COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous auditionnons aujourd'hui le ministre de l'intérieur Laurent Nunez, que je remercie de sa présence devant notre commission, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Le texte que vous nous présentez, et qui sera examiné dès ce mercredi par notre commission, s'inscrit dans un contexte désormais bien établi, marqué par une aggravation sensible des phénomènes de nuisances et de délinquance. Ces manifestations, bien réelles, se multiplient et affectent directement le quotidien de nos concitoyens, qui en éprouvent assez fortement les conséquences. L'essor de la criminalité organisée demeure en outre un défi constant pour les forces de l'ordre.

Dans ce contexte, le Sénat a, ces derniers mois, multiplié les initiatives sur les problématiques visées par le présent texte.

Ainsi, les questions relatives aux rodéos motorisés et aux rassemblements festifs illégaux, traitées aux articles 2 et 3, ont récemment fait l'objet de travaux approfondis de notre commission. Nous avons en effet adopté, mercredi dernier, un rapport d'information consacré à ces phénomènes. À l'initiative de ses rapporteurs, la mission d'information formule vingt-huit propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer.

La lutte contre le trafic et les usages détournés du protoxyde d'azote, à laquelle l'article 7 consacre plusieurs mesures, est également une préoccupation ancienne du Sénat, puisqu'elle a donné lieu, en mars 2025, à l'adoption à une large majorité d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.

L'article 15 du projet de loi, qui tend à assouplir les conditions de recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), s'inscrit également dans la continuité directe des propositions déjà exprimées par le Sénat. Il reprend en effet, dans des termes très proches, le dispositif d'une proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, adoptée le 17 décembre 2025.

Le Sénat, et en particulier la commission des lois, demeure par ailleurs pleinement mobilisé sur les enjeux liés à l'application et à l'amélioration de la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic, qui fait l'objet d'une attention constante.

Dans le prolongement de ces travaux, le projet de loi Ripost procède à la réunion, dans un même texte, d'un ensemble de réponses, parfois déjà formulées, face à un large spectre de phénomènes de délinquance.

Il combine ainsi des dispositions destinées à traiter les atteintes du quotidien et d'autres visant les formes les plus structurées de délinquance, en renforçant les outils de police administrative et les sanctions pénales, et en élargissant les moyens d'action des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire.

Il en résulte un texte au périmètre particulièrement large, composé de trente-trois articles couvrant des problématiques très hétérogènes.

Une telle dispersion impose au législateur un examen particulièrement attentif. Elle conduit en effet à nous interroger sur la cohérence d'ensemble du dispositif, mais également sur l'équilibre entre l'objectif d'efficacité, incontestable, et le respect des libertés publiques, qui demeure une exigence fondamentale.

Plusieurs dispositions du texte traduisent en ce sens un renforcement significatif des pouvoirs de l'administration ou des services d'enquête. Je pense notamment à l'extension de certains régimes de fermeture administrative, en particulier en matière de vente de produits sensibles aux articles 1^er et 7, à la création de nouveaux cadres de contrôle d'identité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de véhicules, de bagages ou de personnes dans certaines zones sans exigence de comportement suspect à l'article 9, ou encore à l'évolution des conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance, qu'il s'agisse du recours aux drones à l'article 14 ou de l'assouplissement du cadre applicable à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation à l'article 15.

Ces évolutions répondent manifestement à des besoins opérationnels identifiés, mais doivent être appréciées avec rigueur au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.

Certaines mesures soulèvent enfin des interrogations quant à leur portée concrète, qu'il s'agisse de correctionnalisation de certains comportements ou de la création d'incriminations nouvelles à la caractérisation délicate.

Dans ce contexte, et en premier lieu, comment entendez-vous garantir la cohérence d'ensemble de ce texte, afin d'éviter qu'il n'apparaisse comme une juxtaposition de réponses ponctuelles plutôt que comme une stratégie structurée en matière de sécurité intérieure ?

En deuxième lieu, de quelle manière le Gouvernement s'assure-t-il que les nouveaux outils proposés respectent un équilibre satisfaisant entre l'efficacité recherchée et la protection des libertés individuelles, en particulier lorsqu'ils conduisent à élargir les prérogatives de contrôle ou de surveillance ?

En troisième lieu, plusieurs dispositions reposent sur une logique de réponse pénale plus immédiate, notamment à travers le recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Comment évaluez-vous l'efficacité de ces dispositifs dans la durée, notamment au regard de leurs effets sur la prévention de la récidive ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Permettez-moi en préambule de rappeler le contexte d'élaboration de ce texte. Alors ministre, Bruno Retailleau avait souhaité réunir l'ensemble des services de police, de gendarmerie, les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, le préfet de police que j'étais à l'époque et d'autres acteurs du ministère pour définir les besoins juridiques de nos services afin d'être plus efficaces. Dès ma nomination, j'ai repris cette démarche, que nous avons complétée. Ce texte répond donc aux besoins des services de sécurité.

Nous avons recherché les infractions que nos compatriotes ne supportent plus ou que nous avons du mal à endiguer à droit constant. Dans la première partie du texte, nous cherchons à être plus répressifs, avec un bloc de mesures visant à créer un choc d'autorité. Ce sont les mesures visant les rave-parties, les rodéos, l'usage de mortiers, la consommation de protoxyde d'azote, les violences dans les stades... Nous proposons ainsi un certain nombre de mesures supplémentaires dans ce premier bloc.

Le deuxième bloc vise à créer plutôt un choc d'efficacité, pour améliorer les moyens et la capacité d'action des forces de sécurité intérieure. Nous ne cherchons pas à être efficaces uniquement sur la sanction pénale ; nous prévoyons aussi de nombreuses procédures administratives, notamment un renforcement des mesures de fermeture administrative, afin de garantir une réponse immédiate, ainsi que des moyens techniques.

Ce texte est donc bien articulé autour de ces deux chapitres ; il ne s'agit pas d'un projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité.

Dans la première partie, en particulier, nous voulons mieux appréhender les rodéos. Nous durcissons les sanctions et créons une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros et instaurons surtout la possibilité, pour le représentant de l'État, d'interdire la conduite de tout véhicule terrestre à moteur, que la personne ait ou non le permis.

Concernant les rassemblements musicaux illégaux, ou rave-parties, nous allons plus loin que le droit actuel - il est insuffisant, car il s'agit uniquement d'une infraction contraventionnelle - en créant des délits à la fois pour les organisateurs et pour les participants, avec pour ces derniers une amende forfaitaire délictuelle. S'y ajoutent ensuite des peines complémentaires de confiscation du matériel.

Sur les mortiers d'artifice, nous durcissons les sanctions pénales et créons une procédure de fermeture administrative pour les commerces vendant illicitement des mortiers d'artifice. Nous créons également une procédure de dessaisissement, qui est l'exact équivalent de celle qui s'applique en cas de possession illégale d'une arme.

Je tiens à dire que ce projet de loi a été examiné et validé par le Conseil d'État. Cette procédure de dessaisissement n'a pas posé de difficultés. Elle vaudra pour les particuliers comme pour les entreprises.

Actuellement, nous assistons à un grand débat sur les violences dans le sport. Une procédure de dissolution est en cours contre certains groupes de supporters de l'AS Saint-Étienne. Toutefois, les clubs de football estiment tous que la dissolution de ces groupes n'est pas la solution, et qu'il vaut mieux renforcer les interdictions, notamment les déplacements de supporters à l'extérieur. C'est pourquoi nous prévoyons de renforcer les mesures d'interdiction administrative de stade, actuellement limitées dans le temps, en les étendant jusqu'à 24 heures avant et 24 heures après les rencontres, puisque les incidents se produisent en réalité toujours avant ou après le match. Nous proposons aussi d'étendre leur champ territorial, car les fanwalks, à savoir les marches groupées de supporters se rendant au stade, ne sont pas couvertes. Il en est de même pour les propos discriminatoires tenus dans les stades qui appellent à la violence, à la haine, qui sont homophobes...

Je ne détaillerai pas toutes les mesures prévues dans cette première partie, mais nous avons reçu plusieurs demandes liées à l'application de la loi de 2023, qui permet aux préfets de lancer des procédures administratives d'expulsion en cas d'introduction dans un logement par manoeuvre. Ce texte ne pouvait pas s'appliquer aux meublés de tourisme, pour lesquels le client signe un contrat pour une courte durée. Toutefois, s'il s'y maintient, c'est forcément qu'il est animé d'une intention malveillante. Nous avons donc ajouté les meublés de tourisme à la procédure administrative prévue.

J'en viens au choc d'efficacité. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficaces dans leurs prérogatives afin de mieux lutter contre tout type de délinquance. Après avoir mené une réflexion collective avec les services, nous avons ajouté plusieurs procédures ou étendu les prérogatives de certains types d'agents. Par exemple, nous voulons autoriser les agents de sécurité privée affectés à la sécurisation des grandes manifestations récréatives et sportives à procéder à l'ouverture des coffres ou à l'inspection de l'habitacle d'un véhicule, sur autorisation du préfet. Nous avions rencontré ce problème durant les jeux Olympiques. Nous souhaitons également les autoriser à le faire sur les lieux dont ils ont la garde, sur autorisation exceptionnelle du préfet. Il s'agit donc d'une mesure miroir à celle que nous avions introduite à la demande du Sénat pour autoriser les agents de police municipale à effectuer des contrôles.

Par ailleurs, nous étendons le champ des infractions sur lesquelles il est possible de travailler avec des Lapi, dans les domaines du renseignement et du judiciaire, ainsi que la durée de conservation des données à un an. Surtout, nous permettons l'utilisation de traitements automatisés de données à des fins de lutte contre une série d'infractions dont nous avons étendu la liste : criminalité organisée, disparition de personnes, entre autres. Ces mesures répondent à une forte demande des services et correspondant au programme du ministère de l'intérieur qui vise à interconnecter au maximum les systèmes entre eux.

Nous prévoyons aussi d'étendre l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, déjà testée lors des jeux Olympiques, qui permet aux opérateurs vidéo de recevoir une alerte lorsqu'un événement anormal se produit. Cette nouvelle expérimentation s'appliquera jusqu'en 2030 pour les manifestations récréatives, culturelles et sportives, et au-delà pour tout lieu ou bâtiment public, à condition qu'il s'agisse de prévenir une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique - ce qu'il faudra systématiquement démontrer. Un arrêté du ministre - qui sera probablement délégué au préfet - devra déterminer le lieu concerné. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'un dispositif d'alerte du vidéo-opérateur : il n'y a ni reconnaissance faciale, ni traitement, ni croisement avec un fichier, quelle qu'en soit la nature.

Autre mesure importante et attendue, nous prolongeons la garde à vue de 24 heures pour la délinquance en col blanc, car cela est nécessaire, compte tenu de la complexité de cette criminalité organisée, pour se donner les moyens de l'établir.

En outre, nous étendons la procédure qui permet aux services de renseignement de bénéficier d'informations de procédure judiciaire en criminalité organisée à l'ensemble des parquets et non seulement au parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ou au parquet des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

Autre mesure extrêmement importante à nos yeux, nous souhaitons autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des contrôles, et donc des fouilles, sans autorisation du procureur dans certaines « bandes territoriales », à savoir dans les 40 kilomètres à l'intérieur des frontières terrestres et maritimes, autour de certains ports et aéroports, sans autorisation du parquet, dans une logique non pas judiciaire, mais de police administrative. Cette faculté serait aussi offerte aux douaniers. Ces possibilités permettront aux forces de sécurité intérieure d'être plus efficaces pour lutter contre divers trafics. Les produits stupéfiants et les armes, notamment, entrent par ces zones frontalières ; les agents ne sont jamais trop nombreux pour y travailler. Pour être efficace, ce dispositif est encadré et a été validé par le Conseil d'État : les agents doivent prévenir le procureur de la République, et ces contrôles sont effectuées dans certaines conditions uniquement. À défaut, les forces de sécurité sont toujours obligées de demander des réquisitions au procureur, notamment dans le cadre des différents articles du code de procédure pénale, notamment l'article 78-2. Ce point, auquel nous sommes très attachés, est actuellement en débat avec les services des douanes pour définir une doctrine d'emploi.

Ce projet de loi comporte donc deux blocs : d'une part, le choc d'autorité avec durcissement des sanctions et renforcement des procédures administratives sur des phénomènes délictueux qui sont inacceptables ; et d'autre part, un renforcement des prérogatives des forces de sécurité intérieure.

Nous avons toujours recherché la proportionnalité, l'équilibre entre les impératifs constitutionnels de sauvegarde et de maintien de l'ordre public et les libertés individuelles. Des contrôles sont prévus systématiquement.

Nous avons tenu compte des modifications demandées par le Conseil d'État, notamment pour renforcer la procédure contradictoire.

Le Conseil d'État a validé l'amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants des rave-parties - la personne reste plusieurs jours sur un terrain et y crée des nuisances importantes -, tout en demandant au Gouvernement d'ajouter la condition d'information du caractère illégal du rassemblement, ce que nous avons fait. Dans le cas de la rave-party à proximité de Bourges, les participants peuvent difficilement ignorer qu'il était interdit d'entrer sur un terrain militaire...

Pour nombre de dispositifs, nous avons donc intégré les observations du Conseil d'État pour parvenir à cet équilibre, toujours difficile, entre protection des libertés et ordre public.

Le dispositif des AFD est-il utile et efficace pour prévenir la récidive ? Nous pensons que oui. Il est très prisé par les forces de l'ordre. Certes, il est aussi très critiqué, notamment par le récent rapport de la Cour des comptes, sans toutefois le remettre en cause, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là dans la presse. Un calendrier de travail est prévu pour répondre à toutes les recommandations de la Cour des comptes, tant en matière de recouvrement, d'information des autorités judiciaires ou des contrevenants. Nous sommes très attachés à ce dispositif, qui clôt l'action publique. Il ne s'applique qu'aux personnes qui acceptent de s'y soumettre. J'ai été assez sidéré par le débat sur les polices municipales, notamment par les discours de députés de la France insoumise. Il s'agit d'un dispositif extrêmement efficace qui va dans le sens de la prévention, car il est en réalité très dissuasif.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous nous interrogeons effectivement sur le taux de recouvrement des AFD. L'amende est efficace si elle est recouvrée. Je note que vous travaillez sur ce point.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'actualité de ce week-end nous a démontré à quel point il était urgent de légiférer sur les rave-parties illégales. Avec ma co-rapporteure Isabelle Florennes et notre collègue Hussein Bourgi, nous avons formulé un certain nombre de préconisations dans un rapport d'information adopté à l'unanimité mercredi dernier.

Nous avons déposé à l'article 2 un amendement visant à retranscrire certaines propositions, notamment la diminution à 250 personnes du seuil de déclaration, demandée par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et les élus, une peine complémentaire d'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical et une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore. Que pense le Gouvernement de ces diverses initiatives ?

S'agissant du régime de fermeture administrative prévu pour les établissements commercialisant des articles pyrotechniques potentiellement détournés pour attaquer les forces de l'ordre, il ne faut pas sous-estimer les voies d'approvisionnement en ligne via notamment des interfaces polonaises ou tchèques, ou encore à partir des grandes plateformes de e-commerce bien connues du public comme Amazon et commercialisant des produits entrant dans la composition des mortiers d'artifice. On nous dit aussi que ce texte serait un texte d'affichage en la matière si nous ne réglons pas cette difficulté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le projet de loi va dans le bon sens pour lutter contre les usages du protoxyde d'azote, mais de notre point de vue, il s'arrête au milieu du gué. La position du Sénat est claire, et a été exprimée par le vote fin février de la proposition de loi Canalès : interdire purement et simplement la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. La perspective des négociations européennes à venir ne doit pas être un frein, mais un appui à la position défendue par la France sur ce sujet de santé publique majeur.

Lors de l'examen de la proposition de loi Canalès, le Gouvernement s'était contenté de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Monsieur le ministre, allez-vous nous soutenir dans cette initiative ?

Ma deuxième question concerne l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. Nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie ont recommandé, dans un rapport d'information adopté en février 2025, de donner davantage d'autonomie aux services utilisateurs dans le choix et le paramétrage des solutions technologiques à expérimenter. Cette évolution a-t-elle été envisagée par le Gouvernement ? Seriez-vous favorable à ce que les services utilisateurs puissent disposer de solutions adaptées à leurs besoins afin de tirer un réel bilan de cette technologie ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Je suis très favorable à la baisse du seuil de déclaration des rave-parties à 250 personnes. En 2025 se sont tenues 337 rave-parties. En moyenne, elles rassemblent 300 participants, soit une fréquentation inférieure au seuil des 500 personnes ; seulement 4 % des rave-parties ont rassemblé plus de 1 000 participants. Mais même petite, une rave-party peut provoquer d'énormes nuisances, en témoigne le cas d'une rave-party dans le Var qui a rassemblé 150 personnes. Toutefois, la baisse de ce seuil relève, à mon sens, du domaine réglementaire.

Je suis plutôt favorable aux peines complémentaires, notamment s'il s'agit d'interdire l'organisateur d'une rave-party à participer à de tels rassemblements ; tout ce qui va dans le sens d'un durcissement me convient.

Nous sommes très attachés à la création d'une AFD, pour délictualiser ces infractions ; nos concitoyens ne comprennent pas que les participants à une rave-party qui engendrent nombre de nuisances et de dommages soient verbalisés au moyen d'une simple contravention, de la même façon qu'une personne qui commet un excès de vitesse. Ces rave-parties ne rassemblent pas que de gentils festivaliers qui rangeraient tout derrière eux : les participants garent leur véhicule très loin pour éviter tout contrôle des forces de l'ordre, arrivent à pied de partout à travers champs, créent des dégâts considérables, et repartent dormir dans leur voiture le soir. C'est non pas un campement unique, mais un campement éclaté, entraînant une multiplicité de nuisances. Les habitants du département du Cher, et plus particulièrement les riverains du champ de tir du Polygone que je connais bien, sont verbalisés lorsqu'ils traversent la zone ; ils ne supporteront pas que les participants de la rave-party soient verbalisés d'une simple contravention après avoir passé quatre jours sur place !

Je suis d'accord avec l'ensemble de vos propositions. Cela dit, si nous partageons votre objectif de baisser le seuil de déclaration à 250 personnes, nous estimons qu'une telle mesure relève du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, le texte a bien pour objet la vente d'articles pyrotechniques dans les commerces de détail. En région parisienne, Mme Isabelle Florennes le sait bien, beaucoup de petites épiceries vendent des engins pyrotechniques, surtout à l'approche du 14 juillet, mais parfois tout au long de l'année. Aussi, nous sommes convaincus que la mesure de fermeture administrative sera extrêmement efficace. Bien sûr, elle ne règle pas la question de la vente en ligne ; à ce sujet, mon prédécesseur avait saisi ses homologues, notamment polonais et tchèques. J'ai repris le dossier, et j'en ai discuté récemment avec mes homologues. Nous allons tenter de faire évoluer la directive européenne sur le sujet. Vous avez raison : une grande partie des approvisionnements se fait directement par internet ; ce problème reste pendant, mais nous allons le régler.

Je suis évidemment favorable à l'interdiction de vente aux particuliers du protoxyde d'azote. Ce produit est normalement réservé à un usage culinaire ou médical - il s'agit de grosses bonbonnes. Il n'y a aucune raison qu'il soit vendu à des particuliers. Simplement, je fais observer qu'une telle interdiction pourrait être regardée comme contraire à la réglementation européenne, qui n'a pas prohibé la vente de protoxyde d'azote en tant que telle. Nous craignons donc qu'une telle mesure ne soit incompatible avec le droit de l'Union européenne. Cela étant, il faut des mesures fortes. On est passé, en quelques années, de quelques bonbonnes trouvées dans des véhicules conduits par des jeunes - c'était déjà très grave - à des interceptions de palettes entières de bonbonnes dans l'agglomération parisienne, les réseaux de trafic de stupéfiants s'étant emparés du protoxyde d'azote. Dans les festivals ou dans les rave-parties, le protoxyde d'azote est désormais commercialisé comme les drogues de synthèse. Cela dit, selon notre analyse, la réglementation européenne nous empêche de procéder à une telle interdiction, même si nous partageons l'objectif d'interdire la vente aux particuliers.

Nous nous battons par ailleurs pour inscrire le protoxyde d'azote sur la liste des produits stupéfiants - nous n'avons pas abandonné cet objectif. J'ai écrit récemment à la famille du jeune homme tué à Lille, renversé par un conducteur ayant consommé du protoxyde d'azote, pour leur expliquer que nous n'avions renoncé ni à l'interdiction totale ni à la qualification comme produit stupéfiant. La ministre de la santé et moi-même avons engagé ce travail avec nos partenaires européens ; il devrait aboutir rapidement.

Enfin, j'ai toujours été favorable à l'idée de laisser davantage de liberté aux services dans le choix des opérateurs avec qui ils souhaitent travailler. Nous verrons les observations du Conseil d'État, car cette mesure relève du pouvoir réglementaire ; il faut expertiser le sujet. D'ailleurs, c'est moi qui ai proposé cette disposition aux services du ministère, lorsque j'étais préfet de police ; et le ministre qui m'a précédé avait validé cette demande. C'est mieux de pouvoir travailler directement avec un opérateur, pour disposer d'un produit qui correspond aux besoins identifiés par le service, dans le respect des règles de la commande publique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le ministre, ce texte nous laisse assez perplexes. Certains aspects de sa rédaction sont juridiquement instables. Vous cochez toutes les cases des sujets tendance : rave-parties, mortiers d'artifice, rodéos urbains, et - enfin ! - protoxyde d'azote. Sur ce dernier point, les membres de tous les groupes politiques de notre commission vous ont réclamé des mesures ou ont déposé des propositions de loi sur le sujet ; nous avons même réussi à inscrire l'un de nos textes dans une niche parlementaire et à le faire adopter, ce qui pour nous, groupe d'opposition, tient de la félicité ! Par ailleurs, ce texte répond aux sollicitations de vos services - et, ministre de l'intérieur, vous n'y résistez pas, sans doute aussi par conviction personnelle.

La commission des lois cherchant toujours à faire preuve d'une grande rigueur juridique, notre souci est de savoir si vos mesures « volent », comme l'on dit chez les macronistes.

Je vous respecte, voire vous estime, monsieur le ministre ; je ne considère pas que vous faites de la communication politique pure, même si nous sommes à un an de l'élection présidentielle - je pense que vous voulez être efficace. Contrairement à certains de vos prédécesseurs, je ne vous vois pas avancer en sachant que le Conseil constitutionnel vous censurera ; non, je ne vous imagine pas capable d'un tel cynisme, que nous avons pu connaître ici, de la part de l'un de vos prédécesseurs...

L'article 1^er, qui a pour objet la fermeture administrative pour vente d'articles pyrotechniques - en clair, les mortiers d'artifice -, a fait l'objet de plusieurs observations du Conseil d'État : une telle fermeture administrative porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et le régime de dessaisissement prévu, au droit constitutionnel de propriété. Avez-vous pris en compte ces observations ? Encore une fois, nous partageons avec vous le diagnostic, mais quid de la robustesse de la réponse que vous apportez ?

Sur les rassemblements musicaux illégaux - les rave-parties -, je passerai sur le fait que le ministère de l'intérieur n'a pas été capable d'anticiper que 18 000 personnes allaient converger de toute l'Europe pour mettre le bazar sur un terrain militaire, mais il y a peut-être eu un souci avec vos services de renseignement - je ne me permettrai pas d'aller plus loin...

Ce qui me préoccupe, c'est la lisibilité - et la robustesse - du texte de loi. Or vous vous fondez sur les notions d'organisateur et de participant ; cela me rappelle furieusement la loi de 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi anti-casseurs : il est possible d'identifier un participant, mais c'est une gageure que de trouver l'organisateur d'une rave-party ! Le dispositif proposé est-il lisible ?

Je note par ailleurs que l'AFD, qui est désormais la réponse à tout problème, pose question en termes de recouvrement : le taux de recouvrement s'élève à environ 20 % ou 30 % pour l'ensemble des AFD et à 50 % pour les AFD pour usage de stupéfiants. Dans son rapport, la Cour des comptes a dit très exactement qu'il fallait mettre en place « des réformes structurelles indispensables avant - j'y insiste - toute extension du périmètre des amendes forfaitaires délictuelles ».

Vous avez eu l'honnêteté de rappeler qu'il faut obtenir l'accord de l'intéressé pour prononcer une AFD. Toutefois, comme il est difficile d'interpeller ceux qui font des rodéos urbains, vous avez dit qu'ils pourraient être verbalisés à distance. Comment obtenez-vous l'accord à distance d'un individu que vous n'interpellez pas ?

En outre, il me semble curieux qu'en matière d'évacuation forcée des meublés de tourisme le juge n'intervienne pas...

Le Conseil d'État a pointé le risque de « conséquences excessives » du dispositif de fermeture administrative des revendeurs de protoxyde d'azote, puisque, en l'état, la mesure s'appliquerait aux grandes surfaces. Comment procéder ?

Par ailleurs, il n'existe pas de test permettant de caractériser la consommation de protoxyde d'azote au volant, contrairement à la consommation d'alcool. Comment allez-vous caractériser l'infraction ?

J'ai bien aimé votre litote : vous êtes « en discussion » avec les douanes à propos des contrôles d'identité - ce qui signifie, en clair, que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) n'est pas d'accord. Par ailleurs, la notion d'infraction permettant de susciter le contrôle soulèvera un sujet devant le Conseil constitutionnel.

Le partage d'informations entre le parquet et les services, prévu à l'article 11, a été mis en place par la loi narcotrafic. Nous n'en connaissons pas encore l'efficacité, le dispositif étant très récent, mais vous voulez déjà l'élargir. Une telle frénésie - je n'oserais la qualifier de fuite en avant - me semble préoccupante.

À l'article 12, qui a pour objet l'exécution des peines, vous souhaitez exclure du bénéfice de certaines dispositions d'aménagement de peine un certain type de détenus ; j'imagine que le garde des sceaux est d'accord avec votre dispositif. Pourtant, le Conseil d'État a pointé la difficulté d'appliquer à toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans une mesure administrative qui était autrefois réservée aux condamnés pour terrorisme ; cette décision est sans doute motivée par l'épisode étrange du détenu sorti pour un rendez-vous professionnel... Cela dit, vous ne pouvez pas faire dépendre des droits d'une décision purement administrative d'affectation - par exemple, placer les détenus à Vendin-le-Vieil. C'est juridiquement fragile.

Les jeux Olympiques de Paris ont été formidables - vous étiez à l'époque préfet de police -, mais le dispositif de vidéosurveillance algorithmique n'a été concluant que dans des zones peu fréquentées - le parcours d'eau de Vaires-sur-Marne, par exemple. C'est pourquoi, dans notre rapport d'information sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Françoise Dumont et moi-même avons préconisé la prolongation de l'expérimentation - c'était déjà faire preuve d'une grande ouverture. Or dans ce texte, vous prolongez encore le dispositif, au prétexte des Jeux de 2030 ; assumez de vouloir le pérenniser ! Et ce d'autant plus que vous en élargissez considérablement le périmètre !

Enfin, vous supprimez la vidéosurveillance lors de la garde à vue, alors qu'elle peut être très protectrice pour le gardé à vue ; vous devriez le savoir, pour avoir longtemps exercé vos fonctions à Paris, où il y a eu un mort en garde à vue en 2024, en 2025 et en 2026...

M. Laurent Nunez, ministre. - Madame la sénatrice, je vous remercie de reconnaître que nous traitons un certain nombre de sujets d'actualité, qui sont autant de nécessités pour les forces de sécurité intérieure.

Se demander si un dispositif « vole », pour savoir s'il passe le mur du son du Conseil constitutionnel, n'est pas l'apanage de la macronie. Je ne veux pas proposer une mesure pour dire ensuite que le Conseil constitutionnel l'a retoquée et que je n'y pouvais rien. C'est pourquoi nous avons pris en compte les observations du Conseil d'État dans de nombreux domaines. Par exemple, nous avons intégré une procédure contradictoire pour la fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d'artifice ; pour la vente de protoxyde d'azote, la fermeture administrative, qui fera également l'objet d'une procédure contradictoire, pourrait n'être que partielle dans le cas des grandes surfaces.

Je suis toujours un peu surpris que l'on nous renvoie à la fois à l'obligation de protéger les libertés et à l'incapacité de nos services à anticiper les rave-parties.

Vous ne pouvez pas nous reprocher que les services de renseignement ne voient pas venir de tels rassemblements et, dans le même temps, nous interdire d'intercepter les communications cryptées, d'autant plus qu'il n'existe tout simplement pas de technique de renseignement permettant de surveiller les groupes qui organisent de telles festivités. Il faudrait que je revienne devant vous avec un projet de loi étendant la liste des techniques de renseignement...

On est dans un pays de libertés : liberté de circuler, de se mouvoir, de se rassembler, de s'organiser. C'est ce qui rend physiquement impossible d'empêcher une grande rave-party de s'installer. Du reste, cela ne s'est jamais fait dans l'histoire de notre pays - ni sous un gouvernement de droite ni sous un gouvernement de gauche ; citez-moi un cas où l'on a empêché une grande rave-party de s'installer sans créer de troubles graves ! S'agissant des petits rassemblements, nous le faisons quasiment tous les week-ends.

Nous savions qu'un Teknival allait avoir lieu, mais, jusqu'à quatre heures avant, nous ne savions pas où, car les participants viennent de partout et se donnent rendez-vous uniquement sur Signal et Telegram.

Je note avec beaucoup de satisfaction que vous ne remettez pas en cause la nature délictuelle de la participation à de tels rassemblements. Les organisateurs, eux, savent qu'un tel événement est interdit - ils connaissent les procédures de déclaration en préfecture et les exigences en matière de dispositif de sécurité, notamment médical, compte tenu de l'importante consommation de drogues. Nous saurons communiquer pour indiquer aux participants que le rassemblement est illégal.

Toutes les remarques de la Cour des comptes relatives aux AFD seront examinées. Nous avons un calendrier pour les mettre en oeuvre, qu'il s'agisse de la création d'un comité stratégique interministériel - la Cour pointe la mauvaise gouvernance entre la Chancellerie, le ministère de l'intérieur et l'administration fiscale -, de la mise en place d'un indicateur global d'exécution, ou de l'élargissement des délais de paiement fractionné. Nous allons d'ailleurs amender le projet de loi Ripost pour prévoir un fractionnement en trois fois trente jours, soit quatre-vingt-dix jours, afin d'améliorer le taux de recouvrement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Nous allons également généraliser le paiement immédiat, fiabiliser les adresses des mis en cause grâce à des échanges renforcés avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d'assurer le recouvrement par voie postale - ce qui nous fait défaut actuellement -, et améliorer l'information des usagers. Ce plan de mise en oeuvre court jusqu'à la fin de l'année 2027.

Par ailleurs, le texte permet de recourir à la vidéoverbalisation pour les rodéos urbains.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y a donc plus besoin de l'accord de l'intéressé ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous créons une AFD qui permet d'imputer pécuniairement l'amende au titulaire de la carte grise, comme cela existe pour certaines contraventions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est donc pas une AFD ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Après avoir identifié la plaque d'immatriculation, nous lançons une procédure contre le propriétaire du véhicule, charge à lui de désigner le conducteur...

Le juge administratif intervient bel et bien dans le cadre de l'évacuation forcée des meublés de tourisme. Nous ne nous contentons pas d'ajouter dans le texte de loi que le dispositif s'applique aux meublés de tourisme ; nous rédigeons un alinéa complétant la disposition prévue par la loi de 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite qui fait intervenir le juge administratif. Cette disposition ne s'inscrit pas hors de toute procédure.

Nous avons mis en place, pour le terrorisme, un dispositif autorisant les parquets à partager avec les services de renseignement des informations issues de procédures judiciaires - cela a plutôt bien fonctionné. Nous l'avons ensuite étendu à la criminalité organisée, mais seulement pour le Pnaco et pour les Jirs. Nous souhaitons désormais l'étendre à l'ensemble des parquets en matière de criminalité organisée. J'ai du mal à comprendre ce qui dérange dans l'idée que les services judiciaires transmettent aux services de renseignement des informations utiles à leurs investigations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le secret de l'enquête ?

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est justement ce qu'on m'a reproché sur les bancs du parti socialiste et de La France insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale à la suite des événements qui ont eu lieu à Sainte-Soline : personne ne comprenait que le ministre de l'intérieur ne soit pas informé des vidéos des caméras-piétons des gendarmes, couvertes par le secret de l'instruction...

Certaines procédures judiciaires contiennent des informations très importantes pour les services de renseignement. Par exemple, les agents de la police aux frontières, dans le cadre d'une enquête judiciaire sur un réseau de traite des êtres humains, peuvent être amenés à exploiter le téléphone d'un individu interpellé : partager ces informations avec les services de renseignement leur permettrait de remonter des filières en dehors du cadre de l'enquête.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En violation du secret de l'enquête...

M. Laurent Nunez, ministre. - Non, parce que c'est autorisé par un magistrat : le juge d'instruction lorsqu'on est au stade de l'instruction, le procureur au stade du parquet. C'est une procédure extrêmement importante. Ce que le texte change par rapport à la loi narcotrafic, c'est l'extension à tous les parquets en matière de criminalité organisée ; au reste, si l'on pouvait l'étendre à toutes les procédures, cela me conviendrait très bien.

Par ailleurs, nous voulons poursuivre l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique pour répondre à une demande des services et de nombreux élus. Ce dispositif ne constitue qu'une alerte pour les opérateurs. Il n'a pas fonctionné uniquement dans les zones désertes ; sur les huit cas d'usage expérimentés, quatre ont été très performants : la pénétration dans une zone interdite, le mouvement à contresens, la densité de population - très utile pour les opérateurs sur les quais de métro ou de trains.

Il est vrai, lors des grands événements, la présence massive de policiers, de militaires et d'agents de sécurité privée permet généralement de constater un incident de manière humaine. C'est pourquoi nous souhaitons étendre l'expérimentation aux bâtiments et lieux ouverts au public, qui seront limitativement désignés par arrêté ministériel, en cas de menaces terroristes et de menaces graves pour la sécurité de nos concitoyens. Il serait utile qu'un opérateur vidéo puisse, par exemple, être alerté par la présence anormale d'un véhicule dans une zone normalement interdite à la circulation - je pense à l'affaire du musée du Louvre...

Nous demandons seulement la suppression de l'obligation d'enregistrement de la vidéosurveillance en garde à vue et non la vidéosurveillance en temps réel ; il faut distinguer les deux, pour lever toute ambiguïté. Tous les systèmes de vidéosurveillance ne sont pas équipés pour enregistrer, et c'est très compliqué à mettre en place, si bien que parfois il n'y a plus de vidéo du tout dans certaines geôles et que la surveillance des gardés à vue repose sur une présence physique - au détriment de leur propre sécurité, en cas de malaise notamment.

Sur le contrôle de la consommation de protoxyde d'azote : un test est en cours de fabrication, avec de bons espoirs d'aboutir à l'échelle nationale comme européenne. Cela dit, dans la vraie vie, les conducteurs contrôlés ont des bouteilles à leurs pieds ou à l'arrière du véhicule, ou tiennent le ballon à la main ; parfois, nous disposons d'images vidéo les montrant en train de consommer juste avant.

M. Christophe Chaillou. - Je m'interroge sur l'efficacité des AFD et sur la perception qu'en ont ceux qui sont verbalisés. Dans le cadre de la couverture médiatique du rassemblement de ce week-end, j'ai été surpris d'entendre les jeunes interviewés dire que l'AFD constituait pour eux un droit d'entrée.

Par ailleurs, le taux de recouvrement n'est que de 20 %, les impayés sont nombreux et les contestations se multiplient. Vous avez évoqué un calendrier pour améliorer l'efficacité du dispositif. Je me permets de mentionner que notre groupe a déposé une proposition de loi visant à clarifier la doctrine d'utilisation des AFD et à formuler des suggestions d'amélioration. Je crains la multiplication de ce type de dispositions dont l'efficacité n'est pas au rendez-vous et qui donnent l'impression au citoyen qu'elles ne servent à rien.

M. Laurent Nunez, ministre. - Vous faites une confusion entre contravention et délit. Vous avez raison pour ce qui s'est passé ce week-end. On l'a vu dans tous les reportages : les participants disent qu'ils doivent régler une amende de 135 euros, que c'est le prix à payer puisque l'événement est gratuit. Cependant, l'AFD n'est pas une contravention, c'est un délit, qui entraîne une inscription au traitement d'antécédents judiciaires, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la vie professionnelle. On change donc de registre : il s'agit d'un délit. C'est beaucoup plus répressif et c'est ce que nous souhaitons, car il s'agit d'infractions qui peuvent être commises pendant trois ou quatre jours ; il n'est pas normal que ces participants n'écopent que d'une contravention.

Par ailleurs, nous allons améliorer le fonctionnement de l'AFD. Le dispositif est très prisé et plébiscité par les forces de sécurité intérieure, car il permet d'adapter une sanction à la réalité d'un délit.

M. Christophe Chaillou. - Le recouvrement n'est que de 20 %.

M. Laurent Nunez, ministre. - Non, de 50 % pour l'ensemble.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Disons 30 %.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous vérifierons les chiffres.

Mme Nadine Bellurot. - Un Technival a eu lieu dans mon canton et ils étaient plusieurs milliers quand le rassemblement a commencé ; il est compliqué de tout arrêter dans ces conditions.

En ce qui concerne le recouvrement, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, qui porte notamment sur la possibilité de vendre le matériel saisi. Vous pourriez examiner le texte et en reprendre certaines dispositions. Si l'on vendait sans attendre le matériel saisi, cela serait de nature à calmer les individus concernés. Je précise que le texte prévoit une indemnisation si la personne n'est pas poursuivie. Une directive européenne doit être transposée, mais comme vous souhaitez avancer rapidement, les dispositions de la proposition de loi du Sénat pourraient être utiles.

Mme Patricia Schillinger. - Le texte prévoit un certain nombre de mesures, mais comment fait-on de la prévention ? Je n'entends pas les jeunes parler de prévention, notamment pour le protoxyde d'azote. Nous n'avons pas les moyens. Ces manifestations demandent beaucoup de moyens humains et des centaines de gendarmes sont bloqués pendant plusieurs jours. Comment se projeter dans les cinq ans à venir ? Que prévoir en matière de formation ? On ne peut pas traiter ce sujet dans le texte, mais un travail de proximité doit être réalisé. L'intelligence artificielle ne fera pas tout, nous avons besoin de moyens humains en la matière.

M. Laurent Nunez, ministre. - Madame Bellurot, nous étudierons la question de la vente des saisies, afin de renforcer le texte sur ce sujet ; il s'agit d'une bonne idée.

Madame Schillinger, nous faisons beaucoup de prévention. Il est toujours compliqué dans un texte qui comporte des mesures de durcissement, des sanctions et des procédures administratives, de prévoir un volet relatif à la prévention. Cependant, pour l'ensemble des sujets abordés, notamment celui des stupéfiants, nous déployons des politiques de prévention très musclées. Nous avons commencé à développer une telle politique pour le protoxyde d'azote et Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès de moi, fait beaucoup de visites de terrain. Nous avons financé un clip vidéo assez dur à regarder sur les conséquences de la consommation de protoxyde d'azote, notamment pour la conduite et la santé.

Concernant les rave-parties, certains amendements proposés, comme celui de Laetitia Saint-Paul qui a été voté à l'Assemblée nationale, visent à mettre à la charge des organisateurs le coût d'intervention des forces de l'ordre. Selon les règles applicables en termes de service d'ordre indemnisé, tous les coûts liés à l'acheminement des participants, à la circulation et à la sécurisation de l'événement - au-delà de la gestion de l'ordre public -, sont imputables aux organisateurs. Quand on monte un dispositif comprenant 250 sapeurs-pompiers, 650 militaires de gendarmerie et des secouristes venant de toute la France, l'intégralité des dépenses pourrait relever du coût normal d'un service d'ordre indemnisé. Pour ceux qui ne déclarent pas, il ne serait pas choquant de prévoir une mise à leurs frais du service d'ordre nécessité.

Mme Nadine Bellurot. - Cela coûte aussi aux collectivités.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il s'agit de l'une des propositions de la mission d'information que nous avons adoptée la semaine dernière. Celle-ci s'inspirait d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Béziers, consistant à mettre à la charge des organisateurs de l'événement le coût de l'intervention des forces de l'ordre au titre des dommages et intérêts. Comme pour beaucoup de répressions d'infractions, l'aspect financier est majeur. Une telle mesure serait à la fois punitive et préventive, dans la mesure où les organisateurs sauraient qu'ils peuvent être endettés jusqu'à la fin de leurs jours en organisant ce type d'événements. Certains organisateurs de festivals autorisés donnent une garantie financière et peuvent s'endetter lourdement si le festival est un fiasco. La possibilité d'une telle condamnation devrait exister pour les rassemblements irréguliers ; ce serait plus dissuasif que nombre d'autres mesures.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous avons identifié cette proposition de la mission d'information et nous amenderons le texte en ce sens. Mme la présidente a raison : pour ce type d'événements, il faut trouver une parade dissuasive. En effet, comme Mme Bellurot l'a rappelé, il est compliqué d'empêcher physiquement ces rassemblements, même quand les participants ne sont que quelques milliers ; il faut donc trouver un dispositif dissuasif, pénal ou financier.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Merci pour votre participation, monsieur le ministre.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 15.

La réunion, suspendue à 10 h 15, est reprise à 14 heures.

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Notre ordre du jour appelle l'examen des motions et des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 3

L'amendement rédactionnel 39 est adopté.

Article 5

L'amendement rédactionnel 40 est adopté.

Article 7

L'amendement rédactionnel 41 est adopté.

Article 10

L'amendement rédactionnel 42 est adopté.

Article 12

L'amendement rédactionnel 43 est adopté, de même que l'amendement de précision 44 et l'amendement rédactionnel 45.

EXAMEN DES MOTIONS

Exception d'irrecevabilité

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  3 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.

Question préalable

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  1 tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.

Renvoi à la commission

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  6 tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 14 h 05.

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n°172 rectifié (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues, et désigne M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur pour avis.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Délégation de l'examen d'articles - Désignation d'un rapporteur

Mme Muriel Jourda, présidente. - La commission des lois est saisie au fond du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé en première lecture au Sénat et dont le rapport sera examiné le 17 juin prochain. Nous pourrions néanmoins déléguer l'examen au fond de treize des trente-huit articles que comporte ce texte à trois autres commissions : les articles 18 à 24 et l'article 30 à la commission des finances, les articles 9 et 31 à la commission de la culture, l'article 25 à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La commission désigne M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur sur le projet de loi n^o 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - Examen des amendements de séance

Mme Muriel Jourda, présidente. - Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport de Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La semaine passée, au terme des travaux de la mission d'information conduite par Isabelle Florennes, Hussein Bourgi et moi-même sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales, la commission des lois faisait le constat d'une expansion inquiétante, sur notre territoire, de ces phénomènes qui causent de graves nuisances pour la population.

L'actualité a d'ailleurs permis de conforter cette observation : près de 20 000 personnes se sont ainsi réunies sur un terrain militaire, lors du Teknival de Bourges, donnant lieu à d'importants dégâts matériels - destruction de prairies et de clôtures par exemple - ainsi qu'à des préjudices majeurs pour la population du village voisin - stationnement sauvage sur la commune, perturbation des transports en commun, dépôts sauvages d'ordures, nuisances sonores et autres.

Ce constat posé, la mission d'information a relevé l'urgence d'agir et de donner des moyens d'action adaptés à la puissance publique pour mettre fin à ces agissements, qui suscitent l'exaspération et un sentiment d'abandon parmi nos concitoyens.

Le texte que nous examinons aujourd'hui, déposé par le Gouvernement, s'inscrit dans cette veine. Son titre I^er a ainsi pour objet de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien, avec, au premier rang, des mesures contre les rodéos urbains et les rave-parties illégales. Le projet de loi prévoit ensuite, à son titre II, des mesures visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Enfin, son titre III tend à doter les acteurs du continuum de sécurité de moyens d'action adaptés aux évolutions de la délinquance et de la criminalité, notamment sur le plan technologique.

Parmi les mesures du titre I^er venant renforcer les instruments à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre l'insécurité du quotidien, peut être cité l'article 1^er, qui traite de la lutte contre les usages détournés d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre lors de violences urbaines. Il introduirait un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs et des articles pyrotechniques en méconnaissance de la réglementation applicable à ces produits. L'objectif de cette mesure est d'éviter que des individus puissent acquérir ce type de produits à des fins détournées, dans des commerces qui auraient manqué à leurs obligations de vigilance.

Nous vous proposerons à ce sujet des amendements visant à sécuriser le dispositif, en introduisant une procédure préalable de mise en demeure, pour laisser à l'exploitant le temps de remédier aux défaillances constatées et pour encadrer la durée de la fermeture administrative.

L'article 2 prévoit, quant à lui, la délictualisation de l'organisation et de la participation à des rave-parties. Sur ce point, nous vous présenterons un amendement visant à retranscrire cinq recommandations formulées de manière transpartisane la semaine dernière par la mission d'information. Celles-ci tendent à l'abaissement à 250 personnes du seuil à partir duquel un rassemblement musical doit être déclaré, à la création d'une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore, à l'introduction d'une peine complémentaire d'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical pour les organisateurs, à la sanction à ce stade des participants par une contravention de 5^e classe plutôt que par un délit - de fait le montant de 1 500 euros de cette contravention est potentiellement plus dissuasif que celui de 300 euros de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue dans le texte -, enfin à la possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de remise en état sous astreinte.

Ensuite, l'article 3 comporte plusieurs mesures afin de tenter d'endiguer notamment le phénomène des rodéos motorisés et des refus d'obtempérer. Il étend pour cela la procédure de l'AFD au délit de rodéo motorisé et instaure une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d'obtempérer.

Nous vous proposerons là aussi de reprendre les préconisations de la mission d'information, afin notamment de simplifier les conditions de caractérisation de l'infraction de rodéo motorisé, de faciliter le repérage en amont, par les forces de l'ordre, des rassemblements motorisés et de renforcer l'efficacité des mesures de saisie et de confiscation des véhicules ayant servi à un rodéo motorisé.

J'en viens à l'article 7 qui concerne la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, véritable fléau pour la santé publique et plus particulièrement pour la santé des jeunes.

Les mesures portées par le texte, telles que la création d'un délit d'inhalation de protoxyde d'azote, vont assurément dans le bon sens. Pour autant, elles nous sont apparues clairement en deçà des enjeux. La situation appelle des mesures fortes et claires, avec une interdiction générale de vendre du protoxyde d'azote aux particuliers. C'est la raison pour laquelle nous vous inviterons à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat en février 2026, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Marion Canalès.

Par ailleurs, nous vous proposerons l'introduction d'un article additionnel visant à donner à la plateforme Pharos les moyens de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote et aux mortiers d'artifices. Une mesure similaire a été adoptée il y a un an pour la vente de stupéfiants dans le cadre de la loi Narcotrafic. Il s'agit d'un dispositif éprouvé et efficace. Nous devons être lucides : si nous ne nous attaquons pas au commerce en ligne, nous privons nos mesures d'une grande partie de leur effectivité.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le deuxième axe du texte consiste à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

L'article 6 renforce la sanction du délit d'usage de stupéfiants, en portant à 500 euros le montant de l'amende forfaitaire applicable. Cette mesure transcrit une annonce du Président de la République en novembre 2025, à la suite de l'assassinat de Mehdi Kessaci, frère du militant Amine Kessaci, par des narcotrafiquants.

Nous y souscrivons, car elle s'inscrit dans la continuité des précédents travaux sur le narcotrafic, en relevant d'une approche à la fois différente et complémentaire. Après l'offre, il faut s'attaquer à la demande, c'est-à-dire à la dissuasion des consommateurs, sans lesquels le trafic n'existerait pas...

M. Guy Benarroche. - C'est faux !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Bien sûr, la mesure doit être combinée avec des actions de communication, d'éducation, de prévention, d'accompagnement et de soin. Toujours est-il que la répression constitue assurément une dimension importante de cette question.

Vient ensuite l'article 9, dont il est peu de dire qu'il a suscité des débats, au point que le Gouvernement lui-même a semblé en proie à des atermoiements. Pour résumer, il s'agit de créer un nouveau régime de contrôle d'identité, de visites de véhicules ou de fouille de personnes au bénéfice des forces de l'ordre dans les zones douanières. Autrement dit, il est question de transposer pour certaines unités de la police et de la gendarmerie des prérogatives aujourd'hui réservées à la douane, aux fins de recherche de certaines infractions transfrontalières.

Soyons clairs : le besoin opérationnel exprimé par les forces de l'ordre ne nous apparaît a priori pas illégitime. Néanmoins le sujet est juridiquement complexe, notamment sur le plan constitutionnel. Nous vous proposerons donc un raisonnement en deux étapes sur cet article : tout d'abord sécuriser juridiquement le dispositif en commission, puis privilégier la séance pour le débat en opportunité.

D'un point de vue juridique, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne laisse pas place au doute : les missions de police judiciaire sont effectuées à l'initiative et sous l'autorité du procureur de la République. Ce n'est pas ce que prévoit l'article 9 et nous vous proposons de rajouter cette garantie par voie d'amendement. En effet, il est délicat de transposer in extenso aux policiers ou aux gendarmes le régime applicable aux douanes, qui n'agissent pas dans un cadre de police judiciaire, contrôlent avant tout des marchandises et interviennent prioritairement sous l'autorité de leur ministre.

Si nous comprenons les attentes des forces de l'ordre, le Gouvernement a clarifié bien tardivement sa position sur un dispositif qu'il a lui-même sollicité et celui-ci suscite de vives inquiétudes au sein des services. Nous estimons donc préférable de privilégier la séance pour le débat en opportunité, étant entendu que nous n'avons pas d'opposition de principe à étendre les prérogatives des forces de l'ordre dans les zones frontalières, dont toutes les études montrent qu'elles sont particulièrement criminogènes.

Les articles 10 et 13 renforcent les moyens d'investigation des enquêteurs en matière de criminalité organisée. Ils permettent d'étendre le régime de la criminalité et de la délinquance organisée au trafic de médicaments, qui comme le narcotrafic, est le fait d'organisations criminelles extrêmement structurées, puissantes et dangereuses.

Ils prévoient également la prolongation de la garde à vue jusqu'à 72 heures pour les personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête liée à la délinquance financière organisée. La mesure se justifie pleinement par la complexité et la gravité de ces affaires, d'autant plus que leur porosité avec la grande criminalité organisée est établie.

L'article 12 vise à durcir le régime d'exécution des peines des condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée, en l'alignant sur celui des détenus condamnés pour terrorisme. Il rend notamment ces détenus inéligibles à certaines mesures d'aménagement, telles que la semi-liberté, le placement à l'extérieur, la suspension ou le fractionnement de la peine. Les détenus au sein des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient pas bénéficier de permissions de sortir.

Nous approuvons ces mesures sans réserve : comme le terrorisme, la criminalité représente une grave menace pour nos intérêts fondamentaux. Afin d'endiguer l'action des organisations qui l'entretiennent, d'éviter la poursuite des trafics en prison et de protéger efficacement nos concitoyens, il est impératif de briser tous les liens entre les détenus et leurs réseaux à l'extérieur.

Il est toutefois nécessaire, là encore, de prendre en compte l'ensemble des dimensions du phénomène. Pour cette raison, nous vous proposons d'étendre le dispositif aux condamnés pour les faits les plus graves de délinquance financière organisée.

Pour sa part, le titre III du texte, organisé autour de trois axes, vise à doter les acteurs du continuum de sécurité de moyens d'action renforcés et adaptés aux évolutions de la délinquance.

Il comporte tout d'abord des mesures de nature à renforcer la protection de ces acteurs, confrontés à des agressions de plus en plus fréquentes. Il prévoit à ce titre d'étendre le dispositif des caméras-piétons aux agents des douanes et à certains agents privés de sécurité particulièrement exposés à des menaces et violences, et ainsi de faciliter le recours à la pseudonymisation pour les policiers et gendarmes nationaux. Il s'agit de mesures très attendues sur le terrain.

Ensuite, l'article 20 autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres pendant de grands événements. Nous vous proposerons de reprendre la rédaction votée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, étendant cette faculté à tous les grands événements.

En outre, plusieurs dispositions tendent à assouplir les conditions de recours aux nouvelles technologies pour les forces de l'ordre.

À ce titre, nous nous félicitons de la reprise, par le Gouvernement, des recommandations relatives à la vidéoprotection algorithmique que nous avions formulées lors de l'adoption du rapport de nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie : est ainsi prévue la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030, de même que l'élargissement de son champ. Le recours à cette technologie serait dès lors rendu possible dans les bâtiments et lieux ouverts au public, incluant les voies publiques de circulation, et exposés de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes.

Reprenant la quasi-totalité des mesures adoptées par le Sénat en décembre dernier, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Jean Rochette, le champ infractionnel qui permet le recours à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) serait étendu à de nouvelles infractions telles que les escroqueries ou les évasions réalisées par violence, effraction ou corruption. Nous vous proposerons de compléter ce dispositif pour reprendre l'intégralité des mesures adoptées précédemment par le Sénat, afin, en particulier, de permettre aux forces de l'ordre de récupérer les données Lapi collectées, par exemple, par les collectivités territoriales ou les sociétés concessionnaires d'autoroute et ainsi faciliter la conduite des enquêtes.

Enfin, une procédure d'autorisation d'utilisation de drones en cas d'urgence serait créée, pour permettre le déploiement de cette technologie, par exemple lors de violences urbaines. Pour en sécuriser le dispositif, nous vous présenterons un amendement ayant pour objet de limiter à soixante-douze heures la durée maximale de l'autorisation accordée.

Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le projet de loi ainsi amendé. Si ce texte ne permet pas, à lui seul, d'endiguer l'insécurité croissante constatée sur notre territoire et pâtit quelque peu d'un effet de catalogue, il va néanmoins dans le bon sens et apporte une première réponse aux inquiétudes de nos concitoyens et aux demandes des forces de l'ordre.

Mme Audrey Linkenheld. - L'intervention du ministre de l'intérieur, hier devant notre commission, nous a déjà donné l'occasion, les uns et les autres, de dire ce que nous pensions de ce texte particulièrement dense. Nos avis convergent sur certains de ses aspects, notamment lorsqu'il s'agit de souligner l'hétérogénéité des mesures qu'il comprend et la fragilité juridique de plusieurs d'entre elles, ce que le Conseil d'État a relevé. À cet égard, je remercie les rapporteures du travail qu'elles ont mené, afin de renforcer la robustesse juridique de certains des articles du projet de loi. Nous-mêmes présenterons des amendements allant dans le même sens.

Notre position politique ne consiste pas à rejeter d'un revers de la main un texte qui concerne des sujets du quotidien et des préoccupations majeures tant pour les citoyens que pour les élus locaux ni à méconnaître la réalité de ses enjeux ou à nier constats et diagnostic qui en ont motivé l'élaboration ; mais force est de reconnaître que nombre d'articles posent de véritables problèmes, y compris sous l'angle de leur constitutionnalité. Faut-il donc débattre de leur opportunité dès le stade de l'examen du texte en commission ou attendre son examen en séance ? Nous avons fait le choix de proposer dès à présent des amendements de suppression, car nous ne saurions accepter des solutions qui ne nous paraissent pas conformes au droit et au respect des libertés individuelles, ou qui nous semblent incohérentes au regard de positions précédemment prises dans cette enceinte, que nous avions pu partager, par exemple sur le protoxyde d'azote, ou au sujet desquelles nous étions plus qu'hésitants, en particulier sur le dispositif Lapi.

Marie-Pierre de La Gontrie et Christophe Chaillou l'ont déjà exprimé hier : certaines dispositions du texte nous laissent perplexes. Notre démarche n'en demeure pas moins de tendre à l'améliorer, en commission comme en séance, avec la volonté d'avancer vers ce que le ministre a appelé un choc d'autorité et d'efficacité, les mesures actuelles n'emportant pas totalement la conviction sur ce double terrain.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le texte que nous examinons répond à une attente profonde de nos concitoyens. Depuis trop longtemps, des phénomènes bien identifiés, tels que l'usage du protoxyde d'azote qui dévaste de jeunes existences, les tirs de mortiers ou d'artifices contre nos forces de l'ordre, ou encore la multiplication de rave-parties illégales, persistent et s'aggravent, non par manque de volonté, mais par manque d'outils juridiques adaptés. Le projet de loi a pour ambition, précisément, de s'attaquer avec pragmatisme et réactivité à ces angles morts de notre droit.

Je remercie nos rapporteures pour la qualité de leur travail. Nous en soutiendrons très largement les propositions, en particulier celles qui ont trait à l'usage du protoxyde d'azote, avec une dimension numérique inédite et l'habilitation de la plateforme Pharos à ordonner le retrait des contenus en ligne illicites.

Ce texte est aussi l'occasion de combler d'autres lacunes. C'est par exemple l'objet de l'amendement COM-54, présenté par Patricia Schillinger. En l'état du droit, les agents de surveillance renforcée se trouvent dans l'impossibilité légale d'exercer leur mission avec des chiens et des armes. Cette incohérence pénalise la protection de nos sites les plus sensibles, tels que les centrales nucléaires, les réseaux électriques et de gaz ou les infrastructures de transport.

Ce projet de loi est en définitive un texte utile. Il traduit en actes la priorité donnée à la tranquillité publique.

Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi comprend les dispositions relatives à la prévention et à la répression de certains troubles à l'ordre public et infractions du quotidien, tels que, notamment, l'utilisation à des fins détournées d'articles pyrotechniques ou les rassemblements musicaux illégaux ; à la protection de la sécurité routière ; à la sécurisation des enceintes sportives ; à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée au maintien illégal dans un meublé de tourisme ; à la répression de l'usage illicite de stupéfiants et de l'usage détourné de protoxyde d'azote ; aux mesures de police administrative et aux sanctions pénales relatives à la détention, au transport et à la vente de protoxyde d'azote ; aux fraudes à l'immatriculation des véhicules ; à l'étendue du régime procédural des investigations en matière de criminalité et de la délinquance organisées ; aux prérogatives des forces de l'ordre en matière de contrôle d'identité et de fouilles de véhicules, de bagages ou de personnes ; au partage d'informations entre le parquet et les services de renseignement ; au régime d'exécution des peines des personnes condamnées pour des faits liés à la criminalité ou à la délinquance organisées ; à l'utilisation de dispositifs de captation ou de traitement d'images par les acteurs du continuum de sécurité ; au régime de pseudonymisation des enquêteurs dans le cadre des procédures judiciaires ; à l'inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres par des agents de sécurité privée ; à l'extension des missions des agents de police judiciaire adjoints et au régime de domiciliation judiciaire des témoins et victimes d'infractions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-ce à dire que vous n'incluez pas dans le périmètre du texte le trafic de tabac ? J'ai noté que des amendements concernent ces sujets.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Les amendements doivent avoir un lien direct ou indirect avec le périmètre de définition retenu. Ce dernier 'n'épuise donc pas l'ensemble des sujets sur lesquels nous pouvons légiférer dans ce cadre.

Plusieurs amendements traitent de ces questions. Les rapporteures s'expliqueront sur la façon dont elles ont perçu ces amendements au regard du périmètre proposé.

Le périmètre est adopté.

EXAMEN DES ARTICLES

Titre I^er : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement rédactionnel COM-62 vise à substituer au terme d'« incivilités » celui de « nuisances ». Le premier se rapporte non pas à de véritables infractions, mais davantage à des actions ou des paroles dénotant un manque de courtoisie, de politesse.

L'amendement COM-62 est adopté.

L'intitulé du titre I^er est ainsi modifié.

Article 1^er

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avec l'amendement COM-63, il s'agit de sécuriser la proportionnalité du dispositif de fermeture administrative des commerces vendant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques, plus communément appelés « mortiers », en rappelant que la durée de la fermeture ne saurait excéder la durée prévisible de la persistance du risque de troubles graves qui résulteraient de l'usage de ces produits. Nous y établissons ainsi clairement un lien entre la mesure de fermeture et l'existence de troubles à l'ordre public qui seraient causés par la méconnaissance des règles de stockage ou de vente de ces produits, afin d'assurer la proportionnalité et le caractère équilibré de la disposition.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si l'idée en est bonne, comment les autorités appliqueront-elles ces mesures ? Je vous suggère de vous en enquérir.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les autorités prendront en compte des éléments objectifs et les arguments que le commerçant avancera pour sa défense.

L'amendement COM-63 est adopté.

Mme Audrey Linkenheld. - Par l'amendement COM-116, nous partageons avec les rapporteures l'idée d'une mise en demeure avant toute fermeture administrative des établissements de vente de produits explosifs et articles pyrotechniques.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous en demandons le retrait ou, à défaut, émettrons un avis défavorable. L'amendement est en effet satisfait par notre propre amendement COM-65, qui prévoit également une mise en demeure préalable à l'endroit des exploitants de ces établissements. En imposant un délai minimal, notre dispositif est plus complet. Ce délai doit permettre aux exploitants de se mettre en conformité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Hier, lorsque j'ai interrogé, non sans provocation, le ministre sur la possibilité de fermer un établissement de la grande distribution, il m'a été répondu que des fermetures partielles étaient prévues : des rayons seraient fermés, mais non le magasin dans sa totalité. Je ne retrouve pas cette possibilité dans le texte que nous examinons. D'autres amendements sont-ils attendus en la matière ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - J'ignore si des amendements du Gouvernement en ce sens sont prévus.

M. Hussein Bourgi. - Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, je suis dubitatif, pour ne pas dire hostile, à l'idée de proposer une forme d'avertissement aux exploitants des établissements concernés. C'est pourquoi je n'ai pas cosigné l'amendement de mes collègues et je ne soutiendrai pas celui des rapporteures. S'il faut dorénavant systématiquement adresser un avertissement avant de reconnaître la commission d'une infraction, on passera ses journées à le faire. Je considère que le trouble à l'ordre public peut être ici suffisamment grave pour justifier une sanction immédiate, sans avertissement préalable.

En second lieu, il faut remarquer que les fermetures partielles existent déjà. Elles résultent d'arrêtés municipaux ou préfectoraux pris à l'occasion de grandes manifestations sportives ou culturelles. Des supermarchés de proximité restent alors ouverts jusqu'à 21 heures ou 22 heures, mais, afin de limiter le risque d'ivresse sur la voie publique ainsi qu'un usage des bouteilles comme armes par destination, ils doivent fermer à la clientèle leurs rayons de boissons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'entends le raisonnement d'Hussein Bourgi. Pour autant, le principe de l'avertissement me semble nécessaire à la conformité juridique du dispositif, ce que n'a pas manqué de relever le Conseil d'État. Il convient de ne pas percuter de plein fouet le principe de la liberté d'entreprendre ni celui de la liberté du commerce. Or, ne nous leurrons pas, le texte sera déféré au Conseil constitutionnel.

Mme Patricia Schillinger. - Dans les zones frontalières, la situation est complexe. Pour la région qui m'intéresse le plus directement, les achats se font ainsi en Allemagne ou en Suisse. Les préfets sont obligés de faire effectuer des contrôles, mais il est irréalisable d'avoir un gendarme dans chaque commune.

La difficulté est particulièrement flagrante chaque 1^er août, au moment de la fête nationale suisse. Elle revêt une dimension européenne et transfrontalière, que notre prévention et nos interdits nationaux ne suffisent pas à juguler.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Ici, le cadre juridique applicable est celui non pas de la procédure judiciaire, mais de la procédure administrative. Le Conseil d'État a effectivement pointé une fragilité du dispositif tel qu'il est prévu, en insistant sur la nécessité de la proportionnalité de la mesure ; la mise en demeure doit permettre une forme de procédure contradictoire, en laissant à la personne concernée la possibilité de se mettre en règle.

Il n'empêche que l'on peut toujours fermer un établissement d'autorité, dès lors que le trouble est grave et qu'il y a urgence ou circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne les fermetures partielles, c'est l'activité non-conforme à la réglementation qui est visée. La plupart du temps, les commerces disposent de plusieurs rayons et l'on peut en effet envisager la fermeture de certains seulement de leurs rayons.

Si les fermetures de commerces physiques sont importantes - de petites épiceries de jour ou de nuit vendent des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote -, le commerce en ligne demeure un véritable fléau dans la recrudescence des phénomènes qui nous préoccupent. Tant que nous ne nous y attaquerons pas, tant que nous ne le régulerons pas autant que faire se peut, nous ne réglerons pas l'entièreté du problème. C'est pourquoi, d'ailleurs, nous proposons l'introduction d'une disposition pour lutter contre ces ventes en ligne, que nous évoquerons ultérieurement.

L'amendement COM-116 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-66 vise à permettre directement au préfet de prolonger la fermeture administrative d'un établissement.

L'amendement COM-66 est adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-64 a pour objet de préciser qu'une mesure de fermeture administrative d'un commerce pour une durée de six mois emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l'exercice d'une activité de production, d'acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs ou d'articles pyrotechniques.

Mme Audrey Linkenheld. - Si l'on peut comprendre l'intérêt, sur le fond, de l'amendement, comment une mesure temporaire - la fermeture administrative d'un commerce - pourrait-elle emporter une décision définitive - l'abrogation de l'autorisation ou de l'agrément ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous avons procédé par analogie avec ce qui prévaut en matière de trafic de stupéfiants. Le commerçant devra re-solliciter une habilitation pour l'exercice de son activité. Si elle empêche un redémarrage immédiat de l'activité, la mesure n'est pas à proprement parler définitive.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un sujet qu'il faudra creuser...

L'amendement COM-64 est adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-65 tend à sécuriser le caractère proportionné de la mesure de fermeture administrative en instaurant une procédure graduée.

Mme Muriel Jourda, présidente. - L'idée est la même que celle qui sous-tendait l'amendement COM-116 de Mme Linkenheld.

L'amendement COM-65 est adopté.

L'amendement de coordination COM-67 est adopté.

Mme Audrey Linkenheld. - Par parallélisme avec le régime de dessaisissement des armes, l'amendement COM-117 vient compléter la disposition du texte relative à la procédure de dessaisissement des produits explosifs ou pyrotechniques par l'ajout de l'interdiction faite aux personnes concernées par cette procédure d'acquérir ou de détenir de tels produits.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement est en parfaite cohérence avec le dispositif. Avis favorable.

L'amendement COM-117 est adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-68 vise à étendre la procédure d'AFD à la répression d'infractions en lien avec la vente ou l'acquisition d'articles pyrotechniques.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je constate que vous cédez à l'effet de mode de l'AFD.

L'amendement COM-68 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-69 traite des rave-parties. En vue de parfaire le dispositif du Gouvernement, nous y retranscrivons les recommandations de notre rapport adopté la semaine dernière par la commission des lois : diminuer à 250 personnes le seuil de déclaration, créer une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore, instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical pour les organisateurs, sanctionner les participants par une contravention de 5^e classe plutôt que par un délit, enfin autoriser le juge à ordonner des mesures de remise en l'état sous astreinte.

En discussion commune, l'amendement COM-119 vise, quant à lui, à supprimer toute répression des participants. Il tomberait en cas d'adoption de l'amendement COM-69. Avis défavorable dans le cas contraire.

M. Guy Benarroche. - Parmi les mesures et préconisations que vous reprenez dans votre amendement, figure celle qui consiste à interdire à un organisateur de free parties et condamné à ce titre d'organiser par la suite des concerts déclarés. Vous leur interdisez en quelque sorte de faire amende honorable en déclarant normalement l'organisation de leurs manifestations. Cela me paraît tout à fait contradictoire.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - De notre point de vue, les organisateurs doivent dès le départ se conformer à la règle de droit.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-ce ou non une peine complémentaire obligatoire ? Rien, me semble-t-il, ne l'indique dans le texte que vous proposez.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - À défaut de mention écrite explicite faisant état d'une obligation, il s'agit d'une simple possibilité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il serait souhaitable que cette peine ne soit pas obligatoire.

Mme Muriel Jourda, présidente. - C'est le cas. Quant à sa durée, il reviendra au tribunal de la déterminer.

L'amendement COM-69 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-119 devient sans objet.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-118 rectifié, qui prévoit de préciser explicitement que les personnes intervenant exclusivement au titre de la réduction des risques et bénéficiant à ce titre d'un régime de protection pénale ne peuvent être considérées comme des organisateurs de rave-parties illégales.

L'amendement COM-118 rectifié est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-22 concerne une augmentation généralisée du quantum des peines applicables aux différents délits de rodéos motorisés, qu'ils soient réalisés individuellement, en réunion, ou qu'ils soient associés à des circonstances aggravantes.

Nous procédons déjà, avec l'amendement COM-70 à l'aggravation des peines se rapportant au délit de rodéo commis en réunion. Nous ne sommes pas davantage opposées à l'augmentation du quantum des peines relatives au rodéo motorisé réalisé individuellement. En revanche, il ne nous semble pas nécessaire d'aggraver les peines concernant les délits de rodéos associés à des circonstances aggravantes, car il ne ressort pas de nos auditions que les peines actuelles sont insuffisantes en la matière.

À ce stade, nous proposons donc un avis défavorable à cet amendement, sachant que nous pourrions accueillir favorablement en séance l'augmentation des peines applicables au rodéo motorisé individuel.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-70 est la traduction de plusieurs des propositions que nous avons formulées à l'occasion de la mission d'information de la commission des lois sur les rodéos motorisés et les rave-parties. Il prévoit ainsi la simplification des critères de caractérisation de l'infraction de rodéo motorisé, la possibilité de répondre à une infraction de rodéo motorisé par une AFD également en cas d'état de récidive légale et de porter à trois ans la peine d'emprisonnement encourue en cas de rodéo commis en réunion afin d'étendre les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire dans la prévention et la répression de ce délit, notamment par le recours à des réquisitions téléphoniques.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-120 qui vise à supprimer l'extension de l'AFD aux rodéos motorisés.

M. Christophe Chaillou. - Nous nous interrogeons sur l'efficacité du dispositif. Le ministre n'en a d'ailleurs hier pas communiqué les chiffres exacts : nous en sommes à environ 20 % de recouvrements effectifs. Le dispositif s'avère en outre difficile à appliquer dans les cas de rodéos motorisés. Enfin, il n'est juridiquement pas fondé.

Le ministre a évoqué un calendrier pour se conformer à un certain nombre de préconisations, notamment celles de la Cour des comptes. Nous restons extrêmement dubitatifs sur sa mise en oeuvre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il serait bienvenu de résoudre la contradiction que nous avons pointée hier lors de l'audition du ministre. S'il s'avère particulièrement difficile d'appréhender les auteurs de rodéos urbains, envisager de prononcer des AFD à distance contredit le principe même de cette sanction pénale qui suppose que la personne l'accepte en apposant sa signature et reconnaisse les faits. Le ministre a fait état de la possibilité d'utiliser la plaque d'immatriculation. Certes, s'il y en a une...

Notre groupe politique encourage toute initiative pouvant favoriser, sinon la disparition des rodéos urbains, du moins la diminution de leur fréquence. Toutefois, le dispositif actuel, qui consiste moins en une AFD qu'en un procès-verbal, nous paraît ne pas fonctionner. Il convient de le reconsidérer.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le ministre de l'intérieur a souligné son intention d'apporter, avec ce texte, une réponse directe et immédiate au délit de rodéo motorisé. L'AFD le permet et nous paraît donc utile, sans nier l'existence d'un problème de recouvrement.

Contrairement à ce que vous affirmez, l'AFD ne requiert pas nécessairement l'acceptation de l'auteur des faits. Celui-ci conserve cependant la possibilité de la contester dans un délai de quarante-cinq jours.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - En pratique, les forces de l'ordre renoncent souvent à prononcer une AFD, car elles anticipent sa contestation et préfèrent s'en tenir au droit commun.

M. Guy Benarroche. - Le ministre nous a bien dit hier que l'acceptation était indissociable de l'AFD. Dès lors, je comprends la remarque de Mme de La Gontrie.

Le taux de non-recouvrement de l'AFD est aujourd'hui de l'ordre de 60 % à 70 %. La Cour des comptes préconise d'ailleurs que, en attendant d'hypothétiques solutions qui résoudraient le problème de l'inefficacité des AFD, de ne pas en augmenter le nombre. Or la réponse que l'on apporte aujourd'hui prend l'exact contrepied de cette préconisation.

Mon groupe s'oppose donc à toute disposition tendant à l'augmentation des cas d'application des AFD. Ces dernières offrent une fausse solution à de véritables problèmes.

L'amendement COM-70 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-120 devient sans objet.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-71 vise, en matière d'infractions routières, à ne pas limiter le mécanisme de l'opposition au transfert de la carte grise à la seule configuration où le véhicule appartient au contrevenant : cette opposition serait également possible dans le cas où le contrevenant en aurait la libre disposition, jusqu'à ce que la bonne foi du tiers propriétaire ait été établie par la juridiction. Il s'agit de la traduction législative d'une des recommandations de la mission d'information sur les rodéos motorisés et les rave-parties.

L'amendement COM-71 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-72 vise à considérer tout véhicule dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré sur le portail de déclaration et d'identification de certains engins motorisés (Dicem), comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré sans délai à la destruction. Il s'agit là encore de la traduction législative d'une des recommandations de notre mission d'information.

L'amendement COM-72 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-20 de Mme Noël tend à augmenter le quantum des peines applicables au refus d'obtempérer et à ajouter la circonstance aggravante de mise en danger d'autrui ou d'un agent dépositaire de l'autorité publique, avec une peine plancher d'un an de prison. Nous lui sommes défavorables, car il comporte des fragilités d'ordre constitutionnel.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-21 vise à faciliter la mise en fourrière et la destruction des engins saisis, notamment pour rodéo motorisé. Notre amendement COM-72 répond déjà à cet objectif en permettant de regarder comme abandonné tout véhicule qui ne satisferait pas aux obligations d'immatriculation ou de déclaration applicables. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-73 vise à faire peser sur le tiers propriétaire d'un engin motorisé ayant servi à la commission d'un délit de rodéo motorisé la charge d'apporter la preuve de sa bonne foi pour démontrer, sur la base des « éléments géographiques et matériels objectifs » exigés par la loi, qu'il n'a pas laissé en conscience son bien à la libre disposition de l'auteur de l'infraction. Cet amendement respecte le principe selon lequel la preuve est libre en matière pénale : il se borne à organiser ses effets différemment en inversant la charge de la preuve de cette bonne foi.

L'amendement COM-73 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-74 vise à interdire le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs des copropriétés, afin d'assécher les capacités de stockage dans les halls d'immeubles de véhicules susceptibles de servir à la commission de rodéos motorisés. Là encore, c'était l'une des recommandations de notre mission d'information.

L'amendement COM-74 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-77 institue un délit de rassemblement motorisé de type rodéo motorisé, run ou tuning lorsque ce rassemblement est organisé en dehors des circuits aménagés à cet effet et en violation des arrêtés municipaux ou préfectoraux l'interdisant à raison des troubles à l'ordre public qu'il est susceptible d'engendrer. L'insertion de ce délit dans le code de la sécurité intérieure, plutôt que dans le code de la route, permet de couvrir les rassemblements motorisés qui seraient organisés en dehors de la voie publique, comme sur des parkings commerciaux ou des friches industrielles. La participation à ce type de rassemblement, en connaissance de son illégalité, serait également délictualisée ; une AFD pourrait être infligée. Nous traduisons une nouvelle fois l'une des recommandations de la mission d'information.

L'amendement COM-77 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-75 vise à sécuriser le recours aux drones pour le repérage d'infractions routières particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, telles que des rodéos motorisés, en instituant un nouveau motif spécifique au sein du code de la sécurité intérieure. Ce recours ne sera possible que dans un périmètre circonscrit défini par le préfet. C'était une autre recommandation de notre mission d'information.

L'amendement COM-75 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-76 vise à étendre sur tout le territoire national, à titre expérimental, la possibilité d'une opération d'infiltration aux fins de prévention de la commission d'un rassemblement motorisé susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public. C'est à nouveau la traduction législative d'une de nos recommandations.

L'amendement COM-76 est adopté.

Mme Audrey Linkenheld. - L'amendement COM-137 reprend une disposition d'une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il s'agit d'interdire la conduite de véhicules surpuissants par des conducteurs novices, détenteurs d'un permis probatoire. Cela s'impose au vu du nombre d'accidents provoqués par des jeunes qui ne maîtrisent pas la conduite de tels bolides.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes sensibles à votre volonté de mieux encadrer l'acquisition de véhicules très puissants, mais le dispositif apparaît, à ce stade, insuffisamment calibré.

Tout d'abord, il y a un risque d'incompétence négative du législateur à laisser le pouvoir réglementaire décider seul du seuil de puissance à partir duquel l'encadrement s'appliquerait, sans fixer de limite basse.

Ensuite, on porterait atteinte à la liberté contractuelle et au droit de disposer librement de son bien en empêchant toute cession à un conducteur en période probatoire. Cette atteinte peut sembler disproportionnée au regard de l'objectif recherché : ce n'est pas parce qu'on est un jeune conducteur qu'on est nécessairement irresponsable et incapable de respecter le code de la route au volant d'une voiture puissante.

Enfin, la notion de « mise à disposition » est imprécise et si large qu'elle engloberait des situations telles que des prêts familiaux ou la mise à disposition de véhicules de société. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Mme Audrey Linkenheld. - Notre modeste proposition porte sur un problème que chacun connaît, dans les zones urbaines comme rurales. Nous souhaitons trouver une solution qui fonctionne. Je regrette que l'on nous oppose des difficultés techniques sans faire émerger des solutions plus robustes. L'objectif est simple : éviter que des conducteurs inexpérimentés ne conduisent de tels véhicules. Un dispositif similaire existe déjà pour les motos ; nous avons construit celui-ci dans un esprit de parallélisme. Nous sommes ouverts à toutes les propositions d'amélioration, mais il importe de parvenir à une mesure opérante. Enfin, je m'étonne que Mme la rapporteure invoque l'incompétence négative du législateur, alors qu'un tel problème légistique ne nous avait été signalé ni par les services du Sénat ni par ceux du ministère de l'intérieur.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Cette intéressante discussion pourra se poursuivre en séance. Le sujet suscite de réelles préoccupations. Dans mon département des Hauts-de-Seine, la dramatique affaire Naël a commencé par la conduite d'un bolide de ce type par un mineur sans permis. Par ailleurs, je rappelle que la location d'une voiture est, de fait, impossible pendant les trois premières années après l'obtention du permis de conduire.

Mme Audrey Linkenheld. - Certes, beaucoup d'agences de location refusent de louer à de jeunes conducteurs du fait des conséquences financières que cela peut avoir, notamment en matière de surprimes d'assurance, mais c'est simplement une pratique : de telles locations seraient légales. D'ailleurs, les locations de tels véhicules se font surtout à l'étranger, ce qui réduit la portée des interdictions, notamment pour les régions frontalières. La disposition que nous proposons portant sur le permis de conduire, il serait de toute façon interdit de rouler en France à ces jeunes, même si le bolide a été loué à l'étranger.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-42 rectifié vise à responsabiliser les parents de mineurs auteurs de rodéos motorisés en leur imposant le versement d'une contribution financière de 500 euros, retenue le cas échéant sur les allocations familiales, en cas de récidive de la part de leur enfant. Cette mesure s'apparente à une sanction financière présentant le caractère d'une punition appliquée aux parents à raison d'un comportement pénalement réprimé en état de récidive légale dont ils ne sont pas les auteurs, en méconnaissance du principe de personnalité des peines. Nous ne sommes pas dans la même situation que la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-42 rectifié n'est pas adopté.

Article 4

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les auteurs des amendements COM-139 rectifié et COM-9 rectifié ter proposent qu'en cas de procédure de dissolution d'une association de supporters, la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives rende un avis motivé dans un délai de sept jours, avis communiqué aux associations visées. Seuls les motifs figurant dans le décret de dissolution fondent légalement la décision de l'administration ; ils sont de ce fait, bien évidemment, motivés, publics et contestables devant le juge. Je rappelle par ailleurs que cette commission doit rendre son avis à l'administration dans un délai d'un mois. Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.

L'amendement COM-139 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-9 rectifié ter.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement COM-122, le groupe socialiste souhaite supprimer la possibilité que l'interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel. Il n'est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d'autres lieux afin de s'affronter violemment. C'est notamment le cas sur des aires d'autoroute. Nous lui sommes donc défavorables.

M. Patrick Kanner. - On fait souvent des supporters les boucs émissaires de tous les désordres de la société. En l'occurrence, nous estimons que le texte proposé va trop loin et comporte une disposition extrêmement liberticide. Le dialogue avec les organisations de supporters montre que l'on risquerait de porter atteinte à leur fonctionnement habituel ; ce disant, je ne cautionne évidemment aucun débordement.

Mme Audrey Linkenheld. - Lors de son audition hier, le ministre de l'intérieur a évoqué à plusieurs reprises les fanwalks. Contrairement aux aires d'autoroute, il s'agit de lieux de rassemblement mouvants et fort difficiles à circonscrire. Nous défendons cet amendement, parce qu'il apparaît très délicat de définir ce qu'est un lieu de rassemblement ; les interdictions prononcées risquent donc d'être excessivement larges et générales.

L'amendement COM-122 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-79 vise à préciser qu'une interdiction administrative de stade (IAS) ne peut être édictée que pour des comportements graves ou répétés d'incitation à la haine ou à la discrimination. C'est un alignement sur les autres motifs existants.

Mme Audrey Linkenheld. - On aurait le droit d'être raciste une fois, mais pas deux ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le comportement pourrait être sanctionné s'il est grave ou répété : nous convenons tous de la gravité des comportements racistes ; ils n'auraient donc pas à être répétés pour être sanctionnés.

L'amendement COM-79 est adopté.

M. Hussein Bourgi. - Mon amendement COM-138 porte sur trois infractions qui sont souvent confondues, y compris chez les élus.

La première est la discrimination, c'est-à-dire le fait de réserver un traitement différencié et inégal à quelqu'un ou de refuser de lui vendre un bien ou un service. Cette infraction est visée à l'article 225-1 du code pénal. La deuxième est l'incitation à la haine et à la violence contre un groupe de personnes en raison de leur origine ou encore de leur couleur de peau, visée à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les banderoles déployées dans les stades ne sauraient constituer une discrimination, non plus que les propos tenus, puisque les supporters ne sont pas en mesure de refuser un bien ou un service. En revanche, l'incitation à la haine y est beaucoup plus fréquente. Mais les banderoles peuvent plus souvent encore relever d'une troisième infraction : l'injure publique, visée à l'article 33 de la même loi de 1881.

C'est pourquoi je propose de rajouter l'injure publique parmi les motifs justifiant une IAS, sans pour autant retirer la mention de la discrimination, quand bien même aucune banderole ne pourra jamais donner lieu à cette incrimination. Quant à l'incitation à la haine, elle peut être délicate à démontrer en justice, quand la banderole vise un individu, généralement un joueur, ou même une équipe : les tribunaux y voient plutôt une injure publique.

Je parle sous le contrôle des éminents juristes ici présents, et tout particulièrement de Francis Szpiner, qui a été président d'une association de lutte contre l'antisémitisme et connaît très bien la différence entre ces trois types d'infractions.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes favorables à cet amendement ; son auteur a très bien expliqué l'intérêt de faire figurer dans le texte l'injure publique, infraction tout aussi problématique que l'incitation à la haine ou à la discrimination.

L'amendement COM-138 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement COM-113 rectifié, M. Rochette propose que les interdictions commerciales de stade ne puissent excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. Une telle disposition a été rejetée par le Sénat en 2022 lors de l'examen de la loi visant à démocratiser le sport en France. Le rapporteur Michel Savin avait estimé que les organisateurs de manifestations sportives devaient rester maîtres de la décision d'autoriser ou non l'accès au stade, car c'est de cette décision que découle la mise en cause de leur propre responsabilité. En outre, il n'apparaît pas opportun dans les circonstances présentes de relâcher les efforts en matière de lutte contre les violences dans les stades, qui connaissent une recrudescence importante.

L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre avis est également défavorable sur l'amendement COM-114 rectifié, pour les mêmes raisons qui avaient été exposées en 2022.

L'amendement COM-114 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement COM-115 rectifié, M. Rochette propose que le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois sur les IAS. Je n'y suis pas favorable : ce n'est pas parce que nous fixons un délai au doigt mouillé dans la loi que celui-ci sera respecté par des juridictions par ailleurs saturées ! Je rappelle également que la procédure de référé-liberté s'applique en cas d'urgence.

L'amendement COM-115 rectifié n'est pas adopté.

M. Patrick Kanner. - Avec l'amendement COM-123, nous proposons de nous en tenir aux dispositions de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, aux termes desquelles on ne peut imposer l'obligation de pointage que s'il apparaît manifestement que l'intéressé qui serait contacté voudrait se soustraire à la mesure d'interdiction. Avec ce que nous propose le Gouvernement, l'intéressé pourrait avoir à se rendre entre 70 et 80 fois par an dans un commissariat ; c'est totalement illusoire. Marie-George Buffet et Sacha Houlié écrivaient bien, dans leur utile rapport : « Il apparaît nécessaire de cibler le recours à l'obligation de pointage associée aux IAS aux cas qui le justifient véritablement, et de ne pas le systématiser. »

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les forces de l'ordre nous ont fait part, au cours de nos auditions, des difficultés suscitées par les restrictions apportées aux obligations de pointage depuis 2023. Nous estimons donc pertinent d'en revenir au droit applicable entre 2016 et 2023, qui avait prouvé son efficacité aux yeux des professionnels. L'avis est donc défavorable.

M. Patrick Kanner. - Honnêtement, cet alinéa est tout à fait inapplicable en pratique.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Il se trouve qu'il a été appliqué entre 2016 et 2023.

L'amendement COM-123 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-140 rectifié reprend, en renversant la perspective, un dispositif applicable aux dissolutions administratives de droit commun ; il s'agit de limiter la possibilité d'imputer à une association les agissements d'un de ses membres aux seuls cas où les dirigeants, bien qu'informés, n'ont pas réagi. Je comprends l'idée de M. Rochette, mais je ne crois pas que les situations soient comparables : la dissolution de droit commun est permanente ; celle d'une association de supporters, peut être temporaire. Il est donc logique que les critères soient plus souples dans ce dernier cas. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Audrey Linkenheld. - Nous sommes farouchement opposés à l'article 5, qui s'inscrit dans le droit fil de la proposition de loi de M. Kasbarian et Mme Bergé, contre laquelle les socialistes avaient présenté de nombreux arguments. Ce n'est pas parce que l'on entre de manière légale dans un meublé de type Airbnb qu'il faut considérer que l'expulsion administrative pourrait s'appliquer à cette situation. C'est pourquoi, par l'amendement COM-121, nous demandons la suppression de cet article.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à cet amendement, d'autant que le Sénat a récemment adopté une telle disposition lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Hier, le ministre de l'intérieur a affirmé que le juge administratif contrôlerait l'expulsion administrative prévue au présent article. Est-ce bien le cas ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - S'il est saisi en urgence dans le délai de la mise en demeure. Sinon ce serait un contrôle a posteriori seulement.

Mme Audrey Linkenheld. - Une fois que le mal est fait !

L'amendement COM-121 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Par l'amendement COM-80 rectifié, nous proposons d'étendre la procédure aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

L'amendement COM-80 rectifié est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

Les amendements COM-8 et COM-7 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Hussein Bourgi. - Je comprends et respecte l'irrecevabilité de ces amendements, mais le problème soulevé par M. Khalifé n'en demeure pas moins : certains individus sont ballottés entre prison et hôpital, chaque institution jugeant qu'il aurait plutôt sa place dans l'autre. Or ce sont souvent de tels individus qui défraient la chronique quand ils passent à l'acte, de manière particulièrement grave, sur la voie publique. Nous gagnerions à nous pencher sur ce sujet.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-18 a été déposé par Mme Noël, qui s'investit beaucoup dans la lutte contre les installations illicites de gens du voyage. Nous lui sommes défavorables en raison de plusieurs difficultés juridiques, et lui préférons la proposition de loi adoptée par le Sénat sur ce sujet le 10 février dernier.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-19 pour les mêmes raisons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je m'interroge sur la recevabilité de ces deux amendements au regard de l'article 45 de la Constitution.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Les dispositions relatives aux expulsions entrent dans le périmètre que nous avons défini pour ce projet de loi ; ces amendements présentent un lien au moins indirect avec le texte.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Concernant les occupations de terrains, notamment agricoles, il s'agit bien, pour les propriétaires et les voisins, de nuisances du quotidien, problème dont les élus locaux et les préfets nous ont saisis. Nous nous sommes interrogés sur la recevabilité des amendements, mais nous avons conclu à l'existence d'un lien justifiant de ne pas écarter celui-ci.

Titre II : Lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'ajout proposé à l'intitulé du titre II par M. Khalifé dans l'amendement COM-23 nous paraît superflu, car il y est déjà fait mention de la criminalité organisée.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

Article 6

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-55. Nous avons déjà eu le débat sur l'amende forfaitaire délictuelle, et nous l'aurons de nouveau en séance.

M. Guy Benarroche. - En l'occurrence, ce n'est pas tant aux AFD que nous nous opposons qu'à l'aggravation des sanctions encourues par les consommateurs de stupéfiants, car nous estimons que ce n'est pas ainsi que l'on fera diminuer cette consommation ou que l'on résoudra le problème du narcotrafic, comme l'avait d'ailleurs souligné la commission d'enquête sur ce sujet, qui insistait plutôt sur la nécessité d'une meilleure prévention et prise en charge des consommateurs. Contrairement à ce qu'on peut entendre, ce n'est pas la consommation qui crée le trafic ; toutes les études montrent que c'est plutôt l'offre qui crée la demande.

L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-124, pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-30 rectifié, car la peine proposée - suspension du permis de conduire ou du permis bateau - est peu pertinente pour l'infraction visée.

L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté sans modification.

Après l'article 6

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Par l'amendement COM-1, Mme Goulet propose de réprimer la contrefaçon par la voie d'une AFD. Cela ne répond pas à un besoin opérationnel, d'autant que l'AFD peut déjà être utilisée pour la répression de la vente à la sauvette.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-24 vise à augmenter le quantum de peines pour le trafic de tabac. Nous aurons ce débat en séance, la proposition n'ayant pas encore été pleinement expertisée, mais des problèmes de forme s'opposent en l'état à l'adoption de cet amendement.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les mêmes raisons justifient le rejet de l'amendement COM-25.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Quant à l'amendement COM-27, comme il s'agit d'une demande de rapport, nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

Les amendements COM-11, COM-12, COM-13, COM-14 et COM-15 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. -L'amendement COM-16 tend à ouvrir la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français en cas de délit de blanchiment dernier. Aucune demande n'ayant été formulée en ce sens, nous lui sommes défavorables, même si nous pourrons revenir sur cette question en séance.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Article 7

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-56 est satisfait par notre amendement COM-81 qui suit.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet article a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. À cet effet, nous proposons par l'amendement COM-81 d'insérer dans ce projet de loi, en les adaptant, les mesures figurant dans la proposition de loi de Marion Canalès adoptée par le Sénat le 26 février dernier. Cela inclut une interdiction générale de détenir, de transporter et de vendre du protoxyde d'azote aux particuliers, mais aussi une généralisation du délit de provocation à un usage détourné de cette substance, une répression renforcée de l'abandon de déchets qui lui sont liés, et une affectation aux communes du produit des amendes relatives à ces infractions. Nous proposons en outre une mise en cohérence de l'échelle des peines prévues en la matière. Nous vous invitons également à adopter nos amendements COM-82 et COM-83.

M. Patrick Kanner. - Rappelons que la proposition de loi de Marion Canalès a été examinée par la Haute Assemblée et adoptée à l'unanimité dans le cadre d'un temps législatif transpartisan. Il est bon que les dispositions en soient reprises, là encore de manière transpartisane, dans ce texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Un point m'a intriguée dans les propos tenus hier par le ministre lors de son audition : il a dit se battre pour que le protoxyde d'azote soit inscrit sur la liste des stupéfiants, ce qui serait sans doute fort utile. Mais cette question est d'ordre réglementaire : avec qui peut-il donc avoir à se battre ? M. Darmanin avait eu des déclarations similaires. Il faudrait interroger M. Nunez pour comprendre ce qu'il entend par là.

Mme Muriel Jourda, présidente. - M. le ministre n'étant pas présent parmi nous ce matin, il paraît opportun de réserver ce débat à la séance...

M. Hussein Bourgi. - La question a été posée aux ministres de l'intérieur successifs, qui nous ont toujours répondu que cette inscription suscitait des difficultés du côté de Bercy, en raison de l'usage médical du protoxyde d'azote, mais surtout de son usage dans la restauration et la pâtisserie. Les restaurants d'application des lycées hôteliers pourraient en particulier pâtir d'une telle mesure. Une solution n'en doit pas moins être trouvée à ce problème au terme d'un travail interministériel.

L'amendement COM-81 est adopté. En conséquence, les amendements COM-125, COM-29, COM-57 deviennent sans objet. L'amendement COM-82 est adopté, de même que l'amendement COM-83.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-38 rectifié est satisfait par ceux que nous venons d'adopter.

L'amendement COM-38 rectifié n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le dispositif proposé dans l'amendement  COM-39 rectifié est incompatible avec la position adoptée par le Sénat lors de l'adoption de la proposition de loi de Mme Canalès, que nous avons reprise.

L'amendement COM-39 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-84 et COM-85 sont adoptés.

L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-40 rectifié est rendu superflu par l'adoption de notre amendement COM-81.

L'amendement COM-40 rectifié n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Concernant l'amendement COM-41 rectifié, nous lui sommes défavorables, même si nous sommes d'accord avec M. Saury sur le principe. En effet, les élèves sont déjà sensibilisés aux pratiques addictives, ce qui inclut le protoxyde d'azote.

L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-86 vise à permettre à la plateforme de police judiciaire Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne qui méconnaissent la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote ou d'explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs. Cela s'impose si l'on veut empêcher la vente en ligne ou la promotion de ces produits.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous sommes évidemment d'accord sur le fond, mais je m'interroge sur la nécessité de faire figurer de telles précisions dans la loi. Dès lors qu'il y a méconnaissance de la législation, ne peut-on pas déjà demander le retrait et le déréférencement de tels contenus ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Une intervention législative est indispensable pour conférer ces prérogatives à l'autorité administrative.

L'amendement COM-86 est adopté et devient article additionnel.

Article 8

L'amendement rédactionnel COM-87 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-89 inclut la régularisation de la situation administrative du véhicule parmi les cas dans lesquels la décision de suspension de l'autorisation de circuler prononcée par le préfet est levée.

L'amendement COM-89 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-88 permet l'accès des officiers et agents de police judiciaire aux informations relatives aux modifications apportées à la situation administrative des véhicules.

L'amendement COM-88 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. -L'amendement COM-5 vise à interdire la vente au déballage d'or et de métaux précieux. Nous y sommes défavorables, car l'arsenal juridique existant nous semble suffisant pour s'attaquer à cette problématique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Là encore, je m'interroge sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 45 de la Constitution.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Les trafics peuvent avoir un lien, même indirect, avec l'objet du texte.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Article 9

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes évidemment défavorables aux amendements identiques de suppression COM-17, COM-58 et COM-126. J'ai eu l'occasion d'exposer notre position sur cet article, qui a inspiré notre amendement COM-90.

Les amendements identiques COM-17, COM-58 et COM-126 ne sont pas adoptés.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'article 9 a généré des débats, et le Gouvernement a multiplié les atermoiements sur le sujet au cours des dernières semaines. Pour résumer, il s'agit de créer un nouveau régime de contrôles d'identité et de fouilles ou visites de véhicules ou de personnes au bénéfice des forces de l'ordre dans la zone douanière. Autrement dit, on étendrait à certaines unités de police et de gendarmerie des prérogatives aujourd'hui réservées à la douane, aux fins de recherche de certaines infractions transfrontalières.

Par l'amendement COM-90, nous vous proposons de raisonner en deux étapes : sécuriser juridiquement le dispositif en commission, puis débattre de son opportunité en séance.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : les missions de police judiciaire sont effectuées à l'initiative et sous l'autorité du parquet. Cela ne figure pas dans cet article ; nous proposons de le préciser. En effet, il n'est pas possible de simplement transposer aux policiers ou aux gendarmes le régime applicable aux douanes, qui n'agissent pas dans un cadre de police judiciaire et sont soumises prioritairement à l'autorité de leur ministre.

Ensuite, le besoin opérationnel exprimé par les forces de l'ordre ne nous apparaît pas illégitime en soi. Néanmoins il est difficile de légiférer sereinement quand le Gouvernement est aussi hésitant sur un dispositif qu'il a lui-même sollicité ; un désaccord semble s'être fait jour entre le ministère des comptes publics, qui a la tutelle des douanes, et celui de l'intérieur. Les choses devront être clarifiées en séance, en présence du ministre de l'intérieur.

L'amendement COM-90 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les amendements identiques COM-31 rectifié et COM-53 visent à inclure les délits douaniers relatifs au trafic de tabac dans les infractions autorisant des contrôles d'identité ou des fouilles au titre de l'article 9.

Il me semble présenter un mélange des genres peu heureux, car il confère une compétence exclusivement douanière à des agents de police et de gendarmerie. Nous risquons des conflits de compétences et une importante confusion sur le terrain. Nous pourrons en discuter en séance.

Les amendements identiques COM-31 rectifié et COM-53 ne sont pas adoptés.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-59 vise à supprimer la possibilité de procéder au contrôle quel que soit le comportement de la personne. Nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-60 a pour objet la délivrance d'un récépissé à la suite d'un contrôle d'identité. Ce sujet revient régulièrement, et notre position n'a pas changé : nous y sommes toujours défavorables.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. -L'amendement COM-28 vise à intégrer les délits de trafic de tabac au régime procédural de la criminalité et de la délinquance organisées. Cette demande est partiellement satisfaite par le projet de loi, qui prévoit l'intégration de ces infractions au régime restreint de la criminalité organisée, permettant une prolongation de la garde à vue de 24 heures supplémentaires. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté sans modification.

Après l'article 10

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à intégrer la vente à la sauvette en bande organisée au régime procédural de la criminalité organisée. Cela se heurte à un problème d'ordre juridique : la loi ne prévoit pas de circonstance aggravante de bande organisée pour la répression du délit de vente à la sauvette. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-34 rectifié, pour des raisons similaires.

L'amendement COM-34 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié a lui aussi reçu un avis défavorable en raison d'obstacles constitutionnels.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à permettre de recourir à la technique du coup d'achat en matière de lutte contre les contrefaçons. En l'état du droit, le recours à cette technique est réservé aux produits stupéfiants. Il paraît délicat d'en étendre ainsi le périmètre. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Article 11

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-127, dont l'adoption empêcherait le partage de renseignements entre tous les procureurs dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

Mme Audrey Linkenheld. -Sauf erreur de ma part, lors du débat sur la loi Narcotrafic, nos collègues de la délégation au renseignement s'étaient eux-mêmes opposés à de telles dispositions. Le débat est donc loin d'être une évidence !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cette disposition nous paraît se justifier, pour l'application de la loi Narcotrafic ; c'est ce que nous indiquent les remontées de terrain.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous entendrons avec intérêt en séance l'avis de la délégation au renseignement sur cet article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelque chose me gêne : lorsque nous avons adopté, à l'unanimité, la loi Narcotrafic, nous avons accepté d'appliquer des procédures exceptionnelles dans ce domaine, au vu de la gravité du phénomène. Or voici que, quelques mois plus tard, on ouvre complètement les vannes. Nous devrions être plus vigilants quant à l'extension de procédures qui devaient être exceptionnelles ; sinon, nous aurions tort d'accepter leur création.

Par ailleurs, un problème se pose concernant le secret de l'enquête et de l'instruction. Le ministre nous assure que ce partage de données est très pratique. Sans blague ! Mais ce secret sert aussi à protéger les personnes mises en cause. Comment le faire si ces informations circulent partout ? Comment éviter les procédures auxquelles cela donnera lieu ? J'aimerais, mesdames les rapporteures, que vous vous montriez plus exigeantes.

M. Guy Benarroche. - Je suis tout à fait d'accord avec Marie-Pierre de La Gontrie. La loi Narcotrafic ne s'applique encore que partiellement, mais ce qui l'est semble fonctionner. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet article, puisque personne, même au Gouvernement, ne demandait une telle disposition à l'époque de la commission d'enquête sur le narcotrafic et de l'examen de la proposition de loi. Vous affirmez que cette demande remonte du terrain, mais je n'ai pas ce sentiment, en tout cas du côté du parquet de Marseille. Je ne comprends donc pas ce qui justifierait le rejet de cet amendement.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous avons entendu ces demandes dans le cadre de nos auditions. La disposition ne s'appliquerait que pour certaines infractions matérielles de criminalité organisée et de grande criminalité : la porte n'est pas grande ouverte !

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement de suppression COM-128 revient sur le durcissement du régime de détention des personnes condamnées pour des faits de criminalité organisée. Nous y sommes défavorables.

Mme Audrey Linkenheld. - Ce sujet concerne plus le garde des sceaux que le ministre de l'intérieur, puisqu'il s'agit de dispositions relatives aux aménagements de peine : il est proposé d'étendre le régime qui s'applique aujourd'hui uniquement aux condamnés pour terrorisme. Le Conseil d'État a recommandé de ne pas retenir cette disposition ; c'est pourquoi nous proposons de la supprimer.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-91 est adopté, de même que l'amendement de correction COM-92.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Notre amendement COM-93 vise à étendre les dispositions de l'article 12 durcissant les mesures d'aménagement de peine pour les infractions les plus graves liées à la criminalité et la délinquance organisées, en prenant en compte l'ensemble de leurs dimensions, y compris la délinquance financière.

L'amendement COM-93 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-61. La prolongation de la garde à vue dans le cadre des investigations relatives à la délinquance financière organisée répond à un besoin opérationnel fort, au regard de la gravité et de la complexité de ces affaires.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-94 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié, qui vise à intégrer les délits relatifs à la vente de tabac non commis en bande organisée au régime procédural « restreint » de la criminalité organisée, présente une contradiction dans ses termes : ce régime procédural a précisément vocation à s'appliquer à des infractions commises en bande organisée.

L'amendement de coordination COM-95 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-32 rectifié devient sans objet.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-36 rectifié vise à sanctionner d'une interdiction de territoire français la contrebande de tabac. En l'absence d'expertise de ce sujet au cours des auditions, nous proposons de renvoyer ce débat à la séance publique.

L'amendement COM-36 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le même raisonnement justifie le rejet de l'amendement COM-35 rectifié à ce stade.

L'amendement COM-35 rectifié n'est pas adopté.

Article 14

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-96 vise à limiter à soixante-douze heures la durée maximale d'autorisation en urgence d'usage de drones. Il serait en effet paradoxal qu'une autorisation délivrée en l'espace d'une heure puisse être valable trois mois.

L'amendement COM-96 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-129, qui restreint les possibilités de recours à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation.

Mme Audrey Linkenheld. - Je l'ai déjà dit, la situation reste confuse quant à l'élargissement du champ des infractions justifiant le recours au dispositif Lapi, déjà proposé par M. Rochette dans sa proposition de loi, et encore étendu lors de l'examen en séance de celle-ci. La position du Gouvernement n'apparaît pas tout à fait constante en la matière. La nôtre reste stable ; surtout, nous aimerions que le Gouvernement nous apporte des éclairages précis en séance.

L'amendement COM-129 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-97 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-33 rectifié devient sans objet.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement COM-111 rectifié, M. Rochette propose de rendre possible l'utilisation de dispositifs Lapi dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétante. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-111 rectifié est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-98 et l'amendement identique COM-37 rectifié bis de M. Rochette permettent la conclusion de conventions de mise à disposition des forces de l'ordre des données Lapi collectées par les autorités compétentes en matière de caméras de vidéoprotection sur la voie publique, les exploitants de parcs de stationnement et les concessionnaires d'autoroutes.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons déjà débattu de la possibilité de considérer ces sociétés comme des autorités publiques compétentes. Pouvez-vous nous apporter des clarifications juridiques sur ce point ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Sauf erreur de ma part, en l'état du droit, ces sociétés ne sont pas des autorités compétentes pour la vidéoprotection.

Les amendements identiques COM-98 et COM-37 rectifié bis sont adoptés.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-130, qui revient sur la possibilité de recourir à la pseudonymisation des membres des forces de l'ordre.

L'amendement COM-130 n'est pas adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement COM-45 vise à limiter le dispositif de pseudonymisation. Nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-99 est adopté.

Les amendements de coordination COM-100 et COM-101 sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Par l'amendement COM-46, M. Benarroche propose que l'enregistrement par les caméras-piétons dont seront dotés les agents de douane soit permanent. Cela porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 18

L'amendement de suppression COM-47 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-102 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les amendements identiques COM-48 et COM-131 sont contraires à la position de la commission sur la surveillance algorithmique.

Notre commission a notamment recommandé, dans le rapport d'information sur le bilan de la mise en oeuvre de ces technologies lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), remis par Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie, de prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, pour en tirer un réel bilan, et d'expérimenter cette technologie au-delà des seules grandes manifestations telles que les JOP. Ce même rapport mettait en avant un bilan limité à ce stade de la vidéoprotection algorithmique, mais relevait que les services étaient intéressés par un prolongement de l'expérimentation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sur ce sujet, on se moque un peu du monde ! Je l'ai d'ailleurs dit hier au ministre. En tant que législateurs, nous devons être vigilants sur les expérimentations qui sont en réalité des pérennisations. Que le Gouvernement ait le courage de ses intentions et assume la pérennisation !

Pour les JOP de 2024, nous avons accepté l'expérimentation, mais les visites que j'ai effectuées avec Agnès Canayer nous ont fait prendre conscience, avec surprise, de l'ineffectivité du dispositif. Les faux positifs étaient invraisemblables : une voiture avec clignotant allumé devenait un départ de feu ! Si les JOP se sont bien passés, ce n'est pas grâce à ces dispositifs, mais parce qu'il y avait des policiers partout. Le rapport d'évaluation qui en a été fait était d'ailleurs assez sévère : sur les cas d'usage, la moitié fonctionnait à peu près ; l'autre, pas du tout. Soyons bien conscients que l'outil n'est pas au point ! Pourtant, le préfet de police comme le ministre de l'intérieur d'alors - MM. Nunez et Retailleau - répétaient à l'envi qu'il fallait pérenniser. L'évaluation les a fait un peu reculer. Mais voici qu'arrivent les JOP de 2030 : formidable, expérimentons de nouveau ! Françoise Dumont et moi-même avons bien voulu y consentir, mais nous n'avons pas proposé la pérennisation : il faut continuer de travailler.

Mais le ministre persiste, et de manière d'autant plus problématique que le champ est élargi. On ne parle plus seulement des grands événements : tous les bâtiments, publics ou non, seraient concernés. On peut s'interroger sur le statut des manifestations, des lieux de culte... C'est tout de même problématique, pour un dispositif qui ne fonctionne pas.

Je suggérerais donc aux rapporteurs, au minimum, de n'accepter cette prolongation que sous réserve de la production des conclusions de l'expérimentation. La prolongation actuelle doit donner lieu à un rapport en 2027. La proposition consistant à faire courir le dispositif proposé jusqu'à 2030 dès à présent manque tout de même de rigueur. Je crains pourtant de n'être pas suivie par la commission...

Mme Muriel Jourda, présidente. - Les positions pourront être exprimées en séance ; si le dispositif peut être amélioré, autant ne pas le supprimer.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je sais combien Mme de La Gontrie s'intéresse à cette question, et je constate que sa position a évolué, notamment depuis le rapport d'évaluation de l'expérimentation auquel elle a contribué. Convenez que l'on reste à cet article dans le cadre d'une expérimentation, qui exige - vous l'avez souligné vous-même - une évaluation. Il nous semble à cet égard pertinent d'élargir son champ, comme le propose le Gouvernement ; cela permettra de mieux évaluer son efficacité. En outre, ce dispositif est réclamé, en particulier par les autorités de transport, qui m'ont sollicité à cette fin ; j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Les dispositifs fonctionnent, ils permettent de libérer des effectifs pour une présence sur le terrain. Cela étant, je pense qu'il sera sain d'avoir ce débat en séance.

Les amendements identiques COM-48 et COM-131 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-103 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-78 rectifié vise à expérimenter la vidéosurveillance algorithmique pour détecter les manoeuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé.

L'amendement COM-78 rectifié est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement de suppression COM-50, M. Benarroche s'oppose à la possibilité donnée aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de coffres. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-104 vise à étendre le dispositif à tous les lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde.

L'amendement COM-104 est adopté.

L'article 20 est ainsi rédigé.

Après l'article 20

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement COM-54, Mme Schillinger propose d'autoriser les agents de surveillance renforcée à utiliser des chiens dans l'exercice de leurs missions. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-54 est adopté et devient article additionnel.

Article 21

L'amendement rédactionnel COM-105 est adopté.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Notre amendement COM-106 apporte une garantie supplémentaire de constitutionnalité du dispositif, en imposant que l'intégrité des enregistrements soit assurée jusqu'à leur effacement.

L'amendement COM-106 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les amendements identiques COM-51 et COM-132 sont des amendements de suppression d'un article qui a lui-même pour objet la suppression non pas de la vidéosurveillance en garde à vue, mais de l'obligation de son enregistrement. L'avis est défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si je ne suis pas spontanément favorable à la vidéosurveillance, elle me semble en l'occurrence à même de protéger tant les gardés à vue que les agents chargés de leur surveillance, à qui elle peut permettre de se justifier. Il est étrange que l'on veuille supprimer l'obligation d'enregistrement des images quand on sait que des morts sont survenues en garde à vue.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les forces de l'ordre peinent à appliquer l'obligation d'enregistrement des images. La gendarmerie est même matériellement dans l'impossibilité de se conformer au texte en vigueur dans ses cellules. En remplacement, les forces de l'ordre se sont mobilisées pour mettre l'accent sur la surveillance physique.

Nous souhaitons alléger la charge qui pèse sur elles et répondre à une demande forte qu'elles nous ont adressée. Celles qui disposent d'un dispositif technique d'enregistrement d'images pourront néanmoins toujours en faire usage, ne serait-ce que pour se protéger elles-mêmes lorsqu'elles perçoivent l'existence d'un risque ou d'un danger au cours de la garde à vue.

Mme Audrey Linkenheld. - Au-delà des positions de principe des uns et des autres, je tiens à souligner que nous sommes en train d'admettre collectivement que la loi n'est pas appliquée, et qu'elle ne l'est pas en conscience, pour des raisons d'ordre technique...

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le plus souvent, les forces de l'ordre n'ont pas la possibilité matérielle de mettre en place le dispositif en vigueur.

Mme Audrey Linkenheld. -Et je trouve cela choquant.

Celui-ci existe depuis plusieurs années, mais en dépit d'un coût global modéré - il n'excède, me semble-t-il, pas 2 millions d'euros -, l'impossibilité matérielle et technique perdure. Je ne méconnais pas la difficulté que la situation peut causer aux fonctionnaires qui s'y trouvent confrontés ; pour autant, je trouve non moins choquant d'en conclure à la nécessité d'abroger la loi en question.

M. Guy Benarroche. - Nous en débattrons de manière sans doute plus approfondie en séance. Vous ne pouvez pas en l'occurrence, madame la rapporteure, apporter de réponse particulière sur ce sujet ; la réponse devrait plutôt venir du Gouvernement.

Ces textes de loi, nous, ou leurs auteurs, les avons voulus, pensés, mûris et ils ont été adoptés à la majorité. Ils sont censés être appliqués, spécialement par ceux qui sont chargés de les faire respecter.

On nous dit aujourd'hui qu'une loi en vigueur depuis plusieurs années est inapplicable pour des raisons financières. Rappelons que les aspects financiers ne dépendent que de l'affectation des budgets par les gouvernements et ministres successifs. Le travail d'un ministère doit être, en premier lieu, d'appliquer la loi.

Un certain nombre d'administrations placées sous l'autorité d'un ministre n'ont pas désiré appliquer cette loi ou se donner les moyens de l'appliquer. Et elles en sollicitent à présent l'abrogation. Je ne pense pas qu'il faille répondre favorablement à leur demande, d'autant plus que - vous l'avez dit - l'enregistrement permanent des images protège aussi bien les gardés à vue que ceux qui en ont la responsabilité.

M. Hussein Bourgi. - J'évoquerai un fait divers tragique survenu il y a quelques années dans les locaux d'un commissariat. À la sortie d'une boîte de nuit, une personne en état d'ébriété auteur d'outrages à l'égard de policiers venus à sa rencontre à la demande de riverains, avait été interpellée puis placée en garde à vue. Elle était malheureusement décédée au cours de sa garde à vue, par étouffement après avoir vomi, ce qu'une enquête postérieure avait révélé. L'avocat de la famille de la victime avait voulu rechercher la responsabilité des services de police et savoir si les rondes réglementaires avaient été accomplies pendant la garde à vue. Ce sont précisément les images filmées de cette garde à vue qui leur avaient permis de démontrer que les agents de permanence n'avaient pas manqué de professionnalisme et, en définitive, de les disculper.

L'enregistrement des images de garde à vue a au moins pour vertu de contribuer à établir la lumière lorsqu'un fait tragique se produit.

Les amendements identiques COM-51 et COM-132 ne sont pas adoptés.

Mme Muriel Jourda, présidente. - L'amendement COM-107 concerne l'augmentation de la durée initiale du placement sous vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.

L'amendement COM-107 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Par l'amendement COM-108, nous entendons garantir que les agents de police judiciaire adjoints (APJa) justifieront de formations adéquates pour la réalisation de leurs nouvelles missions, telles que le recueil de plaintes ou l'établissement de procès-verbaux d'auditions, dont certaines peuvent être sensibles et requérir des qualifications particulières, notamment en matière de plaintes pour violences intrafamiliales.

Les auteurs de l'amendement COM-134 entendent exclure certaines infractions du champ d'intervention des APJa. Avec l'amendement COM-108, nous nous assurons justement que ce seront des agents formés aux enjeux des infractions en cause qui pourront être sollicités. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-134.

L'amendement COM-108 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-134 devient sans objet.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement  COM-43 rectifié, qui vise l'extension de la compétence d'officier de police judiciaire (OPJ) du maire et de ses adjoints à l'ensemble du territoire national pour les infractions routières.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-135 tend au renouvellement tous les cinq ans du maintien de la qualité d'OPJ des retraités de la police et de la gendarmerie servant dans la réserve opérationnelle, moyennant une actualisation des connaissances. Le droit en vigueur prévoit déjà cette actualisation des connaissances et une vérification des conditions d'expérience et d'aptitude requises pour le maintien de la qualité d'OPJ, exigence que le projet de loi ne supprime en rien. Il reviendra à un décret en Conseil d'État de préciser les conditions dans lesquelles elles interviendront. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 23 prévoit la suppression, au premier alinéa de l'article 16-1 A du code de procédure pénale des mots « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite ». Nous proposons que cette durée de cinq ans soit renouvelable dans les mêmes conditions. Supprimer le délai de cinq ans revient à supprimer tout délai.

Mme Audrey Linkenheld. - Et il n'y aura dès lors plus de vérification régulière de l'aptitude, par la formation continue, à la qualité d'OPJ.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le principe de la vérification de la formation et des compétences est maintenu. La suppression des délais ne le remet pas en cause. Mais peut-être pourrait-on envisager de préciser les choses.

Mme Audrey Linkenheld. - L'objectif consiste à s'assurer de manière pragmatique que, le temps passant, ces officiers restent formés aux sujets qui les concernent.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-52 est satisfait par l'amendement COM-108.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-133 vise à supprimer l'extension des prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) en matière de constatation de crimes flagrants.

En pratique, dans de nombreuses situations de flagrance criminelle, les APJ peuvent se trouver les premiers sur les lieux, avant qu'un OPJ ne soit disponible. C'est à cette réalité qu'entend répondre l'article 23, en étendant aux APJ la constatation des crimes en flagrance, toujours bien entendu sous le contrôle d'un OPJ. Il s'agit de faciliter l'intervention des forces de l'ordre dans un intervalle de temps particulièrement précieux, qu'il faille prévenir la disparition de preuves ou neutraliser les auteurs des infractions les plus graves. La loi prévoit d'ailleurs déjà de nombreuses situations dans lesquelles les compétences des APJ s'exercent sous le contrôle des OPJ et ce contrôle demeure juridiquement effectif sans exigence de la présence physique immédiate de l'OPJ. L'avis est défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Si nous connaissons le manque d'effectifs qui affecte notamment les missions de police judiciaire, il paraît relativement dangereux de confier à des personnes qui ont bénéficié d'une formation de seulement douze ou treize semaines, selon qu'elles relèvent de la police ou de la gendarmerie, des constatations qui interviennent dans des situations éminemment délicates où se cumulent la nature criminelle de l'infraction et son caractère flagrant. Ce n'est pas pour rien que l'on distingue les qualités d'OPJ, d'APJ et d'APJa. Des considérations qui ont trait aussi bien à la conduite de l'enquête et au respect de la procédure qu'à la protection des APJ eux-mêmes ne nous semblent guère plaider en faveur de l'extension des prérogatives de ces agents en matière de constatation de crimes flagrants. Nous maintenons donc notre amendement.

L'amendement COM-133 n'est pas adopté.

L'amendement COM-44 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Cet article du projet de loi prévoit que ce seront désormais à des structures dont la liste sera définie par décret - et qui pourraient être, par exemple, des associations habilitées - qu'il reviendra d'assurer la domiciliation procédurale des victimes et témoins, qui ont la possibilité de choisir une telle domiciliation à une adresse distincte de leur résidence personnelle. Ainsi, les forces de l'ordre seront déchargées de cette charge administrative. Évidemment, le pouvoir réglementaire conserve la possibilité de confier à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie le soin de procéder à la domiciliation judiciaire dans les territoires où les victimes et témoins n'auraient pas aisément accès à une structure associative spécialisée en la matière.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-136.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous ne refusons pas d'envisager d'autres solutions à la domiciliation procédurale des victimes et témoins dans les services de police ou les unités de gendarmerie. Par cet amendement de suppression, nous avons d'abord pointé ceux des éléments qui mériteraient d'être précisés par le Gouvernement.

En particulier, s'il existe une charge administrative pour les forces de l'ordre, la même charge existera pour les structures qui seront désignées, dont on peut penser qu'elles seront associatives. Comment celles-ci feront-elles alors face et qui les y aidera financièrement ? A-t-on sollicité leur avis ? Est-on certain qu'elles seront en mesure d'assurer cette charge ? Ce sont des considérations tout à fait pratiques qui nous ont conduits à déposer notre amendement.

L'amendement COM-136 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté sans modification.

Articles 25, 26, 27 et 28

Les articles 25, 26, 27 et 28 sont successivement adoptés sans modification.

Article 29

L'amendement de coordination COM-109 est adopté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 30, 31, 32 et 33

Les articles 30, 31, 32 et 33 sont successivement adoptés sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La réunion est close à 11 h 35.