Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (PJL)

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès‑verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

III.‑Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° A l’article L. 5211‑20 :



Art. L. 5211‑20. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211‑17 à L. 5211‑19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ;



A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;



La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

Art. L. 5211‑61. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public.

Par dérogation à l’alinéa précédent, en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l’incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement.

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement l’ensemble des missions mentionnées au troisième alinéa du présent article, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d’un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 1111‑8.

Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214‑21, L. 5215‑22 ou L. 5216‑7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’est membre que pour une partie de son territoire d’un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211‑17 à L. 5211‑20 et L. 5212‑27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte.

2° Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑61, la référence : « L. 5211‑20 » est remplacée par la référence : « L. 5211‑19 » ;



Art. L. 5212‑5. – Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

3° L’article L. 5212‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17. » ;



Art. L. 5212‑25. – Lorsque l’application d’une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d’augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d’une commune membre d’un syndicat d’un pourcentage égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat à compter de l’année suivante.

Si le comité du syndicat n’a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité du syndicat n’a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, et troisième alinéas de l’article L. 5211‑20, le représentant de l’État dans le département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212‑25, les mots : « aux deuxième, et troisième alinéas de l’article L. 5211‑20 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17 » ;



Art. L. 5214‑4. – La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

5° L’article L. 5214‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17. » ;



Art. L. 5842‑6. – I.‑Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

6° Au tableau du I de l’article L. 5842‑6, la ligne :





est remplacée par la ligne suivante :





II. – Pour l’application de l’article L. 5211‑16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

II bis.‑Pour l’application de l’article L. 5211‑17‑2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

III. – Pour l’application de l’article L. 5211‑18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215‑40, " et les mots : ", L. 5215‑1 " sont supprimés.

IV. – Pour l’application de l’article L. 5211‑19, les mots : ", sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine " sont supprimés.

7° Le I de l’article L. 5842‑14 est remplacé par les dispositions suivantes :



« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.



Art. L. 5842‑14. – I. – Les articles L. 5212‑1 à L. 5212‑5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.



II. – 1° Pour l’application de l’article L. 5212‑2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

" Cette liste est fixée par le haut‑commissaire de la République, sur l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux. "

2° La dernière phrase est supprimée.

Art. L. 5842‑17. – I. – Les articles L. 5212‑18 à L. 5212‑20, premier alinéa, et L. 5212‑21 à L. 5212‑23 et L. 5212‑25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

8° Le I de l’article L. 5842‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 5212‑25 s’applique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … » ;



II. – Pour l’application de l’article L. 5212‑19, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

9° Le I de l’article L. 5842‑20 est remplacé par les dispositions suivantes :



Art. L. 5842‑20. – I. – Les articles L. 5214‑1 et L. 5214‑4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.





II. – Pour l’application de l’article L. 5214‑1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La continuité territoriale entre les communes membres d’une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l’espace maritime qui existe entre ces dernières ".

Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 B ainsi rédigé :



« Art. L. 5211‑10‑1 B. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211‑10, l’organe délibérant des établissements publics mentionnés aux articles L. 5212‑1 et L. 5711‑1 peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des vice‑présidents. »



I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



Art. L. 2122‑14. – Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

1° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14, les mots : « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours » ;



Toutefois, si le conseil se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 2122‑8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit.

Art. L. 2573‑6 (Article L2573‑6 ‑ version 8.0 (2026) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

2° Au tableau du I de l’article L. 2573‑6, la ligne :





est remplacée par la ligne suivante :





II.‑Pour l’application de l’article L. 2122‑5 :

1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé.

III.‑Pour l’application de l’article L. 2122‑21 :

1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ;

2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l’article L. 427‑5 du code de l’environnement, " sont supprimés.

IV.‑Pour l’application de l’article L. 2122‑22 :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "

2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;

3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".

IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2122‑27‑1, la référence : “, L. 2123‑27” et les mots : “ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.

V.‑Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2122‑29 sont applicables au 1er janvier 2012.

VI. – Pour l’application de l’article L. 2122‑34‑1, les mots : “du département” sont supprimés.

Code des communes de la Nouvelle‑Calédonie

Art. L. 122‑7. – L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l’élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire et les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑7 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, les mots : « le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours ».



S’il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l’article L. 122‑5 est applicable.

Code de l’urbanisme

A l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme :



Art. L. 153‑15. – Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » et après les mots : « qui la », sont ajoutés les mots : « ou les » ;



2° Au second alinéa :



Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l’avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;



b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;



c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;



d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 5211‑4‑4, il est inséré un article L. 5211‑4‑5 ainsi rédigé :



« Art. L. 5211‑4‑5. – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale est précédé par la conclusion d’une convention précisant les modalités de ce transfert. » ;



Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5211‑17. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée :



Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Sans préjudice de l’application du sixième alinéa du présent article, ces délibérations sont prises après la conclusion d’une convention, qui leur est annexée, précisant les modalités de ces transferts. » ;



Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale visée à l’alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3, L. 1321‑4 et L. 1321‑5.

Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté.

L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Art. L. 5842‑2. – I.‑Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

3° Le tableau I de l’article L. 5842‑2, est complété par une ligne ainsi rédigée :





II.‑Pour l’application de l’article L. 5211‑3 :

1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l’article L. 2573‑12, à compter du 1er janvier 2012 ” ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d’agglomération ” ;

III. – Pour l’application de l’article L. 5211‑4‑1 :

1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV bis, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ;

2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".

IV. – Pour l’application de l’article L. 5211‑4‑2 :

1° Au premier alinéa, après le mot : " État, ", la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : " à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ;

2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”.

4° A l’article L. 5842‑6 :



Art. L. 5842‑6. – I.‑Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

a) Au tableau du I, la ligne :





est remplacée par la ligne suivante :





II. – Pour l’application de l’article L. 5211‑16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

b) Après le II, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :



« II bis A. – Pour l’application de l’article L. 5211‑17, au deuxième alinéa, les mots : "Sans préjudice du sixième alinéa du présent article," sont supprimés. »



II bis.‑Pour l’application de l’article L. 5211‑17‑2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

III. – Pour l’application de l’article L. 5211‑18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215‑40, " et les mots : ", L. 5215‑1 " sont supprimés.

IV. – Pour l’application de l’article L. 5211‑19, les mots : ", sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine " sont supprimés.

Art. L. 2541‑2. – Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille.

Le troisième alinéa de l’article L. 2541‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° A l’article L. 2122‑22 :



Art. L. 2122‑22. – Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618‑2 et au a de l’article L. 2221‑5‑1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‑cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211‑2 à L. 211‑2‑3 ou au premier alinéa de l’article L. 213‑3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332‑11‑2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214‑1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240‑1 à L. 240‑3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523‑4 et L. 523‑5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement ;

30° D’admettre en non‑valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123‑18 du présent code.

a) Après le 31°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;



« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑11, L. 333‑12 et L. 412‑5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;



Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;



2° A l’article L. 3211‑2 :



Art. L. 3211‑2. – Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L. 3312‑1 et L. 1612‑12 à L. 1612‑15. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.

Dans les limites qu’il aura fixées, le conseil départemental peut également déléguer à son président le pouvoir :

1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil départemental ;

3° De prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618‑2 et au a de l’article L. 2221‑5‑1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;

4° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;

5° De fixer, dans les limites déterminées par l’assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n’ont pas un caractère fiscal ;

6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

7° D’accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;

8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l’article L. 3221‑10 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3213‑2, de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

13° D’attribuer ou de retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux ;

14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523‑4 et L. 523‑5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire du département et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ;

15° D’autoriser, au nom du département, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est membre ;

16° De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l’attribution de subventions ;

17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens du département ;

18° D’admettre en non‑valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation ;

19° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 3123‑19 du présent code.

a) Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé :



« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑12 et L. 412‑5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;



Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.

Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil départemental.

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° » ;



3° A l’article L. 4221‑5 :



Art. L. 4221‑5. – Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l’exception de celles relatives au vote du budget, à l’approbation du compte financier unique et aux mesures de même nature que celles visées à l’article L. 1612‑15.

Dans les limites qu’il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir :

1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil régional ;

3° De prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618‑2 et au a de l’article L. 2221‑5‑1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;

4° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° D’accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l’article L. 4231‑7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;

9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4221‑4, de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523‑4 et L. 523‑5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la région et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ;

12° D’autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ;

14° De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l’attribution de subventions ;

15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens de la région ;

16° D’admettre en non‑valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation ;

17° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 4135‑19 du présent code.

a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :



« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑12 et L. 412‑5, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;



Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.

Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.

b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».



I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région Bourgogne‑Franche‑Comté peut déléguer à son président la décision d’attribuer :



1° Les aides à la mobilité internationale des étudiants ;



2° Les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ;



3° Les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher pour les métiers dont la liste est établie en application de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.



Le conseil régional détermine les modalités d’attribution de ces aides, notamment la somme maximale pouvant être engagée pour chaque attributaire ainsi que le plafond annuel des autorisations d’engagement au titre de ces aides.



Le président du conseil régional remet chaque année au conseil régional un rapport présentant le nombre d’aides versées au titre de la délégation, leur montant, ainsi que les délais dans lesquels elles ont été attribuées. Ce rapport est transmis au représentant de l’État dans la région.



II. – Toute autre région, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département‑Région de Mayotte, à condition d’en faire la demande par une délibération motivée de leur assemblée délibérante dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, peuvent décider de participer à l’expérimentation.



III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est remis au Parlement un rapport procédant à son évaluation, établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



Code général des collectivités territoriales

1° A l’article L. 5211‑10‑1 :



Art. L. 5211‑10‑1. – I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public.

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;



b) La seconde phrase du dernier alinéa du même I est remplacée par les dispositions suivantes :



Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres. Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741‑1 du présent code.

« Par délibérations de leurs organes délibérants, plusieurs établissements publics peuvent confier la création et l’organisation d’un conseil de développement commun à un groupement regroupant plusieurs établissements publics mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1. » ;



II. – La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge.

c) Au premier alinéa du II, les mots : « afin de refléter » sont remplacés par les mots : « de façon à représenter la diversité des acteurs et de » ;



Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement.

Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.

III. – Le conseil de développement s’organise librement.

L’établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.

d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :



IV. – Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est aussi consulté sur le projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet.

« IV. – Le conseil de développement est consulté sur les projets relevant du périmètre et des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale et déterminés par délibération de son organe délibérant. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre et ces compétences. » ;



Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

V. – Le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

VI. – Le présent article est applicable à la métropole de Lyon.

Art. L. 5741‑1. – I. – Le pôle d’équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 , au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural.

La création du pôle d’équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.

I bis. – Lorsque, en application du I de l’article L. 2113‑5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle, le cas échéant, jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.

II. – Le pôle d’équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711‑1, sous réserve du présent article.

Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’au moins un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

III. – Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

La conférence est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

2° Le IV de l’article L. 5741‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :



IV. – Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d’équilibre territorial et rural.

« IV. – Un conseil de développement territorial est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural.



« La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural. » ;



Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural.

Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural.

3° A l’article L. 5842‑4 :



Art. L. 5842‑4. – I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à V.

a) Au tableau du I, la ligne :





est remplacée par la ligne suivante :





I bis. – Pour l’application de l’article L. 5211‑6 :

1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑7 " ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. ;

II. – Pour l’application de l’article L. 5211‑7 :

1° (abrogé)

2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237‑1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu’elles sont applicables en Polynésie française ".

II bis.‑Pour l’application de l’article L. 5211‑9‑2 :

1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1331‑1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l’article L. 541‑3 du code de l’environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;

3° Au dernier alinéa du B du I :

‑après les mots : “ mise en valeur de l’environnement, ” sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues aux articles L. 5842‑22 et L. 5842‑28 du présent code ” ;

‑les mots : “ l’article L. 360‑1 du code de l’environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;

4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ;

5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ;

6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522‑1 et L. 522‑2 du même code ” sont supprimés ;

7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”.

b) Le II ter est remplacé par les dispositions suivantes :



II ter. – Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 :

« II ter. – Pour l’application de l’article L. 5211‑10‑1 :



1° Le mot : “contigus” est supprimé ;

« 1° A la première phrase du second alinéa du I, le mot : “contigus” est supprimé ;



2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741‑1 du présent code.” sont supprimés.

« 2° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;



« 3° Le VI est supprimé. »



III. – Pour l’application de l’article L. 5211‑11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Lorsque les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l’établissement. "

IV. – (Supprimé).

V. – Pour l’application de l’article L. 5211‑11‑2, les mots : “aux articles L. 5211‑5‑1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l’article”.

I. – L’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :



Ordonnance n° 2004‑632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Art. 40. – Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l’autorité administrative, à la demande des membres de l’association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l’article 14.

Elle peut, en outre, être dissoute d’office par acte motivé de l’autorité administrative :

a) Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;

b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;

1° Au b de l’article 40, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;



c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association ;

d) Soit lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.

Art. 48. – Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d’office peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d’une association syndicale autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée.

2° Après le mot : « fusionner », la fin du premier alinéa de l’article 48 est ainsi rédigée : « soit par la constitution d’une nouvelle association syndicale autorisée, soit par le maintien de l’une des associations parties à la fusion. »



La demande est adressée à l’autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d’avoir son siège.

La fusion peut être autorisée par acte de l’autorité administrative lorsque l’assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s’est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l’article 14.

II. – La loi du 22 juillet 1912 relative à l’assainissement des voies privées est ainsi modifiée :



Loi du 22 juillet 1912 relative à l’assainissement des voies privées

Art. 17. – Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l’article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées.

1° Le deuxième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :



Il peut être dissous d’office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l’objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.

« Il peut être dissous d’office, par arrêté motivé du préfet :



« a) Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public ;



« b) Soit lorsque, depuis plus d’un an, il est sans activité réelle en rapport avec son objet ;



« c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui du syndicat ;



« d) Soit lorsqu’il connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. » ;



L’assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l’issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d’y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.

2° A l’article 18 :



Art. 18. – Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

a) Après le mot : « déterminées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le syndic, soit, à défaut, par le syndicat de propriétaires ou par l’union de syndicats des copropriétaires des immeubles concernés ou par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. » ;



Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Si au cours de la procédure de dissolution, les ayants‑droits n’ont pu être identifiés, les actifs du syndicat sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations. L’article L. 518‑24 du code monétaire et financier leur est applicable. »



Sont abrogés :



Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2521‑1. – Dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, le représentant de l’État dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214‑3 et L. 2214‑4.

1° L’article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales ;



Code de la route

Art. L. 411‑5. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne sont fixées par l’article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales ci‑après reproduit :

" Art. L. 2521‑1.‑Dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, le représentant de l’État dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214‑3 et L. 2214‑4. "

2° L’article L. 411‑5 du code de la route.



Code général de la fonction publique

Art. L. 332‑21. – Le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l’article L. 311‑2.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l’article L. 341‑1 ;

2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 343‑1 ;

3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique.

L’article L. 332‑21 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° A un emploi occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à expiration et qui se voit proposer un renouvellement de ce contrat sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions. »



Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



Art. L. 325‑28. – La sélection mentionnée à l’article L. 325‑9 est complétée par un entretien oral avec le jury.

1° L’article L. 325‑28 est abrogé ;



Art. L. 522‑25. – Les dispositions des articles L. 325‑9, L. 325‑17, L. 325‑18 et L. 325‑28 relatives à l’organisation des concours ainsi qu’à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l’avancement de grade.

Art. L. 523‑4. – Les dispositions des articles L. 325‑9, L. 325‑17, L. 325‑18 et L. 325‑28 relatives à l’organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l’article L. 523‑1.

2° Aux articles L. 522‑25 et L. 523‑4, les mots : « , L. 325‑18 et L. 325‑28 » sont remplacés par les mots : « et L. 325‑18 ».



I. – Le titre IV du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



Art. L. 542‑33. – La contribution mentionnée à l’article L. 542‑25 cesse lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge bénéficie d’une nouvelle affectation ou d’un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV.

1° A l’article L. 542‑33, les mots : « ou d’un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV » sont supprimés ;



Art. L. 544‑4. – Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l’article L. 412‑6 peut demander à la collectivité ou à l’établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade :

1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l’article L. 542‑5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l’article L. 451‑10 ;

2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ;

3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous‑section 3 ;

2° Le 3° de l’article L. 544‑4 est abrogé ;



4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.

Art. L. 544‑5. – Les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler bénéficient des dispositions de l’article L. 544‑4.

Par dérogation à cet article, les intéressés ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à la sous‑section 3.

3° Le second alinéa de l’article L. 544‑5 est supprimé ;



4° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV est abrogée.



II. – A compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le congé spécial mentionné aux articles L. 544‑10 et L. 544‑11 du code général de la fonction publique ne peut plus être accordé.



III. – Les fonctionnaires territoriaux dont le congé spécial, accordé au titre des articles L. 544‑10 et L. 544‑11 du code général de la fonction publique, a débuté avant le 1er septembre 2023 :



1° Bénéficient d’une prorogation de ce congé jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite si le congé prend fin avant qu’ils atteignent cet âge ;



2° Sont placés à titre rétroactif en congé spécial jusqu’à la date d’ouverture du droit à une pension de retraite si le congé a pris fin avant l’entrée en vigueur de la présente loi.



IV. – Les dispositions de la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre V du code général de la fonction publique restent applicables aux fonctionnaires territoriaux bénéficiant d’un congé spécial.



Loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Art. 124. – Par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l’article 99 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d’un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au‑delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu’à ce que les intéressés atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Dans les cas où le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il est prorogé jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

V. – L’article 124 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.



Code général de la fonction publique

A l’article L. 512‑12 du code général de la fonction publique :



Art. L. 512‑12. – La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l’article L. 512‑6, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article L. 512‑7 et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine.

1° Les mots : « et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine » sont supprimés ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’autorité territoriale informe chaque année l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine du nombre d’agents mis à disposition, des organismes bénéficiaires et des modalités de ces mises à disposition. »



Art. L. 523‑5. – Sans préjudice des dispositions du 1° de l’article L. 451‑9 et de l’article L. 261‑2, les listes d’aptitude mentionnées à l’article L. 523‑1 sont établies dans la fonction publique territoriale :

1° Par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;

2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d’emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l’autorité territoriale. Celui‑ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

La seconde phrase du 2° de l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique est supprimée.

Loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Art. 27. – Afin d’améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra‑départemental entre l’État, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.

La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu à l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label “France Services”.

Après le deuxième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le respect du référentiel mentionné à l’alinéa précédent ouvre droit à une subvention annuelle de l’État, versée selon des modalités pouvant déroger aux dispositions de l’article 10. »



Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2334‑38. – Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l’État dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

L’article L. 2334‑38 du code général des collectivités territoriales est abrogé.



Le présent article est applicable aux communes et leurs groupements en Nouvelle‑Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna.



Art. L. 2224‑6. – Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement.

I. – L’ordonnance n° 2025‑526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée.



II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑526 du 12 juin 2025 précitée, est ainsi modifié :



Art. L. 1424‑62. – Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l’établissement public. Il vote son budget.

1° A l’article L. 1424‑62 :



Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

a) Au deuxième alinéa, les mots : « sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « , ainsi que celles relatives au contrôle budgétaire de ses actes, sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code. » ;



Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l’établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.

b) Le troisième alinéa est supprimé ;



Art. L. 1612‑21. – Les dispositions de la présente section s’appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “ la collectivité territoriale ”.

2° L’article L. 1612‑21 est complété par l’alinéa suivant :



« Pour l’application des dispositions de cette section aux groupements de collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la référence à l’assemblée délibérante est remplacée par la référence à l’organe délibérant compétent pour l’adoption du budget » ;



3° L’article L. 1612‑23 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :



Art. L. 1612‑23. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l’assemblée délibérante présente un rapport sur l’impact sur le développement durable de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu’elle mène, en cette matière, sur son territoire et sur les orientations et programmes de nature à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable.

« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire, dont la collectivité territoriale est propriétaire. » ;



Art. L. 1612‑35. – I.‑Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale ;

2° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité territoriale :

a) Détient une part du capital ;

b) A garanti un emprunt ;

c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la collectivité territoriale ;

3° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la collectivité territoriale ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;

4° De la liste des délégataires de service public ;

5° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale résultant des marchés de partenariat ;

6° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ;

7° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité territoriale ainsi que sur ses différents engagements.

II.‑Sont joints au seul compte financier unique :

1° La liste des concours attribués par la collectivité territoriale sous forme de prestations en nature ou de subventions ;

2° La présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité territoriale ;

3° L’état “ impact du budget pour la transition écologique ” dans les conditions prévues par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III.‑Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes mentionnées au I, celle‑ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

IV.‑Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

4° Au dernier alinéa du IV de l’article L. 1612‑35 :



La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé à l’assemblée délibérante à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 1612‑26, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte financier unique, conformément aux articles L. 2121‑12, L. 3121‑29 et L. 4132‑18, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu’il existe, après l’adoption par l’assemblée délibérante des délibérations auxquelles ils se rapportent.

a) Les mots : « conformément aux articles L. 2121‑12, L. 3121‑29 et L. 4132‑18, » sont remplacés par les mots : « sont transmis aux membres de l’assemblée délibérante dans les conditions prévues par les articles L. 2121‑12, L. 3121‑19 et L. 4132‑18. » ;



b) Avant les mots : « sont mis en ligne », sont ajoutés les mots : « Ces documents » ;



Art. L. 1612‑36. – Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 2° du I de l’article L. 1612‑35 sont transmis à la collectivité territoriale.

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 1612‑36 :



Ils sont communiqués par la collectivité territoriale aux élus de l’assemblée délibérante qui en font la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑13, ainsi qu’à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑26.

a) Les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑13 » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles L. 2121‑13, L. 3121‑18 et L. 4132‑17 » ;



b) Les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑26 » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles L. 2121‑26, L. 3121‑17 et L. 4132‑16 » ;



Sont transmis par la collectivité territoriale au représentant de l’État et au comptable de la collectivité territoriale à l’appui du compte financier unique les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public et pour lesquels la collectivité territoriale :

1° Détient au moins 33 % du capital ; ou

2° A garanti un emprunt ; ou

3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Art. L. 2221‑5. – Les règles budgétaires et comptables précisées par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221‑10 et L. 2221‑14.

6° Au premier alinéa de l’article L. 2221‑5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI » ;



Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.

Art. L. 2311‑1‑1. – Le rapport sur la situation en matière de développement durable mentionné à l’article L. 1612‑23 comprend pour les communes notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 35 de la loi n° 2021‑1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Les modalités de son élaboration sont fixées par décret.

Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire, donc la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation.

7° Le deuxième alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 est supprimé ;



Les dispositions de l’article L. 1612‑23 et celles du présent article ne s’appliquent pas aux communes de 50 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.

8° A l’article L. 2312‑1 :



Art. L. 2312‑1. – Pour l’application de l’article L. 1612‑26, le rapport de la commune fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121‑8.

La commune transmet le rapport au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1612‑26 ne sont pas applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs.

a) Le troisième alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune compte entre 3 500 et 10 000 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 1612‑26 peut ne pas comporter les informations énumérées à la deuxième phrase du premier alinéa de cet article. » ;



Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

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Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Art. L. 2313‑1. – Pour l’application de l’article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les communes est la mairie et, le cas échéant, la mairie annexe.

Les dispositions des I et II de l’article L. 1612‑35 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 3 500 habitants et à leurs établissements publics.

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

9° Les troisième au seizième alinéas de l’article L. 2313‑1 sont supprimés ;

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3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;