous interroger sur l'article 17 du texte, qui vise à revenir sur une disposition adoptée à l'unanimité en 2023 et dont le décret d'application n'a jamais été publié. Cet article tend à supprimer l'obligation faite aux centres de gestion de réserver une part des promotions de droit commun aux secrétaires de mairie. Je rappelle que le collège des élus du CNEN a demandé la réécriture ou le retrait de cette disposition.

Dans les petites communes, la secrétaire de mairie occupe souvent une place centrale ; il s'agit fréquemment du seul agent communal. D'ici à 2030, une secrétaire de mairie sur trois partira à la retraite. Si un décret suffit à mettre en oeuvre le dispositif initial, pourquoi abroger l'article 7 de la loi de 2023 ? Quel bénéfice concret cette suppression apporterait-elle à ces agents, sinon la disparition d'une garantie sans contrepartie nouvelle ?

M. Guy Benarroche. - Madame la ministre, nous avons bien compris que ce texte ne constituait pas le « Grand Soir » de la décentralisation ; vous nous l'aviez annoncé. Les grands soirs sont d'ailleurs devenus rares, sauf certains soirs d'élections qui peuvent en donner l'illusion, avant de laisser place à la déception. J'espère simplement que nous n'aurons pas un « Grand Soir » dont nous finirions par regretter les conséquences...

Si nous n'attendons pas un tel évènement au travers de ce texte, nous espérons au moins que le troisième volet de votre triptyque consacré à l'État local ne se transformera pas en « Grand Soir » de la recentralisation. Nous aurons l'occasion d'en reparler plus en détail.

Nous abordons ce texte avec plusieurs points de vigilance. Les écologistes accueillent favorablement toutes les mesures qui permettent de partir du local pour aller vers le global. Le rapport d'information sur la transition environnementale des collectivités que vous m'aviez confié, avec Laurent Burgoa et Pascal Martin, lorsque vous présidiez la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, avait montré combien les initiatives locales étaient nombreuses, parfois même en marge de l'État. Toute disposition qui évite d'entraver l'action des collectivités, notamment en matière de transition écologique, nous paraît donc positive.

Nous demeurons toutefois attentifs à deux sujets. Le premier concerne le renforcement des pouvoirs propres des présidents des exécutifs locaux. Nous avons identifié au moins sept articles qui accroissent ces derniers, au détriment des assemblées délibérantes. Poussé trop loin, ce mouvement pourrait, sur certains points, constituer un recul démocratique.

Le second point porte sur l'encadrement accru des voies de recours. Je comprends que certains recours puissent être abusifs ou retarder inutilement des projets. Toutefois, notamment dans le domaine environnemental, plusieurs dispositions du texte tendent à multiplier les dérogations aux dérogations.

Ces préoccupations expliquent nos amendements et les réserves que nous exprimons sur certaines mesures de simplification proposées.

Malgré tout, nous préférons des simplifications votées par le Parlement plutôt qu'une extension continue du pouvoir dérogatoire des préfets. À titre personnel, j'aurais préféré que ni le texte relatif au pouvoir de dérogation préfectoral ni celui annoncé sur l'État local n'aient été nécessaires.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Vous avez raison, monsieur Benarroche, il est parfois préférable de supprimer certains dispositifs.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La question que je souhaitais poser a été parfaitement formulée par Michel Masset, mais je voudrais insister sur la suppression de l'article 17, disposition que le Sénat avait adoptée à l'unanimité sur l'initiative de notre groupe.

Supprimer sèchement cette mesure, alors même que l'étude d'impact envisageait une solution alternative consistant à améliorer le dispositif par voie réglementaire, pourrait être perçu comme un recul, voire comme un désengagement.

Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir retenu cette solution plutôt que de procéder à une suppression pure et simple ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il me semblait, monsieur Mohamed Soilihi, que l'initiative de cette mesure revenait à Mme Di Folco. Quoi qu'il en soit, nous étions tous d'accord avec cette disposition.

M. Hussein Bourgi. - Madame la ministre, plus personne ici n'attend, n'espère ou ne rêve du « Grand Soir », étant donné que les plus modestes avancées peinent déjà à se concrétiser, quand elles ne sont pas purement et simplement remises en cause.

Je prendrai trois exemples.

Le premier concerne le texte relatif à la police municipale, qui devait être inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale avant les élections municipales. La fin de session approche et ce texte n'y figure toujours pas. J'ai lu dans la presse qu'il pourrait éventuellement être examiné lors de la session extraordinaire de septembre à l'Assemblée nationale. Les maires demeurent dans l'expectative et ne comprennent pas ce qui se passe. Au sein du Gouvernement, il devient difficile de savoir qui fixe les priorités, qui les modifie et qui finit par les abandonner.

Le deuxième sujet de mécontentement, voire de colère, concerne la bonification des retraites des élus, un sujet sur lequel le Gouvernement s'est hâté lentement. Les décrets d'application sont encore en cours de rédaction. Or il nous revient qu'un véritable tour de passe-passe serait envisagé, qui consisterait à exclure les élus ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite du bénéfice de cette bonification. Autrement dit, lors de l'entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2027, tous ceux qui auront liquidé leur retraite entre mars 2026 et cette date en seraient privés. Madame la ministre, je sais que ce dossier ne relève pas directement de votre compétence, mais vous êtes solidaire des décisions du Gouvernement. Une telle mesure constituerait une véritable injustice à l'égard de tous les élus municipaux qui ont fait valoir leurs droits à la retraite après la fin de leur mandat en mars.

Enfin, je voudrais évoquer un troisième sujet, sous le regard aussi bienveillant que rigoureux de notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur de la proposition de loi sur les secrétaires de mairie. Madame la ministre, vous siégiez alors sur ces bancs et vous connaissez l'importance que ces agents attachent à leur promotion par inscription sur la liste d'aptitude établie par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Nous étions parvenus à un accord : les secrétaires de mairie accéderaient tous à la catégorie B et bénéficieraient d'un contingent réservé sur cette liste d'aptitude. Or j'apprends aujourd'hui que, par je ne sais quel artifice ou quel tour de passe-passe, cet engagement serait remis en cause.

J'ai parfois le sentiment d'avoir moins des ministres en face de moi que des joueurs de bonneteau, qui cherchent à rouler leurs interlocuteurs dans la farine. Je ne comprends pas pourquoi notre vote sur les secrétaires de mairie serait remis en cause quelques mois à peine après son adoption.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Monsieur le sénateur Kerrouche, je partage le sentiment mitigé que vous avez exprimé. Je connais l'appétence des uns et des autres pour aller toujours plus loin, toujours plus haut, toujours plus fort, selon la formule olympique. Mais ce n'est pas d'un coup de baguette magique, au travers d'un seul texte, que nous purifierons soudainement l'atmosphère en simplifiant notre droit. Cela exige de l'obstination, de la détermination et de la constance. En réalité, nous sommes engagés dans une sorte de marathon, à tout le moins une course de fond.

Je comprends parfaitement votre position sur les CCAS, créés à une époque où l'action sociale des communes était plus étroitement définie. Aujourd'hui, lorsqu'une commune met en place des tarifs sociaux pour la cantine ou les centres de loisirs, la gratuité des médiathèques ou des transports, elle mène déjà une véritable politique d'action sociale, puisqu'elle donne à chacun les moyens de mieux bénéficier de la promesse républicaine d'égalité de droits. Ces politiques ne relèvent pas du CCAS et, dans beaucoup de communes, l'organisation actuelle engendre une complexité supplémentaire. Des agents municipaux sont mis à disposition du CCAS, alors que ce dernier dispose d'un budget distinct. Lorsque nous avions déjà envisagé, antérieurement, de rendre les CCAS facultatifs, certains nous avaient expliqué, en substance, que nous voulions supprimer toute action sociale. Nous nous connaissons suffisamment, monsieur Kerrouche, pour savoir que l'on ne peut pas me prêter une telle intention.

Nous voulons au contraire réaffirmer que l'action sociale est au coeur des missions de la commune. Les plans communaux de sauvegarde, les dispositifs mis en place en période de canicule et de grand froid, ou encore les mesures pour protéger les personnes isolées relèvent pleinement de cette responsabilité. En accordant cette liberté, nous faisons confiance aux élus locaux pour choisir l'organisation la plus adaptée à leurs besoins. Je suis convaincue qu'en laissant ce choix aux communes, nous n'aurons pas moins d'action sociale, mais une action sociale plus efficace.

S'agissant des secrétaires de mairie, j'entends également votre préoccupation. J'avais moi-même voté la proposition de loi de Catherine Di Folco, parce que nous faisons face à une difficulté majeure : il manque aujourd'hui près de 2 300 secrétaires de mairie. Comment imaginer exercer ce métier lorsqu'il faut intervenir deux jours par semaine dans trois ou quatre communes éloignées de quarante kilomètres de la ville-centre ? C'est une fonction extrêmement spécifique, qui mérite d'être reconnue. Dans ce contexte, le principe d'une stricte uniformité de traitement dans les modalités de promotion et de reconnaissance des mérites peut être légitimement interrogé.

J'ai également entendu vos observations sur le renforcement des pouvoirs des présidents d'exécutifs locaux, en particulier la possibilité de confier au président de l'exécutif, plutôt qu'à l'assemblée délibérante, la décision d'ouvrir une enquête publique. C'est une vraie question. Il nous faut trouver un équilibre, car la procédure qui consiste à faire délibérer le conseil communautaire une première fois, puis à faire valider la décision par chaque commune n'est pas idéale non plus.

Vous avez également évoqué les voies de recours. Comme le Sénat dans son ensemble, je suis profondément attachée à la protection des libertés. Mais je constate aussi parfois un usage excessif des recours contentieux, qui ont moins pour objet de défendre l'intérêt général que d'empêcher purement et simplement un projet. C'est une ligne de crête particulièrement étroite, sur laquelle nous devrons avancer avec beaucoup de prudence.

Monsieur le sénateur Bourgi, les sujets que vous évoquez font aussi partie de mon quotidien.

S'agissant de la police municipale, j'entends parfaitement votre impatience. Je ne l'exprimerais sans doute pas de la même manière que vous, mais je reconnais qu'il s'agit d'un texte important et urgent.

Vous m'interrogez aussi sur les priorités du Gouvernement, soupçonnant des jeux de bonneteau et des tours de passe-passe. Pour ma part, je serais bien incapable de pratiquer ce genre d'exercice ; je suis beaucoup trop franche pour cela. Le Gouvernement est confronté à certaines réalités et assume des priorités. Nous connaissons aujourd'hui un véritable embouteillage législatif, alimenté par plusieurs urgences : loi agricole, loi RIPOST, texte sur la protection de l'enfance - dont personne ne contestera le caractère prioritaire. Je vous assure que le ministre de l'intérieur est très attentif au texte relatif aux polices municipales. Je ne sais pas s'il pourra être inscrit à l'ordre du jour des travaux de la session extraordinaire, mais il doit faire partie des priorités.

J'en viens à la retraite des élus. Nous n'avons jamais trompé personne ! J'ai été interrogée à de nombreuses reprises sur l'entrée en vigueur de cette réforme et, dès l'examen du texte, j'ai indiqué que les décrets d'application seraient pris dans le délai habituel de six mois au maximum. Ce décret est aujourd'hui finalisé.

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou lui-même l'a expliqué, et je l'ai rappelé lors d'une réponse à une question d'actualité au Gouvernement : il était indispensable que l'ensemble des caisses de retraite adaptent préalablement leurs systèmes afin d'intégrer ce nouveau dispositif et de garantir sa mise en oeuvre effective et sécurisée.

Nous avons toujours indiqué que, tant que le décret d'application ne serait pas publié, les élus ne devaient pas liquider leur retraite. C'est la règle applicable à tous les dispositifs de cette nature ; il ne s'agit nullement d'un tour de bonneteau. J'ai constamment expliqué que la mise en oeuvre effective interviendrait au 1^er janvier, conformément au droit commun.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Très brièvement, à la suite des propos de Mme la ministre, je précise à nos collègues que les rapporteurs proposeront des amendements de suppression sur les deux points que j'ai évoqués.

Nous entendons préserver intégralement les dispositions de la loi relative aux secrétaires de mairie et ne remettre aucunement en cause les avancées du statut de l'élu local, notamment celles concernant les retraites.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Le rapporteur aura donc le dernier mot ! Nous vous remercions, madame la ministre, et nous aurons l'occasion de nous retrouver très prochainement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 20.

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous commençons nos travaux par l'examen des amendements aux articles délégués au fond sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des lois pour mener une mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements - Désignation d'un rapporteur pour avis

La commission désigne M. Christophe-André Frassa rapporteur sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des lois pour mener une mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements.

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des lois pour mener une mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements - Examen du rapport portant avis sur sa recevabilité

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Notre commission a demandé que le Sénat lui octroie les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements.

En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, et depuis la révision dudit Règlement, la commission des lois doit se prononcer sur la recevabilité de cette demande, même si elle en est à l'origine.

Qu'en est-il en l'espèce ?

En premier lieu, la demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois. Cette demande répond ainsi aux premières exigences prévues par le Règlement du Sénat.

En second lieu, l'objet de la mission satisfait également les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

En effet, d'une part, cette mission d'information n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.

D'autre part, l'objet de la mission relève bien d'un contrôle de la gestion des services publics, en l'espèce le service public de la justice. Il porterait plus précisément sur les modalités de définition et de validation de la politique pénale, les moyens engagés pour assurer son suivi, son appropriation par les parquets généraux et les services enquêteurs, la place réservée à l'écoute des victimes et les conditions d'exercice par le ministre de la justice de son pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet.

A contrario, il ne s'agit pas d'enquêter sur les éventuelles responsabilités personnelles des magistrats et des militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans l'« affaire Lyhanna », qui est, comme vous le savez, à l'origine de notre demande.

L'étude des mesures concrètes prises au cours des derniers mois pour appliquer la politique pénale présentée par le garde des sceaux et pour prévenir des dysfonctionnements tels que ceux qui sont suspectés dans l'affaire aurait valeur d'exemple dans le cadre de ces travaux.

L'exercice de ces missions relevant de la seule responsabilité politique du Gouvernement, l'enquête ne serait en aucun cas susceptible d'entrer en conflit avec une procédure judiciaire.

Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de la demande formulée par notre commission, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.

Mme Laurence Harribey. - Je comprends que le Règlement prévoit une durée de six mois pour conduire les travaux. Mais en l'espèce, des élections sénatoriales auront lieu en septembre prochain. Aussi, nos collègues qui ont choisi de ne pas renouveler leur mandat ne pourront pas participer à ces travaux, ou pour un temps limité. C'est, selon moi, un manque d'élégance à leur égard.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je prends acte de votre observation, ma chère collègue, mais nous ne sommes pas à l'origine des faits ayant justifié la demande de création de cette mission d'information. Nous en parlerons à la fin de notre réunion avec les membres de la mission d'information, nous allons commencer nos travaux dès que possible et resterons modestes quant au nombre d'auditions à organiser. Nos collègues pourront donc assister à la quasi-totalité des travaux.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Je rappelle que notre assemblée est permanente en ce qu'elle est renouvelée par moitié. J'ai moi-même remplacé M. Jean-Jacques Hyest, alors président de la commission des lois et rapporteur d'un texte, qui ne s'était pas représenté lors du renouvellement sénatorial. J'avais alors pris la suite des auditions et présenté le rapport. C'est la nature même de notre assemblée que de poursuivre ses travaux quelques mois avant le renouvellement d'une partie de ses membres.

La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des lois pour mener une mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements.

Mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements - Désignation des membres

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, il nous faut procéder à présent à la nomination des membres de la mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements, que notre commission a décidé de lancer mercredi 10 juin dernier et qui devrait, sous réserve de la confirmation du Sénat, être dotée des pouvoirs dévolus aux commissions d'enquête.

Cette mission sera transpartisane, et l'ensemble des groupes sera représenté. À cet égard, je vous propose de désigner : Mme Lauriane Josende pour le groupe Les Républicains ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ; M. Olivier Bitz pour le groupe Union Centriste (UC) ; M. Louis Vogel pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires (LIRT) ; M. Thani Mohamed Soilihi pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) ; Mme Sophie Briante Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) ; Mme Cécile Cukierman pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) ; et M. Guy Benarroche pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST).

Sont désignés membres de la mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements Mme Lauriane Josende, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Olivier Bitz, M. Louis Vogel, M. Thani Mohamed Soilihi, Mme Sophie Briante Guillemont, Mme Cécile Cukierman et M. Guy Benarroche.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Examen du rapport, et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales se présente comme le volet législatif de la démarche poursuivie par le Gouvernement en la matière. Il comporte à cet effet diverses mesures de portée et d'importance inégales.

Loin de s'engager dans une refonte systémique de la décentralisation inspirée par l'excellent rapport d'information de Rémy Pointereau et de Françoise Gatel, ce texte, d'ambition mesurée, propose des modifications dans plusieurs domaines de l'action publique locale, destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, à simplifier leur gestion des ressources humaines ou encore à assouplir les règles applicables à certains services publics locaux.

Votre rapporteur l'a examiné avec un scepticisme constructif, comme je l'ai souligné hier dans le cadre de l'audition de la ministre Françoise Gatel, et la volonté constante de respecter les libertés locales et de lutter contre l'impuissance publique qui alimente chaque jour un peu plus l'exaspération de nos concitoyens. Avec mon collègue Jean-Michel Arnaud, nous avons également veillé à ce que ne soient pas remises en cause de récentes lois concernant les élus, adoptées souvent de manière transpartisane par le Sénat, comme la loi de 2025 portant création d'un statut de l'élu local ou la loi de 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Partageant l'objectif poursuivi par ce texte, nous vous proposerons d'y apporter plusieurs modifications afin, d'une part, d'en retirer les dispositifs inopportuns ou inaboutis et, d'autre part, de l'enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

La simplification ne devant pas s'opérer au détriment de la liberté des communes, nous vous proposerons ainsi de supprimer l'article 5, qui aurait eu pour effet d'affaiblir le poids des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans le même souci de préserver la place des communes au sein de l'intercommunalité, la suppression de l'article 2, qui prévoit de dispenser les communes membres de délibérer sur certaines modifications statutaires relatives à l'organisation de leur EPCI, nous paraît s'imposer.

En matière de gestion des ressources humaines, certaines des mesures envisagées vont dans le bon sens, à l'instar de celles qui sont destinées à faciliter les recrutements ou à fluidifier certains parcours professionnels. Je pense notamment à l'allégement de l'obligation de publier un avis de vacance en cas de renouvellement d'un agent contractuel sur son poste - tel est l'objet de l'article 13. Mais, à l'inverse, cette partie du texte contient des dispositions qui ne sont pas acceptables et auxquelles les représentants des associations d'élus locaux que nous avons entendus sont unanimement opposés.

Nous jugeons ainsi inopportune l'abrogation progressive du congé spécial applicable aux fonctionnaires territoriaux ayant occupé un emploi fonctionnel, prévue par l'article 15. En effet, celle-ci pourrait s'avérer contreproductive au regard de ses effets attendus, en termes tant de coût pour les collectivités que d'attractivité des emplois fonctionnels. Nous vous proposons donc de retirer cette mesure, tout en conservant les dispositions transitoires permettant aux fonctionnaires concernés d'atteindre l'âge de liquidation de leur pension de retraite.

Le même sort nous semble devoir être réservé à l'article 17, qui prévoit de mettre fin à l'obligation faite aux présidents de centre de gestion de veiller à ce que les listes d'aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie. Il est prématuré de renoncer à cet outil de valorisation statutaire d'un métier essentiel au fonctionnement des petites communes rurales, sans lui substituer un mécanisme permettant d'atteindre l'objectif fixé par le législateur.

Enfin, nous souhaitons compléter le texte en y intégrant de nouvelles mesures de simplification. En particulier, compte tenu de la crise sans précédent que traverse le logement dans notre pays, nous vous proposerons de renforcer considérablement l'ampleur et la portée des mesures de simplification du droit de l'urbanisme prévues par le texte.

Nous vous proposerons ainsi de reprendre une préconisation transpartisane du Sénat ouvrant aux communes la possibilité de transférer, pour certaines d'entre elles seulement, la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU) à leur communauté de communes ou communauté d'agglomération de rattachement. Il s'agit, avec ce transfert « à la carte », de sortir de l'alternative actuelle entre conservation de la compétence PLU communale ou intercommunale en ouvrant la porte à des PLU territoriaux.

Afin de desserrer les contraintes en matière d'urbanisme et d'apporter des solutions aux fortes tensions sur le logement, nous portons également un amendement visant à permettre aux maires et présidents d'EPCI de déroger aux règles du PLU pour la construction de logements à usage exclusif de résidences principales dans les zones en tension, avec un avis conforme des autorités compétentes en matière d'urbanisme, plutôt que par décision préfectorale sur quelques objectifs limités, comme le prévoirait le futur projet de loi Logement qui nous sera peut-être soumis dans les prochains mois par le Gouvernement.

Nous vous proposerons également d'adopter un amendement de notre collègue Guislain Cambier ayant pour objet d'ouvrir enfin la voie à la mise en oeuvre de la future loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) trop longtemps différée par le Gouvernement, afin de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et de redonner des marges de manoeuvre aux « maires bâtisseurs », notamment dans les petites communes.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous partageons l'objectif poursuivi au travers de ce texte. Mais la simplification ne consiste pas seulement à décomplexifier la complexification en ne faisant que déplacer quelques « curseurs » et alléger quelques obligations procédurales.

Mon collègue rapporteur, Jean-Michel Arnaud, va vous présenter les autres mesures prévues par le projet de loi.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Comme vient de le rappeler mon collègue, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une préoccupation ancienne du Sénat.

Depuis de nombreuses années, notre assemblée alerte sur l'accumulation continue des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales. Cette inflation normative, qui se traduit à la fois par une multiplication des obligations et par une complexification croissante des procédures, finit par éloigner les élus locaux de leur mission première : agir concrètement au service de leurs concitoyens.

Chacun d'entre nous a bien conscience des conséquences néfastes de ce carcan normatif : chaque nouvelle norme, chaque nouvelle obligation, chaque nouveau schéma induisent des délais et des coûts supplémentaires, qui s'accompagnent bien souvent d'un véritable sentiment d'impuissance pour les élus de terrain. Les maires, en particulier, nous le rappellent régulièrement, ils consacrent toujours davantage de temps à satisfaire aux exigences administratives et toujours moins à conduire les projets attendus par leurs habitants ou à être simplement à leur contact.

Le Sénat n'est pas resté spectateur de cette évolution. Des États généraux de la simplification - ils ont abouti à la signature en 2023 d'une charte de la simplification entre le Sénat et le Gouvernement - aux Assises de la simplification organisées désormais chaque année, en passant par les nombreux rapports d'information de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons constamment porté cette exigence de simplification. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait finalement décidé de s'emparer de ce sujet, même imparfaitement.

D'emblée, il faut pourtant le reconnaître avec lucidité, le texte qui nous est soumis comporte certes plusieurs avancées utiles, mais il ne constitue pas à lui seul la « thérapie de choc » que nombre d'élus locaux et nous-mêmes attendions ardemment.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'ajuster et d'enrichir ce projet de loi.

Le titre I^er comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales et de leurs groupements, des mesures utiles et bienvenues, à l'instar de l'allongement des délais de convocation des conseils municipaux en cas d'élection d'un nouveau maire (article 4) ou encore de l'extension de la liste des compétences susceptibles d'être déléguées aux exécutifs communaux (article 8).

Pour autant, nous vous proposons d'aller plus loin, en introduisant plusieurs mesures nouvelles visant à donner davantage de souplesse aux élus locaux, notamment, en permettant aux communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire de délibérer pour désigner le conseiller suppléant, en s'affranchissant de la règle de « l'ordre du tableau » ; ou encore en rendant facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) pour l'ensemble des communes. Cette mesure suscitera certes un débat, mais elle répond à une demande ancienne des élus, qui souhaitent pouvoir organiser l'action sociale communale selon des modalités mieux adaptées à la taille et aux besoins de leur territoire, ce qui permettrait de simplifier l'organisation quotidienne de la gestion de leur budget.

À l'article 11, nous proposerons un amendement visant à supprimer l'abaissement de trois ans à un an de la durée d'inactivité susceptible de justifier la dissolution d'une association syndicale autorisée (ASA) pour répondre à une demande forte de la fédération des ASA et pour prendre en compte la réalité du terrain.

Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées permises au travers de l'article 20, délégué à la commission des finances - je remercie l'implication du rapporteur pour avis Stéphane Sautarel sur ce sujet -, au bénéfice notamment des petites communes rurales.

Le titre V rassemble des mesures très diverses destinées à simplifier les services rendus aux usagers.

Les évolutions proposées en matière funéraire sont globalement positives, sans être révolutionnaires : elles permettront d'adapter certains points de la législation aux évolutions des pratiques et des besoins des familles, en assouplissant, par exemple, les conditions dans lesquelles les opérateurs funéraires peuvent intervenir en cas de décès à domicile.

Je vous proposerai toutefois de sécuriser davantage la mesure relative à l'obligation faite au maire, lors des procédures de reprise de sépulture en terrain commun, notamment pour les indigents, d'informer les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition du défunt à la crémation. À cette fin, il nous paraît nécessaire de préciser, à l'article 32, le rôle du maire et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités concrètes selon lesquelles le maire devra porter l'information à la connaissance des tiers.

Nous préciserons également, à l'article 34, les critères en vertu desquels le préfet pourra réguler l'implantation de nouveaux crématoriums, avec toujours l'objectif de répondre aux besoins de la population et de garantir la viabilité économique dudit projet.

Je terminerai par évoquer deux dispositions inscrites au sein du titre VI.

La première concerne le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Chacun connaît le rôle important confié à cette instance dans la prévention de l'inflation normative. Il nous semble nécessaire de le conforter en obligeant le Gouvernement à tenir davantage compte de ses avis. Aussi, nous proposons que le Gouvernement soit tenu de motiver systématiquement son choix lorsqu'il décide de maintenir un texte dans une version qui aurait fait l'objet d'un premier avis défavorable du CNEN. Nous espérons ainsi que le Gouvernement réfléchira à deux fois avant de passer outre une alerte du CNEN sur le coût et l'impact technique d'un projet de nouvelle norme pour les collectivités territoriales.

Le dernier article du projet de loi concerne l'encadrement du droit syndical des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet. Là encore, il nous semble important d'ajuster le dispositif pour garantir un équilibre satisfaisant entre les droits reconnus à ces agents et les obligations particulières qui s'attachent à leurs fonctions.

Pour conclure, simplifier, c'est avant tout faire confiance aux élus locaux, reconnaître leur capacité d'initiative et leur donner les moyens d'agir plus efficacement au service de leurs territoires.

C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, et c'est ce leitmotiv qui nous conduit à proposer la suppression d'au moins cinq articles, qui nous ont semblé inadaptés. C'est également cette conviction qui nous conduit à vous suggérer l'ajout d'au moins six dispositifs supplémentaires.

Au bénéfice de ces observations, et sous réserve de l'adoption des amendements que nous présenterons dans quelques instants, nous vous proposons d'adopter le projet de loi ainsi modifié.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. - En 2024, le rapport intitulé Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions, remis par Boris Ravignon, faisait état d'un « niveau de complexité préjudiciable » de ce qu'il est convenu d'appeler le millefeuille territorial. Il engendre en effet des coûts annuels qu'il évalue à 6 milliards d'euros pour les collectivités et à 1,5 milliard d'euros pour l'État, soit 7,5 milliards d'euros au total.

Deux ans après, un Roquelaure de la simplification et une démarche « France simplification » plus tard, force est de constater - en tout cas en ce qui concerne les finances, mais visiblement également au-delà - que la montagne a accouché d'une souris.

Parmi les huit articles délégués à la commission des finances (les articles 18 à 24 et l'article 30), quatre ont déjà été adoptés par le Parlement, mais censurés ensuite par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Ce n'est donc pas un quelconque Grand Soir de la simplification qui nous est proposé. L'ambition de la commission des finances a été plus modeste : faire de ce véhicule le réceptacle de quelques mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français, qui ne pourraient prospérer autrement.

Ainsi, la commission des finances vous propose d'adopter cinq articles sans modification.

Elle vous propose d'adopter l'article 18, qui simplifie les modalités de versement des subventions aux structures qui portent les maisons France Services. Il ressort des remontées de terrain que nous devrions pouvoir alléger ces demandes de subvention.

Il en va de même pour l'article 20, qui élargit de manière bienvenue le nombre de communes et d'intercommunalités pouvant fusionner les budgets annexes « eau » et « assainissement », par un rehaussement du plafond, de 3 000 à 3 500 habitants, ouvrant droit à cette fusion. Le mécanisme devrait concerner 530 communes supplémentaires en plus des 31 778 communes entrant déjà potentiellement dans le champ de la mesure, ainsi que 56 EPCI supplémentaires en plus des 322 intercommunalités déjà visées.

La commission des finances propose aussi d'adopter l'article 22, qui permet à un syndicat mixte de prendre en charge ou de financer les études et les travaux des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lui-même membre du syndicat mixte, pour sécuriser de nombreuses situations acquises.

Il en va de même pour l'article 23, qui permet aux collectivités de garantir les emprunts levés à l'agence France locale (AFL) au-delà de leur encours de dette chez cette agence, afin d'améliorer sa cotation et de diminuer son coût de refinancement.

Nous vous proposons enfin d'adopter l'article 24, qui prévoit d'assouplir les modalités de révision des attributions de compensation en cas de perte de base d'imposition. Cette mesure très ciblée ne concernerait que des cas très précis : seuls quatre EPCI seraient potentiellement visés, la ministre ayant d'ailleurs indiqué que seule la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, touchée par la fermeture de la centrale de Fessenheim, serait effectivement concernée. Nous attendons des précisions de Mme la ministre sur ce point.

La commission des finances vous propose d'adopter les trois autres articles, modifiés par les amendements qu'elle a adoptés.

Il en va ainsi pour l'article 19, qui vise à supprimer l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État, modifié par mon amendement COM-284, visant à permettre aux commissions DETR de se réunir même lorsque certains sièges sont vacants, afin d'éviter de ralentir les procédures à la suite de renouvellements électoraux.

C'est également le cas pour l'article 21, qui ratifie l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) et procède à divers ajustements comptables qui en découlent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par mon amendement COM-285, qui tend simplement à corriger une erreur matérielle.

Enfin, la commission des finances vous propose d'adopter l'article 30, qui prévoit de permettre la transmission aux collectivités et aux services et opérateurs de l'État compétents en matière d'habitat des données couvertes par le secret fiscal, notamment aux fins de lutter contre la vacance des logements.

J'en profite pour mentionner que j'ai déposé à l'article 8, dont je me suis saisi pour avis simple, un amendement COM-283 pour permettre - ce qui relève, selon moi, du bon sens - aux conseils régionaux et départementaux de déléguer à leur président les demandes de subvention à tout organisme financeur, et non aux seules subventions de l'État et d'autres collectivités territoriales. La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de cet article, ainsi modifié.

La commission des finances vous propose, pour finir, d'adopter deux articles additionnels.

Le premier, après l'article 21, issu de deux amendements identiques du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et de notre collègue Michel Canévet, vise à permettre au préfet d'étendre le délai d'adoption du budget de la collectivité lorsque les circonstances le justifient.

Le second, après l'article 24, vise à permettre aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP) de réviser librement, en cas d'accord local, le montant du fonds de compensation des charges transférées (FCCT). C'est une mesure favorable aux libertés locales et aux communes isolées intégrées à la MGP en 2016.

En conclusion, je vous invite, chers collègues, à confirmer les propositions de la commission des finances.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Votre commission a délégué à la commission de la culture l'examen de deux articles.

L'article 9, tout d'abord, autorise la région Bourgogne-Franche-Comté à déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local pour une durée de cinq ans, afin de permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d'attribuer diverses aides à destination des étudiants et des organismes de formation professionnelle.

En effet, en l'état actuel du droit, toute attribution individuelle d'aide aux étudiants ou aux organismes de formation relève exclusivement du conseil régional, qui doit délibérer sur chaque décision. Cette rigidité est de nature à créer des délais administratifs préjudiciables, notamment pour trois catégories d'aides : les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants en formations sanitaires et sociales, et les aides aux organismes accompagnant des demandeurs d'emploi dans des métiers en tension.

La commission de la culture souscrit à cet objectif de simplification, mais estime le recours à l'expérimentation injustifié. Elle propose donc un amendement modifiant directement l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales afin d'élargir le champ des délégations possibles à l'ensemble des conseils régionaux, qui resteraient libres de s'en saisir ou non.

L'article 3 prévoit, quant à lui, deux séries de simplifications dans la procédure de création des périmètres délimités des abords : d'une part, la suppression de deux formalités - la consultation du propriétaire du monument et l'enquête publique pour les périmètres délimités des abords (PDA) en réduction ; d'autre part, la possibilité d'organiser une participation du public par voie électronique (PPVE) commune lorsque le PDA est élaboré concomitamment à un document d'urbanisme, évitant ainsi deux procédures parallèles largement redondantes.

La commission de la culture propose en complément un amendement permettant d'intégrer le règlement du PDA au sein du PLU, afin de regrouper en un document unique et lisible l'ensemble des règles applicables sur le territoire. Il s'agit d'une mesure déjà adoptée à l'unanimité par le Sénat l'année dernière dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF).

Cet allégement de la procédure de création des PDA est essentiel pour permettre le développement d'un outil pertinent, mais encore trop peu mobilisé. La commission de la culture vous propose de réécrire l'article 31 en ce sens.

M. Éric Kerrouche. - Nous partageons votre sentiment quant à la portée de ce texte. Si la norme n'est pas un problème, l'accumulation des normes en est un ; celle-ci est d'ailleurs régulièrement documentée par le Conseil d'État, la Cour des comptes, appuyée par le rapport de Boris Ravignon.

S'il avait été demandé aux élus locaux de présenter des mesures de simplification, il est peu probable qu'ils aient choisi celles qui sont proposées par le Gouvernement. Si ce texte s'inscrit dans le prolongement des travaux du Roquelaure de la simplification, il n'en demeure pas moins disparate. Il comporte en effet certaines mesures de simplification, mais il ne constitue en rien l'acte III de la décentralisation, pas plus que ne le sera le projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics que nous sommes censés examiner prochainement.

Certaines mesures ayant trait à la gestion des ressources humaines des collectivités, à l'urbanisme, à l'environnement peuvent être intéressantes, mais ne sont pas de nature à redonner du souffle aux élus locaux.

Je rejoins pour partie la position des rapporteurs. Nous proposons également des amendements de suppression de plusieurs articles, dont certains sont identiques aux amendements des rapporteurs. Nous vous présenterons également des amendements tendant à apporter des modifications bienvenues en matière de simplification.

Je l'ai dit hier lors de l'audition de la ministre, nous sommes en désaccord sur la possibilité de rendre la création des CCAS facultative, non pas par dogmatisme, mais parce qu'il nous semble une bonne chose qu'ils aient une personnalité morale distincte de celle de la commune.

Enfin, permettez-moi un mouvement d'humeur. Avec mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Patru, nous avons déposé un amendement concernant la bonification des retraites des élus locaux.

On peut comprendre les difficultés rencontrées pour mettre en place la mesure que nous avons votée, à l'unanimité, l'année dernière lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Néanmoins, il n'est pas compréhensible, alors que des engagements avaient été pris, que cette bonification ne s'applique pas au 1^er janvier 2027 à tous les élus alors concernés. Nous nous étions alors assurés que cette bonification concernerait l'ensemble des maires ayant cessé leur mandat en mars 2026. Cette position est partagée par notre assemblée ; notre parole n'a pas été respectée sur ce point.

Nous déterminerons notre position en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements et du texte qui nous sera proposé in fine.

M. Guy Benarroche. - Nous sommes loin d'une grande loi de décentralisation : sans parler d'un Grand Soir, nous sommes même loin d'un petit matin de la décentralisation, contrairement aux annonces du Gouvernement. On s'engage même plutôt, y compris avec le projet de loi visant à renforcer l'État local, dans une procédure de recentralisation déconcentrée - un terme que j'utilise à mon escient depuis plus de deux ans sur l'ensemble des textes qui nous sont présentés, le Gouvernement déposant des textes en incohérence avec ses discours. Il est du devoir de la chambre des territoires de ne pas accepter de rentrer dans cette démarche. Le rapporteur du prochain texte - David Margueritte -, mes collègues présents aux auditions, les élus locaux, les associations d'élus estiment même que le Gouvernement ne manque pas de toupet de nous proposer un tel texte.

Je rejoins notre collègue Éric Kerrouche, ce projet de loi ressemble à un empilement de mesures disparates. D'un côté, certaines vont dans le sens d'une simplification, mais de l'autre, nous sommes fortement opposés à un certain nombre d'entre elles.

L'ensemble des mesures financières présentées par le rapporteur pour avis sont largement soutenues par les élus locaux. Nous les avions d'ailleurs défendues pour partie, pour ce qui nous concerne, lors de la discussion du projet de loi de finances. Sont également positives, ou à tout le moins, une grande partie des mesures relatives à ce que j'appellerai le soutien aux usagers dans les domaines funéraire, scolaire, du handicap.

En revanche, je m'attacherai à présenter deux points de vigilance importants. Premièrement - la ministre Françoise Gatel ne m'a pas démenti ; je ne sais si le Gouvernement modifiera le projet de loi -, le texte renforce de manière excessive les pouvoirs propres des présidents exécutifs, au détriment des assemblées délibératives. Sept articles sont visés. Sous couvert de simplification, il s'agit plutôt d'un certain recul démocratique.

Deuxièmement, le Gouvernement nous propose de rendre certaines voies de recours plus contraignantes, notamment s'agissant des procédures environnementales. Ce texte crée de nouvelles dérogations, voire des dérogations aux dérogations déjà existantes. Nous ne souhaitons pas détricoter un certain nombre de normes environnementales sous prétexte de simplification.

Nous proposons des amendements sur quasiment tous les volets abordés dans ce texte et le sort réservé à nos amendements déterminera notre vote.

M. Alain Marc. - Comme Éric Kerrouche l'a justement évoqué, la mise en application de la bonification des trimestres de retraite des élus locaux en 2027 pose plusieurs difficultés. Par ailleurs, j'ai été alerté hier par un maire, agriculteur retraité, qui a cessé ses fonctions. Alors qu'il devait percevoir environ 39 euros de la part de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), il vient de se voir signifier par la Mutualité sociale agricole (MSA) que sa retraite de 1 200 euros était amputée de 59 euros. J'ai transmis cette information scandaleuse à Françoise Gatel. Rappelons que nombre d'agriculteurs, retraités ou non, assument la charge de maire.

Le président de l'association des maires et présidents de communautés de l'Aveyron (ADM12), également maire d'une petite communauté de communes de 5 000 habitants, m'a fait part d'un problème particulier. Sa communauté de communes compte, parmi ses compétences, la compétence scolaire. Or la commune dont il est maire voit ses effectifs scolaires augmenter considérablement. Il souhaiterait donc qu'elle puisse abonder le budget de la communauté de communes afin d'assumer cette charge, mais la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ne le lui permet pas.

Une telle mesure serait-elle envisageable dans le cadre du projet de loi de simplification que nous examinons ?

Mme Anne-Sophie Patru. - Merci à nos rapporteurs pour leur travail sur ce texte très attendu par les élus locaux. Je représente le Sénat au sein du CNEN. Nous ne mesurons pas l'ampleur de la norme que nous parvenons à créer au moyen de nos propositions de loi. Dans ce contexte, toutes les dispositions susceptibles de renforcer les pouvoirs du CNEN me semblent particulièrement bienvenues.

Lors de mes visites auprès des élus et des nouveaux maires, je mesure combien les attentes sont grandes, notamment concernant la simplification du code de l'urbanisme. Les quelques mesures du texte qui vont dans ce sens me paraissent pertinentes.

Concernant les CCAS, mon appréciation diffère de celle d'Éric Kerrouche. Une structure ne fait pas à elle seule une politique. Alléger cette charge pour les petites communes me semble un bon signal à leur envoyer.

Par ailleurs, l'amendement que j'ai déposé avec Éric Kerrouche et Jacqueline Eustache-Brinio sur la bonification des retraites des élus locaux me semble également un signal important à envoyer. Jeudi dernier, lors de son audition devant la délégation aux collectivités territoriales, Françoise Gatel nous a dit qu'elle travaillait ardemment à faire avancer ce dossier, mais qu'un renfort ne serait pas inutile. Cet amendement viendra confirmer la volonté du Sénat de faire appliquer les dispositions qui ont été adoptées précédemment.

Enfin, un amendement de Sylvie Vermeillet adopté lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local répond à la problématique qui vient d'être soulevée par Alain Marc concernant les agriculteurs. Mais nous nous heurtons de nouveau au problème des délais de publication des décrets.

Nous sommes très favorables à ce texte.

M. David Margueritte. - Je ne partage pas cet enthousiasme. Je ne crois pas que ce texte soit particulièrement attendu par les élus. Il passe d'ailleurs relativement inaperçu.

Comme Éric Kerrouche et Guy Benarroche l'ont souligné, nous sommes très loin des annonces du Premier ministre. Nous ressentons tous un sentiment de dissonance, voire de décalage complet entre le choc de simplification que nous pouvions attendre et la réalité de ce texte fourre-tout, qui s'apparente à un catalogue. Nous avons d'ailleurs contribué à ce phénomène, en profitant de cette occasion pour déposer un certain nombre d'amendements. Pour ma part, je l'ai fait notamment pour évoquer la fluidification du fonctionnement quotidien des régions. Nous nous sommes emparés de ce véhicule, à l'ampleur très modeste, pour tenter de résoudre quelques problèmes du quotidien.

Je salue particulièrement le travail des rapporteurs. Il est en effet difficile de travailler sur un texte aussi diffus, manquant de souffle et dénué de toute cohérence d'ensemble. Il fallait pourtant essayer d'améliorer le système là où cela était possible et d'apporter quelques réponses concrètes à des élus qui n'étaient pas particulièrement demandeurs, comme Éric Kerrouche l'a relevé, du type de mesures contenues dans le texte.

En réalité, ce projet de loi passe à côté de son objectif.

Le choc de simplification recherché était plutôt un choc de débureaucratisation. Les élus attendent en réalité un choc sur le fonctionnement quotidien des collectivités, notamment pour réduire l'empilement des différents schémas qui leur sont imposés. Or le texte ne le leur apporte pas.

Pour avoir géré des exécutifs locaux, nous avons tous pu mesurer combien les projets alimentaires territoriaux (PAT), les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Sresri) ou encore les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) non seulement orientent le quotidien des élus, mais augmentent le nombre de postes dans les collectivités territoriales. L'augmentation du nombre de postes dans la fonction publique territoriale, que l'on cite souvent comme un problème, est en effet aussi liée aux contrats créés pour mettre en oeuvre ces schémas qui sont, pour certains, obligatoires, pour d'autres, facultatifs, pour d'autres encore, prescriptifs. Or le texte manque cette cible, qui est pourtant largement attendue par les élus.

Le texte passe également à côté de plusieurs principes fondateurs de la décentralisation, notamment la clause générale de compétence, et de problématiques comme les compétences croisées, qui rendent parfois l'action publique locale inefficace.

Ce texte est malgré tout relativement inoffensif ; il n'a pas suscité d'opposition, pour une raison simple : il ne contient pas de mesure très importante, mais plusieurs mesures d'ajustement technique.

Dire qu'il est attendu par les élus ne me semble donc pas correspondre à la réalité.

Enfin, je rejoins les propos de Jean-Michel Arnaud concernant le CNEN. Nous serions bien inspirés d'écouter davantage cette instance. Si nous l'écoutions, nous aurions d'ailleurs une autre vision du projet de loi visant à renforcer l'État local, dont je suis rapporteur, lequel est loin d'être inoffensif. Le CNEN a en effet émis un avis très critique sur la quasi-totalité de ses dispositions. Si l'amendement de Jean-Michel Arnaud avait été adopté auparavant, nous nous opposerions tous à ce texte, qui va à rebours de l'objectif de simplification annoncé. En effet, sous couvert de simplification, il crée une conférence départementale de dialogue obligatoire sur les services publics en réseau. Alors que nous attendons tous la réduction du nombre de schémas existants, il en crée un nouveau : la stratégie nationale d'aménagement du territoire. Enfin, alors que nous parlons tous de confiance à l'égard des collectivités territoriales, il instaure un pouvoir général de substitution des préfets en cas de carence de celles-ci. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur son bien-fondé ainsi que sur la pertinence des mesures annoncées.

L'amendement de Jean-Michel Arnaud concernant le CNEN me semble donc très utile.

M. Hussein Bourgi. - Une énigme m'assaille lorsque j'entends parler de simplification... En France, nous passons notre temps à parler de simplification, pour les collectivités comme pour les entreprises. Or, systématiquement, à chaque loi de simplification, les élus locaux comme les chefs d'entreprise et les syndicats déclarent être restés sur leur faim.

Le texte était certes attendu par les élus locaux, car on leur a vendu du rêve lors du Congrès des maires. Mais j'ai bien peur que ce rêve ne se soit transformé en courant d'air. La montagne a accouché d'une souris !

Quelques dispositions apporteront peut-être des améliorations à la marge, mais sans pour autant révolutionner et simplifier le fonctionnement des collectivités locales.

Comme David Margueritte l'a souligné, et comme notre collègue Nathalie Goulet nous le ferait remarquer si elle était parmi nous, les machins et les comités Théodule sont légion. Les élus passent de plus en plus de temps dans des réunions chronophages, sans savoir à quoi elles ont servi lorsqu'ils en sortent. Ils ne savent pas quelle a pu être l'utilité de tel ou tel dispositif, abandonné aussitôt créé.

À titre d'exemple, les anciens maires que je rencontre me parlent beaucoup du dispositif des « maires bâtisseurs ». Ce dispositif spécifique a été créé, pour être finalement supprimé au bout d'un an !

Nous sommes face à une situation baroque, dans laquelle des technocrates et des conseillers proposent des idées ou des concepts, que les maires acceptent. Peu importe le nom du dispositif concerné, l'enjeu pour eux est que le chat attrape la souris... Mais en définitive, ils s'entendent dire qu'il n'y a plus de souris à attraper. Je pourrais ainsi multiplier les exemples.

Par ailleurs, j'ai interpellé Françoise Gatel hier matin sur la bonification des retraites des élus locaux. Si elle est assurément de bonne foi, certains de ses collègues au Gouvernement, qui ont leur mot à dire à ce sujet et n'ont jamais été élus avant d'être nommés ministres, ne peuvent pas comprendre la pertinence de ce dispositif. Or certaines personnes au sein de leurs administrations leur proposent de faire des économies. Mais c'est une politique de gribouille ! On sacrifie une génération entière d'élus municipaux qui ont arrêté leur mandat en mars dernier, ont fait liquider leur retraite et n'auront que leurs yeux pour pleurer.

Actuellement, j'écris aux maires de mon département, l'Hérault, pour leur dire de conseiller à leurs anciens élus de ne surtout pas liquider leur retraite avant le 1^er janvier 2027.

Nous parlons de l'école de la confiance, de la République de la confiance. Le Président de la République et le Premier ministre défilent chaque année, au mois de novembre, comme les Bourgeois de Calais devant le Congrès des maires pour leur faire des déclarations d'amour. Mais si, à l'arrivée, cela ne se traduit pas par des actes, comment voulez-vous que les élus aient confiance !

Je nous demande donc d'être exigeants avec le Gouvernement et avec la ministre chargée de ce texte, malgré toute l'amitié que nous avons pour elle.

Les nouveaux élus attendent beaucoup de nous. Nous ne pouvons pas leur dire que ce texte n'était pas satisfaisant, mais que nous l'avons tout de même voté, car il s'agit du dernier acte de l'actuel quinquennat. Prenons garde à la fuite en avant. À chaque fois, les choses se passent ainsi, rien ne bouge, et nous ne nous en sortons jamais.

Mme Audrey Linkenheld. - J'ai également le privilège de représenter le Sénat au sein du CNEN. Je souscris à l'idée de renforcer le rôle de cette instance ainsi que sa relation avec le Gouvernement. L'idée d'obliger ce dernier à motiver ses décisions lorsqu'il ne suit pas l'avis du CNEN me paraît intéressante.

J'essaie de participer à ses réunions le plus assidûment possible, mais cela s'avère difficile, car il se réunit très souvent et est très sollicité.

Je forme d'ailleurs le voeu qu'à l'occasion du présent projet de loi de simplification, nous-mêmes, parlementaires, nous efforcions de ne pas le faire tripler de volume. Plusieurs exercices de simplification ont déjà eu lieu, dont certains n'ont jamais abouti, ou difficilement. En témoigne la loi de simplification de la vie économique, qui a eu bien du mal à avancer.

Nous mettons deux ans à débattre de ces textes, et en définitive la première chambre saisie peine à se rappeler ce dont elle a débattu initialement.

Je partage donc l'avis général, assez transpartisan, sur ce texte, mais je nous invite nous-mêmes à faire oeuvre de simplification dans notre travail parlementaire, pour que nous ayons une chance d'avancer vers ce que les élus locaux attendent vraiment de nous, à savoir des changements concrets dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Patrick Kanner. - La décentralisation devait être la mère de toutes les réformes, avait déclaré le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Mais la montagne va accoucher d'une souris. Le compte n'y est pas, comme Éric Kerrouche l'a dit excellemment.

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) fêtera ses cent ans cette année. Je salue son président, Luc Carvounas, maire d'Alfortville.

Pourquoi vouloir rendre les CCAS optionnels ? L'Unccas est une très vieille maison issue des bureaux de bienfaisance et d'aide sociale. Cet organisme a été imaginé à la Révolution pour laïciser la charité, autrefois l'apanage des paroisses. Il est d'une modernité extraordinaire. Rappelons qu'un CCAS se compose d'un conseil d'administration décisionnaire comportant pour moitié des élus communaux et intercommunaux et pour moitié des représentants de la société civile, notamment issus du secteur de la solidarité.

En rendant les CCAS optionnels, nous mettrons à bas un outil de démocratie participative très intéressant, sans que cela n'apporte aucune simplification. Bien au contraire, cela détruirait des politiques publiques sur le plan local. Nous nous opposerons donc fermement à cette idée, comme nous l'avions fait à l'époque du ministre François Rebsamen, qui l'avait émise alors même qu'il s'était montré très actif dans le CCAS de Dijon lorsqu'il était maire de cette ville.

Je voudrais que notre commission s'oppose fermement à cette mauvaise idée, et monte au front face à Françoise Gatel, si elle devait prospérer.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous constatons effectivement une véritable distorsion entre les attentes des élus et les propositions du Gouvernement. Ce n'est pas un choc de simplification, mais un choc sur la simplification ! De même, le projet de loi visant à renforcer l'État local ne sera pas un choc de décentralisation, mais un choc sur la décentralisation. On ajoute de la complexité à la complexité, et la confiance n'est pas au rendez-vous, alors même que les initiatives et libertés locales sont à l'origine de bien des changements dans notre pays. Les maires sont d'ailleurs les rares élus épargnés par la vindicte populaire.

Nous émettrons évidemment un avis favorable à l'amendement présenté par Éric Kerrouche, Jacqueline Eustache-Brinio et Anne-Sophie Patru sur la bonification des retraites des élus locaux. Cette situation est inacceptable !

Pour avoir participé à plusieurs gouvernements, j'ai pu observer quelquefois en fin de mandat certains hauts fonctionnaires qui essayaient de remettre en cause, au moyen de décrets, des décisions pourtant votées par le Parlement.

Le texte comporte toutefois quelques mesures d'urbanisme bienvenues. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué dans ce domaine, alors que le logement comme la construction traversent des crises majeures.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Comme l'a dit Anne-Sophie Patru, les élus ont de fortes attentes en matière de simplification. Or la réponse apportée n'est pas à la hauteur.

Néanmoins, ce texte, malgré toutes ses imperfections, ne sort pas de nulle part. Le ministre François Rebsamen avait pris plusieurs initiatives. Puis est arrivée la loi de simplification de la vie économique. Un premier décret a été publié, et Françoise Gatel nous a annoncé qu'un deuxième devrait le suivre durant l'été et un troisième en octobre.

Le présent projet de loi n'est évidemment pas assez ambitieux, notamment en matière de décentralisation. Comme l'a souligné David Margueritte, il ne requestionne pas les articulations entre les différents niveaux de collectivités locales. Mais il a le mérite d'exister, et nous pouvons nous appuyer sur certaines de ses mesures pour progresser sur des détails, certes techniques, mais utiles pour fluidifier le fonctionnement de nos collectivités territoriales.

Par ailleurs, comment voulez-vous que nous ayons une ambition législative forte dans le contexte politique actuel ? La plupart de nos collègues de l'Assemblée nationale, même les plus méritants, sont contraints à l'impuissance par les extrêmes des deux côtés. Il nous faut donc balayer devant notre porte. À une période où nous ne pouvons pas avancer collectivement, la politique des petits pas peut apporter, çà et là, des améliorations.

Concernant les retraites, nous sommes tous d'accord pour faire un peu pression sur le Gouvernement et exprimer aussi une forme de reconnaissance à l'égard des élus qui ont oeuvré pendant des décennies et risquent de se retrouver pénalisés à vie s'ils ont liquidé leur retraite.

Il est bon par ailleurs de placer le Gouvernement face à ses responsabilités devant le CNEN. Lorsqu'il ne suit pas un avis défavorable de cette instance, il est normal qu'il motive sa décision. C'est aussi une façon élégante de mettre la pression sur l'État central. Le Parlement et les élus locaux ne sont pas des variables d'ajustement ; il faut donc qu'il justifie ses choix. Je crois que l'amendement portant sur ce sujet sera adopté à l'unanimité, ce dont je me réjouis.

Le cas des CCAS est en revanche plus compliqué. Ce n'est pas la première fois que ce type de disposition apparaît. Je vous propose de donner aux collectivités territoriales la faculté de se saisir ou non de l'opportunité de créer, de suspendre ou de réorganiser leurs CCAS. Pourquoi cette proposition ? Parce qu'il s'agit d'une liberté locale. Nous demandons sans cesse plus de libertés locales. Certaines communes n'ont pas de CCAS, alors qu'elles ont plus de 1 500 habitants. C'est le cas dans mon département des Hautes-Alpes où les communes de 1 500 habitants sont peu nombreuses. La loi n'est donc pas mise en oeuvre uniformément sur l'ensemble du territoire national.

En outre, une partie des moyens servant au fonctionnement des CCAS proviennent de subventions issues du budget général des communes. Une gestion communale est donc déjà à l'oeuvre. Nous voulons simplifier les nomenclatures comptables, et donner aux collectivités la faculté de s'organiser de manière intégrée, sans se couper pour autant de la société civile, des unions départementales des associations familiales (Udaf) ou des personnes référentes des communes, qui pourront participer à ces démarches dans le cadre de commissions extramunicipales, sur le modèle de ce qui existe pour le sport ou l'accessibilité.

Rien n'empêche donc les collectivités locales de maintenir le système en l'état. Celles qui le souhaitent pourront simplement mettre en oeuvre une gestion intégrée, au moyen d'une commission ad hoc ; d'autres pourront également transférer la compétence du CCAS à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) si cela s'avère nécessaire et conforme aux voeux des élus locaux.

Je vous invite à suivre la position des rapporteurs sur ce point.

M. Patrick Kanner. - Il y a une erreur d'appréciation de la part du rapporteur sur le pouvoir de décision qui s'exerce au sein des CCAS. Les administrateurs de la société civile qui appartiennent à un CCAS votent comme les élus et sont donc partie prenante de la décision publique. A contrario, les commissions extramunicipales sont consultées seulement pour avis. Cela change tout !

Mme Muriel Jourda, présidente. - En effet, ce n'est pas tout à fait la même chose. Mais il n'est pas anormal de considérer qu'en définitive ce sont ceux qui rendent des comptes, c'est-à-dire les élus, qui doivent avoir la main sur les décisions politiques.

Vous l'avez rappelé, le CCAS a pris la suite de la charité paroissiale. L'action sociale a donc toujours existé et a pris des formes diverses. Nous pouvons être attachés à une forme particulière, mais nous pouvons également estimer qu'elle peut évoluer et que cela reste à la main des communes. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, ce texte disparate comportant 38 articles, son périmètre contient 36 items.

Mme Cécile Cukierman. - Ce texte est un texte fourre-tout, comme plusieurs de nos collègues l'ont souligné. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur le rapport entre l'article 38 et le reste du texte. Il ne s'agit en effet nullement d'un article de simplification en lien avec les collectivités territoriales.

Il existe plusieurs manières d'aborder ce projet de loi : soit en le complétant, soit en appliquant l'article 45 de la Constitution, pour l'évacuer et passer à autre chose. Cela ne me paraît pas sérieux, d'autant que ce n'est pas la première fois que l'utilisation et l'interprétation de l'article 45 nous interpellent. Il est d'ailleurs arrivé que le Conseil constitutionnel déclare que son application à un amendement donné n'avait pas lieu d'être.

Devons-nous nous censurer a priori, ou bien laisser à ceux dont c'est la responsabilité constitutionnelle le soin d'appliquer cette censure ? Telle est la question que je pose.

La façon dont l'article 45 de la Constitution sera utilisé ce matin ne me paraît ni sérieuse ni respectueuse du travail de nos collègues.

Je ne demanderai pas pourquoi certains amendements auront été déclarés irrecevables en application de cet article, quand d'autres ne l'auront pas été. Mais il s'agit là d'un vrai débat politique. Des choix ont été faits, qui n'ont pas été discutés collectivement en amont et sur lesquels nous ne sommes pas entendus.

Le mot « transpartisan » est certes très présent dans l'actualité politique depuis deux ans, mais j'en reste, pour ma part, à la définition de l'intérêt général. Servons-nous, oui ou non, l'intérêt général et en définissons-nous le périmètre ? La réponse est : « non ».

Certains collègues, par chance ou parce qu'ils appartiennent au « bon » groupe, seront épargnés par l'application de l'article 45. Nous nous retrouverons en séance. Je vous laisserai écrire le texte comme bon vous semble, avec toute la souplesse nécessaire. Mais trop c'est trop. Je saisirai donc le président du Sénat avec la liste des amendements concernés.

Mme Muriel Jourda, présidente. - L'article 38 n'est probablement pas un article de simplification, mais il n'est pas rare que le contenu de certains textes ne corresponde pas à leur titre. C'est le choix du Gouvernement. En l'occurrence, le présent texte aurait pu s'intituler « Diverses dispositions concernant les collectivités territoriales » sans que cela ne choque personne. Ce point est sans rapport avec l'application de l'article 45.

Toutefois, ce n'est pas parce que le Gouvernement choisit d'insérer dans le texte un article qui n'est pas tout à fait conforme à son titre que nous pouvons nous passer de cette application. Comment définir le périmètre, dans ces conditions ? Ce n'est pas simple, d'autant que, comme je vous l'ai dit, le texte comporte 36 items différents. Le périmètre le reprend donc presque article par article.

Ensuite, la question de savoir si telle ou telle disposition présente un lien direct ou indirect avec le texte peut donner lieu à des discussions, et parfois à des désaccords. Il arrive aussi parfois que nous trouvions des accords, mais que le Conseil constitutionnel tranche dans un sens opposé au nôtre. Je vous renvoie à l'ouvrage de Guy Carcassonne et Marc Guillaume sur la Constitution, qui formule des critiques sur la définition de l'article 45 par le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas à cet égard de vérité révélée.

Une fois le périmètre défini, les rapporteurs s'interrogent sur chaque amendement, et des divergences d'appréciation peuvent s'exprimer, notamment concernant le lien indirect de chacun avec le texte. Cela peut donner lieu à contestation.

Les amendements visés n'émanent pas forcément de tel groupe ou de tel autre. Les amendements jugés recevables proviennent de tous les groupes, et sont parfois transpartisans, même si cet aspect transpartisan ne peut englober l'ensemble de l'action politique, comme vous l'avez justement fait observer.

En définitive, l'exercice n'est pas simple, mais il n'est pas nécessairement de mauvaise foi.

Comme c'est l'usage, il me revient donc, mes chers collègues, de vous indiquer quel est le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à la procédure de modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; aux règles applicables à l'élection des membres de l'exécutif des EPCI ; aux délais et aux conditions dans lesquelles sont convoqués les organes délibérants des collectivités territoriales ; aux modalités de simplification, de planification, d'adoption, d'élaboration, de révision et d'application des documents d'urbanisme ; aux modalités de transfert des compétences entres communes et EPCI ; aux délégations, par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de compétences aux exécutifs locaux ; aux règles applicables aux conseils et commissions dans lesquels sont appelés à siéger les élus locaux ainsi qu'aux organes consultatifs des collectivités territoriales et de leurs groupements ; aux règles applicables aux associations syndicales de propriétaires et aux syndicats d'assainissement des voies privées ; à la détermination de l'autorité compétente en matière de police administrative de la circulation ; aux mesures visant à simplifier le recrutement des agents publics ; à la fin des fonctions des agents occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale ; aux informations fournies aux organes délibérants des collectivités territoriales concernant les évolutions de carrière des agents publics ; au cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie ; aux modalités de versement des subventions aux structures portant les maisons France Services ; aux conditions d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; aux modalités de demande et d'obtention, par les collectivités territoriales et leurs groupements, de subventions versées par tout financeur public ; aux règles dérogatoires au principe de création d'une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial ; aux dispositions relatives à l'instauration du compte financier unique ; aux modalités de prise en charge par un syndicat mixte, pour le compte de communes membres d'un EPCI appartenant audit syndicat mixte, de dépenses de rénovation de bâtiments communaux ; aux conditions d'octroi des garanties accordées par les collectivités et leurs groupements ; aux dispositions régissant l'activité de l'Agence France Locale ; à la sécurisation juridique des organes de gouvernance intercommunaux ; aux transferts financiers internes aux ensembles intercommunaux ; aux transferts de données entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et d'autres personnes publiques d'autre part ; au zonage d'une commune au sein d'un parc naturel national et d'un parc naturel régional ; à la publicité des conventions d'aides personnalisées au logement ; au régime des biens sans maître ; à l'implantation des stations de transfert d'énergie par pompage dans les territoires soumis à la loi Littoral ; au régime du périmètre délimité des abords (PDA) ; aux reprises de sépulture en terrain commun par le maire ainsi qu'aux conditions dans lesquelles le maire peut faire procéder à la crémation du corps du défunt ; aux obligations auxquelles sont assujettis les opérateurs funéraires ; aux règles encadrant la création et l'extension de crématoriums ; à l'action sociale éducative et aux caisses des écoles ; aux modalités d'attribution des droits en matière de handicap et de perte d'autonomie ; à la gouvernance, au fonctionnement et aux prérogatives du Conseil national d'évaluation des normes ; aux droits syndicaux des agents exerçant les fonctions de préfet et de sous-préfet.

En revanche, ce périmètre ne comprend pas, notamment, les dispositions relatives à la fiscalité locale.

Y a-t-il des objections ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je souhaiterais évoquer un point de méthode. Vous envoyez habituellement aux groupes politiques le périmètre la veille au soir. Serait-il possible de nous envoyer le document directement dans nos boîtes mail ? Cela vous paraît-il envisageable ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous pouvons tout faire, nous pouvons également demander à vos groupes de vous envoyer ce qu'ils reçoivent...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il était 19 h 10 !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Toutefois, le problème soulevé par Cécile Cukierman n'aurait pas été résolu pour autant. Notre collègue conteste en effet non pas le périmètre en lui-même, mais le lien, notamment indirect, qui peut être ou non établi avec le texte. Néanmoins, il est effectivement possible d'envoyer directement le périmètre aux membres de la commission.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons souvent des choses à dire concernant l'application de l'article 45 de la Constitution. Tout le monde n'ayant pas pu prendre connaissance du périmètre, son approbation me semble particulièrement importante.

Mme Muriel Jourda, présidente. - J'ai demandé si ce périmètre soulevait des objections. Il ne m'a pas semblé que tel était le cas. En outre, comme je l'ai indiqué, je ne vois pas comment nous pourrions nous y opposer, étant entendu qu'il reprend presque intégralement chaque article du texte. La contestation porte sur le lien indirect susceptible ou non d'être établi avec le texte.

Sauf si quelqu'un s'oppose au périmètre lui-même, je vous propose donc de le définir comme indiqué précédemment.

Le périmètre est adopté.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je comprends les réserves exprimées sur l'article par les amendements identiques de suppression  COM-90 rectifié bis et COM-195. Toutefois, notre amendement  COM-309 y répond, puisqu'il le sécurise juridiquement. Dès lors, avis défavorable sur les deux amendements identiques.

M. Guy Benarroche. - Je ne retirerai pas mon amendement. La solution que vous proposez est certes mieux-disante que le texte initial, mais elle ne garantit pas un fonctionnement correct pour les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres. Pour éviter l'absence de quorum, il aurait été possible, par exemple, d'augmenter le délai avant l'envoi des convocations, sans rendre pour autant le mode de fonctionnement de ces instances moins démocratique.

Les amendements identiques COM-90 rectifié bis et COM-195 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-309 est adopté.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er

L'amendement  COM-276 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est un amendement excellent, mais nous sommes obligés de le déclarer irrecevable au vu du périmètre du projet de loi. M. Marseille pourrait utilement le redéposer sur le projet de loi visant à renforcer l'État local.

Article 2

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements  COM-49 rectifié, COM-54 rectifié et COM-91 rectifié bis sont identiques à notre amendement de suppression  COM-310. Avis favorable, par conséquent.

Les amendements identiques COM-310, COM-49 rectifié, COM-54 rectifié et COM-91 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, les amendements  COM-50 rectifié et COM-177 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 2 est supprimé.

Après l'article 2

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-163 rectifié.

L'amendement COM-163 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 3

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-176 rectifié ter ainsi qu'aux amendements identiques  COM-172 rectifié ter et COM-263 rectifié bis.

L'amendement COM-176 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-172 rectifié ter et COM-263 rectifié bis.

L'amendement de coordination  COM-311 est adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-173.

L'amendement COM-173 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-78 qui reprend la proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, déposée sur le Bureau du Sénat en 2024.

L'amendement COM-78 est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques  COM-34 et COM-81 rectifié.

Les amendements identiques COM-34 et COM-81 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques  COM-47 rectifié bis, COM-87 rectifié quinquies, COM-161 rectifié bis, COM-188 rectifié quinquies, COM-196 rectifié bis et COM-259 rectifié, identiques à notre amendement  COM-312.

Les amendements identiques COM-312, COM-47 rectifié bis, COM-87 rectifié quinquies, COM-161 rectifié bis, COM-188 rectifié quinquies, COM-196 rectifié bis et COM-259 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques  COM-35 et COM-82 rectifié.

Les amendements identiques COM-35 et COM-82 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-104 rectifié bis.

L'amendement COM-104 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-185 rectifié ainsi qu'à l'amendement  COM-257 rectifié. Nous expliciterons cet avis en séance.

L'amendement COM-185 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-257 rectifié.

Article 4

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-197.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté sans modification.

Après l'article 4

L'amendement  COM-288 rectifié bis, les amendements identiques  COM-13 rectifié ter, COM-38 et COM-107 rectifié quater, l'amendement  COM-264 rectifié, et les amendements identiques  COM-37 et COM-147 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-175 rectifié.

L'amendement COM-175 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-174.

L'amendement COM-174 est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-255 rectifié.

L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

Article 5

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je remercie les auteurs d'avoir déposé des amendements identiques de suppression  COM-51 rectifié, COM-55 rectifié et COM-298 à notre amendement  COM-313. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-313, COM-51 rectifié, COM-55 rectifié et COM-298 sont adoptés. En conséquence, l'amendement  COM-178 rectifié ter devient sans objet.

L'article 5 est supprimé.

Après l'article 5

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-79 rectifié quater identique à notre amendement  COM-314.

Les amendements identiques COM-314 et COM-79 rectifié quater sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 6

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-56 rectifié.

L'amendement COM-56 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement  COM-315 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

L'amendement  COM-58 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Après l'article 7

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-198.

L'amendement COM-198 n'est pas adopté.

Article 8

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Tous les amendements déposés sur cet article ont pour point commun de viser à donner plus de liberté de délégation de compétences aux organes délibérants des exécutifs locaux.

L'article 8 prévoit d'ajouter des compétences délégables aux exécutifs locaux : maires, présidents de conseils départementaux ou régionaux. Nous avons choisi de nous en tenir là, mais de nombreuses initiatives de nos collègues, que nous saluons, tendent à ajouter de nouvelles compétences. Avis favorable aux amendements identiques  COM-5 rectifié, COM-17 rectifié bis et COM-289 rectifié, qui ajoutent de la souplesse à la gestion des collectivités.

Les amendements identiques COM-5 rectifié, COM-17 rectifié bis et COM-289 rectifié sont adoptés.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - En revanche, avis défavorable à l'amendement  COM-199 qui réduit la portée des délégations, à l'inverse de l'objectif poursuivi par cet article.

Je salue le travail de notre collègue Stéphane Sautarel et de la commission des finances. Avis favorable aux amendements identiques  COM-283, COM-230 rectifié ter, COM-148 rectifié ter et COM-73 rectifié quater, qui visent à aligner le régime des demandes de subvention des départements et des régions sur celui, plus libéral, applicable aux communes et intercommunalités.

Avis favorable à l'amendement  COM-300 rectifié, à l'amendement  COM-303 rectifié et à l'amendement  COM-219 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques  COM-71 rectifié ter et COM-222 rectifié bis.

Avis favorable également aux amendements identiques  COM-127 rectifié bis et COM-232 rectifié bis, de même qu'à l'amendement  COM-218.

L'amendement COM-199 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-283, COM-230 rectifié ter, COM-148 rectifié ter et COM-73 rectifié quater, les amendements COM-300 rectifié, COM-303 rectifié, COM-219 rectifié bis, les amendements identiques COM-71 rectifié ter et 222 rectifié bis, les amendements identiques COM-127 rectifié bis et COM-232 rectifié bis, et l'amendement COM-218 sont adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

Les amendements identiques  COM-72 rectifié bis et COM-223 rectifié, et les amendements identiques  COM-187 rectifié quater et COM-200 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-214.

L'amendement COM-214 est adopté et devient article additionnel.

Article 9

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur les articles qui lui ont été délégués et adopte l'article 9 tel que rédigé par les amendements identiques  COM-333 et COM-133.

Les amendements identiques COM-333 et COM-133 sont adoptés. En conséquence, les amendements  COM-85, COM-249, COM-70 rectifié et COM-228 rectifié deviennent sans objet.

L'article 9 est ainsi rédigé.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-16 rectifié bis identique à notre amendement  COM-317.

Les amendements identiques COM-317 et COM-16 rectifié bis sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel  COM-318.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement de coordination  COM-319 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

Les amendements  COM-59 rectifié bis, COM-139, COM-138, COM-164, COM-166, les amendements identiques  COM-60 rectifié bis et COM-266 rectifié, les amendements  COM-149, COM-168 rectifié quater, COM-169 rectifié quater, COM-170 rectifié quater, COM-171 rectifié quater, COM-224, COM-227, COM-160, COM-246, COM-167, COM-215, COM-216, COM-226, COM-245, COM-247, COM-244 et COM-242 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression  COM-115. Cet article contient, pour une fois, une véritable mesure de simplification qui nous paraît utile.

L'amendement COM-115 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté sans modification.

Après l'article 13

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques  COM-74 rectifié bis et COM-237 rectifié, qui tendent vers une simplification en matière de gestion des ressources humaines, et à l'amendement COM-155 s'il est rectifié pour le rendre identique aux autres.

M. Éric Kerrouche. - Je le rectifie en ce sens.

Les amendements identiques COM-74 rectifié bis, COM-237 rectifié et COM-155, sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 14

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement  COM-320 vise à rendre explicite la règle selon laquelle les centres de gestion conserveront la faculté d'organiser une épreuve d'orale d'entretien pour sélectionner les candidats aux concours de la fonction publique territoriale. L'État central veut en effet supprimer ces épreuves orales. Or les associations d'élus nous disent que rien ne vaut de telles épreuves pour se faire une idée sur un candidat.

M. Hussein Bourgi. - Tout à fait.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous laissons donc à chaque échelon de collectivité locale la faculté de procéder comme elle l'entend. Ne supprimons pas des épreuves orales si elles peuvent constituer une bonne voie de recrutement.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous sommes d'accord.

L'amendement COM-320 est adopté.

L'article 14 est ainsi rédigé.

Après l'article 14

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement  COM-102 rectifié quater est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-102 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 15

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements  COM-6 rectifié, COM-32 rectifié, COM-116 rectifié, COM-201 et COM-248 qui sont identiques à notre amendement  COM-321. Il s'agit de maintenir le congé spécial, conformément au souhait des associations d'élus locaux. Des dispositions transitoires demeurent néanmoins nécessaires, c'est la raison pour laquelle nous ne proposons pas la suppression totale de l'article 15.

Les amendements identiques COM-321, COM-6 rectifié, COM-32 rectifié, COM-116 rectifié, COM-201 et COM-248 sont adoptés.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Après l'article 16

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques  COM-156 et COM-238 rectifié.

Les amendements identiques COM-156 et COM-238 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-306 rectifié bis.

L'amendement COM-306 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 17

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression  COM-131, identique à notre amendement  COM-322.

Les amendements identiques COM-322 et COM-131 et sont adoptés. En conséquence, l'amendement  COM-271 rectifié devient sans objet.

L'article 17 est supprimé.

Après l'article 17

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques  COM-157 et COM-240.

Les amendements identiques COM-157 et COM-240 ne sont pas adoptés.

Les amendements  COM-52 rectifié bis et COM-41 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles qui lui ont été délégués et adopte les articles 18, 20, 22, 23 et 24 sans modification.

L'article 18 est adopté sans modification.

Article 19

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et adopte l'article 19 tel que rédigé par l'amendement  COM-284.

L'amendement COM-284 est adopté.

L'article 19 est ainsi rédigé.

Après l'article 19

Les amendements identiques  COM-61 rectifié bis, COM-117 et COM-267 rectifié, les amendements identiques  COM-62 rectifié bis et COM-118, les amendements  COM-296 et COM-165 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Après l'article 20

L'amendement  COM-260 rectifié n'est pas adopté.

Article 21

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et adopte l'article 21 tel que modifié par l'amendement  COM-285.

L'amendement  COM-86 n'est pas adopté.

L'amendement COM-285 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 21

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et adopte les amendements identiques  COM-120 rectifié et COM-270 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel.

L'amendement  COM-130 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-120 rectifié et COM-270 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 23

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

Les amendements identiques de suppression  COM-57 rectifié et COM-119 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté sans modification.

Après l'article 24

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances et déclare irrecevables les amendements COM-299, COM-241 rectifié, les amendements identiques  COM-109 rectifié ter et COM-128, les amendements  COM-129, COM-297 et l'amendement  COM-229 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 24. Je propose par ailleurs qu'elle adopte l'amendement COM-286.

Les amendements COM-299, COM-241 rectifié, les amendements identiques COM-109 rectifié ter et COM-128, les amendements COM-129, COM-297 et COM-229 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques  COM-15, COM-19 rectifié, COM-121 et COM-189 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques  COM-76 rectifié bis, COM-152 et COM-250 rectifié.

Article 25

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article qui lui a été délégué et adopte l'article 25 sans modification. Je propose également que la commission déclare irrecevables l'amendement  COM-111 rectifié quater portant article additionnel après l'article 25, ainsi que l'amendement  COM-208 rectifié ter.

L'article 25 est adopté sans modification.

Après l'article 25

Les amendements COM-111 rectifié quater et COM-208 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement  COM-234 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement  COM-243 rectifié bis.

Article 26

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-205.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté sans modification.

Après l'article 26

L'amendement  COM-179 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Plusieurs amendements prévoient des initiatives de simplification en matière d'urbanisme. Nous émettrons un avis favorable à tous ces amendements, à une exception près.

Avis favorable à l'amendement  COM-210 rectifié ter.

L'amendement COM-210 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement  COM-265 rectifié.

L'amendement COM-265 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-43 rectifié ter.

L'amendement COM-43 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-42.

L'amendement COM-42 est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-45 rectifié ter.

L'amendement COM-45 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement  COM-323 est particulièrement important pour l'urbanisme. Je développerai ce point en séance.

L'amendement COM-323 est adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-44 rectifié ter.

L'amendement COM-44 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques  COM-64 rectifié bis, COM-141 rectifié bis et COM-268 rectifié.

Les amendements identiques COM-64 rectifié bis, COM-141 rectifié bis et COM-268 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-235 rectifié.

L'amendement COM-235 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-261 rectifié ter. Je fournirai davantage d'explications à ce propos en séance.

L'amendement COM-261 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Article 27

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-97.

L'amendement COM-97 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-100 rectifié bis.

L'amendement COM-100 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - De même, avis défavorable à l'amendement  COM-112.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté sans modification.

Après l'article 28

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-101 rectifié bis.

L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements  COM-99 rectifié bis et COM-113 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 29

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement de suppression  COM-324 vise un dispositif qui est comparable à celui que l'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à adopter définitivement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Il est donc sans objet.

L'amendement COM-324 est adopté.

L'article 29 est supprimé.

Après l'article 29

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques  COM-39 rectifié bis et COM-108 rectifié bis.

Les amendements identiques COM-39 rectifié bis et COM-108 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement  COM-103 rectifié bis.

L'amendement COM-103 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques  COM-220 rectifié et COM-153 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques  COM-221 rectifié et COM-154 rectifié, et l'amendement  COM-209 rectifié quater.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-275.

L'amendement COM-275 est adopté et devient article additionnel.

Article 30

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des travaux de la commission des finances et adopte l'article 30 qui lui a été délégué tel que modifié par l'amendement  COM-287.

L'amendement  COM-96 n'est pas adopté.

L'amendement COM-287 est adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 30

L'amendement  COM-2 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques  COM-217 et COM-69 rectifié.

Article 31

Mme Muriel Jourda, présidente. -Je propose que la commission prenne acte des travaux de la commission de la culture et adopte l'article 31 qui lui a été délégué tel que rédigé par l'amendement  COM-334.

L'amendement COM-334 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-30 rectifié quinquies devient sans objet.

L'article 31 est ainsi rédigé.

Après l'article 31

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission déclare irrecevables les amendements  COM-207 rectifié ter, COM-183 rectifié quater, COM-184 rectifié quater, COM-211 rectifié ter, COM-28 rectifié septies, COM-29 rectifié quinquies, de même que les amendements identiques  COM-65 rectifié bis et COM-206 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-207 rectifié ter, COM-183 rectifié quater, l'amendement COM-184 rectifié quater, COM-211 rectifié ter, COM-28 rectifié septies, COM-29 rectifié quinquies, les amendements identiques COM-65 rectifié bis et COM-206 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution

Article 32

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-194 rectifié bis.

L'amendement COM-194 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement  COM-325 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités selon lesquelles les maires devront informer les tiers en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun.

L'amendement COM-325 est adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 32

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-135, qui contient une proposition intéressante de Victorin Lurel, lequel a beaucoup travaillé sur les questions funéraires.

L'amendement COM-135 est adopté et devient article additionnel.

Article 33

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-136 rectifié.

L'amendement COM-136 rectifié est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 33

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-134 rectifié.

L'amendement COM-134 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement  COM-137 contient une demande de rapport : avis défavorable.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

Article 34

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements  COM-193 rectifié ter et COM-89 rectifié bis qui ont été rendus identiques à notre amendement  COM-326.

Les amendements identiques COM-326, COM-193 rectifié ter et COM-89 rectifié bis sont adoptés.

L'article 34 est ainsi rédigé.

Article 35

L'amendement  COM-327 est adopté.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 35

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement  COM-328 vise à rendre facultative pour l'ensemble des communes la création d'un CCAS. Toute commune pourra ainsi décider, si elle le souhaite, par délibération de son conseil municipal, de dissoudre son CCAS existant. Dans l'hypothèse où elle aurait procédé à la dissolution de son centre ou si elle n'a pas déjà créé un tel centre, la commune sera tenue d'assurer directement les missions du CCAS ou de les transférer à un centre intercommunal d'action sociale.

Dans un souci de préserver, dans les communes de plus de 1 500 habitants, l'association des représentants associatifs et de la société civile à la mise en oeuvre de l'action sociale communale, il est prévu que ces communes, lorsqu'elles entendent assurer directement cette action, devront se doter d'une commission communale pour l'action sociale.

L'amendement COM-328 est adopté et devient article additionnel.

Article 36

L'amendement  COM-329 est adopté.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-304 rectifié.

L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 36

L'amendement  COM-63 rectifié ter, les amendements identiques  COM-67 rectifié bis, COM-46 rectifié bis et COM-151 rectifié, les amendements  COM-31 rectifié bis, COM-105 rectifié quater, COM-145 rectifié, COM-253, et les amendements identiques  COM-186 rectifié ter et COM-279 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 37

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements  COM-302 rectifié bis et COM-251 rectifié bis qui sont identiques à notre amendement  COM-330.

Les amendements identiques COM-330, COM-302 rectifié bis et COM-251 rectifié bis sont adoptés.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements  COM-252 rectifié bis, COM-277 rectifié et COM-305 rectifié bis qui sont identiques à notre amendement  COM-331.

Les amendements identiques COM-331, COM-252 rectifié bis, COM-277 rectifié et COM-305 rectifié bis sont adoptés.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement  COM-142 ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-142 n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-144.

L'amendement COM-144 n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-143.

L'amendement COM-143 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 37

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement  COM-68 rectifié bis ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-68 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-159 rectifié.

L'amendement COM-159 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-278.

L'amendement COM-278 n'est pas adopté.

Article 38

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-132.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

L'amendement  COM-332 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-40 devient sans objet.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 38

Les amendements identiques  COM-10 rectifié bis, COM-23 rectifié ter et COM-122 rectifié, les amendements identiques  COM-4, COM-25 rectifié bis, COM-192 rectifié ter et COM-12 rectifié ter, les amendements identiques  COM-11 rectifié bis, COM-24 rectifié ter, COM-123 rectifié, COM-191 rectifié quater, COM-204 rectifié et COM-293 rectifié, les amendements identiques  COM-9 rectifié bis, COM-203 rectifié, COM-22 rectifié ter, COM-126 rectifié et COM-292 rectifié bis, les amendements identiques  COM-21 rectifié ter et COM-125 rectifié, les amendements  COM-14 rectifié, COM-291 rectifié bis, les amendements identiques  COM-8 rectifié bis, COM-20 rectifié ter, COM-124 rectifié, COM-190 rectifié quater et COM-290 rectifié bis, les amendements  COM-269 rectifié bis, COM-308 rectifié, COM-258 rectifié bis, COM-262 rectifié, COM-272 rectifié, COM-53 rectifié bis, COM-3 rectifié sexies, COM-307 rectifié, COM-180 rectifié quater, COM-181 rectifié quater, COM-93 rectifié, COM-94 rectifié, les amendements identiques  COM-95 rectifié et COM-281 rectifié, et les amendements identiques  COM-92 rectifié et COM-282 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-256 rectifié qui a trait à l'entrée en vigueur de la bonification des retraites des élus locaux.

L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements  COM-150 rectifié, COM-254 et COM-27 rectifié quinquies sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La réunion est close à 11 h 00.